Passer au contenu Début du contenu

Inscription des questions écrites au Feuilleton

Les questions écrites sont inscrites au Feuilleton au terme d’une période d’avis de 48 heures. Ces questions visent à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, longs ou techniques concernant des affaires publiques. Un numéro est attribué à chaque question lorsqu’elle est soumise (p. ex., Q‑1, Q‑2).

Un député ne peut faire inscrire au Feuilleton plus de quatre questions en même temps. Pour trois de celles-ci, le député peut demander une réponse orale à la Chambre. Les questions écrites pour lesquelles une réponse orale est demandée sont marquées du chiffre « 1 » en exposant. étant donné que ces questions étaient auparavant marquées d’un astérisque, on parle souvent de « questions marquées d’un astérisque ».

Un député peut demander une réponse dans les 45 jours en l’indiquant au moment du dépôt de sa question écrite. L’absence de réponse de la part du gouvernement dans les 45 jours de l’inscription de la question au Feuilleton donne automatiquement lieu à un renvoi au comité permanent concerné.

Les députés dont la question est restée sans réponse dans le délai de 45 jours peuvent également décider de soulever la question lors du débat d’ajournement. Si un député décide de procéder de cette façon, le renvoi au comité est alors annulé.

Incidence de la prorogation et de la dissolution sur les questions écrites

La prorogation d’une session parlementaire ou la dissolution du Parlement élimine tout ce qui est inscrit au Feuilleton, annulant ainsi toute demande de renseignements sous la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton ». Les députés qui souhaitent toujours obtenir ces renseignements du conseil des ministres doivent présenter de nouveau leurs questions lors d’une nouvelle session.

Haut de page