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Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Lorsque le Sénat adopte un projet de loi d’intérêt public qui émane de lui, il envoie à la Chambre des communes un message lui demandant de l’adopter. Le Greffier de la Chambre reçoit le message et en informe le Président, qui annonce l’arrivée du projet de loi à la Chambre à la première occasion.

Le projet de loi est alors inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat », qui figure elle-même sous celle des Affaires courantes.

Si aucun député ne choisit de parrainer le projet de loi du Sénat à la Chambre, il ne se passe rien; le projet de loi reste au Feuilleton jusqu’à la fin de la session.

Si toutefois un député ou un ministre accepte de le parrainer, il l’annonce à l’appel de la rubrique « Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat », et la motion de première lecture du projet de loi est réputée adoptée sans débat, amendement ou vote. Comme les projets de loi du Sénat sont déposés à la Chambre sous forme d’imprimé, il est superflu d’en ordonner la réimpression.

Dès l’adoption de la motion de première lecture, la motion de deuxième lecture est inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » ou à la fin de l’ordre de priorité sous celle des « Affaires émanant des députés », selon qu’il est parrainé par un ministre ou un simple député.

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