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Forme et teneur des pétitions — Lignes directrices

Avant qu’un député puisse présenter une pétition, il doit s’assurer que celle-ci est conforme aux règles et usages de la Chambre. Deux types de pétitions sont acceptables : les pétitions sur support papier et les pétitions électroniques. Le député qui veut présenter une pétition doit donc d’abord la soumettre au greffier des pétitions pour certification.

Forme

Destinataire

Une pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

Texte

La pétition doit comporter une requête, qu’on appelle aussi parfois prière, demandant au destinataire de prendre certaines mesures, ou de s’abstenir d’en prendre, afin de remédier à un grief.

La pétition peut aussi comporter une description détaillée du grief ou l’énoncé d’une opinion. À lui seul, l’exposé du grief ou de l’opinion ne constitue toutefois pas une pétition et n’est pas recevable en soi.

L’énoncé de la requête doit être clair et succinct.

La pétition ne doit pas exiger ni insister pour que le destinataire fasse telle ou telle chose.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants, irrévérencieux ou antiparlementaires. Les pétitionnaires ne doivent pas manquer de respect au souverain ni porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée.

La pétition doit être rédigée dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les deux.

Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapport

La pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu’un autre texte y soit écrit ou imprimé, qu’il s’agisse de documents supplémentaires, de cartes, d’images, de logos, d’articles de journaux, d’exposés de motifs, de pièces justificatives ou de demandes d’appui.

Directives supplémentaires pour les pétitions sur support papier

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm sur 21,5 cm (5½ sur 8½ pouces) et au plus 28 cm sur 43,25 cm (11 sur 17 pouces). Toute pétition soumise sur du papier d’un format inusité ou sur autre chose que du papier est irrecevable.

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant, en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable. Une pétition imprimée au verso d’un document (par exemple d’un bulletin parlementaire, d’un envoi collectif d’un député ou d’un envoi soumis à la règle des 10 p. 100, aussi appelé dix-pour-cent) n’est pas recevable. Si la pétition sur support papier comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir une indication de l’objet de la pétition.

Directives supplémentaires pour les pétitions électroniques

Le texte de la pétition ne peut pas dépasser 250 mots et ne peut comporter aucun localisateur de ressources uniforme (URL). Les pétitions électroniques sont ouvertes pour signature pendant 30, 60, 90 ou 120 jours, selon ce qu’aura déterminé le pétitionnaire lors de la création de la pétition. La requête d’une pétition électronique ne peut être identique ou quasi-identique à la requête d’une autre pétition électronique actuellement affichée et ouverte pour signature sur le site Web de la Chambre des communes. La requête d’une pétition sera considérée comme étant essentiellement la même qu’une autre pétition électronique si le grief et le recours sont essentiellement les mêmes que ceux d’une pétition déjà ouverte.

Teneur

La pétition doit porter sur un sujet qui soit de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale, ni sur une affaire qui devrait plutôt être soumise à une cour de justice ou à un tribunal. Les pétitionnaires peuvent demander que le gouvernement dépense des fonds publics. Une pétition ne peut pas porter sur une question actuellement devant les tribunaux.

Signatures et adresses

Pour être déclarée conforme, la pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées des adresses des signataires, alors qu’une pétition électronique doit porter au moins 500 signatures électroniques.

La pétition devrait comporter uniquement des signatures de citoyens ou de résidents du Canada. Les personnes ne résidant pas au Canada ne peuvent soumettre de pétition à la Chambre des communes. La pétition signée uniquement par des non-résidents est irrecevable.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Chaque pétitionnaire doit signer son nom directement sur la pétition. Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou reproduites par d’autres moyens. Pour les pétitions électroniques, les signatures sont validées électroniquement avant d’être comptées.

Les signataires doivent aussi fournir quelques informations quant à leur adresse. L’utilisation sur une pétition papier de tout format d’adresse est acceptable, en autant que l’endroit où le signataire réside soit clairement établi. Une personne qui n’a pas d’adresse fixe doit l’indiquer sur la pétition. Pour les pétitions électroniques, les signataires doivent fournir une adresse courriel, leur nom complet, leur code postal et numéro de téléphone.

Les députés peuvent signer des pétitions, mais ils doivent alors demander à un autre député de les présenter pour eux. Les signatures des députés ne sont pas comprises dans les 25 signatures et adresses requises pour les pétitions sur support papier, ni dans les 500 signatures requises pour les pétitions électroniques.

Ébauches de pétitions

Quiconque souhaite présenter une pétition à la Chambre des communes sur une question d’intérêt public devrait en soumettre une ébauche, sans les signatures, à un député afin de savoir si elle est recevable quant à la forme et au contenu et si le député accepte de la présenter.

Pour obtenir des précisions

Greffier des pétitions
Bureau des affaires émanant des députés
Pièce 314-C, édifice de l’Ouest
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626

Pour obtenir des informations additionnelles sur les pétitions, prière de consulter les divers guides disponibles sur le site web de la Chambre des communes.

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