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Examen des décrets-lois

Certaines lois du Parlement confèrent aux ministres, ministères, agences, commissions ou autres organismes le pouvoir d’établir et d’appliquer des mesures législatives subordonnées. Les expressions « décrets-lois » ou « législation déléguée » décrivent ces Règlements, décrets, règles, Règlements administratifs et autres textes réglementaires. Le Parlement examine la plupart de ces textes pour vérifier qu’ils ne débordent pas la portée des pouvoirs qu’il a délégués.

C’est au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation qu’il revient d’examiner les décrets-lois.

Rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Lorsque le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation juge qu’une disposition d’un Règlement ou un autre texte réglementaire excèdent l’intention exprimée dans une loi par le Parlement ou qu’ils en prennent le contre-pied, il peut le faire savoir à la Chambre dans un rapport.

Au moins 30 jours avant d’adopter le rapport, le Comité doit aviser l’autorité réglementante qui a pris la mesure contestée de son intention de faire un rapport à la Chambre.

Le rapport, qui sera présenté pendant les Affaires courantes à l’appel de la rubrique « Présentation de rapports de comités », doit consister en une simple résolution qui obligera la Chambre, si elle l’adopte, à ordonner au gouvernement de révoquer la disposition ou le texte réglementaire contesté.

Avis de motion présenté par un député proposant d’adopter la résolution

Une fois présentée, la résolution énoncée dans le rapport est automatiquement inscrite dans le Feuilleton des avis au nom du député qui a présenté le rapport.

Quarante-huit (48) heures plus tard, la résolution est inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Motions ».

La résolution est réputée avoir été présentée à la Chambre et adoptée par elle à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien le 15e jour de séance suivant la présentation du rapport, à moins qu’un ministre ne donne avis d’une motion proposant de ne pas l’adopter.

Avis de motion présenté par un ministre proposant de ne pas adopter la résolution

Lorsqu’un rapport recommandant de révoquer une disposition ou un texte réglementaire est présenté, le ministre compétent a 15 jours pour donner avis d’une motion proposant de ne pas adopter la résolution.

Débat

La motion inscrite au nom du ministre peut être débattue pendant au plus une heure à compter de 13 heures le premier mercredi suivant l’expiration des 48 heures de l’avis écrit. Pendant ce débat, la Chambre ne peut étudier aucune autre affaire. Si le débat prend fin avant 14 heures, le Président suspend la séance jusqu’à cette heure.

Les votes par appel nominal dont ces motions font l’objet sont automatiquement reportés à l’heure à laquelle la Chambre s’ajourne habituellement ce jour-là.

Si la motion du ministre est adoptée, la résolution inscrite au nom du député qui a présenté le rapport du Comité mixte est retirée et le Règlement contesté peut être appliqué. Si elle est défaite, le Règlement est révoqué.

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