Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur

Le 29 mars 2018

Débats, p. 18272.

Le 21 mars 2018, Pierre Poilievre (Carleton) invoque le Règlement au sujet de déclarations contradictoires alléguées entre le Bureau du directeur parlementaire du budget et le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités quant à l’existence d’un plan de dépenses du gouvernement en matière d’infrastructures^[1]. M. Poilievre rappelle qu’un rapport du directeur parlementaire du budget indique qu’un tel plan n’existe pas, mais que le ministre a prétendu le contraire lors de la période des Questions orales ce jour-là. Le député postule que, si un plan existe, le gouvernement se place en situation d’outrage à la Chambre, puisqu’il a refusé de le fournir au directeur parlementaire du budget. Il soutient aussi que si le plan n’existe pas, le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre. Le Président prend la question en délibéré.

Résolution

Le 29 mars 2018, le vice-président (Bruce Stanton) rend sa décision. Il déclare qu’il n’appartient pas à la présidence de juger du bien-fondé ou de l’exactitude d’une réponse fournie à la Chambre par un ministre. En l’occurrence, il considère que la question de l’existence de plans d’infrastructure relève du débat. Il conclut en soulignant la nécessité que les députés disposent de renseignements exacts et clairs, et l’obligation, pour les personnes chargées de les fournir, de veiller à leur exactitude et à leur précision.

Décision de la présidence

Le vice-président : La présidence est maintenant prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 21 mars 2018 par l’honorable député de Carleton au sujet de renseignements fournis à la Chambre par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Je remercie le député de Carleton d’avoir soulevé la question.

Le député de Carleton a souligné qu’un rapport du directeur parlementaire du budget déposé à la Chambre indiquait qu’il n’existe aucun plan pour les 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures, mais que, pendant la période des questions du 21 mars, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a prétendu le contraire et a affirmé qu’un tel plan existe. Le député a soutenu que, si un tel plan existe et que le directeur parlementaire du budget s’y est vu refuser l’accès, le gouvernement pourrait être reconnu coupable d’outrage, mais que, si le plan n’existe pas, le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre.

On demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur le bien-fondé ou l’exactitude de la réponse fournie par le ministre à la Chambre. Les députés, il va sans dire, sont au fait des limites bien précises qui sont imposées à la présidence à cet égard. Par conséquent, la présidence ne peut d’office s’arroger le rôle d’interprète des faits en l’espèce. Autrement dit, la présidence ne pourrait même pas se prononcer sur la question si le plan auquel a fait allusion le ministre était identique à celui dont il est fait mention dans le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2018 : Enjeux pour les parlementaires », lequel a été déposé le 19 mars.

En outre, comme le Président précédent l’a rappelé à la Chambre le 30 avril 2014 à la page 4753 des Débats :

Nous voyons […] qu’il faut plus que de simples allégations fondées sur la perception des députés quant à ce qui est ou n’est pas conforme aux faits. Les députés doivent reconnaître et accepter qu’il existe des divergences quant aux faits et à leur interprétation et que ces divergences ont toujours fait partie des joutes oratoires qui caractérisent les débats et la période des questions.

Par conséquent, toute question concernant l’existence de plans d’infrastructure relève plutôt du débat.

Cependant, la présidence tient à souligner que la présente affaire démontre, d’une part, qu’il est crucial que les députés disposent de renseignements exacts et clairs et, d’autre part, que ceux à qui il incombe de fournir ces renseignements doivent s’acquitter de leurs responsabilités de façon sérieuse et méthodique. Il serait à l’avantage de la Chambre que toute communication de renseignements soit guidée par ces principes.