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En plus de remplir ses fonctions à la Chambre, le Président la représente dans ses relations avec la Couronne, le Sénat et des organismes de l'extérieur. À ce titre, il accueille de nombreux dignitaires et délégations en visite au Canada et représente la Chambre lors d'événements nationaux et de visites à l'étranger. Le Président doit aussi assumer les responsabilités qui incombent à un député.
En général, la Chambre des communes suit un calendrier parlementaire qui prévoit des semaines de séance et d'ajournement s'échelonnant de septembre à juin. Ces périodes de séance et d'ajournement sont regroupées en sessions. Il peut y avoir plusieurs sessions au cours d'une législature, ou une seule. Le début de chaque session est marqué par le discours du Trône qui définit les engagements du gouvernement pour cette session.
En 2005-2006, la Chambre a poursuivi ses travaux dans le cadre de la 1re session de la 38e législature. Le 24 novembre 2005, le chef de l'Opposition officielle a proposé une motion de censure qui a été mise aux voix le 28 novembre 2005 et adoptée. Par conséquent, les travaux ont pris fin le 29 novembre 2005, date à laquelle la Gouverneure générale, suivant avis du premier ministre, a dissous le Parlement et convoqué une élection générale.
Le Président de la Chambre des communes est chargé du maintien de l'ordre à la Chambre et veille à ce que chaque député respecte les règles et pratiques établies. Le Président est élu par le biais d'un scrutin secret.
Le Président est assisté de trois autres occupants du fauteuil, choisis parmi les députés pour servir de présidents de séance. Ils aident le Président à s'assurer que la Chambre respecte les règles et traditions qui la régissent. Le Président propose des candidats à ces postes après avoir consulté les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre. Durant la 38e législature, alors que l'honorable Peter Milliken était le Président, et les députés suivants ont rempli les fonctions de présidents de séance : Chuck Strahl, vice-président et président des comités pléniers; Marcel Proulx, vice-président des comités pléniers; et l'honorable Jean Augustine, vice-présidente adjointe des comités pléniers.
Le hansard est un compte rendu des débats de la Chambre des communes - non pas un compte rendu textuel des délibérations, comme bien des gens le croient, mais un compte rendu auquel de légères modifications ont été apportées pour en préciser le sens et en faciliter la lecture. Les rédacteurs peuvent corriger les erreurs de chiffres, améliorer la grammaire et éliminer les petites répétitions. Les députés peuvent faire de même dans leurs déclarations; cependant, ils ne doivent jamais, aussi tentant que cela puisse être à l'occasion, modifier la teneur et le sens de leurs propos.
Le compte rendu doit son nom aux Parliamentary Debates (Débats parlementaires) de T.C. Hansard, une retranscription à partir de 1812 des discours prononcés au Parlement du Royaume-Uni. Le mot hansard sert maintenant à désigner les débats officiels des parlements de tradition britannique.
L'adoption et la modification de lois constituent l'une des principales fonctions de la Chambre des communes. Les lois fédérales naissent sous la forme d'un « projet de loi », c'est-à-dire une proposition visant à créer une nouvelle loi ou à en modifier une existante. Un projet de loi doit être approuvé (sous une forme identique) par le Sénat et la Chambre des communes, et recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le temps qu'il faut pour adopter un projet de loi peut varier en fonction de l'urgence de la question, de sa complexité et du degré de consensus des députés.
Il y a deux principaux types de projets de loi : d'intérêt public et d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme l'agriculture ou les finances. Ils peuvent être parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet (projets de loi émanant du gouvernement), ou parrainés par de simples députés (tout député qui n'est pas un ministre). On parle dans ce dernier cas de projet de loi d'intérêt public émanant d'un député.
Les projets de loi d'intérêt privé ont pour objet de soustraire un particulier ou un groupe à l'application de la loi; pensons à un projet de loi visant la constitution d'une entreprise privée en société. À titre d'exemple, le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », a reçu la sanction royale le 19 mai 2005.
Des projets de loi peuvent aussi être présentés au Sénat. Toutefois, tout projet de loi ayant pour objet la collecte ou la dépense de fonds publics (appelé projet de loi de finances) doit être présenté à la Chambre des communes. Entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006, 45 projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés à la Chambre des communes. Les lois proposées couvraient une vaste gamme de questions sociales, économiques et politiques, dont celles-ci :
Au cours du dernier exercice, 121 projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont été présentés. Tout comme les lois proposées par le gouvernement, ces projets de loi ont porté sur diverses questions d'importance pour le public, dont celles-ci :
Suite aux modifications apportées au Règlement
durant la 37e législature, un plus grand
nombre de projets de loi d'intérêt public et d'initiative
parlementaire ont été approuvés en principe à l'étape de
la deuxième lecture. Mis à part ceux portant sur les
changements de nom de circonscriptions électorales,
quatre d'entre eux ont reçu la sanction royale (et sont
devenus par conséquent lois),
en raison notamment de la brève durée de la
38e législature.
Projets de lois émanant du gouvernement présentés en 2005-2006 : 45
Projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire présentés en 2005-2006 : 121
Les députés peuvent proposer des amendements à des projets de loi. Plus de 1 000 motions d'amendements ont été proposées aux étapes de l'étude en comité et du rapport durant la 38e législature.
Plusieurs brochures et fiches d'information décrivent le processus législatif en des termes simples. Le Parlement du Canada vu de l'intérieur, le Guide de la Chambre des communes du Canada et Les Canadiens et leur système de gouvernement ne sont que quelques-unes des publications présentées sur le site Web du Parlement du Canada. Un ajout récent au site, La procédure et les usages de la Chambre des communes, de la plume de l'ancien greffier de la Chambre des communes, Robert Marleau, et de l'ancien greffier adjoint, Camille Montpetit, donne une explication plus détaillée des rouages de la Chambre des communes.
L'une des fonctions les plus importantes de la Chambre des communes consiste à interroger le gouvernement sur ses politiques et son rendement et à lui offrir l'occasion de s'expliquer. Les députés peuvent s'acquitter du rôle qui leur revient en posant des questions durant la Période des questions, en présentant des questions par écrit au gouvernement et en choisissant les sujets qui seront débattus lors des jours désignés.
Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, donne la sanction royale aux projets de loi après leur examen et adoption par le Sénat et la Chambre des communes.
Photo : © Sénat du Canada
Les journalistes attendent dans le foyer de la Chambre des communes pour parler aux députés après la période des questions orales.
Photo : © Chambre des Communes
Tous les jours de séance, 45 minutes sont réservées pour les questions orales, ou la Période des questions comme on l'appelle communément. Durant ce temps, les députés des partis de l'opposition peuvent poser des questions au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux présidents des comités. Les députés du gouvernement qui ne font pas partie du Cabinet peuvent aussi poser des questions. Ces questions portent sur les programmes, les politiques et les activités relevant de la responsabilité du Cabinet. Ce sont les ministres ou les secrétaires parlementaires qui y répondent. Les questions peuvent être présentées par écrit si l'on cherche à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les réponses sont ensuite déposées à la Chambre des communes.
Au total, 3 232 questions orales ont été posées et 133 réponses écrites fournies au cours du dernier exercice. Pendant cette période, les députés ont posé en moyenne 38 questions par jour de séance durant la Période des questions.
Les partis de l'opposition peuvent également soulever des questions qui les préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre débattra lors des jours désignés (aussi appelés jours de l'opposition ou jours des crédits). Chaque année civile, 22 jours sont réservés à l'étude des motions parrainées par des députés de l'opposition. Les jours désignés sont divisés en fonction de la représentation des partis et après consultation entre les partis de l'opposition. Au cours du dernier exercice, les sujets suivants ont figuré au nombre des questions examinées les jours désignés :
Les députés peuvent en outre participer à des débats spéciaux, appelés « débats exploratoires », axés sur des questions d'intérêt public importantes. Ces débats ont lieu après l'heure habituelle de l'ajournement quotidien et se poursuivent habituellement tard dans la soirée. En 2005-2006, les questions suivantes ont été débattues :
Pendant des siècles, au Royaume-Uni, on a jalousement gardé les déclarations des députés de peur qu'elles ne soient mal accueillies par la Couronne. Les journalistes, qui pouvaient être arrêtés s'ils prenaient des notes, apprenaient donc par cœur les déclarations qu'ils couchaient sur papier dès qu'ils avaient quitté la Chambre. Bon nombre d'assemblées législatives, dont celle du Canada, interdisent toujours aux visiteurs d'entrer dans les tribunes avec plume et papier.
En 1837, les journalistes canadiens se sont vu accorder le droit d'enregistrer les débats. Cependant, leurs comptes rendus consistaient en des rapports journalistiques tendancieux et incomplets, et en une compilation d'articles appelée le Scrapbook Hansard. Onze mois après la publication du premier hansard officiel en mai 1880, on présentait une motion visant à l'abolir. Certains députés ne voulaient pas que leurs déclarations soient rendues publiques; d'autres ne voulaient pas assumer le coût de la production des comptes rendus.
Sir John A. Macdonald a fait une intervention passionnée : « J'espère que nous ne retournerons pas vers la barbarie, en rejetant le seul moyen par lequel les générations futures pourront apprendre… quelles étaient les impulsions qui faisaient agir le peuple et ses représentants au Parlement. » L'intervention a été rapportée dans les débats, et la résolution rejetée.
Le dépôt d'un document est une façon officielle de présenter de l'information à la Chambre des communes et de la rendre publique. Différents rapports doivent être déposés, y compris les rapports annuels des ministères et organismes, les nominations par décret autres que judiciaires de même que les réponses du gouvernement aux rapports des comités. Les ministres peuvent déposer tout rapport ou document concernant des questions liées aux responsabilités administratives du gouvernement.
En 2005-2006, 1 455 documents parlementaires ont été déposés à la Chambre des communes, y compris le « Premier rapport de la Commission d'enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires » (Commission Gomery), un Rapport sur la réforme démocratique et le r apport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée.
Le président Milliken souligne le Jour du drapeau; en toile de fond, le drapeau canadien original qui flottait au haut de la tour de la Paix en 1965.
Photo : © C. Diotte
Les activités quotidiennes de la Chambre se déroulent selon une série de règles appelées le Règlement et un ensemble de coutumes et de traditions, dont certaines ont été léguées au Canada par la Grande-Bretagne et d'autres sont nées ici. La Chambre des communes continue à développer et à modifier ses règles et coutumes pour mieux gérer ses travaux. En 2005-2006, très peu de modifications ont été apportées au Règlement, mais la Chambre a donné un caractère permanent aux règles régissant les affaires émanant des députés, qui étaient provisoires depuis mars 2003. Ces règles représentent un changement important puisqu'elles permettent à tous les députés, exception faite du Président, du vice-président, des ministres du Cabinet et de leurs secrétaires parlementaires, de présenter un projet de loi ou une motion pouvant être débattu et mis aux voix à la Chambre.
Les règles et coutumes peuvent aussi être modifiées par interprétation et décisions du Président. Dans certains cas, lorsque des recherches plus poussées sur la procédure ne s'imposent pas, le Président rend sa décision « sur-le-champ ». Lorsqu'un examen plus poussé des faits en cause, des pratiques antérieures et des précédents s'impose, une décision est rendue par écrit. Durant la période couverte par le présent rapport, le Président a rendu 49 décisions qui ont porté sur des questions telles que :
