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43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - présent)

Projet de loi C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Adopté par la Chambre le 10 décembre 2020

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
  • Adopté par le Comité : 24 novembre 2020
  • Présenté à la Chambre : 25 novembre 2020
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 15 -- Vote no 15)
POUR : 246, CONTRE : 78

En conséquence, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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