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43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - présent)

Projet de loi C-218

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Adopté par la Chambre le 22 avril 2021

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
  • Adopté par le Comité : 25 mars 2021
  • Présenté à la Chambre : 26 mars 2021
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), — Que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 52 -- Vote no 52)
POUR : 303, CONTRE : 15

En conséquence, le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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