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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)
  • Adopté par le Comité : 21 juin 2006
  • Présenté à la Chambre : 22 juin 2006
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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