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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-17

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Adopté par la Chambre le 21 novembre 2006

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
  • Adopté par le Comité : 30 octobre 2006
  • Présenté à la Chambre : 1 novembre 2006
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.