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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

Adopté par la Chambre le 28 mars 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
  • Adopté par le Comité : 1 mars 2007
  • Présenté à la Chambre : 2 mars 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.