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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-252

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)

Adopté par la Chambre le 21 mars 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
  • Adopté par le Comité : 13 décembre 2006
  • Présenté à la Chambre : 29 janvier 2007
  • Réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), tel que modifié, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.