JUST - Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

39^e législature, 2^e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi S-203

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Adopté par la Chambre le 9 avril 2008

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Adopté par le Comité : 14 février 2008
Présenté à la Chambre : 15 février 2008
Aucune réponse du gouvernment demandée

Présenté à la Chambre : Vendredi 15 février 2008

Information

Réunions

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Jeudi 14 février 2008 Jeudi 14 févr. 2008

15 h 29 - 17 h 38 (HNE)

15 h 29 - 17 h 38 (HNE)

15 h 29 - 17 h 38 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 5 février 2008 Mardi 5 févr. 2008

15 h 31 - 17 h 28 (HNE)

15 h 31 - 17 h 28 (HNE)

15 h 31 - 17 h 28 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 31 janvier 2008 Jeudi 31 janv. 2008

15 h 31 - 17 h 47 (HNE)

15 h 31 - 17 h 47 (HNE)

15 h 31 - 17 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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