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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-27

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

Dernière réunion : Mardi 1 avril 2008

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.