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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-2

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Adopté par la Chambre le 22 juin 2011

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
  • Adopté par le Comité : 21 juin 2011
  • Présenté à la Chambre : 22 juin 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.