41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-310
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Adopté par la Chambre le 27 avril 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
- Adopté par le Comité : 15 mars 2012
- Présenté à la Chambre : 26 mars 2012
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
