37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Prolongation pour Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
- Présenté à la Chambre : 27 février 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée