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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-23

Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 5 novembre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 29 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 29 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 142 -- Vote no 142)
POUR : 186, CONTRE : 55

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.