Passer au contenu Début du contenu
37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-46

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

Adopté par la Chambre le 5 novembre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
  • Adopté par le Comité : 29 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 29 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.