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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-37

Loi modifiant le Code criminel

Adopté par la Chambre le 12 décembre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 14: Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
  • Adopté par le Comité : 1 novembre 2012
  • Présenté à la Chambre : 5 novembre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion initiale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 476 -- Vote no 476)
POUR : 251, CONTRE : 32

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.