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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-10

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Adopté par la Chambre le 30 mai 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
  • Adopté par le Comité : 11 février 2014
  • Présenté à la Chambre : 12 février 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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