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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-32

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Adopté par la Chambre le 23 février 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
  • Adopté par le Comité : 2 décembre 2014
  • Présenté à la Chambre : 3 décembre 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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