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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi S-2

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Adopté par la Chambre le 18 juin 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
  • Adopté par le Comité : 9 décembre 2014
  • Présenté à la Chambre : 10 décembre 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.