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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-35

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)

Adopté par la Chambre le 15 juin 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 18: Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
  • Adopté par le Comité : 6 mai 2015
  • Présenté à la Chambre : 8 mai 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.