Passer au contenu Début du contenu
Profile de comité
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les projets de loi, les politiques, les programmes et les dépenses du ministère de la Justice et des six organismes fédéraux qui relèvent de son portefeuille.
42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

Les mémoires écrits de Gerald Butts et de l’hon. Jody Wilson-Raybould sur l’étude des Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement, sont disponibles sur la page web de l’étude.