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Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les projets de loi, les politiques, les programmes et les dépenses du ministère de la Justice et des six organismes fédéraux qui relèvent de son portefeuille.
43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - présent)
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Travaux récents

Études, rapports et réponses du gouvernement

Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
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Rapport 4 : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Présenté à la Chambre : 25 novembre 2020
Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière réunion : 23 novembre 2020
Travaux du Comité
Dernière réunion : 19 novembre 2020
Rapport 3 : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires
Présenté à la Chambre : 5 novembre 2020
Rapport 2 : Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Présenté à la Chambre : 5 novembre 2020
Rapport 1 : Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Présenté à la Chambre : 30 octobre 2020