41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Lettre reçue du contrôleur général du Canada le 17 juin 2011, dans laquelle il lui demande d'approuver une dispense de publication des renseignements concernant les paiements de réclamation contre l'État, les paiements à titre gracieux et les montants adjugés par un tribunal dans les Comptes publics du Canada

Dernière réunion : Mercredi 21 septembre 2011