37^e législature, 2^e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Étude sur les détentions sécuritaires et la procédure pour les attestations de sécurité

Dernière réunion : Mercredi 24 septembre 2003

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Mercredi 24 septembre 2003 Mercredi 24 sept. 2003

15 h 29 - 17 h 30 (HAE)

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