39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Lois sur le racolage

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada
  • Adopté par le Comité : 8 décembre 2006
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2006
Rapport 6
Présenté à la Chambre : Mercredi 13 décembre 2006
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Vendredi 30 mars 2007

Réunions

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12 h 44 - 14 h 01 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
17 h 52 - 18 h 39 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
18 h 01 - 19 h 51 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
18 h 32 - 19 h 28 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
17 h 47 - 19 h 53 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
18 h 05 - 18 h 47 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
18 h 37 - 20 h 03 (HNE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
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Renseignements connexes

Communiqués
Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada 13 décembre 2006