TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Président: Jerry Pickard

Séance no 73

Le lundi 23 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude détaillée du projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

APPARAÎT:

L'honorable Fernand Robichaud, Secrétaire d'État, Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans TÉMOINS:

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire:

Phil Amundsen, directeur général, Région du milieu de l'Ouest, Direction générale de la production et inspection des aliments;

Reg Gatenby, chef, Législation, Direction générale de la production et inspection des aliments. Ministère de la Justice:

Henry Molot, c.r., avocat général principal, Section du droit administratif. Cliquez ici pour accéder les témoignages

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