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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 421

Le mardi 28 mai 2019

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan stratégique 2019-2022 pour l'administration de la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8527-421-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-03483, 421-03484, 421-03485, 421-03486 et 421-03501 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-18.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 16e rapport du Comité, « Santé mentale : une priorité pour nos agriculteurs ». — Document parlementaire no 8510-421-569.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 101, 107 à 115, 119, 125, 126 et 138 à 141) est déposé.


M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 17e rapport du Comité, « Soutien aux peuples autochtones dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-421-570.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 124, 126 à 128, 130, 131, 141 et 142) est déposé.


Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 30e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. ». — Document parlementaire no 8510-421-571.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 142) est déposé.


Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 34e rapport du Comité (projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-572.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 164) est déposé.


M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 23e rapport du Comité, « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat ». — Document parlementaire no 8510-421-573.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 133, 137, 142 et 146) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-03913);
— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des prestations sociales (no 421-03914);
— par M. Falk (Provencher), trois au sujet de la discrimination (nos 421-03915 à 421-03917);
— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet des prestations sociales (no 421-03918);
— par Mme Wong (Richmond-Centre), quarante-trois au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-03919 à 421-03961);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), deux au sujet de la politique du logement (nos 421-03962 et 421-03963);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03964);
— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet des prestations sociales (no 421-03965);
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du cannabis (no 421-03966).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique (document parlementaire no 8570-421-32), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 27 mai 2019. (Voies et moyens no 32)

Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1319 -- Vote no 1319)
POUR : 255, CONTRE : 47

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)

Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes

Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 255

NAYS -- CONTRE

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron

Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle

Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore

Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel

Total: -- 47

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 30, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1320 -- Vote no 1320)
POUR : 156, CONTRE : 129

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi

El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 156

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper

Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly

Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon

Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 129

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 21 juin 2019 :

a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal relatif à tout ordre émanant du gouvernement demandé après 14 heures le jeudi 20 juin 2019, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 21 juin 2019, ne soit différé;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) lorsqu’un projet de loi à l’étape du rapport fait l’objet d’un ou de plusieurs votes par appel nominal, une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté » puisse être présentée pendant la même séance;
j) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
k) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
l) pendant l’étude du budget des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer du budget des dépenses, (i) toutes les autres motions d’adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, la question soit réputée avoir été mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, (ii) le Président aura le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, étant entendu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président sera guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport;
m) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 31e jour de séance suivant l’interruption;
n) les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature puissent faire une déclaration le mardi 4 et le mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés pendant au plus trois heures, et que, durant les déclarations, (i) aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et les discours ne fassent pas l’objet d’une période des questions et des observations, (ii) au bout de trois heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, la Chambre revienne aux Ordres émanant du gouvernement; (Affaires émanant du gouvernement no 30)
Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que la motion soit modifiée :
a) par substitution, au paragraphe b), aux mots suivant les mots « étant entendu que », de ce qui suit « tout vote par appel nominal demandé pour une motion modifiant le Règlement ou modifiant une pratique habituelle de la Chambre est réputé différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 23 octobre 2019 »;
b) par adjonction, au paragraphe e), de ce qui suit « étant entendu que tout vote par appel nominal demandé pour une motion modifiant le Règlement ou modifiant une pratique habituelle de la Chambre est réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 23 octobre 2019 »;
c) par suppression des paragraphes i), k) et l);
d) par substitution, au paragraphe m), au mot « 31e », du mot « 20e ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.


À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. (Affaires émanant des députés M-111)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne); (Affaires émanant du gouvernement no 30)

Le débat se poursuit.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 1321 -- Vote no 1321)
POUR : 111, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong

Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jolibois

Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre

Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 111

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1322 -- Vote no 1322)
POUR : 155, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi

El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie

Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes

Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon

Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, le débat ne soit plus ajourné.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Viser l'excellence : améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en Amérique latine » (document parlementaire no 8510-421-508), présenté à la Chambre le mercredi 30 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-508.
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2018, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire no 8560-421-485-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement » (document parlementaire no 8510-421-509), présenté à la Chambre le jeudi 31 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-509.
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-421-570-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « La parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et au niveau des postes de cadres supérieurs des organismes artistiques et culturels canadiens » (document parlementaire no 8510-421-507), présenté à la Chambre le mardi 29 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-507.
Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.