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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 77

Le lundi 30 mai 2022

11 heures



Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière
Vacances

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Mississauga—Lakeshore, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Sven Spengemann, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le vendredi 27 mai 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.

Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par Mme Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par Mme Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 104 -- Vote no 104)
POUR : 172, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari

Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell

Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood

Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 137

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son horreur face à la fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas), et présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,
(ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,
(iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,
(iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,
la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 105 -- Vote no 105)
POUR : 112, CONTRE : 201

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis

Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)

Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 112

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau

Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari

Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 201

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;

Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 106 -- Vote no 106)
POUR : 29, CONTRE : 288

YEAS -- POUR

Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe

Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon

Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon

Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure

Total: -- 29

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie

Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes

Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 288

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 107 -- Vote no 107)
POUR : 29, CONTRE : 289

YEAS -- POUR

Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe

Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon

Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon

Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure

Total: -- 29

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie

Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes

Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 289

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 108 -- Vote no 108)
POUR : 289, CONTRE : 29

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie

Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes

Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 289

NAYS -- CONTRE

Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe

Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon

Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon

Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure

Total: -- 29

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-441-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a)(vii) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-441-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 441-00373, 441-00374, 441-00380, 441-00381, 441-00383, 441-00384, 441-00385 et 441-00386 au sujet de la justice;

— nos 441-00375, 441-00376, 441-00379, 441-00387, 441-00389, 441-00390 et 441-00392 au sujet des affaires étrangères;

— no 441-00377 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— nos 441-00378 et 441-00388 au sujet des droits de la personne;

— no 441-00382 au sujet de la santé;

— no 441-00391 au sujet des affaires et du commerce;

— nos 441-00393 et 441-00394 au sujet de l'environnement.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Khera (ministre des Aînés) pour M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Alghabra (ministre des Transports), le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN ». — Document parlementaire no 8510-441-78.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.


M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-79.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.


Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ». — Document parlementaire no 8510-441-80.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé.


Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-81.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 19) est déposé.


Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-82.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé.


M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire no 8510-441-83.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), appuyée par Mme Gill (Manicouagan), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de la cheffe de l'opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit prolongée au-delà du 31 mai 2022.


M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 9)

Il s'élève un débat.

M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :
a) le Comité reçoive instruction
(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-465 à Q-488 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-12.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 9)

Et de l'amendement de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :
a) le Comité reçoive instruction
(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

Le débat se poursuit.

À 19 h 19, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Il s'élève un débat.

À 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 78(3), la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 12 mai 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-10.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Copie du projet de décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(1). — Document parlementaire no 8560-441-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-441-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-441-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire no 8560-441-657-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « De l’exploration minérale à la fabrication de pointe : développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada » (document parlementaire no 8510-441-6), présenté à la Chambre le mardi 1er février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-6.

Débat d'ajournement

À 19 h 38, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 20 h 8, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

Minuit

À 0 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai 2022, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Ajournement

En conséquence, à 0 h 15, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.