Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 112 Le mardi 18 octobre 2022 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Nater (Perth—Wellington) en remplacement de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Calkins (Red Deer—Lacombe) en remplacement de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) en remplacement de M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) en remplacement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle). |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00754), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-00755 et 441-00757), deux au sujet de la justice (nos 441-00756 et 441-00760), une au sujet de la fiscalité (no 441-00758) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00759);
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00761).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 190 -- Vote no 190) | |
| POUR : 328, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kusmierczyk Redekopp Total: -- 328 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Boissonnault Gray Sorbara Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 191 -- Vote no 191) | |
| POUR : 327, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dong Kwan Reid Total: -- 327 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Boissonnault Gray Sorbara Total: -- 4 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 20, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 192 -- Vote no 192) | |
| POUR : 175, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Aldag Diab Jowhari Noormohamed Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Liepert Seeback Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Boissonnault Gray Sorbara Total: -- 4 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : |
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
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b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,
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(i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,
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(ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,
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(iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
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c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,
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(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
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(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022,
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(iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
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(iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
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(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;
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d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,
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(i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,
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(ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,
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(iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
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e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
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f) le jeudi 27 octobre 2022,
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(i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,
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(ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 20)
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), sans amendement.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique). (Affaires émanant du gouvernement no 20) |
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. |
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Mme Atwin (Fredericton), appuyée par Mme Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Il s'élève un débat. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que le 18 octobre 2022, à 16 h 56, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) — Chapitre no 12;
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| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Atwin (Fredericton), appuyée par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique). (Affaires émanant du gouvernement no 20) |
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 193 -- Vote no 193) | |
| POUR : 175, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Aldag Dong Julian Noormohamed Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lewis (Essex) Schmale Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Boissonnault Gray Sorbara Total: -- 4 |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé; |
Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 23 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence sur les zones de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire no 8560-441-1289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire no 8560-441-1289-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19 » (document parlementaire no 8510-441-110), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-110. |
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— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les produits de santé naturels » (document parlementaire no 8510-441-112), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-112. |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1099), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1101), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « La montée de l’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada » (document parlementaire no 8510-441-114), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-114. |
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— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID-19 » (document parlementaire no 8510-441-113), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-113. |
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— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) et M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Une étude des plans de réduction de méthane : révision du programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions » (document parlementaire no 8510-441-109), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-109. |
| Ajournement |
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À 23 h 47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |