Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 239 Le mercredi 25 octobre 2023 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Diab (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 429 -- Vote no 429) | |
| POUR : 208, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Khalid Powlowski Total: -- 208 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lehoux Ruff Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davidson (York—Simcoe), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 430 -- Vote no 430) | |
| POUR : 320, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusie Robillard Total: -- 320 |
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NAYS -- CONTRE Damoff Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 431 -- Vote no 431) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusie Roberts Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que : |
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a) la Chambre reconnaisse que,
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(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
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(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
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(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
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(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
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(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
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b) de l’avis de la Chambre,
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(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
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(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
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(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
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(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
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(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
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(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
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c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
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(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
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« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
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a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
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b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
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(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
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b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
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c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
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(i) être mise en avis par période des subsides;
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(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
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(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
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(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
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(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
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(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
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(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
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(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
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(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
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(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
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(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
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« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
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(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
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(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
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(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
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53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
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(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
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(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
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« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
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(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
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« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
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(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
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« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
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(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
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« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
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(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
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(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
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« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
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(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
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d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin; (Affaires émanant des députés M-79)
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et » », des mots « (iii) à l’article 45(4)b) du Règlement, par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit : « (vi) une motion de confiance conformément à l’article 53.2(9) du Règlement. » ». |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 432 -- Vote no 432) | |
| POUR : 54, CONTRE : 269 |
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YEAS -- POUR Angus Chabot Idlout Savard-Tremblay Total: -- 54 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg Lambropoulos Robillard Total: -- 269 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 433 -- Vote no 433) | |
| POUR : 55, CONTRE : 269 |
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YEAS -- POUR Angus Chabot Idlout Plamondon Total: -- 55 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg Lambropoulos Robillard Total: -- 269 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 434 -- Vote no 434) | |
| POUR : 114, CONTRE : 206 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Schmale Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Khalid Qualtrough Total: -- 206 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Joly McGuinty Total: -- 6 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01820); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du transport (no 441-01821); |
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— par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01822); |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01823); |
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— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la justice (no 441-01824); |
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— par Mme Chagger (Waterloo), une au sujet de la sécurité publique (no 441-01825) et une au sujet du transport (no 441-01826); |
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sécurité publique (no 441-01827), une au sujet de la santé (no 441-01828), trois au sujet de la justice (nos 441-01829, 441-01830 et 441-01833), une au sujet des droits de la personne (no 441-01831) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-01832). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Virani (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Virani (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 5, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), propose, — Que : |
a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en
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(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,
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(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;
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b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en
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(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,
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(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers. (Affaires émanant des députés M-96)
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Nominations à un comité |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 octobre 2023, la liste des membres au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir est déposée auprès du greffier intérimaire de la Chambre comme suit : |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1314-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |