Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 287 Le mercredi 28 février 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Documents de l'Agence de la santé publique du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8530-441-35. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que, étant donné que, |
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(i) la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArriveCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables, tout en concluant qu’il est « impossible de déterminer le coût réel de l’application »,
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(ii) l’ombud de l’approvisionnement a constaté que pour 76 % des contrats d’ArriveCAN, certaines ou l’ensemble des ressources proposées par les entrepreneurs, comme les sous-traitants et les employés, n’ont effectué aucun travail,
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(iii) GC Strategies, une entreprise de TI qui n’effectue aucun véritable travail de TI, a été payée près de 20 millions de dollars relativement à l’application ArriveCAN,
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la Chambre : |
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a) demande au premier ministre de déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 18 mars 2024, un rapport donnant le détail de l’ensemble des coûts directs et connexes assumés à ce jour relativement à l’application ArriveCAN, y compris le total des montants versés aux entrepreneurs et sous-traitants, ventilés par entrepreneur et sous-traitant, ainsi que la valeur des heures de travail du personnel représentée par les salaires, les primes et autres dépenses versées à tous les fonctionnaires ayant travaillé sur l’application, en ce qui concerne toutes les dépenses liées,
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(i) au travail de recherche et développement pour l’application,
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(ii) à la gestion et au stockage des données recueillies par l’application,
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(iii) au travail de développement, de mise à l’essai et d’entretien de l’application,
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(iv) à la formation des employés du gouvernement pour l’utilisation et le dépannage de l’application,
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(v) aux centres d’appels utilisés pour l’application,
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(vi) aux communications avec les voyageurs par courriel ou messagerie texte concernant ArriveCAN,
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(vii) aux études de marché et recherches sur l’opinion,
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(viii) à la publicité,
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(ix) aux relations publiques,
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(x) aux produits dérivés, cadeaux et articles promotionnels,
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(xi) au traitement des autorisations de sécurité,
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(xii) aux dépenses des voyageurs envoyés à tort en quarantaine par l’application ArriveCAN,
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(xiii) aux services des conseillers juridiques ayant participé à la négociation des contrats, aux litiges qui ont découlé de l’acquisition ou de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’application, ainsi qu’aux nombreuses enquêtes menées relativement à l’application,
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(xiv) à tous autres coûts liés à l’application ArriveCAN;
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b) demande au gouvernement de percevoir et recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN qui n’ont pas travaillé sur l’application ArriveCAN, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion, et au premier ministre de déposer à la Chambre un rapport montrant que les fonds publics ont été remboursés.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 648 -- Vote no 648) | |
| POUR : 170, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aboultaif d'Entremont Kwan Roberts Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Drouin Koutrakis Qualtrough Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 649 -- Vote no 649) | |
| POUR : 167, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeBellefeuille Kusie Richards Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lalonde Rogers Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Majumdar (Calgary Heritage), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 650 -- Vote no 650) | |
| POUR : 318, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kwan Roberts Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 651 -- Vote no 651) | |
| POUR : 319, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kusmierczyk Richards Total: -- 319 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-02014 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-02015 au sujet de la justice. |
Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 652 -- Vote no 652) | |
| POUR : 170, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Aldag Diab Khalid Powlowski Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lehoux Ruff Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 35, le débat ne soit plus ajourné. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
| Avis de Motions |
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M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, le débat ne soit plus ajourné. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture relative à l'Affaire émanant du gouvernement no 35. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 653 -- Vote no 653) | |
| POUR : 168, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kayabaga O'Regan Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lemire Rood Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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| Présentation de rapports de comités |
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Du consentement unanime, Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 61e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-441-394. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
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Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session, |
a)
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(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,
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(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
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b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),
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(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
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(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
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(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
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(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;
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c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,
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(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
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(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;
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d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;
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e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,
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(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,
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(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;
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f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil. (Affaires émanant du gouvernement no 35)
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 654 -- Vote no 654) | |
| POUR : 170, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhillon Khera Powlowski Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lemire Schmale Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Ng Rodriguez Total: -- 8 |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1c de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024. |
| Ajournement |
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À 20 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |