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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 294
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 mars 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 294
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 mars 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, le 20 octobre 2023, j'avais entamé mon discours sur le projet de loi C‑38 depuis à peine deux minutes lorsque mon temps de parole a pris fin. Je suis enchantée de le poursuivre aujourd'hui, mais j'aimerais d'abord revenir sur ce que j'avais dit il y a cinq mois.
J'avais beaucoup aimé le débat à la Chambre ce jour-là. Il était une fois de plus évident qu'il est beaucoup plus profitable d'écouter les personnes concernées afin de trouver un terrain d'entente permettant de parvenir à un changement positif lorsque c'est nécessaire. Il y avait une préoccupation réelle au sujet des circonstances dans lesquelles les peuples autochtones se retrouvent en raison des difficultés qu'ils ont connues à la suite d'abus et des impacts intergénérationnels de ces abus. À mon avis, une partie du défi réside dans le fait que, même s'il existe de nombreuses communautés autochtones et qu'elles ont beaucoup en commun, elles ont vécu des expériences différentes. On peut en dire autant de tous les peuples dans le monde et de ceux qui considèrent le Canada comme leur pays.
Même si la mesure longtemps attendue dont nous sommes saisis vise la réconciliation et l'élimination de la discrimination et des inégalités dans la Loi sur les Indiens, elle n'est qu'un jalon sur le long chemin vers l'autodétermination des Premières Nations du Canada.
D'abord, je voudrais revenir sur les reproches que certains députés m'ont faits parce que je parlais de « nos » Premières Nations et de « nos » Autochtones et que, d'après eux, c'était comme si je manifestais ainsi un instinct de propriété aux relents colonialistes. Peut-être que certains peuvent voir l'emploi du mot « nos » comme une arme qui serait brandie pour essayer de blesser et semer la division, mais dans mon cas, rien n'est plus faux. Semer la division cause des blessures. Si j'emploie le mot « nos », c'est pour exprimer la volonté de voir nos Autochtones être des partenaires, pas des intervenants.
Dans la circonscription de Yorkton—Melville, ce n'est pas la diversité qui fait notre force, c'est l'unité au sein de cette diversité. Au cours des dernières semaines, j'ai participé avec grand plaisir à deux événements Unity in the Community organisés par la Nation métisse de la Saskatchewan et les communautés locales de Porcupine Plain et d'Hudson Bay, où des Métis, des membres des Premières Nations, des Philippins, des Ukrainiens, des Norvégiens, des Portugais, des Africains et des gens de nombreuses autres cultures que j'oublie se sont réunis toute la journée dans une salle bondée. Il y avait d'excellents plats, des kiosques, des présentations historiques, des costumes traditionnels, de la danse et des chants et l'objectif était de célébrer tous ceux qui vivent dans ces communautés et dans la région. C'est de façon délibérée qu'on cherche l'établissement de relations et la réconciliation.
Je pense également aux efforts déployés par le Conseil tribal de Yorkton, qui regroupe six Premières Nations et la ville de Yorkton, en vue d'atteindre des objectifs communs. Il y a aussi la Première Nation de Cote, la division scolaire Good Spirit, l'école Kamsack et Isabella et sa famille qui, ensemble, ont donné un bel exemple de réconciliation en instituant la Journée nationale de la jupe à rubans. Voilà les changements fructueux que nous apportons.
Alors que nous gardons ces moments à l'esprit, voici une leçon d'histoire succincte sur les 45 années de changements progressifs qui se sont écoulées depuis la création et la mise en œuvre de la Loi sur les Indiens en 1876. En 1982, on a rapatrié la Constitution canadienne et l'article 35 de celle-ci a reconnu et confirmé les titres ancestraux et les droits issus de traités. L'article 37 de la Constitution a été modifié, obligeant les gouvernements provinciaux et fédéral à consulter les peuples autochtones sur les questions en litige, ce qui a donné naissance à l'obligation de consulter les peuples autochtones.
En 1985, la Loi sur les Indiens a été modifiée par le projet de loi C‑31. Celui-ci visait à éliminer la discrimination contre les femmes inscrites qui épousaient un homme non inscrit et qui perdaient involontairement leur statut, et de nouvelles catégories d'Indiens inscrits ont été établies dans les paragraphes 6(1) et 6(2). En 2010, le projet de loi C‑3 modifiant la Loi sur les Indiens visait à remédier à la discrimination fondée sur le sexe de l’article 6 de la loi, en réponse à l'affaire McIvor c. Canada. Le paragraphe 6(2) a été modifié pour permettre aux femmes qui ont retrouvé leur statut de transmettre celui-ci à leurs petits-enfants.
En 2017, le projet de loi S‑3, qui modifiait la Loi sur les Indiens, remédiait aussi aux iniquités fondées sur le sexe présentes dans la loi. L'admissibilité à l'inscription de la descendance d'une femme inscrite qui a été émancipée en épousant un non-Indien a été rétablie en 1985, mais elle demeure plus restreinte que celle d'un homme qui a épousé une non-Indienne. En 2019, l'entrée en vigueur graduelle du projet de loi S‑3 a éliminé la date limite de 1951, une disposition voulant que, pour qu'une personne soit inscrite au registre, elle doit avoir eu un enfant ou adopté un enfant le 4 septembre 1951 ou après cette date et avoir une mère qui a perdu son droit d'être inscrite en raison d'un mariage avec un non-Indien.
J'espère que tout le monde arrive à suivre.
En 2020, le rapport final du Parlement sur l'examen du projet de loi S‑3 a reconnu les iniquités résiduelles, y compris l'incidence d'antécédents familiaux d'émancipation ou de droit à l'inscription. Le projet de loi C‑38 a ensuite été déposé en 2023 en réponse à une affaire de 2021 où 16 plaignants ont contesté la constitutionnalité de la loi afin de mettre un terme aux iniquités et à l'exclusion que vivaient certaines familles émancipées sous des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. On s'est entendu avec les plaignants pour suspendre les procédures le temps de trouver une solution législative.
Le projet de loi C‑38 modifierait quatre points essentiels de la Loi. Premièrement, les personnes ayant des antécédents d'émancipation dans leur famille auraient le droit de s'inscrire au titre de la Loi sur les Indiens et de transmettre leur statut à leurs descendants comme peuvent le faire les personnes n'ayant pas d'antécédents d'émancipation. Deuxièmement, les personnes seraient autorisées à demander la révocation de leur inscription au Registre des Indiens, si elles le souhaitent, sans subir les conséquences de l'émancipation. Troisièmement, on ajouterait à l'article 11 de la Loi sur les Indiens une disposition donnant aux femmes mariées le droit de retourner dans leur bande natale si elles ont obtenu le statut et qu'elles ont été inscrites dans la bande de leur conjoint avant le 17 avril 1985, ce qui règle la question de la réaffiliation à la bande natale. Enfin, les termes désuets et offensants employés pour désigner les « personnes dépendantes » seraient modifiés.
Cette modification en quatre points devrait permettre à environ 3 500 personnes de devenir admissibles à l'inscription. Les personnes admissibles qui choisissent de demander l'inscription auraient accès aux mêmes droits et avantages que les personnes inscrites au titre de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les membres des Premières Nations auraient plus de contrôle sur leur propre identité et détermineraient eux-mêmes les services et les avantages qu'ils voudraient recevoir en fonction du groupe auquel ils souhaitent être identifiés, ce que l'émancipation ne leur permet pas. Une fois qu'une personne a choisi de se désinscrire, elle n'a plus accès aux programmes, aux services, aux règlements ou aux avantages associés à la Loi sur les Indiens. C'est son choix.
Bien que cette modification représente un pas positif vers la réconciliation et l'élimination de la discrimination et des inégalités dans la Loi sur les Indiens, elle ne serait, comme je l'ai dit, qu'un jalon dans le chemin vers l'autodétermination des Premières Nations au Canada. Le 20 octobre 2023, j'ai dit que les Autochtones qui veulent un bel avenir pour leur famille et pour eux-mêmes ne souhaitent pas être des intervenants au Canada, mais des associés. J'ai terminé ce jour-là, le 20 octobre 2023, en disant que j'attendais avec impatience que ce jour arrive. Ce commentaire a suscité de nombreuses réactions positives.
À ce moment-là, je n'avais aucune idée que, trois mois et demi plus tard, une annonce serait faite qui fournirait une feuille de route claire vers un avenir meilleur, une initiative élaborée par les Premières Nations pour les Premières Nations, en faveur de la réconciliation, du pardon, de la guérison et de notre nation commune, le Canada. Le 8 février, le chef des conservateurs pleins de bon sens du Canada s'est engagé à permettre aux Premières Nations de reprendre le contrôle de leurs revenus tirés des ressources, aux mains de la garde du gouvernement à Ottawa. Depuis des centaines d'années, les Premières Nations souffrent d'un système défaillant qui retire le pouvoir à leurs communautés pour le donner à Ottawa. La Loi sur les Indiens confie l'ensemble des terres et de l'argent des réserves au gouvernement fédéral. Cela signifie que les Premières Nations doivent passer par Ottawa pour réclamer leurs recettes fiscales provenant des projets d'exploitation des ressources naturelles sur leurs terres.
Ce système désuet place le pouvoir entre les mains des bureaucrates, des politiciens et des lobbyistes, et non entre celles des Premières Nations. Le résultat direct de cette approche paternaliste d'Ottawa est la pauvreté, des infrastructures et des logements inférieurs aux normes, de l'eau insalubre et le désespoir. Les conservateurs ont écouté les Premières Nations et ils ont annoncé leur appui à une redevance facultative sur les ressources des Premières Nations, qui permettrait à celles-ci de reprendre le contrôle de leurs ressources et de leur argent. Il s'agit d'une solution préconisée par les Premières Nations à un problème créé par Ottawa.
Les Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations ont élaboré le plan, puis elles l'ont présenté aux conservateurs, qui l'ont accepté. Ce nouveau modèle facultatif simplifiera les négociations entre les sociétés d'exploitation des ressources et les Premières Nations. La redevance facultative sur les ressources des Premières Nations n'empêchera aucune communauté de continuer à utiliser d'autres arrangements existants, comme les ententes sur les répercussions et les avantages. Lors d'une conversation avec les Premières Nations, le chef conservateur a déclaré ceci: « La redevance sur les ressources des Premières Nations cède l’espace fiscal fédéral, de sorte que les communautés n’auront plus à envoyer tous leurs revenus à Ottawa pour les réclamer par la suite. Elle rendra également les projets d’exploitation des ressources plus attrayants pour les Premières Nations, de sorte qu’ils seront plus susceptibles d’être mis en œuvre. » Puis, il a ajouté...
Le sergent d'armes vient de sortir pour s'occuper du bruit. Nous nous en occupons.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, compte tenu de ce qui vient de se passer, j'aimerais reprendre là où j'indiquais que les membres des Premières Nations ne veulent pas être des intervenants, mais des associés. J'ai terminé mon discours en octobre 2023 en disant que j'attendais avec impatience que ce jour arrive. Ce commentaire a suscité de nombreuses réactions positives.
À ce moment-là, je n'avais aucune idée que, trois mois et demi plus tard, une annonce serait faite qui fournirait une feuille de route claire vers un avenir meilleur, une initiative élaborée par les Premières Nations pour les Premières Nations, en faveur de la réconciliation, du pardon, de la guérison et de notre nation commune, le Canada.
Le 8 février, le chef des conservateurs pleins de bon sens du Canada s'est engagé à « permettre aux Premières Nations de reprendre le contrôle de leurs revenus tirés des ressources, aux mains de la garde du gouvernement à Ottawa ».
Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué:
Depuis des centaines d’années, les Premières Nations souffrent d’un système colonial brisé qui retire le pouvoir à leurs communautés pour le placer entre les mains de politiciens à Ottawa.
La Loi sur les Indiens confie l’ensemble des terres et de l’argent des réserves au gouvernement fédéral. Cela signifie que les Premières Nations doivent se rendre à Ottawa pour réclamer leurs recettes fiscales provenant des projets d’exploitation des ressources naturelles sur leurs terres.
Ce système obsolète place le pouvoir entre les mains des bureaucrates, des politiciens et des lobbyistes, et non entre celles des Premières Nations. Le résultat direct de cette approche « Ottawa-sait-tout » a été la pauvreté, des infrastructures et des logements inférieurs aux normes, de l’eau potable insalubre et le désespoir.
Puis, il ajoute:
Les conservateurs ont écouté les Premières Nations et, aujourd’hui, nous annonçons notre soutien à une redevance facultative sur les ressources des Premières Nations, ou RRPN, qui permet aux Premières Nations de reprendre le contrôle de leurs ressources et de leur argent.
Il s’agit d’une solution proposée par les Premières Nations à un problème créé à Ottawa. Les Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations ont élaboré le plan, l’ont présenté aux conservateurs et nous l’avons accepté.
Ce nouveau modèle facultatif simplifiera les négociations entre les sociétés d’exploitation des ressources et les Premières Nations.
La RRPN n’empêchera aucune communauté de continuer à utiliser d’autres arrangements existants, tels que les ententes sur les répercussions et les avantages. Les Premières Nations peuvent choisir la RRPN pour remplacer la composante financière des ententes sur les répercussions et les avantages, ou pour compléter les ententes sur les répercussions et les avantages, comme elles le souhaitent. La RRPN respectera tous les droits issus des traités et tous les droits constitutionnels, y compris l’obligation de consulter.
En redonnant aux Premières Nations le contrôle de leur argent et en leur permettant de faire fructifier leurs ressources, on obtiendra le soutien local nécessaire à la réalisation de bons projets.
En d’autres termes, les communautés des Premières Nations, et non les bureaucrates d’Ottawa, gagneront plus d’argent. Ces revenus se traduiront en chèques de paie, en écoles et en eau potable pour les populations.
Le chef du Parti conservateur du Canada a déclaré:
La redevance sur les ressources des Premières Nations cède l’espace fiscal fédéral, de sorte que les communautés n’auront plus à envoyer tous leurs revenus à Ottawa pour les réclamer par la suite. Elle rendra également les projets d’exploitation des ressources plus attrayants pour les Premières Nations, de sorte qu’ils seront plus susceptibles d’être mis en œuvre.
Je m’engage à abroger les lois anti-ressources radicales [des libéraux], afin de donner rapidement le feu vert à de bons projets, pour que les Premières Nations et tous les Canadiens ramènent de plus gros chèques de paie chez eux.
Lorsque nous parlons d’abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime, nous faisons une promesse à tous les Canadiens qui vivent dans ce pays et à tous ceux qui ont choisi de s'y établir. Aujourd'hui, il n'est question que la pointe de l'iceberg. Nous sommes emballés d'avoir la possibilité de collaborer avec les Premières Nations et nous sommes particulièrement ravis qu'elles aient proposé cette solution pour éliminer certaines des frustrations qu'elles vivent. Nous savons qu'elles ont désormais davantage de possibilités de réussite, comme les autres Canadiens et les autres organismes, groupes ou particuliers au Canada.
Je suis très heureuse que nous, conservateurs pleins de bon sens, nous battions pour une véritable réconciliation économique en aidant les Premières Nations à reprendre le contrôle de leur argent et de leur vie.
Le Canada c'est chez moi, chez les députés, chez nous. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, je suis né dans un pays qui a été pendant des siècles une colonie dirigée par des étrangers. Je comprends que les gens aient eu à composer avec des traumatismes multigénérationnels.
Je note avec plaisir que la députée a employé le mot « unité », qu'on devrait utiliser quand on parle de diversité. J'ai trouvé intéressante sa proposition de parler d'« associés » plutôt que d'« intervenants ». Pourrait-elle expliquer si elle choisit d'employer « associés » parce que les ressources et les rendements qu'elles produisent peuvent être distribués de manière équitable parmi les peuples autochtones?
Madame la Présidente, ce sont des Autochtones qui m'ont parlé de la différence entre intervenants et associés. Ils se sentent souvent comment des observateurs extérieurs quand ils traitent avec le gouvernement et qu'ils sont en quelque sorte « consultés ».
Leur but n'est toutefois pas d'être consultés, mais bien de faire partie du processus et d'être inclus, car les Autochtones sont associés à ce qui se passe au Canada, comme toute autre personne. Du fait de leurs expériences passées, ils vivent une pression supplémentaire parce qu'ils sentent qu'on ne leur accorde pas l'attention qu'ils méritent.
C'est pourquoi je me suis vraiment réjouie, en tant que députée conservatrice, d'entendre parler de l'expérience qu'a vécue notre chef. Il a été invité à les rencontrer et à les écouter parler avec enthousiasme des possibilités que leur offre l'avenir et le fait de prendre la responsabilité de ce qui leur appartient vraiment.
Je suis aussi ravie de savoir qu'au Canada, nous avons tous la possibilité de réussir. Cet objectif guidera les conservateurs quand ils seront au pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, considérant ce qu'on sait du rapport final d'Amnistie internationale, qui s'intitule « Assez de vies volées » et qui a été déposé cinq ans après le rapport initial, j'aimerais que ma collègue m'explique pourquoi le gouvernement a fait fi de ce rapport. On a finalement réussi à faire un pas lorsque la Commission de vérité et réconciliation s'est prononcée en faveur d'une enquête nationale sur le phénomène de la violence disproportionnée que subissent les femmes et les filles autochtones. Ma collègue peut-elle m'expliquer cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je réponds de manière générale à la question de la députée en disant que les femmes font face à une violence disproportionnée dans tous les segments de notre société. Il faut que cela change.
Ce qui me frustre le plus, c'est que le gouvernement choisit où et comment cela peut se faire.
Dans d'autres situations, par exemple lorsqu'une femme enceinte est attaquée par un tiers et qu'elle est blessée ou que le fœtus qu'elle porte est compromis ou tué, le gouvernement a choisi d'ignorer une mesure qui pourrait être prise. Il s'agirait d'exiger que le juge tienne compte de telles circonstances dans le processus de détermination de la peine. En fait, il ne s'agit même pas de déterminer si un crime a été commis puisque c'est déjà été fait. Pourtant, le gouvernement a choisi de ne pas retenir cette possibilité.
Je pourrais mentionner d'autres exemples, mais je crois que nous nous entendons pour dire que les femmes au Canada et dans le monde devraient être bien mieux protégées de la violence qu'elles ne le sont.
Madame la Présidente, un des articles du projet de loi justifie la discrimination et les violations des droits de la personne qui ont eu lieu dans le passé. Cette disposition permettrait au gouvernement de se laver les mains de la discrimination qu'il a faite, en plus de témoigner du sentiment que le colonisateur a tous les droits.
La députée est-elle d'accord avec les dispositions du projet de loi qui interdisent aux femmes des Premières Nations de réclamer une indemnisation pour des préjudices historiques? Peut-on justifier que le gouvernement ait refusé aux femmes des Premières Nations l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à un logement sûr? Je pense connaître la réponse, mais j'aimerais l'entendre de la députée.
Madame la Présidente, de toute évidence, je ne suis pas d'accord.
Si j'ai fait un bref survol historique, c'est en partie pour montrer comment les gouvernements ont tendance à apporter des changements progressifs pour régler les enjeux et les problèmes, au lieu de procéder à une réforme en profondeur.
C'est pourquoi je me réjouis de la proposition des Premières Nations au Parti conservateur et du fait qu'elles nous ont demandé de travailler en partenariat avec elles, de sorte que les femmes, les filles et les autres membres de ces nations ne se retrouvent plus dans les mêmes circonstances fâcheuses que par le passé.
C'est pourquoi, comme je l'ai mentionné, j'ai donné cette leçon d'histoire et que je parle de l'avenir merveilleux qui, selon moi, attend nos Premières Nations ici, au Canada, grâce aux décisions qu'elles prennent et que nous encourageons.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention dans le cadre de ce débat crucial sur le projet de loi C‑38 . Il est évident qu'un certain nombre d'iniquités existaient après la présentation de mesures législatives par divers gouvernements. Malheureusement, cela a eu une incidence sur la vie de nombreuses personnes visées par ce projet de loi. Je sais que la députée a travaillé très fort avec des dirigeants autochtones, des membres de la communauté et des particuliers dans sa circonscription, et probablement dans toute sa région.
Pourrait-elle parler de certaines des choses positives qu'elle a vues ainsi que de certaines autres inégalités qui, selon elle, devront être corrigées par un futur gouvernement?
Madame la Présidente, en tant que députée de Yorkton—Melville, c'est l'un des points forts de mon expérience personnelle. Cela m'a permis de nouer beaucoup plus de relations avec les communautés autochtones de ma circonscription et de la province.
Je peux dire que, même en ce qui me concerne, il a fallu travailler fort de part et d'autre pour établir cette relation. Nous ne pouvons pas vraiment réussir quoi que ce soit si nous n'avons pas cette relation. J'ai eu l'occasion, lors de la journée de réflexion du caucus de la Saskatchewan, que nous organisons chaque hiver et chaque été, de rencontrer différents groupes et différentes personnes qui voulaient nous rencontrer.
J'avais communiqué avec la cheffe O'Soup, qui dirige le conseil tribal de Yorkton, pour savoir si nous pouvions lui rendre visite. Elle a dit oui, et la visite a eu lieu. Cependant, elle est venue me parler et m'a dit: « Nous n'avons jamais fait cela auparavant. Nous ne sommes pas sûrs de ce qui nous attend. » Nous sommes arrivés un peu en retard, car nous avions une autre réunion. Nous nous sommes assis, et la première chose que nous avons faite a été de manger de la soupe et de la bannique, puis, nous avons commencé à discuter. Nous avons découvert que notre sénateur était allé à l'école avec l'une de ces personnes. Au fil du temps, nous nous sommes rendu compte que nous pouvions parler de situations assez graves qui règnent dans notre communauté.
Je suis heureuse d'avoir eu le temps de dire qu'il y a beaucoup de bonnes choses qui se produisent, et c'est grâce à l'initiative de nos Premières Nations qui veulent travailler à la réconciliation avec leurs communautés.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée et je suis heureuse qu'elle travaille à établir ces relations, surtout dans sa circonscription.
Au début de son discours, et une autre fois par la suite, elle a parlé de « nos Premières Nations », et elle a dit quelque chose pour justifier cette façon de parler. Je trouve cela un peu déconcertant, car ce n'est certainement pas ainsi que je parlerais de Kahnawake, la réserve voisine de ma circonscription.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet et nous expliquer pourquoi elle a dit que la diversité n'est pas une force?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, parce que je sais que certains se la posent. Je refuse de céder au wokisme et de laisser des gens me définir par les mots que j'utilise.
J'ai été entraîneure d'équipes. Je parlais alors de « notre équipe ». On parle de « nos enfants », de « nos amis ». Je refuse de répondre à des propos qui mettent en doute le respect et le dévouement immenses que j'ai pour...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Il y a des échanges des deux côtés de la Chambre, et j'ai tout lieu de croire que le député de St. Albert—Edmonton voudrait que sa collègue puisse répondre à la question sans être interrompue davantage.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais que les députés d'en face fassent preuve du même respect envers moi.
Il y a déjà bien assez de division au Canada. Ceux qui cherchent des façons d'affirmer que telle ou telle personne a dit ceci ou cela sèment la discorde. C'est honteux et cela doit cesser. Notre pays est un seul territoire rempli de gens extraordinaires qui veulent être unis. C'est là-dessus que je me concentre, et c'est ce qui est important pour les gens que je représente.
Madame la Présidente, bonjour à vous et à tous les députés. Je souhaite un bon vendredi à tous mes collègues ici présents. Bienvenue également à tous les visiteurs à la tribune.
Je dois tout d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue et amie de Sudbury, avec qui je siège à deux comités de cette formidable Chambre.
Cela étant dit, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens...
M. Michael Cooper: Oh, oh!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai essayé de tendre l'autre joue, mais le député de St. Albert—Edmonton ne cesse de répéter des paroles que le Président a déjà déclarées interdites à la Chambre. Peut-être qu'il conviendrait de le rappeler à l'ordre. J'aimerais qu'il présente ses excuses. Il a dit des choses qui, franchement, sont fort injustes et que le Président a déjà déclarées inacceptables à la Chambre. Le député doit s'excuser d'avoir tenu de tels propos.
Je n'ai pas entendu les propos en question. Je vais certainement écouter l'enregistrement pour voir si l'on peut entendre ce qui a été dit. Cela dit, je rappelle aux députés que, lorsque quelqu'un d'autre a la parole, ils doivent attendre le moment indiqué pour participer au débat, c'est-à-dire la période de questions et observations ou le moment de leur propre discours. S'ils veulent tenir une conversation avec d'autres députés, ils doivent s'abstenir de le faire d'un côté à l'autre de la Chambre pendant que les délibérations sont en cours. Ils devraient plutôt tenir ces conversations dans l'antichambre.
Je reviendrai sur cette question à la Chambre au besoin.
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, avant de commencer, il est important de reconnaître que le Parlement du Canada se trouve sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à ce sujet et de me joindre à mes collègues pour fournir des informations importantes...
Une voix: Oh, oh!
Il y a encore des députés qui tiennent des conversations. Je leur demande à nouveau de bien vouloir sortir. C'est très problématique pour les personnes qui essaient de faire des discours. Il y a un peu d'écho dans la Chambre, de sorte que lorsque les députés s'adressent à d'autres, ils ne se rendent pas nécessairement compte que le son se réverbère.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je crois que la discussion porte sur le devoir de la présidence de veiller à ce que personne ne soit diffamé ou calomnié.
Le député se tenait juste à côté de ma collègue et l'a accusée d'être une terroriste parce qu'elle défend les droits de la personne. Si ma collègue, la députée d'Edmonton Strathcona, est accusée d'être une terroriste à la Chambre, vous avez l'obligation de veiller à ce que ses droits et sa dignité ne soient pas bafoués par quelqu'un d'aussi petit que le député d'en face.
À l'ordre. Je rappelle aux députés que je viens de donner l'occasion à quelqu'un d'invoquer le Règlement, mais d'autres députés sont intervenus alors qu'on ne leur avait pas donné la parole. Je le répète, c'est une question de respect à la Chambre.
Je tiens à apporter une précision à l'intention du député qui vient d'invoquer le Règlement. Malheureusement, je n'ai pas entendu ce qui s'est passé. Tout ce que j'ai pu entendre, c'est qu'il y avait des discussions, mais je n'ai pas entendu la discussion en tant que telle. Je ne sais pas quels mots ont été utilisés. J'ai indiqué que j'écouterais l'enregistrement pour vérifier si on entend quelque chose et que, au besoin, je ferais part de ma décision à la Chambre.
Je demande à tous les députés de faire preuve de respect les uns envers les autres. Je sais que, parfois, on prononce certaines paroles, et je pense que les députés savent très bien ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Cependant, quand la Chambre siège et qu'une personne a la parole, ce n'est pas le moment pour les autres d'intervenir, de tenter d'avoir des discussions ou de crier quoi que ce soit.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. D'abord, je suis d'accord sur un point: personne n'aurait dû parler pendant l'intervention de la députée. Je suis heureux de pouvoir dire que je ne fais pas partie des gens qui l'ont fait.
Au sujet du recours au Règlement du député de Timmins—Baie James, il a conclu ses observations avec une attaque personnelle contre un député. Il a dit qu'un député — je ne suis même pas certain de qui il parle exactement — avait utilisé un langage non parlementaire. C'est peut-être vrai ou pas; je ne l'ai pas entendu. Cependant, je sais qu'on ne peut pas dire « quelqu'un d'aussi petit que le député d'en face ».
Le langage non parlementaire l'est dans tous les cas. Nous n'avons pas de catégories où certains députés peuvent exprimer du mépris librement, comme le député vient de le faire, et d'autres ne le peuvent pas. C'est tout simplement ridicule. J'encourage le député à éviter ce type de propos.
Je tiens à préciser encore une fois que je viens d'en parler. J'ai dit que j'écouterais l'enregistrement. Je demande encore une fois aux députés de faire preuve de respect les uns envers les autres. Nous sommes ici en tant que parlementaires. Nous devons nous comporter de la même manière que lorsque nous sommes dans la société: nous voulons que les gens nous respectent et nous devons les respecter en retour.
Je demande aux députés de choisir judicieusement leurs mots et de faire preuve de respect les uns envers les autres. Comme je l'ai dit, je veillerai à ce qu'on écoute les enregistrements et que l’on consulte le hansard pour essayer de découvrir ce qui a été dit. Le cas échéant, je reviendrai à la Chambre pour demander au député de s'excuser.
Madame la Présidente, ce que je veux dire, c'est qu'à la fin de son intervention, après s’être plaint du comportement non parlementaire d'un intervenant précédent, le député de Timmins—Baie James a dit, de manière injustifiée, que les propos du député étaient déplacés et venaient de « quelqu'un aussi petit que lui ». À mon avis, ces propos ne relèvent pas du langage parlementaire. Je me trompe peut-être, mais je pense que le député de Timmins—Baie James a tenu des propos non parlementaires dans le cadre du débat.
Je prie les députés de choisir judicieusement leurs propos.
Le député de Timmins—Baie James souhaite intervenir. Je ne sais pas s'il veut retirer ses propos.
Madame la Présidente, je n'ai pas été clair parce que je n'ai pas précisé qui était le député qui a eu la bassesse de traiter ma collègue de « terroriste ». Il s'agit du député de St. Albert—Edmonton. Je veux que ce soit clair...
Je demanderais au député de retirer la partie « aussi petit que lui » de ses propos. Je pense que nous pouvons reprendre.
Des voix: Oh, oh.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Les conversations et les termes de ce genre sont inacceptables. Ils sont inacceptables, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci.
Nous devons faire preuve de respect envers tout le monde. Je demande à nouveau au député de retirer cette partie, et ensuite nous pourrons reprendre. Comme je l'ai dit, je vais écouter l'enregistrement. Si nous arrivons à trouver exactement ce qui a été dit, alors je demanderai aussi à l'autre député de retirer ses propos et de présenter des excuses.
Madame la Présidente, absolument. Je respecte la Chambre, et c'est pourquoi je vous demande de veiller à ce que des députés comme lui ne viennent pas harceler, insulter et menacer une personne en la traitant de « terroriste » pour avoir fait du travail en matière de droits de la personne. C'est abominable. Je m'attends à mieux.
Je retire ce que j'ai dit lorsque je l'ai qualifié de « petit » à cause de ce qu'il a fait, mais son comportement me consterne.
Loi sur les Indiens
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de me joindre à mes collègues pour parler du projet de loi C‑38. Comme je l'ai dit plus tôt, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sudbury et je fournirai des renseignements importants au sujet de la Loi sur les Indiens et des modifications proposées dans le projet de loi C‑38.
Mes collègues nous ont expliqué que ces modifications ont été élaborées avec la participation des Premières Nations et des partenaires autochtones qui représentent les membres non inscrits des Premières Nations. C'était essentiel au processus. Nous ne pourrions pas proposer ces modifications sans leur collaboration et leurs conseils. J'aimerais maintenant parler des répercussions potentielles des modifications, des prochaines étapes visant à corriger les iniquités historiques des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance et, enfin, de la transition complète qui permettra de remplacer la loi par une véritable autodétermination et une véritable autonomie gouvernementale des Premières Nations.
Les modifications proposées aujourd'hui s'inscrivent dans un effort pangouvernemental plus vaste visant à faire progresser les droits des Autochtones à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
Le gouvernement sait que la Loi sur les Indiens est un prolongement de notre histoire coloniale. Ces modifications représenteraient un pas de plus vers l'élaboration d'une solution de rechange à la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la citoyenneté des Premières Nations. De nombreux membres des Premières Nations et partenaires autochtones qui représentent des membres des Premières Nations non inscrits nous ont dit que nous devons régler toute une série de problèmes avant que les compétences en matière de citoyenneté puissent être pleinement transférées aux Premières Nations.
C'est ce à quoi nous travaillons aujourd'hui en proposant des modifications visant à corriger les inégalités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne l'inscription et l'appartenance. Quelles seraient les répercussions de ces amendements? Permettez-moi de commencer par la proposition visant à remédier à la discrimination causée par antécédents familiaux d'émancipation. Ce projet de loi éliminerait le traitement différentiel réservé aux personnes dont les antécédents familiaux comprennent une émancipation involontaire ou volontaire, ce qui représente environ 2 400 personnes nouvellement admissibles.
Il rétablirait également les droits des personnes qui, collectivement, ont été émancipées en tant que membres d'une bande avant 1985, ce qui représente environ 1 100 personnes de plus nouvellement admissibles. Les descendants de personnes émancipées auraient droit à l'inscription et pourraient exercer leurs droits et accéder aux avantages et aux services qui s'y rattachent, y compris les services d'éducation et de santé non assurés.
Ces modifications reconnaîtraient également les droits acquis de toutes les personnes à l’appartenance à leur communauté natale. Ils fourniraient aux femmes qui le désirent un mécanisme juridique permettant de les réaffilier à leur bande natale. Cela avantagerait directement les femmes des Premières Nations et leurs descendants dont le statut de membre auprès de leur bande natale a été modifié sans leur consentement ou sans qu'on les consulte. Ainsi, les femmes des Premières Nations ayant épousé un homme des Premières Nations d'une communauté différente, entre 1876 et 1985, auraient le choix de renouer leurs liens avec leur communauté natale.
En outre, le projet de loi rendrait aux membres des Premières Nations leur autonomie en leur permettant de se désinscrire ou de faire radier leur nom du Registre des Indiens s'ils le désirent. Les personnes auraient légalement le pouvoir de décider elles-mêmes de leur statut.
Enfin, en éliminant les termes désuets et offensants concernant les personnes handicapées membres des Premières Nations, les modifications visent à harmoniser le vocabulaire employé dans la Loi sur les Indiens avec celui qui est entrée dans l'usage au cours des 50 dernières années de progrès dans le domaine du droit de la capacité et de la tutelle. Le langage désuet et offensant dans la Loi sur les Indiens est un affront qui subsiste. L'élimination du langage offensant et insensible aux différences culturelles avantagerait les personnes handicapées membres des Premières Nations et leurs aidants naturels en reconnaissant leur statut de personne et leur humanité fondamentale au lieu de les reléguer en quelque sorte au statut de personne déficiente.
Les changements proposés dans le projet de loi C‑38 sont vus comme étant des changements graduels nécessaires pour harmoniser la Loi sur les Indiens avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, même s'il reste manifestement beaucoup de travail à faire. En modifiant la Loi sur les Indiens pour la rendre conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi répond à l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu'aux administrations municipales d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.
Les changements proposés sont également conformes au plan d'action national sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinées ou portées disparues en reconnaissant les droits des peuples autochtones. Bien entendu, nous savons que le travail n'est pas terminé. Il est fondamentalement complexe de tenter de réparer les relations entre le Canada, avec sa tradition colonialiste, et les Premières Nations à l'intérieur du cadre de la Loi sur les Indiens.
Au cours de cette consultation, on nous a dit haut et fort que la question de l’exclusion après la deuxième génération continue de toucher de nombreuses personnes et que nous devions maintenant y porter une attention particulière. L'application égale de l'exclusion après la deuxième génération a fait en sorte que de nombreux petits-enfants et arrière-petits-enfants se sont vu refuser le statut et l'appartenance à une communauté des Premières Nations. Il reste aussi d'autres questions à régler, comme les certificats à honorer et les problèmes transfrontaliers.
Il faut poursuivre le dialogue avec les partenaires des Premières Nations afin de les écouter pour en apprendre davantage sur les changements qui pourraient être apportés à l'avenir. Par conséquent, à compter du début de 2024, nous commencerons à nous pencher sur ces iniquités initiales et nous prévoyons présenter des modifications supplémentaires une fois que nous aurons mené de vastes consultations. La modification de la Loi sur les Indiens est un processus itératif. Nous respectons sans équivoque la nécessité de la participation des Premières Nations. Toute modification législative future sera le résultat d'un dialogue continu et de l'élaboration conjointe de solutions avec les partenaires des Premières Nations et d'autres détenteurs de droits.
En vertu de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. Les changements proposés aujourd'hui sont considérés comme des changements graduels nécessaires qui rendront la Loi sur les Indiens plus compatible avec la Déclaration, tout en jetant les bases de l'abrogation de la Loi sur les Indiens en temps et lieu. Les changements dont il est question aujourd'hui sont une étape nécessaire pour que le Canada abandonne progressivement le processus d'inscription des Indiens et envisage un avenir sans la Loi sur les Indiens.
En réparant les torts historiques en collaboration avec les Premières Nations, nous continuerons de faire progresser la réconciliation et de favoriser l'établissement d'une nouvelle relation entre le Canada et les peuples autochtones. Nous nous efforçons d'établir une relation fondée sur les droits, le respect, la coopération et les partenariats.
J'encourage les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C‑38 et les mesures qu'il propose pour que nous puissions commencer à nous affranchir de la Loi sur les Indiens.
Madame la Présidente, nous avons un excellent débat à la Chambre aujourd'hui sur cette question très importante. J'ai certainement été très impressionnée par ma collègue de Yorkton—Melville, de ce côté-ci de la Chambre, qui a parlé de certaines de ses interactions et de ses relations.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de certaines de ses interactions et de ses relations avec les groupes des Premières Nations, qui, bien sûr, sont si importants dans le contexte actuel.
Madame la Présidente, je crois comprendre que le projet de loi C‑38 recevra l'appui de tous les partis à la Chambre. Si je me trompe, je suis certain qu'on me le signalera plus tard. Ce qui est important, c'est que nous continuions à consulter les Premières Nations et à collaborer avec elles, ainsi qu'à nous assurer que nous comprenons leurs préoccupations et les domaines où nous pouvons aller de l'avant de façon judicieuse et diligente pour poursuivre le processus de réconciliation, car nous savons qu'il est impératif pour le gouvernement, pour tout gouvernement et pour tous les peuples de ce beau pays que nous avons la chance d'avoir comme patrie.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve toujours cela agréable de voir qu'on met enfin en application quelques-unes des recommandations qui ont été émises dans le cadre du vaste chantier de réconciliation. Je trouve tout de même assez aberrant qu'on ne soit pas rendu plus loin dans ce processus qui me semble nécessaire. On n'a pas arrêté de dire à quel point cela était attendu et souhaité par les Premières Nations.
Il y a des choses qui sont faciles à mettre en application. Le Comité, lors de son étude, a recommandé qu'on présente des excuses officielles à l'endroit des personnes qui se sont battues pour mettre fin au caractère discriminatoire des dispositions relatives à l'inscription. Il y a des gestes qui sont faciles à poser et qui montreraient une réelle volonté de faire autre chose que simplement reconnaître qu'on est sur un territoire non cédé qui, pour la plupart des gens des Premières Nations à qui on parle, a peu de valeur, sinon une valeur symbolique. Cela n'apporte pas grand-chose à leur condition.
J'aimerais savoir si, à tout le moins, on accepterait de donner suite aux propositions faciles à réaliser, comme le fait de présenter des excuses, par exemple. On sait que ce premier ministre est très prompt à présenter des excuses quand il peut verser quelques larmes. Est-ce une chose qui pourrait être envisagée par le gouvernement?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑38 est très important pour nous.
[Traduction]
Je tiens à dire que je suis très heureux d'apprendre que le comité pertinent pour ce projet de loi a fait le travail nécessaire et qu'il a présenté un certain nombre de recommandations. Il est évidemment approprié que nous continuions à faire le travail conformément aux recommandations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. De toute évidence, la rapidité avec laquelle nous procéderons déterminera le calendrier.
En ce qui concerne les recommandations que le comité a présentées, je suis certain que, dans un esprit de collaboration, elles ont toutes été examinées par les personnes et les intervenants pertinents qui ont présenté ce projet de loi.
Madame la Présidente, kwe kwe, ullukkut, tansi, bonjour et hello. Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de dire quelques mots alors que nous débattons d'amendements importants à la Loi sur les Indiens, une relique de notre histoire coloniale qui doit changer.
Je présenterai d'abord un contexte historique pour montrer pourquoi ces amendements sont primordiaux et pourquoi nous ne pourrions pas les présenter aujourd'hui sans avoir pris le temps d'écouter et de comprendre les Premières Nations et les partenaires autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites.
Avant l'arrivée des Européens, les Premières Nations avaient leurs propres méthodes de longue date pour déterminer la citoyenneté. Même si les méthodes variaient d'une nation à l'autre, les questions de liens familiaux et d'appartenance à une communauté se trouvaient au cœur de ces processus. Les gouvernements coloniaux, puis les gouvernements canadiens successifs ont adopté une série de lois qui ont radicalement changé la signification et la nature de la citoyenneté au sein des Premières Nations. L'objectif de ces lois était l'assimilation. Par la Loi sur les Indiens, le processus d'émancipation a été introduit.
En choisissant l’émancipation, les membres des Premières Nations qui voulaient voter aux élections canadiennes, posséder des terres, servir dans les Forces armées canadiennes, épouser une personne qui n'était pas autochtone ou soustraire leurs enfants à l'obligation de fréquenter un pensionnat autochtone perdaient le droit d'être inscrits au Registre des Indiens et n'étaient plus membres de leur communauté d’origine. Ce processus juridique n'abolissait pas seulement les droits individuels d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, il privait aussi les personnes concernées du droit d'accéder à un éventail de droits et d'avantages, y compris la capacité de voter aux élections de leur nation.
Les personnes, y compris les hommes, leur épouse et leurs enfants mineurs, pouvaient être émancipées sans le vouloir ou sur demande. Comme je l’ai mentionné, de nombreux parents ont demandé l’émancipation simplement pour soustraire leurs enfants à l'obligation de fréquenter un pensionnat autochtone. Certains ont été émancipés sans le vouloir après avoir obtenu un diplôme; être devenu médecin, avocat ou membre d'une profession libérale; ou avoir résidé en dehors du Canada pendant plus de cinq ans sans permission.
Dans ces conditions, l'émancipation impliquait que l'héritage et la culture des Premières Nations étaient incompatibles avec les notions de modernité et de réussite professionnelle.
L'évolution de la Loi sur les Indiens a eu des conséquences particulières pour les femmes des Premières Nations. À partir de 1869, la définition d'« Indien » ne reposait plus sur les liens de parenté et l'appartenance à une communauté des Premières Nations, mais sur la prédominance de l'ascendance masculine et les liens avec la communauté. En application de la Loi sur les Indiens, une femme qui épousait un Indien était automatiquement transférée de la nation de son père à la communauté de son époux. Les femmes qui épousaient un non-Indien perdaient entièrement leur statut et tout avantage qui y était associé.
Ces politiques ont eu un résultat dévastateur. Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées explique que cette politique a contribué à limiter l'indépendance sociale et économique des femmes. L'enquête a confirmé que la marginalisation sociale et économique est l'une des causes premières de la violence indescriptible qu'endurent les femmes et les filles autochtones dans ce pays.
Au fil des ans, il y a eu des tentatives en vue d'améliorer les choses, mais aucune n'est allée assez loin. Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1951 étaient une tentative en vue d'éliminer une partie des restrictions politiques, culturelles et religieuses odieuses, mais elles ont également confié aux provinces le pouvoir dans le domaine du bien-être des enfants autochtones. Cela a ouvert la voie à la rafle des années 1960, un exercice douloureux où l'on a retiré des enfants des Premières Nations de leur famille et de leur communauté plutôt que de leur fournir les ressources et le soutien dont ils avaient besoin.
En 1985, on a supprimé le processus d'émancipation de la Loi sur les Indiens. Les personnes qui avaient été émancipées sur demande ont recouvré leur droit à l'inscription, mais elles ne pouvaient toujours pas transmettre ce droit à leurs petits-enfants.
Voilà pourquoi il est si crucial que toute modification soit coordonnée avec les personnes directement concernées. Aujourd'hui, nous progressons sur la voie de la réconciliation. Nous tentons d'être à l'écoute, d'apprendre et de faire mieux. L'élaboration de politiques doit refléter les recommandations et les perspectives des peuples des Premières Nations ainsi que des partenaires autochtones qui représentent les membres non inscrits des Premières Nations.
Par exemple, dans le cadre du processus collaboratif concernant l'inscription au registre des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, les partenaires des Premières Nations ont orienté l'élaboration du projet de loi S‑3, projet de loi qui élimine les iniquités fondées sur le sexe des dispositions relatives à l'inscription au registre dans la Loi sur les Indiens et qui a reçu la sanction royale en 2017 et est entré en vigueur en 2019. Dorénavant, grâce à ces changements, les lignées matrilinéaires et patrilinéaires, jusqu'à 1867, donnent le même droit à l'inscription.
Même si les iniquités fondées sur le sexe ont pu être éliminées du processus d'inscription, le gouvernement du Canada et les Premières Nations reconnaissent qu'il reste des problèmes hérités du passé qui touchent les femmes, ainsi que des problèmes relatifs à l'inscription et à l'appartenance et qu'ils doivent être réglés.
En mars, la ministre des Services aux Autochtones a réaffirmé l'engagement du gouvernement fédéral à éliminer les iniquités en matière d'émancipation de la Loi sur les Indiens le plus rapidement possible. Nous avons élaboré ces modifications en collaboration avec des membres des Premières Nations et des partenaires autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites. Nous les remercions de leurs conseils; nous savons à quel point il peut être difficile de raconter son vécu à répétition dans le cadre d'un combat qui dure depuis des décennies pour obtenir des changements.
Les modifications proposées dans le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui sont le fruit de discussions avec des membres des Premières Nations concernés, des représentants des Premières Nations, des administrateurs du Registre des Indiens et des organismes autochtones nationaux, dont l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des peuples autochtones, l'Association des femmes autochtones du Canada, la Nation métisse du Canada et la Fédération des Métis du Manitoba. Certains ont fourni par écrit des commentaires officiels sur l'ébauche du projet de loi, tandis que d'autres ont participé à des discussions sur la nécessité et l'objet des modifications.
Je vais maintenant donner un aperçu de la teneur des modifications proposées, qui élimineront notamment la discrimination causée par des antécédents familiaux d’émancipation. Ils porteront également sur la désinscription individuelle, sur l'appartenance à la bande natale et sur une terminologie désuète et offensante utilisée dans la Loi sur les Indiens.
Grâce aux modifications, les membres des Premières Nations qui ont des antécédents familiaux d’émancipation seront traités de la même façon que ceux qui n’en ont pas. Les modifications permettront également aux personnes qui le souhaitent de retirer leur nom du Registre des Indiens. Nous savons que c'est important pour les membres de groupes métis ou de tribus américaines qui souhaitent se prévaloir de cette option en raison des critères d'appartenance de leur groupe respectif.
Soulignons que les personnes retirées du registre conserveront légalement leur droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, et que ce droit sera aussi transmis à leurs descendants. Les amendements proposés créeraient également un mécanisme juridique garantissant que les femmes ayant perdu leur droit d'appartenir à leur Première Nation natale avant les modifications de 1985 aient le droit de demander le rétablissement de leur appartenance.
Enfin, nous savons que la Loi sur les Indiens contient toutes sortes de termes désuets et offensants. Les amendements d’aujourd’hui mettront l’accent sur le terme « Indien mentalement incapable », qui serait remplacé par le terme « personne dépendante », plus respectueux.
Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire pour éliminer les vestiges coloniaux de la législation. À compter du début de 2023, nous entamerons des consultations sur les autres inégalités qui subsistent dans les modalités d'inscription, notamment l'exclusion après la deuxième génération. Nous prévoirons de nouveaux amendements une fois que nous aurons mené des consultations à grande échelle.
Nous sommes déterminés à travailler main dans la main avec les Premières Nations pour atteindre cet objectif. Nous nous efforçons d'apporter des changements fondés sur la reconnaissance et le respect du droit à l'autodétermination. Nous ne cessons jamais d'apprendre. Nous apprenons à écouter et à agir avec humilité.
Je remercie une fois de plus les membres des Premières Nations et les partenaires autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites qui ont consacré temps et énergie à cette démarche, ainsi que les nombreuses personnes qui travaillent dur tous les jours à rendre notre pays meilleur. Leur résilience et leur patience ouvrent la voie à un avenir plus prometteur, et je leur exprime ma plus profonde gratitude.
J'espère que cette mise en contexte historique vient justifier la nécessité de ces modifications aux yeux des députés. J'espère que tous les députés se joindront à moins pour appuyer ce projet de loi important et continuer d'œuvrer pour une véritable réconciliation.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les chambres de commerce
Monsieur le Président, l'économie canadienne repose sur les petites entreprises, et nos chambres de commerce servent et représentent leurs membres de façon remarquable.
Cet hiver, j'ai eu l'occasion de participer à deux panels organisés par la chambre de commerce du Grand Langley et la chambre de commerce du district de Cloverdale. Ces panels locaux sur le leadership sont de magnifiques initiatives qui permettent aux entreprises de rencontrer des représentants des trois ordres de gouvernement et qui leur donnent l'occasion de poser des questions sur les politiques du gouvernement et d'autres sujets de préoccupation.
Je suis constamment reconnaissant du travail remarquable qu'accomplissent les chambres de commerce pour représenter les entreprises de Cloverdale—Langley City. Toutefois, ces événements ne seraient pas possibles sans le leadership de Cory et Scott, qui se dévouent à l'amélioration de notre région.
Je veux remercier mes copanélistes d'avoir participé avec moi aux panels locaux sur le leadership. Je tiens aussi à remercier les leaders du milieu des affaires qui étaient présents, de même que les organisations et les institutions qui soutiennent nos chambres de commerce et rendent de tels événements possibles.
Leslie Dubé
Madame la Présidente, nous rendons hommage à Leslie Dubé, un philanthrope de Saskatoon.
M. Dubé et sa femme, Irene, ont donné des millions de dollars dans notre ville pour les soins de santé, les bourses d’études, l’éducation, la recherche, la pauvreté, l’itinérance et, surtout, la santé mentale.
M. Dubé était d'origine modeste. Il a été membre fondateur de la Régie du développement économique rural de Saskatoon et a siégé à de nombreux conseils d'administration et comités. Il est membre de l’Ordre du Mérite de la Saskatchewan et de l’Ordre du Canada. En 2013, il a reçu le prix du philanthrope émérite de l’année en Amérique du Nord.
Le couple Dubé a soutenu généreusement les quatre fondations hospitalières de Saskatoon et a créé diverses fondations caritatives portant leur nom.
M. Dubé laisse dans le deuil son épouse, Irene, et leurs trois enfants.
Nous le remercions de sa générosité.
Le logement à St. John’s
Madame la Présidente, de nouveaux logements seront construits à St. John’s grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
St. John’s reçoit plus de 10 millions de dollars, ce qui permettra d'ajouter 4 000 logements dans les 10 prochaines années, de stimuler le marché locatif ainsi que de construire des quadriplexes et plus de logements secondaires. La ville réservera aussi des terrains pour des logements abordables, entre autres choses.
Cette somme fait partie des 4 milliards de dollars que nous investissons dans le logement d’un bout à l’autre du pays et permet d'accélérer les mises en chantier. C’est beaucoup plus que les six, pas les 6 000, pas les 600, mais les six logements abordables que le chef de l’opposition a construits quand il était ministre du Logement.
Nous travaillons avec les municipalités. Nous changeons la façon de construire les habitations, et nous en construisons plus.
Le tournoi de basketball junior All-Native
Madame la Présidente, cette semaine, 85 équipes de jeunes basketteurs se sont réunies à Terrace, en Colombie‑Britannique, à l'occasion du tournoi de basketball junior All-Native, l'un des plus grands événements sportifs pour les jeunes en Colombie‑Britannique.
Dimanche soir, j'ai eu l'occasion d'assister à la cérémonie d'ouverture, et c'était extraordinaire de voir des centaines de jeunes athlètes entrer dans le gymnase au son des tambours de la nation hôte, la nation nisga'a.
Il faut énormément d'énergie et de travail pour organiser un tournoi de cette envergure. Je tiens à remercier le comité organisateur, la nation hôte, la Ville de Terrace, les commanditaires et, bien sûr, les joueurs, les entraîneurs, les familles et les amis qui ont fait du tournoi un événement si spécial.
Les jeunes représentent l'avenir et, si je me fie à la collaboration et à l'unité que j'ai vues au cours du tournoi, l'avenir est entre de très bonnes mains.
Je souhaite bonne chance à tous les joueurs qui se rendront en finale cet après-midi.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de la construction de plus en plus de logements abordables dans Ottawa‑Centre, que je représente. Grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, nous construisons aujourd'hui des milliers de logements abordables dans ma circonscription.
Cet investissement historique de 176 millions de dollars se traduira par la construction de 4 400 logements à Ottawa au cours des 3 prochaines années. D'ici la fin de la décennie, nos voisins auront accès à près de 33 000 logements dans la région, ce qui s'ajoute aux 565 millions de dollars que le gouvernement a déjà investis dans Ottawa‑Centre depuis 2015 pour construire 2 100 autres logements.
Nous pouvons en faire davantage. Les gouvernements provinciaux, comme celui de Doug Ford, en Ontario, peuvent modifier les lois sur l'aménagement du territoire pour permettre de plein droit la construction d'immeubles de quatre logements. J'encourage tous les députés, en particulier les conservateurs...
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Charles Russell Clarke
Madame la Présidente, la semaine dernière, Russell Clarke, l'un des derniers vétérans de la Seconde Guerre mondiale encore vivants, est décédé quelques jours à peine avant son 100e anniversaire. En 1942, alors âgé 18 ans, M. Clarke répond à l'appel et se joint à l'Artillerie royale canadienne. Il voit les premières victimes revenir en Angleterre le jour J et, plus tard, sert aux Pays-Bas jusqu'à la fin de la guerre.
Tout le reste de sa vie, M. Clarke aura été un citoyen exemplaire, un pilier de sa collectivité, respecté et apprécié par tous ceux qui l'ont connu. Il était un mari, un père, un grand-père et un arrière-grand-père aimant. Toutes les personnes qui ont rencontré M. Clarke ont été frappées par son humilité et sa gentillesse.
Ce qui était autrefois un souvenir vivant pour la plupart d'entre nous est rapidement en train de passer à l'histoire. Il ne reste plus beaucoup d'hommes comme M. Clarke. Les Canadiens qui ont contribué à la lutte contre la tyrannie nazie nous quittent les uns après les autres afin de prendre la place éternelle qui leur revient; ces hommes ont passé les meilleures années de leur vie loin de chez eux.
J'offre mes sincères condoléances à la famille de M. Clarke et aux membres de la filiale 10 de la Légion royale canadienne.
N'oublions jamais.
La tragédie de Barrhaven
Madame la Présidente, le 7 mars, le quartier de Barrhaven a été réveillé par l'horrible et bouleversante nouvelle du meurtre de six personnes, soit quatre jeunes enfants, leur mère et un ami de la famille.
Les gens d'Ottawa et d'ailleurs ont partagé cette douleur et se sont réunis pour soutenir Dhanushka Wickramasinghe, le père blessé qui a survécu à ses enfants, ainsi que la famille de Gamini Amarakoon.
J'aimerais souligner le travail et le soutien des premiers intervenants d'Ottawa. J'aimerais aussi remercier la communauté cinghalaise du Canada, le haut commissariat du Sri Lanka au Canada, le monastère bouddhiste Hilda Jayewardenaramaya et le Congrès bouddhiste du Canada pour tout le travail qu'ils ont fait pour soutenir la famille des victimes.
Que l'âme des personnes décédées repose en paix.
Les Nations unies
Madame la Présidente, le travail essentiel des Nations unies consiste à protéger les droits fondamentaux, à fournir de l’aide humanitaire, à maintenir la paix et la sécurité dans le monde, à promouvoir le développement durable, à lutter contre les changements climatiques et à faire respecter le droit international. Le Canada est un membre fondateur des Nations unies, et notre collaboration avec les organismes onusiens a permis de sauver des vies grâce aux missions de maintien de la paix et aux initiatives axées sur la non-prolifération nucléaire et la protection des réfugiés.
Faisant preuve d'une ignorance inouïe, la députée conservatrice d’Haldimand—Norfolk a non seulement parrainé, mais apparemment rédigé une pétition visant à retirer le Canada des Nations unies. En plus d'être irresponsable, cela témoigne du mépris total des conservateurs à l’égard de la coopération internationale et des objectifs de développement durable.
Les conservateurs ont littéralement rendu populaire le fait de promouvoir l’extrémisme préjudiciable et les théories du complot de l’extrême droite. Nous devons le dénoncer haut et fort. C’est de la désinformation et c’est dangereux. Les conservateurs veulent isoler le Canada et rompre nos liens avec la communauté internationale, notamment en abandonnant nos engagements envers celle-ci. Ils colportent une rhétorique toxique de nationalisme et d’égocentrisme aveugle, sans comprendre toute l’importance de travailler ensemble pour améliorer la vie sur notre planète.
La pétition conservatrice a été partagée et glorifiée par des extrémistes, des groupes anti-LGBTQ et les Proud Boys, un groupe terroriste inscrit. Qui se ressemble s'assemble, et les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Le citoyen de l'année de Cornwall
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter un bon ami, Wes Libbey, qui a récemment été nommé citoyen de l'année 2023 à Cornwall.
Dans mon coin de pays, on a un dicton qui nous fait bien rire. Il dit que tout le monde aime les bons crieurs et que, dans ce domaine, personne ne peut battre Wes Libbey.
Je parle bien d'un crieur public, l'un des nombreux rôles que Wes, au fil des ans, a occupés dans notre collectivité. La liste des services qu'il a rendus à la collectivité est longue et s'étend sur plus de 50 ans. Il s'est impliqué notamment dans le club Kiwanis, le club Kinsmen, le chœur du centenaire, la société historique, le conseil d'administration ainsi que la fondation de l'hôpital communautaire, les francs-maçons et les Shriners, pour ne nommer que ceux-là.
J'ai le privilège de connaître Wes et son épouse Carole depuis plus de 20 ans. Ce sont tout simplement de merveilleux Canadiens. Voici ce que Wes a dit, en parlant de son prix: « Cornwall nous a beaucoup apporté, et nous aimons redonner à la collectivité. »
Au fil des ans, grâce à son leadership et à son bénévolat, Wes a certainement beaucoup redonné à Cornwall et à Stormont, Dundas et Glengarry. Je ne pourrais être plus fier de faire part à la Chambre de ses états de service, de son histoire et du prix qu'il a reçu.
Félicitations, et « Oyez, oyez » mon bon ami.
Peter Rodrigues
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès récent de Peter Rodrigues, ancien conseiller régional de Pickering.
Peter était plus qu'un collègue, c'était un véritable ami. Je suis dévastée à l'idée que notre rencontre la plus récente était aussi la toute dernière. C'était donc la dernière fois que je voyais mon ami.
Peter et moi avons participé à des séances de conseil mémorables. Nous savions tous que le débat s'annonçait intéressant quand Peter commençait son intervention en disant « pour faire une histoire longue ». Peter avait toujours la parole facile. Il a peut-être même servi d'inspiration pour la mise en œuvre des limites de temps de parole pour les conseillers.
J'ai eu la chance de fréquenter Peter en dehors du contexte politique, et le souvenir le plus marquant que je garde de lui demeure sa gentillesse et sa générosité sans égales. Il était toujours en train d'aider quelqu'un ou de faire du bénévolat dans sa communauté adorée, Whitevale.
Peter vivait chaque instant avec une joie remarquable. Je sais qu'il ne voudrait pas que les gens s'attristent de son décès, mais nous avons perdu un intrépide défenseur de notre communauté, et beaucoup de gens ont perdu un ami très cher.
Les services publics et l'approvisionnement
Du gaspillage, de la fraude et de la corruption, madame la Présidente. Voilà à quoi se résume le dossier d'ArnaqueCAN, et c'est ce à quoi nous avons droit après huit ans sous l'actuel premier ministre.
Soixante millions de dollars de fonds publics ont été gaspillés et volés. Quel a été le résultat? Une application dont nous n'avions pas besoin, qui ne fonctionnait pas et qui a semé le chaos à nos frontières. Ce qui est scandaleux, c'est que 76 % des entrepreneurs embauchés pour ArnaqueCAN n'ont pas travaillé, y compris une entreprise formée de deux personnes dans un sous-sol, qui ont reçu 20 millions de dollars de fonds publics pour rien. De multiples enquêtes criminelles de la GRC sont en cours.
Après avoir été le maître d'œuvre de tout ce gaspillage et de toute cette corruption, le premier ministre n'a absolument rien fait pour que les contribuables récupèrent leur argent. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Les contribuables méritent d'être remboursés, et ce, dès maintenant.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, après huit années de dépenses et de taxes inflationnistes imposées par le gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens sont en difficulté. Les néo-démocrates, les libéraux et les bloquistes ont eu la possibilité d'écouter leurs concitoyens et de constater que 70 % d'entre eux s'opposent à la hausse de taxe prévue le 1er avril et que 70 % des premiers ministres provinciaux ont demandé au premier ministre d'annuler cette augmentation avant qu'elle ne fasse trop de tort.
Par surcroît, nos collègues des autres partis ont ignoré le fait que les banques alimentaires s'attendent à ce qu'un million de personnes supplémentaires utilisent leurs services, sans compter les records de l'année dernière, et le fait que le tiers des banques alimentaires ne pourront répondre à la demande de Canadiens qui ont faim. Nos collègues n'ont pas entendu l'appel des familles qui doivent prendre des décisions déchirantes entre l'achat de nourriture, le chauffage domestique et l'achat d'autres produits de première nécessité.
Avec l'appui du NPD et du Bloc, les libéraux s'apprêtent à augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1er avril, ce qui fera grimper tous les prix. Les Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement. Seuls les conservateurs, qui font preuve de bon sens, aboliront la taxe et feront baisser les prix pour tout le monde.
Le travail
Madame la Présidente, jeudi dernier, je me suis joint aux présidents locaux d'Unifor, Dave Cassidy et John D'Agnolo, pour accueillir le premier ministre du Canada à Windsor et à l'assemblée syndicale locale.
Plus de 100 travailleurs et retraités ont accueilli le premier ministre et l'ont entendu parler du nouveau partenariat avec les syndicats, de notre projet d'usine de batteries qui créera 2 500 emplois bien rémunérés, et des mesures que nous offrons et que les syndicats réclament depuis longtemps, comme les soins dentaires, les services de garde, l'assurance-médicaments, les 10 jours de congé de maladie payés et l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement.
Les syndicats ont bâti la classe moyenne, et la lutte se poursuit. Le premier ministre a remercié les travailleurs de Windsor Salt qui ont fait la grève pendant 192 jours, les travailleurs de l'automobile qui ont négocié le contrat le plus important de l'histoire, les travailleurs du transport en commun qui ont défendu leur droit à 10 jours de congé de maladie payés, et les travailleurs de Jamieson et de GreenShield qui se battent pour améliorer leur situation.
Ce fut une journée historique à l'assemblée syndicale et le début d'un nouveau partenariat avec les syndicats. Le meilleur est à venir.
L'industrie aérienne
Madame la Présidente, les Canadiens veulent que les PDG cupides et les mégasociétés cessent de s'enrichir au détriment d'employés qui font du travail non rémunéré, mais le gouvernement fédéral continue d'ignorer cet enjeu.
Plus de 17 000 Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral d'éliminer les échappatoires qui permettent aux compagnies aériennes d'obliger les agents de bord à travailler jusqu'à 35 heures par mois sans être rémunérés. Six millions de personnes ont vu le PDG de la plus grande compagnie aérienne du Canada refuser de faire des commentaires à cet égard.
Des entreprises multimilliardaires exploitent les travailleurs, mais le gouvernement ferme les yeux. Chez Air Canada, le PDG a gagné plus de 12 millions de dollars l'année dernière, alors que les agents de bord avaient du mal à payer leur loyer et leur épicerie.
Grâce à des membres du SCFP de tout le pays, les travailleurs ripostent avec une campagne intitulée « Le travail non payé, c'est du vol ». Le NPD est solidaire de ces agents de bord et il demande au gouvernement de protéger tous les travailleurs et de mettre fin à l'exploitation par des PDG cupides.
[Français]
Véronique et les Fantastiques
Madame la Présidente, on parle beaucoup de l'importance de sauver, protéger et promouvoir la chanson québécoise, mais ça prend plus que des paroles. Ça prend aussi de la musique et ça prend surtout des gens qui passent à l'action.
Il faut des gens comme Véronique Cloutier et l'équipe de Rouge FM qui ont décidé cette semaine que leur émission phare Véronique et les Fantastiques passait en mode 100 % francophone. Ce ne sera que de la musique en français sur les ondes durant l'émission du retour no 1 au pays, selon Numeris. C'est un signal fort qui est envoyé à tout l'auditoire de Rouge FM, à toute la compétition, ainsi qu'à toute la population québécoise.
Au nom du Bloc québécois, je dis merci à Véro et à Rouge FM de se tenir debout pour la chanson francophone. Je les remercie de soutenir concrètement nos créateurs et nos créatrices, mais aussi de leur envoyer le message qu'en ces temps difficiles pour l'industrie de la musique, le Québec est derrière eux. Je les remercie de prouver que nous pouvons faire de la radio extrêmement populaire à la programmation hautement diversifiée grâce à tout le talent que nous avons chez nous.
Je remercie Véronique et les Fantastiques; ils portent vraiment bien leur nom.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, savez-vous quelle est la question que j'entends le plus souvent dans toutes les collectivités que je représente? Ce n'est pas: « Que ferons-nous au sujet de telle ou telle politique? » C'est plutôt: « Quand les prochaines élections seront-elles déclenchées? »
Si c'est le cas, c'est parce que, après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Cependant, hier soir, la coalition libérale—néo-démocrate—bloquiste a abandonné les gens qu'elle représente en décidant de soutenir le premier ministre libéral dont l'impopularité atteint un niveau historique au crépuscule de sa carrière désastreuse.
Il suffit de penser au prix des aliments, de l'essence, du chauffage domestique et de tout le reste: tout est devenu inabordable.
Quelle est la solution selon les députés de la coûteuse coalition? C'est d'imposer une hausse de 23 % de la taxe sur le carbone dès le 1er avril. À quel point faut-il être déconnecté de la réalité?
Parmi les gens à qui j'ai parlé, personne ne m'a dit que la solution serait peut-être d'envoyer plus d'argent à Ottawa. Il est temps que des élections sur la taxe sur le carbone soient déclenchées afin que les Canadiens puissent décider s'ils ont les moyens de payer une autre hausse de cette taxe.
Les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe pour tout le monde, dans tous les cas et pour de bon.
Le programme Emplois d’été Canada
Madame la Présidente, le programme Emplois d'été Canada est de retour, et nous sommes prêts à aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir.
L'an dernier, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, le gouvernement libéral a investi plus de 285 millions de dollars dans des organismes partout au pays, ce qui a permis de créer plus de 74 000 emplois pour les jeunes. Je suis bien placée pour parler aux députés des retombées de ce programme dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills. L'année dernière, nous avons investi dans 57 organismes locaux et petites entreprises afin de créer près de 400 emplois pour les jeunes.
Je tiens à saluer quelques-uns de ces organismes formidables qui ont reçu des fonds l'année dernière dans ma circonscription, notamment le Club garçons et filles de Peel, Ivan Franko Homes, la Mississauga Dolphins Cricket Association et Music for Every Child, qui font un excellent travail dans la collectivité.
Je remercie tous les organismes bénéficiaires et tous ceux qui continuent d'investir dans nos jeunes, qui sont l'avenir de notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, hier soir, dans un acte de lâcheté politique, les néo-démocrates et les libéraux ont montré aux Canadiens qu'ils n'en ont rien à faire en ne tenant aucun compte de l'opinion de 70 % des Canadiens et de 7 des 10 premiers ministres des provinces et des territoires. En votant pour augmenter de 23 % la taxe sur le carbone à partir du 1er avril, ils ont abandonné la population qui les a élus pour la servir. Ils contraignent les familles à débourser plus pour l'essence, le panier d'épicerie et le chauffage domestique alors que la fréquentation des banques alimentaires pulvérise des records.
Après huit ans, on constate que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Si la taxe sur le carbone est si populaire, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections dont elle serait l'enjeu pour que les Canadiens puissent en décider par eux-mêmes?
Madame la Présidente, la Remise canadienne sur le carbone est possible parce que le gouvernement a instauré la tarification de la pollution; une mesure qui fait baisser les émissions au Canada. La tarification du carbone fonctionne au Canada. Elle réduit nos émissions, un résultat que le gouvernement obtient tout en remettant plus d'argent à 8 familles canadiennes sur 10 au moyen de la Remise canadienne sur le carbone.
Pourtant, les conservateurs veulent éliminer la remise. Ils ne veulent pas que les familles canadiennes récupèrent de l'argent. Leur allégeance est manifeste. Ils ne travaillent pas pour les Canadiens, mais pour les grandes sociétés pétrolières et gazières. C'est le summum de l'hypocrisie conservatrice.
Madame la Présidente, le gouvernement se débat et son bilan climatique bat de l'aile. En Colombie-Britannique, la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral permettra de recueillir 9 milliards de dollars sur trois ans, mais ne remboursera que 3,5 milliards de dollars aux contribuables. Je sais que la logique mathématique néo‑démocrate-libérale est difficile à comprendre, mais cela représente un coût net de 5,5 milliards de dollars pour les Britanno-Colombiens. Soixante-dix pour cent des Canadiens et 7 premiers ministres provinciaux sur 10 abondent dans le même sens.
Quand le premier ministre va-t-il enfin admettre que, tout comme lui, sa taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût et laisser les Canadiens voter pour l'abolition de la taxe?
Madame la Présidente, je trouve honteux que les conservateurs continuent de se servir de la crise de l'abordabilité et des Canadiens aux prises avec des difficultés financières pour dénigrer la politique climatique. Absolument aucun économiste au Canada n'a prétendu ou laissé entendre que la tarification du carbone alimente l'inflation. En fait, ces dernières années, les remises ont augmenté au rythme de la hausse de la tarification du carbone, et l'inflation a diminué. Il s'agit d'un rapport négatif.
La Remise canadienne sur le carbone permet à 8 familles sur 10 de récupérer plus d'argent qu'elles n'en paient. Nous luttons à fois contre les changements climatiques et la crise de l'abordabilité.
Madame la Présidente, ce qui est honteux, c'est que, rien que l'an dernier, le gouvernement a payé 21 milliards de dollars à des consultants, et qu'il est maintenant visé par une nouvelle enquête de la GRC. Les conservateurs ont voté pour la motion de censure et ont réclamé la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone afin que les Britanno-Colombiens puissent abolir la taxe. Le chef du NPD et le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest ont voté pour la hausse de la taxe sur le carbone et pour le maintien en fonctions du premier ministre.
En Colombie-Britannique, chaque mois, plus de 200 000 personnes ont recours à une banque alimentaire. Les familles ont du mal à joindre les deux bouts, et le chef du NPD et les 12 députés de la Colombie-Britannique membres de son parti sont tous déterminés à augmenter la taxe. S'il est si convaincu…
Madame la Présidente, je trouve incroyablement intéressant que, tandis que les conservateurs prétendent se soucier des Canadiens, ce soit nous qui travaillions réellement à mettre en œuvre des lois et des procédures qui visent à réduire les prix, notamment les prix à l'épicerie et les tarifs des services Internet.
Pendant que nous nous démenons pour les Canadiens, que font les lobbyistes conservateurs? Ils créent de fausses sociétés secrètes de lobbying pour faire pression sur le gouvernement en cachant aux Canadiens qu'il s'agit des mêmes conseillers principaux. Ils font du lobbying pour faire monter les tarifs des services Internet. Les conservateurs devraient dire clairement à qui ils s'opposent.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, les Québécois et les Québécoises sont déçus aujourd'hui. Ils sont déçus que des élections n'aient pas été déclenchées pour changer ce gouvernement. Pourquoi? C'est parce que le Bloc québécois a aussi voté pour sauver la carrière de ce premier ministre. Le Bloc québécois se prosterne devant un premier ministre qui a envahi tous les champs de compétences du Québec, qui a doublé la dette nationale, qui envoie 800 000 Québécois chaque mois dans les banques alimentaires. Cela coûte vraiment cher de voter pour le Bloc québécois.
Qu'est-ce que le premier ministre a promis au chef du Bloc québécois pour sauver le gouvernement libéral?
Madame la Présidente, effectivement, les Canadiens et les Québécois ont de la difficulté à payer leurs factures. Ce qui est étonnant, toutefois, c'est que le Parti conservateur est contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui réduit de 40 % la pauvreté des enfants dans la circonscription de mon collègue. Il est contre le programme de soins dentaires, qui est en train d'aider à peu près 7 000 aînés dans la circonscription de mon collègue. Alors, il est étonnant que les conservateurs soient tout à fait hypocrites, qu'ils disent des choses qui ne vont pas ensemble. Ils sont contre l'Allocation canadienne pour enfants et contre les soins dentaires pour les aînés.
Madame la Présidente, ce qui est hypocrite de la part des libéraux, c’est de parler de leur grand programme et d’ignorer ce qui se passe réellement dans les banques alimentaires, dans les familles québécoises qui n’arrivent pas à faire leur épicerie chaque semaine parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’argent parce que les dépenses inflationnistes du gouvernement ont augmenté le prix de tout. C’est ça qui est hypocrite de la part des libéraux.
On se demande pourquoi justement le Bloc québécois a choisi hier de sauver ce gouvernement libéral plutôt que de voter pour notre motion pour qu’on déclenche les élections. C'est quoi le deal entre le premier ministre et le Bloc québécois?
Madame la Présidente, mercredi dernier, le 20 mars, 7 850 familles de la circonscription de mon collègue ont reçu un versement de l’Allocation canadienne pour enfants. C’est en moyenne à peu près 500 $ par mois que les familles de sa circonscription reçoivent. Ça a réduit de 40 % la pauvreté des familles et des parents dans sa circonscription.
Pourtant, le chef conservateur, en 2024, est encore contre l’Allocation canadienne pour enfants.
Les relations intergouvernementales
Madame la Présidente, le fédéral continue de dire non au Québec. Alors qu’on faisait miroiter une petite ouverture à la collaboration cette semaine dans le dossier de l’immigration, ça n’a duré que quatre jours.
Le ministre vient de fermer la porte en entrevue au Devoir: il dit non à l’exigence du français pour les travailleurs temporaires. Il dit non à laisser Québec choisir ses travailleurs admis avec le Programme de mobilité internationale et non à tout progrès rapide dans le dossier des demandeurs d’asile. Pourquoi n’y a-t-il pas moyen que ce ministre mette de côté le mépris plus que quatre jours?
[Traduction]
Madame la Présidente, au sortir de la pandémie, nous avons dû augmenter nos niveaux d'immigration pour que les entreprises puissent trouver les travailleurs dont ils avaient besoin. Notre économie se porte bien.
Nous reconnaissons la nécessité d'équilibrer les niveaux d'immigration pour tenir compte des pressions que l'immigration crée en matière de logement et d'infrastructures. Voilà pourquoi, à compter de 2026, nous stabiliserons les niveaux d'immigration. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour planifier une immigration viable et stratégique tout en construisant les habitations dont nous avons besoin.
[Français]
Madame la Présidente, c’est incroyable. Rendu là, c’est une obsession.
On dit non à la gestion responsable de l’immigration, non au droit de retrait des nouvelles ingérences en santé, non aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir, non au droit de protéger la laïcité de l’État. Tous ces « non », c’est le bilan de juste cinq petites semaines au Parlement.
Les libéraux, soutenus par le NPD et par le silence des conservateurs, s’attaquent à la capacité du Québec de faire ses propres choix. Est-ce qu'ils réalisent qu’ils se trompent s’ils pensent que les Québécois vont accepter ça?
Madame la Présidente, c’est toujours intéressant. J'ai beaucoup de respect pour ma collègue du Bloc québécois, mais ce que les bloquistes veulent vraiment, ce sont des chicanes.
Le Canada, notre gouvernement, travaille en étroite collaboration avec le Québec, que ce soit en matière de santé ou d'immigration. Nous avons même pris part à la garde d’enfants et nous avons regardé ce que le Québec faisait pour l'appliquer à l’échelle nationale. Nous savons que le Québec, en ce qui a trait à son engagement, est là. Nous allons toujours travailler avec lui.
[Traduction]
L'industrie des médias d'information
Madame la Présidente, la cupidité est omniprésente à Bell Canada.
Les libéraux donnent beaucoup d'argent à Bell, et ce, sans condition. Malgré des profits massifs de plus de 2 milliards de dollars, Bell continue de sabrer les emplois dans le secteur du journalisme, de nuire à la démocratie et d'abandonner des travailleurs. Le PDG de Bell a supprimé 6 000 emplois au cours des huit derniers mois et il ne daigne même pas se présenter devant le comité pour rendre des comptes aux Canadiens, qui financent les profits de l'entreprise.
Quand les libéraux commenceront-ils à défendre les Canadiens, à lutter contre la cupidité des entreprises et à protéger les emplois du secteur du journalisme au Canada?
Madame la Présidente, je veux d'abord dire que nos pensées vont à tous les employés touchés par cette triste nouvelle et à leur famille. C'est une industrie où la concurrence est rude, et les entreprises doivent sans cesse investir et s'adapter.
Cela dit, il ne faut pas oublier que l'entreprise en question a fait des profits de 2 milliards de dollars et qu'elle supprime maintenant des milliers d'emplois. De toute évidence, des choix ont été faits. Le gouvernement défendra toujours les droits des travailleurs, comme en témoignent les différentes mesures législatives que nous avons présentées à la Chambre. Nous ne cesserons jamais de le faire.
La famille, les enfants et le développement social
Madame la Présidente, alors que les Canadiens observent le ramadan et célèbrent Pâques ce mois-ci, nombreux sont ceux qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Des organisations telles que Feed Ottawa travaillent sans relâche pour s'assurer que personne ne soit laissé pour compte, mais cela ne devrait pas dépendre uniquement d'elles. Les conservateurs ont refusé de les aider en votant contre un programme d'alimentation en milieu scolaire destiné à nourrir les enfants, et les libéraux sont bien trop occupés à protéger les profits des PDG des chaînes d'épicerie.
Le NPD préconise la mise en place d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour faire en sorte qu'aucun enfant ne souffre de la faim. Les libéraux incluront-ils cette mesure dans le prochain budget?
Madame la Présidente, l'idée n'est pas sans fondement, et je remercie mon collègue de l'avoir soulevée aujourd'hui.
Je ne vais pas parler de ce qui figurera ou non dans le budget, mais notre priorité est le bien-être des familles canadiennes. Ces dernières années, nous avons assisté à un recul massif de la pauvreté dans tout le pays, notamment chez les enfants. Lorsque les Canadiens ont eu besoin de l'aide du gouvernement pendant la pandémie, nous avons été là pour eux, en leur apportant toutes sortes de mesures de soutien grâce à nos programmes d'urgence. Les conservateurs étaient du côté de l'austérité. Ce parti n'était pas là pour les Canadiens. Il continue d'être contre les Canadiens à cet égard. Nous continuerons d'être là pour notre pays.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après huit ans d'un gouvernement dirigé par le premier ministre libéral—néo-démocrate et après l'arnaque de sa taxe sur le carbone, le recours aux banques alimentaires à Calgary a augmenté de pas moins de 50 %. Cette arnaque coûte 2 900 $ aux Albertains, mais ils ne récupèrent que 2 000 $. Il y a de drôles de mathématiques libérales là-dedans, parce que le compte n'y est pas.
Hier, cette coûteuse coalition a voté pour hausser de 23 % la taxe sur le carbone à partir du 1er avril. Pourquoi son obsession au sujet de la taxe sur le carbone est-elle plus importante que les 70 % de Canadiens qui l'exhortent à dire non à la hausse afin qu'ils puissent nourrir leur famille?
Madame la Présidente, le fait est que les Albertains reçoivent 700 $ de plus chaque année grâce à la Remise canadienne sur le carbone, et il est important de souligner que les feux de forêt, les inondations, la fumée…
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'ils sont priés d'attendre que la présidence leur donne la parole avant de dire quoi que ce soit.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, la vérité, c'est que les Albertains reçoivent 700 $ de plus par année grâce à la Remise canadienne sur le carbone. Ils touchent l'un des montants les plus élevés au Canada.
Les Albertains veulent que nous luttions contre les changements climatiques. C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons eu des incendies de forêt. Nous avons eu des inondations et des feux incontrôlés. Les habitants de l'Alberta veulent que nous luttions contre les changements climatiques. Ils ne veulent pas que les conservateurs éliminent le remboursement de la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, le ministre de l'Alberta devrait avoir honte. Il ne cesse d'imposer l'idéologie woke du premier ministre aux Albertains et être plutôt la voix de l'Alberta au Cabinet.
Pourquoi ne se range-t-il pas du côté de la majorité des Albertains, qui disent qu'il faut abolir la taxe et mettre fin à cette arnaque, au lieu de se ranger du côté du premier ministre corrompu? J'ai une question simple à lui poser: a-t-il fait une liste des références pour postuler des emplois? Je lui pose la question parce qu'il va devoir plier bagage avec son arnaque de taxe sur le carbone après les prochaines élections.
Madame la Présidente, je suis heureux de voir que nous avons atteint un tel niveau de collégialité à la Chambre que, pour une raison ou une autre, les conservateurs s'imaginent qu’ils peuvent menacer mon emploi avec ce que les habitants de l’Alberta veulent, c’est-à-dire que nous luttions contre les changements climatiques. Où était cette personne quand il y a eu des inondations à Calgary et des feux de forêt à Fort McMurray? Ces gens pensent que c'est une farce. Ce n'est pas une idéologie woke. C'est à eux de se réveiller! Les changements climatiques sont réels. Le vrai changement, c'est 700 $ de plus dans les poches des Albertains. C'est la Remise canadienne sur le carbone.
Madame la Présidente, hier, le gouvernement néo-démocrate—libéral a voté pour une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone, ce qui renchérit le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. Chez moi, à Barrie la banque alimentaire a reçu plus de 7 000 personnes ayant besoin d'aide, en janvier seulement, et elle a fourni 540 paniers de nourriture d'urgence à des personnes sans abri.
Cette année, un million de Canadiens de plus que l'année dernière seront contraints de recourir aux banques alimentaires, mais le premier ministre prévoit malgré tout de quadrupler sa coûteuse taxe sur le carbone.
Pourquoi ignore-t-il 70 % des Canadiens et les sept premiers ministres qui veulent l'abolition de la taxe?
Madame la Présidente, la crise du coût de la vie que les Canadiens ressentent est bien réelle, et nous devons trouver de vraies solutions, comme la Remise canadienne sur le carbone. Cette mesure permet à huit familles canadiennes sur dix de recevoir plus d'argent qu'elle n'en paie.
Les conservateurs citent constamment des banques alimentaires, des organismes de secours alimentaire, des organismes de sécurité alimentaire et des experts en matière de pauvreté à la Chambre, mais aucun de ces experts, économistes ou organismes de bienfaisance ne soutient que l'abandon de notre plan environnemental et l'abolition de la taxe aideraient les Canadiens. Absolument aucune de ces organisations ne dit cela. Si les conservateurs veulent continuer à citer les banques alimentaires, ils devraient lire leurs rapports.
Madame la Présidente, j'ai ici des chiffres provenant de ma province, l'Ontario, où habite aussi le député. En Ontario, une famille moyenne paie 1 674 $ et reçoit un remboursement de 1 047 $, ce qui fait un manque à gagner de 627 $. L'information que cite le député est tout simplement inexacte.
Après huit ans, les agriculteurs de ma collectivité en arrachent et ils savent que la coalition de la taxe sur le carbone du premier ministre n'en vaut pas le coût. La facture de gaz d'un éleveur de volailles de ma circonscription s'élève à presque 10 000 $ par mois, dont le tiers va à la taxe sur le carbone. La situation ne pourra que s'aggraver lorsque le premier ministre va augmenter de 23 % sa taxe sur le carbone le 1er avril.
Si le premier ministre refuse d'abolir la taxe, pourquoi ne laisse-t-il pas les Canadiens décider en déclenchant des élections sur la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a dit être troublé par l'utilisation sélective des faits qui se trouvent dans ces rapports. Hier, il a dit très clairement que les économistes s'entendent sur le fait que les taxes sur le carbone représentent la manière la moins perturbatrice de réduire les émissions. Il a ajouté « Il est vrai que la taxe sur le carbone est souvent considérée par de nombreux économistes comme la manière la moins perturbatrice et probablement la plus rentable d'atteindre certains niveaux d'émissions de carbone. » Le rapport du directeur parlementaire du budget mérite mieux que ce qu'en font les conservateurs en utilisant de manière sélective certaines données afin de tenter de vendre l'idée que les changements climatiques n'existent pas.
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral a voté pour une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter encore plus les factures d'épicerie, d'essence et de chauffage domestique. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il fera augmenter la taxe sur le carbone à 2 618 $ en Saskatchewan.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter 70 % des Canadiens et sept des meilleurs premiers ministres provinciaux, qui souhaitent voir la taxe abolie?
Madame la Présidente, encore une fois, les conservateurs interviennent à la Chambre pour parler de mesures d'abordabilité. Entretemps, la lobbyiste en chef du chef de l'opposition officielle fait aussi du lobbying au nom des grandes chaînes d'alimentation pour qu'elles n'adhèrent pas à notre code de conduite.
Tous les jours, nous nous employons à mettre en place des mesures d'abordabilité pour les Canadiens. Les conservateurs tiennent de beaux discours, mais, en coulisse, ils aident leurs amis riches et bien placés.
Madame la Présidente, l'année dernière seulement, le premier ministre a payé 21 milliards de dollars à des consultants, et maintenant, la GRC mène de multiples enquêtes sur ces contrats libéraux.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone, rien ne me ferait plus plaisir que de voir la députée faire face à des gens de Yorkton—Melville et tenter de leur expliquer pourquoi ils devront payer 525 $ de plus en taxe sur le carbone après le remboursement cette année.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de faire fi de 70 % des Canadiens?
Madame la Présidente, je suis heureuse que la députée d'en face ait soulevé la question du recours à des consultants. Que s'est-il passé le lendemain de l'élection de l'actuel chef de l'opposition officielle comme huitième chef du Parti conservateur? Dès le lendemain, la stratège en chef des conservateurs a créé une société secrète de lobbying. Cette société a ensuite produit...
Des voix: Oh, oh!
Mme Jennifer O'Connell: Madame la Présidente, ils crient: « Elle est tellement secrète que vous avez découvert son existence. » Cela ne fait certainement pas partie de leur plan...
Je demande aux députés d'attendre qu'on leur donne la parole avant de poser des questions ou de faire des observations.
Je vais demander à la secrétaire parlementaire de recommencer.
Madame la Présidente, les conservateurs ont crié: « C'est tellement secret que vous l'avez découvert. » C'est exact. À leur grande surprise, les Canadiens savent maintenant exactement ce qu'ils font en coulisse. Ils disent une chose aux Canadiens, c'est-à-dire qu'ils vont défendre leurs intérêts, mais, en réalité, ils créent des sociétés secrètes pour faire pression afin d'obtenir des prix plus élevés, ce qui va à l'encontre des intérêts des Canadiens.
Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs, car ils ne travaillent pas dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Madame la Présidente, c'est plus fort que lui. Non seulement le fédéral se mêle des affaires du Québec, mais il veut maintenant se mêler des affaires des municipalités.
Nos villes ont peur qu'Ottawa entreprenne de se mêler du Fonds pour le développement des collectivités, qui est en fait le fonds de la taxe sur l'essence, et que le gouvernement ajoute de nouvelles conditions en profitant du fait que le Fonds est maintenant échu depuis le mois de décembre. Ce que demandent les villes, c'est que le Fonds soit reconduit sans nouvelle condition.
Les municipalités savent comment cela fonctionne chez elles. Elles savent ce dont elles ont besoin. Le gouvernement va-t-il écouter nos municipalités et ne pas ajouter de nouvelles conditions au fonds de la taxe sur l'essence?
Madame la Présidente, notre gouvernement est très clair sur cette question. Notre bilan est très clair aussi. Les relations entre le gouvernement du Canada et les gouvernements municipaux sont très fortes.
[Traduction]
Nous le constatons de différentes façons partout au pays.
Nous continuerons de collaborer avec les municipalités sur les questions d'infrastructure et les questions connexes. Je serai heureux de discuter plus en détail avec le député de ses préoccupations, mais on constate que, partout au pays, le gouvernement fournit plus d'aide que jamais pour les infrastructures dans divers domaines, et cela va se poursuivre.
[Français]
Madame la Présidente, si le fédéral veut qu'on investisse de l'argent dans le logement, c'est parfait. Ce n'est pas un problème. Qu'il mette de l'argent dans le logement, mais qu'il ne prenne pas l'argent du fonds de la taxe sur l'essence pour détourner son utilisation, qui est de rénover nos égouts, nos usines de traitement des eaux et nos rues, afin de faire en sorte de forcer les villes à construire des logements. Dans le fond, il déshabille Paul pour habiller Pierre. On a un problème.
C'est un des rares programmes fédéraux qui fonctionne, en ce moment. Ce n'est pas le temps de mettre le trouble là-dedans.
Le fédéral va-t-il laisser tomber sa mauvaise idée d'imposer des nouvelles conditions dans le Fonds pour le développement des collectivités?
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre parler de collaboration et de logement. C'est exactement ce que nous avons vu au cours des dernières semaines avec la signature d'une entente extraordinaire de 1,8 milliard de dollars pour appuyer des projets en matière de logement au Québec.
En fait, c'est le plus gros investissement en bloc jamais fait en faveur du logement au Québec, dans toute l'histoire de la province. C'est pour cela que nous sommes tellement fiers du résultat, mais nous savons qu'il y aura encore plus de travail à faire et plus de succès à obtenir au cours des prochains mois.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral est sur le point de faire grimper de 23 % la taxe sur le carbone, qui s'applique à l'essence, aux aliments et au chauffage domestique, ce qui prouve qu'après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le PIB par habitant est en chute libre alors que les prix grimpent. Cela signifie que les Canadiens s'appauvrissent pendant que le coût de la vie augmente.
Seuls les conservateurs ont le courage de laisser les Canadiens faire leur choix lors d'élections portant sur la taxe sur le carbone. Si les libéraux refusent de déclencher des élections, écouteront-ils au moins les sept premiers ministres provinciaux et les 70 % de Canadiens qui veulent abolir la taxe?
Madame la Présidente, on comprend mieux maintenant pourquoi les conservateurs et la première ministre Danielle Smith ont lancé cette campagne de slogans simplistes. C'est parce que Danielle Smith va faire grimper le prix de l'essence en Alberta de 13 ¢ au moyen de sa taxe provinciale le 1er avril. Tout ce qu'ils veulent, c'est faire passer leurs propres décisions sur le dos de la tarification du carbone.
Dans ce cas-ci, je suis plutôt d'accord avec Kris Sims, la directrice pour l'Alberta de la Fédération canadienne des contribuables. Elle a dit: « Il est facile de lancer des tomates au gouvernement [fédéral], mais augmenter votre propre taxe sur l'essence le même jour? Pas fort. » C'est un parfait exemple de l'hypocrisie conservatrice.
Madame la Présidente, les libéraux se livrent à une campagne de désinformation orchestrée pour défendre leur taxe destructrice sur le carbone. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget, qui est un mandataire indépendant, dit clairement, à la page 4: « Compte tenu de l’incidence à la fois financière et économique, nous estimons que la plupart des ménages subiront une perte nette ». En réponse, les libéraux ont délibérément exclu les données sur l'incidence économique du directeur parlementaire du budget afin de gonfler artificiellement leurs chiffres.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette tromperie flagrante et abolira-t-il enfin cette taxe?
Madame la Présidente, c'est incroyable. Le député d'Edmonton n'est ici que pour faire le travail de la première ministre Danielle Smith afin qu'elle puisse dissimuler sa décision de hausser le prix de l'essence de 13 ¢ le litre à partir du 1 er avril. Il est absolument atroce que les conservateurs interviennent à la Chambre pour permettre à la première ministre Danielle Smith de se servir d'une campagne d'abolition de la taxe pour colporter l'idée que l'essence coûte cher à cause de la tarification de la pollution.
Or, cette hausse de 13 ¢ prévue pour le 1 er avril ne s'accompagne pas d'un remboursement, contrairement à la tarification de la pollution qui est remboursée complètement aux consommateurs grâce à la Remise canadienne sur le carbone. Cette hausse de 13 ¢ ne...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, vous remarquerez que le député n'a même pas essayé de répondre à ma question. À la page 3, le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, mentionne: « Nous incorporons des estimations de l’incidence économique de la redevance fédérale sur les combustibles dans notre calcul du coût net afin de dresser un portrait plus complet de l’incidence générale sur les ménages […] »
Compte tenu de cette incidence économique, il est manifeste que la taxe sur le carbone empire la situation des familles dans toutes les provinces. Selon le rapport, les familles albertaines paieront près de 1 000 $ de plus que les remboursements qu'elles recevront l'année prochaine, à un moment où subvenir à ses besoins, même essentiels, coûte plus cher que jamais. Comment les députés libéraux et néo-démocrates de l'Alberta peuvent-ils appuyer cette hausse de 23 % de la taxe?
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget et la vérificatrice générale ont dit très clairement que l'utilisation sélective des faits tirés de ce rapport est consternante. Ils ont également dit qu'il est important de considérer le coût économique, parce que les changements climatiques ont un prix. Les changements climatiques ont coûté plus de 2 milliards de dollars à l'économie canadienne l'an dernier, et ce coût augmentera vraisemblablement encore cette année en raison des feux de forêt non loin de la circonscription du député.
Il est déplorable que les conservateurs prennent la parole à la Chambre pour utiliser à mauvais escient le rapport du directeur parlementaire du budget. Le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que les économistes s'entendent pour dire que les taxes sur le carbone sont le moyen le moins perturbateur de réduire les émissions et que le remboursement permet à 8 familles sur 10 de récupérer plus…
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est la dernière journée pour que le premier ministre revienne sur son poisson d'avril, la hausse de la taxe sur le carbone.
Les Canadiens sont en difficulté, mais le Bloc québécois veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter le coût de l'essence de 20 ¢ le litre et aura d'énormes répercussions sur le prix des aliments.
Le Bloc québécois garde le premier ministre au pouvoir alors qu'il a brisé notre système d'immigration, haussé les taxes et les impôts et doublé notre dette nationale.
Qu'est-ce que le premier ministre a promis au Bloc québécois pour qu'il garde son gouvernement au pouvoir?
Madame la Présidente, la Remise canadienne sur le carbone met plus d'argent dans les poches de huit familles sur dix. C'est parce que les recettes de ce prix sur le carbone sont retournées aux Canadiens.
Les gros pollueurs paient davantage. C'est pour cela que les familles de la classe moyenne et à plus faible revenu reçoivent plus d'argent. Ce sont huit familles sur dix qui ont plus d'argent dans leurs poches grâce à la taxe sur le carbone.
Ce que les conservateurs proposent, c'est de récompenser les gros pollueurs ainsi que de taxer, de pénaliser et de punir les familles de la classe moyenne et toutes celles qui travaillent fort pour en faire partie.
[Traduction]
L’environnement
Madame la Présidente, les jeunes sont inquiets. Ce sont eux qui feront les frais de la crise climatique. Ils veulent, ou plutôt, ils méritent d’avoir davantage leur mot à dire au sujet de tout ce qui touche l’urgence climatique. C’est exactement ce que ferait un groupe de jeunes pour le climat, tout en créant des emplois bien rémunérés.
Les conservateurs n’ont ni plan pour combattre les changements climatiques ni plan pour protéger l’avenir des jeunes. Les États‑Unis se sont déjà attelés à la tâche, mais parce que les libéraux se traînent les pieds, le Canada est laissé pour compte. Le gouvernement libéral cessera-t-il de laisser tomber les jeunes et créera-t-il un groupe de jeunes pour le climat?
Madame la Présidente, c’est avec fierté que j’ai participé, en compagnie de la députée de Victoria et de la chef du Parti vert, à une téléconférence qui a regroupé des jeunes de partout au Canada animés de la volonté de lutter contre la crise climatique. Je tiens à souligner qu’aucun conservateur ne s’est joint à cette téléconférence.
Cependant, il est important de reconnaître que les jeunes des quatre coins du Canada s'inquiètent de ce nous faisons à l'environnement naturel. Un nombre plus élevé de jeunes sont embauchés par l’entremise du Programme d’emplois verts de l’Association canadienne des parcs et loisirs, du programme Emplois d’été Canada et au conseil des jeunes sur l’environnement, auprès du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Nous devons déployer plus d’efforts pour écouter les jeunes. Comme nous retournons dans nos circonscriptions respectives pour les deux prochaines semaines, je souhaite que tous les députés aillent à la rencontre de jeunes dans une école.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, Joe Biden a créé une économie axée sur l'énergie propre et 100 000 nouveaux emplois, tandis que le gouvernement libéral continue de faire des faux pas. Nous ne sommes qu’à quelques jours de la suppression du crédit d’impôt pour l’exploration minière. Nous ne pouvons pas bâtir une économie du XXIe siècle sans les métaux, et ces métaux doivent être extraits.
Le gouvernement va-t-il délocaliser la métallurgie en Chine ou au Congo, où on assiste à de terribles violations des droits de la personne, ou va-t-il soutenir cette industrie au Canada, où on a de bons salaires, le consentement des Autochtones et des normes environnementales rigoureuses?
Madame la Présidente, en février, le gouvernement et les Canadiens ont créé 40 000 nouveaux emplois. Comme le député l’a mentionné, le crédit d’impôt pour l’exploration minière est important pour soutenir les sociétés d’exploration et les petites entreprises. En 2017, pour la première fois, le gouvernement a prolongé de cinq ans ce crédit d'impôt pour donner plus de certitude à l'industrie.
Nous travaillons avec l'industrie en ce moment même. Nous examinons le budget, qui sera présenté sous peu, mais nous allons nous assurer de soutenir les secteurs des minéraux critiques et des mines et d'appuyer l’exploration minière au pays.
Le commerce international
Madame la Présidente, l'Afrique compte cinq des dix économies à la croissance la plus rapide au monde. Je suis fier des investissements réalisés par le gouvernement pour aider les entreprises de ma circonscription et de tout le Canada à percer de nouveaux marchés, y compris celui de l'Afrique. Au début de l'année, la Chambre commerciale Canada-Afrique a organisé la deuxième conférence commerciale Canada-Afrique, au Kenya.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international pourrait-il informer la Chambre de sa récente participation à la conférence, des possibilités de croissance pour les entreprises canadiennes et africaines et de ce que cela signifie pour les entreprises de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud?
Madame la Présidente, la conférence commerciale Canada-Afrique a réaffirmé la valeur incroyable que représentent pour les entreprises canadiennes la diversification des exportations et la croissance du commerce en Afrique. Ce fut une grande réussite qui, je le sais, contribuera à la collaboration et à la croissance de nos industries.
Lors de mon séjour à Nairobi, j'ai pu constater de visu pourquoi le Canada est reconnu comme l'un des leaders mondiaux de l'industrie aérospatiale. Continuons sur cette lancée et renforçons nos liens commerciaux avec l'Afrique, car nous savons que cela crée des emplois bien rémunérés ici et dans toute l'Afrique.
Je remercie le député de Winnipeg-Centre-Sud pour le leadership dont il fait preuve afin de contribuer à la croissance du commerce et de l'économie.
La tarification de la pollution
Madame la Présidente, hier, le Bloc et le NPD ont honteusement voté pour sauver le premier ministre d'une élection sur la taxe sur le carbone. Ils ont plutôt voté en faveur d'une hausse de la taxe de 23 % qui va avoir lieu dans à peine 10 jours. Ce n'est pas un poisson d'avril.
Chose certaine, ce vote ne visait pas à sauver l'environnement. Il s'agissait de sauver leurs pensions. Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les Canadiens sont plus démunis que jamais. Ils sont plus nombreux à recourir aux banques alimentaires et à éprouver des problèmes de santé mentale.
Le premier ministre cessera-t-il de faire la sourde oreille à 70 % des Canadiens et à 7 premiers ministres sur 10, et abolira-t-il sa taxe?
Madame la Présidente, j'aimerais que l'on puisse tarifer le méthane qui émane du Parti conservateur ces jours-ci.
Parlons d'hypocrisie. Alors que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour mettre en œuvre de véritables solutions au problème du coût de la vie, les conservateurs font de l'obstruction à chaque étape du processus.
Nous avons découvert que le chef de l'opposition est conseillé par Jenni Byrne, qui fait également du lobbying pour Loblaw. Le lendemain du jour où il a remporté la course à la direction du parti, elle lui a apporté son aide en créant une société fictive pour commencer à faire du lobbying pour lui. Nous venons d'apprendre que le vice-président principal de Jenni Byrne...
Madame la Présidente, à l'occasion du deuxième anniversaire de cette histoire d'amour entre les néo-démocrates et les libéraux, ce gouvernement insensé a choisi de voter en faveur d'une hausse de 23 % de la taxe sur le carbone, ce qui rend l'essence, l'épicerie et le chauffage encore plus chers. Cette hausse coûtera à l'Albertain moyen 911 $ de plus par année.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Pourquoi fait-il encore abstraction de 70 % des Canadiens et de sept premiers ministres provinciaux qui demandent d'annuler la hausse et d'abolir la taxe?
Madame la Présidente, non seulement Jenni Byrne fait du lobbying pour Loblaw et conseille le chef de l’opposition, mais elle assiste aussi chaque semaine aux réunions du caucus du Parti conservateur. Elle a créé une société fictive, et son vice-président principal fait du lobbying auprès du bureau qu'elle conseille. Si ce n'est pas jouer sur les deux tableaux, je ne sais pas ce que c'est.
Je pense que tous les Canadiens méritent des réponses. Cessons de faire semblant. Dans quel camp les conservateurs sont-ils réellement?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, pour faire changement, quelqu'un tentera peut-être de répondre à une question.
Les semailles approchent à grands pas. Les agriculteurs sont occupés à préparer l'équipement, les semoirs et les camions, à acheter du carburant, de l'engrais et des semences et à organiser les familles, les travailleurs et leur financement. Leur situation n'a jamais été aussi désespérée.
La taxe sur le carbone a exacerbé leurs craintes. Maintenant, l'augmentation de 23 % à compter du 1er avril ne fait qu’accroître leur stress. Avec leurs dépenses inflationnistes, le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent pas le coût. Le gouvernement annulera-t-il la hausse et abolira-t-il la taxe?
Madame la Présidente, le seul parti qui bloque le projet de loi C‑234, c'est le leur. Ils ne cessent de prendre la parole à ce sujet.
Parlant des agriculteurs, ils doivent pouvoir compter sur les programmes de gestion des risques de l'entreprise. Or, nous sommes le seul parti à avoir augmenté de 25 % le budget des programmes de gestion des risques de l'entreprise, alors que le parti d'en face l'a réduit.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après huit ans, nous savons que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le 1er avril, la taxe sur le carbone va augmenter de 23 %. Nous savons que l'arnaque qu'est la taxe libérale—néo-démocrate sur le carbone ne fait qu'appauvrir les Canadiens. Nous savons également que, si l'on taxe l'agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui transporte ces aliments jusqu'au magasin et le magasin qui les vend, le prix des aliments devient inabordable pour les Canadiens. Quand le gouvernement libéral se rendra-t-il à l'évidence et quand abolira-t-il la taxe?
Madame la Présidente, quand le député et les dinosaures du climat qui siègent de son côté de la Chambre se réveilleront-ils et reconnaîtront-ils que la planète brûle? Le député vient du Nord de l'Alberta. Il sait quelles ont été les répercussions des incendies de forêt à Fort McMurray et des inondations à Calgary.
Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, nous avons réduit nos émissions de 25 %. Les Albertains de sa région touchent un remboursement supérieur à d'autres Albertains en raison du supplément prévu pour les régions rurales. La salade qu'ils tentent de faire avaler aux Albertains est une honte. La première ministre de cette province fait grimper le prix de l'essence de 13 ¢ le litre au moyen de sa taxe provinciale, et on s'en prend à nous. Quelle honte!
[Français]
La petite entreprise
Madame la Présidente, nous savions que la date butoir de janvier pour le remboursement sans pénalité du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes menaçait la survie de nos PME. Nous avons tout fait pour prévenir le gouvernement. Maintenant, il récolte ce qu’il a semé.
Le Bureau du surintendant des faillites révèle qu’en janvier, le nombre de dossiers d’insolvabilité a augmenté de 129 %. Janvier 2024 a été le pire mois depuis la création du Bureau il y a 40 ans. On est en pleine vague de faillites à cause de l’intransigeance de ce gouvernement sans vision. Que va-t-il faire aujourd’hui pour arrêter l’hémorragie?
[Traduction]
Madame la Présidente, le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est venu en aide à plus de 900 000 petites entreprises pendant la pandémie et, selon nos estimations, 80 % des prêts ont été remboursés jusqu'à maintenant.
Alors que nous laissons la pandémie derrière nous, nous adoptons des mesures concrètes pour soutenir les petites entreprises en offrant du financement et en réduisant les coûts. Nous avons récemment finalisé une entente pour que les frais de carte de crédit soient réduits de jusqu'à 27 %, ce qui fera économiser 1 milliard de dollars aux petites entreprises de l'ensemble du pays.
[Français]
Madame la Présidente, on va parler de chiffres. Déjà, pour 2023, Equifax avait enregistré une hausse de 44 % des faillites d’entreprises. Si on se fie aux données de janvier 2024, ça va être encore pire cette année.
Personne à la Chambre ne devrait trouver que cette situation est acceptable. Le gouvernement doit être flexible avec les entreprises. Il doit leur parler directement et étudier les dossiers au cas par cas. Il ne peut pas continuer à être là pour être là et ne rien faire pendant que les entreprises font faillite.
Quand va-t-il enfin ouvrir les yeux et prendre ses responsabilités pour éviter les faillites?
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que nous laissons la pandémie derrière nous, les petites entreprises ont presque trois ans, soit jusqu'à la fin de 2026, pour rembourser les prêts du programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et elles ont accès à des taux d'intérêt aussi bas que 5 %.
Entretemps, nous investissons dans les collectivités de façon à renforcer l'économie canadienne. Plus tôt ce mois-ci, nous avons annoncé un financement fédéral de 2,5 millions de dollars pour l'amélioration du Programme pour les femmes entrepreneures autochtones et la création d'un programme d'entrepreneuriat pour les jeunes autochtones.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, en huit ans, ce gouvernement libéral a réussi à briser notre système d’immigration, à détruire notre économie et à doubler notre dette nationale. Les taxes, l’essence et la nourriture coûtent plus cher, mais ce qui coûte encore plus cher, c’est voter Bloc québécois. Il n’est pas trop tard pour réduire les taxes et les impôts. Le Bloc québécois peut réduire les taxes et les impôts, mais ne veut pas.
Les Canadiens ont assez souffert. Qu’est-ce que ce premier ministre a promis au Bloc québécois pour recevoir son appui inconditionnel?
Madame la Présidente, on entend encore une fois le Parti conservateur, qui est le parti du désespoir et de l’inaction à la Chambre des communes.
Nous parlons vraiment de travailler avec les Québécois et les Canadiens pour rendre la vie plus abordable, pour créer des emplois, pour faire partie de l'économie du XXIe siècle et pour soutenir le système syndicaliste. Nous sommes ici pour l’action, pour les Québécois et pour les Canadiens. Les conservateurs veulent seulement chercher la chicane.
Madame la Présidente, les gens qui sont désespérés, ce sont les Québécois.
Après huit ans de ce gouvernement libéral, le Bloc québécois fait encore tout son possible pour garder le premier ministre au pouvoir; le même premier ministre qui a tellement détruit notre économie que les gens partout au Canada sont incapables de subvenir à leurs besoins essentiels. À quoi sert le Bloc québécois? Ça sert seulement au premier ministre. Alors que les Canadiens peinent à se nourrir, le Bloc québécois insiste pour augmenter radicalement les taxes.
Le premier ministre peut-il nous dévoiler les termes de son contrat avec le Bloc québécois pour le garder au pouvoir?
Madame la Présidente, la première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir, c’est de réduire les impôts pour la classe moyenne. La première chose que les conservateurs ont faite, c’est de voter contre ça. La deuxième chose que nous avons faite a été de mettre en place l’Allocation canadienne pour enfants. La deuxième chose qu’ils ont faite, c’est de voter contre l’Allocation canadienne pour enfants.
Maintenant, si mon collègue le député souhaite en savoir davantage pour sa circonscription, je l’inviterais à m'inviter, ou à inviter d'autres personnes, à visiter trois récents projets en matière de logement: le projet rue Montmagny, Les Habitations au Fil du Fleuve et la Villa Rose des vents. Ces projets ont permis de créer, dans sa circonscription seulement, plusieurs dizaines d’habitations à loyer abordable, alors que, dans toute sa carrière comme ministre du Logement, le chef conservateur a créé six logements abordables.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le Parlement a ordonné au premier ministre de remettre les reçus liés à l'affaire ArnaqueCAN et d'élaborer un plan qui permettra aux contribuables de récupérer leur argent. Ce que le premier ministre a présenté cette semaine n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. Nous n'avons toujours pas les reçus, et les libéraux n'ont pas de plan pour récupérer l'argent des contribuables.
Par conséquent, je ne demande qu'un nombre. Combien d'argent les libéraux ont-ils accordé aux fraudeurs et aux escrocs, et quand les contribuables seront-ils remboursés?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous prenons ces allégations très au sérieux. Nous attendons de tous les fournisseurs dans le processus d'approvisionnement qu'ils respectent toutes les règles. Toute personne qui ne respecte pas ces règles en subira les conséquences.
L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà mis en place plusieurs nouvelles mesures pour améliorer le processus d'approvisionnement. Des annonces ont également été faites avec le ministre de l'Approvisionnement afin de garantir que le processus d'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement est transparent et responsable et que des problèmes douteux comme celui-ci ne se reproduisent plus.
Le développement international
Madame la Présidente, dans un monde où la coopération mondiale et le soutien aux plus vulnérables sont plus essentiels que jamais, le chef de l’opposition a proposé d'effectuer des compressions dans l'aide étrangère, qu'il qualifie de gaspillage.
Le ministre peut-il nous expliquer quelles sont les conséquences de telles compressions sur la sécurité du Canada ainsi que sur notre réputation de défenseur des valeurs morales sur la scène internationale?
Madame la Présidente, les compressions proposées par le chef de l’opposition officielle risquent de miner le rôle que nous jouons dans le monde au chapitre de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que de nuire à la paix et à la sécurité des Canadiens. Sabrer des programmes comme le déminage et l'aide aux enfants touchés par des conflits mettrait en péril notre réputation dans le monde. Les compressions proposées marqueraient un retrait de notre rôle de chef de file mondial à un moment où les problèmes mondiaux exigent que nous en fassions davantage et que nous collaborions avec d'autres pays.
Si le chef de l’opposition est prêt à faire ce genre de compressions dangereuses qui menacent la paix et la sécurité des Canadiens, quelles autres compressions effectuera-t-il? Il n'en vaut tout simplement pas le risque.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, cela fait cinq ans. Quand le gouvernement inscrira-t-il le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes — ce qu'il est?
Madame la Présidente, nous reconnaissons et condamnons évidemment le gouvernement iranien en tant qu'État qui soutient le terrorisme. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures pour interdire aux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique d’entrer au Canada. Nous avons mis en place des sanctions.
Nous suivrons les conseils des conseillers en sécurité nationale et des fonctionnaires qui formulent ces recommandations. Nous ferons tout ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, l'année dernière, les libéraux ont dit qu'ils travaillaient là-dessus. Hier, le ministre a changé sa version des faits en disant que son agence ne lui avait même pas donné ce conseil. Aujourd'hui, je ne comprends pas cette réponse, et les Canadiens ne la comprendront pas non plus. Alors, quelle est la réponse? Quelle histoire est vraie?
Il y a un ministre là-bas qui ne condamne pas le plus ignoble antisémitisme et un autre ministre qui a tendu la main à un terroriste. Quelqu'un peut-il faire preuve de courage?
Je vais poser la question une fois de plus: quand inscrirez-vous le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes au Canada?
La députée sait très bien qu'elle doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et non directement aux députés.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nous reconnaissons et condamnons le fait que le gouvernement iranien est un État qui soutient le terrorisme, et nous avons mis en place des sanctions sévères. Nous nous servons des lois sur l'immigration pour interdire à des gens d'entrer au Canada.
Nous continuerons d'écouter les conseils des services de sécurité, mais qu'on ne s'y trompe pas: nous reconnaissons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une institution étatique qui soutient le terrorisme, et nous ferons tout ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, pendant que le régime clérical brutalise les femmes en Iran, il exporte aussi la terreur à l'étranger. On peut penser à la Russie et à l'Ukraine, aux houthis au Yémen, au Hamas, au Hezbollah et à la milice irakienne.
Cette semaine, des victimes des atrocités du Hamas ont raconté leur histoire. Comme les familles des victimes du vol PS752, elles demandent au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.
Cinq années se sont écoulées. Quand les néo-démocrates—libéraux défendront-ils les victimes et ajouteront-ils le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations terroristes?
Madame la Présidente, nous écoutons les Canadiens et nous prenons ce dossier très au sérieux. C'est précisément pourquoi, comme je l'ai dit dans mes réponses précédentes, nous avons imposé des sanctions sévères au Corps des Gardiens de la révolution islamique. Nous avons reconnu que l'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Nous utilisons les lois sur l'immigration afin d'appliquer une interdiction d'entrée au Canada.
Nous allons continuer de suivre les conseils des services de sécurité, car nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le changement climatique
Madame la Présidente, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre les changements climatiques et favoriser l'abordabilité. Établir une tarification du carbone tout en envoyant des remboursements aux Canadiens est la façon la plus rentable de lutter contre les changements climatiques. La question de l'abordabilité est au cœur de ce régime, lequel permet aux familles canadiennes d'avoir plus d'argent dans leurs comptes bancaires.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il expliquer à la Chambre comment la Remise canadienne sur le carbone aide les Canadiens?
Madame la Présidente, la Remise canadienne sur le carbone est possible parce que nous avons établi une tarification de la pollution pour réduire nos émissions et lutter contre les changements climatiques. La question de l'abordabilité est au cœur de ce régime, lequel permet littéralement à 8 familles canadiennes sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Les conservateurs n'ont aucune solution à offrir et ils continuent de propager de la mésinformation sur les changements climatiques auprès des Canadiens. Ils veulent éliminer les versements de la Remise canadienne sur le carbone qui aident les Canadiens en cette période difficile. Ils préfèrent aider leurs amis de grandes sociétés à continuer de polluer librement.
Il est évident que les conservateurs se moquent de la lutte contre les changements climatiques. Ils veulent faire grimper les émissions au Canada, sans se soucier de l'avenir de nos enfants. C'est honteux.
L'environnement
Madame la Présidente, hier, j'ai demandé au ministre de l’Environnement s'il s'engagerait à prendre les mesures nécessaires pour que les stations météorologiques sur la côte de la Colombie‑Britannique restent ouvertes l'hiver prochain. Ces stations, comme la station météorologique de Holland Rock, près de Prince Rupert, fournissent des renseignements essentiels pour sauver la vie de marins. La station de Holland Rock est fermée depuis le début de janvier. Dans sa réponse, le ministre a dit qu'il fera ce qu'il peut, mais que ce n'est pas lui le ministre des Finances.
Alors, la ministre des Finances veillera-t-elle à ce qu'Environnement Canada dispose des ressources dont il a besoin pour maintenir en service tout l'hiver les stations météorologiques essentielles qui permettent de sauver des vies?
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue d'en face soulève cette importante question. Cela me donne l'occasion de souligner l'annonce que nous avons faite la semaine dernière au sujet de 32 nouvelles stations radar de pointe d'un bout à l'autre du pays. Elles amélioreront la sécurité des Canadiens et fourniront des renseignements météorologiques plus fiables en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes. Compte tenu des changements climatiques, ces phénomènes risquent malheureusement de se produire de plus en plus souvent.
Je remercie le député du NPD d'avoir souligné cet enjeu. Je vais travailler avec son bureau pour faire en sorte que la station météorologique soit opérationnelle en temps et lieu.
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, l'entente sur l'assurance-médicaments conclue par la coalition au pouvoir est encore une fois de la poudre jetée aux yeux des Canadiens. Les Canadiens ont vu une entente édentée sur les soins dentaires qui ne bénéficie pas à la classe moyenne et qui oblige les personnes âgées à attendre jusqu'à 87 ans. Ils ont vu de nombreuses ponctions fiscales rapporter des milliards de dollars grâce à la taxe sur le carbone sans faire grand-chose pour l'environnement, et ils ont vu une stratégie en matière de garde d'enfants éliminer 100 000 places en garderie. Enfin, ils ont vu une politique sur le cannabis donner naissance à un énorme marché noir. Les Canadiens ne sont pas dupes des demi-stratagèmes du gouvernement libéral et de ses fidèles néo-démocrates.
Le roi est nu. Quand s'en ira-t-il se faire bronzer?
Madame la Présidente, je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, le député tenait absolument à faire partie du caucus libéral. Cela n'a pas vraiment fonctionné pour lui. Il passe maintenant une audition pour se joindre à l'autre camp. Il en a la capacité. Il trouvera en face un endroit où l'on veut sabrer les services de garde, les soins dentaires et l'assurance-médicaments.
Il y a quelques semaines, quand le gouvernement a présenté un projet de loi concernant l’assurance-médicaments, le chef de l’opposition a fui les journalistes lors d’une conférence de presse quand ils lui ont posé des questions sur l’assurance-médicaments. Ce parti ne se soucie ni de la classe moyenne ni des personnes vulnérables.
Nous allons faire tout ce dont les Canadiens ont besoin pour paver la voie de la réussite.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'aimerais exprimer ma préoccupation par rapport à certaines des déclarations formulées avant la période des questions. Ces déclarations concernent non seulement l'ensemble des députés, mais également l'ensemble des Canadiens. En consultant le fameux livre vert, on constate, à la page 640, que le premier ministre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard qualifie de « punitive et injuste » la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone et en réclame l'annulation...
Premièrement, le député ne peut se servir d'un livre de la Chambre des communes ou de tout autre livre comme d'un accessoire. Deuxièmement, l'intervention du député relève du débat.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Durant la période des questions, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a parlé d'hypocrisie. Selon un article, et je cite, il y a de la surveillance policière dans les files d'une banque alimentaire de Montréal parce que les gens se battaient pour des denrées. Je demande le consentement unanime pour déposer cet article de TVA Nouvelles, qui témoigne de l'hypocrisie du gouvernement libéral.
Des voix: Non.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole au sujet de ce rappel au Règlement concernant le décorum à la Chambre et je fais plus précisément allusion aux articles 10 et 16 du Règlement en lien avec le niveau de bruit extrême, le chahut, les coups sur les pupitres et les autres choses qui ont perturbé le décorum pendant les votes hier soir.
Le premier vote portait sur la motion de l'opposition et il a été suivi de nombreux votes sur les crédits présentés par la présidente du Conseil du Trésor. Il était impossible d'entendre le nom des députés lorsqu'ils se levaient pour voter. Cela a entraîné de la confusion, et j'essaie de trouver l'article du Règlement qui porte précisément sur la façon de se comporter pendant les votes. Je pense que l'article 16 est celui qui semble le plus pertinent: « Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d’entrer dans la Chambre, d’en sortir ou d’aller d’un côté à l’autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l’ordre. »
J'espère que la présidence fera des recommandations aux députés afin de leur rappeler comment ils doivent se comporter pendant les votes.
Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question. Je suis certaine qu'elle se souvient que j'ai moi aussi abordé le sujet hier, car il était très difficile pour les greffiers au Bureau d'entendre ce qui se passait et de s'entendre appeler le nom des députés pour les votes.
Je rappelle aux députés de faire preuve de respect et de faire moins de bruit, surtout lorsqu'il y a des votes. En fait, il serait préférable de le faire en tout temps.
Madame la Présidente, au sujet de ce rappel au Règlement, nous avons tenu la plupart des votes hier soir. Comme il y avait du bruit à la Chambre, la présidence a ramené tout le monde à l'ordre. C'est le travail de la présidence. Il n'appartient pas aux députés de prendre la parole pour réprimander tout le monde à la Chambre. Nos présidents contrôlent les délibérations, et nous...
Selon moi, un député qui invoque le Règlement au sujet du décorum à la Chambre ne réprimande pas les députés, mais je tiens à rappeler, encore une fois, qu'il incombe à chaque parlementaire à la Chambre de veiller à respecter le Règlement afin que la Chambre puisse fonctionner correctement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
« Injuste et malavisée », c'est ainsi que le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse qualifie la hausse de la taxe sur le carbone. J'aimerais obtenir le consentement unanime pour déposer un document dans lequel le premier ministre...
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Durant la période des questions, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a fait mention des logements. Avec le consentement de la Chambre, j'aimerais informer la Chambre d'un problème qui existe actuellement à Laval, où on augmente un loyer de plus de 500 $ malgré l'infestation notable de coquerelles, de moisissures et de souris. Des locataires de Laval ont eu la surprise de recevoir des hausses substantielles alors que le logement et l'immeuble manquent d'amour et d'entretien depuis des années. Avec la gentillesse et le consentement de la Chambre, j'aimerais déposer l'article.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Après la période des questions aujourd'hui, dans des interventions au sujet de la taxe sur le carbone et des reportages rapportant que la banque alimentaire de l'Université Western a enregistré une augmentation de fréquentation de 600 % et que 40 % des étudiants de niveau postsecondaire...
Des voix: Oh, oh!
J'ai déjà indiqué qu'il n'y avait pas de consentement unanime sur ce point.
Avant que l'on fasse d'autres recours au Règlement, je prie les députés de veiller autant que possible à ce que le temps de la Chambre soit utilisé de façon efficace. J'invite les députés qui souhaitent obtenir un consentement unanime à tenter de le négocier d'avance avec les leaders parlementaires des autres partis. On assurerait ainsi une utilisation efficace du temps de la Chambre.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, le premier ministre de l'Ontario a fait une déclaration dans laquelle il disait: « En ce moment, les gens souffrent du coût élevé de la vie partout au Canada. Le gouvernement fédéral doit mettre...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, la députée de Pickering—Uxbridge a dit à quel point les Canadiens étaient comblés grâce au gouvernement, mais je tiens à lui rappeler qu'une augmentation de 40 %...
Heureusement, la députée est une personne crédible et compétente, et elle comprend que son intervention relève du débat.
Monsieur le Président, mon recours au Règlement sera bref. Chaque mois, jusqu'à 50 familles de militaires affectés à la base de Gagetown ont recours à la banque alimentaire locale. Malgré cela, la taxe sur le carbone est...
Cette intervention est similaire à celle de la députée de Thornhill, et je crains donc que nous ne nous engagions dans un débat.
Monsieur le Président, au cours du débat d'aujourd'hui, on a fait plusieurs fois mention de ma magnifique province, la Colombie‑Britannique. Je demande le consentement unanime pour déposer cette lettre du...
Des voix: Non.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Le premier ministre du Nouveau‑Brunswick a écrit au premier ministre pour lui demander d'annuler la taxe sur le carbone. Je demande le consentement unanime pour déposer...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, sur une question plus sérieuse, le député de Cambridge, en réponse à une question du Bloc québécois sur la situation des petites entreprises, a omis de mentionner que les faillites d'entreprises ont augmenté de 41 %. Par conséquent, je demande le consentement unanime...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je vais simplement attendre que toutes les personnes inintelligentes crient « débat », mais tout d'abord, j'aimerais simplement dire que nous avons entendu le député de Milton parler de certaines craintes au sujet de l'Alberta, en plus de...
Des voix: Débat.
Mme Stephanie Kusie: Je n'ai même pas dit quoi que ce soit...
Il est toujours dans l'intérêt de tous — et je le dis très sincèrement à tous les députés — que s'ils veulent invoquer le Règlement, ils en viennent directement au fait. La prémisse et l'introduction relèvent souvent du débat et obligent la présidence à dire qu'il s'agit d'une question de débat. Il vaut donc mieux demander le consentement unanime ou invoquer le Règlement.
La députée peut soit invoquer le Règlement, soit demander immédiatement le consentement unanime.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, le député de Milton a parlé de la première ministre Smith. J'ai moi aussi quelques observations à faire au sujet de la première ministre Smith, qui encourage elle aussi le gouvernement à annuler l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone...
J'invite la députée à s'asseoir, car il s'agit clairement d'une question de débat.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés qu'il en coûte 80 000 $ pour faire fonctionner la Chambre pendant une heure. L'obstruction des conservateurs a coûté 20 000 $ aux Canadiens...
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby d'avoir rappelé à la Chambre toutes les dépenses qui sont encourues lorsque nous ne profitons pas de l'occasion pour négocier ces questions à l'avance. Je demande donc aux députés de le faire.
Je vois que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame demande la parole. J'espère qu'il invoquera le Règlement ou qu'il passera immédiatement à la demande de consentement unanime.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que je dépose cette lettre écrite par...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la page 75 du dernier budget de la Colombie-Britannique, il est écrit que la province de la Colombie‑Britannique est chargée par le gouvernement fédéral de mettre en œuvre la taxe sur le carbone. Par conséquent, je demande le consentement unanime...
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission de la fonction publique du Canada
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22 e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 37 e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 6 mars 2024 concernant le « Rapport 1, ArriveCAN, 2024 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada ». La motion est la suivante: « Que le Comité demande à la Chambre qu'il demande au gouvernement d'interdire à tout employé du gouvernement de travailler simultanément en tant que contractant externe. »
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38 e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur une motion adoptée le mercredi 6 mars 2024 concernant le « Rapport 1, ArriveCAN, 2024 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada ». La motion est la suivante: « Que le Comité invite la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, à comparaître pendant au moins deux heures au sujet de l'étude ArriveCAN, et que cette réunion se déroule dans les trois semaines suivant l'adoption de cette motion. »
Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon nouveau projet de loi d'initiative parlementaire, Loi prévoyant la création et l’attribution de la Médaille du service spécial pour les opérations nationales de secours d’urgence.
Ce projet de loi créerait une médaille du service pour les membres des Forces canadiennes, les membres de la GRC, les pompiers et les premiers intervenants qui participent à des opérations nationales de secours d'urgence, par exemple pour combattre des feux de forêt et des inondations. Les militaires, les membres de la GRC, les pompiers et les premiers intervenants sont en première ligne tous les jours. Ce sont des héros qui se réveillent en sachant que lorsqu'ils partent au travail, ils ne rentreront peut-être pas à la maison.
Les vrais héros ne portent pas de cape. Ils portent des écussons sur lesquelles on peut lire « Pompier », « GRC » et « Forces armées canadiennes ». Ils prennent soin de nous lorsque nous avons besoin d'aide. Ils sont les sentinelles silencieuses qui nous protègent tous. Ils risquent leur vie pour protéger le Canada et les Canadiens dans l'exercice de leurs fonctions normales et dans le cadre d'opérations nationales de secours d'urgence. Leur bravoure et leur sacrifice doivent être reconnus et récompensés par les plus grands honneurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le ministère des Pêches et des Océans
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition qui demande la révision des règles concernant la pêche de subsistance à Terre-Neuve-et-Labrador afin que les pêcheurs puissent conserver la morue, tous les jours, du 1er juillet au 1er octobre de chaque année.
La pétition, signée par 3 945 personnes et par son auteur, M. Graham Wood, de Lewisporte, demande à la ministre des Pêches d'annoncer les dates et les règles pour la pêche de subsistance au plus tard le 1er mai de chaque année au lieu d'attendre à la fin juin, comme c'est l'habitude des ministres néo-démocrates—libéraux.
La fin de semaine de trois jours pour la pêche de subsistance présente des risques pour les pêcheurs. Elle exerce aussi une pression indue sur les ressources de protection et de conservation du ministère des Pêches et des Océans, de même que sur le 103e Escadron de recherche et de sauvetage, à Gander.
Les signataires de cette pétition estiment qu'éliminer le sentiment d'urgence associé à la période actuelle réduirait la pression exercée sur les stocks de morue et qu'il y aurait moins de prises. Tout le monde veut se prévaloir des fins de semaine de trois jours. Cette mesure inciterait les gens à attendre, à remettre leur sortie en mer à plus tard et à procrastiner, ce qui veut dire moins de prises.
Unifor s'est opposé à la pétition parce qu'il estime qu'elle entraînera une hausse des prises, mais Unifor a d'autres chats à fouetter. Je suis là pour défendre ce syndicat et je vais l'appuyer à bien des égards, mais...
J'aimerais rappeler aux députés qui présentent des pétitions qu'ils ne doivent ni préciser s'ils sont contre ou en faveur ni exprimer la moindre opinion. Ils doivent uniquement présenter la pétition.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de prendre la parole afin de présenter une pétition provenant de Canadiens de partout au pays — dont bon nombre de ma circonscription — qui sont inquiets au sujet du consentement des personnes qui figurent dans du contenu pornographique et de la vérification de l'âge de ces personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre la recommandation 2 du rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de MindGeek, qui exige de toutes les plateformes d'hébergement de contenu au Canada qu'elles vérifient l'âge et confirment le consentement des personnes qui figurent dans le contenu pornographique avant que ce contenu soit téléversé sur un site commercial.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première exigerait la vérification de l'âge et du consentement des participants avant la distribution du contenu, et la seconde exigerait le retrait du contenu en cas de retrait du consentement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au gouvernement du Canada. Les pétitionnaires reconnaissent que, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis que la première utilisation des armes nucléaires a démontré leur extraordinaire puissance, nous vivons toujours sous la menace constante de la guerre. Une telle éventualité pourrait se solder par une dévastation de laquelle le monde pourrait ne jamais se remettre.
Par ailleurs, les pétitionnaires reconnaissent que le gouvernement du Canada a publié des déclarations disant qu’il est déterminé à créer un monde exempt d’armes nucléaires. Ils reconnaissent également que le Canada, en tant que membre de la Conférence des Nations unies sur le désarmement et de l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire, a l’obligation de promouvoir l’élimination des armes nucléaires à l’échelle internationale. Ils reconnaissent que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été signé par 86 pays et ratifié par 66 pays, mais non par le Canada. Enfin, les pétitionnaires reconnaissent que, en tant qu’État non doté d’armes nucléaires, le Canada est le mieux placé pour se conformer aux articles du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et pour guider ses alliés et d’autres pays vers un monde exempt d’armes nucléaires.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, de s’engager à le ratifier et d’exhorter ses alliés et d’autres pays à en faire autant.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin. Il s'agit de deux questions qui préoccupent au plus haut point les habitants de ma circonscription.
J'ai récemment eu l'honneur de tenir 12 réunions communautaires dans différentes parties de la circonscription. Il n'y a pas eu une seule réunion où on n'a pas soulevé la crise de l'accès aux médecins de famille.
Je présente une pétition dans laquelle les pétitionnaires soulignent que, selon Statistique Canada, environ 4,8 millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille. De plus, 92 % des médecins travaillent dans les centres urbains et seulement 8 % travaillent en région. À Victoria et à Sidney, en Colombie‑Britannique, deux villes de Saanich—Gulf Islands, le temps d’attente moyen dans une clinique sans rendez-vous est de 92 et de 180 minutes respectivement.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires afin de trouver une solution globale et équitable à cette pénurie de médecins de famille au Canada.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les exigences liées à l'habitat essentiel d'un oiseau rare et menacé, le guillemot marbré. Cet oiseau fait son nid dans les racines des forêts anciennes. C'est le seul endroit où on le retrouve, même s'il passe la majeure partie de sa vie en haute mer.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de protéger immédiatement tous les habitats essentiels de forêts anciennes que fréquentent les guillemots marbrés et de reconnaître que ces habitats sont également protégés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs dont le Canada est signataire. Il s'agit d'une urgence. Il n'y a plus qu'un très petit nombre de ces oiseaux.
Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom des résidants de ma circonscription, Ottawa-Centre, qui soulignent que la guerre cause une grave crise humanitaire dans la bande de Gaza. Ils rappellent aussi que le Canada est reconnu pour le leadership dont il a toujours fait preuve en matière d'activités humanitaires dans la communauté mondiale.
Les pétitionnaires soulignent également que le Canada a instauré des mesures spéciales pour aider les Ukrainiens à venir temporairement au Canada pour s'éloigner de la guerre. Ils demandent d'accorder aux Palestiniens des mesures spéciales en matière d'immigration semblables à celles prises pour les ressortissants ukrainiens, et de permettre aux Palestiniens qui sont à Gaza de présenter une demande conformément à ces mesures spéciales, afin de venir au Canada et d'y travailler jusqu'à la fin de cette guerre.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions qui ont été certifiées conformes à l'article 36 du Règlement.
La première souligne que les longues périodes d'attente et le manque d'uniformité des normes de prestation de services ont une incidence négative importante sur le bien-être physique et mental des anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi que des membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Anciens Combattants de s'engager à remédier à cette situation qui perdure depuis trop longtemps.
Le ministère des Pêches et des Océans
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter s'inscrit dans la lignée des travaux du Comité permanent des pêches et des océans.
Essentiellement, les soussignés, citoyens du Canada, prient la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’interdire immédiatement tout transfert de permis et de quotas de pêche commerciale à des intérêts étrangers ou à des propriétaires bénéficiaires qui ne sont pas Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première est signée par des environnementalistes de partout au pays qui demandent au gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente vient de mon coin de pays, plus particulièrement de résidants de la région de Kingston, Frontenac et Lennox et Addington. Les pétitionnaires demandent à la ministre des Finances, à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'accorder la priorité, dans le budget de 2024, à l'établissement d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui verrait le jour à l'automne 2024.
Ils attirent notamment l'attention du gouvernement sur le fait que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national d'alimentation en milieu scolaire.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la majorité des signataires de la troisième pétition que je présente viennent d'une circonscription au nord de la mienne, Lanark—Frontenac—Kingston. Ces résidants attirent l'attention sur le fait que l'abattoir situé à l'établissement fédéral de Joyceville est fermé depuis environ deux ans. Ils indiquent que les éleveurs bovins doivent maintenant attendre de six à neuf mois, et dans de nombreux cas, jusqu'à un an, avant de pouvoir faire transformer leurs bêtes dans d'autres abattoirs.
L'abattoir situé à l'établissement de Joyceville, sur la route 15, en Ontario, a fermé en septembre 2022. Cette fermeture intensifie la pression sur les abattoirs de transformation, ce qui allonge les temps d'attente. Les pétitionnaires soulignent également les répercussions économiques négatives de la fermeture de cet abattoir.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'examiner toutes les options pour permettre la réouverture de l'abattoir situé à l'établissement de Joyceville afin de régler les problèmes mentionnés ci-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens.
À l'heure actuelle, à partir du moment où elles ont purgé l'équivalent de leur peine minimale, les personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre peuvent demander chaque année d'être libérées sous condition. La mesure législative que les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter est le projet de loi S‑281, que l'on appelle aussi « Loi de Brian » en l'honneur de Brian Ilesic, qui a été tué à l'Université de l'Alberta. Lui et trois de ses collègues ont été tirés à bout portant derrière la tête.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de sorte que les meurtriers notoires ne puissent demander d'être libérés sous condition qu'au moment de l'examen de leur dossier prévu par la loi.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2265, 2267, 2269, 2272, 2273 et 2278.
[Texte]
En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021: a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au moment de l’autorisation initiale des premiers vaccins contre la COVID-19 - Pfizer-BioNTech - en décembre 2020, il n’existait aucune preuve de l’efficacité du vaccin autorisé pour prévenir l’infection asymptomatique, réduire l’excrétion virale ou prévenir la transmission. En février et en mars 2021, les données préliminaires des essais de vaccins en cours ont montré une prévalence plus faible de l’infection par le SRAS-CoV-2 chez les participants asymptomatiques à court terme.
En décembre 2021, alors que le variant Delta, ou B.1.617.2, circulait, des données ont montré que l’efficacité du vaccin contre le SRAS-CoV-2 et la COVID-19 diminue avec le temps après la série primaire et qu’il peut y avoir une certaine diminution de la protection contre la forme grave de la maladie, en particulier chez les personnes âgées. La diminution de la protection contre l’infection pourrait contribuer à l’augmentation de la transmission, puisque les personnes infectées peuvent devenir une source d’infection pour les autres. Il a donc été déterminé qu’une dose de rappel pouvait fournir une protection plus durable pour réduire les cas d’infection, la transmission et, dans le cas de certains groupes de la population, la forme grave de la maladie.
Toutes les données utilisées pour étayer les recommandations en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19 sont accessibles au public et sont incluses dans les Déclarations du CCNI.
Concernant la partie b) en avril 2020, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19, ou GTIC, un groupe de travail à durée limitée chargé en partie de déterminer l'étendue de l'infection par le SRAS-CoV-2 et de la réponse immunitaire dans la population canadienne et dans des sous-groupes spécifiques à haut risque. Au cours de son mandat, le GTIC a mobilisé des données scientifiques essentielles pour étayer les décisions relatives à la gestion de la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s'y limiter, des données de séroprévalence sur l'immunité de la population.
Au cours des quatre dernières années, le GTIC a continué à surveiller la séroprévalence au sein de la population canadienne en s'appuyant sur des études de sérosurveillance qui ont mesuré les anticorps dus à l'infection, à la vaccination ou à une combinaison des deux. Le CITF tient à jour un site web accessible au public qui présente les tendances de la séroprévalence au cours de la pandémie et fournit des mises à jour mensuelles à l'Agence de santé publique du Canada. Le financement et les autorisations politiques pour cette initiative se terminent le 31 mars 2024. On peut trouver des details sur la Séroprévalence au Canada et le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 à l’adresse covid19immunitytaskforce.ca/fr
Pour ce qui est de la partie c) l’immunité acquise naturellement peut à elle seule protéger contre l’infection à court terme, mais on en sait moins sur le long terme. En outre, l’immunité conférée par une infection antérieure peut s’estomper avec le temps et ne pas offrir de protection contre l’infection ou la maladie si la souche à l’origine de l’infection antérieure est différente des souches actuellement en circulation. Des études ont également montré que le niveau des réponses immunitaires dues à la seule infection peut varier considérablement d’un individu à l’autre et que la réinfection est plus susceptible de se produire chez les personnes non vaccinées que chez celles qui ont été vaccinées.
Les vaccins contre la COVID-19 offrent une protection accrue contre la maladie symptomatique, en particulier la maladie grave. La protection contre l’infection diminue également avec le temps pour les personnes vaccinées, mais la protection est plus durable contre les maladies graves liées à la COVID 19. Les vaccins contre la COVID-19 ont été mis à jour pour cibler des souches plus récentes et continuent de montrer de bonnes réponses immunitaires aux souches actuellement en circulation. En outre, il n’y a pas de risques connus liés à l’administration d’un vaccin après une infection récente par le SRAS-CoV-2. Une infection antérieure associée à la vaccination, ou immunité hybride, offre une plus grande protection contre l’infection et la maladie grave que la vaccination ou l’infection antérieure seule, en particulier lorsque l’immunité hybride s’inscrit dans le contexte d’une infection Omicron récente.
En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada lors du G20 d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen et les Lignes directrices des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Conformément au Cadre d'auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada a supprimé progressivement ou rationalisé les neuf mesures fiscales suivantes qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles: suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, annoncée dans le budget 2007; réduction des taux de déduction pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncé dans le budget 2011; élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget 2012; réduction du taux de déduction des frais d'aménagement minier intangibles avant la production pour l'aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier, annoncé dans le budget 2013; élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier, annoncée dans le budget 2013; permettre à la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié d'expirer comme prévu en 2025, annoncé dans le budget 2016; rationalisation du traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz, annoncé dans le budget 2017; élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable, annoncé dans le budget de 2017; et, élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, annoncée dans le budget 2022.
Sur les 129 mesures non fiscales fédérales qui ont été évaluées, aucune n'a été considérée comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à se soumettre à un examen volontaire par les pairs de son évaluation des subventions fédérales inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus du G20. Dans le cadre du processus d'examen par les pairs, le Canada préparera un rapport d'auto-évaluation qui comprendra des informations sur les subventions fédérales aux combustibles fossiles et qui sera examiné par un comité international d'examen par les pairs. Les rapports d'autoévaluation et d'examen par les pairs seront publiés une fois l'examen par les pairs terminé.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canad, ou IRCC, le Canada continue de plaider pour la fin de la violence au Soudan et demeure profondément préoccupé pour la sécurité des personnes dans le pays.
IRCC a mis en œuvre des mesures spéciales pour aider les personnes touchées par le conflit au Soudan. Le 28 décembre, 2023, le ministère a annoncé une nouvelle voie humanitaire familiale à l’intention des ressortissants soudanais et non soudanais qui résidaient au Soudan lorsque le conflit a commencé, afin qu’ils puissent rejoindre leur famille de façon permanente au Canada. Pour être admissible à cette voie d’accès, le demandeur doit être l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui accepte de soutenir les membres de sa famille pour une année et satisfait à certaines exigences financières.
Cette voie d’accès sera en vigueur à compter du 27 février 2024. Comme ces mesures ne sont pas en vigueur, le ministère n’a reçu aucune demande pour fin de traitement et n’est donc pas en mesure de donner un aperçu des demandes.
En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier: quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; et, les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés sur les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».
Dans le cadre de son engagement envers l’ouverture, la transparence et la responsabilisation des marchés publics, le gouvernement du Canada divulgue publiquement les contrats de plus de 10 000 $ sur le site https://ouvert.canada.ca/fr.
En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA): a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2023, Affaires mondiales Canada a versé un total de 49,9 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ou UNRWA, pour soutenir des services humanitaires essentiels tels que l’éducation, les soins de santé et l’aide alimentaire, et ce, afin de répondre aux besoins urgents et de fournir un soutien vital.
La ventilation est la suivante: 1,75 million de dollars en appel d’urgence, le 31 mars 2023; 25 millions de dollars en budget de programme, le 29 mai 2023; 1,25 million de dollars en appel d’urgence, le 7 juillet 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 28 novembre 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 27 décembre 2023; et, 1,9 million de dollars en réponse à la situation en Syrie, le 30 mai 2023.
Concernant la partie b), pendant la pause, aucun financement n’a été versé à l’UNRWA. Le prochain paiement régulier pour ses activités de programmation de base dans le cadre de la contribution pluriannuelle, soit 100 millions de dollars sur quatre ans, est prévu pour la fin du mois d’avril ou le début du mois de mai.
À la suite d’allégations selon lesquelles certains membres du personnel de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes odieuses du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les Nations Unies ont mis en place plusieurs processus importants pour répondre à ces allégations et renforcer sa politique de tolérance zéro à l’égard du terrorisme au sein de son organisation, y compris l’UNRWA. Le Canada a examiné le rapport intérimaire du Bureau des services de contrôle interne, ou BSCI, des Nations Unies sur cette question et attend avec intérêt le rapport final. Le Canada salue l’examen indépendant de l’UNRWA actuellement en cours, dirigé par Catherine Colonna. Alors que ces processus d’enquête se poursuivent, l’UNRWA a entrepris des efforts de réforme et le Secrétaire général a pris des mesures pour renforcer la surveillance et la responsabilisation au sein de l’UNRWA. Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les Nations Unies, l’UNRWA et les autres pays donateurs pour veiller à ce que l’UNRWA respecte ses obligations et puisse poursuivre ses travaux de secours.
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période allant du 1er avril 2015 au 5 février 2024,c’est-à-dire la date de la question.
Aux fins de cette question, la réponse de l’ARC se limite aux contribuables qui ont produit une déclaration de revenus et de prestations T1. Quant aux vérifications, celles-ci sont définies comme des mesures d’observations au cours desquelles l’ARC effectue un examen approfondi des registres comptables d’un contribuable. L’objectif de ces examens est de confirmer que le contribuable visé s’acquitte de ses obligations fiscales, qu’il respecte les lois fiscales et qu’il reçoit les prestations et les remboursements auxquels il a droit.
Diverses sources de renseignements pourraient inciter l’ARC à prendre des mesures d’observation, notamment des enquêtes criminelles. Au moment d’entamer une enquête criminelle, l’ARC considère diverses sources de renseignements, dont les suivantes: des renvois internes au sein de l’ARC, y compris des renseignements qui proviennent de divers programmes de vérification; des renseignements fournis par des particuliers par l’entremise du programme des dénonciateurs; des renseignements reçus des divers organismes d’application de la loi; et des sources publiques de renseignements, comme des articles parus dans les médias ou des décisions judiciaires.
La décision d’accepter un dossier aux fins d’enquête criminelle et d’une possible poursuite subséquente est fondée sur plusieurs facteurs, notamment si un cas de fraude est flagrant ou non, s’il y a suffisamment de preuves pour établir qu’un crime a été commis ou s’il est probable qu’un dossier puisse entrainer une poursuite. Afin que des accusations soient prises en considérations, les enquêteurs de l’ARC doivent recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour établir qu’un crime a été commis de façon intentionnelle. Ces preuves sont ensuite fournies au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC. Pour déterminer si une enquête sera menée ou si des accusations seront portées, plusieurs facteurs propres à chaque cas doivent être pris en considération, notamment la jurisprudence et les preuves disponibles.
Il est important de noter que, lorsqu’il est question d’affaires criminelles, le SPPC examine les preuves qui lui sont fournies de façon indépendante. C’est le SPPC qui décide éventuellement si une poursuite doit être intentée ou non.
Concernant les parties a) et b) de la question, l’ARC n’effectue pas un suivi des vérifications de la façon demandée. Il lui est donc impossible de fournir les renseignements demandés.
Au sujet de la partie c), l’ARC ne peut pas présenter les résultats des vérifications qu’elle a effectuées de la façon demandée pour les parties a) et b). Toutefois, l’ensemble de ces résultats de vérifications sont publiés sur Canada.ca. La page en question est intitulée « De meilleurs résultats: l’Agence au travail pour vous », que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/evasion-fiscale-pas-de-frontiere/sevir-contre-nos-resultats.html. Les informations en date de 2014-2015 à 2021-2022 sont publiées sur ce site Web.
Pour ce qui est de la partie d), en ce qui concerne les parties a) et b), l’ARC ne peut pas fournir les données demandées puisqu’elle n’effectue pas le suivi des enquêtes criminelles, des poursuites et des condamnations de la manière demandée. Cependant, l’ARC publie les résultats des poursuites sur Canada.ca. La page en question est intitulée « Avis de mesures d’exécution: mesures de conformité » que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/mesures-relatives-enquetes-criminelles-accusations-condamnations.html. Les informations actuellement publiées sur ce site Web couvrent la période allant de mars 2019 à aujourd'hui.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 2266, 2268, 2270, 2271 et 2274 à 2277 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm: a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019: a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; d) combien ont des permis d’études; e) combien ont des permis de travail ouverts; f) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1er février 2023 et le 1er février 2024: a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022: quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023: a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Privilège
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prends la parole au sujet de questions de privilège. J'ai quelques observations à faire. Je remercie la Chambre de me permettre d'intervenir maintenant pour contribuer à la discussion sur les questions de privilège qui ont été soulevées précédemment ici.
C'est plus précisément en réponse à deux questions de privilège qui ont été soulevées le 20 mars dernier. La première affaire, soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, concerne le 17e rapport du comité permanent des opérations gouvernementales. La deuxième concerne les délibérations au sujet d'une motion de l'opposition présentée par le NPD, qui a été étudiée le 18 mars.
La question soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes porte sur une possible atteinte au privilège lors de la comparution d'un témoin devant le comité permanent des opérations gouvernementales, dans le cadre de son étude sur l'application ArriveCAN. Comme le député l'a souligné, le comité a adopté à l'unanimité une motion visant à présenter, à l'intention de la Chambre, un rapport qui expose la possible atteinte au privilège découlant du refus de Kristian Firth de répondre à certaines questions que les membres du comité lui ont posées et de ses tergiversations face à ces questions.
Si la présidence conclut qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, le gouvernement appuie le renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il l'étudie. L'usage moderne en matière d'atteintes au privilège de la Chambre ou de députés consiste à présenter une motion pour renvoyer une question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En cas d’outrage, dans l’exemple le plus récent, que le député a cité, la personne a été convoquée à la barre de la Chambre des communes pour y être réprimandée. Ce sont deux procédures que la Chambre a utilisées au cours des 100 dernières années. En tant que Chambre attachée aux usages et à la procédure, ce sont les deux façons les mieux décrites de réagir à de tels affronts aux privilèges de la Chambre et de ses députés. À mon avis, rien dans la situation actuelle ne suggère que nous devrions maintenant adopter une approche différente.
Je trouve également un peu bizarre que le seul précédent que le député a mentionné pour tenter de faire valoir ses arguments en faveur de la motion qu'il propose remonte à des centaines d'années. Je dirais à la Chambre que les temps ont changé depuis l'Angleterre du XIXe siècle, tout autant que les règles et les usages de la Chambre.
Le 21 mars, la députée de Beauport—Limoilou est intervenue au sujet de la question de privilège, réclamant que cette dernière soit jugée fondée de prime abord et que l'affaire soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis d'accord avec elle sur les deux points.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est le comité auquel il convient de renvoyer cette affaire. À la page 966 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, au sujet du mandat spécifique de ce comité, on dit: « Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’occupe [...] de la révision du Règlement de la Chambre des communes ainsi que de ses procédures et pratiques, en plus de celles de ses comités [...] » La note de bas de page afférente dit: « Si le Président juge les questions de privilège fondées de prime abord, l’usage veut que la Chambre les renvoie à ce comité pour une étude plus poussée. Dans sa décision du 9 mars 2011, le Président Milliken a rappelé cet usage à la Chambre. »
J'aimerais citer le passage suivant de la décision du 9 mars 2011 rendue par le Président Milliken:
Avant d'inviter le député de Kings—Hants à présenter sa motion, la présidence souhaite expliquer les paramètres procéduraux qui balisent de telles motions.
Aux pages 146 et 147 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est expliqué ce qui suit:
Lorsque la teneur de la motion n'est pas connue à l'avance, le Président peut aider le député à la reformuler si son contenu diffère substantiellement de celui que le député avait initialement prévu. La présidence hésiterait à permettre qu'une affaire aussi importante qu'une motion de privilège soit refusée pour un simple vice de forme. L'usage veut qu'il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, ou que la motion initialement présentée soit modifiée de manière à prévoir un tel renvoi.
Je m'empresse également d'ajouter que les pouvoirs de la présidence en cette matière sont solides et bien connus. En 1966, le Président Lamoureux, ayant conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, a déclaré plusieurs motions irrecevables. Comme le stipule La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 147, dans la note de bas de page no 371, le Président Lamoureux a ainsi « plus d'une fois fait ressortir que, dans les usages parlementaires canadiens, les questions de ce genre étaient habituellement renvoyées à un comité pour étude et a signalé qu'à son avis, c'était la voie à suivre en l'espèce. »
La présidence est évidemment consciente qu'il existe des exceptions à cet usage. Cependant dans la plupart, si ce n'est dans la totalité, de ces cas d'exception, les circonstances étaient telles qu'une déviation à cet usage avait été jugée acceptable ou il y avait une volonté unanime de la part de le Chambre de procéder d'une telle façon.
Dans les cas d'outrage, une approche semblable a été adoptée et appuyée par des précédents au cours des 100 dernières années. L’exemple le plus récent est la décision rendue par le Président le 16 juin 2021 en ce qui concerne la non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre. Le Président a rendu la décision suivante:
Par conséquent, la présidence estime que le non-respect de l'ordre de la Chambre du 2 juin 2021 constitue, de prime abord, matière à question de privilège.
Il reste toutefois un dernier point à régler. La présidence a pris connaissance du libellé de la motion suggérée par le député de Louis-Saint-Laurent dans son avis écrit. Il s'éloigne considérablement de la pratique établie. En effet, la portée de ce type de motion est restreinte, tel que l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes , troisième édition, à la page 150: « L'usage veut qu'il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, [...] »,
Une revue des rares exceptions démontre qu'un certain consensus existait sur la marche à suivre et par conséquent sur le texte de la motion.
En somme, étant donné que les balises entourant ces motions sont claires et que les usages sont bien établis, la motion proposée devrait en être une de blâme ou constituer un renvoi au comité compétent pour étude.
Même si la procédure le permettait ou même s'il y avait consentement unanime pour que les témoins comparaissent à la barre pour être interrogés, il est peu probable que le résultat soit différent. Dans ce cas, le seul recours de la Chambre serait de censurer le témoin, comme dans le cas décrit dans la décision de la présidence du 16 juin 2021.
Les conservateurs tentent de créer une nouvelle tendance. À notre avis, avant de procéder à la convocation des témoins à la barre, et certainement avant de songer à les interroger, ce qui n’a même pas été envisagé depuis plus de 200 ans, l'affaire devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que ses membres puissent, dans un premier temps, examiner les données probantes et formuler des recommandations sur la procédure, les mesures de sauvegarde et les critères qui serviront à convoquer et à interroger les témoins à la barre.
L'affaire est très sérieuse. Nous ne pouvons pas agir à l'improviste. Il nous faut une certaine clarté sur la manière dont nous devons procéder. À mon avis, la Chambre est donc confrontée à deux options bien établies: renvoyer l’affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou convoquer le témoin à la barre pour le réprimander. Il revient à la présidence de choisir et à la Chambre de trancher.
Les documents bilingues à la Chambre
La deuxième question concerne les délibérations sur la motion de l'opposition du NPD qui ont eu lieu le lundi 18 mars. Le député de Portneuf—Jacques-Cartier prétend qu’on a porté atteinte à ses privilèges quand le leader du gouvernement à la Chambre a présenté un amendement à la motion lors du débat et que les retards causés par la traduction ont empêché les députés d’examiner l’amendement en français.
À mon avis, il y a deux questions à prendre en considération dans ce cas-ci. Primo, les événements se sont produits le lundi 18 mars, et le député a soulevé la question deux jours plus tard. Ce n'était pas la première occasion qui s'offrait au député pour soulever la question.
Secundo, les événements survenus lors du débat du 18 mars ne correspondent tout simplement pas à l'allégation formulée par le député. Le député n'a pas soulevé sa question de privilège à la première occasion, comme il aurait dû le faire.
À la page 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.
La procédure et les usages ne prévoient pas que le député dispose d'un certain délai pour construire un argumentaire sophistiqué ou étayer ses allégations. Si je devais m'avancer, je dirais que le député n’a pas pris l’affaire au sérieux ou qu’il a attendu jusqu'à mercredi avant de soulever l'affaire, et ce, dans le simple but de perturber les délibérations relatives à l’étude du projet de loi C‑29 ce jour-là.
Il n'y a aucun délai dans la procédure pour proposer un amendement à une motion dont la Chambre est saisie. La Chambre était train de délibérer des ordres émanant du gouvernement lorsque l'amendement a été proposé. Les amendements peuvent être proposés dans l'une ou l'autre des langues officielles, c'est une pratique bien établie.
Le troisième paragraphe du commentaire 552 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, aborde cette question. On peut y lire: « Le président saisit la Chambre de toute motion proposée et appuyée conformément aux règles. Chaque motion doit avoir été présentée par écrit au président, dans l'une ou l'autre langue officielle. »
Je reconnais que l'amendement a été proposé plus tard dans la journée, mais c'était le résultat de discussions de bonne foi entre les députés, lesquelles ont duré jusqu'à peu de temps avant que la motion ne soit proposée, ce qui explique qu'elle ait été proposée en une seule langue.
C'est ainsi que la Chambre des communes est censée fonctionner: des débats rigoureux sont tenus afin d'arriver à un consensus.
Le gouvernement a toujours pour pratique de fournir à tous les partis des informations dans les deux langues officielles. Toutefois, dans le cas présent, il n'a pas été possible de fournir, dans les délais impartis, un exemplaire écrit de l'amendement dans les deux langues officielles. C'est pourquoi les députés ont eu droit à une interprétation simultanée des délibérations de la Chambre dans les deux langues officielles.
Troisièmement, pendant que la séance était suspendue jusqu'à convocation de la présidence, les greffiers ont distribué à tous les partis le texte de l'amendement en français, pour que tous les députés comprennent l'amendement qui était proposé et sur lequel ils allaient voter.
Enfin, lorsque la Chambre a repris ses travaux une fois que l’amendement était disponible dans les deux langues officielles, le Président a entendu d’autres rappels au Règlement sur la recevabilité de la motion, ce qui donnait aux députés l'occasion d’intervenir au sujet de l’amendement dans l’une ou l’autre des langues officielles.
Lorsque le Président a mis aux voix l'amendement, le texte de la motion en français était inclus, ce qui démontre clairement que le texte était disponible dans les deux langues officielles.
Le gouvernement croit fermement à l'importance des deux langues officielles au Parlement du Canada. C'est pourquoi la Chambre a adopté des modifications à la Loi sur les langues officielles par l'intermédiaire du projet de loi C‑13. Celui-ci met en oeuvre une série de propositions qui favorisent l'utilisation du français et de l'anglais et la progression vers un statut égal pour ces deux langues. Plusieurs dispositions de ce projet de loi concrétisent les principes constitutionnels énoncés au paragraphe 16(3) de la Charte.
Les faits contredisent l'affirmation du député selon laquelle il n'a pas eu accès au texte de l'amendement dans les deux langues officielles. Il n'a pas satisfait non plus au critère selon lequel la question doit être soulevée à la première occasion. Par conséquent, j'estime qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me présente devant vous aujourd'hui pour discuter d'un énorme pas en avant dans le cheminement de notre pays vers la réconciliation et la justice pour les communautés des Premières Nations. Le projet de loi C‑38 vise à modifier la Loi sur les Indiens en réponse aux préoccupations exprimées depuis longtemps par les communautés des Premières Nations et leurs membres, ainsi qu'à remédier aux effets discriminatoires résiduels mis en évidence dans l'affaire Nicholas c. AGC.
Pendant trop longtemps, la Loi sur les Indiens a été source de division et d'inégalités, ses dispositions désuètes minant toute promesse d'équité et d'unité. Le projet de loi C‑38 représente un moment charnière de notre histoire collective, une chance de réparer les erreurs du passé et de jeter les bases d'un avenir où la justice et l'égalité ne seront pas seulement des idéaux, mais des réalités.
Les modifications proposées seraient à la fois globales et transformatrices. Tout d'abord, le projet de loi vise à éliminer de la loi les iniquités fondées sur le sexe connues en matière d'appartenance. Il s'agit d'une étape cruciale pour garantir que tous les membres des Premières Nations, quel que soit leur sexe, jouissent des mêmes droits et possibilités. En éliminant ces iniquités fondées sur le sexe, non seulement nous maintiendrons les principes de justice et d'équité, mais nous ferons honneur à la résilience et à la dignité de ceux qui se sont battus sans relâche pour obtenir ces changements.
Ensuite, la mesure législative vise à remédier aux iniquités dues à l'émancipation. Cette ancienne pratique privait les membres des Premières Nations de leur statut et de leurs droits, et elle a laissé de profondes marques dans les communautés. La correction de telles injustices nous permet de reconnaître les torts causés dans le passé et de franchir une étape importante vers la guérison et la réconciliation.
De plus, le projet de loi C‑38 permettrait la désinscription du registre des Indiens. Cette modification viendrait confirmer l'autonomie et la volonté des membres des Premières Nations qui auraient ainsi la liberté de définir leur identité et leur affiliation à leur guise. Ce serait un pas de plus vers l'autodétermination, une façon de donner aux personnes les moyens de faire des choix qui correspondent à leurs convictions et à leur situation.
Il faut absolument insister sur la gravité de l'émancipation. Ce processus a injustement privé des milliers de membres des Premières Nations de leur statut, les a isolés de leur communauté et de leur patrimoine. Même si cette pratique a été abandonnée il y a 35 ans, elle continue d'assombrir de grands pans de leur vie et demeure un legs néfaste encore aujourd'hui. Les marques laissées par l'émancipation ne sont pas que de simples détails historiques; elles sont portées au quotidien par de nombreuses personnes et s'expriment par une perte d'identité, de droits et de liens humains.
Conformément à notre engagement envers la réconciliation, le gouvernement, guidé par la sagesse de ses partenaires des Premières Nations, est déterminé à éliminer ces inégalités systémiques concernant l'inscription. Le projet de loi C‑38 n'est pas qu'une mesure législative; c'est la preuve de notre détermination à nous attaquer de front à ces injustices. En ciblant ces inégalités, nous nous élevons contre les vestiges des politiques d'assimilation des membres des Premières Nations et d'annihilation de leur identité.
De plus, la partie du projet de loi qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe présente dans la Loi sur les Indiens règlerait un grave problème d'iniquité qui dure depuis bien trop longtemps. Ces pratiques discriminatoires inscrites dans la Loi sont contraires aux principes d'égalité et d'équité. En s'attaquant à ces injustices, le projet de loi C‑38 nous oriente dans la direction que nous voulons prendre en tant que pays — un pays où l'égalité n'est pas qu'un beau principe, mais une réalité.
Il faut reconnaître que le projet de loi C‑38 représente un pas en avant sur le chemin de la réconciliation. Ce chemin exige notre engagement, notre compassion et nos efforts collectifs. À mesure que nous avançons, gardons à l'esprit que la véritable réconciliation consiste à reconnaître le passé, à corriger les injustices et à travailler vers un avenir où les droits et la dignité de tous les peuples des Premières Nations seront respectés et défendus.
Le projet de loi C‑38 vise à supprimer les termes désuets et offensants de la Loi sur les Indiens. La langue façonne nos perceptions et nos attitudes, et en éliminant les termes désobligeants, nous favorisons un dialogue plus respectueux et inclusif. Il ne s’agit pas seulement de mettre à jour la terminologie; il s’agit de remodeler le discours et d’affirmer la dignité de tous les peuples des Premières Nations.
Dans notre cheminement vers le progrès et l’inclusion, nous nous heurtons à un obstacle important, soit notre code juridique — un dédale de lois, dont certaines remontent à une autre époque. Parmi ces lois, il y a des dispositions qui ne reflètent plus nos valeurs, notre éthique et notre compréhension actuelles. Plus préoccupant encore, certaines contiennent des termes offensants, discriminatoires et complètement déphasés par rapport aux normes de respect et d'égalité d'aujourd'hui.
La tâche qui nous attend n'est pas purement administrative, elle est moralement impérative. Pour rectifier la situation, nous devons entreprendre un examen complet de notre système juridique. Cet examen doit servir non seulement à relever les dispositions obsolètes et choquantes, mais aussi à évaluer la pertinence et l'applicabilité des lois dans le contexte contemporain. L'objectif n'est pas d'effacer l'histoire, mais de rendre notre cadre juridique juste et équitable, et de veiller à ce qu'il reflète la société à laquelle nous aspirons.
Ce travail exige un effort de collaboration avec des juristes, des historiens, des éthiciens et, surtout, la société dans son ensemble. Grâce à la consultation publique, on saurait que le processus serait transparent, inclusif et sensible aux besoins et aux valeurs de notre société. La technologie peut nous être utile ici, en rendant l'examen plus efficace et en permettant une plus vaste mobilisation. En outre, ce travail serait l'occasion de faire de la sensibilisation, et d'aider le public à comprendre l'évolution de notre système juridique ainsi que l'importance de lois justes, inclusives et respectueuses. En nous investissant dans ce travail essentiel, nous affirmons notre engagement en faveur de la démocratie, de la justice et de la dignité de tous.
Le projet de loi comprend d'autres modifications corrélatives nécessaires pour que la Loi reflète les valeurs d'égalité, de respect et de justice. Ces changements ne sont pas simplement administratifs; ils témoignent de notre volonté à remédier aux injustices historiques et à construire une société plus équitable.
Le projet de loi C‑38 est plus qu'une simple mesure législative, c'est une lueur d'espoir. Il marque un changement profond dans notre relation avec les communautés des Premières Nations, un changement axé sur le respect, la compréhension et le partenariat. À l'avenir, allons de l'avant avec un cœur et un esprit ouverts et en nous engageant à respecter les principes de réconciliation et d'équité.
Ensemble, nous pouvons bâtir un avenir qui honore le riche patrimoine et les contributions des peuples des Premières Nations, en veillant à ce que l'héritage du Canada soit axé sur l'unité, la justice et le respect mutuel. La modernisation de notre système judiciaire représente à la fois un défi et une occasion. C'est l'occasion de réaffirmer nos valeurs, de renforcer notre démocratie et de bâtir une société plus inclusive. Engageons-nous ensemble dans cette voie avec détermination et espoir.
Monsieur le Président, je me souviens certainement des gens qui se sont dits déçus par le projet de loi lorsqu'il a été présenté parce qu'il n'allait pas plus loin, qu'il n'apporterait que des changements relativement mineurs aux relations entre les peuples autochtones et la Couronne et qu'il resterait encore beaucoup à faire. Cependant, je n'ai entendu personne dire qu'il ne s'agissait pas d'un bon pas en avant, aussi petit soit-il.
Je me demande si le député peut nous informer de la mesure dans laquelle des changements plus importants seront apportés au régime législatif raciste de notre pays.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous faisons un pas dans la bonne direction; c'est ce qui est le plus important. Nous avons l'intention de passer à l'action — et nous l'avons déjà démontré — en adoptant cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, on comprend que le besoin de réaffiliation et d'appartenance est extrêmement important et qu'il faut effectivement aller de l'avant.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante. Comment se fait-il qu'après cinq ans et tout ce qu’on a vécu, son gouvernement n’ait pas agi et qu’il agisse maintenant si peu?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'autres choses que nous aurions pu et que nous aurions dû faire, mais ce qui est important, c'est que nous les faisons maintenant.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C‑38, le ministère estime qu'environ 3 500 personnes seraient émancipées. Cela signifie en fin de compte que les coûts financiers de leur intégration seraient refilés aux bandes indiennes.
Les bandes visées par l'article 10 ont le pouvoir de déterminer leur appartenance. Par conséquent, une personne pourrait obtenir le statut d'Indien inscrit après l'adoption du projet de loi C‑38. Cela m'amène toutefois à me demander si cette mesure ne compliquerait pas le processus prévu à l'article 10. Le député pense-t-il que cette question doit être étudiée plus en profondeur ou que le gouvernement doit apporter des amendements ou des précisions?
Monsieur le Président, pour être tout à fait franc et honnête, je ne suis pas certain de comprendre la nature exacte de la question du député, et je n’ai pas de réponse à lui donner. Cependant, j’ai bon espoir que le gouvernement a entendu la question et qu’il fournira des éclaircissements.
Monsieur le Président, il arrive souvent que nous ne couvrions pas tout ce que nous souhaitions couvrir. Il arrive parfois que certains aspects ne sont pas traités. Au bout du compte, l’important est de le reconnaître. C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Privilège
Réponse des témoins au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — Décision de la présidence
[ Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le mercredi 20 mars 2024 par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant le 17e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre plus tôt ce jour-là.
[Français]
L’objet de ce rapport est lié au 14e rapport du Comité, dans lequel M. Kristian Firth et M. Darren Anthony étaient accusés d’avoir bafoué les droits et privilèges du Comité consistant à les assigner à comparaître comme témoins. La Chambre avait adopté le rapport, lequel ordonnait aux deux individus de comparaître devant le Comité, ce qu’ils ont fait. Ce nouveau rapport découle de préoccupations concernant le témoignage que M. Firth a fourni au Comité et son refus de répondre aux questions des députés.
[Traduction]
Après avoir écouté attentivement les députés, pris connaissance du contenu du rapport et consulté les précédents peu nombreux, mais bien établis, la présidence conclut qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège.
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a exprimé des préoccupations relativement à la motion que le député a dit qu’il présenterait. S’il est peut-être vrai que la mesure proposée n’a pas été appliquée depuis un certain temps, j’estime qu’elle est recevable sur le plan de la procédure. Comme dans le cas survenu en 2021 dont il a été fait mention, la motion prévoit la convocation de la personne à la barre de la Chambre afin qu’elle se fasse admonester, ainsi que des mesures précises pour remédier au manquement commis. Par ailleurs, une fois proposée, la motion sera assujettie aux règles habituelles du débat et, en définitive, il appartiendra à la Chambre de décider si elle l’approuve telle que proposée.
J’invite maintenant le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes à présenter sa motion.
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
[Privilège]
Que la Chambre, à la lumière des opinions unanimes du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, exprimées dans son 17e rapport, déclare Kristian Firth coupable d’outrage pour son refus de répondre à certaines questions et pour avoir tergiversé dans ses réponses à d’autres questions et, en conséquence, lui ordonne de comparaître à la barre de cette Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le troisième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin de a) recevoir les admonestations du Président; b) fournir des réponses aux questions figurant dans le 17e rapport; c) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 17e rapport.
— Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de cette importante motion.
Je suis heureux que les députés de tous les partis aient présenté leurs observations à la Chambre à la suite de la décision réfléchie de la présidence. Cela nous donne l’occasion de rappeler aux Canadiens l’importance du travail accompli ici, car les pouvoirs qui en découlent nous permettent de faire ce pour quoi nous avons été élus.
On parle ici de corruption, de fraude et de falsification. On a gaspillé 60 millions de dollars et 10 000 Canadiens ont été forcés, à tort, de se mettre en quarantaine. C’est ce que nous obtenons après huit ans de ce premier ministre et le fiasco qu'il a créé avec son application ArnaqueCAN. Depuis près de 18 mois, les conservateurs demandent des comptes au gouvernement du premier ministre pour expliquer son fiasco de 60 millions de dollars.
À l’origine, cette application devait coûter 80 000 $. Cependant, la mauvaise gestion et la corruption ont multiplié son coût par 750. Ce fiasco a permis à des entreprises formées de deux employés qui travaillent dans leur sous-sol, comme GC Strategies et Dalian, d’empocher des millions de dollars aux frais des contribuables pour concevoir une application, et ce, sans aucune compétence en technologie de l’information. Nous savons que des fonctionnaires ont pris part à des repas bien arrosés en échange de contrats. Nous savons aussi que des fonctionnaires se sont accusés mutuellement de malversations scandaleuses qui dépassent l'entendement devant des comités parlementaires.
Nous avons eu la preuve que des soumissions ont été truquées et que des entrepreneurs ont utilisé des documents frauduleux et contrefaits pour faire affaire avec le gouvernement. Il y a présentement 12 enquêtes qui portent sur ce scandale, dont certaines sont menées par la Gendarmerie royale du Canada.
Le Parlement en tant qu'institution a été attaqué par des représentants du gouvernement qui ont menti au comité, et certaines personnes directement impliquées dans ce scandale ont menti et ont refusé d'obtempérer aux ordres des comités parlementaires. Comme l'indiquent les rapports du comité permanent des opérations gouvernementales, Kristian Firth et Darren Anthony ont en effet omis de comparaître pas seulement la première fois qu'ils ont été convoqués, mais la deuxième et la troisième aussi. Ce n'est que sous la menace d'être placés en état d'arrestation, qui est l'un des pouvoirs extraordinaires que les Canadiens ont confiés au Parlement, qu'ils ont finalement obtempéré, et c'est ce qui nous amène ici aujourd'hui.
Aux grands maux, les grands moyens, nous avons ordonné une comparution sous menace d'arrestation. M. Firth a fait quelque chose qui n'avait pas donné lieu au genre de débat que nous avons en ce moment depuis environ 110 ans. Il semble que ce rappel soit plus important que jamais. Nous avons été témoins de divers degrés d’infraction, mais jamais d’une infraction aussi grave que celle-ci. Cela est attribuable à Kristian Firth, le directeur de GC Strategies, une entreprise de deux personnes qui a reçu près de 20 millions de dollars pour le fiasco de 60 millions de dollars de l'application ArnaqueCAN. Il a refusé de répondre aux questions et a ensuite fait obstruction aux travaux du Parlement et de ses comités.
Au comité des opérations gouvernementales, j'ai demandé si M. Firth avait déjà menti à un comité parlementaire. Il a refusé de répondre. J'ai aussi demandé quels titulaires de charge publique M. Firth avait rencontrés à l'extérieur des bureaux du gouvernement. Il a encore refusé de répondre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a demandé à M. Firth combien d'heures il avait passées à envoyer des invitations sur LinkedIn. C'est, croyez-le ou non, un élément clé de ce qui semble être la stratégie de recrutement de GC Strategies grâce à laquelle l'entreprise a reçu des commissions allant jusqu'à 30 % sur près de 20 millions de dollars. M. Firth a riposté et a refusé de répondre.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a demandé à M. Firth de nommer ses contacts au sein des différents ministères qui ont fourni à GC Strategies ses 134 contrats. Encore une fois, M. Firth a refusé de répondre. GC Strategies affirme que si elle a été en mesure d'obtenir ces 134 contrats du gouvernement, c'est notamment grâce à la réputation qu'elle a bâtie.
Sur son site Web, on peut voir des recommandations très détaillées de la part de très hauts fonctionnaires du gouvernement, mais sans aucun nom. Quand j'ai demandé à M. Firth de nommer les personnes qui ont supposément fourni les témoignages élogieux qui paraissent sur le site Web, il a refusé de répondre.
Son mépris pour le Parlement ne remonte pas à deux semaines, mais à sa première comparution devant un comité au sujet de l'application ArnaqueCAN, il y a près d'un an et demi. Il avait alors menti en disant qu'il n'avait pas connaissance de la résidence secondaire d'un haut fonctionnaire et en précisant, dans une réplique devenue tristement célèbre, que cette personne n'avait pas un « cottage » mais un « chalet ». Peut-être vaut-il mieux en rire mais, lors de sa dernière comparution devant le comité, il a dit que c’était une cabane.
Lors de sa première comparution, il a menti lorsqu'on lui a demandé s'il avait rencontré des fonctionnaires à l'extérieur des bureaux du gouvernement et s'il avait offert son hospitalité à des fonctionnaires. Il a ensuite refusé de revenir devant le comité pour répondre à d'autres questions lorsqu'il a été convoqué. Il a plutôt choisi de se cacher.
Je souligne que, quand M. Firth a comparu pour la première fois devant le comité il y a près d'un an et demi, il n'a pas fourni certaines réponses, mais il s'est engagé à les fournir sans différer et il a dit qu'il communiquerait avec le comité.
Lors de sa plus récente comparution devant le comité, encore une fois sous la menace d'une arrestation en vertu d'un ordre de la Chambre, il a promis de révéler le nom des fonctionnaires dès le lendemain matin, à 9 heures. La séance du comité a été déclarée ouverte à 10 heures le lendemain matin. Le greffier et le président ont alors confirmé que M. Firth avait de nouveau menti au comité. Il avait renié une promesse faite sous serment.
Comme je l'ai dit, le comité a dû menacer M. Firth en lui disant que le sergent d'armes allait l'arrêter s'il continuait de refuser de témoigner, et ce n'est que cette menace qui l'a fait sortir de sa cachette. Ensuite, il a refusé de répondre à des questions directes auxquelles quiconque n'a rien à cacher aurait évidemment répondu.
C'est le genre de personnes à qui le premier ministre libéral se fait une joie de donner des millions de dollars pour développer une application, mais qui n'a pas travaillé. Ce sont des gens qui tournent cavalièrement en dérision la Chambre des communes du Canada, le Parlement du Canada et le serment qu'ils ont prêté, car M. Firth avait prêté serment ce matin-là au comité, il s'agissait d'un serment solennel.
Il ne fait aucun doute que le Parlement est le grand enquêteur de la nation et qu'il a le droit inconditionnel de convoquer des personnes et de demander des dossiers et des documents. Cela signifie que le Parlement a le pouvoir absolu de convoquer des personnes et de les obliger à témoigner au Canada, à l'exception de Sa Majesté le roi et de ses représentants royaux, ainsi que d'exiger la production de documents.
Les tribunaux ont clairement reconnu les pouvoirs de la Chambre en tant que grand enquêteur de la nation afin d'enquêter sur tout sujet qu'elle juge approprié. En tant que parties intégrantes du grand enquêteur de la nation, les comités parlementaires ne sont pas limités quant à la portée des questions qu’ils peuvent poser aux témoins, qui doivent répondre à toutes les questions qui leur sont posées.
Ce dernier incident, dont traite le récent rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales, n'est que le plus récent rebondissement d'un scandale qui ne cesse de prendre de l'ampleur et d'envelopper le gouvernement par le biais des nombreuses enquêtes passées et en cours menées par des mandataires du Parlement, des comités parlementaires et, bien entendu, la GRC.
Un rapport publié par la vérificatrice générale contre la volonté du gouvernement — tous les ministériels ayant voté afin d'empêcher celle-ci d'enquêter sur GC Strategies et le scandale ArriveCAN de 60 millions de dollars — a souligné le manque flagrant de surveillance et de reddition de comptes dans le processus d'approvisionnement et de marchés de cette application ratée.
La vérificatrice générale a constaté que la documentation, les dossiers financiers et les contrôles de l'Agence des services frontaliers du Canada étaient si mauvais qu'elle n'a pas pu déterminer le coût de l'application ArriveCAN. Pensons-y un instant: la vérificatrice générale, un général avec une armée d'auditeurs, n'a pas pu donner de précision sur le coût d'un scandale qui s'élève à environ 60 millions de dollars.
À la lumière des informations disponibles, la vérificatrice générale a estimé le coût à au moins 60 millions de dollars. Elle a constaté que le mépris de l'Agence des services frontaliers du Canada pour les politiques, les contrôles et la transparence dans la procédure de passation des marchés a limité les possibilités de concurrence et n'a pas permis d'optimiser les ressources. Elle a constaté que l'Agence ne disposait, bien entendu, d'aucun document. Elle ignore pourquoi l'entreprise GC Strategies a été sélectionnée dans le cadre d'un processus non concurrentiel et, jusqu'à présent, les Canadiens ne le savent pas non plus.
La vérificatrice générale a même découvert que, dans un cas, Kristian Firth et GC Strategies ont pu rédiger eux-mêmes un contrat de 25 millions de dollars attribué à l'entreprise composée de deux personnes.
Les responsables des entreprises de technologies de l'information travaillant sur ArnaqueCAN ont pris à la légère la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens, à savoir des renseignements biométriques et des renseignements sur leur santé. Dans l'un des contrats initiaux, le gouvernement a renoncé à exiger des travailleurs qu'ils aient la cote de sécurité requise, de niveau très secret. GC Strategies n'a pas satisfait aux exigences d'un autre contrat et le gouvernement n'y a vu aucun inconvénient.
Pour nombre de travailleurs ayant travaillé sur l'application, la vérificatrice générale n'a trouvé aucune preuve qu'ils disposaient de la cote de sécurité requise. Il n'est pas étonnant que les Canadiens se soient inquiétés dès le départ. Il n'est guère étonnant que le commissaire à la protection de la vie privée ait lancé sa propre enquête sur l'application pour la deuxième fois, la première étant, bien sûr, liée aux 10 000 Canadiens qui ont été mis en quarantaine à tort sous la menace d'une peine d'emprisonnement.
Il y a lieu de se demander ce que les représentants du gouvernement ont fait exactement pendant que tout cela se produisait. Ils étaient trop occupés à se faire offrir des repas bien arrosés par des entrepreneurs, et même des dégustations spéciales de whisky. Ils étaient ravis de donner à leurs favoris, comme GC Strategies, les contrats de plusieurs millions de dollars qu'ils voulaient. Ils ne se souciaient pas du tout d'en avoir le plus possible pour l'argent durement gagné par les Canadiens.
Maintenant, ils se servent de certaines personnes comme boucs émissaires et en protègent d'autres. Ils mentent. Ils induisent les comités parlementaires en erreur, tout comme Kristian Firth, de GC Strategies. Le gouvernement tente d'étouffer l'affaire depuis le début.
Nous sommes aux prises avec une véritable crise du coût de la vie dans notre pays, alors que des millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires comme jamais auparavant, des milliers de personnes échangent des pratiques exemplaires pour pouvoir nourrir leur famille en fouillant dans les poubelles, et des villages de tentes poussent par dizaines dans des collectivités qui, il y a quelques années à peine, n'auraient pas pu imaginer une telle chose.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral permet à des proches du parti de s'enrichir à coup de millions de dollars grâce à l'argent durement gagné des mères seules, des jeunes familles et des aînés. Qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu pour les millions de dollars que le premier ministre libéral a accordés à des personnes non méritantes, comme les dirigeants de GC Strategies? Ils ont eu droit à des recherches sur Google et sur LinkedIn et à une campagne visant à corrompre le système d'approvisionnement et les fonctionnaires qui ont supervisé l'attribution des contrats. Voilà de la pourriture et de la corruption comme le pays n'en a pas connu depuis des décennies.
Qui était aux commandes? Nous n'avons vu aucun ministre en assumer la responsabilité.
Il a fallu que les conservateurs pleins de gros bon sens sonnent l'alarme pendant un an et demi au sujet de la corruption au sein du gouvernement libéral avant que ce dernier finisse par agir ou, plutôt, avant qu'il ne tente de faire croire aux Canadiens qu'il prend la question au sérieux. Tous les députés libéraux ont voté contre la tenue d'une enquête de la vérificatrice générale sur l'application ArnaqueCAN, un gâchis de 60 millions de dollars.
Cependant, dans le cadre de ce que le gouvernement a décrit cette semaine comme la « première vague » d'annonces sur les fraudes dans le système d'approvisionnement, il a signalé des cas de facturation frauduleuse d'une valeur de 5 millions de dollars à la GRC. C'est la première vague. Lorsqu'on se demande si ce sont 5 millions des 60 millions de dollars, on constate qu'il s'agit de nouveaux cas de fraude qui font maintenant l'objet d'une enquête du service de police national.
Le fait que le gouvernement fasse de l'obstruction au lieu de chercher à régler ce problème extrêmement grave de toute urgence mine la confiance des Canadiens envers les institutions publiques et cause énormément de stress aux familles qui en arrachent. Le gouvernement actuel, avec son attitude de laisser-faire, est prêt à distribuer des millions aux élites alors que les Canadiens ordinaires, le cœur et l'âme de notre pays, peinent à joindre les deux bouts.
Bien sûr, comme si ce n'était pas suffisant, la taxe libérale sur le carbone augmentera de 23 % dans à peine quelques semaines, ce qui fera grimper le prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique.
La corruption et le gaspillage au sein du gouvernement ne se limitent pas à ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars. Nous savons que le système de marchés publics, sous la surveillance du gouvernement, est dysfonctionnel, et nous savons qu'il ne s'agit là que de l'un des nombreux scandales dont le premier ministre est responsable. Il a enfreint les lois canadiennes en matière d’éthique à deux reprises. Cependant, aujourd'hui, en tant que Chambre des représentants des Canadiens, nous avons l'occasion d'envoyer un message bien clair: lorsque le grand enquêteur de la nation, le Parlement du Canada, convoque ou invite une personne devant un comité, nous devons connaître toute la vérité et rien que la vérité.
En agissant ainsi, nous défendrons les institutions canadiennes et nous rétablirons la confiance des Canadiens, et cette motion offre un remède approprié au non-respect des règles, une réprimande. Aux fins de responsabilité et de transparence, la motion apporte des réponses aux questions qui ont été légitimement posées à la personne qui, si cette motion est adoptée, sera convoquée à la barre de la Chambre.
J’invite tous les députés à appuyer cette importante motion. Je sais que des députés de l'opposition officielle du Canada, les conservateurs pleins de gros bon sens, ont affirmé qu'ils l'appuieraient. Je sais que des députés des troisième et quatrième partis, ainsi que du Parti vert, ont dit qu’ils l’appuieraient. J’ai bon espoir que, aujourd’hui, après huit ans, le gouvernement libéral fera ce qui s’impose et votera en faveur du rétablissement de la confiance des Canadiens dans son institution la plus ancienne et la plus sacrée, l'endroit où nous servons: ce pays fort et libre que nous aimons, le Canada.
C’est pourquoi nous votons pour rétablir cette confiance, et j'invite de tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'absolument scandaleux dans toute cette histoire-là, nous en convenons. D'abord, c'est une compagnie qui pige à deux mains dans le buffet sans aucune espèce de retenue et, visiblement, sans aucune espèce de remords non plus à ce stade-ci. Une fois invité à s'expliquer devant un comité de la Chambre des communes, M. Firth a fait preuve d'une telle arrogance. Ça ne se dit même pas comment ça inspire le dédain. On sait que les comités ont certains outils pour convaincre ou forcer même la main de témoins récalcitrants afin qu'ils témoignent, mais il y en a quelques-uns qui résistent, comme celui dont nous parlons aujourd'hui, M. Firth.
Je voudrais demander à mon collègue s'il trouve que les comités sont assez bien équipés justement pour inspirer suffisamment d'autorité pour que ce genre de comportements de témoins récalcitrants cessent. On a vu de tels comportements au Comité permanent du patrimoine canadien et on en a vu cette semaine au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique lorsqu'un témoin ne voulait rien savoir de répondre aux questions relativement à l'affaire SNC‑Lavalin.
Est-ce que les comités sont assez autoritaires ou est-ce qu'on ne devrait pas les doter d'outils un peu plus fermes pour qu'on n'ait pas à en arriver à un « pilori version 2024 » pour faire comprendre aux témoins qu'on reçoit en comité qu'ils doivent répondre aux questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, les outils dont nous disposons aujourd'hui permettent une série de démarches. La première démarche, celle qui est suivie chaque fois qu'un comité siège à la Chambre, consiste à inviter des gens à comparaître devant le comité, qu'il s'agisse d'intervenants ou des personnes qui font l'objet du rapport et qui ont joué un rôle dans l'attribution d'un marché public comme celui-ci.
Puis, il y a les rares cas où des personnes refusent. Elles peuvent avoir différentes raisons de refuser, mais elles refusent. Le comité peut faire preuve d'insistance et, bien sûr, délivrer une citation à comparaître. C'est extrêmement rare et il faut utiliser le pouvoir de l'ensemble de la Chambre. Tous les députés doivent accepter que ces personnes soient convoquées, et ils l'ont accepté dans le cas qui nous occupe. Les outils sont là.
Je pense que le pouvoir des comités, le travail important que nous effectuons, sera renforcé si cette motion est adoptée, parce qu'elle envoie un message incroyablement puissant sur le sérieux avec lequel tous les députés traitent cette question et toutes les questions que la Chambre aborde légitimement en comité.
Monsieur le Président, il s'agit d'une situation extraordinaire. Le Parlement reflète la volonté de la population et de tous les Canadiens. Les députés, en tant que représentants de la population, ont le droit et le devoir de chercher la vérité. Nous ne pouvons pas laisser ceux qui méprisent le Parlement ou ses instances parlementaires, qui lui désobéissent, qui lui manquent de respect, qui l'induisent en erreur ou qui lui mentent s'en tirer impunément.
J'aimerais demander au député s'il est satisfait du processus actuel, des mécanismes, des règles et des règlements en place que nous pouvons utiliser pour poursuivre les Canadiens qui manquent de respect envers le Parlement. S'il n'est pas satisfait, aimerait-il proposer des changements à apporter au processus, aux outils ou aux règles en place?
Monsieur le Président, il est important que le Parlement et les parlementaires se sentent à l'aise d'utiliser les outils à leur disposition, notamment celui-ci.
Si on demande à une personne de prêter serment avant de se présenter devant un comité, l'effet sera le même que lorsqu'une personne prête serment devant un tribunal. En ce qui concerne le parjure, le public a une idée, ne serait-ce que grâce à la culture populaire, des sanctions qui peuvent être liées à cette infraction. Lorsque des personnes refusent carrément de se présenter ou de répondre à des questions, nous devons utiliser les outils parlementaires à notre disposition aujourd'hui.
Cet outil est rarement utilisé, car il s'est passé un certain temps, je crois, depuis qu'une personne s'est sentie plus puissante que les 338 élus du Canada. C’est pourquoi je pense qu’il est crucial d'apporter la solution appropriée dans ce cas, c'est-à-dire obtenir des réponses pour les Canadiens et réprimander la personne qui a enfreint les règles.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Il est important que la Chambre en débatte. Comme tous les Canadiens, j'ai suivi les délibérations du comité des opérations gouvernementales, et j'ai été extrêmement troublé par le manque d'information fournie par le témoin.
Je sais que le député siège à plusieurs comités, notamment au comité des opérations gouvernementales, mais puisqu’il est question d’obstruction, j’aimerais parler plus précisément des tactiques d’obstruction employées dans le comité par la coalition néo-démocrate—libérale. Qu'il s'agisse d'obstruction parlementaire, d’amendements à des motions visant à diluer les mesures ou simplement de tactiques pour empêcher le comité de faire son travail, surtout dans les comités où les députés de cette coalition sont majoritaires.
Monsieur le Président, il faut vraiment une force morale incoyable pour accomplir notre travail dans le respect de la volonté des Canadiens. Nous avons dû en venir à présenter cette motion. En tant qu’opposition officielle, nous devons avoir la force de résister aux tactiques d’un gouvernement qui, après huit ans, ne compte plus ses scandales. Il est évident que la corruption du gouvernement n’en vaut plus le coût pour les Canadiens.
Procéder ainsi n'a rien de facile. Cela peut susciter un malaise chez certaines personnes, qui préféreraient renvoyer la question à un autre comité. Or, le comité a déjà tranché. Tout ce qu’un autre comité pourrait faire, c’est confirmer que les témoins ont menti et refusé de répondre aux questions. C’est pourquoi il est si important que la Chambre des communes soit prête à tenir résolument le cap pour obtenir des réponses et tirer les choses au clair.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que vous reteniez la rotation normale en ce qui concerne la prise de parole des trois autres partis après la présentation de la motion. Je vous demande de poursuivre cette tradition.
Il est évident que le NPD appuie pleinement cette motion, surtout lorsqu'il s'agit d'ordonner à M. Firth de se présenter à la barre de la Chambre pour qu'il reçoive une réprimande et, surtout, qu'il réponde aux questions soulevées dans le 17e rapport.
[Traduction]
Je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d'avoir soulevé sa question de privilège, que j'ai trouvé solidement ancrée dans les traditions de la Chambre dans la forme qu'il l'a présentée. Je l'ai trouvée très efficace. De fait, les néo-démocrates sont intervenus à cette occasion pour dire qu'en raison du manque de respect envers la Chambre, nous pensons que la situation répond aux conditions nécessaires pour conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Je crois que la décision de la présidence le confirme, et nous sommes maintenant saisis de la question aux fins d'un débat. Il s'agit d'une motion qui permet à la Chambre de réprimander M. Firth, de le citer à comparaître à la barre et de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des réponses.
Nous avons constaté que le montant du scandale des Services techniques et d'ingénierie sous le gouvernement conservateur s'élevait à 400 millions de dollars, et que celui du présent scandale sous le gouvernement actuel s'élève à 60 millions de dollars. Nous devons veiller à ce que de telles choses ne se reproduisent plus jamais.
Mon collègue est-il d'accord avec le NPD pour dire que ce n'est pas le genre de situation qu'un Canadien devrait tolérer?
Monsieur le Président, après huit ans sous le règne de ce premier ministre néo-démocrate—libéral, tous les Canadiens sont consternés par le gaspillage, les scandales et la mauvaise gestion qui sévissent. Il est crucial que les parlementaires reconnaissent que nous avons, ici et maintenant, une occasion incroyable, celle d’appuyer cette motion importante afin que quiconque songe à se livrer à une certaine corruption ou à s’acoquiner avec des initiés ou des individus peu scrupuleux en pensant pouvoir passer un sapin aux contribuables comprenne que c’est inacceptable.
Les conservateurs du Canada ramèneront l'éthique et la reddition de comptes à Ottawa. Par ailleurs, toute personne qui comparaît devant un comité parlementaire est tenue de dire la vérité et de donner des réponses complètes. Si elle ne le fait pas, les conséquences seront lourdes. Les Canadiens vont continuer d'obtenir des réponses parce que les conservateurs du Canada n'accepteront rien de moins.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui participer au débat sur cette question de privilège et sur la motion présentée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Je l'en remercie, d'ailleurs. J'estime moi aussi qu'il s'agit d'une question gravissime.
Le comité a demandé à ces personnes de comparaître. Il les a convoquées, puis citées, mais elles ont complètement ignoré ses ordres, et c'est seulement quand on a menacé de les placer en état d'arrestation qu'elles ont obtempéré. Pour que la démocratie fonctionne adéquatement, les députés et les citoyens du Canada ne doivent pas accepter ce genre de comportement.
Beaucoup de Canadiens ne connaissent peut-être pas bien les comités, mais ils appuient le travail de la Chambre des communes et ils font un travail très important pour l'éclairer. Les membres des comités présentent diverses propositions, politiques et opinions après avoir eu l'occasion d'entendre des témoins qui travaillent sur le terrain. C'est pourquoi il est primordial de transmettre l'information aux comités rapidement, dans un esprit de coopération et, surtout, de façon honnête. Nous avons un gros problème quand des gens décident arbitrairement qu'ils estiment ne pas devoir dire la vérité ou comparaître parce qu'ils n'en ont pas envie ou qu'ils ne veulent pas le faire. C'est un problème lorsqu'il s'agit d'une question aussi grave que celle-ci, à savoir la façon dont des gens ont utilisé des fonds publics à mauvais escient, voire de façon frauduleuse.
Je suis d'accord avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes lorsqu'il parle avec beaucoup de passion de la nécessité d'obtenir ces renseignements et de traiter les personnes en question comme il se doit. Si on ne s'assure pas de le faire, on crée un précédent et on ouvre la porte à d'autres personnes qui pourraient être du même avis, qui pourraient ne pas se sentir obligées de se présenter devant un comité lorsqu'elles sont convoquées, de dire la vérité ou de donner de l'information pour que les parlementaires puissent aller au fond des choses à l'égard de leurs concitoyens et de la population canadienne.
En ce qui concerne la situation d’ArriveCAN en particulier, j’aimerais souligner quelques points sur lesquels je ne suis peut-être pas d’accord avec mon collègue qui a présenté la motion, notamment le fait que le gouvernement du Canada est saisi de cette question depuis qu’elle a été portée à l’attention du ministre par l’Agence des services frontaliers du Canada et les fonctionnaires. Dès que le ministre a été mis au courant, il a ordonné aux personnes compétentes de faire des vérifications et de déterminer exactement ce qui se passait. Laisser entendre le contraire ne correspond pas à ce qui s'est réellement passé.
Une fois que l'on a découvert qu'il fallait aller au fond des choses et comprendre exactement ce qui s'était passé, le ministre et ses fonctionnaires ont veillé à ce que cela se produise. Comme nous le savons, l'Agence des services frontaliers du Canada a suspendu au moins trois contrats. Il s'agit de contrats avec GC Strategies, Coradix Technology et Dalian Enterprises. Cette affaire a été gérée de façon tout à fait avisée. C'était la bonne façon de procéder.
Je suis ouvert au débat et aux remarques des députés aujourd'hui. Ce qui me préoccupe dans la motion présentée par le député, c'est la démarche exacte que nous suivrions pour mener à bien cette opération. Le député nous propose d'appeler les intéressés à la barre. Je ne sais pas si cela suppose que nous nous formions en comité plénier ou autre chose pour poser des questions.
Bien franchement, rien de tel n'a été fait depuis plus de 200 ans. Nous n'avons pas vraiment de pratique ou de procédure à cet égard. C'est pourquoi, lorsque je suis intervenu sur la question de privilège aujourd'hui, j'ai parlé précisément du fait que nous devons déterminer la façon de procéder. À quoi cela ressemblera-t-il d'un point de vue pratique, du point de vue de la mise en œuvre?
J'ai eu la malchance de participer à quelque chose de semblable à la Chambre, en pleine pandémie. En fait, j'étais peut-être le seul député libéral présent physiquement à la Chambre des communes lorsque nous avons convoqué une autre personne à la barre. Tout ce que cela nous a apporté, ce sont des gens qui criaient et hurlaient de leur siège pendant que la personne se tenait là et se faisait gronder et réprimander.
J'ose croire que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes veut vraiment faire toute la lumière sur cette affaire et qu'il ne s'agit pas d'une mise en scène à saveur politique, comme c'était généralement le cas. C’est pourquoi j’insiste pour dire qu’il est extrêmement important de déterminer comment nous procéderons pour convoquer quelqu’un, comment les questions seront posées et comment la Chambre fonctionnera durant cette convocation, étant donné — je le répète — que nous n'avons rien fait de tel depuis plus de 200 ans. Je ne peux donc pas m'empêcher de m'inquiéter.
Je voudrais proposer un amendement à la motion. J'ai l'amendement entre les mains et je le remettrai au greffier après l'avoir lu.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par suppression des mots « , à la fin de la période prévue pour les questions orales le troisième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, »;
b) par adjonction de ce qui suit:
« pourvu que; d) une instruction soit donné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’entreprendre une étude sur la procédure relative à l’interrogatoire de Kristian Firth à la barre de la Chambre et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses recommandations dans un délai de 10 jours de séance suivant l’adoption de cet ordre; e) Kristian Firth se rendre à la barre de Chambre au plus tard dans les trois jours de séance suivant l'adoption du rapport. »
Ce que je demande, c'est que nous laissions le comité permanent élaborer très rapidement la procédure à suivre pour accueillir la personne et l'interroger une fois arrivée ici, et que nous ajoutions les mots nécessaires pour que la comparution ait lieu dans un délai limité, soit trois jours, comme je l'ai indiqué.
Voilà mon amendement, et je le soumets au greffier.
Monsieur le Président, j'espère que cela signifie qu'il y aura consensus sur la question importante du mépris dont M. Firth a fait preuve à l'égard de la Chambre, sur le rapport du comité et sur la question de privilège dont nous débattons actuellement, et que nous obtiendrons des réponses aux questions auxquelles M. Firth a refusé de répondre. Nous semblons en arriver à un consensus à cet égard. C'est important, car c'est fondamental pour le processus, pour obtenir des réponses pour les Canadiens et pour que le gouvernement rende des comptes. Il semble que la question sur laquelle il faut se pencher soit celle de la procédure à suivre.
Nous allons certainement prendre l'amendement en considération, mais en ce qui concerne le NPD, ce qui est absolument essentiel, c'est que M. Firth soit réprimandé et que nous mettions en place une façon d'obtenir toutes les réponses que les Canadiens demandent. C'est fondamental, parce que cela dure depuis 20 ans. Il y a eu des scandales d'approvisionnement, le scandale des services techniques et d'ingénierie sous l'ancien gouvernement Harper, et maintenant, le scandale d'ArriveCAN sous le gouvernement actuel, dans lequel 59,5 millions de dollars ont manifestement été dépensés de façon injustifiée, y compris les 19,1 millions de dollars reçus par GC Strategies.
Mon collègue, le député de Kingston et les Îles, est-il d'accord avec le NPD pour dire que nous devons mettre fin aux scandales, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, et que nous devons mettre en place des mesures pour qu'on ne voie plus jamais ce genre de scandale et de dépenses injustifiées?
Monsieur le Président, avant toute chose, nous devons veiller à ce que les contribuables obtiennent ce qu'ils méritent et qu'ils soient traités de façon équitable en ce qui concerne les dépenses engagées en leur nom. Chaque fois qu'un problème survient relativement au gouvernement, comme nous l'avons vu avec ArriveCAN, il faut aller au fond des choses dans l'intérêt des contribuables.
À cette fin, je suis tout à fait favorable à ce que le député de New Westminster—Burnaby a indiqué. Toutefois, je tiens à souligner que j'ai proposé cet amendement parce que je ne sais guère ce que la convocation de cette personne nous apportera réellement. Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que, plutôt que d'assister à un fiasco — à un scénario où tous les députés ne connaissent pas forcément la procédure à suivre et la façon de faire puisque cette situation ne s'est pas produite depuis plus de 200 ans —, nous devons clairement définir les choses et mettre en place une procédure idoine. Tel est l'objet de mon amendement.
Monsieur le Président, la dernière fois que cela a été fait, c'était en 1913, donc certainement pas il y a 200 ans. J'attire l'attention du député sur les pages 70 à 74 de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, de John Bourinot. On peut lire à la page 71:
Quand le témoin se présente à la barre de la Chambre, chaque question est écrite et remise à la présidence, qui, à proprement parler, doit la lire au témoin. Cependant, il arrive qu'une grande latitude soit accordée pour faciliter les choses à la Chambre, et que les députés posent directement les questions qui seraient normalement posées par l'entremise de la présidence.
La précision avec laquelle cela se fait a déjà été énoncée, non pas dans des textes anciens, mais dans le texte des précédents qui sont pertinents pour la Chambre. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude en comité ni d'un autre délai. Bien entendu, l'ordre et le décorum seront maintenus; c'est le rôle du Président de la Chambre. Bien entendu, comme dans toutes les institutions du Canada, les Canadiens ont confiance que le Président procédera de cette façon, de manière à maintenir le décorum, mais à obtenir des réponses et à adresser une admonestation en temps voulu.
Monsieur le Président, c'était il y a 111 ans. J'ai dit 200 ans, et je m'en excuse, ce qui ne change rien au fait que c'était bien avant la naissance du député ou de la mienne. C'était avant les deux grandes guerres mondiales et avant le naufrage du Titanic. C'était il y a longtemps. La situation mérite à tout le moins un examen de notre part pour nous assurer que la façon de procéder est acceptable.
Malheureusement, la dernière fois que nous avons convoqué quelqu'un à la barre, ce n'était pas il y a 111 ans. J’étais à la Chambre quand le député était à la Chambre et, malgré toutes les assurances qu'il offre que la présidence fera son travail en ce qui concerne le maintien du décorum, les conservateurs ont, à mon avis, été implacables dans le traitement qu'ils ont réservé au président de l’Agence de la santé publique du Canada quand il s’est présenté à la barre.
Il y a un précédent qui remonte à moins de deux ans concernant le traitement que les conservateurs réservent aux personnes qui se présentent à la barre. J'ai beaucoup de respect pour le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, mais je ne suis pas d'accord avec lui pour dire que le décorum va de soi. Nous savons pertinemment que ce n'est pas ce qui s'est passé la dernière fois. Il serait donc très prudent que nous prenions 10 jours pour travailler avec ses collègues qui siègent au comité afin d’établir l'usage que nous respecterons à l'arrivée de la personne visée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression de vivre dans un film du passé. Siégeant moi-même au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et ayant vu déjà plusieurs questions de privilège, je peux dire qu'on ne peut pas déterminer la résultante de ce qui se passe à ce comité.
Par contre, un dossier aussi important doit être traité ici, à la Chambre. Je veux qu'on en discute ici. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'aura pas le mot de la fin. Je comprends très bien mon collègue d'en face qui essaie de gagner du temps et d'ouvrir une possibilité pour que le Comité fasse un amendement, mais je considère qu'il faut régler cela ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que je propose.
Je ne propose pas, dans l'amendement, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre change le libellé ou quelque chose du genre. Nous pouvons adopter la motion de privilège amendée ici. Tout ce qui est proposé, c'est que, avant que la personne comparaisse à la barre, nous permettions au comité de la procédure d'établir la façon dont les questions seront posées, sous la forme d'un comité plénier ou dans le cadre des travaux courants.
Je suis conscient que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a fait quelques observations sur ce qui se serait passé en 1913. En passant, le Titanic a coulé en 1912. L'allusion n'était donc pas tout à fait appropriée. La vérité, c'est que j'envisage tout simplement de permettre au comité de la procédure d'établir comment la personne qui se présentera ici sera traitée. Je ne veux aucunement insinuer qu'elle ne devrait pas se présenter ici.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Il est extrêmement important de veiller à l'intégrité de tout le travail que nous faisons à la Chambre. Je sais qu'il s'agit d'un engagement commun à tous les partis, et les solutions à ce problème ont nécessité une approche multipartite. Malgré le caractère théâtral des interventions à la Chambre, les accusations, les insultes et tout le reste, nous avons adopté une approche très collaborative.
J'aimerais que le député parle de la collaboration qui a mené à son amendement et de ce que la Chambre doit faire pour poursuivre ce travail avec intégrité.
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que ce mécanisme nous permettra d'obtenir des réponses pour les Canadiens, que l'idée n'est pas simplement de se livrer à du théâtre politique en forçant une autre personne à comparaître à la barre pour capter une vidéo à sensation qu'on pourra jouer en boucle. Le but de cette démarche est d'obtenir les réponses que le comité n'a pas réussi à obtenir à ses questions.
Pour reprendre ce que disait le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, le but est de montrer aux Canadiens que lorsqu'une personne est citée à comparaître devant un comité parlementaire, elle a l'obligation de se présenter et de fournir la vérité, sans quoi elle fera l'objet d'un pareil recours.
Je ne m'oppose pas aux arguments présentés par le député. Je veux simplement m'assurer que l'objectif est de faire toute la lumière sur cette histoire et de nous doter des bons outils pour y parvenir. Je crois sincèrement que c'est la bonne chose à faire. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est la solution responsable pour gérer cette affaire avec toute la diligence voulue.
Monsieur le Président, je ne conviens aucunement de la façon dont le député d'en face a décrit la comparution du président de l'Agence de la santé publique du Canada. J'étais présent, à l'instar d'autres députés, et il est faux de dire qu'on n'a pas fait les choses d'une manière appropriée.
Il faut que le Parlement soit respecté en tant qu'institution. Je pense que nous devrions être en mesure d'obtenir des réponses. Le député croit-il fermement que nous devrions obtenir des réponses de la manière la plus directe possible, ou cherche-t-il à alourdir le processus?
Monsieur le Président, c'est également au Parlement que nous veillons à ce que les choses soient faites d'une manière appropriée afin que les Canadiens obtiennent les bonnes réponses. En ce qui concerne son commentaire, j'espère sincèrement que nous pourrons mettre fin à la partisanerie dans ce dossier et nous efforcer d'obtenir des réponses. Pour ce qui est de sa dernière question, je veux absolument obtenir des réponses, mais les Canadiens méritent surtout d'obtenir des réponses à ces questions.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé des messages pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada; le projet de loi C‑67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024; le projet de loi C‑68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Terrebonne a la parole.
Privilège
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de vouloir défendre le Parlement canadien, une institution à laquelle j'aimerais que le Québec ne réponde plus un jour. Or, je me dois de défendre les principes que ce Parlement incarne, notamment le respect des institutions démocratiques, et donc de la démocratie parlementaire, à laquelle le Québec participe pour le moment.
Dans les dernières semaines, on a eu affaire à ce qu'on peut appeler un nouveau scandale. On a affaire à ArriveCAN, cette application qui devait coûter 80 000 $ et qui a coûté possiblement 60 millions de dollars. On n'en est même pas sûr. C'est d'ailleurs la vérificatrice générale qui a publié un rapport sur la gestion de l'application ArriveCAN au gouvernement. Pour reprendre ses mots, la gestion de l'application ArriveCAN était la pire qu'elle a vue dans sa carrière. Ce que nous découvrons, c'est que le dossier d'ArriveCAN est seulement la pointe de l'iceberg. Chaque fois qu'on soulève une nouvelle pierre, on découvre quelque chose de nouveau.
On a constaté qu'il y avait des situations où des membres du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada participaient à des activités pour lesquelles certains fournisseurs, comme ceux dont on parle aujourd'hui dans la question de privilège, étaient invités. Les coûts moyens de gestion étaient de 1 090 $ par jour, alors qu'un poste équivalent dans le secteur technologique coûte plutôt 675 $ en moyenne par jour. Il y a plein d'éléments qui sont choquants dans ce qu'on découvre peu à peu. Chaque fois qu'on tire une ficelle, de nouveaux éléments sortent.
D'ailleurs, la personne dont on parle aujourd'hui, M. Kristian Firth, a justifié son taux horaire de 2 600 $ l'heure par le fait qu'il ne travaille pas de 9 à 5. Non, on le sait, son entreprise ne fournit aucun service, comme il nous l'a dit. Elle ne fournit aucun produit au gouvernement. Pourtant, M. Firth lui-même a affirmé avoir présenté plus de 1 500 factures mensuellement.
Il affirme que le montant a augmenté de manière soudaine. Le contrat dont nous parlons ici est passé de 2,35 millions de dollars à 13,9 millions de dollars. C'est de l'argent des contribuables. Au Comité permanent des comptes publics, où j'ai l'honneur de siéger, le contrôleur général du Canada a récemment révélé que GC Strategies, la compagnie fondée par M. Firth, et son ancêtre, Coredal Systems Consulting, avaient obtenu tout près de 108 millions de dollars de contrats depuis 2011.
Ce que nous avons aussi appris dans les derniers jours, c'est que certaines recherches manuelles permettent au gouvernement et à certains ministères de trouver d'autres contrats. On peut donc penser que plus de 108 millions de dollars ont été versés. Une somme a été mentionnée, mais personne n'en est sûr. La Presse a mentionné la somme de 250 millions de dollars. Plusieurs sommes ont été mentionnées. C'est un méchant problème qu'on ne soit pas capable de savoir combien gagne une personne qui n'a aucun respect pour les institutions démocratiques du Canada, et donc du Québec. Combien d'argent cette personne a-t-elle reçu? Le gouvernement n'est même pas capable de nous le dire.
Selon ce qu'a dit Kristian Firth au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la marge que lui et son associé empochaient était de 21 % . Si on estime que ces contrats sont de 108 millions de dollars, ces deux personnes, Kristian Firth et Darren Anthony, ont reçu 21 % de 108 millions de dollars. C'est environ 23 millions de dollars, ce qui est une somme énorme pour ne fournir aucun service. Si ce n'est pas de la mauvaise gestion des fonds publics, qu'est-ce que c'est?
Ces individus ont vu une brèche. Il est là, le problème. Ils n'ont aucun respect pour l'argent des contribuables et ils ont montré à plusieurs reprises en comité qu'ils n'avaient aucun respect pour les institutions canadiennes, qui représentent aussi bien les Canadiens que les Québécois. Ces mêmes individus se sont vu accorder des contrats sous les libéraux, mais aussi sous les conservateurs, alors que leur firme s'appelait Coredal Systems Consulting. D'ailleurs, Coredal, qui avait été fondée environ 10 ans plus tôt, a été rachetée par Kristian Firth et Darren Anthony. Au début, Caleb White en faisait partie. Or la firme a changé de nom pour adopter celui de GC Strategies au même moment où il y a eu un changement de gouvernement.
Les entreprises GC Strategies et Coredal Systems Consulting ont donc les mêmes propriétaires, à l'exception de Caleb White qui, on ne sait pas pourquoi, s'est retiré. GC Strategies a reçu son plus grand nombre de contrats de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'était d'ailleurs dans le cadre d'ArriveCAN.
On apprenait, dans le rapport de la vérificatrice générale, que beaucoup de ces contrats avaient été octroyés de manière non concurrentielle. On apprenait récemment aussi, par l'entremise de l'accès à certains courriels, que Services publics et Approvisionnement Canada avait levé le drapeau rouge. Malgré la pandémie, on avait dit qu'il était quand même étrange de vouloir fournir un contrat de plusieurs millions de dollars sur trois ans, alors que ces individus invoquaient l'urgence comme argument pour que leur soit octroyé un contrat de manière non concurrentielle. Si c'était une situation vraiment urgente, pourquoi vouloir se précipiter et offrir un contrat sur trois ans? Il y a ici quelque chose qui ne fonctionne pas.
Malgré les avertissements qui étaient soulevés par Services publics et Approvisionnement Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, poussée par certains individus à l'intérieur de l'Agence, a décidé de finalement octroyer les contrats avec la signature de Services publics et Approvisionnement Canada, dont c'est malheureusement le travail de justement s'assurer que ce genre de chose n'arrive pas et que des individus comme Kristian Firth ne bénéficient pas à tort d'argent public.
Un autre élément que je souhaite soulever, c'est que MM. Firth et Anthony possèdent une compagnie à numéro. Tout de suite, cela devrait sonner une cloche. Qu'ils aient une compagnie à numéro fait qu'on se dit que leur affaire n'est peut-être pas nécessairement propre. MM. Firth et Anthony se sont connus environ en 2010 lorsqu'ils travaillaient pour la firme Veritaaq Technology House. Ces deux personnes ont quitté Veritaaq Technology House en 2010, à peu près. Sait-on qu'en 2009, cette même firme et les mêmes dirigeants de cette entreprise ont plaidé coupables à une accusation de trucage des offres? Sait-on avec qui? C'est justement avec l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ces personnes, qui travaillaient chez Veritaaq Technology House au moment où cette dernière s'est fait accuser de trucage d'appel d'offres, travaillaient déjà pour Veritaaq Technology House et le juge a demandé que les employés de Veritaaq Technology House reçoivent tous, y compris Kristian Firth et Darren Anthony, des formations sur ce qu'est le trucage d'appel d'offres. Ils savaient donc très bien ce qu'ils faisaient quand ils ont eux-mêmes rédigé l'appel d'offres qui a permis à GC Strategies de remporter un contrat concurrentiel à hauteur de plusieurs millions de dollars pour ArriveCAN. Ces deux individus savaient très bien ce qu'ils faisaient.
Grâce aux travaux de la vérificatrice générale, on sait que ces deux individus ont participé à des dégustations de whiskey, à des soupers, à des tournois de golf, à des dizaines d'événements auxquels des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada ont participé, et pas seulement les deux fonctionnaires qui ont été suspendus, notons-le.
Le prétexte d'urgence a été soulevé à de nombreuses reprises pour justifier l'affaire ArriveCAN. En temps de pandémie, on avait des contrôles moins serrés, et ainsi de suite. Pourtant, le nombre de contrats non concurrentiels était en hausse marqué depuis 2016, et on a connu en 2023 la quantité la plus élevée depuis 2016, donc après la pandémie.
Il y a des problèmes qui sont très sérieux et qui sont actuellement étudiés dans plusieurs comités. C'est justement dans ce contexte que les propriétaires de GC Strategies ont été convoqués au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Au Comité permanent des comptes publics, nous avons reçu le PDG de Dalian, l'autre entreprise qui est dans une situation très similaire. Sans entrer dans les détails, parce que ce n'est pas tant le sujet d'aujourd'hui, je tiens à dire que cette personne a commis, elle aussi, un outrage au Parlement en refusant de répondre aux questions et en ayant des réponses totalement contradictoires de A à Z.
Une de mes collègues du Parti libéral a d'ailleurs dit qu'elle était ravie de voir que ces personnes avaient réussi à ramener tout le Parlement sur la même longueur d'onde. En d'autres mots, elle a dit que nous étions tous d'accord pour dire que ces individus manquaient cruellement de respect envers les institutions.
On comprend donc bien que c’est en termes d’outrage au Parlement que la question de privilège a été ramenée. La définition d’outrage au Parlement est la suivante: tout acte ou toute omission allant à l’encontre de l’autorité ou de la dignité du Parlement.
La question de privilège soulevée par le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes est bien pertinente. En effet, Kristian Firth a accepté finalement de revenir témoigner au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires après plusieurs recherches; il était même question de le faire venir de force par le sergent d’armes. Il a accepté de revenir en comité le mercredi 13 mars.
Il a fait une déclaration et les membres du Comité ont posé une série de questions sur son rôle dans l’application ArriveCAN. Durant le témoignage, M. Firth a refusé à de nombreuses reprises de répondre aux questions du Comité, plusieurs fois sous prétexte qu’une enquête de la GRC était en cours. D'ailleurs, je dois mentionner que le PDG de l’autre entreprise, M. Yeo, a dit que la GRC ne l’avait jamais contacté. Encore une fois, qui dit vrai? Dans la même enquête relative au truquage d’offres, aux signatures apposées sans consentement et tout le reste, dans la même affaire, on a un PDG, M. Firth, qui refuse de répondre aux questions d’un comité sous prétexte que la GRC enquête, et un autre qui nous dit, en comité, que la GRC ne l’a jamais contacté. Encore une fois, qui dit vrai? Il y a très probablement là‑dedans plusieurs cas d’outrage au Parlement à soulever.
Pour l’instant, parlons justement de ce qui s’est passé en comité ce jour-là. Certaines déclarations dans le témoignage de M. Firth ont été remises en cause comme étant trompeuses ou fausses. D’ailleurs, on lui a même demandé s'il avait dit la vérité. M. Firth a répondu qu’il s’était trompé dans les termes de « chalet » ou de « maison de campagne ». Franchement, peut-on être sérieux une minute? Qui se trompe dans des termes de « maison de campagne », de « chalet » ou de je ne sais quoi? Répondre comme ça avec un sourire, c’est insultant pour les membres du Comité qui essaient de trouver des réponses à des questions totalement légitimes à savoir où va l’argent des contribuables et comment il est utilisé.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a souligné d’ailleurs qu’à la page 1081 de La procédure et les usages à la Chambre des communes, on mentionne ce qui suit à propos des témoins dûment assermentés — parce que, oui, M. Firth avait été assermenté au début du Comité. « [...] un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d’outrage à la Chambre. » C’est ce qu’a fait M. Firth; il a refusé de répondre à maintes reprises aux questions des membres du Comité.
En conséquence et en réponse au refus de M. Firth de répondre, ainsi qu’en raison des questions concernant la véracité de ses réponses, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion, justement pour soulever la question de privilège. Le Bloc québécois avait bien évidemment appuyé cette question de privilège. Nous étions au Comité, nous avons posé des questions à M. Firth et nous avons constaté qu’effectivement, il y avait outrage au Parlement. J’apprécie donc la décision de la présidence, car nous sommes d'accord sur cette décision, et nous sommes d'accord sur la motion qui a été déposée aujourd’hui.
Quant à l’amendement, il y a plusieurs éléments à considérer. Le premier, comme l’a dit ma collègue la députée de Laurentides-Labelle, est que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, malheureusement, agit souvent de manière très partisane et risque de causer des délais à ce qui devrait de toute manière arriver. C’est justement la Chambre des communes, à la présidence, de décider si une personne qui a commis un outrage au Parlement doit s’assoir à la barre, répondre aux questions des députés et donc se soumettre à ce qu’est le minimum requis quand on respecte les institutions démocratiques, c’est-à-dire répondre aux questions des membres d’un comité.
N’oublions pas que les députés représentent le peuple et la population. Ce sont des questions que nous recevons tous les jours. Tout le monde parle en ce moment de l’affaire ArriveCAN. Ce n’est pas seulement ici que cela se passe; nous ne sommes pas dans une bulle. Cette affaire concerne tout le monde. En ce moment, des gens ont du mal à se loger et à se nourrir. Pendant ce temps-là, on constate que des gens et des entreprises reçoivent des dizaines de millions de dollars des contribuables, ne fournissent aucun service et, en plus, ne prennent pas leurs responsabilités.
Ils ne prennent aucune responsabilité dans l'affaire. Quand ils daignent nous répondre, c'est avec un sourire qu'ils le font. C'est profondément insultant.
Pour ce qui est de faire étudier la question par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous sommes encore en réflexion. Il faut comprendre que la Chambre a le pouvoir de décider de ce qui va arriver avec ces personnes. Nous souhaitons d'abord nous assurer que tout le monde est d'accord à la Chambre pour dire qu'il y a eu outrage au Parlement et que ces personnes, en particulier Kristian Firth, mais aussi Darren Anthony, et potentiellement M. Yeo, doivent répondre aux questions des parlementaires québécois et canadiens. Nous voulons nous assurer que tout le monde est d'accord pour dire qu'ils doivent se présenter à la barre, ici, et qu'ils doivent entendre la décision et le jugement de la présidence sur leurs actions, qui sont pour le moins déplorables.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a relaté avec beaucoup de détails ce qui s'est passé au Comité permanent des comptes publics ainsi qu'au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. On peut voir que plusieurs comités se penchent sur cette affaire.
J'apprécie aussi le fait que ma collègue reconnaisse qu'il y a tout de même des façons de faire au Parlement et qu'il faut suivre les procédures en bonne et due forme. Je ne pense pas qu'elle aimerait revoir un incident comme celui qu'on a vu au cours de la 43e législature. On avait pu entendre des hurlements alors qu'un fonctionnaire était appelé à la barre, ici. C'était le chaos à la Chambre. Ce n'est pas ce genre de procédure qui nous permettra d'obtenir les réponses dont nous avons besoin.
Ma collègue a dit que le Bloc québécois était en réflexion. J'aimerais savoir ce qui importe le plus aux députés du Bloc québécois dans le cadre de cette réflexion.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que le respect d'un certain décorum est important. Toutefois, le décorum est important dans les deux sens.
Quand une personne manque à ce point de respect aux députés en comité et qu'elle n'a aucun respect pour les institutions démocratiques, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, elle doit s'asseoir à la barre, coûte que coûte, parce qu'elle a commis un outrage au Parlement.
S'inquiéter, à ce stade-ci, à savoir à quel point il y aura un décorum alors que cette personne sera assise à la barre, c'est manquer la question. Cette personne a-t-elle commis un outrage au Parlement? La réponse est oui.
Selon la présidence, cette personne a commis un outrage au Parlement. Cette personne doit donc s'asseoir à la barre et répondre aux questions des députés, et c'est ce que dit le Bloc québécois.
Monsieur le Président, nous sommes présentement en train d'assister à un débat historique à la Chambre des communes, puisque cela fait plus de 100 ans que quelqu'un a été appelé à témoigner de cette manière-là pour outrage au Parlement devant l'ensemble des parlementaires.
C'est un moment qui est grave, mais c'est également un moment qui est essentiel pour faire en sorte que les gens qui viennent témoigner devant les différents comités comprennent que, quand les députés de ce Parlement les convoquent pour qu'ils viennent répondre aux questions des députés en comité, ils doivent dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
J'ai eu moi-même l'occasion de participer à quelques séances de comité au sujet du dossier ArriveCAN. Rappelons-le, ArriveCAN est une application qui devait coûter 80 000 $, mais qui a finalement coûté autour de 60 millions de dollars. On n'est même pas capable de dire quel montant l'application a coûté parce que, justement, les compagnies impliquées n'ont pas voulu nous donner toutes les informations.
Il est important que nous puissions envoyer un message clair, à savoir que le Parlement et les comités ne toléreront pas que des témoins viennent ici et donnent juste une partie de la vérité. Je pense que le discours de ma collègue allait exactement en ce sens.
J'aimerais qu'elle me parle de l'importance de cette comparution pour que les comités puissent fonctionner de manière convenable, à l'avenir.
Monsieur le Président, il y a deux comités qui étudient de manière très intensive la question d'ArriveCAN. Il y a le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont on a beaucoup parlé, et le Comité permanent des comptes publics, auquel je siège. On étudie donc cette question depuis longtemps.
C'est grâce aux questions que les députés ont posées et ensuite relayées dans les médias que la population sait ce qui se passe. C'est donc notre travail de députés en comité et les réponses que nous recevons de la part des témoins qui nous aident à faire la lumière sur cette histoire. Comme on le sait, c'est une histoire abracadabrante. Comme je l'ai dit dans mon discours, des gens ont manqué de respect à l'égard des institutions. Ils ont potentiellement volé de l'argent aux contribuables, parce que, recevoir de l'argent en ne fournissant aucun service, c'est ce qu'on appelle du vol.
Les réponses aux questions qui sont fournies sont très importantes pour s'assurer que la démocratie continue à fonctionner et pour donner confiance à la population dans les institutions démocratiques. C'est pourquoi une personne qui refuse de répondre aux questions de manière consciente doit être accusée d'outrage au Parlement pour que cela ne se reproduise plus. C'est un signal qu'on envoie à tous les témoins, présents et futurs, que, quand ils comparaissent en comité, ils doivent répondre aux questions.
Monsieur le Président, il est évident que tous les partis sont d'accord sur la nécessité d'obtenir des réponses. Nous avons vécu trop de scandales. Nous avons vécu le scandale des Services techniques et d'ingénierie sous les conservateurs. Maintenant, nous vivons le scandale ArriveCAN sous les libéraux. Il est important que nous obtenions toutes les réponses afin de mettre fin à tous ces scandales.
La procédure qui est proposée n'a pas été suivie depuis plus de 110 ans, soit avant la traduction simultanée, avant la télévision, et même avant les microphones à la Chambre. Il est important qu'on mette en place des bases solides pour cette procédure. Ainsi, on pourra la suivre à l'avenir aussi. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de convoquer cette personne, M. Firth, à la barre. Nous sommes tous unis, je pense, dans notre désir d'obtenir des réponses.
Est-ce que la députée est d'accord avec moi pour dire que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait siéger quand même pendant les deux prochaines semaines pour mettre en place toutes les recommandations sur la façon de suivre cette procédure inusitée?
Monsieur le Président, une chose est importante. Que cela ait été fait l'année dernière ou que cela ait été fait il y a 100 ans, un outrage au Parlement a été commis. Dans le contexte où un outrage au Parlement a été commis, il importe peu de savoir ce qui va se passer en termes de procédure. Est-ce que le fait que cette procédure n'a pas été suivie récemment fait qu'il est nécessaire d'ajouter une étape supplémentaire au fait de convoquer cette personne à la barre, comme l'a dit mon collègue?
Est-ce que cela justifie le fait d'envoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre? Je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est qu'un outrage au Parlement a été commis. Ce que je sais, c'est que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut en effet se réunir pendant les deux prochaines semaines, même si cela doit être un moment où nous sommes dans nos circonscriptions afin d'être plus proches de nos concitoyens.
Peut-être que le comité peut se réunir et discuter de la question, mais, ce qui m'importe, c'est vraiment de savoir ceci. Si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question, va-t-il mettre la partisanerie de côté? Va-t-il considérer que les institutions démocratiques qui représentent les Québécois et les Canadiens sont plus importantes que les intérêts de chaque parti politique?
J'aimerais informer la Chambre que la députée de Terrebonne aura deux minutes pour répondre aux questions et aux observations quand nous allons reprendre ce débat. Comme la période prévue pour le débat est expirée pour aujourd'hui, la Chambre reprendra l'étude de la motion de privilège le lundi 8 avril à 11 heures.
Conformément à l'article 94 du Règlement, je désire informer les honorables députés que les affaires émanant des députés seront suspendues cette journée-là.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 8 avril, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour souhaiter à tous les députés de joyeuses Pâques ainsi qu'une joyeuse Pâque juive, et pour souligner la fin du ramadan.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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