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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 295

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 8 avril 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 295
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 8 avril 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1100)  

[Traduction]

Vacance de siège

Elmwood—Transcona 

    Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Blaikie, député de la circonscription d'Elmwood—Transcona, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 31 mars 2024.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref électoral en vue de pourvoir à cette vacance.

Ordre du jour

[Privilège]

[Français]

Privilège

Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, je pense que tout le monde ici envoie ses meilleures salutations à M. Blaikie et à sa famille.
    Avant cette période de deux semaines durant lesquelles nous sommes allés dans nos circonscriptions, nous avons terminé les débats en discutant de cette question de privilège.
    D'abord, j'aimerais dire que le NPD a été bouleversé par le fait que M. Firth n'avait pas répondu aux questions. Quand on lui a demandé, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de répondre aux questions, il a refusé de le faire. C'est quelque chose qui n'est pas acceptable dans notre Parlement. C'est pour cette raison que nous trouvons important que M. Firth soit convoqué à la barre de la Chambre des communes afin qu'on lui pose des questions.
    Ce qui est problématique, c'est que la motion initiale ne prévoyait pas toute la série de procédures à suivre pour questionner M. Firth. Les conservateurs ont offert quelque chose qui était un peu comme une coquille vide. Cela n'explique pas comment on procédera. La dernière fois qu'on a eu recours à ce processus, c'était en 1913. C'est loin. À cette époque, il n'y avait pas d'interprétation simultanée à la Chambre, il n'y avait pas de microphones à la Chambre et on n'avait même pas la télévision.
    La proposition des conservateurs ne prévoit pas d'encadrement, et ce n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que le NPD a tenté de convoquer des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au courant des deux dernières semaines. Nous trouvions important d'encadrer cette question. Pour l'instant, on n'a pas cet encadrement. Des discussions se poursuivent avec des leaders à la Chambre. J'ai bon espoir que nous aboutissions à une entente. C'est ce qui est important.
    À la fin de mon discours, je vais quand même expliquer de quelle manière le NPD va contribuer au débat s'il n'y a pas d'entente. D'une part, nous trouvons important de convoquer M. Firth à la barre. D'autre part, il y a eu un amendement des libéraux juste avant que la Chambre ajourne pour ces deux semaines de travail en circonscription. Cet amendement n'est pas acceptable non plus, car il prévoit une période de quelques semaines avant qu'on revienne et qu'on ait la chance de questionner M. Firth.
    Il y a une absence totale de procédure de la part des conservateurs. De la part des libéraux, on a un délai qui est inacceptable. Le NPD prévoit quelque chose qui va raccourcir tout ce processus si on ne parvient pas à une entente d'ici la fin de la journée. Il est important que nous posions des questions. Étant donné que cela a coûté autant d'argent aux contribuables, il faut prévoir cette période de questions. C'est quelque chose qui est extrêmement important.
    Dans quelques minutes, je vais expliquer comment, dans d'autres comités, on a réussi à demander des réponses et à obtenir ces réponses. M. Firth, qui a refusé de fournir ces réponses qui sont extrêmement importantes pour le Comité, le Parlement et, il faut le dire, les contribuables canadiens, doit être obligé de fournir des réponses à toutes les questions qui sont posées.

  (1105)  

[Traduction]

    Soixante millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. L'application ArriveCAN est au centre d'une controverse au sujet de laquelle nous nous sommes efforcés de faire la lumière. Le député de Skeena—Bulkley Valley, notre représentant au sein du comité des opérations gouvernementales, a fait un travail extraordinaire. Lorsqu'on lit tous les articles sur ArriveCAN, on constate que les questions qu'il a posées sont celles que tout le monde se pose.
    Des scandales de ce genre sont déjà survenus dans le passé. Je me souviens du scandale des Services techniques et d'ingénierie, sous le gouvernement Harper, qui a coûté 400 millions de dollars aux Canadiens. Comme il s'agissait d'un gouvernement majoritaire, les parlementaires n'ont pu obtenir ce genre de réponses. On a pour ainsi dire tout balayé sous le tapis.
    Dans le cas présent, dans un gouvernement minoritaire, cette facture de 60 millions de dollars qui a été refilée aux contribuables doit faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme. M. Firth a témoigné à de nombreuses reprises devant le comité des opérations gouvernementales et a refusé de fournir les réponses qui sont si importantes aux yeux des Canadiens. Dans sa décision rendue il y a deux semaines, juste avant la relâche parlementaire, le Président a considéré qu'il y avait matière à question de privilège, jugeant que cette situation constituait un profond manque de respect à l'égard des parlementaires. Ce ne sont pas les parlementaires qui comptent, mais plutôt le profond manque de respect à l'égard des Canadiens. Lorsqu'un témoin qui se présente devant un comité refuse de répondre aux questions, nous avons l'obligation d'instaurer un processus devant permettre d'obtenir ces réponses.
    Nous appuyons la question de privilège. Nous appuyons l'idée de sommer M. Firth de comparaître à la barre de la Chambre des communes afin de l'obliger à répondre à des questions éminemment pertinentes concernant ce scandale, des questions qui étaient tout aussi pertinentes lors du scandale des Services techniques et d'ingénierie sous les conservateurs de M. Harper, où 400 millions de dollars ont essentiellement disparu.
    Le fait que nous ayons la capacité de le faire dans un gouvernement minoritaire est un élément fondamental. C'est pourquoi les néo-démocrates pensent que les gouvernements minoritaires gouvernent mieux. Ils sont plus à même d'assurer la transparence et d'obtenir les réponses que tant de Canadiens réclament.
    Nous avons un scandale de 60 millions de dollars. L'un des deux propriétaires de GC Strategies a comparu devant le comité et a refusé de répondre à des questions, y compris celles de mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley, qui étaient pertinentes et extrêmement importantes dans l'ensemble.
    Monsieur le Président, vous pourriez peut-être rappeler mes collègues à l'ordre. Je vous en serais reconnaissant.

  (1110)  

    À l'ordre. Je sais que les députés tiennent actuellement un certain nombre de conversations dans la salle. Je demanderais à ceux qui se trouvent à proximité du député qui a la parole de poursuivre leurs conversations à l'extérieur ou faire de leur mieux pour parler aussi bas que possible.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, c'est extrêmement pertinent. Nous devons faire comparaître M. Firth à la barre, mais nous devons le faire de façon structurée, et non pas de façon désorganisée.
    En 1913, quand nous avons eu recours à un tel processus, l'interprétation simultanée n'existait pas encore à la Chambre des communes. La langue française n'était pas reconnue comme elle l'est aujourd'hui. Nous n'avions pas de microphones. Nos délibérations n'étaient pas télévisées. Grâce à toutes ces évolutions au cours du dernier siècle, entre autres, nous avons mis en place diverses procédures qui permettent de transmettre les messages et les discussions que nous avons dans cette enceinte d'un bout à l'autre du pays.
    Nous ne pouvons pas souscrire à l’idée des conservateurs, qui demandent à la Chambre des communes d'agir de la manière prévue dans la motion sans aucun cadre. Nous sommes en faveur de faire comparaître M. Firth à la barre, mais nous ne croyons pas que cela devrait se faire sans aucune structure. C'est pourquoi ma collègue la députée de London—Fanshawe a vraiment insisté pour que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se réunisse pendant les deux semaines que nous avons passées dans nos circonscriptions afin que nous puissions mettre en place un cadre. Cela ne s'est pas encore produit.
     Les leaders à la Chambre, qui sont tous des collègues, sont en train d'en débattre, et j’espère que nous parviendrons à une résolution au cours de la journée. Ce serait une bonne chose.
     Toutefois, si nous ne parvenons pas à cette résolution concernant l’établissement d’une marche à suivre, le NPD sera confronté à ce que nous avions à l’origine, à savoir une motion qui ne prévoyait aucune procédure permettant de faire comparaître M. Firth à la barre et l’amendement libéral qui aurait essentiellement pour effet de repousser la question de quelques semaines. Compte tenu du calendrier de la Chambre, il faudrait attendre un mois avant que M. Firth ne comparaisse à la barre de la Chambre des communes. Ce n’est pas acceptable non plus.
     Si nous ne parvenons pas à une entente quant à la marche à suivre, le NPD raccourcirait les deux périodes. Nous donnerions au comité de la procédure et des affaires de la Chambre un délai très court de quatre jours pour mettre au point la marche à suivre pour faire comparaître M. Firth à la barre la semaine prochaine, et nous raccourcirions la période demandée par les conservateurs. Dans leur motion, c’est une période de trois jours avant que M. Firth ne soit convoqué. Nous ramènerions ce délai à 48 heures.
     Ce faisant, nous mettrions en place une structure, nous le ferions dans un délai court qui est nécessaire, étant donné la mesure dans laquelle M. Firth s’est montré peu coopératif devant le comité des opérations gouvernementales, et nous veillerions à ce que M. Firth se présente à la barre et fournisse ces réponses, qui sont d’une importance vitale.
     Ce n’est pas une procédure qui a été utilisée souvent. Depuis 1913, personne n’a été convoqué à la barre pour répondre à des questions. Le président de l'Agence de la santé publique du Canada a été convoqué à la barre pour être admonesté. C’est une étape supplémentaire de complexité procédurale pour garantir que M. Firth puisse fournir les réponses que les Canadiens attendent au sujet de l’application ArriveCAN.
     Cela nous permettrait d’aller au fond des choses d’une manière que nous n’avons pas pu faire avec le scandale des Services techniques et d’ingénierie sous M. Harper, les centaines de millions de dollars qui ont été gaspillés à l’époque, parce que le gouvernement était majoritaire. Les conservateurs ne voulaient tout simplement pas obtenir les réponses que les Canadiens attendaient. Aujourd’hui, avec un gouvernement minoritaire, nous avons la possibilité d’aller chercher ces réponses, ce qui est d’une importance fondamentale.
     Le rôle et les pouvoirs de la Chambre des communes sont considérables. Il est regrettable que, souvent, avec les gouvernements majoritaires, ces pouvoirs ne soient pas exercés dans l'intérêt public. J'ai donné l'exemple du scandale des Services techniques et d'ingénierie. Aujourd'hui, dans un gouvernement minoritaire, nous avons la possibilité d'aller au fond des choses concernant l'application ArriveCAN et de convoquer M. Firth à la barre du Parlement.
    Il y a un autre cas où l'on n'en est pas arrivé là, car les personnes qui ont été convoquées devant le comité ont compris qu'il était important de donner des réponses complètes et de ne pas essayer d'éluder les questions ou de faire de l'obstruction pendant une longue période. Je parle ici du scandale de Hockey Canada et du comité du patrimoine canadien.

  (1115)  

     Si j'en parle, c'est parce que samedi soir dernier, j'ai eu la chance d'être le conférencier invité pour l'association de hockey mineur à Burnaby, en Colombie-Britannique. Les participants voulaient connaître tous les détails concernant le scandale de Hockey Canada. Les députés se souviendront que Hockey Canada a été convoqué par le comité du patrimoine canadien à la suite d'horribles révélations d'agressions sexuelles au printemps 2022. Il s'agissait d'un accord entre tous les partis. Ce consensus a été l'un des moments de l'histoire parlementaire où tous les députés se sont unis pour servir l'intérêt public.
     Le 20 juin 2022, Hockey Canada a été convoqué. Scott Smith, l'ancien PDG, et d'autres représentants de Hockey Canada ont été invités à répondre à des questions. Ils ont fait de l'obstruction devant le comité, mais d'autres choses ont été révélées, comme l'existence d'un fonds de placement national servant non pas à soutenir la croissance du hockey, mais plutôt à payer, avec des accords de non-divulgation, de nombreuses victimes d'horribles violations de nature sexuelle et physique. Puisque les renseignements ont été révélés après la comparution du 20 juin 2022, le comité du patrimoine canadien a pu convoquer de nouveau les mêmes témoins le 27 juillet 2022. À ce moment-là, nous avons obtenu des réponses qui nous ont appris que le fonds de placement national avait indemnisé 20 victimes.
     Il y a eu d’autres révélations à la suite de la réunion du 27 juillet 2022. Les députés se souviendront que le 4 octobre 2022, nous avons convoqué Hockey Canada pour la troisième et dernière fois. En tant que parlementaires, nous avons la possibilité de le faire. C’était un consensus de tous les partis. Nous avons convoqué ses membres à comparaître, les sommant de venir répondre aux questions. Ils ont été contraints de révéler des renseignements non seulement sur le fonds de placement national, mais aussi sur le fonds spécial, un deuxième fonds qui utilisait l’argent des parents de joueurs de hockey de tout le pays, qui se saignaient pour inscrire leur fille ou leur fils au hockey, déboursant parfois jusqu'à 1 000 $ par an, ce qui représente une somme considérable. L’argent était versé à Hockey Canada et dépensé de manière tout à fait inappropriée. Tout cela a été révélé le 4 octobre 2022. Les députés se souviendront que le 11 octobre 2022, l’ensemble du conseil d’administration de Hockey Canada et le PDG, Scott Smith, ont démissionné.
     C’est un exemple de parlementaires qui dégagent un consensus, dans l’intérêt du public, pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent des réponses.
     Ce qui s’est passé avec M. Firth au comité des opérations gouvernementales est tout le contraire. Il a été convoqué un certain nombre de fois. Il a tout simplement refusé systématiquement de répondre aux questions. Comment cela se fait-il? On ne peut qu'émettre des hypothèses. Dans l’exemple de Hockey Canada, c’est parce que le fait de répondre pleinement aux questions a finalement conduit à la démission du PDG et du conseil d’administration. Le fait est qu’ils prenaient des décisions insoutenables.
     C’est pourquoi il est si important que M. Firth soit convoqué à la barre de la Chambre des communes et qu’il soit obligé de répondre aux questions. Pour quelque raison que ce soit, il a refusé de répondre à des questions absolument fondamentales, qu'elles aient porté sur ses propres actions ou sur celles de quelqu’un d’autre. Il est important que les Canadiens obtiennent des réponses et que nous exercions les pouvoirs dont nous disposons en tant que parlementaires.
     En parlant d’une seule voix, car je crois que tous les députés soutiendront la question de privilège à condition que nous ayons le cadre approprié, et j’espère qu’en travaillant avec le leader du gouvernement à la Chambre, le leader à la Chambre de l’opposition officielle et mon collègue de La Prairie, nous pourrons définir un cadre logique pour structurer ce précédent quelque peu historique qui n’a pas été invoqué depuis 1913, mais qu’il est primordial d’utiliser aujourd’hui. C’est pourquoi la mise en place de cette structure est si fondamentale.
     Les Canadiens ont été choqués par le rapport de la vérificatrice générale concernant les 68 millions de dollars. Un certain nombre de députés, comme le député d’Edmonton Griesbach et le député de Skeena—Bulkley Valley, ont contribué à l’important travail que le comité des opérations gouvernementales et d’autres comités ont entrepris pour aller au fond des choses. Toutefois, lorsqu’un témoin ne coopère pas, il est difficile d’obtenir les renseignements dont les Canadiens ont besoin.

  (1120)  

     C’est pourquoi la motion qui nous est présentée aujourd’hui, avec, au besoin, un sous-amendement du NPD qui réduirait considérablement tous les délais de procédure afin que nous puissions procéder dès mercredi prochain, constitue un important pas en avant. Si nous parvenons à un consensus, nous pourrons avancer rapidement pour obtenir les réponses que les Canadiens attendent.

[Français]

    C'est un développement important. Si nous voulons obtenir des réponses aux questions que se posent les Canadiennes et les Canadiens au sujet de GC Strategies et d'ArriveCAN, il est extrêmement important de travailler ensemble. Au courant de la journée, les députés soulèveront des points de débat et poseront des questions. Nous allons avoir un débat, mais espérons qu'à la fin de la journée, nous aurons un consensus, d'une façon ou d'une autre, pour mettre en place cette procédure tellement inusitée.
    La dernière fois qu'on a eu recours à cette procédure, c'était avant l'interprétation simultanée et cette présence d'égalité de la langue française ici au Parlement. C'était aussi avant qu'il y ait la télévision et les micros. C'était quand les gens parlaient à haute voix, ce qui était plus facile pour certains et plus difficile pour d'autres. Toutes ces choses-là datent d'il y a longtemps. Maintenant, il faut moderniser la procédure autour de cela. Surtout, il faut convoquer M. Firth afin d'obtenir des réponses et les vraies informations en toute transparence, cela pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions concernant ce scandale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose que ceux qui suivent le débat reconnaissent que le gouvernement est aussi impatient que toute autre entité politique à la Chambre des communes d’obtenir des réponses. Le gouvernement a fait preuve d’une grande transparence afin d’assurer une plus grande reddition de comptes.
     Le député est au courant de l’amendement proposé l’autre jour par l’un de mes collègues, au sujet du comité de la procédure; nous ne disons pas qu'il doit obligatoirement s'agir du comité de la procédure. Nous nous intéressons vivement à la manière dont la Chambre peut assurer la reddition de comptes et les privilèges des députés, et l’obligation pour les personnes qui comparaissent devant un comité d’être plus directes et plus honnêtes devant les membres de celui-ci. C’est une nécessité fondamentale pour notre système parlementaire. Pour réussir à traiter des questions de cette nature, le Parlement a besoin d'obtenir des réponses honnêtes et directes des comités. Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
    Monsieur le Président, c'est une question en deux volets.
     La première consiste à définir un cadre pour amener M. Firth à comparaître. Je pense qu’il y a un soutien unanime à cet égard. Le Parlement se montre à la hauteur de la situation; il l’a certainement fait dans le cas du scandale de Hockey Canada que j’ai mentionné. Je pense qu’il le fait également dans le cas présent et que tous les partis seront d'accord pour convoquer M. Firth à la barre.
     J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la manière de procéder. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, la députée néo-démocrate de London—Fanshawe a tenté de convoquer le comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que nous ayons une longueur d'avance et que le Comité puisse présenter un cadre pour la comparution de M. Firth. Cela n’a pas été le cas. J’espère que le débat d’aujourd’hui aboutira à un accord unanime sur la manière de la structurer.
     Ce que je n’accepte pas dans l’amendement libéral, c’est le délai de 10 jours supplémentaires. Dans le contexte parlementaire, cela reporte la comparution d’un mois. À mon avis, et je crois que tous les députés en conviendront, nous devons agir le plus rapidement possible. Je propose mercredi prochain. Je crois que nous pourrons respecter cette date. Cela nous permettrait d’obtenir les réponses complètes dont parle le député. Nous voulons tous obtenir des réponses de la part de M. Firth, et c’est le moyen d’y parvenir.

  (1125)  

    Monsieur le Président, l’une des principales préoccupations soulevées par la vérificatrice générale dans le rapport sur ArriveCAN est le manque de documentation. La vérificatrice générale elle-même a déclaré que ce qui l’a le plus surprise, c’est ce qu’elle n’a pas trouvé: de la documentation. Elle n’a pas trouvé de copies de contrats confirmant les faits.
     Cependant, l’autre chose qui est ressortie de l’enquête est l’idée et le concept des cumuls, quand des fonctionnaires en service obtiennent également des contrats, parfois avec le ministère pour lequel ils travaillent. La semaine dernière, au comité des comptes publics, nous avons entendu des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada nous dire que, oui, ils avaient des entrepreneurs qui travaillaient pour eux et qui étaient également des employés de la fonction publique, mais ils ne pouvaient pas vraiment nous répondre.
     Je me demande si le député de New Westminster—Burnaby partage notre inquiétude au sujet des cumuls et si nous avons besoin d’autres réponses de la part de la fonction publique sur le nombre de cumulards dans la fonction publique.
    Monsieur le Président, j’ai déjà travaillé avec mon collègue. Les députés de Courtenay—Alberni et de Skeena—Bulkley Valley ont soulevé à maintes reprises la question du cumul de traitements. C’est une préoccupation. Il y a également une préoccupation plus large, à savoir qu’avec une fonction publique dévouée, composée de personnes très qualifiées pour occuper leurs postes et qui font un travail formidable pour les Canadiens, nous avons de plus en plus recours à la sous-traitance. C’est clairement quelque chose qui a débuté avec le gouvernement Harper, qui s’est poursuivi sous le gouvernement actuel et qui semble s’intensifier d’une année à l’autre.
     Je crois, comme l’a souligné la vérificatrice générale, que l’argent finit souvent par aller au secteur des entreprises alors qu’il devrait être plus correctement investi dans la mise en place à l’intérieur de la fonction publique du genre de services sur lesquels les Canadiens peuvent compter. Notre fonction publique est incroyablement dévouée, et je crois que le député sera d’accord avec moi sur ce point. Chaque jour, nous voyons des gens qui sont profondément loyaux envers ce pays et qui consacrent énormément de temps et d’efforts à mettre leurs talents et leur travail au service du pays. Pourquoi confions-nous des fonctions qui devraient être assurées par la fonction publique à des entreprises qui gonflent souvent leurs prix? Le contribuable n’en a pas pour son argent.
    Monsieur le Président, mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a parlé du scandale des Services techniques et d'ingénierie du gouvernement précédent, un scandale de 400 millions de dollars, c'est-à-dire d'une ampleur au moins six fois plus grande que le scandale actuel. Il est important de le souligner, car le Parti conservateur aime bien revenir sur les huit dernières années seulement, mais pendant qu'il était au pouvoir, il a montré très clairement qu'il était tout aussi capable de fouler aux pieds les principes fondamentaux de la démocratie parlementaire, les principes comptables fondamentaux, ainsi que l'équité et la responsabilité envers les contribuables. Le député était ici à l'époque; il sait donc de quoi il en retourne.
    Je suis heureux que, dans son intervention précédente, le député ait évoqué le problème qu'a le gouvernement actuel et qu'ont eu de nombreux autres gouvernements avec des experts-conseils. Nous disposons certes d'une fonction publique dévouée, mais il y a aussi de nombreuses sociétés d'experts-conseils qui agissent comme de véritables vampires, qui nous soutirent des milliards de dollars chaque année pour des choses que la fonction publique, un groupe de personnes très dévouées, pourrait faire. J'espérais que mon collègue pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet, car il s'agit manifestement d'un problème systémique avec lequel les libéraux et les conservateurs doivent composer et auquel ils n'ont pas remédié. Mon collègue a-t-il une idée des mesures que pourrait prendre un gouvernement néo-démocrate, et des principes que nous mettons de l'avant pour régler ce grave problème au nom des contribuables?

  (1130)  

    Monsieur le Président, je tiens à louanger mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford. Il a fait preuve d'une détermination sans faille dans toutes les fonctions qu'il a assumées pour veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent et obtiennent les services qu'ils méritent vraiment. Je tiens à le féliciter d'être, depuis longtemps, notre porte-parole en matière d'agriculture et de s’être battu pour la bonne cause, en sa qualité de porte-parole pour les prix des denrées alimentaires, contre les PDG des entreprises, qui ont gonflé de façon spectaculaire les prix des denrées alimentaires. Il vient d'être nommé porte-parole pour la sécurité publique. Il porte donc désormais trois chapeaux, mais je sais qu'il les portera tous les trois avec brio.
     Pour revenir à la question de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, nous avons vu que les libéraux et les conservateurs ont tendance à dépendre du lobbying et refusent vraiment d'interpeller les dirigeants des grandes chaînes de supermarchés au sujet des prix nettement gonflés des denrées alimentaires. Je sais que le député joue un rôle prépondérant dans la lutte contre ce phénomène.
     En Colombie-Britannique, nous disons qu’avec les libéraux ou les conservateurs, c’est toujours la même chose. Tragiquement, le scandale des services techniques et d’ingénierie, l'un des plus graves de l'histoire du Canada, n'a jamais fait l'objet d'une enquête approfondie parce que les conservateurs étaient majoritaires. Je pense qu'il est juste de dire que les libéraux, minoritaires au Parlement, ont été plus enclins à faire toute la lumière sur l'application ArriveCAN, ce qui est très important. Il s'agit de 60 millions de dollars, et non de 400 millions, mais c'est tout de même important. Chaque million de dollars mal dépensé est un million de dollars qui ne peut pas être consacré aux services d'aide aux personnes âgées, aux familles et aux personnes handicapées. Nous devons donc veiller à utiliser efficacement nos ressources, et c'est là que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford vise dans le mille.
     De plus en plus, nous confions des mandats à des consultants du secteur privé qui se soldent par des dépenses faramineuses. En effet, lorsque le secteur privé prend les choses en main, les prix gonflent de façon spectaculaire. C'est ce que l'on constate avec les prix exorbitants des denrées alimentaires. C'est le cas du prix de l'essence, qui a augmenté de 30 cents le litre au cours des dernières semaines, ce qui est injustifié. Cependant, comme il n'y a qu'un petit nombre d'entreprises en Colombie-Britannique qui fournissent l’essence, elles peuvent le faire en toute impunité.
     Le député a demandé ce qu'un gouvernement néo-démocrate ferait différemment. Nous ne devons rien aux lobbyistes, contrairement aux deux anciens partis. Nous croyons qu'il faut absolument veiller à ce que la population obtienne les meilleurs services et les meilleures mesures de soutien possible, et cela comprend l’aide aux consommateurs.
    Avant de passer au député suivant, je tiens à mentionner que, vendredi, une ancienne collègue, la présidente de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, a décidé d'annoncer qu'elle prenait sa retraite. Je tiens à souhaiter une bonne retraite à Karla MacFarlane, la première femme présidente de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, et à la remercier pour le travail acharné qu'elle a accompli pour les Néo-Écossais de la belle circonscription de Pictou–Ouest.
     Reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, j’aimerais aborder la motion de privilège d’aujourd’hui sous différentes perspectives. La première concerne la gravité de ce qui a été soulevé au cours des derniers jours. J’aime me considérer avant toute chose comme un parlementaire et citoyen qui croit vraiment au processus parlementaire.
     Winston Churchill a souvent parlé des difficultés que l'on rencontre parfois au Parlement, mais comme lui, je crois que c’est le meilleur système au monde. Quand je pense à ce que nous faisons ici, à Ottawa, je ne pense pas seulement à ce qui se passe sur le parquet de la Chambre des communes. Nous comptons un certain nombre de comités permanents qui se réunissent régulièrement et qui font beaucoup de travaux bénéfiques et encourageants. Cela n’arrive pas tout le temps, mais je dirais que cela arrive assez souvent. Grâce à leurs travaux, les comités rendent un grand service aux Canadiens.
     Le leader parlementaire du NPD a parlé du prix du panier d’épicerie. Mes collègues du gouvernement et moi sommes préoccupés par la question de l’abordabilité pour les Canadiens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voulions que les cinq grands épiciers comparaissent devant un comité permanent. Les comités permanents sont un merveilleux mécanisme qui peut être utilisé de nombreuses façons, comme pour les questions budgétaires, les questions législatives ou les questions d’intérêt pour un comité permanent en particulier.
     Voyons ce qui s’est passé pendant la pandémie mondiale. Le premier ministre a dit très clairement à tous les Canadiens que nous allions les aider à traverser cette période difficile. Beaucoup de deniers publics ont été dépensés. Au début, on pouvait voir que le gouvernement jouissait d'un appui quasiment unanime pour une bonne partie de ces dépenses.
     On peut dire que nous avons la meilleure fonction publique au monde. Nous avons pu mettre sur pied des programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, pour assurer un revenu disponible aux Canadiens de toutes les régions du pays. Nous avons été en mesure d’élaborer des programmes tels que des prêts sans intérêt, des programmes pour compenser la perte de salaire ainsi que des mesures de soutien pour les aînés, pour les personnes en situation de handicap et pour les organismes qui aidaient les Canadiens à traverser cette période très difficile. Des centaines de millions de dollars, voire des milliards ont été dépensés. C’était beaucoup d’argent pour s’assurer que les fonctionnaires, les entrepreneurs et les entreprises où nous achetions des produits comme les vaccins et les masques protègent la santé et les intérêts des Canadiens et de notre économie.
     La grande majorité du travail, je dirais même plus de 95 %, a été fait de façon à ce que nous puissions tous être très satisfaits des moyens pris par le gouvernement du Canada pour répondre à l’appel. Ce faisant, le Canada a été l’un des premiers pays non seulement à sortir de la pandémie en assez bonne posture, mais aussi à rebondir à un point tel que plus d’un million d’emplois ont ensuite été créés, ce qui nous a permis de dépasser les niveaux d’avant la pandémie. Nous y sommes parvenus parce que nous avons soutenu les Canadiens.

  (1135)  

     Quand on investit autant d’argent dans ce genre de programme, on peut s’attendre à ce qu’il y ait des erreurs. Mais ce que nous avons devant nous, c’est un exemple flagrant de gaspillage. Aujourd’hui, le programme ArriveCAN suscite un vif intérêt parmi tous les députés, quel que soit leur parti. Moi-même, en tant que député libéral, cela me préoccupe beaucoup. Tous les députés s’intéressent à l'utilisation des deniers publics.
     Franchement, quand on lit l’intervention du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, on a l’impression que le gouvernement du Canada, le premier ministre et les ministres sont 100 % responsables. Le député emploie même le mot « corrompu » comme on peut le constater si l'on prend le temps de lire son discours. J’estime que cela jette le discrédit sur la Chambre des communes.
     Je vais vous en donner un bon exemple avec le scandale des Services techniques et d’ingénierie dont a parlé le leader du NPD à la Chambre des communes. À l’intention de ceux qui suivent le débat, je tiens à préciser qu’au sein de la fonction publique, il existe des protocoles et des mécanismes qui ont été adoptés pour protéger le contribuable. Cela n’est pas nouveau. En fait, non seulement nous avons de tels protocoles, mais Stephen Harper les avait aussi. Ils servent à protéger les intérêts non seulement des contribuables, mais aussi de tous les Canadiens. Le scandale des Services techniques et d’ingénierie a éclaté aux alentours de 2007, et il s’agissait, là encore, de la fonction publique et de marchés publics de l'ordre de 400 millions de dollars.
     Le leader du NPD à la Chambre a eu raison de rappeler que Stephen Harper jouissait alors d’un gouvernement majoritaire, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Lorsque le parti au pouvoir forme un gouvernement minoritaire, il doit se négocier une majorité pour pouvoir faire avancer les choses. Pour autant, cela ne nous libère pas de l’obligation de rendre des comptes. Bref, qu’il s’agisse d’un gouvernement majoritaire ou minoritaire, le problème reste le même. Je pense qu’il est pertinent de faire une comparaison avec 2007. Qu’ont fait les conservateurs quand ils se sont retrouvés face à un scandale de 400 millions de dollars, à l’époque? Une entreprise en particulier a dû payer des milliers de dollars d’amende pour trucage d’appel d’offres.
     C’était un scandale Harper. Je pourrais affirmer haut et fort que c’était « un scandale Harper » pour bien le stigmatiser. Mais ce serait un peu injuste, très franchement. Je pense qu’on aurait dû diligenter une enquête publique sur cette question, étant donné la nature du scandale. Quand des entreprises doivent payer des milliers de dollars d’amendes et que les coupables reconnaissent avoir truqué les appels d’offres, je pense qu’une enquête publique s’impose. Mais le premier ministre de l’époque n’a pas jugé bon d’en déclencher une.
     Je vais vous dire pourquoi je voulais parler de cela. Il suffit de remonter pas très loin en arrière pour voir que l’actuel chef du Parti conservateur était le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lorsqu’a éclaté ce scandale de 400 millions de dollars. Aujourd’hui, le chef du Parti conservateur fustige le gouvernement en place, alors qu’il était responsable au moins en partie, en tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, et qu’il a participé à la décision de ne rien faire au sujet de ce scandale de 400 millions de dollars. Et 400 millions de dollars en 2007, cela équivaut à beaucoup plus que 400 millions de dollars aujourd’hui.
     Jetez un coup d’œil aux dépenses globales en termes de contrats par rapport à aujourd’hui et à ce que nous avons fait pendant la pandémie. Cette question a été soulevée parce que le gouvernement était sincèrement préoccupé et qu’il fournissait les services nécessaires pour soutenir les Canadiens. Ensuite, les conservateurs découvrent ce problème que nous voulons examiner en profondeur, et c’est ce que nous ferons.

  (1140)  

     En même temps, le principal porte-parole, le chef du Parti conservateur, estime qu’il doit crier sur tous les toits qu’il s’agit d’un scandale de 60 millions de dollars et essayer de le lier directement au premier ministre. Je crois que le député vit dans une maison de verre. Il devrait se regarder dans le miroir et réfléchir à ce qu’il a fait lorsqu’il était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, un organe qui établit les règles, du moins en grande partie, et ce sont ces règles qui font en sorte que des problèmes de cette nature ne se produisent pas. Qu’a-t-il fait à ce moment-là? J’aimerais beaucoup entendre les conservateurs parler du scandale du contrat d’ingénierie et de services techniques et rappeler à la Chambre ce que leur chef actuel a fait à l'époque, ce qu'a été son implication.
     Je n’ai pas eu l’occasion de consulter le hansard de l’époque. Je ne serais pas surpris que le chef conservateur d’aujourd’hui ait refusé d’examiner la question à ce moment-là, même s’il était sans aucun doute favorable à un recours aux tribunaux. Je n’en suis pas certain. Comme je l’ai dit, je n’ai pas consulté le hansard.
     Le hansard montrera toutefois combien de fois j’ai pris la parole à la Chambre pour dire que le seul objectif du Parti conservateur n’est pas de défendre les intérêts des Canadiens. Tout ce qui intéresse les conservateurs, c’est la diffamation et les slogans accrocheurs et vides de sens. C’est cela, le Parti conservateur d’aujourd’hui. Si les députés doutent de ce que je dis, ils devraient lire ce que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a dit au sujet de cette motion de privilège.
     Notre fonction publique est sans doute la meilleure au monde, et de nombreux pays veulent s'inspirer du Canada. Ils cherchent à reproduire dans une large mesure ce que nos fonctionnaires offrent aux Canadiens. Cependant, je pense que nous devons reconnaître qu’il y a malheureusement des exceptions, que nous voyons de temps en temps. Cela peut parfois entraîner des coûts importants pour le contribuable.
     La question est de savoir ce qu’il faut faire lorsque nous prenons connaissance d'un tel problème. Ce que je vois, c’est un gouvernement qui veut aller au fond des choses. Qu’il s’agisse du ministre, des nombreuses discussions au sein du caucus ou des débats qui ont lieu ici ou au sein des comités permanents, je peux affirmer à la Chambre que la question intéresse le gouvernement.
     J’ai commencé par parler de mes convictions de parlementaire et par souligner l’importance de cette institution. Lorsqu’une personne est invitée à témoigner devant un comité, les 338 députés de la Chambre s’attendent à ce que le témoin dise la vérité sans chercher à les manipuler. Nous savons tous que les membres des comités s’adonnent à de petits jeux politiques. En fin de compte, nous voulons que les témoins qui comparaissent devant les comités ne présentent que la vérité. Il est clair que cela n’a pas été dans le cas qui nous occupe actuellement, alors que devrait faire la Chambre?

  (1145)  

     Comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement désire vraiment régler ce problème de la meilleure façon possible. Malheureusement, cela coûtera de nouveau très cher aux contribuables. Nous voulons que justice soit faite dans ce dossier. Nous devons dépasser la question du jour pour déterminer ce que nous ferons à l'avenir.
    Il s'est écoulé plus de 100 ans depuis la dernière fois qu'une situation pareille s'est produite. Comme l’a souligné le leader parlementaire du NPD, la Chambre d’aujourd’hui est très différente de ce qu’elle était à cette époque.
     Si nous appelons quelqu’un à la barre, il est important que les députés aient l’occasion de lui poser des questions et d’obtenir des réponses. Nous devons donc veiller à ce que le précédent que nous allons créer soit solide et qu'il puisse s'appliquer autant demain que dans 10, 15 ou 20 ans. Le processus doit être grandement modernisé pour mieux asseoir l'importance de nos comités permanents et de la Chambre elle-même.
     Je veux que M. Firth soit appelé à la barre. Je veux que les députés puissent lui poser des questions et obtenir des réponses qui soient véridiques.
     Je veux simplement répéter que c'est dommage, mais de pareilles choses finissent par se produire, alors nous devons prendre des mesures correctives. Voilà ce que nous voulons.
    Au sujet de la sous-traitance, je tiens à dire à l'intention de ceux qui suivent le débat que toutes les assemblées législatives, toutes les provinces et tous les partis politiques, qu’ils soient nationaux ou provinciaux, ont besoin d'avoir recours à la sous-traitance. Nous avons tous établi des mécanismes et des protocoles qu’il faut respecter.
     Lorsqu’une infraction est commise, on doit se sentir rassuré jusqu'à un certain point en sachant des gens en seront tenus responsables. J’y tiens fermement, et le gouvernement y tient fermement. Nous espérons donc que le Président et les équipes des leaders parlementaires des partis politiques respectifs s’entendront là-dessus.
    Nous devons tous faire passer les intérêts du Parlement avant les considérations partisanes. Même en tenant compte de mes observations précédentes, je suis d'avis que nous pouvons y parvenir. Sur cet enjeu précis, nous devons commencer à réfléchir à la manière dont nous pourrions améliorer le système. Malheureusement, des problèmes de ce genre se sont produits par le passé, et il n'existe aucune garantie absolue que nous pourrons les éviter à l'avenir. En revanche, nous pouvons prendre certaines mesures pour prévenir et limiter d'autres cas de non-respect des règles. Ce dossier me préoccupe beaucoup, car j'estime que chaque dollar versé par les contribuables est important.
     Somme toute, les dépenses du gouvernement pendant la pandémie étaient justifiées, et nous avons l'espoir de récupérer une partie de cet argent. Les mesures prises par le gouvernement pendant la crise ont été bénéfiques pour la population canadienne dans son ensemble. D'ailleurs, je ne devrais pas parler uniquement du gouvernement, car nous avons reçu le soutien d'autres partis politiques pour une grande partie des dépenses que nous avons engagées durant la pandémie.

  (1150)  

    Monsieur le Président, d'une certaine façon, je ne sais plus trop quoi penser quand j'entends le secrétaire parlementaire parler de la possibilité de renvoyer cette question ailleurs.
    Un comité parlementaire en a été saisi. Le comité a exécuté son obligation et sa volonté d'aller au fond de ce que les Canadiens considèrent maintenant comme un grave et flagrant abus de fonds publics. La population est d'accord là‑dessus.
    Même pendant les travaux du comité et en dépit de l'obligation des membres du comité d'aller au fond des choses et du privilège qu'ils ont exercé pour obtenir des réponses, nous avons constaté que M. Firth refusait de fournir des réponses.
    Quelle était la prochaine étape? C’était une mesure inhabituelle et sans précédent, qui consistait à demander au Président de se prononcer sur une question de privilège. C'est ce que le Président a fait. À la lumière non seulement du débat d'aujourd'hui, mais aussi de la décision de la présidence, nous nous attendons maintenant à ce que M. Firth se présente à la barre.
    Je ne suis peut-être pas aussi convaincu que le député que nous allons aller au fond des choses en demandant à M. Firth de répondre aux questions, à moins qu'il ne soit tenu de comparaître à la barre et de répondre directement à ces questions. Selon le député, les parlementaires qui siègent au comité chargé d'obtenir des réponses à ces questions pourront-ils mieux y parvenir en ordonnant à M. Firth de comparaître ici, à la barre de la Chambre des communes, ou de nouveau devant le comité?

  (1155)  

    Monsieur le Président, j'examinerais la question dans son ensemble. En fin de compte, par ses actions, M. Firth a insulté non seulement un comité en particulier, mais aussi tous les députés de la Chambre des communes. Il y a de très bonnes raisons pour que M. Firth comparaisse à la barre, et je suppose que ce n'est qu'une question de temps avant que cela se produise.
    La vraie question est de savoir comment concevoir ou mettre en place un mécanisme nous garantissant que nous ne perdrons pas notre temps, que nous pourrons protéger l'institution parlementaire et que nous pourrons obtenir une meilleure reddition de comptes sur une question qui nous préoccupe tous lorsque M. Firth sera à la barre.
    Comme je l'ai souligné plus tôt, je pense que de nombreux parlementaires auraient aimé voir un degré de participation différent aux travaux des comités lorsque le gouvernement était majoritaire, il y a quelques années, lors du scandale des services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars.
    Dans un contexte de gouvernement majoritaire, les choses étaient en fait très différentes. Aujourd'hui, nous avons l'occasion, par l'entremise du Président, d'élaborer un processus qui rendrait service au Parlement et à l'institution.

[Français]

    Monsieur le Président, j’aimerais d'abord faire un commentaire sur la situation d’ArriveCAN. Je me demande si le gouvernement actuel aurait manifesté cette indignation, n'eût été l'opposition des partis de l’opposition qui, bien avant la vérificatrice générale du Canada, ont soulevé qu’il y avait un problème. La vérificatrice générale du Canada a fait un rapport dévastateur à l’égard de la gestion. Cette dernière, rappelons-le, appartient au gouvernement.
    J'entends le secrétaire parlementaire nous dire qu’on veut renforcer et améliorer le système et qu’on ne veut plus que ce soit une passoire. Est-ce que le secrétaire parlementaire et son gouvernement ont prévu des sommes d’argent à cette fin dans le prochain budget plutôt que de mettre de l’argent dans des affaires qui ne les concernent pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve les initiatives et les observations du Bureau du vérificateur général. Je serais très étonné que des mesures n'aient pas déjà été prises pour protéger les contribuables depuis que la question d'ArriveCAN a été soulevée. On a probablement déjà commencé à déterminer quelles leçons nous pouvons tirer de tout cela et quels moyens doivent être employés afin que justice soit faite pour les contribuables.
    Je tiens à souligner que nous devons prendre du recul et tenir compte de l'ensemble des contrats qui ont été accordés. Beaucoup d'argent a été dépensé. La grande majorité des mesures prises ont été appuyées par le Bloc parce que nous voulions soutenir les Canadiens de toutes les régions du pays. Malheureusement, certains problèmes sont survenus, et ArriveCAN en est un excellent exemple.
    Nous devons en tirer des leçons et régler le problème. Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. J'ai parlé du scandale des services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars. À l'époque, le chef du Parti conservateur, qui était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, a choisi de ne rien faire. En ce qui nous concerne, nous agissons, et la justice suivra son cours dans ce dossier.
    Monsieur le Président, il arrive souvent à la Chambre que l’on tienne des débats sur des scandales. Nous parlons toujours de personnes et de situations particulières. Je dirais au député, et je suis sûr que mes collègues le député de Barrie—Innisfil et le député de Brantford—Brant le confirmeraient, que le comité de l’éthique a relevé une tendance fort inquiétante. Nous avons observé la même tendance lors des travaux du comité d’examen de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Nous en avons été témoins.
     Les gens semblent avoir perdu confiance en notre capacité à convoquer des personnes, à entendre des témoignages et à obtenir des documents. En fait, je dirais que le gouvernement libéral actuel est l’un des gouvernements les moins transparents de l’histoire récente. Il suffit de voir comment il utilise les décrets secrets, le caviardage et toutes sortes d’autres moyens. À une époque où notre démocratie est menacée, où nos institutions sont attaquées et où les théories du complot, la désinformation et la mésinformation sont omniprésentes, nous protégeons nos institutions démocratiques et nos privilèges parlementaires lorsque nous convoquons des personnes, que nous entendons des témoignages et que nos comités permanents font leur travail.
     J’aimerais que le député, qui utilise son privilège parlementaire probablement plus que la plupart des autres pour s’exprimer à la Chambre, réfléchisse et nous donne son point de vue sur ce cas particulier, ce refus flagrant de témoigner devant un comité, compte tenu de la gravité des allégations. Peut-il nous expliquer en quoi cela porte atteinte non seulement à ce comité, mais aussi aux privilèges parlementaires exercés par tous les comités permanents et par tous les parlementaires. Peut-il nous expliquer comment cela est préjudiciable au public canadien dans son ensemble, comme on l’a vu dans les débats précédents?

  (1200)  

    Monsieur le Président, je suppose que si j’avais l’occasion de m’asseoir avec quelques sages pour débattre des améliorations que nous pourrions apporter à notre Règlement et que je privilégierais, l’une de ces améliorations serait la nécessité pour les comités parlementaires de chercher davantage à atteindre des consensus plutôt que de tenir des votes où chacun reste campé sur ses positions. Je dis cela, car l’attitude est complètement différente selon que le gouvernement est majoritaire ou minoritaire. Dans les situations de gouvernement minoritaire, il arrive souvent que l’opposition s'unisse et collabore sur diverses questions.
     Comme je l’ai souligné, et nous devons en être conscients, les dirigeants du Parti conservateur et ce régime se livrent à une campagne de diffamation depuis 2014, année où l’actuel premier ministre a été élu chef du Parti libéral. Songeons même à l'époque où nous étions le troisième parti et où les critiques ne manquaient pas. La diffamation est l’objectif principal des conservateurs, et c'est ce qu'ils cherchent constamment à faire lorsque les comités permanents se réunissent. C’est pourquoi, si nous voulons vraiment que les comités permanents obtiennent des résultats meilleurs, dignes de l'ère moderne, je pense que nous devons chercher à agir par consensus plutôt que de voter sans compromis.
    Madame la Présidente, on dirait que le député a les idées très embrouillées, car, il y a quelques instants, il a dit qu'il aimait la situation minoritaire. Cette idée de consensus n'a rien à voir avec la discussion, car, en fin de compte, le gouvernement doit rendre des comptes. Il faut que les personnes qui témoignent devant nos comités rendent des comptes.
    N'est‑il pas d'accord sur le fait qu'en ce qui concerne les obligations redditionnelles en contexte de gouvernement minoritaire, les freins et contrepoids en place doivent être protégés par nos privilèges parlementaires afin que des personnes comme M. Firth ne puissent pas faire un pied de nez au Parlement et se jouer des Canadiens?
    Madame la Présidente, je pense que, dans certaines situations, comme dans le cas de M. Firth, on peut arriver à un consensus, et il y a un consensus: tout le monde dit vouloir que cette personne soit appelée à la barre. Toutefois, je pense que le député sous-estime l'importance de reconnaître la différence entre un contexte de majorité et un contexte de minorité. J'attire l'attention du député sur ma province d'origine, le Manitoba, et le dossier Crocus, pour ne parler que de celui‑là. Il y a une différence entre une majorité...
    Nous avons largement dépassé le temps imparti.
    Nous reprenons le débat. Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Madame la Présidente, dans un instant, j’aborderai plus précisément les questions de privilège dans cette enceinte, mais je voudrais commencer par traiter plus généralement des privilèges et des droits de cette institution. En effet, notre Parlement se fonde sur plusieurs siècles de précédents, que le Président de la Chambre des communes a pour rôle d’interpréter et de protéger.
     Avant d’entrer dans les détails, je tiens à rendre hommage à feu l’honorable John Allen Fraser. M. Fraser est décédé ce samedi à l’âge de 92 ans, mais il a servi en ce lieu pendant plus de deux décennies. Il a été Président de la Chambre des communes de 1986 jusqu’à sa retraite, aux élections de 1993. Je le signale parce que M. Fraser a été le premier Président de la Chambre à être élu par scrutin secret après le rapport de 1986 du comité McGrath, qui a formulé ses recommandations en tant que comité ayant travaillé, je le précise, de manière consensuelle. M. Fraser a été ministre de l’Environnement avant d’être Président de la Chambre, et ministre des Pêches et des Océans au début du premier mandat du gouvernement Mulroney. Je me joins à tous les Canadiens pour présenter nos condoléances à la famille et aux proches de M. le Président John Allen Fraser.
     Nous débattons aujourd’hui d’une question de privilège. Les questions de privilège sont aussi peu fréquentes que les éclipses solaires, parce qu’elles sont rarement soulevées, mais il se trouve que nous nous retrouvons aujourd’hui à débattre d’une question de privilège le jour d’une éclipse solaire. Je tiens tout d’abord à remercier le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d’avoir soulevé cette question importante et d’avoir dit que je voterai pour la motion, mais contre l’amendement proposé par le gouvernement libéral.
     Depuis plus d’un an et demi, la Chambre et de nombreux comités parlementaires sont saisis du scandale ou, comme on l’appelle, de l’arnaque ArriveCAN. Depuis les premiers signes d’inquiétude en 2022 jusqu’au rapport accablant de la vérificatrice générale en février 2024, semaine après semaine, réunion après réunion, de nouvelles preuves ont été peu à peu dévoilées, qui font apparaître un système de tromperie, de dissimulation et de corruption potentielle.
     Nous savons que, grâce à un réseau opaque d’entrepreneurs et de sous-traitants, le coût d’ArriveCAN a graduellement augmenté et qu’un petit groupe de personnes triées sur le volet se sont enrichies alors qu’elles n’accomplissaient guère de travail voire aucun. Nous ne savons pas encore exactement comment elles y sont parvenues ni qui, au sein du gouvernement, les a aidées. L’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas tous les détails s’explique par le manque apparent de documentation et de responsabilisation. La vérificatrice générale a trouvé tellement peu de documents qu’elle n’a pas pu déterminer le coût exact de l’application. En effet, la somme de 60 millions de dollars que nous avons citée pourrait même être trop basse. Nous ne le savons tout simplement pas, puisque la vérificatrice générale elle-même a déclaré que le plus surprenant dans son audit, c’est ce qu’elle n’a pas trouvé. Elle n’a pas trouvé la documentation nécessaire pour confirmer le travail qui a été réalisé. Cependant, nous savons qui en a profité. Une société composée de deux personnes opérant depuis un sous-sol: GC Strategies.
     Jeudi dernier, le 4 avril, le Comité permanent des comptes publics a appris que la société multinationale KPMG, dont le chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards de dollars et qui compte, je le précise, 10 000 employés, avait été informée par un haut fonctionnaire qu’elle ne devait pas obtenir des contrats en répondant directement aux appels d'offres du gouvernement. Au lieu de cela, on leur a dit qu’ils devaient passer par un intermédiaire, c'est-à-dire une entreprise composée de deux personnes n'ayant pas d’expérience dans le domaine des technologies de l’information. Nous avons appris que KPMG avait reçu 400 000 $ pour le travail effectué par l’intermédiaire de GC Strategies et que cette dernière avait touché 90 000 $ de plus. Donc une somme de 90 000 $ a été versée à GC Strategies sans qu’elle effectue le moindre travail dans le domaine. Nous savons que ces deux personnes, dont l'entreprise est une coquille vide, ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour éviter de rendre des comptes et d'être tenues responsables de leurs actes. Elles ont délibérément trompé le Parlement, les comités et tous les Canadiens.

  (1205)  

     C’est pourquoi le tout puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déclaré à la Chambre que « le Comité n’a pas été en mesure de vérifier certains faits auprès de M. Firth, qui a refusé à maintes reprises de répondre à des questions ». Le rapport du Comité poursuit en déclarant: « De plus, certaines déclarations dans le témoignage de M. Firth ont été remises en cause car trompeuses ou fausses. »
     Comme le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes l’a souligné à juste titre, M. Firth a, à plusieurs reprises, refusé de répondre à des questions directes lorsqu’on les lui a posées. Il a refusé de répondre et a été pris en flagrant délit de fournir des renseignements erronés aux Canadiens. Il a notamment refusé de divulguer les noms des personnes dont les témoignages figurent sur son site Web. Ce site Web cite des hauts fonctionnaires qui font l'éloge de GC Strategies, mais M. Firth a, jusqu’à présent, refusé d’indiquer qui sont ces hauts fonctionnaires.
     La Chambre ne doit pas tolérer qu'on manque de respect envers le Parlement et qu'on mine son autorité et celle de ses comités. Les témoins cités à comparaître doivent répondre aux questions en toute sincérité et ne pas dissimuler les renseignements qui leur sont demandés en toute légitimité.
     Comme le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes l’a expliqué en détail le 20 mars, il existe une longue histoire, tant au Canada que dans les autres pays où le système est fondé sur le modèle de Westminster, qui montre qu’un refus de répondre à des questions devant un comité constitue en fait un outrage à la Chambre. Bien que j’aime citer les décisions des Présidents précédents, l'ouvrage de Bosc et Gagnon, la sixième édition du Beauchesne, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records et Erskine May, j’épargnerai à la Chambre de m’entendre répéter certains passages déjà cités par d’autres députés.
     Toutefois, je vais citer dans un moment sir John Bourinot, l’une des plus anciennes autorités de la Chambre; cela remonte au début du siècle dernier.
     Je soulignerai toutefois qu’au cours des huit années et demie durant lesquelles j’ai eu le privilège et l’honneur de servir en tant que député, j’ai constaté qu’à de trop nombreuses occasions, la Chambre a dû faire face à des atteintes au privilège parlementaire, y compris aux droits de l’assemblée collectivement ou aux droits et immunités des députés. Bien trop souvent, ces droits et privilèges ont été violés, et la lente érosion des droits et privilèges du Parlement n’est pas une mince affaire; il s’agit en fait d’une menace absolue pour notre démocratie.
     Je rappellerai que le 17 juin 2021, dans ce qui s’est avéré être l’un des derniers jours de la législature précédente, les députés des trois partis de l’opposition ont pris la décision sage et appropriée d’adopter une motion sur une question de privilège. Grâce à l’adoption de cette motion, nous avons convoqué à la barre de la Chambre le président de l’Agence de la santé publique du Canada afin qu’il reçoive, au nom de l’Agence, une réprimande prononcée par le Président pour ne pas avoir remis les documents exigés par la Chambre. Cette motion constituait une étape importante dans la lutte contre la perte et la désaffectation des pouvoirs et des privilèges de la Chambre des communes. Il est regrettable que 147 députés libéraux aient voté contre cette motion.
     En outre, je voudrais aussi souligner que l’agence fédérale qui était au centre du scandale du laboratoire de Winnipeg est également au centre du scandale aujourd’hui, soit l’Agence de la santé publique du Canada. Il y a manifestement un problème de gouvernance et de reddition de comptes à l’Agence de la santé publique du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada. Tous les responsables, y compris les ministres, les fonctionnaires et les sous-traitants, doivent répondre de leurs actes ou de leur inaction dans le cadre de ces scandales.
     Je voudrais rappeler à la Chambre certains des témoignages que nous avons entendus de hauts fonctionnaires au Comité des comptes publics, y compris la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a déclaré que l’organisation ne savait tout simplement pas qui avait approuvé l'application ArriveCAN. Elle ne le savait tout simplement pas. Cela me rappelle un vieux numéro du Saturday Night Live dans lequel O. J. Simpson faisait le tour du terrain de golf pour essayer de découvrir qui était le véritable tueur. La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas pu dire au comité qui avait approuvé l’appli ArriveCAN, bien qu’elle en soit la présidente et qu’elle ait un accès total et illimité à tous les documents et à tout le personnel de l’Agence. Il est tout simplement ahurissant que ce soit là le témoignage que nous avons entendu.

  (1210)  

     La présidente de l’Agence nous a également dit qu’elle n’avait trouvé aucune preuve que la société Deloitte était « au banc des accusés ». Une fois encore, il n’est pas étonnant qu’elle n’ait pas pu trouver de preuves écrites, mais il ne fait aucun doute qu’elle aurait pu s’adresser aux fonctionnaires de l’Agence pour en connaître les raisons. Il se peut que certains courriels n’existaient plus, car nous savons maintenant que l’un des principaux acteurs de ce scandale a supprimé définitivement tous les courriels. Nous avons appris la semaine dernière que la suppression des courriels est « étonnamment facile », ce qui est un autre point noir pour cette institution.
     De même, la semaine dernière, nous avons entendu un vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a indiqué qu’il y avait jusqu’à six ou sept fournisseurs externes qui étaient également employés par le gouvernement du Canada, mais lorsqu’on lui a demandé plus de renseignements, il a tergiversé et a donné quatre réponses distinctes à cette question très simple. Je crois qu’il pensait que la série britannique Yes Minister était une vidéo d’enseignement plutôt que l'expression du génie de la comédie qu’elle était en réalité. Il y a eu quatre réponses différentes à cette simple question, mais jamais nous n’avons eu la vérité sur ce cumul d'avantages au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada.
    À mes yeux, l'amendement dont la Chambre est saisie affaiblirait la motion. Il y a un peu moins de trois ans, nous avons adopté la motion qui portait sur les documents liés au laboratoire de Winnipeg. L'amendement proposé par le député libéral de Kingston et les Îles, qui est aussi le leader parlementaire adjoint du gouvernement libéral, doit être rejeté, c'est évident. En fait, s'il était adopté, non seulement il minimiserait la gravité de la situation, mais il rétrécirait la portée de la motion. Il ferait également fi des droits et des privilèges des comités parlementaires et nous obligerait à attendre au minimum jusqu'au mois de mai pour obtenir des réponses à nos questions.
    J'estime que la suprématie de la Chambre et du Parlement doit absolument être préservée. En renvoyant ce dossier au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une période pouvait atteindre deux semaines, il nous faudrait encore attendre avant d'avoir des réponses à nos questions. Comme le veut l'expression, nous devons découvrir la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Voilà l'objectif que vise la motion initiale et voilà pourquoi nous devons rejeter cet amendement.
    Je sais qu'il est très rare que le Parlement utilise son pouvoir de convoquer une personne pour que le Président la réprimande et l'oblige à répondre aux questions auxquelles elle n'avait pas voulu répondre auparavant, mais je ne souscris pas à l'argument selon lequel cela justifie que l'on n'ait pas recours à ce pouvoir. Au contraire, cela montre à quel point les actions de M. Firth et de GC Strategies sont inacceptables. Le fait qu'une mesure n'ait pas été employée récemment ne signifie pas que la Chambre ne doit pas la prendre.
    Comme promis plus tôt, je vais maintenant citer un extrait de l'ouvrage de Sir John Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, 1916. Pour les personnes qui nous suivent à la maison, il s'agit des pages 70 à 74.
    M. Bourinot écrit ce qui suit:
    Un témoin qui ne se conforme pas ou refuse de se conformer à l'ordre de la Chambre sera placé sous la garde du sergent d'armes. Toute personne qui refuse d'obéir à cet ordre ou à tout autre, ou qui aide un témoin à rester à l'écart, peut être déclarée coupable d'outrage à la Chambre et amenée devant elle pour qu'elle puisse décider de la suite à donner selon sa volonté. Les témoins qui refusent de répondre aux questions pertinentes seront réprimandés et sommés d'y répondre. S'ils refusent de le faire, ils pourront être incarcérés jusqu'à ce qu'ils se déclarent prêts à répondre.
     Cependant, ce n’est pas la seule autorité en la matière. J’attire également l’attention de la Chambre sur le Précis de procédure parlementaire de Beauchesne, quatrième édition, 1958, aux citations 329 et 330; Beauchesne, deuxième édition, à la citation 701; et bien sûr Erskine May, 18e édition, 1971, à la page 672. Je ne lirai pas ces extraits à la Chambre, mais je sais que les députés les chercheront plus tard pendant la journée.
     Cela nous ramène au fait que, même si nous n’avons pas utilisé ces pouvoirs par le passé ou récemment, ils n’en sont pas moins importants pour la question qui nous occupe. Le fait que ces pouvoirs extrêmes ne soient utilisés que dans des circonstances extraordinaires devrait servir à souligner la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

  (1215)  

     En effet, je voudrais rappeler aux députés que le rapport du Comité des opérations gouvernementales était unanime et qu’il a été adopté à l’unanimité à la Chambre.
     On qualifie souvent le Parlement de grand enquêteur de la nation, mais celui-ci ne peut s'acquitter efficacement de ce rôle que si nous obtenons les réponses voulues. Ne pas adopter cette motion reviendrait à décider de ne pas exercer nos pouvoirs dans cette affaire. Ce serait également affaiblir volontairement la Chambre en tant qu’institution démocratique. Je n’accepte pas cette option.
     À la lumière des faits recueillis jusqu’à présent par les comités parlementaires et des intervenants de l'extérieur, notamment des journalistes, et les faits obtenus au moyen d’autres mécanismes de reddition de comptes, il est maintenant évident que GC Strategies a fait appel à des fonctionnaires fédéraux pour se faire octroyer indûment des marchés publics et s’enrichir tout en accomplissant peu, voire aucun travail informatique pour la population canadienne.
     Le système d’appels d’offres et de passation de marchés entre les entreprises et le gouvernement fédéral est devenu tellement corrompu que cette entreprise de deux personnes a pu établir les conditions d’un marché que, oh surprise, elle a fini par remporter. Cette entreprise utilise même le nom GC Strategies, qui signifie « Government of Canada Strategies », pour donner une fausse impression de pouvoir et de légitimité.
     Au fil des réunions du comité, M. Firth et M. Anthony se sont montrés peu coopératifs et ont répondu de manière évasive et malhonnête. Ils ont refusé de multiples convocations et invitations du comité, et ce n'est que sous la menace d’une arrestation par le sergent d’armes qu'ils ont accepté de témoigner devant le comité des opérations gouvernementales. En effet, ce n’est que lorsque le sergent d’armes a été prêt à les arrêter en vertu de l’autorité du Parlement qu’ils se sont finalement présentés devant la Chambre.
     Lorsque M. Anthony a enfin comparu, il s’est montré soit évasif dans ses réponses, soit complètement inconscient des affaires de sa propre entreprise, malgré ses titres d’associé et de dirigeant principal de la sécurité. Il a laissé entendre qu’il savait très peu de choses sur cette entreprise dans laquelle il était un associé.
     Lorsque M. Firth a finalement comparu, il s’est à nouveau montré peu coopératif et, bien franchement, malhonnête. M. Firth a refusé de répondre à des questions élémentaires, notamment celle de savoir s’il avait déjà menti à un comité parlementaire et s’il avait menti au sujet de rencontres avec des agents du gouvernement en dehors des bureaux de ce dernier. Il a également refusé de donner aux députés les noms des titulaires de charges publiques qu’il avait rencontrés hors des bureaux du gouvernement, les noms des fonctionnaires avec lesquels il avait travaillé pour obtenir plus de 100 contrats et les noms des hauts fonctionnaires qui leur accordaient leur soutien selon le site Web de la société. Il a menti sur les activités de représentation qu’il avait réalisées auprès de fonctionnaires.
     Nous voici donc dans cette situation où des renseignements clés continuent d'être dissimulés. Les représentants du peuple, à la Chambre, doivent pouvoir demander des comptes au gouvernement et à ses entrepreneurs pour cette mosaïque de tromperies et de fraudes. Nous devons savoir qui d’autre a bénéficié de ce scandale et comment celui-ci a pu perdurer aussi longtemps.
     Le Canada est une démocratie parlementaire. Les pouvoirs conférés à la Chambre découlent de la Loi constitutionnelle de 1867. Les représentants dûment élus de la Chambre doivent être en mesure d’obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour découvrir la vérité dans le cadre de leur rôle au sein de la démocratie parlementaire. Lorsqu’un individu refuse de se conformer à un ordre, il doit rendre des comptes.
     Voilà pourquoi M. Firth doit être appelé à la barre de la Chambre pour être réprimandé par le Président, et il doit être tenu de fournir au Parlement les réponses dont ce dernier a besoin pour faire la lumière sur le scandale ArriveCAN. J’exhorte la Chambre à adopter rapidement la motion dans sa version originale, plutôt que la version introduite par le gouvernement libéral pour retarder le processus.
     Je soumets ces réflexions à la Chambre.

  (1220)  

    Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu assez clairement que ce qui s’est passé au comité n’était pas approprié. En fin de compte, nous voulons que M. Firth comparaisse à la barre. Il est important que nous rétablissions ces faits, alors que les conservateurs essaient de présenter les choses sous un autre jour.
     Lorsque le député commence à accuser le gouvernement et à le lier à un scandale, je me demande s’il pourrait penser au scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui avait coûté 400 millions de dollars. Son propre chef, le chef du Parti conservateur, était alors le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, l'organe en grande partie responsable de ce scandale. Le député pense-t-il que le chef du Parti conservateur aurait dû en faire plus lorsqu’il a eu l’occasion de s’occuper d'enjeux comme celui dont nous débattons aujourd’hui?
    Madame la Présidente, si nous voulons revenir près de 18 ans en arrière, rappelons-nous la toute première mesure prise par l’ancien gouvernement conservateur.
     Le projet de loi C‑2, le tout premier projet de loi présenté par le gouvernement conservateur en 2006, était la Loi fédérale sur la responsabilité, une loi qui faisait directement suite au scandale des commandites du gouvernement libéral précédent.
     C’est la mesure prise par l’ancien gouvernement pour éradiquer la corruption et les tierces parties qui s’enrichissent grâce aux marchés gouvernementaux. Nous n’avons pas de leçons à recevoir des libéraux en matière de lutte contre la corruption, car la première chose que l’ancien gouvernement conservateur a faite en arrivant au pouvoir a été de mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité, ce que le gouvernement libéral antérieur n’avait pas fait.

  (1225)  

    Madame la Présidente, j’ai assisté à un certain nombre de scandales depuis que je suis à la Chambre. Je me souviens des balles de golf de Jean Chrétien. Je me souviens du sac d’argent de Brian Mulroney dans un sac en papier brun dans une chambre de motel. Je me souviens du chèque secret de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy pour l’aider à payer je ne sais quoi.
     La question de ce que nous faisons dans les comités est d’une importance primordiale. Nous n’avons pas le pouvoir de déterminer la culpabilité, mais nous avons l’obligation d’obtenir des renseignements et de les présenter à la Chambre pour qu’elle puisse se prononcer.
     J’ai siégé à des comités où il était question d'émettre des citations à comparaître et des sommations. Même si ce sont des outils que nous n’utilisons pas souvent, le gouvernement n’aime pas que nous les utilisions. Ils ne devraient être utilisés que très rarement, mais si nous ne les utilisons jamais, nous les perdrons.
     Compte tenu de ce que nous avons vu du refus de ces témoins de se présenter et de répondre à des questions justes, il semblerait, pour les néo-démocrates, que ce soit le bon moment pour utiliser cet outil. Mon collègue est-il d’accord?
    Madame la Présidente, je souhaite bonne chance au député de Timmins—Baie James. Je sais qu’il sera encore là un petit bout de temps, mais je lui souhaite la meilleure des chances alors qu'il s'apprête à se retirer de la vie politique active. Je suis sûr qu’il participera d’une autre manière.
     Pour ce qui est de sa question, il a raison. Si nous n’utilisons pas les outils uniques et les plus rares que possède la Chambre, ils tomberont en désuétude, et c’est pourquoi nous, les parlementaires, devons les utiliser lorsque le besoin s’en fait sentir. Nous avons ici un parfait exemple de moment où le besoin s’en fait sentir.
     Nous avons des témoins qui se sont montrés peu coopératifs devant des comités et qui n’ont pas voulu comparaître lorsqu’ils ont été convoqués, ce qui est un pouvoir très fort. Ils ne se sont présentés que lorsqu’ils ont été menacés d’arrestation par le sergent d’armes.
     Il s’agit là d’un exemple très clair de la nécessité d’utiliser cet outil rarement utilisé, quoique légitime, de la Chambre des communes pour convoquer M. Firth à la barre de la Chambre afin qu’il réponde aux questions des parlementaires et, par notre intermédiaire, de tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, mon collègue a notamment parlé du déclin de la démocratie et de l'affaiblissement du Parlement.
     Nous nous souvenons tous qu'en 2015, le premier ministre avait déclaré que ce gouvernement serait, par défaut, le plus ouvert et le plus transparent. Toutefois, nous savons que ce n'est pas du tout le cas. Le député a parlé du scandale du laboratoire de Winnipeg, qui a amené les libéraux à déclencher des élections pour éviter d'avoir à divulguer certains renseignements.
     Le député pourrait-il nous parler du déclin et de l'affaiblissement du Parlement, de son pouvoir et de sa souveraineté sous le gouvernement libéral?
    Madame la Présidente, je remercie le député de Barrie—Innisfil pour l'excellent travail qu'il accomplit à titre de président du comité de l'éthique, qui a fait des heures supplémentaires ces derniers mois pour débusquer les scandales et la corruption.
     Il parle du déclin de la démocratie et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés comme parlementaires pour obtenir de l'information. Le concept « d'ouverture par défaut », selon lequel nous devrions avoir accès aux documents et aux renseignements sur ce que fait ce gouvernement, est risible aujourd'hui, après plus de huit ans.
     Le système de l'accès à l'information est défaillant. Nous voyons des personnes attendre pendant des années pour obtenir du gouvernement des documents qui devraient être relativement simples. Les comités reçoivent des réponses évasives alors qu'ils demandent des renseignements relativement simples. Nous voyons cela dans tous les aspects de la vie parlementaire, où les députés, qui ont été élus pour accomplir un travail, sont incapables de le faire à cause du manque d'information.
     L'ouverture par défaut, huit ans et demi plus tard, est maintenant une fermeture par défaut. Nous ne recevons pas les renseignements dont nous avons besoin, comme parlementaires, pour faire notre travail.

  (1230)  

[Français]

    Madame la Présidente, je pense qu'il faut surtout se rappeler que les conservateurs ont créé GC Strategies en donnant des millions de dollars de contrats aux dirigeants de l'entreprise qui s'appelait alors Coredal Systems Consulting. C'est ce qu'on apprend dans le Journal de Montréal.
    Comment peuvent-ils donner des recommandations et s'insurger? En plus, ils attaquent le Bloc québécois sans raison valable. Eux, ils votent toujours contre tout sans poser de questions.
    Madame la Présidente, je ne suis pas certain de ce que l'honorable députée veut savoir. Il est clair que le parti de l'opposition officielle veut des réponses de GC Strategies.
    Il faut savoir ce que ce groupe a reçu du gouvernement. Nous devons savoir qui au gouvernement a aidé GC Strategies à gagner des millions de dollars en contrats du gouvernement. Nous devons savoir ces faits.
    En tant qu'opposition officielle, nous allons continuer de demander ces réponses au gouvernement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, en réponse à ma question, le député a indiqué que Stephen Harper avait été le premier à présenter la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C‑2, et qu'il en était très fier.
     Deux ou trois ans plus tard, l'actuel chef du Parti conservateur, alors secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, était au moins en partie responsable d'un scandale de 400 millions de dollars connu sous le nom du scandale des Services techniques et d'ingénierie. Les députés peuvent faire des recherches et constater que c'est vrai. Je me demande si le député pourrait réfléchir à cela et dire que le chef du Parti conservateur a commis une grave erreur à l'époque.
     Je me demande si le député convient que nous devrions nous concentrer, contrairement à ce que je viens de dire, un peu plus sur la question relative à la convocation à la barre de la Chambre, et que c'est une bonne chose.
    Madame la Présidente, tout d'abord, je conviens que nous devons absolument faire comparaître M. Firth, parce qu'il nous faut des réponses.
     Puisque mon collègue a parlé du député de Carleton, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, j'aimerais préciser très clairement sa position aujourd'hui. Le député de Carleton préconise l'élimination de la taxe, la construction de logements, le redressement du budget et la lutte contre la criminalité. Voilà les enjeux auxquels nous, de l'opposition officielle, tenons, et c'est ce que notre chef, le député de Carleton, proposera aux Canadiens aux prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Nous, les conservateurs pleins de bon sens, avons énoncé hier nos demandes en vue du prochain budget fédéral.
     Nous avons demandé au gouvernement d'abolir la taxe imposée aux agriculteurs et sur les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale. Nous avons demandé au gouvernement de construire des logements, au lieu d'alourdir la bureaucratie, en exigeant des villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % chaque année si elles veulent obtenir des fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Enfin, nous avons demandé au gouvernement de plafonner les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour un dollar afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation. Nous avons dit que le gouvernement devait trouver un dollar d'économies pour chaque dollar de nouvelles dépenses.
     Ce sont les trois demandes sensées des conservateurs pour le budget, c'est-à-dire l'abolition de la taxe imposée aux agriculteurs et sur les aliments, la construction de logements, au lieu de l'alourdissement de la bureaucratie, et l'instauration d'une règle d'un dollar pour un dollar. Bien sûr, une fois au pouvoir, les conservateurs feraient encore plus pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
     Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les dépenses sont complètement hors de contrôle. Sous la direction du premier ministre, le Canada dépensera 46,5 milliards de dollars cette année pour le service de la dette. C'est plus que le transfert fédéral en matière de santé. Le gouvernement dépense davantage pour le service de la dette que pour le transfert fédéral en matière de santé.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lorsque le budget sera présenté, le député aura une excellente occasion de parler du budget. Ce sera très bientôt, mais nous discutons aujourd'hui de la possibilité qu'une personne, M. Firth, soit invitée à comparaître.
    Le député sait qu'il y a beaucoup de latitude dans la façon de présenter les sujets. Je m'attends à ce que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan aille au cœur de la motion.
    Madame la Présidente, le député d’en face était enthousiaste à l’idée d’entendre le reste de mon intervention, et je l’invite à l’entendre maintenant.
     Le premier ministre est responsable de 46,5 milliards de dollars cette année en frais de service de la dette. C’est plus que ce que le gouvernement fédéral transférera pour les soins de santé. Des sommes astronomiques sont versées aux banquiers et aux détenteurs d’obligations pour la dette incontrôlable du premier ministre. Le premier ministre n'en vaut pas le coût, le crime ou la corruption.
     Aujourd’hui, comme le député l’a souligné, nous ne débattons pas directement du budget. Nous discutons d’une question de privilège qui porte essentiellement sur les dépenses du gouvernement, sur la manière dont le gouvernement dépense l’argent des contribuables et sur le manque de surveillance associée à ces dépenses. Ce que je veux souligner, c’est que le scandale ArnaqueCAN est intimement lié à des questions plus générales sur la manière dont l’argent des contribuables est dépensé.
     Le gouvernement a dépensé 60 millions de dollars, selon les données disponibles, pour l’application ArnaqueCAN, mais il s’agit d’une goutte d’eau dans ce vaste océan qu'est l'attribution de contrats à des amis du gouvernement. Le scandale de l’application ArnaqueCAN illustre plus largement les problèmes de mauvaise gestion, de corruption ou, au mieux, de générosité extrême dans l'attribution de contrats qui ont conduit au gaspillage de tant d’argent des contribuables. Le gouvernement tentera de convaincre les gens que toutes ses dépenses sont nécessairement liées à la satisfaction des besoins immédiats des Canadiens, mais ce n’est manifestement pas le cas.
     Nous devons comprendre à quel point les marchés publics sont utilisés à mauvais escient sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, à quel point cela coûte cher aux contribuables, et l'occasion que cela représente pour nous de faire mieux, d’économiser de l’argent pour les contribuables et de nous concentrer plutôt sur les besoins fondamentaux de notre pays.
     En ce qui concerne plus particulièrement le scandale ArnaqueCAN, le processus, selon le rapport de la vérificatrice générale, était truqué. Le processus avait des paramètres qui ne semblent pas logiques, mais qui avaient pour but de donner à cette entreprise, constituée de seulement deux personnes, la capacité de décrocher ce contrat. GC Strategies a obtenu le contrat pour l’application ArriveCAN et l’a sous-traité. Selon les estimations, cette entreprise a reçu à elle seule quelque 20 millions de dollars. Elle n’a fait aucun travail, hormis des activités symboliques consistant à aller sur LinkedIn et à trouver d’autres personnes susceptibles d’effectuer le travail.
    Voici une façon simple de comprendre ce que GC Strategies a fait et n'a pas fait. Madame la Présidente, imaginez que l'on m'ait embauché pour peindre votre clôture pour 100 $, puis que, moi, j'aie embauché le député de Winnipeg-Nord pour la peindre pour 50 $. Le député a peint votre clôture et a obtenu 50 $. Vous, vous m'avez versé 100 $, et moi, j'ai obtenu 50 $ pour avoir conclu une entente. J'ai peut-être effectué une recherche sur LinkedIn, où j'ai découvert que le député de Winnipeg-Nord peignait des clôtures.
    Il cherchera peut-être de telles occasions d'emploi après les prochaines élections, alors cet exemple est peut-être pertinent.
    Dans le cadre de ce processus, l'intermédiaire, soit la personne qui a obtenu le contrat et qui l'a confié à quelqu'un d'autre, n'a essentiellement rien fait. Elle n'a pas ajouté de valeur et, pourtant, elle a été capable de toucher beaucoup d'argent. La nature de ce scandale est que GC Strategies, cette soi-disant société de dotation en personnel d'appoint — je crois que c'est le jargon qui a été utilisé — a accepté le contrat, a confié le travail en sous-traitance et, entretemps, a reçu beaucoup d'argent pour ne rien faire.

  (1235)  

     Le processus qui a permis à GC Strategies de décrocher ce contrat était truqué. En fait, la vérificatrice générale a révélé que, dans un cas, GC Strategies a discuté avec des représentants du gouvernement et a établi les modalités du contrat pour lequel l'entreprise a ensuite soumissionné.
    Pendant la relâche, le Comité permanent des comptes publics a appris que des fonctionnaires ont dit à KPMG de passer par GC Strategies. Des fonctionnaires ont dit aux représentants de KPMG que pour participer au projet, il fallait passer par GC Strategies. Le gouvernement savait que d’autres entreprises pouvaient faire ce travail, mais il leur a demandé de passer par la firme GC Strategies. Il y avait clairement une relation spéciale entre cette firme et des membres du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui tenaient à ce que GC Strategies encaisse le gros lot, pour des raisons qui demeurent obscures.
     L'entreprise GC Strategies a également falsifié des curriculum vitæ qu’elle soumettait au gouvernement. Il faut enseigner aux enfants à ne pas faire cela. Il est inapproprié et contraire à l’éthique de falsifier son curriculum vitæ pour profiter d’une occasion à laquelle on n'aurait pas accès autrement. Il semble pourtant que GC Strategies ait falsifié systématiquement les curriculum vitæ.
     Lors de sa comparution précédente devant le Comité, Kristian Firth a dit que les curriculum vitæ sont modifiés pour les rendre conformes aux exigences du contrat. On demande ensuite à la ressource si ça va. Par exemple, si j'avais soumissionné pour un marché public et que j'avais cinq mois d'expérience au lieu de cinq ans, GC Strategies aurait remplacé « mois » par « années », puis m'aurait retourné le document pour me dire qu'on avait apporté une petite modification et me demander si ça allait. Ensuite, l'entreprise aurait envoyé le tout au gouvernement.
     Kristian Firth a reconnu que cela s’est produit plus d’une fois. Le processus consistait à modifier les curriculum vitæ pour qu’ils répondent aux exigences du contrat, puis à vérifier que ça allait avant de les envoyer. C’était un système complètement fou et détraqué.
    Le processus était carrément truqué et on trichait systématiquement. Même de jeunes enfants savent que c'est tout à fait contraire à l’éthique. Pourtant, cela semblait se produire systématiquement au sein du gouvernement. En dépit de ces problèmes évidents chez GC Strategies, le gouvernement libéral—néo-démocrate tenait à inciter d’autres entreprises à passer par son intermédiaire. Ensuite, les responsables se dérobent devant les comités et accusent les gens de mentir. Ce ne sont là que quelques-unes des irrégularités qui entourent le scandale ArnaqueCAN.
     En vue du prochain budget et compte tenu de la situation financière globale, nous avons examiné en profondeur le dossier ArnaqueCAN et demandé comment les procédures en place pour les marchés publics permettent qu'une telle chose se produise. De manière plus générale, nous voulons savoir comment il est possible qu’au sein d’un gouvernement, on ait pu autoriser une dépense de 60 millions de dollars ans que personne ne s'en rende compte ou ne s’en préoccupe?
     D'abord, la pratique de donner des contrats à des gens qui sous-traitent le travail n’est pas un cas isolé. ArnaqueCAN n’en est pas le seul exemple. Nous avons constaté que 635 entreprises fournissent au gouvernement fédéral du personnel d'appoint dans le secteur des TI. Autrement dit, le rôle de ces 635 entreprises est de recevoir des contrats et de sous-traiter le travail.
     Je pense que, dans certains cas, il est légitime de faire appel à des entrepreneurs, mais je suis loin d’être convaincu que ce soit une bonne chose lorsque ces entrepreneurs sous-traitent à leur tour le travail. J’estime que le rôle de gestionnaire général de projet devrait être assumé par un fonctionnaire. Or, il y a aujourd’hui 635 entreprises qui ne font que de la dotation en personnel d'appoint dans le secteur des TI. Ce sont donc des intermédiaires qui reçoivent les contrats et qui sous-traitent le travail.
     Rien que dans le secteur des TI, il y a 635 entreprises. Ce n’est pas rien. Cela ne concerne donc pas seulement l’application ArnaqueCAN. Cela concerne la façon dont le gouvernement dépense l'argent en général. Il y a aussi le problème de l’augmentation systématique des contrats attribués à des entrepreneurs qui ne font que de la « dotation en personnel d'appoint ». Nous avons aussi constaté que l’augmentation spectaculaire des dépenses liées à la fonction publique coïncide avec une augmentation spectaculaire des dépenses en matière de sous-traitance.

  (1240)  

     Le gouvernement a dépensé des dizaines de milliards de dollars en sous-traitance. Une partie de cet argent a été consacré à des services-conseils en gestion, on a notamment observé une forte croissance des dépenses associées à la firme McKinsey, et une partie est allée à des entrepreneurs qui font eux-mêmes de la sous-traitance. Autrement dit, les dépenses associées à la fonction publique ont augmenté, mais les contrats donnés à l’extérieur ont augmenté encore plus. On aurait pu s’attendre à un effet de vases communicants, en ce sens que, si on augmente les effectifs de la fonction publique, on fait moins appel à des sous-traitants. Et inversement, si on augmente le recours aux sous-traitants, on observe une diminution des effectifs de la fonction publique. Or, on constate que le gouvernement a augmenté parallèlement les effectifs de la fonction publique et le recours aux sous-traitants.
     Le gouvernement libéral-néo-démocrate a manifestement un profond manque de respect pour l’argent des contribuables. Il essaiera ensuite de dire que les conservateurs veulent redresser le budget et que l’argent proviendra de compressions. Cependant, quand on voit à quel point notre système d'attribution de contrats est défaillant, quand on voit les 635 sociétés qui font appel à du personnel d'appoint dans le domaine des technologies de l’information et les dizaines de milliards de dollars qui sont dépensés en sous-traitance, il est clair qu’il y a beaucoup de marge de manœuvre pour rétablir l'équilibre budgétaire. Nous pouvons cesser de donner de l’argent à ces sociétés qui profitent de l'argent des contribuables sans rien apporter en retour, et nous pouvons au contraire accorder un allègement fiscal aux Canadiens qui en ont besoin. Nous pouvons réduire les impôts, construire des logements et limiter les dépenses. Nous pouvons maîtriser notre budget si nous remédions à ces abus grotesques en matière de dépenses publiques.
    Où était le ministre? Voilà un aspect crucial sur lequel nous devons nous interroger. Il est juste et important d’exiger des réponses de la part de ces titulaires de contrat. Les Canadiens élisent des députés, dont une partie forme un cabinet et un gouvernement, le pouvoir exécutif, qui doit rendre des comptes sur les décisions prises par le gouvernement. Le Cabinet est censé fixer des orientations politiques et exercer une surveillance. Bien sûr, les ministres ne s'impliquent pas dans la moindre décision, mais ils sont responsables de la culture et des cadres politiques établis.
     J’ai demandé au ministre de l’Approvisionnement ce qu’il faisait dans le cadre du scandale d’ArnaqueCAN. En fait, il y a eu plusieurs ministres différents. Je pense que quatre ministres ont été responsables de l’approvisionnement depuis la pandémie. De nombreuses personnes ont donc eu la possibilité d’influencer ce processus, mais tous ces ministres et tous ceux qui parlent au nom du gouvernement veulent nous faire croire qu’ils étaient simplement là, qu’il s’est passé quelque chose dans le ministère dont ils étaient censés être responsables, mais qu’ils ne sont pas responsables de ce qui est arrivé et qu'ils n’ont pas de comptes à rendre à ce sujet. C’est absurde.
     Les ministres doivent assumer la responsabilité de ce qui se passe dans leurs ministères. Ils devraient établir des attentes claires sur le plan de la reddition de comptes, de l’éthique et du respect des fonds publics. Quand de la corruption criminelle coûteuse se produit sous la garde d’un ministre, ce dernier devrait avoir à assumer une part de responsabilité et à donner des réponses quant à ce qui a été fait pour remédier à ces événements inquiétants. Toutefois, lorsque l’actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement s’est présenté devant le comité, je lui ai demandé à quel moment il avait été informé de la situation et quelles mesures il avait prises. Il a dit qu'après avoir été informé de la situation il n’avait donné aucune directive en réaction à ce scandale. C’est incroyable.
     Selon les fonctionnaires, les ministres ont droit à des séances d’information, sont tenus au courant de ce qui se passe, mais ils ne font ostensiblement rien et ne jouent aucun rôle concret dans l’élaboration des résultats des politiques, ce qui est tout simplement inacceptable. Au mieux, le gouvernement est un témoin indifférent du déclin du respect des contribuables. Encore là, c'est trop indulgent: le gouvernement a lui-même fait preuve d’un mépris flagrant envers les contribuables et s’est rendu complice de divers scandales de corruption au cours de ses huit longues années au pouvoir.

  (1245)  

     Même dans sa défense, le gouvernement affirme que le ministre n’avait rien à voir avec cette affaire. Nous avons, au gouvernement, une personne dont le titre est « ministre des Services publics et de l’Approvisionnement », et pourtant, en plein scandale, l'un des plus grands de notre histoire en matière d'approvisionnement, le gouvernement dit qu'il ne faut pas s'attendre à ce que le ministre responsable soit de quelque façon lié à un scandale en matière d'approvisionnement. Ce n’est rien qu’un titre, rien de plus.
    À une séance du comité, j’ai proposé de remplacer le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement par une plante en pot, ce qui donnerait le même résultat. Ma proposition s'est traduite par des appels au Règlement, comme ce sera peut-être le cas aujourd’hui aussi. Une plante en pot pourrait être présente à des séances d’information, bien sûr. Une plante en pot pourrait être informée de la situation, mais ne prendrait aucune mesure, évidemment.
     Des ministres étaient présents, ont été breffés, mais ils n’ont rien fait. Ils voudraient nous faire croire que le rôle d’un ministre de l’Approvisionnement consiste simplement à être là, à écouter ce qu’on lui dit, à s’y intéresser et à recevoir des mises à jour. Ce ne serait qu’une goutte d’eau dans l’océan de toutes les économies possibles, mais nous pourrions au moins économiser un salaire de ministre si nous remplacions le ministre actuel de l’Approvisionnement par un objet inanimé du genre.
     Je tiens à souligner que le scandale d'ArnaqueCAN, aussi grave soit-il, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan du gaspillage et de la corruption au sein du gouvernement. Des dizaines de milliards de dollars sont dépensés en sous-traitance. Il y a clairement eu un problème fondamental d’incontinence associé aux dépenses gouvernementales. L’argent s’écoule sans raison apparente. Les dés sont pipés. Les séances du comité sont le théâtre de bien des faux-fuyants, mais pas de réponses.
     Enfin, nous avons vu comment les règles de passation de marchés publics attribués aux entreprises autochtones sont détournées par des initiés, des initiés qui estiment qu’ils n’ont pas l'obligation d’avantager de quelque façon les communautés autochtones en accédant à ce programme. Il reste encore beaucoup à faire pour comprendre les abus qui ont eu lieu sous ce gouvernement dans le cadre du processus de passation des marchés publics attribués aux autochtones. Nous avons eu vent d’informations très troublantes, dont la déclaration de David Yeo selon laquelle le programme n’aurait pas pour objectif de bénéficier aux communautés autochtones, mais seulement à lui en tant qu’entrepreneur. Je ne pense pas que ce soit le cas.
     Nous observons des coûts, de la corruption et de la criminalité sous le gouvernement. Cette motion de privilège est cruciale pour aller au fond des choses et exiger de Kristian Firth les réponses qu’il n’a pas voulu donner au comité. Cela nous aiderait à nous rendre compte de toute la criminalité, de toute la corruption et de tous les coûts que nous observons sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
     C’est assez. Les Canadiens sont en quête d'une option qui respectera l’argent des contribuables, qui rétablira la probité dans les dépenses et qui ramènera le gros bon sens chez nous.

  (1250)  

    Madame la Présidente, le député a dit que les 60 millions de dollars accordés à ArriveCAN constituaient un record au Canada. Ce n’est tout simplement pas vrai. Le député n’a qu’à jeter un coup d’œil au scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui a coûté 400 millions de dollars, et 400 millions de dollars, c’est plus que 60 millions de dollars. Le secrétaire parlementaire de l’époque est le chef actuel du Parti conservateur.
     Le député dit que les ministres et les secrétaires parlementaires sont des plantes. Je dirais que le chef du Parti conservateur est peut-être un pissenlit, une de ces mauvaises herbes à la fleur jaune que nous passons notre temps à arracher. Je pense que le chef du Parti conservateur pourrait être un peu offensé par le fait que son collègue le traite de plante.
     Je me demande si le député voudrait retirer ces qualificatifs et, en même temps, peut-être indiquer comment il pense que les personnes qui sont appelées à la barre devraient être interrogées.
    Madame la Présidente, je ne connais pas certains des événements historiques de longue date dont parle le député. Mon élection à la Chambre ne remonte pas à si longtemps que cela, de sorte que les événements antérieurs à une certaine date se sont passés avant mon élection.
     Il est un peu fort de la part des libéraux, après huit ans au pouvoir, de toujours vouloir attirer notre attention sur des choses qui se sont produites dans les décennies passées. Le fait est que depuis 2015, la dette nationale a plus que doublé. Le premier ministre porte la responsabilité de plus de la moitié de notre dette nationale. C’est pourquoi nous payons aujourd’hui plus pour le service de la dette que ce que nous consacrons aux transferts en matière de santé. Les dépenses du gouvernement sont scandaleuses et incontrôlables. Les 60 millions de dollars consacrés au scandale ArnaqueCAN sont importants, mais ils s’inscrivent dans un schéma plus large de coûts, de criminalité et de corruption. J’ai mentionné certains de ces chiffres dans mon discours. Pensons notamment aux plus 600 entreprises qui ont recours à du personnel d'appoint. La situation est hors de contrôle.

  (1255)  

    Madame la Présidente, les moments comme celui-ci me réjouissent beaucoup, car le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a parlé de la classe parasite des consultants du secteur privé. Il a parfaitement décrit le matérialisme historique marxiste, en soulignant, assez efficacement, je me permets d'ajouter, le rôle central de l’exploitation des travailleurs par le capitalisme.
     Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait mention de la théorie marxiste de la plus-value du travail, selon laquelle ceux qui créent réellement de la valeur sont exploités par leurs employeurs qui, au moyen du travail non rémunéré, profitent de directement de la production. Dans cet ordre d'idée, la classe des consultants capitalistes a la possibilité de bénéficier d’un travail pour lequel elle ne crée pas réellement de valeur.
     Mon nouveau camarade marxiste du caucus conservateur pourrait-il citer d’autres chapitres du volume III de Das Kapital, pour le bien de la Chambre?
    Madame la Présidente, la question du député m’a beaucoup amusé. Je le remercie d’apporter une touche de gaieté et de légèreté à la Chambre. Bien sûr, nous parlons de l'association dangereuse et inadmissible de l’élite des consultants et de l’État.
     Le député pourrait réfléchir à la manière dont ce scandale dans le domaine de l’approvisionnement illustre réellement les conséquences néfastes pour les fonctionnaires d’un gouvernement tentaculaire qui tente d'exercer de plus en plus de contrôle et qui s’allie à quelques consultants bien branchés, et que ce type de capital étatique, par opposition à un véritable système de marché libre, nuit au bien-être des Canadiens.
    Madame la Présidente, le député a parlé de 46 milliards de dollars pour le service de la dette nationale. Cet argent sert à financer une dette record. Le premier ministre a doublé la dette nationale. Je me demande simplement si le député a espoir que cette dette sera remboursée de son vivant ou du vivant de ses petits-enfants.
    Madame la Présidente, il est difficile de prédire les délais, mais j’ai bon espoir étant donné les mesures essentielles qu’un gouvernement conservateur prendrait pour redresser le budget, et cela inclut l’établissement de la règle d’un dollar pour un dollar. C’est une simple question de bon sens: si un gouvernement doit dépenser un dollar pour quelque chose de nouveau, il doit être en mesure d’expliquer d’où viendra ce dollar.
     Les partenaires de la coalition néo–démocrate—libérale sont impatients d’annoncer toutes sortes de nouvelles initiatives de dépenses, mais ils n’expliquent jamais d’où vient l’argent. Il est clair que de toutes ces nouvelles propositions de dépenses — et, dans de nombreux cas, je ne pense pas qu’ils soient sérieux —, certaines entreront en vigueur dans un avenir lointain. Quoi qu'il en soit, une fois l’argent effectivement dépensé, nous nous enfonçons encore plus dans la dette.
    Par ailleurs, parlons aussi des dépenses inutiles pour les consultants intermédiaires et les consultants en gestion qui ont si bien réussi sous l'actuel gouvernement.
     Si nous instituons la règle d’un dollar pour un dollar, nous pourrons comprendre que si nous dépensons un dollar pour quelque chose, il faut bien qu’il vienne de quelque part.

  (1300)  

    Madame la Présidente, je dois y réfléchir. Nous ne pouvons pas le laisser s’en tirer à si bon compte. Je sais que lorsque le député de Courtenay—Alberni siégeait au Comité des opérations gouvernementales et que j’y siégeais aussi, nous nous sommes retrouvés dans ce genre de situation. En vérité, le gouvernement conservateur a également une longue histoire avec les Deloitte du monde entier, les PricewaterhouseCoopers et tous les autres.
    Cette question m’intéresse au plus haut point. Le député croit-il en la valeur des fonctionnaires qui s'acquittent de leur tâche et qui doivent rendre des comptes et, si ce que j’entends est exact, est-il d’avis aujourd’hui à la Chambre et dans le présent débat qu’une politique conservatrice consisterait à éliminer l'élargissement de la classe parasite des consultants du secteur privé, oui ou non?
     Madame la Présidente, il est très clair que sous le gouvernement néo–démocrate—libéral, la sous-traitance a atteint des proportions démesurées. Il y a eu une explosion des marchés externes, ainsi qu’une croissance considérable de la fonction publique.
    Est-ce que je pense qu’il n’est jamais raisonnable de sous-traiter? Non, je ne le pense pas. Je pense qu’il y a des cas où la sous-traitance est justifiée. Toutefois, nous avons constaté un recours excessif à des experts-conseils en gestion et à des sociétés peu soucieuses des règles d'éthique, comme McKinsey. On octroie des contrats de sous-traitance, et les sous-traitants font eux-mêmes appel à la sous-traitance. Je pense que notre position est raisonnable et équilibrée, à savoir que nous réclamons une reddition de comptes appropriée et un contrôle des dépenses.
     Le NPD est de bien mauvaise foi. Il vote continuellement selon l’entente de soutien sans participation, pour permettre à ses partenaires libéraux de poursuivre les mêmes politiques que celles que le député prétend dénoncer. Si le député veut réellement une réforme, s’il veut que nous nous éloignions du genre de sous-traitance et du gaspillage excessifs que nous avons vus sous le gouvernement libéral, je le mets au défi de joindre le geste à la parole et de voter pour une motion de défiance à l'égard du gouvernement.
    Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de pouvoir participer au débat. Aujourd'hui, nous discutons d'un sujet qui touche au cœur, à l’aspect fondamental de ce que représente cette assemblée. Nous parlons en particulier d’un témoin qui s’est présenté devant le comité et qui a, au mieux, fait de fausses déclarations, voire carrément menti, comme l'indique la motion.
     Ma question au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est très simple. Je suis curieux de savoir s’il pourrait faire part de ses réflexions sur l’importance que revêtent les principes du privilège et de la suprématie parlementaires pour garantir que cesse ce genre de mépris des deniers publics et des droits des Canadiens.
     En fin de compte, ce problème, parmi tant d’autres, a érodé la confiance dans nos institutions. Cette érosion de la confiance est attribuable à un premier ministre et à un gouvernement qui apparemment se soucient moins de gouverner que de faire de la politique, des conférences de presse et des séances de photos et qui se concentrent sur leur programme qui ne débouche pas nécessairement sur des mesures concrètes.
    Madame la Présidente, mon collègue pose une excellente question. Nous sommes témoins d'un déclin démocratique dans ce pays et d'un manque de respect pour nos institutions démocratiques.
    Le premier ministre a récemment annoncé que le gouvernement dépense des millions de dollars pour examiner le lien entre le déclin de la démocratie et les changements climatiques. S'il veut en apprendre davantage sur le déclin de la démocratie, je lui suggère de s'acheter un grand miroir, même s'il en a probablement déjà quelques-uns. Il pourra ainsi en apprendre beaucoup sur le déclin de la démocratie.
    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Battle River—Crowfoot et de participer au débat sur les questions importantes dont la Chambre est saisie.
     Pour les gens qui nous regardent et qui se demandent ce qu'est un débat sur une question de privilège, j'aimerais brièvement leur expliquer. Le mot « privilège » est souvent utilisé dans la société, mais il a une signification unique ici. Il garantit qu'en fin de compte, les Canadiens ont le pouvoir suprême de contrôler les affaires de la nation, y compris le gouvernement. La raison pour laquelle on parle de « privilège » est que chaque député, lorsqu'il a été élu par le peuple, s'est vu confier le pouvoir de prendre des décisions. Cette assemblée, composée de 338 députés qui représentent chaque pouce carré de notre incroyable pays, est la seule entité vraiment représentative qui a l'autorité ultime pour déterminer l'avenir de notre pays.
     La raison pour laquelle un débat sur une question de privilège est si important, c'est qu'il est essentiel de veiller à ce qu'on ne porte pas atteinte au droit des députés de représenter leurs concitoyens, les Canadiens. Cela nous ramène au principe fondamental de la suprématie parlementaire, qui est propre au système de Westminster et qui, à mon avis, nous distingue par le pouvoir dont nous disposons.
     En fait, lorsqu'on regarde ce qui se passe ici, on constate que nous sommes l'organisme législatif suprême du pays. Si on prend la masse, par exemple, bien qu'elle ait un but cérémonial lorsqu'elle est transportée jusqu'à la Chambre lors du défilé, beaucoup de gens peuvent se demander ce qu'elle a de si important. Elle symbolise le transfert de l'autorité de la Couronne au gouvernement démocratiquement élu par le peuple. Il y a aussi le fait que nous avons la possibilité de nous exprimer sur les motions, que les députés ne peuvent être réduits au silence, qu'on tient des votes lorsqu'il y a un conflit concernant les députés qui peuvent se faire entendre, et qu'il existe des motions de confiance. Tous ces éléments témoignent des privilèges dont jouissent les députés dans cette enceinte.
     Pour ceux qui nous regardent et qui s’interrogent sur l’importance d’une motion de privilège, je précise que c’est le principe fondamental de notre démocratie puisque, en fin de compte, c’est le peuple et, par conséquent, les Canadiens qui décident. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de l’affaire qui nous occupe, je vais m’attarder sur certaines révélations ahurissantes qui sont ressorties des réunions du comité. Qu’il s’agisse de la relation que la Chambre des communes peut et doit entretenir avec les comités ou bien d’autres préoccupations relatives à la motion de privilège dont nous sommes saisis, au final, c’est la défense de notre démocratie et de nos institutions démocratiques qui est en jeu. En l’absence de ce mécanisme, nous risquons de ne plus avoir de démocratie.
     Ce que je constate avec effroi, c’est que, depuis un certain nombre d’années, ce mécanisme s’est régulièrement érodé. Je crois que la plupart des Canadiens sont prêts à pardonner beaucoup de choses qui se sont produites au cours des premières semaines de la pandémie. Personne sur cette planète ne savait ce qui était en train de se passer, même si, bien sûr, cela reste à déterminer. Quoi qu’il en soit, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus sur les dépenses et la fiscalité. Le principe qui sous-tend la notion de privilège est que le Parlement est l’instance suprême du pays, et que les impôts et les dépenses sont la prérogative de cette Chambre.
    C'est toutefois ce premier ministre qui, circonstances exceptionnelles ou pas... Même en temps de guerre, pendant les deux guerres mondiales que nous avons connues, le gouvernement n’a jamais présenté de motions lui conférant des pouvoirs illimités en matière d’impôts et de dépenses. On sait toutefois que le gouvernement actuel, du haut de son arrogance, n’a que faire de notre histoire et de nos institutions et qu’il s’intéresse beaucoup plus à la réalisation de son programme politique et à son maintien au pouvoir. Or, plutôt que de chercher le pouvoir, un gouvernement se doit de servir les intérêts des Canadiens.
     En conséquence, l’équilibre qui doit exister dans cette Chambre s’est complètement renversé. Mes collègues du Parti conservateur qui ont pris la parole aujourd’hui et avant le dernier ajournement l'ont déjà mentionné; ils ont insisté sur l'existence d'un déclin démocratique. Les libéraux s’empressent de dire que cela est dû à des facteurs hors de leur contrôle, et les néo-démocrates font la même chose. Toutefois, au bout du compte, il faut que ce soit le peuple qui décide, et c’est ce que garantit ce que nous appelons le privilège parlementaire.

  (1305)  

     Si nous perdons ces mécanismes, ces institutions, si nous les laissons s’éroder, nous aurons d'énormes difficultés à remplir le devoir solennel qui nous a été confié en tant que députés alors même que la capacité des Canadiens de croire que leur gouvernement protège leurs intérêts s’est fortement érodée. J’en entends constamment parler, peu importe où je vais, que ce soit dans ma circonscription ou dans d'autres collectivités ailleurs au pays. J’en entends parler dans des aéroports et ailleurs, quand j’ai l'occasion de rendre visite à des Canadiens ordinairement extraordinaires, et non pas à ceux de la classe universitaire qui accumulent les lettres au bout de leur nom. Les Canadiens ordinaires se demandent ce qui se passe et s’ils peuvent vraiment nous faire confiance.
     Je vais parler du fond de la motion dans un instant.
    À une certaine époque, même si quelqu’un n’aimait pas le premier ministre, il respectait quand même la fonction en tant que telle. Aujourd'hui, on constate de plus en plus que de nombreux Canadiens ont tout simplement perdu tout respect pour la fonction de premier ministre et pour un grand nombre de nos institutions démocratiques, comme notre système de justice. Je pourrais donner de nombreux exemples qui montrent en quoi le système de justice laisse tomber les Canadiens. Quand cela se produit, les députés doivent faire quelque chose, car c'est la Chambre qui légifère à l'intention des Canadiens. Elle est régie par le principe de suprématie parlementaire, lui-même protégé par le privilège parlementaire; elle constitue donc l'autorité ultime du pays. Cependant, nous constatons de plus en plus que le gouvernement libéral n’est pas disposé à respecter ce principe.
     Le mot « privilège » n’est pas une boutade dont on peut simplement faire fi en se disant que ce n'est rien d'important ou que la responsabilité incombe aux comités. Il fait partie intégrante des idées fondamentales de nos institutions démocratiques et de ce qu’elles devraient être. J’espère que, très bientôt, un gouvernement conservateur dirigé par le député de Carleton œuvrera d'arrache-pied à rétablir cette confiance gravement érodée envers nos institutions. C’est possible, mais nous devrons y travailler avec ardeur. Le député de Carleton, le chef du Parti conservateur, dit souvent que, plutôt que de faire tout à l'envers, il est temps que le gouvernement veille à bien faire au moins une ou deux choses.
     Voilà où nous en sommes. Rien ne semble aller bien dans ce pays. La solution que les libéraux semblent être si prompts à proposer est de simplement dépenser plus d'argent. Nous l'avons vu avec la COVID et avec toute une série d'autres problèmes. Ils semblent prompts à dépenser plus d'argent et affirment que c'est la solution, mais ce sont les Canadiens qui en font ensuite les frais. Ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences. Les libéraux veulent s'attaquer à un problème qu'ils jugent très important: l'environnement et les changements climatiques. Que font-ils au lieu de proposer des solutions? Ils punissent tout simplement les Canadiens. C'est cette attitude désinvolte qui provoque l'érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques.
     Nous débattons d'une question de privilège qui porte sur un sujet difficile à croire. C'en est presque comique. C'est quelque chose qu'on lirait dans le synopsis d'un drame politique du samedi soir. Deux personnes d'une entreprise ont reçu ce que nous pensons être un contrat de 20 millions de dollars. C'était peut-être plus; il n'y a pas de documents suffisants pour prouver le montant exact. Ces personnes ont été appelées à témoigner devant un comité parlementaire, mais il manquait des faits dans leur témoignage, pour ne pas dire plus. Ce que nous pouvons voir dans la motion, c'est un mépris évident des principes fondamentaux.
     Comme membre du comité d'éthique et comme citoyen profondément attaché aux institutions et à l'infrastructure de notre gouvernement, j’ai constaté la désinvolture des libéraux, qui sont soutenus par leurs partenaires du NPD. Ils traitent ces questions en se souciant bien peu de l'incidence qu'elles ont sur la confiance dans nos institutions. Nous l'avons vu avec une application qui devait coûter quelques centaines de milliers de dollars, mais qui a fini par coûter plus de 60 millions. Nous ne savons même pas quel en a été le coût total. C'est le genre de choses qu'on pourrait voir dans un feuilleton politique hollywoodien. Pourtant, c'est ce qui se passe dans la réalité, à la Chambre des communes de notre pays.
     Les libéraux ont réagi en disant: « Oui, quelque chose a peut-être mal tourné, mais ce n'était pas de notre faute ». Lorsqu'il s'agit de questions concernant les comités, ils disent que c'est parce que les comités sont devenus dysfonctionnels. Cela n'a rien à voir avec un scandale. Cela n'a rien à voir avec de la mauvaise gestion. Cela n'a rien à voir avec le fait que les députés ont pour tâche d'obtenir des réponses. Cela n'a rien à voir avec le fait que les comités ont une raison d'être essentielle et fondamentale, garantie par les processus établis dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans le Règlement de la Chambre des communes, soit celui d’étudier des questions précises.

  (1310)  

     Ils ne prennent rien de tout cela au sérieux. Ils disent que c’est simplement de la partisanerie. Cependant, j’ai remarqué quelque chose, et c’est une observation que je fais à l’intention de tous les Canadiens qui regardent cet important débat. Le premier ministre et la vice-première ministre, ainsi que d’autres membres du Cabinet libéral et des dirigeants du NPD, excellent dans ce domaine. Il semble toutefois y avoir une diminution spectaculaire du nombre de députés néo-démocrates à la Chambre à l’heure actuelle, alors je me demande à quoi tout cela ressemblera après les prochaines élections. En ce qui concerne le principe fondamental qui consiste à travailler dans l’intérêt des Canadiens, la seule fois où le premier ministre, la vice-première ministre et d’autres membres de la coalition néo-démocrate—libérale parlent d’Équipe Canada, c’est quand il est question d’un échec. Bien franchement, c'est terrible.
     Le logement s'écarte légèrement de la question à l’étude, même s'il y a un lien étroit. Dans le cas du logement, nous constatons que les libéraux prennent tout à coup la question au sérieux. Ils oublient qu’ils sont au pouvoir depuis près d’une décennie, que le coût du logement a doublé sous leur direction et que la crise inflationniste qui a entraîné la diminution du pouvoir d’achat des Canadiens est due à leur mauvaise gestion de l’économie. Ils disent maintenant qu’il faut adopter une approche de type Équipe Canada. Je n'ai rien contre cette appellation. Le problème, c’est que ce n’est qu'après avoir échoué et en avoir fait subir les conséquences aux Canadiens que les libéraux disent qu’une approche de type Équipe Canada est nécessaire.
     Quel est le corollaire de cela? Ils ont fait une arme de cette appellation, ils en ont modifié le sens pour les Canadiens, afin d’atteindre leur objectif politique, c’est-à-dire conserver le pouvoir à tout prix. C’est absolument honteux. L’érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques nuit à notre pays, à l’édifice dans lequel nous sommes et à tout ce qu’il représente, ainsi qu’à tous les aspects de ce que le gouvernement devrait représenter. Par conséquent, il est temps que le pays se dote d’un gouvernement qui est prêt à se retrousser les manches et à faire le travail difficile de gouverner en accordant la priorité non pas aux séances d’autocongratulation, mais à l’administration et à la gestion du gouvernement.
     Des solutions pratiques sont proposées, souvent par le député de Carleton et par la remarquable équipe de conservateurs que nous avons actuellement à la Chambre. Je parle souvent à des candidats qui ont hâte de se présenter aux prochaines élections. Nous avons tenu un vote de confiance qui aurait fait de la taxe sur le carbone l'enjeu des élections, mais tous les autres partis ont alors montré leurs vraies couleurs. Ils veulent pousser les Canadiens vers la faillite et poursuivre des objectifs idéologiques extrémistes, plutôt que de laisser les Canadiens faire un choix. Nous avons toutefois une équipe remarquable qui propose des solutions pratiques et pragmatiques et qui est prête à se retrousser les manches et à faire le travail, c'est-à-dire l’antithèse de ce que nous avons connu sous les libéraux, et cela nuit aux institutions mêmes que nous devons travailler si dur pour gérer et défendre.
     Il y a quelques semaines maintenant, en raison du congé de Pâques, mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a présenté la motion de privilège après les conclusions du Président. Cependant, nous avons ici une occasion claire. J’ai quelques inquiétudes quant à l’amendement proposé par le député de Kingston et les Îles, car il semble que, de manière assez prévisible, au lieu de s’attaquer à la racine du problème, les libéraux préfèrent simplement l’étudier davantage. Ils minimiseraient l’urgence avec laquelle, en effet, les conservateurs abordent cette question fondamentale, qui met en jeu notre démocratie.
     Comme l’a dit le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes après avoir déposé la motion, appeler quelqu’un à la barre pour demander des comptes revient à « utiliser un remède extraordinaire à un problème extraordinaire ». En fait, cela donnerait à la nation le signal que nous prenons au sérieux le travail que nous avons à faire ici et que l’on ne bafoue pas la démocratie. Il est regrettable que certains députés d’arrière-ban des partis libéral et néo-démocrate et souvent, à mon avis, du Bloc Québécois, ne prennent pas cette question aussi sérieusement qu’ils le devraient. Toutefois, c’est ce mépris de la démocratie qui est si troublant et témoigne de l’urgence de la question dont nous débattons.
     Là encore, le prix de l’application s’élevait au départ à 80 000 $. Je pense qu’il faut discuter à fond de la manière dont les libéraux ont bafoué les droits fondamentaux des Canadiens.

  (1315)  

     Cette application que les libéraux disaient être si importante lorsqu’ils l’ont rendue obligatoire a placé des dizaines de milliers de personnes en quarantaine. Elle a restreint le droit des Canadiens protégé par la Constitution non seulement d’entrer dans le pays, mais également, en vertu de cela, d’en sortir. Il y a une foule de choses dont les libéraux n’ont jamais semblé se soucier, notamment des conséquences des décisions politiques qu’ils ont prises. Ils diront, et je peux l’entendre maintenant, que c’était à cause de circonstances extraordinaires. Toutefois, cela n’annule pas la nécessité de faire preuve d’une grande prudence et d’assurer la bonne gestion de l’administration du gouvernement et de nos libertés.
     Mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable de l’éthique, a résumé très clairement la longue histoire de notre système parlementaire qui s’étend sur près de 160 ans. Nous n’y sommes pas encore tout à fait, mais presque. Bien sûr, il y a d’autres références aux premiers mots de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ou de l’Acte constitutionnel de 1867. Il y est même question d’un gouvernement qui serait d’une forme semblable — et je paraphrase ici — à celui du Royaume-Uni. Dans ses remarques, mon collègue a cité certains précédents remontant à bien avant la fondation de notre pays visant à garantir la protection des privilèges et, en fin de compte, des droits démocratiques des Canadiens.
    Nous avons vu, lors des témoignages devant le comité, à quel point le nom de GC Strategies, en particulier, est trompeur. En consultant le site Web de cette entreprise, beaucoup de gens pourraient croire qu’il s’agit du gouvernement du Canada. Je ne les blâmerais pas. Le gouvernement du Canada, c’est GC. En fait, les courriels de tous les députés contiennent l’extension « GC », ce qui est trompeur, à tout le moins.
    Ensuite, une série de petits détails chicotent, comme les fonctionnaires anonymes qui ont fait des recommandations élogieuses sur les services qui peuvent être fournis, mais qui ne veulent pas dire qui fournissaient ces services. Il se trouve que cela ne fait pas partie du processus d’approvisionnement. Sans oublier le fait que, l’autre jour, dans le cadre d’un témoignage, les membres du comité ont appris que la firme KPMG s’était fait dire de s’adresser à GC Strategies en vue d’obtenir un contrat. C’est le summum de l’absurdité. Pourtant, il semble que ce soit là la culture sous le premier ministre libéral et la coalition néo-démocrate—libérale, une coalition qui continue de lui accorder sa confiance à la Chambre, ce qui équivaut carrément à maintenir la corruption au sein du gouvernement.
    Je voudrais simplement souligner quelques...

  (1320)  

    Je dois interrompre le député. Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je prends la parole uniquement parce que je sais qu'un certain nombre de députés ont mentionné le fait que l'acronyme « GC » désigne le gouvernement du Canada. Je ne sais pas dans quelle mesure cela est fondé, mais c'est plutôt inquiétant. Je ne veux pas…
    Je pense que le député faisait en fait valoir que ce n'est pas le gouvernement du Canada. Je vais le laisser poursuivre son discours.
    Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
     Madame la Présidente, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle, le député vient de prouver mon point. Le fait est qu'il y a une entité qui a reçu 20 millions de dollars pour une application qui devait initialement coûter 80 000 $, et l’entreprise qui a été engagée s’appelle GC Strategies. Cette dernière s'est efforcée de semer la confusion d'une manière qui semble intentionnelle au milieu de ce que nous considérons être une explosion exponentielle du nombre de contrats attribués par le Parti libéral, ce que le NPD a appuyé à chaque étape du processus.
    C'est exactement ce que je veux dire. Elle a manipulé les faits et la vérité pour parvenir à ses fins politiques afin d'obtenir des contrats ou que l'on croit, en consultant une liste d'approvisionnement, que GC Strategies n'était sans doute qu'un autre ministère qui relève du Conseil du Trésor ou quelque chose du genre. À mon avis, cela prouve l'argument que nous devons faire valoir dans ce cas-ci.
     Je voudrais également rappeler que la vérificatrice générale a réalisé un travail incroyable en mettant en évidence certaines pratiques comptables pour le moins grossières dans ce domaine. Ce n’est qu’un élément de plus sur la longue liste. Ce serait une chose s’il s’agissait d’un cas exceptionnel sous le premier ministre libéral, mais le gouvernement semble prompt à faire fi de la reddition de comptes, de nos institutions et, en fin de compte, des privilèges qui constituent l’épine dorsale de la préservation de notre démocratie. Par conséquent, de nombreux Canadiens disent simplement qu’ils ne font pas confiance au premier ministre ou au gouvernement.
     Ce n’est pas un cas exceptionnel. Il semble qu’il y a chaque jour un nouveau scandale, une nouvelle controverse ou quelque chose que le gouvernement a mal géré et qui a conduit à la corruption. On ne peut que tirer cette conclusion: il semble que cette gangrène s'étend de la base jusqu'au sommet et qu’un changement s’impose. Je termine sur ce point.
    Madame la Présidente, je m’inscris en faux contre ce que dit le député.
     En ce qui concerne le chef du Parti conservateur, c’est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Lorsque le chef du Parti conservateur était secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor, il y a eu un scandale à propos d’un marché des Services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars. Je suis sûr que le député est au courant. Son chef était secrétaire parlementaire à l’époque.
     Lorsqu’il critique le gouvernement et blâme les ministres de ce côté-ci, ne se rend-il pas compte qu’il parle aussi de son propre chef? Qu’a fait le chef du Parti conservateur à l’époque dans un scandale de 400 millions de dollars?

  (1325)  

    Madame la Présidente, je trouve intéressant que les libéraux soient prompts à faire volte-face, à dévier et à faire diversion alors que c’est sous la direction du député et de son premier ministre, avec l’appui du NPD et du chef du NPD, que nous avons vu doubler le nombre de marchés au cours du mandat du gouvernement. C’est un fait exceptionnel en soi. Ce qui est également exceptionnel, c’est l’augmentation apparemment exponentielle du coût des simples dépenses de fonctionnement du gouvernement. Je crois que c’est 43 %, mais je ne suis pas certain de ce chiffre.
     Nous assistons à une explosion de la capacité des contractants à induire intentionnellement en erreur, qu’il s’agisse de ce que fait la société — une entreprise de deux personnes installée dans le sous-sol de quelqu’un —, de ce que représente son nom, GC pour Gouvernement du Canada, ou même de la pléthore d’autres marchés pour lesquels le gouvernement semble prompt à jeter de l’argent par la fenêtre. Ils distribuent de l’argent d'une manière inimaginable.
     Nous avons besoin de comptes et de réponses, et il semble que le député et les libéraux refusent même de permettre une discussion à ce sujet. C’est pourquoi...
    Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
    Madame la Présidente, le député conservateur a présenté un point de vue rétrospectif terriblement étroit.
    L'un des aspects qui demeurent constants depuis que je siège à la Chambre, c'est que les libéraux et les conservateurs s'accusent mutuellement d'avoir formé les pires gouvernements. On a droit à une parodie extrême de l'histoire de la paille et de la poutre, alors que chacun tente de montrer quels gouvernements ont connu le plus de scandales.
    Au chapitre du bilan des conservateurs, il a été question du scandale de 400 millions de dollars concernant les services techniques et d'ingénierie, et il ne faudrait pas oublier le recours débridé à la sous-traitance dans le cas du système de paie Phénix. Rappelons que ce nouveau système, qui devait permettre d'économiser 70 millions de dollars de fonds publics, a finalement coûté plus de 2 milliards de dollars. Des députés du caucus conservateur, qui étaient à la Chambre à l'époque du gouvernement Harper, ont fait preuve d'un mépris on ne peut plus flagrant des principes comptables les plus élémentaires; ils sont donc vraiment mal placés pour parler.
    De toute évidence, les libéraux comme les conservateurs ont la fâcheuse habitude de faire faire de bonnes affaires à des consultants et de montrer le mépris le plus total envers l'argent des contribuables.
    Puisque les libéraux comme les conservateurs montrent un mépris aussi flagrant des fonds publics, il s'agit clairement d'un problème systémique. Que proposent les conservateurs pour régler ce problème que perpétuent autant les libéraux que les conservateurs et qu'aucun de ces deux partis n'a encore réussi à régler?
    Madame la Présidente, c'est fascinant d’entendre mon collègue parler de point de vue rétrospectif étroit. C’est le chef de son parti et les députés néo-démocrates qui souscrivent sans cesse à la corruption du premier ministre libéral et de son Cabinet ainsi que des députés libéraux d’arrière-ban. Je trouve cela un peu fort.
     Il est temps de nous doter d'un gouvernement qui se retrousse les manches et qui s'acquitte du difficile travail d'administration et d'intendance que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
     Je me ferai un plaisir d’expliquer les nombreuses solutions terre-à-terre proposées par le député de Carleton. Il a proposé une feuille de route pour accroître reddition de comptes au moyen d’une loi exigeant que chaque dollar dépensé soit compensé par 1 $ d'économies, de façon à ce que l'État réponde aux attentes des Canadiens dans le respect de ses moyens.
     Je n’ai pas de leçon à recevoir. Je pointe du doigt une coalition qui soutient l’un des gouvernements les plus corrompus, sinon le plus corrompu, de l’histoire du Canada. Il est temps que cela change parce que c’est ce que les Canadiens exigent. Ils s’attendent à ce que le gouvernement travaille pour eux, et ce n’est certainement pas ce qu’ils obtiennent avec les libéraux et des néo-démocrates.
    Madame la Présidente, je salue les effets de toge du député. Il joue à merveille le moralisateur en colère et indigné.
     Je le côtoie aux comités. Pense-t-il que, en tant que membre néo-démocrate du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ou d’autres comités où nous siégeons ensemble, je ne m'efforce pas activement, de concert avec les conservateurs, de faire répondre le gouvernement libéral de ses décisions?
     Le député sait très bien qu’à chaque étape, les néo-démocrates sont partie à une entente de soutien sans participation. Nous demandons des comptes aux libéraux, à la Chambre comme aux comités. Oui, nous nous battons sur environ 26 points en misant sur notre pouvoir pour faire des gains au bénéfice des Canadiens dans des dossiers comme le régime de soins dentaires, l’assurance-médicaments et, oui, le logement. Nous allons faire des gains pour les travailleurs. Ils sont déjà prévus.
     Je considère les propos du député comme une insulte personnelle. Pense-t-il que, en tant que néo-démocrate, je ne m'acquitte pas de mon rôle de député de l’opposition au comité? Si c’est le cas, il pourrait bien voir mon nouveau visage à la prochaine réunion du comité.

  (1330)  

    Madame la Présidente, j’encourage le député à expliquer à son chef qu’il est essentiel de faire le travail d’un parti de l’opposition, que ce soit dans cette enceinte ou au sein d’un comité.
     Bien que nous soyons en désaccord sur de nombreux points, je me souviens d’une conversation que j’ai eue avec ce député. Il m’a dit qu’au moins il pouvait respecter les conservateurs parce qu’il savait que nous défendions quelque chose, alors qu’il ne savait jamais ce que les libéraux défendaient. J’encourage le député à transmettre ce message au chef du NPD. Il ne fait aucun doute que l’actuel chef du NPD a bafoué la démocratie et a soutenu la corruption d’une manière qui le rend tout aussi complice que chacun des députés du parti libéral.
     Dans les circonstances où nous nous trouvons aujourd’hui à la Chambre, j’espère que le député aura le courage de voter pour la motion de censure et qu’il laissera les Canadiens choisir la personne qui devrait diriger le pays et faire le travail difficile de diriger un gouvernement qui travaille pour tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de répondre.
     En parlant de chefs, je voudrais voir si le député a le courage de prendre la parole aujourd’hui et de dénoncer sans équivoque le cinglé de droite Alex Jones et son soutien retentissant au chef adoré du député. À la Chambre, les courbettes que font les députés conservateurs devant leur chef feraient rougir Kim Jong-iI. La façon dont ils mettent sur un piédestal sa majesté le chef de l’opposition ferait rougir le plus dur des dictateurs.
     Les conservateurs dénonceront-ils sans équivoque, aujourd’hui, le conspirationniste fêlé qui nie les fusillades de masse Alex Jones à la Chambre, ou continueront-ils à laisser les factions les plus extrêmes de l’aile droite de leur caucus mener la barque?
    Madame la Présidente, pourquoi le député néo-démocrate et les membres du Parti libéral sont-ils si obsédés par la politique américaine? Ils sont obsédés par la politique américaine, et pourtant, un ancien candidat à la présidence des États‑Unis a pris la parole lors de la dernière convention du parti du député néo-démocrate, un candidat à la présidence défait.
     Des absurdités sortent de leur bouche, qu’ils soutiennent un groupe terroriste comme le Hamas ou qu’ils soient soutenus par des communistes du monde entier. Les libéraux sont amis avec des dictatures, comme la dictature communiste de Pékin, qui a affublé le premier ministre du surnom de « petite patate ». Nous dénoncerons l’absurdité parce que ce soutien est une absurdité. Le trio de la gauche dans ce pays est obsédé par la politique américaine et tente d’amener cette sorte d’américanisation de notre discours politique au Canada; c’est une source d’embarras.
     Je dirais que les libéraux devraient passer plus de temps à parler aux Canadiens. C’est ce que je fais, et c’est ce que je sais que le député de Carleton fait. Ce sont les Canadiens qui approuvent sans réserve le changement nécessaire à la reddition de comptes et à l’avènement d’un Canada qui fonctionne réellement pour les citoyens de ce pays.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des résidents de Calgary Midnapore.
    Qui est Kristian Firth? C'est la personne qui est au cœur du débat d'aujourd'hui et qui, après avoir été citée pour outrage au Parlement, est appelée à comparaître devant la Chambre et les Canadiens pour faire amende honorable en fournissant les renseignements qu'elle n'a pas donnés aux comités.
    Qui est vraiment Kristian Firth? Kristian Firth est le copropriétaire d'une entreprise appelée GC Strategies qui, en 2018, s'est classée au quatrième rang des entreprises affichant la croissance la plus rapide à Ottawa. Les produits qu'elle propose sont des solutions informatiques et des services de conseil. En trois ans, GC Strategies a enregistré une croissance de son chiffre d'affaires de 676,4 %. Rien d'étonnant à cela quand on sait que l'application ArnaqueCan a coûté 60 millions de dollars alors qu'elle aurait pu être créée en une fin de semaine par un groupe d'étudiants pour une fraction du prix.
    M. Firth doit comparaître devant la Chambre parce qu'il n'a pas donné de réponses aux Canadiens. Je suis certaine que lorsqu'il a créé son entreprise, il souhaitait, comme n'importe quel entrepreneur bien intentionné, faire de l'argent pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a fait état d'un stress incroyable depuis qu'il s'est lancé dans cette entreprise, compte tenu de l'examen minutieux dont son partenaire et lui font l'objet.
    Avant de poursuivre, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le formidable député d'Edmonton‑Ouest, qui est aussi le président du comité des opérations gouvernementales.
    M. Firth a agi sans le moindre scrupule, c'est le moins qu'on puisse dire. Par exemple, il a falsifié des curriculum vitæ. Il s'est livré à ce qui s'appelle, comme l'a appris le comité des opérations gouvernementales, une tactique d'appât et de substitution, qui consiste à fournir certaines informations pour ensuite, après l'octroi du contrat, changer de fournisseurs et faire effectuer le travail par d'autres personnes. Il a manifestement gonflé les prix. Il a empoché 19 millions de dollars avec ArnaqueCAN, un montant incroyable. Comme je l'ai dit, l'application a coûté 60 millions de dollars, mais, en réalité, elle a peut-être coûté encore bien plus cher. La vérificatrice générale n'a même pas été en mesure de confirmer qu'il n'en avait coûté que 60 millions de dollars, car il manque certains documents. Outre la tactique d'appât et de substitution, les CV falsifiés et les prix gonflés, M. Firth a tissé des relations avec des fonctionnaires que bien des gens qualifieraient de louches et qui, pour tout dire, font l'objet d'un examen scrupuleux sur le plan de l'éthique.
    Kristian Firth, qui est l'un des copropriétaires fondateurs de GC Strategies et qui a obtenu un financement de 19 millions de dollars pour ArnaqueCAN, est maintenant accusé d'outrage à la Chambre et il a fait des choses assez inhabituelles. Pourquoi M. Firth est-il cité à comparaître devant la Chambre?
    De toute évidence, c'est à cause de l'incompétence et du manque d'éthique du gouvernement libéral. C'est à n'en pas douter la véritable raison pour laquelle Kristian Firth est cité à comparaître devant la Chambre. Le gouvernement actuel est incapable d'assumer la responsabilité de ses actes. Il ne peut tout simplement pas admettre que c'est la faute du gouvernement. Malheureusement, il s'agit d'un mélange d'incompétence et de manque d'éthique. L'incompétence, c'est d'avoir eu huit ans pour corriger la politique de passation des marchés, que l'ombudsman de l'approvisionnement a qualifiée de honte et d'échec absolus, et d'avoir donné lieu à ce scandale.
    Les manquements à l'éthique, on les constate à tous les niveaux du gouvernement libéral, jusqu'au premier ministre, qui a enfreint les règles à trois reprises sans rien recevoir de plus qu'une petite tape sur les doigts. Il n'est pas étonnant que Kristian Firth ait cru pouvoir s'en tirer avec le genre d'atrocités en cause et qu'il soit convoqué devant la Chambre.
    Nous avons vu plusieurs cas où le gouvernement actuel n'a pas pris ses responsabilités au sérieux ou ne les a carrément pas assumées, entraînant des résultats lamentables et des conséquences terribles pour les Canadiens et même pour les membres de son parti également.

  (1335)  

    Nous nous rappelons que l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson‑Raybould, a tenté d'agir conformément à l'éthique dans une affaire impliquant le gouvernement libéral. Après avoir été démise de ses fonctions de ministre de la Justice et nommée au poste moins important de ministre des Anciens Combattants, elle a dit aux Canadiens que le Cabinet du premier ministre avait tenté de faire pression sur elle pour qu'elle intervienne dans l'affaire SNC‑Lavalin. On peut constater que le gouvernement actuel ne laisse aucune chance à qui que ce soit, pas même à une ministre de la Justice. Dans une lettre qu'elle a publiée par la suite, Mme Wilson‑Raybould a remercié les gens de sa circonscription en leur disant qu'elle quittait le Cabinet et qu'elle était prête à servir ses concitoyens. Cependant, elle a déclaré plus tard dans son livre: « J'aurais aimé [...] ne jamais vous avoir rencontré. » Ce sont les mots qu'elle a employés au sujet du premier ministre, qui est à la tête d'un gouvernement incompétent et en panne d'éthique, avec pour conséquence la situation actuelle: Kristian Firth devra comparaître devant la Chambre. D'ailleurs, lorsqu'elle a quitté le Cabinet, Mme Wilson‑Raybould a dit au nouveau ministre de la Justice, David Lametti: « Faites attention, les apparences sont trompeuses. »
    Comme je l'ai dit, le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités et de rendre des comptes. On le constate encore une fois avec la convocation de Kristian Firth. On l'a également constaté avec le congédiement des deux scientifiques du laboratoire de Winnipeg pour lequel, tout d'abord, une enquête du SCRS a révélé des renseignements comme une radiographie d'un colis contenant des fioles d'une substance qui a par la suite été identifiée comme étant des protéines de souris, mais qui avait été étiqueté comme contenant des ustensiles de cuisine. En outre, il y a eu un voyage en Chine pour des vacances. Même une enquête du SCRS n'a pas suffi pour que le premier ministre insiste pour que tous les documents concernant ce scandale soient divulgués. Voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement actuel n'assume pas ses responsabilités.
    Le gouvernement manque d'éthique et n'a même pas la compétence nécessaire pour réparer les torts qu'il cause. Il n'a pas la capacité de corriger cette politique, même s'il a eu huit ans pour le faire. Il n'est pas en mesure de suivre les recommandations des enquêteurs indépendants du Parlement, comme l'ombudsman de l'approvisionnement ou même le commissaire à la protection de la vie privée, comme nous l'avons constaté au comité des opérations gouvernementales ce matin.
    Pire encore, le gouvernement n'est pas seulement incompétent: il manque d'éthique. Il tente de camoufler son manque d'éthique en pointant les autres du doigt, comme le premier ministre l'a fait avec l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avec l'ancienne secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international, Celina Caesar-Chavannes, avec Jane Philpott, et j'en passe. Les députés voient-ils l'ancien ministre Lametti à la Chambre aujourd'hui? Non. Il a eu de la chance; il a quitté le navire avant qu'on puisse le pousser par-dessus bord. C'est ce que fait le gouvernement libéral. C'est ce que fait le gouvernement à l'éthique inexistante.
    Peut-on penser à d'autres exemples? Prenons le fauteuil où vous êtes assise, madame la Présidente. C'est le fauteuil de la présidence. Le premier ministre n'a même pas assumé la responsabilité d'avoir invité un nazi à la Chambre. Il s'est plutôt débarrassé du précédent occupant de ce fauteuil.
    Le gouvernement est incompétent et manque d'éthique. Il ne veut assumer aucune responsabilité. N'importe qui peut lui servir de bouc émissaire, et voici la plus récente victime. Il est certainement l'auteur de son propre malheur en refusant de répondre à la Chambre. Toutefois, c'est le premier ministre qui jette ces gens dans la fosse aux lions. Qui perpétue ces mensonges? C'est le premier ministre et ses ministres. Ce sont tous les ministres qui se sont présentés devant le comité des opérations gouvernementales et qui ont déclaré qu'ils ne savaient pas comment tout cela s'était produit. Ce sont leurs sous-ministres. C'est Erin O'Gorman, qui ne sert qu'à couvrir les agissements de ce gouvernement à l'éthique inexistante.
    Les députés savent-ils ce qui m'enrage le plus? C'est que mes collègues et moi, qui formerons le gouvernement après les prochaines élections, devrons corriger ce genre de comportement contraire à l'éthique ainsi que toutes les politiques. Le député d'Edmonton-Ouest, le député de Barrie, le député de Calgary-Ouest et la députée de Sarnia—Lambton, derrière moi, devront nettoyer tout ce gâchis.
    C'est parce que même si c'est Kristian Firth qui vient à la barre aujourd'hui, coupable d'outrage pour avoir refusé de fournir des réponses, c'est fondamentalement la responsabilité et la faute du premier ministre et du gouvernement libéral incompétent. En toute honnêteté, Kristian Firth n'est que la plus récente victime de cet immense gâchis et de cette série de victimes du premier ministre et de son équipe.

  (1340)  

    Madame la Présidente, c'est intéressant. Le gouvernement énonce sa position bien clairement. Il souhaite voir une transparence et une reddition de comptes accrues. D'ailleurs, nous appuyons la comparution de M. Firth à la barre. On parle ici d'un mécanisme qui favorisera une reddition de comptes grâce aux questions des députés, mais la députée n'en parle pas nécessairement. Elle préfère tenir un discours politique, alors parlons politique.
    Peut-elle me dire pourquoi le chef de son parti, lorsqu'il était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, a laissé se produire le scandale des Services techniques et d'ingénierie et refusé de rendre des comptes pour ces 400 millions de dollars? Il était bien placé pour intervenir et a choisi de ne rien faire.
    La députée croit-elle que le chef du Parti conservateur aurait dû se montrer plus responsable à l'égard des deniers publics canadiens lorsqu'il en avait l'occasion? Sinon, pourquoi pas?

  (1345)  

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement a eu huit ans pour tenter de se resaisir et corriger ses erreurs, mais il a refusé de le faire. Tout ce qu'il fait, c'est trouver des boucs émissaires, n'importe qui pourvu que ça l'aide à rester au pouvoir en compagnie de son partenaire de la coalition, le NPD, qui voit les rangs de sa députation fondre au soleil.
    Je trouve pas mal fort que les députés d'en face parlent de ce qui s'est passé il y a 10 ans, alors que les libéraux ont eu 10 ans pour corriger les politiques et donner l'exemple aux Canadiens. Je ne surprendrai personne, les libéraux ont échoué lamentablement et les Canadiens le savent. J'ai hâte que les Canadiens se rendent aux urnes pour dire ce qu'ils pensent de l'efficacité du gouvernement et de son éthique; cela ne saurait tarder.
    Madame la Présidente, je m'étonne toujours devant la prétendue indignation des députés à la Chambre. Il va sans dire que je me rappelle quelques coups fumants des conservateurs. Les députés se souviennent-ils que Tony Clement a utilisé 50 millions de dollars des fonds destinés à la sécurité frontalière pour acheter de faux bateaux et de faux kiosques à Muskoka, l'illustration parfaite de la politique de l'assiette au beurre? Pensons aussi à Nigel Wright et au chèque de 90 000 $ remis à Mike Duffy, l'un des personnages politiques les plus indignes jamais vus au Canada, qui agissait comme collecteur de fonds pour les conservateurs.
    L'enjeu ici, c'est le rôle du Parlement et la nécessité de conserver sa capacité à obtenir des témoignages pertinents. Voilà la tâche qui nous incombe. Je voudrais parler de la nécessité d'utiliser les outils à notre disposition. Le comité n'a pas le pouvoir d'établir la culpabilité d'un témoin. Il a pour tâche de recueillir de l'information et de la présenter à la Chambre. Nous discutons aujourd'hui du cas de témoins qui n'ont pas fourni les renseignements qui leur ont été demandés. Nous appuierons certainement l'adoption de cette motion dans les meilleurs délais.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—James Bay de nous avoir soulagé d'un poids en annonçant sa démission. Je lui en suis vraiment reconnaissante. De ce côté-ci de la Chambre, il va vraiment nous manquer, ou peut-être pas.
     Madame la Présidente, je partage l'inquiétude de ma collègue au sujet des nombreux scandales qui secouent le gouvernement. Je me demande ce qu'il en coûte aux Canadiens si on additionne les 60 millions de dollars de l'application ArnaqueCAN, les 150 millions de dollars qui manquent dans le Fonds vert et les 172 millions de dollars qui ont disparu sous la direction de Catherine McKenna.
    Comment pouvons-nous quantifier cela pour les Canadiens?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton de m'avoir guidée et encadrée au cours des sept années qui ont suivi mon élection. J'ai célébré ce septième anniversaire le 3 avril. Je lui en suis très reconnaissante.
    La réalité, c'est que le coût dont elle parle est ahurissant. À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada accuse un déficit de 1,2 milliard de dollars. La dernière mise à jour économique du gouvernement annonçait un déficit de 40 milliards de dollars. Franchement, je suis terrifiée par le budget et par ce qu'il signifie pour les Canadiens. Je suis convaincue que le premier ministre et la vice-première ministre et ministre des Finances tenteront encore une fois d'acheter les Canadiens. Nous savons que cela ne fonctionnera pas.
    Ce que je sais, c'est que mon fils ainsi que les enfants et petits-enfants de la députée de Sarnia—Lambton en auront pour des générations à rembourser cette dette. Cela me désole, mais ma collègue a toute ma reconnaissance.
    Madame la Présidente, je suis ravi de voir que la tribune se remplit. Je suis certain que c'est pour mon discours d'aujourd'hui et non pour la période des questions.
    Je suis heureux de soulever de nouveau la question de privilège après le dépôt du 17 e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il est particulièrement troublant de prendre la parole à la Chambre à ce sujet, qui illustre d'ailleurs une tendance inquiétante que nous avons observée en comité. Certains témoins convoqués par le Parlement, qu'ils soient des fonctionnaires ou non, font fi du droit, des pouvoirs et des privilèges des parlementaires de jouer le rôle de grands enquêteurs de la nation.
    Cette question concerne tout particulièrement un témoin, Kristian Firth, qui fait affaire avec le gouvernement et qui refuse de répondre aux questions du comité. Honnêtement, je me dois de lui demander pourquoi.
    S'il a passé un peu de temps à regarder les délibérations des comités à la télévision ou, en particulier, celles du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, il se rendrait compte que les témoins n'ont pas vraiment à fournir des réponses. Il verrait des témoins du gouvernement refuser de répondre. Il verrait des ministres faire de même. Si Kristian Firth a suivi les réunions des comités, il aurait vu le propre ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, passer outre de façon répétée aux lois du pays, au Règlement du Parlement et aux ordres de production de documents des comités.
    Le gouvernement libéral semble être passé maître dans l'art d'invoquer toutes sortes de prétextes permettant au BCP et aux autres ministères de bafouer l'autorité du Parlement. Si le gouvernement et le propre bureau du premier ministre, le BCP, peuvent se permettre d'adopter une approche cavalière envers les membres des différents comités, il n'est pas surprenant que d'autres témoins agissent de même, d'où le débat actuel sur cette motion de privilège. Il ne fait aucun doute que M. Firth a vu comment les fonctionnaires se comportent lorsqu'ils se présentent devant un comité, et qu'il a adapté son attitude en conséquence.
    Nous devons établir des limites claires. Nous devons préserver la dignité et la volonté du Parlement. En effet, il est inconcevable que le Parlement et ses comités soient perçus comme de simples entités impuissantes, et que nos parlementaires soient incapables d'obtenir des réponses à des questions gênantes ou préjudiciables pour le gouvernement ou les témoins.
     Je tiens à rectifier certains renseignements erronés qui ont été présentés au sujet du témoignage de M. Firth. Certains députés ont affirmé que Kristian Firth avait fourni tous les renseignements que les membres du comité lui avaient demandés. Ce n'est pas tout à fait exact. M. Firth a fourni en retard une partie des renseignements requis, ce qui est compréhensible. Néanmoins, il a refusé de répondre à une question très précise qui constitue vraiment le cœur du scandale lié à l'application ArnaqueCAN.
    M. Firth a été accusé d'avoir participé à la rédaction des exigences relatives aux travaux pour un contrat qu'il avait lui-même remporté à titre de fournisseur unique. M. Firth a donc été prié de transmettre au comité ce genre de renseignement. Je vais lire un extrait du compte rendu.
    Le député de Sentier Carlton—Eagle Creek a posé la question suivante:
     Par souci de clarté, je veux savoir qui sont les personnes, ou la personne, que vous avez rencontrées pour élaborer les critères, et non celle qui a signé le contrat dans ce cas précis. Je veux obtenir ce nom, mais en ce moment, je veux savoir avec qui vous avez travaillé pour élaborer les critères de ce contrat.
    M. Firth a refusé de répondre, évoquant l'enquête de la GRC en cours. Il avait prêté serment. Il a été averti des conséquences de son refus de répondre aux questions du comité. Comme c'était sa troisième comparution, il connaissait les règles.
    Plus tard, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait appel au Règlement dans ces termes:
     Je veux que la présidence vous pose la question. Vous avez l'obligation d'y répondre, que vous le vouliez ou non, conformément aux règles auxquelles sont assujettis le Parlement, les comités parlementaires et les témoins qui comparaissent devant les comités.
[...] pourriez-vous poser la question au témoin et insister pour obtenir une réponse?
    En tant que président, j'ai dit à M. Firth que nous aimerions obtenir une réponse. Tout juste après, je lui ai fait remarquer qu'il s'agissait d'une question légitime, puis j'ai ajouté: « Pourriez-vous fournir une réponse? »
    Une fois de plus, M. Firth a répondu:
[...] je vous remercie de me donner franchement l'occasion de parler, mais à ce stade, nous maintenons notre position en raison de l'enquête qui pourrait être lancée par la GRC.
    Il a refusé. Comme on peut le voir, M. Firth a amplement eu l'occasion de répondre à la question. Il savait qu'il était protégé par le privilège parlementaire, ce qui veut dire qu'il pouvait dire tout ce qu'il voulait. Il savait en outre, comme on l'a vu pendant l'audience du comité, qu'à ce moment-là, la GRC n'avait pas encore communiqué avec lui. Il ne savait donc pas avec certitude s'il faisait ou non l'objet d'une enquête, mais il a quand même refusé de répondre.

  (1350)  

    J'ai parlé tout à l'heure du peu de cas dont le gouvernement fait des ordres et des privilèges des comités et je disais que c'est ce qui nous mène à des situations comme celle-ci. Dans le cadre de son étude sur McKinsey & Company, le comité des opérations gouvernementales a adopté à l'unanimité — donc les libéraux, les bloquistes, les néo-démocrates et les conservateurs — un ordre demandant à ce cabinet-conseil et à divers ministères de produire tous les contrats, rapports et factures liés à ce dossier de même que les courriels échangés entre eux.
    McKinsey s'est entièrement conformé à l'ordre reçu. On parle ici du même cabinet-conseil qui fait l'objet d'un livre intitulé « Quand [le diable] arrive en ville », le même qui a contribué à engendrer la crise des opioïdes aux États‑Unis — ce qui lui a valu pour près de 1 milliard de dollars canadiens en amendes —, le même qui n'a aucun scrupule à collaborer avec les régimes despotiques de ce monde, le même qui a joué sur les deux tableaux en aidant le gouvernement à poursuivre les cigarettiers tout en aidant ces derniers à contourner les règles et ordonnances gouvernementales et à mousser leurs ventes, le même enfin qui est considéré comme l'une des entreprises les plus diaboliques de la planète.
     Cependant, McKinsey s'est pleinement conformé à l'ordre du Comité lui demandant de fournir des documents. Devinez qui n'a pas fourni les documents demandés. Devinez qui vient en deuxième position après McKinsey pour ce qui est du respect des règles en vigueur dans ce pays. Il s'agit de ministères, que je vais énumérer rapidement: la Banque de développement du Canada; l'Agence des services frontaliers, qui est, bien sûr, visée par l'affaire liée à ArriveCAN; l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada; Postes Canada; Citoyenneté et Immigration; le ministère de la Défense; Ressources naturelles; Exportation et développement Canada; le Bureau du Conseil privé, le propre ministère du premier ministre, qui s'est classé en deuxième position pour ce qui est de la conformité derrière McKinsey; Énergie atomique du Canada; la Corporation de développement des investissements du Canada; Emploi et Développement social Canada; le ministère des Finances; le ministère des Anciens combattants; l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; et la Trans Mountain Corporation.
    À trois reprises, nous avons convoqué le légiste de la Bibliothèque qui a expliqué à ces ministères le principe de la souveraineté du Parlement, mais ils n'ont pas compris. McKinsey & Company, qui est sans doute responsable de la crise des opioïdes en Amérique du Nord, a compris et s'est conformée à la loi, mais pas le gouvernement du Canada.
    Voici ce qu'ont déclaré certains fonctionnaires.
    M. Matthew Shea, un employé du Conseil privé, qui est, comme je l'ai dit, le ministère du premier ministre, a dit qu'il y a des lois sur la protection des renseignements personnels et des lois sur l'accès à l'information qui l'emportent sur la suprématie du Parlement. Il a également dit que le Conseil privé se fie à la politique « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et qu'il pense que les renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont des sujets auxquels il doit être très sensible. Le propre ministère du premier ministre a déclaré que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques internes l'emportent sur la suprématie du Parlement.
    M. Shea a ajouté: « Dans le cadre des demandes de documents, il importe qu'à titre de gouvernement, nous travaillions avec le Comité pour essayer de trouver des solutions. » Il ne s'agit pas de respecter l'État de droit ou la suprématie du Parlement, mais de trouver des solutions ensemble.
    Un de mes collègues lui a posé la question suivante: « Savez-vous que le Parlement a l'autorité suprême de demander des documents? » Il a répondu qu'il respecte le rôle du Parlement, mais qu'il doit suivre les traditions établies. Il ne s'agit pas de la loi, mais de traditions établies.
    Lorsqu'on lui a demandé s'il pensait que plusieurs arrêts antérieurs confirmaient la suprématie du Parlement, Matthew Shea du Bureau du Conseil privé a dit: « Cela n'a rien à voir avec le fait que je sois d'accord ou non avec la décision. C'est la position du gouvernement. » Selon le Bureau du Conseil privé, le propre ministère du premier ministre, le gouvernement a pour position de ne respecter ni les lois ni la suprématie du Parlement. Il a ensuite déclaré au Parlement qu'il pouvait essentiellement cacher tout ce qu'il voulait parce que cela pouvait possiblement être lié à des conseils confidentiels donnés au Cabinet.
    Je constate qu'il me reste peu de temps, alors je conclurai rapidement en disant qu'il est très clair que la position du gouvernement incite d'autres témoins à faire fi de la suprématie du Parlement. Le gouvernement applique les règles. Le gouvernement doit donner l'exemple et respecter les règles du Parlement. Le gouvernement doit reconnaître la suprématie du Parlement.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1355)  

[Français]

La Diagonale des Fous inclusive

    Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un groupe d'athlètes de ma région au cœur immense. Ces gens formeront la première équipe du continent américain à participer à l'ultra-trail de la Diagonale des Fous avec une personne en situation de handicap. Cette folle aventure prendra vie en octobre 2024 à l'île de La Réunion après plusieurs mois d'entraînement.
    Lors de cette course mythique, le capitaine Samuel Saucier, qui a le syndrome de Louis‑Bar, dirigera une équipe de coureurs et de coureuses qui devront relever plusieurs défis techniques et humains. Imaginons une des courses les plus redoutables au monde et une personne en situation de handicap qui déploie une urgence de vivre installée dans un fauteuil tout-terrain appelé une joëlette. Imaginons une vingtaine de coureurs et de coureuses qui devront parcourir 100 km avec un dénivelé de plus de 5 000 mètres. Ce groupe d'individus souhaite démontrer par ce défi titanesque qu'ensemble nous pouvons nous assurer que notre société offre une chance égale à tous, quelle que soit notre situation physique.
    Je dis bravo à toute l'équipe du Réseau Autonomie Santé. Elle est un exemple pour nous tous. Elle est inspirante.

  (1400)  

[Traduction]

Le Rwanda

    Madame la Présidente, hier, le 7 avril, nous avons célébré solennellement la Journée internationale de réflexion sur le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. Cette année marquait aussi le Kwibuka 30, le 30 e anniversaire d'une tragédie où plus de 800 000 Tutsis ont été tués en 100 jours de violence inimaginable.
    Kwibuka signifie « se souvenir ». C’est un appel à honorer les victimes, à soutenir les survivants et à nous renseigner, nous et d’autres, sur l’histoire et les répercussions du génocide. Cette journée nous rappelle les conséquences dévastatrices de la haine et de l'intolérance et nous invite à réaffirmer notre engagement à prévenir de telles atrocités.
    Renouvelons notre engagement envers un monde où les leçons du passé nous guident vers la justice, la compassion et un avenir exempt de telles horreurs.

Oshawa

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le 100e anniversaire de la ville d'Oshawa. Alors que nous réfléchissons à un siècle de croissance, de résilience et d'esprit communautaire, nous sommes fiers de la mosaïque de réalisations et d'expériences communes qui ont façonné notre ville.
    Oshawa, un nom qui a été choisi pour représenter la première colonie près d'Harmony Creek, a reçu le statut de ville le 8 mars 1924. Nous sommes fiers d'être la patrie du savoir-faire dans le domaine de l’automobile et d'incarner l'esprit pionnier. Qu’il s’agisse des chaînes de montage de General Motors ou de notre scène culturelle dynamique, Oshawa a continué de prospérer grâce à la passion et au dévouement de ses habitants, les véritables architectes de cette réussite.
    C'est un honneur pour moi d'être le député d'Oshawa depuis 2004, et j'ai hâte de représenter notre ville de concert avec le nouveau député conservateur de Durham.
    Continuons de cultiver l'esprit d'innovation et d'entrepreneuriat qui définit Oshawa depuis des générations en favorisant un environnement dynamique où les rêves peuvent se concrétiser et où les possibilités sont illimitées.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, les enfants qui ont faim à l'école ne se concentrent pas sur l'apprentissage. Nous pouvons régler ce problème, et c'est ce que nous allons faire grâce à un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui permettra à plus de 400 000 enfants au Canada de ne plus souffrir de la faim à l'école. Ce programme offrira une tranquillité d'esprit aux parents et aidera les enfants à réaliser leur plein potentiel en mangeant sainement.
    Je pensais que ce serait une idée sur laquelle nous pourrions tous nous entendre, mais l'opposition ne semble tout simplement pas vouloir se rallier à l'idée d'aider les enfants. Nous sommes ici pour les parents et les enfants. L'Allocation canadienne pour enfants a déjà aidé plus de 100 000 enfants à sortir de la pauvreté, notamment en aidant plus de 7 300 parents de St. John's‑Est, qui reçoivent en moyenne 5 800 $ par année.
    J'ai hâte de voir les bienfaits extraordinaires du programme d'alimentation en milieu scolaire. Il n'y a pas de meilleur investissement pour le gouvernement qu'un investissement dans les jeunes Canadiens.

[Français]

Benoît Pelletier

     Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris la semaine dernière le décès de l'ex-député libéral de Chapleau à l'Assemblée nationale du Québec, M. Benoît Pelletier, un gentleman apprécié de tous. Ayant eu la chance de siéger en même temps que lui à l'Assemblée nationale du Québec, je peux le confirmer, mais, plus encore, peu importe l'intensité de la joute oratoire partisane, Benoît Pelletier n'a jamais franchi la ligne de l'intégrité intellectuelle. C'est pourquoi il a tout notre respect.
    Il était l'un des plus brillants spécialistes de droit constitutionnel de sa génération. Il a incarné au sein de la famille libérale rien de moins que la conscience nationale du Québec. C'était un vrai fédéraliste qui croyait à la fois en l'importance qu'Ottawa respecte les compétences du Québec et en la fierté des Québécois. On voit disparaître aujourd'hui l'un des derniers Québécois à avoir défendu vigoureusement, mais aussi intelligemment et de bonne foi, cette perspective. Nos pensées vont aujourd'hui à toute sa famille et à ses proches, à qui il manquera beaucoup.
    Je remercie Benoît Pelletier.

  (1405)  

Les déclarations de revenus

    Monsieur le Président, nous voilà dans la saison des impôts. Partout au pays, des milliers de bénévoles sont actifs pour aider d’autres citoyens à remplir leur déclaration de revenus.
    Chez nous, dans Châteauguay-Lacolle — bientôt les Les Jardins-de-hNapierville —, Impôts-Bénévoles du Suroît, le Centre d’action bénévole du grand Châteauguay et le Service d’action bénévole « au cœur du jardin » sont sur le terrain et donnent un sérieux coup de pouce à des citoyens qui pourront ainsi se qualifier pour tous nos excellents programmes, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le Régime canadien de soins dentaires, le crédit de TPS, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit canadien pour aidant naturel et bien d’autres encore.

[Traduction]

Le Jour du tartan

    Monsieur le Président, le 6 avril, j'espère que de nombreux Canadiens ont bu un petit whisky en l'honneur de notre patrimoine écossais, car c'était le Jour du tartan.
    Cette journée commémore la Déclaration d'Arbroath, signée le 6 avril 1320 pour signifier l'indépendance de l'Écosse. C'est une journée pour honorer les liens étroits qui unissent le Canada et l'Écosse, ainsi que l'immense influence que cette relation a eue sur notre culture.
    Comme des millions de Canadiens, je suis extrêmement fier de mes liens avec l'Écosse, et je suis d'ailleurs président du groupe d'amitié Canada-Écosse. Ma femme y est née et mes enfants ont été élevés dans la fierté de leur patrimoine écossais.
     Lancé en Nouvelle‑Écosse il y a plus de 40 ans, le Jour du tartan est désormais reconnu partout au Canada comme une célébration de nos importantes racines écossaises. La fin de semaine dernière, de nombreux Canadiens ont fièrement revêtu leurs kilts arborant les tartans colorés de leur famille, écouté les cornemuses et peut-être même participé à des danses écossaises ou au lancer du tronc d'arbre à l'occasion des jeux des Highlands.
    J'encourage tous les Canadiens à se joindre à leurs amis et à leur famille pour célébrer la Journée du tartan l'année prochaine.
    Sláinte.

Le Mois du patrimoine sikh

    [Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
    Monsieur le Président, nous célébrons actuellement la cinquième édition du Mois du patrimoine sikh, puisque le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à ce sujet a reçu la sanction royale le 30 avril 2019.
    Le Mois du patrimoine sikh est une occasion de célébrer le rôle inspirant que les Canadiens sikhs ont joué et continuent de jouer dans les communautés d'un bout à l'autre du Canada, tout en sensibilisant les générations futures à cette contribution.
    Le 20 avril, la journée du Khalsa et le Vaisakhi seront célébrés dans Surrey—Newton. Le Nagar Kirtan, un événement annuel, attirera plus d'un demi-million de personnes de toutes les confessions et de toutes les origines. Ces célébrations symbolisent l'engagement pour l'égalité et le respect de valeurs comme l'altruisme et la solidarité.
    Je remercie les Canadiens sikhs de partout au pays qui, au cours des 125 dernières années, ont contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui.
    [Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]

L'École Sacred Heart d'Halifax

    Monsieur le Président, le rôle fondamental que les écoles jouent dans le développement personnel et intellectuel des jeunes est largement reconnu.
    Aujourd'hui, je prends la parole pour souligner le 175e anniversaire de l'École Sacred Heart d'Halifax. Depuis ses débuts, l'École Sacred Heart est dévouée à la mission de sa fondatrice, sainte Madeleine Sophie Barat, et à sa conviction que l'éducation a le pouvoir de changer la société.
    Au fil des ans, l'École Sacred Heart a offert à des générations d'élèves une expérience exceptionnelle axée sur l'excellence scolaire, la communauté et, comme son nom l'indique en anglais, le cœur. Les membres du personnel ont démontré que leurs élèves peuvent être les meilleurs au monde, tout en étant ce qu'il y a de mieux pour le monde.
    Les anciens élèves de l'École Sacred Heart apportent une contribution importante à notre pays, notamment dans les domaines de la médecine, de la recherche et de la culture.
    Je félicite l'École Sacred Heart de son 175e anniversaire. Nous la remercions de tout ce qu'elle apporte à Halifax et au monde.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le premier ministre avait l'habitude de dire qu'aucune relation n'était plus importante pour lui que celle que le Canada entretient avec les peuples autochtones. Pourtant, le gouvernement néo-démocrate—libéral se sert de marchés réservés aux Autochtones pour acheminer de l'argent à des proches du pouvoir, d'une manière qui ne produit aucun avantage réel pour les communautés autochtones. C'est une véritable trahison envers les contribuables et les peuples autochtones.
    David Yeo est l'entrepreneur de l'application ArnaqueCAN dont l'entreprise a fait 8 millions de dollars alors que, selon sa page LinkedIn, il était en même temps fonctionnaire. Nous ne savons toujours pas ce qu'il a fait en contrepartie de cet argent. L'entreprise de M. Yeo, qui ne compte que deux employés, a bénéficié d'un contrat réservé aux Autochtones, même si aucune communauté autochtone n'a vu la couleur de cet argent.
    Les dirigeants autochtones ont signalé que l'approche libérale en matière de passation de marchés encourage la création de sociétés fictives et d'autres moyens de brouiller les pistes afin d'obtenir un avantage dans les processus d'approvisionnement, au détriment des personnes, des communautés et des entreprises qui sont véritablement autochtones.
    Il est temps de mettre fin à la corruption, de respecter les contribuables et d’insister pour que les politiques relatives aux marchés avec les Autochtones profitent réellement aux peuples autochtones, et non à ceux qui ont leurs entrées au NPD et au Parti libéral.

  (1410)  

Le Mois du patrimoine sikh

    [La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
    Monsieur le Président, cette semaine, les sikhs du Canada et de partout dans le monde célèbrent le Vaisakhi et la journée du Khalsa. Voilà pourquoi, aujourd'hui, les Canadiens sikhs d'un océan à l'autre se sont rassemblés à l'occasion de cette célébration de bon augure sur la Colline, où ils ont prié durant trois jours, suivie d'un kirtan et d'un langar.
    Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous ceux qui ont pris le temps de célébrer avec nous aujourd'hui. Je les en remercie.
    Vaisakhi est le moment, pour les sikhs, de réfléchir à leur foi, à leur histoire et à leurs valeurs alors que la communauté se rassemble pour célébrer l'égalité et l'altruisme.
    En ce mois d'avril, nous célébrons également le cinquième anniversaire du Mois du patrimoine sikh, une occasion de reconnaître les réalisations des sikhs, qui font partie intégrante de l'histoire du Canada, et de réfléchir aux enseignements du gourou Gobind Singh Ji, qui a fondé le Khalsa Panth en 1699.
    Au nom des résidants de Brampton‑Sud, je souhaite à tous, à Brampton et partout sur Terre, un joyeux Mois du patrimoine sikh et un joyeux Vaisakhi.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, avez-vous entendu? C'est le bruit des ventres qui gargouillent d'un bout à l'autre du pays. Il n'y a là rien d'étonnant, puisque des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires chaque mois, mais il n'y a pas que la faim, il y a aussi la soif.
    Chaque fois que les Canadiens constatent la hausse fulgurante du prix de la viande, ils ont soif. Chaque fois qu'ils voient le prix monter à la pompe, ils ont soif. Chaque fois qu'ils entendent parler d'un nouveau scandale provoqué par le manque d'éthique des libéraux, ils ont soif. Chaque fois qu'ils veulent acheter une maison, payer leur loyer ou renouveler leur hypothèque, ils ont soif. Chaque fois qu'une voiture est volée en plein jour et que la criminalité augmente dans leur région, ils ont soif. Chaque fois qu'ils voient le premier ministre déconnecté augmenter leur fardeau fiscal, ils ont soif.
     Les Canadiens ont soif d'un changement de leadership. Ils veulent un gouvernement conservateur, qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget, fera échec au crime et ramènera le gros bon sens au Canada, de sorte que les Canadiens cesseront de souffrir de la faim.

L'économie

    Monsieur le Président, le titre du Financial Post dit tout. Selon la Banque Scotia, la Banque du Canada pourrait retarder la réduction des taux en raison des dépenses élevées du gouvernement.
    Sous la direction du premier ministre, la dette nationale a plus que doublé, pour un endettement supérieur à celui accumulé par tous les autres premiers ministres réunis. Les conséquences sont l'inflation galopante et la montée en flèche des taux d'intérêt, qui touchent toutes les familles canadiennes. Les loyers et les mensualités hypothécaires ont doublé. Les visites dans les banques alimentaires atteignent un nombre record et se comptent par millions. Où est le gouvernement libéral? Il manque à l'appel.
    Cette année seulement, le Canada dépensera 46,5 milliards de dollars uniquement pour le service de la dette croissante. C'est plus que ce que nous dépensons annuellement pour les soins de santé dans tout le pays.
    Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les conservateurs pleins de bon sens exigent une règle d'un dollar pour un dollar, selon laquelle pour chaque dollar dépensé, il faut économiser un dollar. C'est le gros bon sens. Nous devons mettre fin aux dépenses excessives et irresponsables, mettre fin à l'inflation et cesser de punir les familles canadiennes. Après tout, c'est ainsi que les familles canadiennes équilibrent leur propre budget chaque mois.
    Assez, c'est assez. Mes concitoyens savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Après les prochaines élections sur la taxe sur le carbone, nous aurons enfin un gouvernement conservateur.

[Français]

Chemika Mamode et Patrick Rahimaly

    Monsieur le Président, il y a de ces personnes qu'on ne veut pas voir s'éclipser. C'est le cas d'un couple de Sherbrooke à qui je souhaite rendre hommage aujourd'hui: Chemika Mamode et Patrick Rahimaly.
    Originaires de Madagascar, ils travaillent fort pour d'abord devenir propriétaires d'une pharmacie du quartier est de Sherbrooke où ils ont servi notre communauté pendant 28 ans. Ils se sont aussi donné la mission de redonner à leur communauté d'accueil.
    Impliqués dans le Festival des traditions du monde, Sercovie, la Fondation Vitae, la Maison Oxygène et plusieurs cuisines collectives, ils soutiennent financièrement plusieurs initiatives et organismes communautaires. Passionné d'arts, le couple œuvre également dans le milieu de la culture, notamment au Musée des beaux-arts de Sherbrooke. Avec leurs enfants Keven et Sarah, ils fondent Immeubles Kesar pour contribuer au développement de projets urbains favorisant la mixité résidentielle, commerciale et culturelle.
    Ce couple inspirant est une fierté pour Sherbrooke. Je dis un énorme merci à Patrick et à Chemika de tout ce qu'ils font pour notre communauté. Je leur souhaite une bonne retraite.

  (1415)  

[Traduction]

La Progressive Intercultural Community Services Society

    Monsieur le Président, je prends la parole afin d'attirer l'attention des parlementaires sur les contributions extraordinaires de la Progressive Intercultural Community Services Society de la Colombie‑Britannique et du Canada. Cette magnifique société de services sociaux vient en aide aux membres de nos collectivités depuis des décennies. Je tiens à la féliciter pour le succès retentissant de son énorme foire aux emplois, qui a eu lieu récemment dans Vancouver Kingsway. Cet événement permet d'associer les talents et la fougue des travailleurs aux aspirations et aux besoins des employeurs.
    Je tiens à saluer Satbir Singh Cheema, le PDG de ce merveilleux organisme qu'il dirige de main de maître. Sa vision, son talent et sa compassion forment la clé de ce succès. Je tiens aussi à saluer Inderjeet Hundal, un habitant de longue date de Vancouver Kingsway qui est aussi directeur du logement pour aînés au sein de l'organisme. Le respect et l'attention dont M. Hundal fait preuve à l'égard de nos aînés nous servent de modèles à tous. Enfin, nous rendons hommage à Charan Gill, le fondateur de la Progressive Intercultural Community Services Society. Son engagement à l'égard de la justice sociale nous inspire encore aujourd'hui.
    Rendons hommage à tous ceux qui travaillent pour la Progressive Intercultural Community Services Society, qui vise à bâtir un Canada inclusif où tous peuvent réaliser leur plein potentiel.

[Français]

Jacob Flickinger

    Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Jacob Flickinger, décédé le 1er avril dernier à Gaza.
    Travailleur humanitaire pour la World Central Kitchen, M. Flickinger a grandi à Saint‑Georges, en Beauce, avant de déménager à Stoneham et de partir vers les États‑Unis, où il résidait avec sa conjointe et leur bébé de 1 an.
    Il était à Gaza pour aider. Il était à Gaza, comme des milliers de travailleurs humanitaires, pour semer, au risque de sa vie, un peu d'espoir sur ce territoire dévasté depuis le début du conflit avec Israël. En temps de guerre, alors que se commettent souvent les pires atrocités, il faut se souvenir de celles et ceux qui sont prêts à sacrifier leur vie au nom de l'humanité et de la fraternité.
    Je remercie M. Flickinger de son abnégation et de sa générosité. Puissent les dirigeants de la planète tirer enseignement de son courage et de sa conviction, et trouver enfin une solution à cet interminable et intolérable conflit.

[Traduction]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, la taxe coûteuse et punitive sur le carbone nuit aux Canadiens. Des familles sont forcées de choisir entre faire le plein d’essence, chauffer leur maison ou se nourrir. Non seulement les conservateurs ont donné au gouvernement néo-démocrate—libéral plusieurs occasions de dire non à la hausse et d'abolir la taxe sur le carbone, mais sept premiers ministres provinciaux sur dix, des municipalités de partout au pays et des millions de Canadiens se sont également prononcés contre la hausse du 1er avril. Et après tout ça, quelle a été la réponse du premier ministre? Qu'ils mangent de la brioche!
    La hausse de 23 % applicable à l'essence, au chauffage et à l'épicerie annoncée la semaine dernière est un autre coup dur pour les Canadiens qui n'ont pas de l'absorber. Aujourd'hui, à Lloydminster et dans des localités frontalières provinciales de partout au pays, les Canadiens protestent contre cette affreuse taxe sur le carbone. Le premier ministre ne peut pas continuer d'ignorer la douleur et la souffrance que cette taxe inefficace et coûteuse leur cause, parce que les Canadiens ne le laisseront pas faire aux prochaines élections.

Chebucto Links

    Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription peuvent compter sur Chebucto Links pour les aider à se procurer des aliments sains. Toutes les deux semaines, les bénévoles de Chebucto Links livrent des paquets de denrées alimentaires de 10 livres directement à la porte des personnes âgées, pour la modique somme de 5 $. Grâce au soutien de l'organisme Centraide, ces paquets sont maintenant gratuits, et deux fois plus de personnes âgées seront en mesure de les recevoir. Il s'agit donc d'une excellente nouvelle pour les habitants de Fairview et de Clayton Park, et cela a été rendu possible grâce à la vision de Centraide et aux efforts désintéressés des bénévoles de Chebucto Links.
    La lutte contre l'insécurité alimentaire et l'aide aux personnes âgées font partie des priorités essentielles du gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre notre régime de soins dentaires à la disposition des aînés et que nous lançons un programme national d'alimentation en milieu scolaire. C'est en collaborant avec différents organismes communautaires que nous pouvons faire de grandes choses. Je tiens ainsi à remercier Rachel et toute son équipe.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1420)  

[Traduction]

Nouveau député

    J’ai l’honneur d’annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l’élection de M. Jivani, député de la circonscription de Durham.

Présentation d’un député

    Jamil Jivani, député de la circonscription de Durham, est présenté par l’honorable Pierre Poilievre et M. Colin Carrie.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, tandis que les conservateurs du gros bon sens veulent couper les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Après huit ans, pour l'inflation, il est comme un pompier pyromane: il arrose le feu inflationniste avec de l'huile et non pas de l'eau. Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'avec toutes ces dépenses de milliards de dollars, ça devient chaud et cher pour les contribuables?
    Monsieur le Président, si les conservateurs veulent parler de l'économie, je suis ravi de le faire.
    C'est 1,2 million de Canadiens de plus qui ont un toit aujourd'hui par rapport à avant la pandémie, et 2,3 millions de Canadiens qui sont sortis de la pauvreté depuis que nous avons formé le gouvernement. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens plutôt que de couper les programmes comme le feraient les conservateurs.

Le logement

    Monsieur le Président, tandis que les conservateurs du gros bon sens veulent réparer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt, le premier ministre ne vaut pas le coût des hypothèques.
    Selon l'économiste en chef de la Banque Scotia, les déficits inflationnistes de ce premier ministre augmentent les taux d'intérêt de 2 % et empêchent la Banque du Canada de les réduire. Les Canadiens risquent de perdre leur maison à cause des grandes annonces de milliards de dollars inflationnistes. Est-ce que le premier ministre reconnaît que ces dépenses et les hypothèques n'en valent pas le coût?
    Monsieur le Président, nous allons investir dans les Canadiens. C'est pourquoi nous allons aider chaque génération à progresser, particulièrement les jeunes Canadiens, en construisant plus de logements plus vite et en rendant la vie plus abordable.
    Ce chef conservateur ne comprend pas l'abordabilité, ne comprend pas le logement, ne comprend pas l'économie et ne comprend pas l'environnement. Tout le monde mérite une chance équitable de réussite. Nous remettons l'équité au premier plan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont un plan plein de bon sens qui consiste à abolir la taxe, à construire des logements, à redresser le budget et à faire échec au crime, alors que le premier ministre, après huit ans, n’en vaut pas le coût.
    En ce qui concerne l’inflation, avec toutes ses annonces de plusieurs milliards de dollars, il est comme un pyromane qui prétend être pompier, sauf que le tuyau projette de l’essence sur le feu inflationniste plutôt que de l’eau. Selon l’économiste en chef de la Banque Scotia, les déficits inflationnistes font grimper les paiements hypothécaires.
    Le premier ministre ne se rend-il pas compte que toutes ses dépenses alourdissent le fardeau financier des propriétaires de maison?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a un plan pour un avenir abordable et prospère. Nous avons un plan qui vise à construire plus de logements plus vite, à rendre la vie plus abordable et à faire croître une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Le chef conservateur n’a aucun plan pour rendre la vie plus abordable, si ce n’est des slogans accrocheurs. Il n’a aucun plan pour l’environnement. Il n’a aucun plan pour l’économie.
    Nous croyons qu’il faut veiller à ce que les Canadiens aient des chances égales de réussir, et nous prenons des mesures en ce sens.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, notre plan consiste à abolir la taxe et à plafonner les dépenses pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt. Nous aurons des élections sur la taxe sur le carbone, et les gens décideront s’ils veulent quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ avec le NPD et le premier ministre ou l'abolir sous mon leadership plein de gros bon sens. Entretemps, les gens n'ont pas les moyens de manger.
    Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un peu de compassion et accepter ma demande pleine de gros bon sens d'abolir la taxe imposée sur les aliments et aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, je trouve hilarant d'entendre le chef conservateur parler d'abordabilité. Dans une question précédente, il a mentionné certaines de ses préoccupations au sujet de notre politique en matière de logement. Son plan pour construire plus de logements, c'est de réduire les investissements dans la construction domiciliaire et d'alourdir le fardeau fiscal de ceux qui construisent des logements. Pour ce qui est de changer la façon dont les villes construisent des logements, son leader adjoint a tenu une conférence de presse pour déclarer explicitement qu'en ce qui concerne la réforme du zonage, les conservateurs sont du côté des tenants du « pas dans ma cour ».
    Nous allons faire ce qui est nécessaire pour mettre de l'argent sur la table afin de construire plus de logements abordables, créer les conditions du marché pour faire construire plus de logements et changer la façon dont les villes construisent des logements, ce qui nous permettra de résoudre la crise du logement.
    Monsieur le Président, c'est le ministre lui-même qui a causé la crise du logement. Depuis qu'il est ministre du Logement, le paiement d'une hypothèque moyenne nécessite non pas 38 % du chèque de paie des gens, comme avant, mais 64 %, un record. Il est le seul, avec le premier ministre, à vouloir alourdir le fardeau fiscal des constructeurs au moyen d'une énorme taxe sur le carbone applicable aux matériaux employés dans la construction des maisons.
    Au lieu d'augmenter la taxe, le premier ministre acceptera-t-il d'abolir cette taxe qui s'applique aux agriculteurs, à la nourriture et aux maisons, une demande pleine de bon sens?
    Monsieur le Président, fait intéressant, le chef conservateur a communiqué son plan, dans lequel il propose notamment de recommencer à exiger le paiement de la TPS pour la construction d'appartements, donc pour des centaines de milliers de logis de la classe moyenne à la grandeur du pays.
    Il affiche l'un des pires bilans de la dernière décennie en matière de construction de logis, ce qui remonte à l'époque où il était responsable de ce dossier au Parlement. À l'époque où il était ministre, il s'est construit exactement zéro appartement, zéro logement dans une coopérative d'habitation, et seulement six logements abordables dans tout le pays.
    Pour notre part, nous facilitons la construction de centaines de milliers de logis au pays afin de régler cette crise une fois pour toutes.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, après l’assurance-médicaments, les soins dentaires, l’aide médicale à mourir, on pensait qu’on avait fait le tour des ingérences fédérales dans les compétences du Québec, mais non. Les libéraux ont annoncé que, maintenant, ils veulent en plus dicter aux Québécois comment construire des logements.
    C’est ce même gouvernement qui a perdu le contrôle de l’immigration, qui a créé le scandale d’ArriveCAN, qui est incapable de payer ses propres employés avec Phénix, qui a créé une crise inoubliable des passeports et qui est incapable de gérer ses propres frontières. Imaginons: ce même gouvernement veut faire la leçon aux provinces et au Québec.
    Sont-ils au moins un peu gênés, sérieusement?
    Monsieur le Président, investir dans le logement au Québec, le Bloc québécois est-il contre ça? Investir dans nos garderies, le Bloc québécois est-il contre ça? Faire en sorte que nos petits jeunes Québécois aillent à l’école le ventre plein, pas le ventre vide, le Bloc québécois est-il contre ça? Si c’est le cas, qu’ils votent contre et qu’ils fassent comme les conservateurs.
    De toute façon, aujourd’hui, le Bloc québécois et les conservateurs, c’est la même affaire. C’est le « Bloc conservateur ».
    Monsieur le Président, le premier ministre a eu le culot d’ajouter que si les provinces ne veulent pas se plier à ses conditions, elles n’ont « pas besoin de prendre l’argent du fédéral ». On s’appelle ça du chantage.
    Ce n’est pas avec l’argent du fédéral, ça n’existe pas l’argent fédéral. C’est l’argent des Québécois.
    Ce gouvernement, incapable de faire son propre travail, n’a aucune légitimité pour refuser aux Québécois leur part des sommes qu’ils paient en impôt.
    Le premier ministre n’a pas le droit de prendre en otage l’argent de l’impôt des Québécois. Va-t-il se ressaisir ou en payer le prix politique?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois, ce n’est pas le gouvernement du Québec. Nous discutons avec le gouvernement du Québec.
    D’ailleurs, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes a dit cette semaine qu'il est convaincu qu’on est capable de trouver des ententes gagnant-gagnant.  C’est ce qu’il pense, c’est que le gouvernement du Québec pense et c’est ce que nous pensons. C’est gagnant pour le Québec, c'est gagnant pour les Québécois. Ce n’est juste pas gagnant pour le Bloc québécois.
    Encore une fois, qu’ils fassent la même affaire que leurs amis, leurs cousins, leurs frères conservateurs. C’est rendu la même chose aujourd’hui. C’est le Bloc conservateur.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, est-ce qu'on sait combien d'argent les conservateurs ont versé aux grandes sociétés lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils leur ont fait cadeau de 60 milliards de dollars. Imaginez ce que nous aurions pu accomplir avec ces 60 milliards de dollars. Au lieu de faire des largesses aux sociétés, nous aurions pu bâtir 1 million de logements abordables.
    Les libéraux adorent critiquer les conservateurs, mais ils ont continué d'offrir des cadeaux aux sociétés.
    Vont-ils cesser d'accorder des traitements de faveur aux PDG? Vont-ils mettre fin aux largesses que les conservateurs ont accordées aux sociétés et investir enfin dans la construction de logements que les gens peuvent s'offrir, afin que ceux-ci puissent se bâtir une vie à la hauteur de leurs moyens?
    Monsieur le Président, l'équité est extrêmement importante pour les Canadiens. Il est important de bâtir une société juste, prospère et viable sur le plan environnemental. Le budget mettra l'accent sur la construction plus rapide de logements, un coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et la croissance d'une économie tournée vers l'avenir. Nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons. Assurément, l'équité guide toutes nos actions.
    Monsieur le Président, j'ai remarqué que les libéraux n'avaient rien à dire sur le fait qu'ils continuent d'offrir des cadeaux aux entreprises, comme les conservateurs.

[Français]

    La dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, les grandes entreprises ont eu un bon gros cadeau: un chèque en blanc de 60 milliards de dollars. C’est un cadeau que les libéraux ont maintenu.
    Cet argent aurait pu permettre la construction de millions de logements abordables; voilà le prix des conservateurs.
    Le premier ministre s’engagera-t-il aujourd’hui à renverser ce cadeau de 60 milliards de dollars, oui ou non?
    Monsieur le Président, c’est très important de faire des investissements pour construire beaucoup de logements plus abordables et plus rapidement.

[Traduction]

    Nous avons fait les investissements nécessaires pour résoudre la crise du logement. Par ailleurs, tout en travaillant à faire croître l'économie, nous proposons des investissements, comme celui que nous avons annoncé cette semaine, afin de créer un fonds d'acquisition pour les organismes sans but lucratif qui contribuera à l'abordabilité de façon permanente. Cela s'ajoute au Fonds pour le logement abordable, qui permet d'investir des milliards de dollars afin de loger les plus vulnérables.
    Nous ferons le nécessaire pour que tous les Canadiens aient un logement sûr et abordable.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre woke a augmenté de 23 % son arnaque fiscale qu'est la taxe sur le carbone, et ce, même si une majorité de Canadiens lui ont demandé d'annuler la hausse. Alors que le recours aux banques alimentaires fracasse des records partout au pays, les agriculteurs verseront un autre milliard de dollars dans cette arnaque, ce qui fera encore augmenter le prix du panier d'épicerie. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût ni la corruption.
    Le premier ministre va-t-il enfin abolir la taxe pour soulager les agriculteurs et faire baisser le prix des aliments et va-t-il faire adopter le projet de loi C‑234 dans sa forme originale dans le budget de la semaine prochaine, ou son objectif est-il de pousser encore plus de familles vers les banques alimentaires?
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir si les députés du Parti conservateur qui viennent de l'Alberta ont bien écouté ce que la première ministre Danielle Smith a dit au sujet de la Remise canadienne sur le carbone. Elle a dit que c'était elle qui gérait les finances de sa famille, et il se trouve que la Remise canadienne sur le carbone donne à sa famille plus d’argent qu’elle n’en verse pour la tarification de la pollution. Or, elle vit dans une région rurale de l'Alberta, ce qui veut dire qu'elle reçoit encore plus d'argent.
    Voilà exactement ce qui est prévu. Je ne sais vraiment pas de quoi ils parlent.
    Monsieur le Président, ce que nous aimerions savoir, c'est quel sera le prochain emploi du ministre parce que, après les prochaines élections, lui et l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone auront disparu.
    À l'heure actuelle, six premiers ministres provinciaux exigent la tenue d'une réunion sur la taxe sur le carbone parce qu'ils savent tous que, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral est comme l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone: il n'en vaut pas le coût.
    Pourquoi le premier ministre se cache-t-il? Pourquoi ne fait-il pas preuve de courage et ne convoque-t-il pas une réunion afin que les premiers ministres provinciaux puissent lui dire d'envoyer sa taxe sur le carbone là où se trouve sa cote de popularité, soit dans le caniveau?
    Je sais que nous avons été absents pendant deux semaines et que nous avions hâte de nous revoir, mais essayons de faire en sorte que nos observations soient aussi raisonnables que possible.
    Monsieur le Président, il est agréable de constater à quel point ce député s'intéresse à moi et à ma carrière. Eh bien, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi nous concentrons sur les habitants d'Edmonton-Centre. Nous nous concentrons sur les Albertains et les Canadiens en veillant à ce qu'ils puissent payer leurs factures, à ce qu'ils aient de bons emplois, à ce qu'ils luttent contre les changements climatiques et à ce qu'ils disposent d'un programme scolaire national.
    Les conservateurs, eux, ne font que bluffer, fanfaronner et lancer des paroles en l'air. Nous, nous allons nous battre pour les Canadiens tous les jours.

  (1435)  

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le coût de la vie augmente de manière effrénée. Les agriculteurs souffrent, et la nourriture est devenue hors de prix à cause de la taxe sur le carbone. Près de 2 millions de Canadiens se rendent chaque mois à la banque alimentaire. Pourtant, le 1er avril, le gouvernement libéral—néo-démocrate a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %.
    Le premier ministre cessera-t-il de punir les Canadiens et les agriculteurs, et adoptera-t-il le projet de loi C‑234 dans sa forme originale?
    Monsieur le Président, je pense qu'il est temps que le Parti conservateur cesse d'essayer d'induire les Canadiens en erreur. La tarification de la pollution est un mécanisme efficace pour réduire les émissions de carbone, et huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient, un fait qui a été souligné par 200 économistes du pays qui ont déclaré qu'il s'agissait du moyen le plus efficace et le plus efficient de réduire les émissions tout en nous permettant de résoudre le problème du coût de la vie. En fait, le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a déclaré la semaine dernière qu'il avait exploré d'autres solutions que la tarification du carbone, mais qu'il avait constaté qu'elles étaient trop coûteuses. Bon sang, c'est ce que nous disons depuis des années.
    Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens de vivre à cause de la taxe sur le carbone. Les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
    Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. Le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut tout simplement pas le coût ni la corruption.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à adopter immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale, à supprimer la taxe sur le carbone et à faire en sorte que la vie redevienne abordable pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est le fond du problème avec la nouvelle mouture du Parti conservateur: ses politiques sont fondées sur l'idéologie et font abstraction de tous les faits. Deux cents économistes de l'ensemble du pays ont souligné que la tarification de la pollution accroît l'abordabilité pour les personnes à revenu modeste et permet de lutter de façon efficace contre les changements climatiques. Même Scott Moe et Danielle Smith l'ont dit.
    Ces gens d'en face, ces conservateurs qui nient l'existence des changements climatiques, restent les bras croisés. Il est temps pour eux d'écouter les personnes qui s'y connaissent vraiment. Ils devraient abandonner leur plan de laisser tout simplement la planète brûler.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, j'étais à Trois‑Rivières, la semaine dernière, une ville où le taux d'inoccupation des logements est de 0,4 %. Un nouveau rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, montre que la construction chutera radicalement au cours de la prochaine année. En conséquence, la SCHL prévoit que la demande fera grimper le coût des logements. Cela n'au aucun sens.
    Le premier ministre réalise-t-il que des gens vont se retrouver à la rue à cause de ses politiques insensés?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de soulever la question du coût et de l'abordabilité du logement, y compris dans la région de Québec. C'est pour ça qu'il est tellement surprenant que les conservateurs soient contre les investissements que nous faisons en faveur du logement abordable, y compris du logement social dans la région de Québec.
    Premièrement, ils ont peut-être noté que, il y a quelques semaines à peine, nous avons annoncé pour la première fois depuis 2011 que nous allions atteindre les objectifs de construction de logements abordables dans la région de Québec. Deuxièmement, à ma connaissance, ils ne se sont toujours pas excusés pour les accusations d'incompétence et les insultes proférées à l'endroit des municipalités du Québec, y compris envers la Ville de Québec.
    Monsieur le Président, ce qu'on a vu dans la dernière semaine, c'est juste des séances photos.
    Il faudrait rappeler au ministre que les programmes actuels, qui sont annoncés comme étant tout nouveaux, existent depuis 2017. Depuis 2017, il n'y a quasiment rien qui a été fait avec ces programmes. C'est encore une fois des séances photos pour essayer de se remonter, mais ça ne marche pas. Tout ce qu'on voit depuis huit ans, ce sont des dépenses incontrôlées.
    Est-ce que le premier ministre va finalement écouter le directeur de la Banque du Canada et arrêter ses dépenses incontrôlées qui ne font qu'alimenter l'inflation et les taux d'intérêt?
    Monsieur le Président, si mon collègue cherche des séances photos, je l'invite à venir avec moi visiter le projet de logements dans sa circonscription qui s'appelle Le Monterosso. On ne l'a pas vu depuis quelques semaines, depuis que ce projet a été annoncé. On en a parlé lors de la conférence de presse avec le maire Bruno Marchand.
     Le député semble oublier que, dans sa propre circonscription, des centaines de logements ont été construits, plutôt que les six logements abordables que son chef conservateur a construits partout au pays durant tout le temps qu'il était ministre du Logement.

  (1440)  

    Monsieur le Président, si Ottawa voulait accélérer la construction de logements au Québec, il verserait l'argent du logement au Québec.
    On est prêt. On a nos propres programmes permanents. On est d'ailleurs les seuls au Canada. La simple annonce d'un transfert sans condition suffirait, mais non, les libéraux menacent le Québec de le priver de l'argent s'il refuse leurs conditions et annoncent une chicane avec le fédéral jusqu'en 2025. On est en crise du logement. Les gens veulent des logements, pas des chicanes avec le fédéral.
    Pourquoi ne pas simplement verser au Québec sa part, sans condition, pour qu'on travaille maintenant, pas en 2025?
    Monsieur le Président, alors que mon collègue cherche une chicane, je cherche une solution. Il posait la même question avant le Fonds pour accélérer la construction de logements. Après les négociations et les discussions, nous avons conclu une entente de 1,8 milliard de dollars pour construire des logements abordables dans toutes les provinces.
    Nous continuons de faire des investissements nécessaires pour résoudre la crise du logement au Québec et partout au pays.
    Monsieur le Président, ce n'est pas juste une question de compétence, c'est encore plus grave.
    Quand le fédéral s'en mêle, il ajoute des délais. C'est vrai ce que le premier ministre dit: les Québécois qui peinent à se loger veulent que les gouvernements travaillent ensemble. Or, le fédéral ne travaille avec personne. Les libéraux annoncent eux-mêmes, avant même qu'on connaisse les détails de leurs mesures, qu'ils veulent se chicaner jusqu'en janvier 2025 pour imposer leurs conditions.
     Ça aide qui, ça, au juste aujourd'hui? Ça aide qui de savoir qu'il n'y aura pas de mises en chantier avant 2025 parce que le fédéral ne travaille pas en équipe?
    Monsieur le Président, mon collègue parle de chicane. Les bloquistes sont les champions toutes catégories de la chicane. Ils vivent et respirent à travers la chicane. C'est toute leur vie, ça, essayer d'amener de la chicane à Ottawa alors que nous collaborons avec Québec.
    Je l'ai dit: nous investissons dans le logement, ils vont voter avec les conservateurs. Nous investissons dans les garderies, ils vont voter avec les conservateurs. Nous investissons pour que nos enfants n'aillent pas à l'école le ventre vide, ils vont voter avec les conservateurs.
    C'est la nouvelle alliance: le « Bloc conservateur ».
    Monsieur le Président, il manque 5,8 millions de logements d'ici 2030 et les libéraux trouvent quand même le temps de se chicaner au lieu d'agir.
    Si leur priorité était d'accélérer la construction de logements, il verserait l'argent à Québec. C'est pourquoi plusieurs se demandent si leur priorité est d'accélérer la construction de logements ou de ralentir leur chute dans les sondages. Une nouvelle annonce libérale en logement, c'est prendre en otage les Québécois, qui peinent à se loger avec leur propre argent, à des fins électoralistes.
    En pleine crise du logement, est-ce que c'est ça avoir les priorités à la bonne place?
    Monsieur le Président, encore une fois, nous discutons et nous négocions avec le gouvernement du Québec.
    Le Bloc québécois ne parle pas au nom des Québécois. Il fait campagne contre le gouvernement actuel pour son petit cousin, le Parti québécois.
    Pendant ce temps, ce que nous faisons, c'est que nous signons des ententes avec le Québec. Nous en avons signé sur le logement, sur les garderies, sur l'Internet en région, sur un paquet de mesures. Pourquoi? Parce que c'est bon pour l'ensemble des Québécois.
    Quand c'est bon pour les Québécois, c'est mauvais pour le Bloc québécois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est ahurissant que les paiements hypothécaires pour une maison ordinaire accaparent maintenant 63,5 % du total du revenu brut de la famille canadienne moyenne au Canada.
    La situation est même pire en Colombie‑Britannique, où cette proportion est de 106 %. Cent pour cent, c'est le revenu entier d'une personne. Pas étonnant que les familles se retrouvent en situation de crise financière et qu'elles aient à peine les moyens de vivre et de se nourrir. Voilà le résultat de huit années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
    Le premier ministre va-t-il véritablement construire des logements au lieu de renforcer la bureaucratie et de multiplier les séances de photos, dans son budget?
    Monsieur le Président, la question est on ne peut plus ironique, étant donné que nous investissons 31,5 millions de dollars dans la circonscription de la députée grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
    Qui plus est, la députée et tous ses collègues conservateurs promettent d'éliminer ce fonds si les conservateurs forment le prochain gouvernement. Alors qu'ils veulent réduire les fonds affectés au logement, nous investirons dans ce domaine. Alors que nous réduisons les impôts, ils veulent les rétablir.
    Nous faisons ce qui s'impose pour faciliter et accélérer la construction d'habitations, et ce faisant, nous créerons des emplois pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est on ne peut plus vrai, car, après huit ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, après toutes ses dépenses et ses séances photo, tout va de plus en plus mal.
    Aujourd'hui même, la RBC a confirmé que la crise du logement au Canada ne pourrait qu'empirer sous les politiques des libéraux. La banque affirme que seulement 26 % des ménages canadiens ont aujourd'hui les moyens d'acheter une maison unifamiliale. Il y a quelques décennies, ce pourcentage était à 49 %. La SCHL prévoit que, en 2025‑2026, le nombre de mises en chantier sera encore plus bas qu'en 2020‑2021.
    Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût ni la corruption. Le premier ministre se servira-t-il du budget pour construire des logements au lieu d'alourdir la bureaucratie et d'organiser des séances de photo?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous déployons des politiques qui contribueront à régler la crise du logement au pays.
    Nous savons que la hausse des taux d'intérêt rend plus compliquée la construction de logements. C'est pour cette raison que nous supprimons les taxes sur la construction de logements, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. C'est pour cette raison que nous investissons plus d'argent dans la construction d'appartements, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. C'est pour cette raison que nous investissons pour favoriser le changement au sein des administrations municipales, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. Pas plus tard que la semaine dernière, la cheffe adjointe du Parti conservateur a fièrement déclaré en conférence de presse que son parti allait défendre les tenants du « pas dans ma cour » en matière de réforme du zonage dans les municipalités.
    Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la construction plus rapide et plus économique de logements. Il est honteux que les conservateurs s'opposent à toutes les mesures qui vont en ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de déficit, les gens ne sont pas plus capables de se loger. Il y a toujours plus de bureaucratie que de solutions de gros bon sens, comme donner des primes aux villes qui construisent.
    Ce premier ministre n'en vaut pas le coût, on l'a déjà dit. Les demandes de logements explosent. À Saguenay, en seulement 24 heures, un propriétaire a reçu plus de 200 demandes pour son logement. Les appartements sont de plus en plus rares et de plus en plus chers.
    Dans son prochain budget, est-ce que le premier ministre va finalement bâtir des logements et cesser d'ajouter de la bureaucratie?
    Monsieur le Président, le prochain budget s'en vient et le député sait déjà qu'il y aura d'autres mesures en matière de logement.
    Ce qu'il devrait aussi savoir, c'est qu'il y a quelques mois à peine, nous avons signé avec le gouvernement du Québec une entente de 1,8 milliard de dollars. Cette entente va fournir en bloc le plus gros nombre de nouveaux logements de toute l'histoire du Québec. C'est un événement exceptionnel qui vient d'une collaboration extraordinaire.
    Contrairement à ce que proposent les conservateurs, soit des insultes, des chicanes et traiter les gens d'incompétents, les municipalités et les provinces en particulier, nous travaillons pour les Québécois avec des centaines et des milliers de logements à venir au cours des prochains mois et des prochaines années.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Shahzeb est un jeune papa qui habite à Toronto.
    Il se sent coincé. Il n'a pas les moyens de quitter le domicile de ses parents. À l'instar de bien des Canadiens, il est découragé. À Toronto seulement, 85 000 personnes attendent une place en logement social. Les libéraux ont négligé ce problème pendant 30 ans tandis que les conservateurs, partisans des compressions à tous crins, ont causé la perte de plus de 800 000 logements abordables, ce qui explique la situation actuelle.
    Les libéraux vont-ils continuer à distribuer de l'argent à de riches promoteurs pour la construction de condos de luxe, ou vont-ils commencer à construire les logements sociaux et abordables dont les Canadiens ont désespérément besoin?
    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter mon estimé collègue de sa récente nomination. J'ai hâte de collaborer avec lui, dans les mois à venir, pour défendre les éléments les plus vulnérables de la société.
    En toute déférence, je rappelle que, ces dernières années, nous avons débloqué des fonds pour construire des logements abordables pour les familles à faible revenu, et que nous accélérons la cadence. Le prochain budget fédéral prévoira 1,5 milliard de dollars pour aider les organismes à but non lucratif à acquérir des logements sociaux, afin d'en assurer l'abordabilité en permanence. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons prévu un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour construire davantage de logements abordables, et nous collaborons avec les provinces et les territoires en offrant du financement et en faisant preuve de leadership pour aider à résoudre la crise du logement, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail avec mon collègue.

Les affaires du Nord

    Uqaqtittiji, les prix à l'épicerie dans le Nord sont toujours extrêmement élevés. Par exemple, la dernière circulaire de NorthMart, à Iqaluit, annonce un pot de sauce pour pâtes à plus de 10 $. Quand j'ai interpellé le ministre des Affaires du Nord à propos de l'échec du programme Nutrition Nord, il a fait état d'examens et d'études internes. Les peuples autochtones et les habitants du Nord n'ont pas besoin que le gouvernement mène d'autres études; ils veulent simplement nourrir leur famille.
    Qu'attendent les libéraux pour cesser leurs atermoiements et corriger le programme Nutrition Nord afin de donner aux gens les moyens de se nourrir?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour sa question. Nous sommes conscients que l'abordabilité pose problème pour toutes les familles canadiennes. Il s'agit d'un problème encore plus important dans le Nord. C'est pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons doublé les investissements dans des programmes tels que Nutrition Nord. Nous avons également mis sur pied des programmes comme la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, afin de permettre aux gens d'avoir des aliments abordables qui proviennent du territoire. Nous continuerons à travailler avec les territoires et avec l'ensemble des collectivités pour aider nos concitoyens à obtenir des aliments abordables et nutritifs.

  (1450)  

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide, mais nous savons que, pour de nombreuses familles, c'est le cas. Un programme national d'alimentation en milieu scolaire aiderait les parents de jeunes enfants à les nourrir et réduirait le coût de leur panier d'épicerie. En offrant un accès constant à des repas nutritifs, nous pouvons préparer les enfants à la réussite.
    La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle faire le point sur les progrès réalisés en vue de la création d'un programme national d'alimentation?
    Monsieur le Président, je sais que mes collègues de ce côté‑ci de la Chambre, dont certains sont eux-mêmes des parents, conviennent qu'aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. C'est pourquoi nous avons annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, un investissement de 1 milliard de dollars dans le cadre du budget de 2024 pour un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Le programme ferait en sorte que les enfants qui arrivent à l'école le ventre vide aient accès à de la nourriture, ce qui permettrait à 400 000 enfants de plus d'en bénéficier. Nous collaborerons avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ce programme. Nous savons que les conservateurs ont voté contre cette mesure, mais nous travaillons d'arrache-pied pour...
    La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ne sont pas en mesure de concrétiser leur objectif de posséder une maison et ils continuent d'essayer de composer avec cette crise.
    Selon un récent article du Globe and Mail, le Canada doit construire 320 000 logements par an d'ici 2030 pour répondre à la demande. Les Canadiens en ont assez: cette crise doit être gérée de façon appropriée. Le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption.
    Quand le premier ministre va‑t‑il cesser d'établir son budget en fonction de la bureaucratie et des séances de photo et se mettre à bâtir des logements pour de vrai?
    Monsieur le Président, c'est tout le contraire qui se passe. J'ai eu l'occasion de parler avec nombre de mères et de pères de partout au pays au sujet des programmes que nous avons mis en place pour les aider.
    J'ai récemment parlé à Chris, une étudiante de l'Université Trent qui vit à Peterborough. Elle m'a parlé de l'effet qu'avait eu la suppression des intérêts sur les prêts étudiants. Elle m'a parlé de l'incidence qu'avaient eue l'accès aux garderies à 10 $ par jour et l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants.
    Ces programmes lui ont permis de réaliser des économies considérables et les ont aidées, sa fille et elle, à améliorer leur sort.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin de se loger, mais de nos jours, au Canada, il se bâtit moins de maisons que pendant les années 1970, alors que la population était deux fois moindre qu'aujourd'hui. Le Canada devra construire en moyenne 320 000 logements par année d'ici 2030. Pour ce faire, il faudra construire à un rythme jamais vu, ce qui ne manquera pas d'épuiser un effectif déjà à bout de souffle. Les Canadiens ont besoin de solutions. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Le premier ministre cessera-t-il de faire des annonces pour travailler plutôt à faire bâtir plus de maisons?
    Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui aide les mères et les pères du pays à se payer une maison? C'est le fait d'avoir accès à des garderies à 10 $ par jour afin de pouvoir retourner sur le marché du travail. Il n'y a jamais eu autant de femmes, de mères, qui recommencent à travailler. Elles peuvent ainsi contribuer aux finances de la famille et se permettre un endroit décent où habiter.
    Contrairement aux conservateurs, qui n'arrêtent pas de faire peur au monde, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons ce qu'il faut pour aider les familles.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, c'est l'enfer de se loger au Canada. C'était même plutôt drôle et ironique de voir les ministres et le premier ministre se pavaner la semaine dernière partout au pays pour dire à quel point ils ont été incompétents en matière de logement. La preuve, la SCHL a confirmé la semaine dernière que le prix moyen des résidences a doublé entre 2019 et 2022. Ça, c'est sous les libéraux.
    Est-ce que le budget de la semaine prochaine va servir à bâtir des logements, pas à créer encore plus de bureaucratie?
    Monsieur le Président, évidemment, le budget de la semaine prochaine va permettre de construire encore plus de logements. Rappelons deux chiffres clairs: 6 et 8 000. Durant son règne comme ministre responsable du Logement, le chef conservateur, dans tout le pays, a créé six logements abordables. Au cours des derniers mois, nous avons signé une entente avec le gouvernement du Québec pour un total de 1,8 milliard de dollars qui va permettre de construire 8 000 logements abordables, juste au Québec, au cours des prochaines années.
    Malheureusement, mes collègues conservateurs du Québec ne semblent pas être au courant des projets qui ont lieu dans leur propre circonscription. S'ils souhaitent avoir plus d'information, ils peuvent facilement nous contacter.
    Monsieur le Président, ce que le ministre doit savoir, c'est que, quand le député de Carleton était ministre, tous les logements étaient abordables au Canada. Maintenant, les libéraux ont doublé le coût des logements pour tous les Canadiens. Les jeunes familles perdent espoir de devenir propriétaires; les personnes âgées ne peuvent plus payer leurs loyers et sont condamnées à rester dans des logements insalubres. C'est 80 % des gens qui vont renouveler leur hypothèque qui craignent de ne pas pouvoir faire face à leurs paiements.
    Encore une fois, est-ce que les libéraux vont faire preuve de gros bon sens la semaine prochaine et annoncer qu'ils vont bâtir des logements, pas juste créer plus de bureaucratie?

  (1455)  

    Monsieur le Président, notre collègue a raison. Les six logements abordables construits par le chef de l'opposition étaient effectivement abordables. Or, au cours des dernières années, nous avons construit des centaines de milliers de logements abordables. Il y en a 750 000 de plus dont la construction va être accélérée au cours des prochaines années. Juste au Québec; ce sont 8 000 logements abordables qui seront construits au cours des prochains mois avec l'entente historique, le plus gros investissement en logement dans l'histoire du Québec, que nous avons signée avec le gouvernement du Québec.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, pendant que le fédéral s'ingère dans les compétences du Québec, l'heure est grave dans ses propres compétences. Le premier ministre, sous le choc, constate enfin que les niveaux d'immigration ont dépassé notre capacité d'accueil.
    Qui est l'inconscient qui a augmenté l'immigration permanente et temporaire sans penser aux logements, aux écoles ou à la santé? Qui est l'irresponsable qui traitait tout le monde de xénophobe quand on parlait de capacité d'accueil? Si seulement on pouvait l'identifier. Qui sait, c'est peut-être le même qui est en train de faire exploser la dette? Est-ce que le premier ministre connaît l'identité de cet insouciant?
    Monsieur le Président, ce que le député d'en face ne veut pas reconnaître, c'est que nous avons une belle relation avec le gouvernement du Québec. J'ai même visité la ministre Fréchette il y a deux semaines pour parler de nos enjeux communs et pour voir où sont nos points de convergence. Nous sommes d'accord pour travailler ensemble afin de réduire la quantité de gens qui sont ici de façon temporaire, mais il faut que ce soit fait de la bonne façon.
    J'ai hâte de le faire, non seulement avec le Québec, mais avec tous les autres provinces et territoires du pays.
    Monsieur le Président, puisque le premier ministre est responsable de la plus importante hausse de population depuis 1957, plusieurs le qualifient de pompier pyromane dans la crise du logement. C'est vrai qu'il allume des feux, mais cherche-t-il seulement à les éteindre? Est-ce qu'il baisse les cibles d'immigration permanente? Non.
    Est-ce qu'il répartit l'accueil des demandeurs d'asile entre les provinces pour décharger le Québec? Non.
    Est-ce qu'il réduit l'immigration temporaire? Non, il veut la ramener à 2 millions, soit le niveau le plus élevé de l'histoire à part en 2023-2024.
    Maintenant qu’il constate un problème de capacité d'accueil, est-ce qu'il va le régler?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois devrait porter attention aux nouvelles. Nous avons dit très clairement que nous allions réduire de 7 à 5 % le nombre de personnes qui sont ici de façon temporaire.
    J'ai une question à poser aux députés du Bloc québécois. Où voudraient-ils réduire, eux? Qu'ils soient très précis dans leur pensée, parce que je sais qu'il y a beaucoup de travailleurs temporaires dans leurs circonscriptions qui travaillent avec les fermiers. Est-ce qu'ils vont aller dire aux fermiers de réduire leur nombre?
    Qu'ils répondent de manière claire, forte et précise.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, les Canadiens comprennent clairement les deux problèmes économiques les plus importants à l’heure actuelle: l’inflation et les taux d’intérêt élevés.
    Ils comprennent que les déficits du gouvernement stimulent l’inflation. Les déficits galopants provoquent une inflation galopante. Or, on prévoit que le déficit sera de 47 milliards de dollars cette année, soit 7 milliards de dollars de plus que ce qui était estimé. Qualifier ce déficit de galopant est un euphémisme. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit clairement que les déficits sont le principal facteur qui maintient les taux d’intérêt élevés.
    Le premier ministre va-t-il limiter ses dépenses galopantes en appliquant la règle d’un dollar pour un dollar afin de réduire les taux d’intérêt et l’inflation?
    Monsieur le Président, l’important pour un gouvernement responsable, c’est de s’attaquer aux problèmes d’abordabilité et de durabilité environnementale, d’investir dans la croissance d’une économie propre et d’adopter une stratégie de saine gestion financière. Le gouvernement fait tout cela.
    De l’autre côté de la Chambre, le Parti conservateur du Canada veut seulement couper partout. Il veut couper le financement des services de garde abordables. Il veut couper le programme de soins dentaires. Il veut couper le programme national d’alimentation en milieu scolaire. Il veut couper tout le programme de lutte contre les changements climatiques. Il veut même couper les investissements dans la croissance d’une économie propre pour l’avenir.
    Ma foi, c’est une position tellement irresponsable de la part de ces gens...
    Le député de Calgary‑Centre a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral se contente de jeter l'argent des contribuables sur un mur pour voir ce qui colle, ce qui ne fait qu'aggraver la situation des Canadiens.
    Leur politique économique est fondée sur une approche réactive. De toute évidence, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens n'ont pas les moyens de garder le premier ministre, de payer ses dépenses excessives ou de financer sa corruption.
    Selon la Banque Scotia, les dépenses gouvernementales élevées pourraient retarder la baisse des taux d'intérêt.
     La semaine prochaine, la ministre des Finances présentera son budget. Il est temps que les déficits cessent. La ministre s'engagera-t-elle à réduire les déficits en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar afin de maîtriser l'inflation et les taux d'intérêt?

  (1500)  

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour soutenir les Canadiens, notamment les gens vulnérables, tout en maintenant une situation budgétaire prudente, y compris une cote de crédit AAA et le ratio dette-PIB le plus bas des membres du G7.
    Nous avons aidé les aînés en augmentant les versements au titre du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. Nous aidons les écoliers avec un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous aidons les milléniaux et les membres de la génération Z en leur permettant d'acheter ou de louer des logements abordables.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous savons comment faire preuve de prudence et prendre en charge les personnes les plus vulnérables au Canada.
    Monsieur le Président, ce qui maintient les taux d'intérêt aussi élevés, ce sont les dépenses déficitaires des libéraux. Voilà ce qu'il en est. Nous pouvons maintenant ajouter les représentants de la Banque Scotia à la longue liste des économistes qui disent qu'après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Des déficits records maintiennent les prix du logement, de la nourriture et du carburant à des niveaux records.
    Le premier ministre va-t-il redresser le budget et adopter la politique sensée des conservateurs en instaurant une règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
    Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous connaissons le rôle de la Banque du Canada, qui consiste à établir la politique monétaire de façon indépendante.
    Tout en gérant prudemment l'argent des contribuables, nous continuerons d'investir dans les Canadiens. Grâce à nos politiques, 86 % des femmes âgées de 25 à 45 ans sont sur le marché du travail. Je parle ici de l'Allocation canadienne pour enfants et des services de garde à 10 $ par jour.
    Chaque fois que le parti d'en face a l'occasion de voter sur une mesure permettant d'aider les Canadiens, il vote contre. On est loin du gros bon sens.

Le logement

    Monsieur le Président, les jeunes Canadiens de ma ville, Richmond, et de partout au Canada ont du mal à trouver un logement qui correspond à leur budget.
    Nous intensifions nos efforts pour faire construire davantage de logements plus rapidement à des prix abordables pour les Canadiens. Grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement fédéral investit plus de 35 millions de dollars à Richmond pour accélérer la construction de 1 000 logements au cours des trois prochaines années et de 3 100 logements au cours de la prochaine décennie.
    Le ministre peut-il dire aux habitants de Richmond et des collectivités de toute la Colombie‑Britannique comment le gouvernement appuie le logement dans le budget de 2024?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du travail qu'il effectue pour sa circonscription. Ses efforts contribueront à la construction de milliers de logements à Richmond au cours des prochaines années.
    Dans le prochain budget fédéral, nous continuerons de proposer des mesures qui contribueront à accélérer la construction de logements. Je pense notamment au financement à faible taux d'intérêt pour ajouter des dizaines de milliers de nouveaux logements locatifs, au soutien supplémentaire pour aider les organismes sans but lucratif à acquérir des logements qu'ils garderont toujours abordables, aux nouveaux investissements dans le logement abordable, ainsi qu'aux nouvelles stratégies pour construire des logements plus rapidement en encourageant la construction de logements dans des usines.
    Grâce aux députés qui, comme lui, défendent les intérêts de leur circonscription, nous pouvons présenter un plan qui permettra de résoudre la crise nationale du logement.
    Monsieur le Président, dans la région de Durham, de nombreux milléniaux rêvent d'accéder un jour à la propriété. Depuis huit ans, le premier ministre promet des logements abordables, mais la situation ne fait qu'empirer. Les milléniaux savent qu'il n'en vaut pas le coût.
    Le gouvernement libéral—néo-démocrate continue d'annoncer de coûteuses séances de photos à l'approche du prochain budget fédéral, mais nous savons, en tant que milléniaux, que nous méritons mieux. Comment pourrions-nous croire un seul mot du gouvernement libéral—néo-démocrate après toutes ces promesses brisées?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir à notre tout nouveau collègue à la Chambre mes sincères félicitations. Il est formidable de le compter parmi nous.
    Ce que le député ne sait peut-être pas, comme il est nouveau à la Chambre, c'est que son chef fait activement campagne en prenant des engagements qui entraîneront une réduction des mises en chantier par rapport aux logements que nous prévoyons déjà construire. Il ne sait peut-être pas que le chef conservateur a promis d'alourdir le fardeau fiscal des constructeurs d'habitations. Il ne sait peut-être pas que le chef conservateur s'est engagé à réduire les fonds consacrés à la construction de logements. Il ne sait peut-être pas que son parti a organisé une conférence de presse la semaine dernière pour annoncer qu'il ne veut rien faire au sujet des réformes municipales et qu'il a décidé de se ranger du côté des tenants du « pas dans ma cour ».
    Avec le temps que le député passera ici, j'espère qu'il verra la lumière et qu'il appuiera un plan permettant de construire plus de logements.

  (1505)  

La santé

    Monsieur le Président, après huit années à subir les vues radicales du premier ministre sur l'approvisionnement sûr, des vies sont maintenant en danger. Depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral a décriminalisé les drogues dures, le personnel infirmier du Nord de la Colombie‑Britannique doit laisser les patients en consommer et garder des armes dans leurs chambres d'hôpital. C'est à la fois injuste et dangereux pour les travailleurs et pour les patients.
    Quand le premier ministre se réveillera-t-il et comprendra-t-il que sa politique radicale sur la drogue n'en vaut tout simplement pas le coût?
    Monsieur le Président, tous les travailleurs de la santé du pays ont le droit d'être en sécurité sur leur lieu de travail. Voilà pourquoi le gouvernement a adopté une loi en ce sens.
    J'ai été moi aussi perturbée par ce qui m'a été rapporté et je m'attends à ce que le gouvernement de la Colombie‑Britannique fasse le nécessaire pour régler les problèmes soulevés par les professionnels de la santé.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sauvons des vies. De l'autre côté, ils préfèrent les slogans et la stigmatisation.
    Monsieur le Président, la proportion d'opioïdes de provenance étatique saisie par les policiers de la Colombie‑Britannique a augmenté de 300 %. Plus il y a de drogue dans la rue, plus le prix des opioïdes sur le marché noir descend, et c'est exactement ce qui se passe en ce moment.
    Le gouvernement néo-démocrate est complètement déconnecté et il voudrait nous faire croire que le fait de fournir gratuitement de la drogue aux plus vulnérables de la société est une forme de traitement, mais les Canadiens savent bien que c'est un non-sens. Quand ce premier ministre narcissique, qui n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption, mettra-t-il fin à ce cruel et désastreux...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais laisser le député reformuler sa phrase.
    Monsieur le Président, je dirai ceci: étant donné que j'ai exercé la profession de médecin pendant longtemps, c'est le diagnostic.
    Des voix: Oh, oh!
    Nous aurons peut-être une petite discussion après la période des questions.
    La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs s'évertuent à semer la peur et à nourrir les préjugés, de ce côté‑ci de la Chambre, nous savons qu'il faut s'en tenir aux faits. La GRC affirme qu'il n'existe aucune preuve d'un détournement généralisé de médicaments provenant des produits de remplacement prescrits.
    Quoi qu'il en soit, les produits de remplacement prescrits ne sont pas le problème. Au Canada, tout détournement est illégal, qu'il s'agisse de médicaments pour soigner un TDAH, d'antidouleurs ou d'autres médicaments. Ce sont les faits. Soixante-dix pour cent des décès par surdose sont le fait de produits toxiques et empoisonnés obtenus de façon illicite. Je mets le député au défi de lire les données.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la pêche est primordiale pour les régions côtières du Canada, et les députés libéraux seront toujours là pour défendre les pêcheurs, leurs familles et les localités de pêche.
    Le 8 février, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a adopté une motion proposée par des députés libéraux visant à instituer un examen quinquennal officiel de la Loi sur les pêches.
    La ministre des Pêches et des Océans peut-elle expliquer à la Chambre l'importance de l'examen de la Loi sur les pêches pour les habitants des localités côtières?
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter les membres libéraux du Comité permanent des pêches et des océans d'avoir entrepris cet examen important. Les localités côtières savent que la Loi sur les pêches ne fait pas que réglementer la pêche. Il s'agit également d'une loi clé qui a une incidence sur les économies locales, les protections environnementales et la réconciliation. Cet examen n'est que la première étape vers un meilleur fonctionnement de la Loi sur les pêches pour toutes les localités côtières. J'ai hâte de voir les recommandations du comité à la fin de cet examen.

Les armes à feu

    Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'interdire l'AR‑15. C'est l'arme qui a été utilisée pour assassiner 20 enfants de 6 ans à Sandy Hook. Jeudi, le chef des conservateurs a rédigé un gazouillis disant que le gouvernement s'en prenait non pas aux AR‑15, mais aux fusils de chasse. Il n'est pas étonnant qu'Alex Jones le soutienne, lui qui est connu pour avoir nargué les familles d'enfants abattus avec un AR‑15.
    Le ministre peut‑il confirmer si le gouvernement s'attaque aux fusils de chasse ou aux AR‑15? Serait-ce que, pour les Alex Jones de ce monde, le chef des conservateurs est un « vrai de vrai » en matière de désinformation?

  (1510)  

    Monsieur le Président, je tiens à saluer les longs états de service de mon collègue à la Chambre au bénéfice des habitants du Nord de l'Ontario.
    Je partage...
    Des voix: Bravo!
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, je n'ai jamais reçu autant d'applaudissements à la Chambre.
    Je partage l'inquiétude de notre collègue au sujet de la politique des conservateurs en matière de contrôle des armes à feu. Nous répétons depuis le début que les chasseurs et les sportifs respectueux de la loi ne sont pas concernés par les règlements en question. Ce que nous faisons, c'est retirer des armes qui ont été conçues pour tuer des gens sur le champ de bataille, et nous sommes également prêts à dédommager les personnes qui ont acheté ces armes légalement. Le Parti conservateur entend annuler cette mesure, mais nous, nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

Les aînés

    Monsieur le Président, depuis que je suis député, chaque année, en février, nous recevions la liste des projets acceptés et refusés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons, un programme qui permet d'améliorer la vie de nos aînés.
    Malheureusement, cette année, pour une raison que j'ignore, nous n'avons pas reçu cette information. Il est donc impossible pour nous d'aider nos organisations en circonscription. Trois courriels, cinq appels téléphoniques, et même un fax furent envoyés de mon bureau au bureau du ministre du Travail et des Aînés. Nous n'avons reçu aucune réponse, même pas un accusé de réception.
    C'est décourageant pour nous, en tant que députés, pour faire notre travail. Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi nous ne recevons pas cette information? Que va-t-il faire pour changer la situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et même des faits. Je n'ai aucune excuse. Je vais creuser la question pour me renseigner et obtenir les réponses que le député recherche.

Jacob Flickinger

    Il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, et je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur du travailleur humanitaire canadien, Jacob Flickinger, et de tous les travailleurs humanitaires qui ont perdu la vie à Gaza.
    J'invite les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    Conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de déposer la liste fournie par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de tous les déplacements parrainés qui ont été effectués par des députés pendant l'année 2023.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande », fait à Bruxelles le 5 juillet 2022, et « Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède », également fait à Bruxelles le 5 juillet 2022.
    Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada et l'OTAN.

  (1515)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 27 pétitions.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Waterloo. À l'approche du Vaisakhi, j'espère que toutes les personnes qui célèbrent cette journée passeront du bon temps.
    Conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.

[Français]

    Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Je n'entends aucune objection. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions signées par des concitoyens de ma circonscription.
    La première porte sur l'aide médicale à mourir ou le système de suicide assisté. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 17 mars, l'aide médicale à mourir était censée être offerte aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Depuis, le Parlement a reporté l'entrée en vigueur de l'admissibilité des personnes atteintes d'une maladie mentale. Les pétitionnaires demandent toujours au gouvernement du Canada de présenter un projet de loi pour empêcher l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale.

Les institutions démocratiques  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la perte de confiance de nombreux Canadiens de ma circonscription à l'égard du gouvernement actuel. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de tenir un autre vote de défiance et que des élections aient lieu 45 jours après un résultat positif.
    Je le répète, comme le gouvernement actuel n'agit pas dans l'intérêt des citoyens, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de tenir un vote de défiance et que des élections aient lieu 45 jours après ce vote.

Les plastiques à usage unique  

    Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présente a été signée par des citoyens de ma circonscription qui sont aussi membres de la Calgary Co‑op et elle porte sur la décision d'Environnement Canada de continuer à interdire les sacs à emplettes compostables qui sont faits à 100 % de matières non plastiques.
    Les signataires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que, grâce aux sacs à emplettes écologiques et compostables de la Calgary Co‑op, c'est plus de 100 millions de sacs qui n'ont pas pris le chemin du dépotoir. La Ville de Calgary appuie l'utilisation des sacs compostables de la coopérative, car elle estime qu'ils se décomposent entièrement dans les installations de compostage et qu'ils sont sans effet sur l'environnement. Les signataires rappellent également au gouvernement fédéral que les règles actuelles permettent à la Calgary Co‑op de vendre ses sacs compostables dans les magasins à condition qu'ils soient sur une tablette, mais pas directement à la caisse, c'est-à-dire quelques mètres plus loin. C'est absurde, puisque cela n'a à peu près aucun effet sur leur utilisation. Selon les pétitionnaires, cette interdiction, en plus d'être inutile, pourrait nuire à la conception et à l'adoption de produits écoresponsables. Ils demandent enfin au gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables et écologiques de la Calgary Co‑op ne sont pas des sacs de plastique à usage unique, ce qui veut dire qu'ils devraient être exemptés de l'interdiction à venir.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, nous savons, à l'instar des signataires, qu'une crise sévit partout au Canada en ce qui concerne la violence familiale et les crimes violents qui y sont liés, en particulier à l'endroit des femmes. Or, le risque de violence et de contrôle coercitif à l'égard des femmes est plus élevé lorsqu'elles sont enceintes.
    Quand un individu est accusé d'un crime et que l'on détermine sa peine aux termes du Code criminel, le fait d'avoir blessé ou tué un enfant dans le ventre d'une femme enceinte n'est pas considéré comme une circonstance aggravante. D'ailleurs, les pétitionnaires font remarquer que le Canada est le seul pays démocratique qui ne dispose d'absolument aucune réglementation ou loi en matière d'avortement. La Corée du Nord est le seul autre pays dans cette situation.
    Selon les pétitionnaires, la justice exige que l'agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence et que cette peine soit proportionnelle au crime. Ils prient la Chambre d'adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l'infliction de blessures à un enfant à naître.

  (1520)  

La pornographie  

    Monsieur le Président, j'ai une dernière pétition, que je présenterai brièvement.
     Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que les jeunes peuvent facilement avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite aussi bien violent qu'extrêmement dégradant. Or, une part importante du matériel sexuellement explicite est diffusé à des fins commerciales et n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge. Toutefois, tout le monde est d'avis, de toute évidence, que nous avons la responsabilité de voir à ce que les jeunes n'aient pas accès à ce matériel.
    La vérification de l'âge en ligne était la principale recommandation formulée par les intervenants lors d'une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.

Les produits de santé naturels  

     Monsieur le Président, au printemps dernier, le gouvernement du Canada a adopté des modifications législatives pour permettre à Santé Canada de réglementer les suppléments nutritionnels naturels, de la même façon que les médicaments de synthèse, ce qui entraînera de nouveaux droits considérables pour l'importation, la fabrication et la vente de produits comme les vitamines, les poudres de protéines et d'autres suppléments.
    Par conséquent, les habitants de ma circonscription qui recourent à des produits de santé naturels au quotidien s'inquiètent que ces changements entraînent le retrait de ces produits dans les magasins canadiens ou une hausse substantielle de leur prix. Ils demandent au gouvernement de mettre fin aux modifications et de travailler avec l'industrie pour régler les problèmes comme ceux touchant l'étiquetage et les droits. Ils prient le gouvernement de sauver leurs suppléments.

La responsabilité sociale des entreprises.  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands, qui se trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
     Les pétitionnaires soulignent que, malheureusement, depuis longtemps, des entreprises canadiennes, particulièrement celles du secteur minier, contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de tenir compte du fait que les personnes partout dans le monde qui participent à des manifestations pour défendre leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Ils demandent à la Chambre des communes d'exiger que les entreprises préviennent les effets négatifs sur les droits de la personne et les dommages environnementaux, et qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable, notamment en évaluant soigneusement comment leurs actes contribuent à des violations des droits de la personne et à des dommages environnementaux aussi graves. Ils demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre de défendre le droit des personnes lésées par des entreprises canadiennes d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.

La liaison aérienne à destination de l'Inde  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les vols internationaux. Comme nous le savons, la communauté indo-canadienne a connu une croissance considérable au cours des dernières années. Cette croissance a donné lieu à une demande de renforcer les liens entre le Canada et l'Inde, ce qui se traduit par un nombre accru d'allers-retours entre les deux pays. À cela s'ajoute une demande d'augmentation du nombre de vols directs. C'est ce que réclament les auteurs de la pétition que je suis heureux de présenter aujourd'hui.

[Français]

Les pompiers volontaires  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de me lever pour déposer une pétition signée par 212 personnes.
    Sait-on que les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies au Canada? Les pompiers et les signataires demandent que le gouvernement du Canada appuie le projet de loi C‑310 afin de permettre de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompiers volontaires et de volontaires de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
    J’en profite pour saluer tous les pompiers volontaires qui desservent la communauté de Mégantic-L’Érable et tout le pays.

[Traduction]

La bande de Gaza  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par près de 10 000 personnes des quatre coins du pays.
    Les pétitionnaires font remarquer que c’est en 1949 que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, communément appelé l’UNRWA, a été créé pour offrir des programmes de secours direct et de travail aux réfugiés palestiniens. Ils soulignent que cet organisme est le principal fournisseur d’aide humanitaire à Gaza. En effet, il fournit de la nourriture, des services sociaux, des soins de santé. De plus, il met sur pied des écoles et des camps de réfugiés. Dans le territoire palestinien de Gaza, qui est sous un blocus imposé par Israël depuis 2007, l’UNRWA veille à la survie de millions de civils, dont plus de la moitié sont des enfants.
     Les pétitionnaires font également remarquer que l'Afrique du Sud a présenté à la Cour internationale de Justice une demande d'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, l'affaire Afrique du Sud c. Israël. Après avoir considéré les requêtes et les plaidoiries, la cour a conclu qu'un génocide était plausible. Dans son ordonnance du 26 janvier, la Cour internationale de Justice cite des déclarations de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, qui faisaient état des conditions désastreuses dans la bande de Gaza avant de mettre en œuvre sa quatrième mesure conservatoire, qui stipule, comme les pétitionnaires la citent, « qu’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ». Enfin, les pétitionnaires soulignent qu'Israël a lancé des allégations contre une douzaine d'employés de l'UNRWA, après quoi le Canada a suspendu, sans faire enquête, le financement humanitaire promis à cet organisme.
    Les pétitionnaires, des citoyens et des résidants du Canada, demandent au gouvernement de respecter ses obligations en vertu de la Convention sur le génocide, afin d'empêcher que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza ne se détériore davantage d'ici à ce que la cour rende sa décision finale. Les pétitionnaires demandent deux mesures précises. Premièrement, ils demandent au Canada de rétablir le financement de l'UNRWA, ce qui a déjà été fait depuis que cette pétition était ouverte pour signature. Deuxièmement, les pétitionnaires militent pour que d'autres pays fassent de même et que le Canada demande aux autres pays de lui emboîter le pas.

  (1525)  

L'Ukraine  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui, devant la guerre injuste que Vladimir Poutine mène contre l'Ukraine, demandent au gouvernement du Canada d'agir, notamment en fournissant une aide militaire directe et davantage d'armes létales et de matériel pour la défense de l'Ukraine.
    C'est pourquoi les conservateurs demandent au gouvernement libéral de donner à l'Ukraine toutes les roquettes CRV7 excédentaires. Ces roquettes ne sont plus fabriquées. Le gouvernement ukrainien a demandé spécifiquement qu'on lui en envoie, et le Canada en a 83 000 qui doivent être mises hors service. On estime que leur mise hors service coûterait environ 30 millions de dollars, alors que les expédier en Ukraine coûterait environ 5 millions de dollars. Cet envoi serait donc la solution la plus économique, en plus d'être la chose à faire.
    Les conservateurs continueront toujours d'appuyer l'Ukraine. Nous sommes solidaires des efforts qu'elle déploie pour rebâtir son économie et se défendre contre l'invasion illégale menée par la Russie.

La tarification du carbone  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des résidants qui doivent composer avec la hausse du prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique.
    À cause de la taxe libérale sur le carbone, il est beaucoup plus difficile de joindre les deux bouts. Le 1er avril, la taxe sur le carbone du premier ministre a encore augmenté, cette fois de 23 %. À cause de cette taxe inflationniste sur le carbone, une famille de quatre personnes devra payer 700 $ de plus pour l'épicerie en 2024. Les conservateurs savent que les gens souffrent. Des gens sont obligés de choisir entre faire le plein d'essence, chauffer leur maison et nourrir leur famille. Je me joins à ces pétitionnaires pour demander au premier ministre d'éliminer immédiatement la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique et, mieux encore, de l'éliminer complètement.

Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310, qui ferait passer de 3 000 $ à 10 000 $ par année le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage.
    Au Canada, 71 % des premiers intervenants lors d'incendies sont des bénévoles. L'année dernière, ces bénévoles ont été notre première ligne de défense dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, alors que nous faisions face à la pire saison d'incendies de forêt de notre histoire. En effet, partout au Canada, les pompiers volontaires risquent leur vie pour protéger les collectivités. La bonification de ce crédit d'impôt permettrait non seulement de veiller à ce qu'ils soient rémunérés adéquatement pour leur rôle essentiel, mais aussi de favoriser le recrutement et le maintien en poste des effectifs à un moment où les services d'incendie peinent à maintenir le nombre de pompiers volontaires.
    Fait important, les pétitionnaires soulignent également que, à un moment où l'abordabilité est une préoccupation majeure pour de nombreux Canadiens, ce crédit d'impôt permettrait à ces pompiers volontaires de conserver une plus grande partie de leur revenu durement gagné, qui retourne souvent dans leur collectivité.

  (1530)  

La sécurité publique  

     Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
    Je prends la parole pour la 34e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse de la criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur Swan River.
    Les habitants de Swan River sont mécontents que le système carcéral soit devenu une porte tournante pour les récidivistes, car, à cause du projet de loi C‑75, les délinquants violents peuvent être en prison le matin et dans la rue l'après-midi. Le district de l'Ouest du Manitoba de la GRC a signalé que 15 personnes seulement étaient responsables de 1 184 appels à la police. Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
    Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. Je soutiens les braves gens de Swan River.

La pornographie  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition.
    La pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la question du consentement et de la vérification de l'âge des personnes figurant dans du matériel pornographique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre la recommandation 2 du rapport que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a publié en 2021 au sujet de MindGeek en exigeant que toutes les plateformes d'hébergement de contenu vérifient l'âge de ces personnes avant de téléverser du contenu.
    Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première disposition exige la vérification de l'âge et le consentement avant la distribution. La deuxième exige le retrait de ce matériel si le consentement est retiré.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑270.

La liberté d'expression politique  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre une pétition à l'appui du projet de loi C‑257, un excellent projet de loi d'initiative parlementaire qui protégerait les Canadiens contre la discrimination politique.
    C'est un projet de loi que j'ai présenté à la Chambre. Les pétitionnaires veulent que la Chambre l'adopte le plus rapidement possible.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2280, 2282, 2283, 2289, 2291, 2293, 2294, 2297, 2300, 2304, 2306 à 2308, 2310, 2311, 2313, 2317, 2318, 2322, 2323, 2325, 2326, 2328 à 2330, 2332, 2336, 2337, 2339, 2340, 2344 et 2354.

[Texte]

Question no 2280 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les épiceries a été établi au sein du Bureau de la consommation du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, avec pour mandat principal de fournir au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie des conseils liés à ses efforts visant à stabiliser les prix des aliments au pays. Étant donné que le Groupe de travail n’a pas de mandat pour prendre des mesures d’exécution de la loi, il n’a mené aucune enquête.
Question no 2282 —
M. Kevin Waugh:
    En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement: a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le statut de chaque engagement sera déterminé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et t de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024. Les partis se sont aussi engagés à publier leurs rapports annuels en ligne. La date d’échéance pour réaliser chaque engagement est indiquée dans les deux ententes suivantes: Rogers – « Engagements de Rogers Communications Inc. en lien avec ses engagements publics et son entente avec sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le Ministre de l’industrie »; Vidéotron – « Engagements de Québecor Média inc. et de Vidéotron ltée en ce qui a trait à Freedom Mobile »
    Au sujet de la partie b), le statut de chaque engagement doit être déterminé par ISDE par suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024.
    En ce qui concerne la partie c), la date d’échéance pour la réalisation de chaque engagement est indiquée dans les deux ententes précitées. Les engagements de Rogers doivent être réalisés généralement dans les 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition, tandis que les engagements de Vidéotron doivent être réalisés généralement dans les 2, 3, 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition.
    Quant à la partie d), le statut de l’engagement concernant la création d’emplois sera évalué par ISDE à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers et de Vidéotron.
Question no 2283 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1er janvier 2006: combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les données sur les expulsions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, depuis le 1er janvier 2006, la SCHL ne dispose pas d’une base contenant ce type de données.
    Il n’existe aucune source faisant autorité en ce qui concerne ces données au Canada. Les expulsions relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et les lois varient d’une province et d’un territoire à l’autre.
    La SCHL travaille actuellement avec Statistique Canada pour obtenir les dossiers d’expulsion (demandes, décisions, appels, mesures d’exécution) de certaines provinces. La SCHL obtiendra une quantité limitée de renseignements d’un petit nombre de provinces. Ces renseignements ne s’appliqueront qu’aux données sur les expulsions qui ont fait l’objet de demandes à la commission de la location immobilière de la province en question. Ils ne comprendraient pas les données sur les personnes qui ont reçu un avis d’expulsion de leur propriétaire et qui ont quitté immédiatement le logement.
    Statistique Canada intégrera les données relatives aux expulsions à d'autres sources de données afin de produire des statistiques agrégées sur les résultats socio-économiques des personnes ayant fait l'objet d'une expulsion officielle. La SCHL analysera ces données afin d’en apprendre davantage sur les caractéristiques de ces ménages avant et après l’expulsion.
Question no 2289 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19: depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère n’est pas en mesure de représenter avec précision le nombre de personnes qui se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal.
    Bien que nous disposons de données représentant le nombre de demandes d'assurance-emploi soumises, et refusées, avec le code de relevé d'emploi M, ou résilié, et un commentaire précisant « non-conformité à la politique de vaccination obligatoire de l'employeur », la section « commentaire » n'est pas un champ obligatoire du relevé d'emploi; par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir un décompte de toutes les demandes d'assurance-emploi refusées pour la seule raison de leur statut vaccinal COVID-19.
    Pour ces raisons, la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle d'informations qui mènerait à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Question no 2291 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle: a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, ou FACL, et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario, à la demande de l’Ontario, un financement de 4 milliards de dollars allant jusqu’en 2026-2027 a été annoncé dans le budget de 2022 pour lancer le FACL. L’objectif est de créer au moins 100 000 logements nets au cours des trois années de l’initiative.
    Le FACL fournira du financement aux administrations locales pour les encourager à mettre en œuvre des initiatives locales qui viseront à éliminer les obstacles à l’offre de logements et à accélérer sa croissance. Les initiatives permettront également de soutenir le développement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
    Le 23 octobre 2023, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a publié une déclaration publique au sujet des progrès du FACL. Il y confirmait que « nous privilégierons une analyse fondée sur le niveau relatif de volonté des collectivités et sur leurs choix de politiques, et nous travaillerons à conclure des ententes avec les villes, les municipalités et les collectivités rurales qui sont prêtes à faire tout ce qu’il faut pour fournir des logements à leurs résidents. »
    En ce qui concerne les parties a) et b), plus de 500 administrations locales de partout au pays ont présenté des demandes au titre du FACL. Les demandeurs seront informés du résultat de leur demande au cours des prochaines semaines. Comme le processus d’examen est en cours de finalisation, aucune autre municipalité n’a été rejetée dans le cadre du FACL. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n'est pas autorisée à rendre public un plan d'action spécifique sans le consentement du demandeur, ni à discuter des demandes qui ont été rejetées. Les plans d'action des villes dont la demande a été acceptée seront rendus publics. Dès à présent, les résumés des plans d'action locaux et des initiatives financées par le Fonds d'accélération à l'habitation se trouvent sur le site Web de la SCHL: https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements.
    En ce qui concerne les parties c) et f), la SCHL a consulté les parties prenantes tout au long de 2022 lors de la conception du FACL. Ces parties prenantes comprennent l’Institut urbain du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, les provinces et les territoires, les groupes autochtones ainsi que divers organismes qui participent à la production de logements, en plus d’un appel d’idées public. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport à la Chambre des communes comprenant une liste de recommandations sur la conception du FACL. Le gouvernement du Canada a déposé une réponse détaillée à cet égard. La SCHL a tenu compte de ces recommandations dans l’élaboration du programme, et a intégré à la conception celles qui s’harmonisaient avec les objectifs du programme. Comme pour toutes les présentations budgétaires du gouvernement du Canada, une analyse comparative entre les sexes plus a été fournie. On y soulignait qu’il s’agit d’un vaste programme d’offre de logements visant à accélérer la planification, la délivrance de permis et la construction de tous les types de logements, y compris les logements sans but lucratif et les logements dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché.
    En ce qui concerne la partie d), la SCHL n’a rien à déclarer.
    En ce qui concerne la partie e), les demandeurs retenus ont la flexibilité d’utiliser leur financement incitatif pour soutenir le logement dans leurs collectivités, ce qui comprend des investissements dans le logement abordable, dans les infrastructures liées au logement et dans les infrastructures communautaires qui soutiennent le logement.
Question no 2293 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui: a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne finance pas directement les hôpitaux ou les cliniques qui fournissent des services de soins de santé médicalement nécessaires, y compris des services d’avortement. Ce sont plutôt les gouvernements provinciaux et territoriaux qui financent et administrent la prestation de ces services dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé et avec l’aide du gouvernement fédéral par le biais du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS.
    La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour que les provinces et les territoires soient admissibles à leur pleine part de la contribution pécuniaire fédérale disponible en vertu du TCS. Le TCS fournit aux provinces et aux territoires du financement fédéral pour les aider à exercer leur compétence principale dans l’administration de leurs régimes publics d’assurance maladie et la prestation de services de soins de santé.
    La Loi canadienne sur la santé exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes publics d’assurance maladie des provinces et des territoires, qu’ils soient fournis dans un hôpital ou dans un établissement offrant des soins hospitaliers, comme une clinique privée. Les services d'avortement chirurgical sont considérés comme médicalement nécessaires par toutes les provinces et tous les territoires, ou PT, et, à ce titre, sont assurés dans le cadre de leurs régimes d'assurance maladie. La nécessité médicale est déterminée par les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux, en consultation avec le corps médical.
    Les données les plus récentes de l’Institut canadien d’information sur la santé, ou ICIS, indiquent qu’environ 87 485 avortements provoqués ont été déclarés au Canada en 2021. Le nombre d’avortements provoqués déclarés en milieu hospitalier était de 20 217, ou 23,1 %, tandis que 67 286, ou 76,9 %, sont survenus en milieu non hospitalier.
    Au cours de la période suivant l’élimination des restrictions relatives à la Mifépristone, la plupart des praticiens offrant des services d’avortements en Ontario étaient des omnipraticiens, soit 66,5 %, tandis que les obstétriciens-gynécologues, soit 23,2 %, et les infirmières praticiennes, soit 9,1 %, constituaient une plus petite proportion de la main-d’œuvre. En 2019, près de 90 % des praticiens offrant des services d’avortement en fournissaient 10 ou moins par année. Parmi tous les praticiens offrant des services d’avortement, le nombre médian annuel fourni a chuté à 1, ou IIQ 1-5. Ces résultats indiquent une forte intégration des soins liés à l’avortement dans des services plus généraux. Entretemps, les services existants ont été préservés. Le nombre de praticiens qui pratiquent plus de 50 avortements par année, c’est-à-dire ceux dont la pratique est axée sur l’avortement, n’a pas changé après l’entrée en vigueur de la politique.
    Selon l’ICIS, près des deux tiers des avortements signalés en 2021 étaient des avortements instrumentales, ou chirurgicaux, tandis que le tiers étaient des avortements médicaux, au moyen de médicaments. L’ICIS reconnaît qu’il y a probablement un sous-dénombrement continu des avortements médicamenteux attribuable à l’utilisation de Mifegymiso. L’accès aux services d’avortement s’est amélioré au Canada avec l’avènement de l’avortement médical, au moyen de Mifegymiso, surtout depuis la mise à jour des lignes directrices sur la prescription par Santé Canada en 2017 et l’établissement de la couverture du médicament dans toutes les provinces et tous les territoires.
    Pour améliorer davantage l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive à l’échelle nationale, dont l’avortement, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé. Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2023, 81 millions de dollars ont été affectés au fonds sur six ans. Ce fonds soutient les organisations communautaires qui contribuent à faciliter l’accès à l’information et aux services relatifs à l’avortement, à l’affirmation du genre et à d’autres soins de santé sexuelle et reproductive pour les populations mal desservies, comme les membres des communautés 2ELGBTQI+, les populations autochtones et racisées, ainsi que les femmes et les jeunes issus de communautés mal desservies.
    À ce jour, 8,0 millions de dollars ont été investis dans quatre projets axés sur l’accès à l’avortement. Grâce à ces projets, de nouvelles ressources et de nouveaux appuis sont mis en place pour les professionnels de la santé. L’accès à des renseignements exacts sur l’avortement s’en voit également amélioré, et un soutien financier et logistique est fourni pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement. Plus précisément, le financement a permis une augmentation de 225 % du nombre de personnes recevant un soutien logistique et un soutien pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement, soit 107 personnes aidées en 2021-2022 par rapport à 348 personnes aidées en 2022-2023.
Question no 2294 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme: a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ou PAN pour mettre fin à la VFS, est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, qui comprend 525 millions de dollars sur quatre ans, prévu dans le budget de 2022 pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la VFS par le biais d’accords de financement bilatéraux. L’accord bilatéral pour chaque province et territoire, qui comprend leur allocation de fonds et leurs actions, mises à jour annuellement, peut être consulté sur la page Web de Femmes et Égalité des genres Canada intitulée: Accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/violence-fondee-sexe/collaboration-intergouvernementale/accords-bilateraux.html.
    Concernant les parties c) d) et e), les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires sont conçus pour donner aux juridictions la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des possibilités d’action dans le cadre des cinq piliers et du fondement du PAN pour mettre fin à la VFS, en fonction de leurs réalités et priorités régionales, à l’exception du Québec. Contrer la violence fondée sur le sexe est un enjeu prioritaire pour le gouvernement du Québec qui a investi des sommes importantes afin de mettre fin à la violence faite aux femmes. Cependant, bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver son entière responsabilité dans ce domaine sur son territoire. Dans le cadre d’une entente qui respecte son autonomie, le gouvernement du Québec reçoit des fonds fédéraux afin d’appuyer les programmes, les initiatives et les services qu’il met en place sur son territoire en vue de mettre fin à la violence fondée sur le sexe en fonction des besoins de son territoire. Chaque province et territoire a la responsabilité d’affecter les investissements en fonction de ses besoins et de ses priorités. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour assurer un suivi des résultats et des répercussions des mesures prises par l’entremise du cadre des résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS. Les efforts découlant du PAN pour mettre fin à la VFS se fondent sur des années de consultations menées auprès de milliers de parties prenantes. Le gouvernement fédéral continuera de mobiliser les parties prenantes pendant la mise en place du PAN pour mettre fin à la VFS qui se veut évolutif et flexible. Cette mobilisation continue permettra d’identifier les priorités et les besoins changeants que connaissent les différentes régions. En plus des accords bilatéraux publiés en ligne, un rapport national sera publié annuellement pour établir la progression du PAN pour mettre fin à la VFS dans chaque province et territoire, et la nécessité de modifier l’adaptation de chaque accord bilatéral. Ces accords et rapports publics publiés sur le site Web font partie de la stratégie du gouvernement d’inclure l’imputabilité et la transparence au PAN pour mettre fin à la VFS. Alors que les fonds seront graduellement remis au fil des 10 ans, ces rapports publics seront impératifs pour garantir que toutes les lacunes sont comblées dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS.
Question no 2297 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, offre une gamme complète de services de traitement de la toxicomanie, de soutien et de réduction des méfaits qui sont conformes à ceux offerts dans la collectivité. Le traitement par agoniste opioïde, ou TAO, est offert aux personnes atteintes d'un trouble lié à l'usage des opioïdes, ou TUO, et constitue un traitement efficace pour les TUO, la documentation démontrant son efficacité pour réduire la consommation d'opioïdes illicites et améliorer la participation au traitement contre la dépendance. Le TAO est également efficace pour réduire les risques d'infection par le VIH et l'hépatite C chez les personnes qui s'injectent des drogues, ainsi que pour réduire les méfaits associés à la consommation d'opioïdes en prison et la probabilité de consommation de substances au retour dans la collectivité. Un TAO efficace consiste en une approche intégrée axée sur la prestation de soins de santé physique et mentale ainsi que la réduction des méfaits. Par exemple, les soins comprennent des conseils dispensés par des prestataires, la surveillance de la consommation de substances, la prestation de soins primaires complets, la réduction des méfaits, la sensibilisation par des professionnels de la santé, l’évaluation et le suivi de la santé émotionnelle et mentale, ainsi que l’offre d’interventions et de soutiens en matière de traitement psychosocial.
    La réduction de la propagation des maladies infectieuses rend les établissements plus sûrs pour les employés et les détenus, et elle protège les collectivités au moment de la mise en liberté des détenus. L’un des principaux modes de transmission des maladies infectieuses dans les établissements correctionnels est le partage de seringues illicites. Le programme d'échange de seringues dans les prisons, ou PESP, permet aux détenus sous responsabilité fédérale d’avoir accès à des aiguilles stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses.
    Parmi les 13 619 délinquants en détention le 4 février 2024, il y avait 3 129 délinquants qui suivaient un TAO. Parmi les détenus qui suivaient un TAO, 45 participaient au PESP.
Question no 2300 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement: quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d’eux a fait l’objet d’un examen scientifique minutieux et répondait à nos normes d’innocuité, d’efficacité et de qualité. Des informations sur tous les vaccins autorisés, y compris le sommaire des motifs de décision, sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 à https://bit.ly/49AO2nN. On peut cliquer sur les noms des vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ».
    Le portail fournit des informations détaillées sur chacun des vaccins autorisés, tels que la monographie de produit, qui contient les renseignements d'ordonnance destinées aux consommateurs et aux professionnels de la santé dans l’encart du fabricant; le sommaire des motifs de décision, qui fournit un aperçu détaillé des données examinées par Santé Canada; et les termes et conditions imposés aux autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
    Notons que les informations du portail sont mises à jour régulièrement. Des détails précis liés à divers aspects de l’examen des soumissions, y compris les résumés de l’efficacité clinique et de l’innocuité, peuvent être trouvés sur le portail. Le portail comprend également les données à l’appui liées à l’approbation des vaccins contre la COVID-19 sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada à https://bit.ly/3SL5wHn.
    En tant qu'organisme de réglementation fédéral, Santé Canada exige que les résultats des essais cliniques soient générés à partir de protocoles correctement conçus afin que l'innocuité et l'efficacité des vaccins puissent être bien démontrées. Santé Canada exige également des données de fabrication démontrant l'uniformité et la qualité de la production du vaccin. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé.
Question no 2304 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement: quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
    Monsieur le Président, bien que les provinces et les territoires ne soient pas tenus de faire rapport sur le nombre de personnes employées en tant que travailleurs-travailleuses des services de garde d’enfants dans le cadre des accords sur l’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada, l’Enquête sur la population active de Statistique Canada sur les estimations de l’emploi pour le groupe professionnel des éducateurs et éducatrices et aides-éducateurs et aide-éducatrices de la petite enfance a estimé que le nombre de personnes employées en tant que travailleurs/travailleuses du secteur de la petite enfance était de 236 100 en 2022 et de 246 700 en 2023. Il convient de noter que ce groupe professionnel englobe les travailleurs qui s’occupent des enfants âgés de la petite enfance à 12 ans et qui œuvrent au sein de garderies, d’organismes pour l’enfance en difficulté et d’autres milieux où des services d’éducation de la petite enfance sont fournis.
    Comme toute enquête, l'enquête sur la population active est sujette à des préjugés et à des erreurs et est plus adaptée au suivi des tendances à long terme qu'à la comparaison de deux points précis dans le temps. En outre, il convient également de noter que les données de l’Enquête sur la population active ne sont pas toutes disponibles pour l’ensemble des provinces et des territoires. En raison des contraintes d’échantillonnage, certaines données ne sont pas disponibles pour le Nord, notamment les données concernant le nombre d’éducateurs et d’aides-éducateurs de la petite enfance. Ainsi, les chiffres mentionnés ci-dessus n'incluent pas le nombre estimé d'éducateurs de la petite enfance travaillant dans les territoires.
    Les provinces et les territoires étant propriétaires des données administratives relatives à la mise en œuvre de leurs programmes et services d’AGJE, ils peuvent disposer des informations détaillées recherchées. Le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada afin d'améliorer la collecte et la diffusion des données.
Question no 2306 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis: le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, était au courant de la situation entourant les individus en question et a collaboré étroitement avec les autorités américaines tout au long de leur enquête.
    L’acte d’accusation montre toute l’importance de notre collaboration avec le Federal Bureau of Investigation, ou FBI, pour protéger les deux côtés de la frontière canado-américaine, et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce rapport d’entraide. La GRC est résolue à lutter contre l’ingérence étrangère. Comme l’ingérence étrangère ne connaît aucune frontière, il est essentiel que la GRC la combatte en misant sur les solides relations qu’elle entretient avec les organismes de sécurité et de renseignement du Canada et les organismes d’application de la loi à l’étranger.
    La GRC ne fera aucun autre commentaire sur les enquêtes en cours au Canada ou à l’extérieur du pays.
Question no 2307 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien: a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Affaires mondiales Canada n'est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires sur cette affaire car il s'agit d'une procédure judiciaire en cours.
Question no 2308 —
M. Fraser Tolmie:
    En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias: a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, le Centre d’apprentissage des Affaires publiques de la Défense, ou CAAPD, offre au personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ou FAC, une formation spécialisée en affaires publiques militaires et en communications. Cette formation s’inscrit directement dans les objectifs de l’Équipe de la Défense, y compris les FAC, de maintenir la transparence et de communiquer efficacement le travail complexe entrepris par nos membres pour soutenir le gouvernement du Canada.
    Le CAAPD fait appel à des entrepreneurs pour certains aspects spéciaux de la formation sur les médias, notamment pour la formation pour les porte-parole. Le 15 janvier 2024, le sous-ministre adjoint aux Affaires publiques a publié un avis d’appel d’offres pour les services professionnels de jeux de rôles de deux journalistes.
    Les tarifs contractuels seront basés sur les tarifs journaliers proposés par le soumissionnaire retenu. Le soumissionnaire retenu est celui qui a obtenu la meilleure note combinée pour la valeur technique et le prix de ses services. Comme l’avis d’appel d’offres s’est clos le 23 février 2024, nous ne connaissons pas encore les tarifs. Les soumissionnaires sont tenus de respecter les dispositions relatives à la sécurité et à l’intégrité du Conseil du Trésor. L’entrepreneur sélectionné recevra un taux horaire fixe pour les journées précises lors desquelles les services seront rendus.
Question no 2310 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney: a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), diverses options de gestion des daims européens sur l'île Sidney ont été envisagées et utilisées par Parcs Canada.
    Les chasseurs amateurs chassent le daim sur les terres privées de l'île Sidney depuis 1981, y compris les chasseurs rémunérés et professionnels. Malgré le retrait de près de 15 000 daims, la population n’a cessé de rebondir. Ces abattages n’ont pas réussi à maintenir la population de daims à un niveau sain pour l’écosystème.
    Le projet de restauration écologique de l’île Sidney est un projet de restauration multi juridictionnel qui vise à faciliter le rétablissement des écosystèmes forestiers qui ont été gravement endommagés en raison de la surpopulation de daims européens envahissants introduits. Le projet a été développé en collaboration dès le début, avec les partenaires du projet codéveloppant la vision et les objectifs du projet, par le biais d’une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet de façon sécuritaire, puis en codéveloppant des actions de restauration. Les partenaires du projet – dont le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première nation Tsawout, la Première nation Pauquachin, la province de la Colombie-Britannique, « Islands Trust Conservancy » et les habitants de l’île Sidney – ont pris la décision de procéder à l’éradication après plus de 40 ans d’efforts de contrôle de la population, incluant l’abattage, qui n’ont pas permis de favoriser le rétablissement de l’écosystème.
    Les partenaires du projet ont formé un comité de pilotage en 2019 et ont élaboré une stratégie en trois parties pour le rétablissement à long terme de l’écosystème, en se concentrant sur la restauration de la végétation, l’éradication du daim européen et la gestion à long terme du cerf à queue noire. Chaque partenaire du projet a fait l’objet d’un processus interne visant à déterminer si sa communauté ou son organisation soutenait la stratégie proposée pour le rétablissement de l’écosystème. Au printemps 2023, tous les partenaires du projet ont officiellement approuvé la mise en œuvre de la stratégie.
    D’autres méthodes de gestion de la population ont également été envisagées, dont la capture et le déplacement des animaux vers d’autres zones. La relocalisation transfère l’impact négatif, car le daim européen est une espèce envahissante pour toute la région et la relocalisation ne ferait qu’entraîner une dégradation écologique ailleurs; et la stérilisation et contraception des daims sur l’île Sidney. La stérilisation ne permet pas d’éliminer complètement la population. Si elle n’est pas complètement éliminée, la population de daims rebondira, comme ce fut le cas précédemment après des abattages sur l’île Sidney. La stérilisation chirurgicale nécessiterait de réussir la capture de chaque individu mâle ou femelle, ce qui nécessiterait énormément de ressources et poserait également d’importants problèmes de faisabilité.
    Parcs Canada n’a pas effectué d’analyse des coûts de ces méthodes de gestion de la population de daims car les options ne répondaient pas aux besoins du projet pour les raisons énumérées précédemment.
    L'objectif du projet de restauration écologique de l'île Sidney est d'éradiquer le daim européen envahissant de l'île Sidney. Cette opération n'est pas un abattage, mais une éradication. Une éradication requiert des compétences différentes de celles d'un abattage, considérant notamment que la zone du projet comprend des terrains résidentiels privés, dont beaucoup sont dotés d'un cadre bâti résidentiel et dont certains sont habités à plein temps. Des tireurs d'élite ayant une grande expérience de l'éradication des cerfs et un dossier de sécurité bien établi en matière de tir d'élite en milieu semi-urbain sont nécessaires pour que l’opération soit menée à bien en toute sécurité et avec efficacité. Des autorisations légales et réglementaires spécifiques sont requises pour cette opération, notamment des permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada. Lors d'une éradication, l'objectif est de ne laisser subsister aucun animal de la population cible. L'accès aux propriétés privées est nécessaire pour cette opération, qui a été fournie par la Sidney Island Strata Corporation et « Islands Trust Conservancy ».
    Le bien-être des animaux et la sécurité des visiteurs sont des priorités pour Parcs Canada. Les méthodes d'éradication proposées ont été choisies pour assurer un traitement sans cruauté de la faune et pour minimiser les risques pour les membres de la communauté locale et les visiteurs. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a lancé un appel d'offres exigeant des soumissionnaires qu'ils aient de l'expérience dans la conduite d'opérations d'éradication dans des paysages peuplés.
    Un entrepreneur principal a été chargé de développer et de mettre en œuvre un plan opérationnel pour l'éradication des daims européens envahissants de l'île Sidney, y compris les phases 1 et 2 du projet. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions a été affichée publiquement et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
    Concernant la partie e), le coût du projet d'éradication du daim européen n'est pas déterminé sur la base d'un coût par daim. Le coût du projet est basé sur la sélection d'une méthode humaine et efficace pour l'élimination complète de la population de daims. La portée de l'ensemble du projet de restauration va bien au-delà de la composante à court terme de la résolution du problème des daims et comprend la propagation et la plantation de plantes et d'arbres indigènes. L'objectif du projet est de restaurer l'écosystème de la forêt côtière de Douglas vert. Le budget estimé pour la partie de l’éradication du projet est de 5,9 millions de dollars, dont 796 340 dollars ont été encourus pour la phase 1. Ce montant comprend des dépenses telles que la transformation de la viande, les récolteurs des Premières Nations, l'achat et la location d'équipements, les activités de sensibilisation et les montants versés aux entrepreneurs.
Question no 2311 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016: a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-dessous la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 9 février 2024, c’est-à-dire la date de la question.
    Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui peut réduire le montant d’impôt qui est payé ou peut devoir être payé. Les frais admissibles incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services. Les personnes atteintes de la maladie cœliaque peuvent demander les coûts différentiels reliés à l’achat de produits alimentaires sans gluten comme frais médicaux.
    En réponse aux parties a), b) et c), sur la déclaration de revenus et de prestations T1 globale, les demandes de remboursement de frais médicaux enregistrées aux lignes 33099 et 33199 comprennent des sommes forfaitaires pour diverses dépenses admissibles, dont certaines peuvent ne pas être liées à la maladie cœliaque. Pour plus d’informations, on peut consulter les « Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus » à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html#hw_clm.
    Bien que les frais médicaux soient examinés dans le cadre de sa charge de travail de l’observation, l’ARC ne fait pas le suivi des différents types de dépenses que les contribuables demandent dans leur déclaration de revenus comme frais médicaux. Elle n’en effectue pas non plus la ventilation selon la tranche de revenu. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
    Au sujet des parties d), e) et f), l’ARC s’assure, au moyen d’activités de vérification, que les contribuables et les bénéficiaires de prestations respectent les lois fiscales qu’elle applique. L’ARC ne peut pas isoler individuellement les coûts liés à l’administration de ce crédit d’impôt. Ce crédit est l’un de nombreux crédits demandés au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1 globale et il est intégré dans les activités mixtes de l’ARC. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 2313 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement: quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
    Monsieur le Président, le budget de 2022 annonçait 256 millions de dollars pour le programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, ou CGFFCC, pour soutenir les efforts des provinces et des territoires visant à renforcer les capacités et les aptitudes en matière de gestion des feux dans l’ensemble du Canada, en acquérant de l’équipement spécialisé pour combattre les feux de forêt.
    Le Fonds d’équipement, conformément au programme CGFFCC, a actuellement des accords en place avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
    Dans le cadre du programme, 6,75 millions de dollars ont été dépensés au cours de l’exercice financier 2022-2023 et on a prévu 30,9 millions de dollars supplémentaires pour l’exercice financier 2023-2024 afin d’acquérir de l’équipement spécialisé. À ce jour, 188,8 millions de dollars ont été engagés sur cinq ans, le reste devant être investi dans un avenir proche.
    Sur les 6,75 millions de dollars dépensés à ce jour, 6,62 millions ont été investis dans de l’équipement spécialisé de lutte contre les feux de forêt, notamment la réparation d’équipement vieillissant, de véhicules, d’unités mobiles, la modernisation de l’avionique, des outils de lutte contre les feux de forêt, du matériel de premiers soins, des tuyaux, des pompes, des remorques, des conteneurs de stockage, des tronçonneuses et des accessoires, des systèmes d’approvisionnement en eau pour les camps de pompiers, des stations météorologiques et du matériel de communication plus performant. Le 0,13 million de dollars qui reste a été investi dans le personnel et la formation.
Question no 2317 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015: a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, pour les parties a) à d), h), on peut consulter le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
    Au sujet de la partie e), les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Toutefois, le délai de traitement des demandes d’AIPRP est calculé en jours civils et consigné dans le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
    Concernant les parties f) et g), Parcs Canada a effectué une recherche approfondie et globale afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
    Quant à la partie i), la gestion des documents à Parcs Canada est gérée au moyen de dossiers partages hébergés sur des serveurs de fichiers, GCDocs et SharePoint. Les dossiers de Parcs Canada sont également conservés dans des applications spécialisées PeopleSoft, Oracle, Maximo, IBM, STAR, SAP, ArcGIS, ESRI, NIRS, National Integrated Realty System, PC411, Parcs Canada 411, IEM, Incident Event Management, ParcsNet, Intranet, CCMe, et d’autres applications du gouvernement du Canada hébergées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT.
    Pour ce qui est de la partie j), Parcs Canada ne dispose pas d’un inventaire des documents papier non numérisé.
    En ce qui concerne la partie k), Parcs Canada n’a pas entrepris d’investissements particuliers pour accroître la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Question no 2318 —
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles: a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le cadre des efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre du G20, soit d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et les Lignes directrices sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
    Les promoteurs n'appliquent pas au cadre et aux lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, mais les ministères et les agences gouvernementales sont chargés d'appliquer les lignes directrices lorsqu'ils examinent des demandes de financement de projets qui pourraient être considérés comme des subventions inefficaces au secteur des combustibles fossiles.
    Les subventions au secteur des combustibles fossiles sont considérées comme "inefficaces" à moins qu'elles ne répondent à un ou plusieurs des critères suivants: la subvention permet une réduction nette significative des émissions de gaz à effet de serre au Canada ou à l'échelle internationale en concordance avec l'Article 6 de l'Accord de Paris; la subvention soutient les énergies propres, les technologies propres ou les énergies renouvelables; la subvention permet de fournir des services énergétiques essentiels à des collectivités éloignées; la subvention fournit un soutien à court terme pour les interventions d'urgence; la subvention soutient la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles; la subvention soutient des procédés de fabrication à émissions réduites ou des projets qui ont un plan crédible pour parvenir à des émissions nettes nulles d'ici à 2030.
    Il n'existe pas de base de données centralisée permettant de suivre le processus décisionnel à l'échelle du gouvernement; toutefois, les ministères et les agences sont tenus de documenter la manière dont un projet approuvé répond à l'un des six critères, dans les cas où les lignes directrices s'appliquent.
Question no 2322 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne confie pas à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen des dossiers. Par conséquent, IRCC n’a aucun renseignement à fournir pour cette question.
Question no 2323 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et l'Agence du revenu du Canada ont effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie.
    Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée et reposent sur un composant provincial en ce qui concerne toutes les demandes à l’Allocation canadienne pour le logement. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d'achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Toute information concernant les statistiques des demandes peut être trouvée à www.canada.ca/fr/services/impots/prestations-pour-enfants-et-familles/supplement-allocation-canadienne-logement/statistiques.html
Question no 2325 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024: a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Concernant les parties a) à i), compte tenu de son profil, Affaires mondiales Canada, ou AMC, adopte une approche proactive et utilise un éventail de mesures de surveillance de la sécurité afin de détecter les risques possibles et les traiter. En collaboration avec ses partenaires fédéraux de cybersécurité, AMC dispose d’une solide infrastructure de cybersécurité et travaille étroitement avec ses partenaires, y compris les États-Unis et d’autres alliés proches, pour partager des renseignements afin de faire face aux menaces. Le Centre canadien pour la cybersécurité et la communauté fédérale de cybersécurité s’attaquent aux problèmes le plus rapidement possible.
    En janvier 2024, AMC a découvert une cyberactivité malveillante sur son réseau, ainsi que des indices d’une violation de données. Bien que les enquêtes soient toujours en cours, les premiers résultats suggèrent que de nombreux utilisateurs du Ministère, y compris des employés, pourraient avoir été touchés. Un premier message a été envoyé à tous les employés d’AMC le 24 janvier 2024. Les utilisateurs concernés ont été informés les 27 et 28 janvier 2024, à la suite des recherches effectuées par AMC et ses partenaires de cybersécurité. L’équipe de protection de la vie privée du ministère a communiqué directement avec les employés d’AMC pour leur faire part des résultats préliminaires et des mesures d’atténuation.
    Aucun autre détail ne peut être fourni pour le moment sur les incidents de cybersécurité précis pour des raisons de sécurité opérationnelle.
Question no 2326 —
Mme Louise Chabot:
    En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir: volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, parmi les volets du programme Compétences pour réussir, il y a un total de 69 ententes en cours pour un montant de financement approximatif de 233,1 millions de dollars. Tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle.
    Au sujet de la partie b), il y a trois organismes basés au Québec qui reçoivent actuellement du financement dans le cadre de l'investissement du budget de 2021 dans le programme Compétences pour réussir.
    Étant donné que le programme Compétences pour réussir est principalement un programme national, les emplacements géographiques des demandeurs de financement n'ont pas été utilisés pour évaluer les propositions ou pour prioriser les investissements. Les demandes admissibles ont été évaluées en fonction des paramètres annoncés et des priorités de l’appel de propositions, tel qu’indiqué sur la page web de financement du programme.
    Concernant la partie c), afin de respecter les exigences en matière de langues officielles, les modalités du programme Compétences pour réussir autorisent la traduction des documents des projets en français ou en anglais lorsqu'il a été déterminé lors de l'évaluation et des négociations du projet que la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langue officielle; et que la demande anticipée d'aide à la réalisation de projets par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles.
    Relativement à la partie d), la page de financement du programme Compétences pour réussir – volet Formation et outils indiquait que les décisions de financement pour cet appel de propositions seraient prises d'ici la fin de l'automne 2022. Cependant, en raison du volume élevé de demandes de financement reçues, le traitement des demandes a été plus long que prévu. Les demandeurs ont été informés des retards.
    Pour ce qui est de la partie e), tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle. Bien que le programme ne puisse pas élaborer sur des propositions spécifiques, dans les cas où les programmes sont sursouscrits, certains demandeurs peuvent recevoir une réponse indiquant qu'ils pourraient être considérés pour du financement si des fonds devenaient disponibles.
    Au cours des négociations de projets, il est normal que la valeur de certains projets fluctue lorsque les activités et les dépenses du projet sont finalisées pour les ententes de contributions. Il est donc possible que des fonds soient relâchés et rendus disponibles pour financer des projets supplémentaires admissibles. Cependant, le message aux organisations concernant cette possibilité ne garantit pas que les sommes dégagées de cet exercice soient suffisantes pour permettre le financement d’organisations supplémentaires.
Question no 2328 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm: a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm de Moderna et Pfizer-BioNTech contre la COVID-19 en décembre 2020, puis a autorisé des versions mises à jour, y compris le vaccin le plus récent ciblant la sous-variante XBB Omicron à la fin de 2023. L’information est disponible à https://vaccin-covid.canada.ca. Chaque évaluation comprenait une détermination selon laquelle le vaccin répondait aux exigences réglementaires strictes du Ministère en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
    En réponse à la partie a)(i) de la question, en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et ont démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
    Avant l'autorisation de Santé Canada, les vaccins à ARNm ont été examinés dans le cadre d'études précliniques d'innocuité pour déterminer leur toxicité générale et reproductive et aucun signal d'innocuité lié au changement de cadre de lecture n'a été signalé.
    Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESSI, et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
    Concernant la partie a)(ii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
    La limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation ne dépasse pas 10 ng/dose humaine. Ceci est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques et aux limites de qualité d’autres régulateurs internationaux.
    Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
    Concernant la partie a)(iii), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
    Concernant la partie a)(iv) et (v), on peut consulter la réponse fournie à la partie a)(i).
    Concernant la partie a)(vi), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
    Concernant la partie a)(vii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
    La séquence promoteur/amplificateur SV40 s’est avérée être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin Pfizer-BioNTech COVID-19. Le fragment est inactif, n'a aucun rôle fonctionnel et a été mesuré comme étant systématiquement inférieur à la limite requise par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation internationaux. Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux normes les plus élevées en matière d’innocuité, d'efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l'emporter sur tout risque potentiel.
    Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
    Concernant la partie a)(viii), on peut consulter la réponse aux parties a)(i) et (ii).
    Concernant la partie b) à e), on peut consulter la réponse à la partie a)(i).
    Au sujet de la partie f), la limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation est conforme à la limite recommandée par l'OMS de pas plus de 10 ng/dose humaine. Aucune modification n’est proposée à cette limite pour les vaccins à ARNm.
Question no 2329 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada afin que toutes les familles aient accès à des services de garde réglementés, inclusifs et abordables, quel que soit leur lieu de résidence. Des accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada ont été signés avec l’ensemble des provinces et territoires, ou PT, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais à une moyenne de 10 $ par jour et de soutenir la création de plus de 250 000 places à l’échelle nationale d’ici mars 2026.
    En réponse aux parties a) et b), le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants soutient la vision du gouvernement fédéral d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada qui permet à chaque famille d’avoir accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elles vivent.
    Les employés du Secrétariat fédéral contribuent à la mise en œuvre d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada en réalisant un éventail d’activités; ils ne sont jamais « assignés » individuellement à contribuer au travail d’une seule administration. Les fonctions des employés du Secrétariat fédéral comprennent la gestion des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, l’élaboration de politiques, la liaison avec les intervenants nationaux et internationaux de l’AGJE et l’appui aux projets de recherche et d’innovation dans le cadre de tous les piliers fondamentaux de l’AGJE, soit l’accès, l’abordabilité, la qualité, la souplesse et l’inclusivité.
    En date du 15 février 2024, l’enveloppe salariale du Secrétariat s'élevait à 9 015 781 $ pour un total de 76 équivalents temps plein. Pour soutenir la réalisation des programmes, les fonds de fonctionnement du Secrétariat s'élèvent à 8 798 615 $, également au 15 février 2024. Ce financement de soutien comprend, entre autres, les activités suivantes: les activités de données et de recherche, y compris les enquêtes et les recherches entreprises par Statistique Canada; les activités du Conseil consultatif national sur l'AGJE et du Forum FPT des ministres les plus responsables de l'AGJE; les relations bilatérales, les relations avec les parties prenantes et les relations internationales; et le soutien administratif pour les Prix d'excellence du Premier ministre.
    En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont les premiers responsables des questions liées à l’éducation, notamment la conception et l’exécution des programmes et des services d’AGJE. Chaque province ou territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires; le coût lié à la gestion du système à l’échelle du Canada varie donc d’une juridiction à l’autre.
    À cet égard, les questions concernant les coûts et le nombre d’équivalents temps plein affectés à la gestion des programmes et des services d’AGJE dans chaque administration devraient être adressées aux ministères des PT les plus responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Question no 2330 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada: a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le cas des demandes d’acquisition soumises à l’approbation ministérielle, le Ministère s’appuie sur un processus d’examen rigoureux entrepris par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, pour me fournir des conseils sur les questions se rapportant à la demande. Les questions pertinentes soumises à l’examen de la ministre sont énoncées à l’article 396 de la Loi sur les banques. Compte tenu de son rôle d’organisme de réglementation, le ministère des Finances ne formule pas de commentaires sur tout processus de supervision ou de réglementation qui pourrait être en cours.
    Les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de leurs institutions financières. À cet égard, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le BSIF continuent à mobiliser les institutions financières pour promouvoir, surveiller et faire respecter les exigences concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les prêts fondés sur la prudence, respectivement. CANAFE et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonnent la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale au Canada.
Question no 2332 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, l’une des principales priorités du Service correctionnel du Canada, ou SCC, consiste à s’assurer que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux du Canada ont accès à des soins de qualité, sécuritaires, axés sur le patient et adaptés à la culture. Cela est souligné dans le mandat législatif du SCC prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, qui consiste à fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels aux détenus sous responsabilité fédérale, conformément aux normes professionnelles. Dans ce contexte, le SCC, se doit de répondre aux besoins des délinquants, notamment en leur fournissant des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité et empreints de compassion.
    L’aide médicale à mourir, ou AMM, est une question complexe et hautement personnelle et le SCC a mis en place un processus rigoureux et empreint de compassion à l’intention des personnes qui souhaitent avoir accès à ces services. Les exigences d’admissibilité au SCC sont conformes aux exigences législatives qui s’appliquent à toute la population canadienne. Lorsqu’une personne en fait la demande, un médecin ou un infirmier praticien la rencontre pour lui fournir des renseignements importants, l’aiguiller vers des services de soutien, professionnels de la santé mentale, aumôniers, aînés, etc., et fixer un rendez-vous pour qu’on puisse évaluer son admissibilité à ce service. Il convient de noter que selon les lignes directrices du SCC, un médecin ou un infirmier praticien externe doit effectuer la deuxième évaluation de l’admissibilité de la personne et la procédure doit être réalisée à l’extérieur du SCC, c’est-à-dire dans un hôpital ou un établissement de soins de santé de la collectivité, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
    Le processus relatif à l’AMM est exhaustif et prévoit de nombreuses garanties procédurales pour veiller à ce que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens.
    Au 13 février 2024, le nombre total de demandes reçues par le SCC depuis la mise en œuvre de la loi est de 37 et, de ce nombre, 10 personnes admissibles ont reçu l’AMM. De plus, parmi les personnes qui ont reçu l’AMM, 9 ont eu lieu dans des établissements externes et 1 a eu lieu dans un établissement correctionnel à la demande de la personne. Toutes les procédures ont été réalisées par des professionnels de santé extérieurs au Service.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations relatives à des cas spécifiques n'ont pas été fournis car il s'agit de renseignements personnels.
Question no 2336 —
M. Corey Tochor:
    En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1er avril 2024: a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les revenus provenant du droit d’accise fédéral sur les produits alcoolisés devraient s’élever à 2,2 milliards de dollars en 2024 2025.
    Au sujet de la partie b), en termes réels, le gouvernement ne prévoit pas d’augmentation des revenus à la suite du mécanisme de rajustement en fonction de l’inflation. Les taux des droits d’accise sur l’alcool sont indexés selon l’indice des prix à la consommation afin de s’assurer qu’ils conservent leur efficacité, notamment dans la réalisation de leurs objectifs en matière de santé, et que les revenus issus des droits d’accise ne diminuent pas avec le temps. Le 9 mars 2024, le gouvernement a proposé de plafonner le rajustement en fonction de l’inflation à 2 % pour les droits d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin, pendant deux ans à compter du 1er avril 2024. Ce plafonnement des droits d’accise représente une baisse des revenus et est inscrit dans le cadre financier comme une réduction de 63 millions de dollars en 2024 2025 et de 353 millions de dollars sur cinq ans.
Question no 2337 —
M. Jake Stewart:
    En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse: a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, en réponse aux parties a) et c) de la question, il y a 48 employés du MPO dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse qui effectuent des patrouilles régulières sur des terres Les détachements de la Conservation et protection, ou C et P, du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ne planifient pas et n'exécutent pas d'opérations en fonction des limites des comtés
    La Direction générale de la C et P du MPO n'est pas en mesure de communiquer les données au niveau du détachement ou du comté, afin de préserver l'intégrité de ses activités opérationnelles et de planification de l'application de la loi.
    Concernant la partie b), les employés travaillent par équipes de 7,5 heures à différents moments au cours d'une période de 24 heures et sont disponibles pour répondre aux urgences si nécessaire.
Question no 2339 —
M. Gerald Soroka:
    En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022: a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, comme cette question fait l’objet d’un litige en cours, l’Agence des services frontaliers du Canada s’abstiendra de formuler des commentaires à ce sujet.
Question no 2340 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006: combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006, aucun financement fédéral n’a été accordé à Loblaws, Metro, Walmart, Sobeys ou Costco.
Question no 2344 —
M. Blake Richards:
    En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent: quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, ou RBIF, qui se trouve à https://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx, est le répertoire centralisé des informations de base sur les biens immobiliers, terrains et bâtiments, du gouvernement du Canada. L'inventaire peut être recherché par divers attributs figurant dans le menu de gauche du site Web, par exemple, par municipalité, par circonscription électorale. Tous les résultats de ces recherches peuvent être téléchargés directement à partir du site Web
    Notons que les organisations fédérales gardiennes sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations déclarées dans le RBIF. Ils peuvent également choisir de limiter la publication d'informations sur un bien ou un bâtiment en fonction de leurs critères de sécurité internes.
Question no 2354 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie: a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a accordé un financement de 7,658 millions de dollars au projet de réseau électrique intelligent de Sault Ste. Marie dans le cadre du Programme des réseaux intelligents de l’infrastructure verte. Le Programme a sélectionné des projets par le biais d’un processus de demande de propositions concurrentiel. Les demandes ont été évaluées par un comité d’évaluateurs selon les critères d’évaluation établis et recommandées pour un financement.
    La responsabilité de questions telles que l’autorisation réglementaire du projet, la consultation publique et l’évaluation des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, qui, dans le cas de ce projet, est la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou CEO. Toute question particulière relative à la consultation, à la protection de la vie privée ou à la sécurité doit être adressée à la Commission de l’énergie de l’Ontario.
    Pour les parties a) et b), l’évaluation du projet a été réalisée par un comité d’examen technique sur la base de critères d’évaluation établis, tels que l’harmonisation avec les objectifs du programme, les risques et les répercussions du projet. Étant l’un des projets les mieux classés à l’issue de l’évaluation des propositions, le projet a été considéré comme faisant partie d’un portefeuille global recommandé pour les types de technologies et les aspects d’équilibre régional fournis. Le résultat de cette analyse de portefeuille a permis de recommander le financement du projet par le programme.
    Pour les parties c) et d), la responsabilité législative d’évaluer les risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence, la Commission de l’énergie de l’Ontario. La candidature du projet au programme fait référence aux exigences existantes en matière de cybersécurité et à leur prise en compte dans le projet, sans qu’aucun problème n’ait été relevé par les évaluateurs.
    Pour la partie e), les évaluations des projets par les comités d’examen technique, composés d’experts en la matière internes au gouvernement fédéral et externes, et au sein du programme ont été effectuées afin de déterminer un portefeuille de projets recommandés aux fins d’approbation. Les commentaires du comité d’évaluation se sont concentrés sur les mérites des propositions, mesurés par rapport au cadre d’évaluation établi.
    Pour la partie f), les projets de services publics doivent être approuvés par les organismes provinciaux de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ces processus d’examen réglementaire sont intensifs, exigent des processus de consultation étendus et qu’un engagement suffisant soit démontré, le cas échéant. Ressources naturelles Canada, ou RNCan, a approuvé un financement à hauteur de 25 % des coûts totaux du projet et le versement des fonds dépendait de la capacité du promoteur à obtenir l’autorisation réglementaire nécessaire pour aller de l’avant. Le programme n’a pas ajouté d’exigences supplémentaires en matière de consultation.
    Pour la partie g), les conditions de financement sont précisées dans un accord de contribution, ou AC, standard entre le Canada et le promoteur, en l’occurrence PUC Distribution Inc. Les AC de projet utilisent des termes généraux qui ne sont pas négociables, à moins que ces dispositions standard ne constituent un obstacle juridique à la conclusion de l’accord. L’AC énonce une série de conditions, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, l’indemnisation, la défaillance, les exigences en matière de rapports, la disposition des actifs, les conflits d’intérêts, la confidentialité, la période de dépenses admissibles, les coûts totaux du projet et les pourcentages de contribution.
    Pour la partie h), le financement a été versé trimestriellement à la suite de l’examen et de l’approbation des rapports de dépenses trimestriels soumis par le promoteur au cours de la période de dépenses admissibles allant du 5 septembre 2018 au 31 mars 2023. RNCan ne rembourse les fonds que sur la base des dépenses admissibles encourues au cours d’un trimestre donné. RNCan a contribué au projet pour un montant total de 7,658 millions de dollars.
    Pour la partie i), l’accord de contribution précise les exigences en matière de rapports, notamment la documentation relative aux demandes soumises, les rapports techniques et d’avancement en cours, les rapports techniques et financiers finaux, les rapports sur les recettes après achèvement et un rapport sur le rendement technique pour la libération de la retenue.
    Pour les parties j) et k), le projet a reçu l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario en avril 2021 par le biais d’une décision et d’une ordonnance, où la CEO détermine la suffisance de l’engagement, et le processus d’autorisation réglementaire associé offre des possibilités d’intervention publique.
    Pour la partie l), le programme n’a pas réalisé sa propre analyse interne des coûts et des avantages de l’infrastructure de comptage amélioré. Les coûts et les avantages des projets de services publics sont propres à chaque système de services publics. L’analyse des coûts et des avantages relève de la responsabilité de l’organisme de réglementation, en l’occurrence la CEO, qui a estimé que le projet était dans l’intérêt public et qu’il apportait des avantages directs aux clients.
    Pour la partie m), la responsabilité législative de veiller à ce qu’un service public protège la sécurité du système, assure la redondance et protège la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ce rendement est pris en compte lors des demandes d’autorisation réglementaire provinciales et doit être régulièrement démontré. Le financement de RNCan est subordonné à l’obtention de l’autorisation réglementaire.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, de plus, si la question no 1589, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 18 septembre 2023, la question no 2002, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier 2024, et la question no 2261, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 20 mars 2024, ainsi que les questions nos 2279, 2281, 2284 à 2288, 2290, 2292, 2295, 2296, 2298, 2299, 2301 à 2303, 2305, 2309, 2312, 2314 à 2316, 2319 à 2321, 2324, 2327, 2331, 2333 à 2335, 2338, 2341 à 2343, 2345, 2346, 2351 à 2353 et 2355 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que les documents contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.

[Texte]

Question no 1589 —
Mme Andréanne Larouche:
    En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA): a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2002 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
    (Le document est déposé.)
Question no 2261 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020: en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2279 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?
    (Le document est déposé.)
Question no 2281 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada: a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?
    (Le document est déposé.)
Question no 2284 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1er octobre 2021: a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 2285 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1er janvier 2006: quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2286 —
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019: a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?
    (Le document est déposé.)
Question no 2287 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?
    (Le document est déposé.)
Question no 2288 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?
    (Le document est déposé.)
Question no 2290 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?
    (Le document est déposé.)
Question no 2292 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays: a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?
    (Le document est déposé.)
Question no 2295 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne « Vers un chez-soi: la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?
    (Le document est déposé.)
Question no 2296 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?
    (Le document est déposé.)
Question no 2298 —
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022: a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?
    (Le document est déposé.)
Question no 2299 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19: a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?
    (Le document est déposé.)
Question no 2301 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2302 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement: a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?
    (Le document est déposé.)
Question no 2303 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone: a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?
    (Le document est déposé.)
Question no 2305 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme: a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2309 —
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs: a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?
    (Le document est déposé.)
Question no 2312 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt: quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?
    (Le document est déposé.)
Question no 2314 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2315 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2316 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2319 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2320 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2321 —
M. Randy Hoback: