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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 030
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 030
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant la cybersécurité
propose que le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
— Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, et je tiens à souligner que nous sommes réunis ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je profite également de l'occasion pour souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, également connue sous le nom de Journée du chandail orange, qui aura lieu le 30 septembre prochain. Cette journée est d'une importance capitale pour le Canada. C'est une journée cruciale pour les survivants et les jeunes qui ne sont jamais rentrés chez eux. Elle commémore un chapitre de notre histoire qui mérite notre réflexion. J'encourage d'ailleurs tous les Canadiens à marquer cette journée à leur façon. Je tiens tout particulièrement à souligner les souffrances et la résilience incommensurables des Autochtones du Canada.
[Français]
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à mes collègues de la Chambre pourquoi l'adoption de ce projet de loi est urgente.
[Traduction]
À l'heure actuelle, le Canada est confronté à des cybermenaces sans précédent dans tous les secteurs de la société. Le gouvernement, l'industrie, le milieu universitaire et les particuliers sont la cible de menaces de plus en plus sophistiquées, y compris l'utilisation malveillante de l'intelligence artificielle. Le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, a déclaré que la cybercriminalité est désormais la menace la plus répandue et la plus omniprésente contre les Canadiens et les entreprises canadiennes. Le Centre pour la cybersécurité du CST nous a mis en garde contre les nombreux risques de cybermenaces, les rançongiciels étant en tête de liste.
Je pense que tous les parlementaires conviendront que le Canada doit être mieux préparé à faire face à ces menaces afin de protéger les Canadiens, nos infrastructures essentielles et notre économie et de veiller à ce que le Canada demeure sûr, concurrentiel et branché. Les cybermenaces contre le Canada évoluent rapidement, prennent de l'ampleur chaque jour et sont de plus en plus sophistiquées sur le plan technique.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu un arrêt de l'interprétation durant le discours de mon collègue.
Le ministre bouge ses feuilles sur le microphone et cela altère la qualité sonore et auditive pour les interprètes.
[Traduction]
Le ministre doit faire attention quand il déplace ses feuilles de papier, car elles couvrent le micro. Apparemment, cela interrompt l'interprétation.
L'interprétation fonctionne maintenant.
Le ministre a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue.
[Traduction]
Les fournisseurs et les entreprises d'infrastructures essentielles du Canada sont de plus en plus ciblés. Le gouvernement n'est pas le seul à être conscient de ces menaces. Le public canadien voit de plus en plus ces menaces dans les manchettes. Ils constatent que des cyberacteurs malveillants pénètrent dans les systèmes informatiques de notre pays, accèdent à des renseignements de nature délicate et mettent des vies en danger. Ils constatent que des cybercriminels tiennent nos entreprises en otage et que des acteurs étatiques hostiles volent des informations et accèdent à des systèmes essentiels à notre sécurité nationale et à notre sécurité publique.
[Français]
Malheureusement, ces menaces se répandent à travers le monde.
[Traduction]
Selon la plus récente évaluation des cybermenaces nationales du Centre pour la cybersécurité:
Le Canada affronte un environnement de cybermenaces complexe et en pleine expansion comptant un éventail croissant d’auteures et auteurs de cybermenace étatiques et non étatiques malveillants et imprévisibles, comme les cybercriminelles et cybercriminels et les hacktivistes, qui ciblent ses infrastructures essentielles et compromettent sa sécurité nationale.
Le Centre de la sécurité des télécommunications a également prévenu que le secteur pétrolier et gazier du Canada était susceptible d'être la cible de perturbations. À un moment donné l'année dernière, il a déclaré qu'un cyberacteur « avait le potentiel de causer des dommages physiques » à un élément d'infrastructure critique au Canada.
[Français]
La menace est réelle.
[Traduction]
En juillet 2025, Colabor, un grossiste alimentaire du Québec, a été touché par un incident de cybersécurité qui a eu des répercussions sur ses systèmes internes de TI. Avant cela, un incident de cybersécurité est survenu à l'hôpital régional de Pembroke, en Ontario, ce qui a causé des retards dans la prestation des services et l'annulation de rendez-vous et de procédures.
Plus tôt cette année, un cyberincident a touché WestJet, ce qui a entraîné le vol de données personnelles et de données liées aux voyages, bien qu'aucun renseignement sur les cartes de crédit ou de débit n'ait été compromis. On se rappellera que, la semaine dernière, certains aéroports en Europe ont également été perturbés en raison de cybermenaces.
[Français]
En mars 2024, la Ville d'Hamilton en Ontario a subi une attaque par rançongiciel qui a paralysé plusieurs de ses services en ligne.
[Traduction]
Bien que les services essentiels d'Hamilton n'aient pas été touchés, les cyberincidents dans les réseaux municipaux peuvent entraîner des situations dangereuses si une attaque porte atteinte à des systèmes d'urgence d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les données de grande valeur détenues par ces entreprises et ces gouvernements, y compris les renseignements personnels sensibles et les données financières, en font une cible attrayante pour les cybercriminels et les acteurs parrainés par des États ou leurs mandataires.
Ces incidents mettent en évidence les défis en matière de cybersécurité auxquels font constamment face les organisations canadiennes dans divers secteurs et administrations. Nous devons agir de toute urgence pour améliorer notre préparation et la résilience de nos infrastructures essentielles afin de pouvoir nous attaquer de front à ces menaces avant qu'elles causent des dommages.
[Français]
Le projet de loi C‑8 est essentiel pour y parvenir.
[Traduction]
Le projet de loi C‑8 contribuerait à favoriser l'amélioration de la cybersécurité dans quatre secteurs importants: les finances, les télécommunications, l'énergie et les transports. La partie 1 modifierait la Loi sur les télécommunications afin de faire de la sécurité un objectif stratégique et d'harmoniser le cadre de sécurité régissant le secteur avec celui d'autres infrastructures essentielles. Les modifications à la Loi sur les télécommunications permettraient au gouverneur en conseil et au ministre de l'Industrie d'ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de prendre des mesures précises pour sécuriser le système canadien de télécommunication.
[Français]
Ce changement permettrait au gouvernement d'agir rapidement dans une industrie où des millisecondes font toute la différence entre sécurité et risque.
[Traduction]
Ainsi, lorsque c'est nécessaire, les entreprises de télécommunication canadiennes pourraient se voir interdire d'utiliser des produits ou des services de fournisseurs à risque élevé, ce qui permettrait d'éviter de refiler ces risques aux utilisateurs.
Grâce à ces changements, le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie auraient la capacité de prendre des mesures de sécurité, tout comme d'autres organismes de réglementation fédéraux peuvent le faire dans leurs secteurs respectifs d'infrastructures essentielles. Ces pouvoirs ne portent pas seulement sur la cybersécurité: ils peuvent également être utilisés en cas d'erreurs humaines ou de perturbations d'origine climatique qui risqueraient d'interrompre ces services essentiels.
La partie 2 du projet de loi C-8 édicte la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui exige que les exploitants désignés protègent leurs cybersystèmes essentiels. Actuellement, la liste des services et des systèmes critiques comprend les services de télécommunication, les systèmes bancaires, ainsi que les systèmes et services d'autres industries sous réglementation fédérale, comme celles de l'énergie et des transports. Cela dit, le gouverneur en conseil pourrait ajouter de nouveaux services et systèmes critiques, le cas échéant.
Cette partie du projet de loi donnerait au gouvernement les outils dont il a besoin pour prendre des mesures supplémentaires à l'égard d'un éventail de vulnérabilités. Pour ce faire, les exploitants désignés de services et de systèmes critiques seraient tenus d'établir et de mettre en œuvre des programmes de cybersécurité, d'atténuer les risques associés aux chaînes d'approvisionnement et aux tiers et de se conformer aux directives de cybersécurité.
Le projet de loi permettrait aussi de renforcer l'échange de renseignements sur les cybermenaces en rendant obligatoire la déclaration des incidents de cybersécurité dépassant un certain seuil. Il n'existe pour l'instant aucune exigence législative qui oblige les acteurs de l'industrie à communiquer de tels renseignements, et le gouvernement ne dispose d’aucun mécanisme juridique pour imposer des mesures en cas de menaces ou de vulnérabilités connues.
[Français]
Cela signifie que le gouvernement pourrait ne pas être au courant de menaces et ne pas être en mesure d'y faire face.
[Traduction]
En matière de sécurité nationale, nous ne pouvons pas compter uniquement sur la bonne volonté de l'industrie. Nous devons inscrire dans la loi un cadre de cybersécurité plus robuste.
Lors de l'étude en comité du projet de loi C‑26, qui a été présenté lors de la dernière session parlementaire et adopté à la Chambre en juin 2024, des témoins nous ont dit que le signalement obligatoire des incidents de cybersécurité est essentiel à la protection de la sécurité nationale et des infrastructures critiques de notre pays. Le signalement obligatoire offre au gouvernement un portrait plus détaillé du paysage des cybermenaces et permet une communication plus précise et ciblée de conseils techniques et de directives pour lutter contre l'exploitation des vulnérabilités.
Cette partie du projet de loi C‑8 vise également à servir de modèle à nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour protéger les cyberinfrastructures critiques dans les secteurs relevant de leurs compétences respectives. Elle aiderait tous les secteurs à prévenir un large éventail de cyberactivités malveillantes, y compris les cyberincidents, le cyberespionnage et les rançongiciels, et à s'en remettre.
Depuis la présentation du projet de loi C‑26, le gouvernement a entrepris de vastes consultations auprès d'un large éventail d'intervenants. Parmi les personnes et entités consultées figurent les provinces, les territoires et les municipalités, les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, les organismes de défense des libertés civiles et le milieu universitaire.
Nous avons écouté attentivement les préoccupations soulevées lors des débats sur le projet de loi C‑26, ainsi que lors des discussions des comités de la Chambre et du Sénat sur le projet de loi. Parmi ces préoccupations, il y avait la nécessité d'accroître la surveillance et la transparence, ainsi que de veiller à la protection de la vie privée.
[Français]
Le projet de loi C‑8 permettrait de garantir davantage les droits fondamentaux des Canadiens en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
Bien que la vie privée des Canadiens soit déjà protégée par un certain nombre d'instruments constitutionnels et législatifs, ce projet de loi offrirait aux Canadiens une plus grande certitude quant à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels. De toute évidence, les renseignements confidentiels doivent continuer d'être traités comme tels dans les cas où ils doivent être communiqués, et les destinataires doivent eux aussi respecter cette confidentialité.
Le projet de loi garantit aux Canadiens que les directives émises en vertu des parties 1 et 2 du projet de loi ne seraient pas utilisées pour effectuer de la surveillance ou pour intercepter une communication privée. Cela répond directement aux préoccupations soulevées par les groupes de défense des libertés civiles.
Le projet de loi comprend également des dispositions visant à accroître la transparence et la reddition de comptes du gouvernement tout en maintenant un équilibre entre le besoin de confidentialité, la capacité d'agir rapidement et la transparence demandée par le public. Le projet de loi prévoit l'obligation pour le gouvernement d'aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et ce, dans les 90 jours suivant la prise d'un décret ou l'envoi d'une directive. De plus, les rapports annuels au Parlement devront inclure des renseignements tels que le nombre de décrets pris ou de directives données et le nombre d'exploitants touchés.
[Français]
Des groupes de défense des libertés civiles et des experts de l'industrie ont aussi exprimé des préoccupations au sujet des nouveaux pouvoirs élargis accordés au gouvernement en vertu de l'ancien projet de loi C‑26.
[Traduction]
Par exemple, des intervenants ont dit qu'il y avait un risque qu'on émette des décrets ou des directives sans que le gouvernement ne mène de consultations ou ne tienne compte de facteurs pertinents, notamment s'il existe des solutions de rechange raisonnables aux décrets ou aux directives en question. En raison de ces préoccupations, le projet de loi comprend une norme du caractère raisonnable et une liste non exhaustive de facteurs que le gouverneur en conseil doit prendre en considération avant d'émettre un décret ou une directive. Lorsqu'il émet, modifie ou révoque un décret ou une directive, le gouverneur en conseil pourrait consulter les gouvernements et l'industrie, tout en reconnaissant la nécessité de le faire rapidement compte tenu de l'urgence de la situation.
Bien qu'il existe déjà des freins et des contrepoids aux pouvoirs du gouverneur en conseil, on s'attend à ce que les critères entourant le pouvoir du gouvernement à émettre des décrets ou des directives empêchent qu'on les utilise de manière abusive et améliorent la reddition de comptes. En fait, l'ajout de la norme du caractère raisonnable et des facteurs pertinents à prendre en considération avant d'émettre un décret ou une directive — comme les répercussions sur les activités, les finances et la sécurité publique — contribuerait à apporter encore plus de clarté pour permettre au gouverneur en conseil d'utiliser ces nouveaux pouvoirs de façon équitable.
Le projet de loi C‑8 assurerait la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens, en plus de leur fournir de nouvelles assurances quant à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels.
J'espère que mes collègues parlementaires conviendront que le projet de loi C‑8 fournirait une base solide pour protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les menaces dynamiques et sophistiquées qui sont de plus en plus fréquentes et dangereuses.
Dans le monde d'aujourd'hui, nombreux sont les acteurs malveillants qui cherchent à exploiter les vulnérabilités de nos cybersystèmes à l'échelle du pays et de la société. Les cybermenaces sont désormais monnaie courante, qu'elles visent les systèmes financiers, les télécommunications, le secteur énergétique ou d'autres infrastructures essentielles.
[Français]
Les particuliers, le gouvernement, les entreprises et les propriétaires, en exploitant l'infrastructure essentielle, vivent tous cette nouvelle réalité au quotidien.
[Traduction]
Les cyberincidents qui atteignent leur but ont des conséquences graves, durables et alarmantes pour toutes les entités touchées, mais surtout pour le bien-être financier et mental de personnes qui voient leur vie bouleversée et leurs données compromises. De nos jours, les cybersystèmes sont naturellement complexes, et ils sont de plus en plus interdépendants avec d'autres infrastructures essentielles. Les conséquences des atteintes à la sécurité sont donc considérables. Ces activités malveillantes pourraient compromettre sérieusement la sécurité nationale et la sécurité publique du Canada, ainsi que son économie.
Le projet de loi C‑8 propose une approche intersectorielle uniforme et indispensable en matière de cybersécurité. S'il est adopté, il permettra au gouvernement et à l'industrie d'en faire davantage pour se préparer à des cyberincidents nuisibles et pour les prévenir. Il s'agit d'une mesure législative cruciale qui vise à garantir que nos moyens de défense seront suffisants pour protéger la sécurité nationale et l'économie. Elle montrerait que le Canada est un allié compétent et souverain et elle en ferait un chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité. Ainsi, le Canada demeurera un pays sûr, compétitif et connecté.
Le gouvernement libéral sait qu'une connectivité fiable et sécuritaire est plus que jamais essentielle à notre vie quotidienne et à notre sécurité collective. À titre de législateurs, nous avons le pouvoir, grâce à l'adoption du projet de loi C‑8, de voir à ce que les Canadiens et les entreprises continuent de prospérer dans l'économie numérique et à ce que leurs banques et leurs fournisseurs de services de télécommunications continuent de leur fournir un service fiable.
La cybersécurité est une question de sécurité nationale. Le projet de loi à l'étude protégerait les Canadiens, les entreprises et les cybersystèmes dont ils dépendent pendant de nombreuses années, afin qu'ils puissent continuer à travailler et à vivre confortablement, en sécurité, en ayant la certitude que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que nous puissions compter sur des services et des systèmes fiables et sûrs.
[Français]
La priorité absolue de notre gouvernement sera toujours de veiller à la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
C'est exactement ce que le projet de loi C‑8 nous aiderait à faire.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'intervenir au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
Dans son discours, le député a parlé de renforcer la cybersécurité. Ce n'est un secret pour personne que tout a augmenté sous le gouvernement libéral, que ce soit le coût de la vie, le montant des impôts que nous payons ou les prix des produits alimentaires, sur lesquels le premier ministre a déclaré que nous devrions le juger. Tout a augmenté. Nous traversons actuellement une crise du coût de la vie.
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Quelles seront les conséquences des contraintes réglementaires sur les petites entreprises, qui sont déjà en train de mourir à petit feu en raison de l'inaction des libéraux à tant d'égards?
Madame la Présidente, je soutiens qu'en fait, le projet de loi C‑8 aiderait les petites entreprises.
Je rappelle aux députés qu'il s'agit ici de protéger les infrastructures essentielles, comme celles des télécommunications, des transports, des finances ou d'autres. Par exemple, si le système bancaire venait à être mis hors service ou à être hors ligne pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, cela pourrait avoir de graves répercussions sur la capacité des petites entreprises à faire leur travail. Les infrastructures de télécommunications en sont un exemple. Si quelqu'un essayait d'effectuer un paiement au moyen du système Interac, mais que celui-ci était hors service en raison d'une cyberattaque, le projet de loi assurerait la protection des petites entreprises. Le projet de loi vise à garantir la protection des infrastructures essentielles, qui sont importantes pour le fonctionnement des petites entreprises. C'est ce que ferait le projet de loi C‑8.
Je répondrai volontiers à d'autres questions de la part du député d'en face.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le ministre. J'ai aussi bien pris connaissance du projet de loi et j'ai lu le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement. Soit dit en passant, le travail que font les analystes, les recherchistes de la Bibliothèque est vraiment génial. Ils sont vraiment bons.
Malgré le fait que le ministre nous rassure, il reste quand même des doutes sur le projet de loi concernant la protection de la vie privée. Le projet de loi aura l'appui du Bloc québécois, qui va voter pour le projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé à un comité.
Le ministre est-il ouvert à l'idée d'améliorer davantage le projet de loi C‑8 au moyen d'amendements que le Bloc québécois pourrait présenter?
[Traduction]
Madame la Présidente, le prédécesseur du projet de loi C‑8 était le projet de loi C‑26. Beaucoup d'efforts ont été déployés pour faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible. Plusieurs modifications ont été apportées. On se souviendra que le projet de loi C‑26 a presque été mené à terme lors de la session précédente.
Cela dit, nous sommes toujours disposés à renforcer le projet de loi. Le gouvernement accorde une importance capitale au droit à la vie privée des Canadiens. Nous sommes régis par la Charte des droits et libertés. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les partis de l'opposition en vue de renforcer et d'adopter ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre du dépôt de son projet de loi, que nous étudions présentement à l'étape de la deuxième lecture.
Je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'aimerais que le ministre nous explique un peu plus l'importance et l'incidence de la protection de la vie privée, mais aussi des données personnelles, dans le projet de loi C‑8.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue, qui est de retour au Parlement. Je suis ravi à l'idée de travailler de nouveau avec elle.
Je tiens à souligner que le projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui, une fois mises en œuvre, protégeraient les renseignements personnels. Par exemple, les renseignements personnels et confidentiels des particuliers ou des entreprises ne pourraient pas être communiqués. Ils ne devraient être communiqués que dans le but de protéger des infrastructures essentielles, et à aucune autre fin.
Nous avons fait bien des efforts pour veiller à ce que le droit à la vie privée soit protégé. Bien sûr, toutes les mesures que nous prenons doivent respecter la Charte des droits et libertés, qui protège les Canadiens contre les atteintes à leur vie privée telles que la communication de leurs renseignements personnels. Ce projet de loi vise à ce que les entreprises, comme celle que ma collègue d'en face dirigeait dans sa circonscription, que ce soit dans le secteur bancaire ou des télécommunications, par exemple, puissent poursuivre leurs activités sans perturbations ou sans panne d'électricité. C'est pour faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas du tout touchées en cas de cyberattaques.
Madame la Présidente, quand ce projet de loi a été étudié au cours de la législature précédente, où il portait le numéro C‑26, il a franchi l'étape du renvoi au Sénat. La sénatrice Denise Batters était la porte-parole dans ce dossier, et le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'un amendement était nécessaire pour régler la question de la protection de la vie privée. Or, la sénatrice a examiné le projet de loi C‑8 et elle dit que l'amendement n'y a pas été intégré.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas suivi les conseils du commissaire à la protection de la vie privée?
Madame la Présidente, au fur et à mesure que l'étude de ce projet de loi progressera, que ce soit dans cette enceinte, lors des travaux du comité ou dans l'autre endroit, nous serons évidemment heureux de discuter des mesures supplémentaires que nous devons prendre.
Le texte actuel du projet de loi C‑8 est actuellement le même que celui du projet de loi C‑26 après avoir franchi toutes les étapes du processus. Il s'agit donc de la suite de ce processus. Je crois que nous avons intégré toutes les propositions de la version précédente de ce projet de loi, mais nous sommes impatients d'avoir une discussion approfondie à ce sujet lors de l'étude par le comité.
[Français]
Madame la Présidente, la ministre a raison. C'est vrai que le projet de loi C‑26 de la dernière législature et l'actuel projet de loi C‑8 sont presque identiques, sauf qu'il oublie qu'en comité parlementaire, les partis de l'opposition avaient proposé des amendements. Ces amendements avaient été rejetés, mais nous allons en rediscuter parce que certains d'entre eux sont importants pour le Bloc québécois.
La question que je souhaite poser au ministre reflète les inquiétudes et les préoccupations partagées par les petites et moyennes entreprises, parce qu'il n'y a rien de prévu pour accompagner ces entreprises à mieux se doter de systèmes de sécurité afin d'offrir une protection à leurs systèmes.
Dans le contexte actuel difficile sur le plan économique, même si les normes sont bienvenues et urgentes à mettre en place, n'y a-t-il pas des choses qu'on pourrait faire pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur transition vers la cybersécurité?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de savoir que ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur les PME et ne leur imposerait aucune condition. Il concerne beaucoup plus les grandes entreprises de télécommunications, de transport et d'infrastructures essentielles partout au Canada. Ce sont de très grandes entreprises, et non de petites entreprises. D'ailleurs, le travail que nous faisons pour assurer la cybersécurité consiste essentiellement à protéger et à soutenir les petites entreprises.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu'un certain nombre d'améliorations ont été apportées au projet de loi C‑8 à la suite des débats que nous avons eus ici avant que le projet de loi C‑26 ne meure au Feuilleton, sans oublier les travaux du Sénat, comme ma collègue de Sarnia—Lambton—Bkejwanong vient de le mentionner. Cependant, des problèmes persistent.
Comme le ministre le sait, l'article 35 de la partie 2 du projet de loi soulève toujours de très sérieuses préoccupations en matière de protection de la vie privée, car cette disposition est une façon détournée de permettre au gouvernement de surveiller les Canadiens, comme le ferait le projet de loi C‑2, qui n'est pas débattu aujourd'hui. On observe actuellement une tendance à réduire le seuil à partir duquel les renseignements personnels des Canadiens peuvent non seulement être obtenus par le gouvernement, mais aussi transmis à d'autres gouvernements et acteurs.
Le ministre est-il disposé à accepter des amendements visant à corriger ces lacunes?
Madame la Présidente, j'ai indiqué que nous continuerons à travailler avec l'opposition et à suivre le processus parlementaire afin de renforcer le projet de loi.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, et encore plus au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola en tant que porte-parole pour un projet de loi. J'ai la chance de siéger à la Chambre, ce qui est en soi l'un des plus grands honneurs qu'un Canadien puisse avoir. N'oublions pas qu'il y a 38 ou 40 millions de Canadiens et que seulement 343 d'entre nous peuvent siéger à la Chambre et fouler le tapis vert.
C'est en soi un honneur, mais je suis également très reconnaissant d'être porte-parole. C'est un travail que j'adore, et je remercie mon chef et mon parti pour cela et pour le soutien que je reçois, que ce soit concernant ce projet de loi, le projet de loi C‑2, ou le projet de loi d'initiative parlementaire que je viens de présenter la semaine dernière sur la violence contre un partenaire intime. Je suis reconnaissant envers ceux qui m'entourent pour cette occasion qui m'est donnée.
Avant de commencer, j'aimerais rendre hommage à une vie bien vécue. C'est avec beaucoup de chagrin que je souligne le décès récent d'un pilier de Kamloops—Thompson—Nicola, Chris Rose. Les membres de la communauté savent que Chris Rose était un humanitaire exceptionnel. D'ailleurs, le Chris Rose Therapy Centre for Autism, situé sur la côte nord, à environ six pâtés de maison de l'endroit où j'ai grandi, est un centre qui aide les enfants autistes. En fait, il s'agit d'une école qu'ils peuvent fréquenter et qui leur fournit des ressources. Ceux qui me connaissent et qui connaissent bien ma famille savent que l'autisme est une cause qui me tient à cœur.
M. Rose est décédé cette semaine, et je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à sa famille. Je leur souhaite bon courage en cette période difficile. Que la lumière éternelle brille sur Chris Rose.
Je tiens également à souligner la vie de Dana Evans. C'est avec tristesse que j'ai lu sa notice nécrologique. Mme Evans était la mère d'un de mes amis du secondaire, Derek Luce. Je me souviens que je dormais parfois chez Derek quand nous avions environ 15 ou 16 ans. Mme Evans nous préparait des crêpes le matin avant que nous partions. Je n'ai jamais oublié cette hospitalité. Je sais que son fils Derek, que je croise parfois dans la région de Kamloops, a accompli de grandes choses. Il est assurément le reflet de l'éducation qu'elle lui a donnée et de l'influence maternelle qu'elle a eue sur sa vie. Je présente mes sincères condoléances à ses frères et sœurs, qui pleurent sa disparition, ainsi qu'à ses fils, Derek et Louie.
J'ai remarqué qu'elle avait fréquenté l'école secondaire de Thorp, qui se trouve dans une toute petite ville. Je me moquais toujours de Thorp et de sa petite taille, car j'avais des amis qui avaient grandi là-bas, et la mère de Derek a également fréquenté cette école secondaire. Je présente mes sincères condoléances à la famille, et que la lumière éternelle brille sur Mme Evans.
Dans ses observations préliminaires, le ministre a parlé de la Journée du chandail orange et du 30 septembre, et c'est quelque chose de très important. Pour ceux qui regardent les nouvelles, Kamloops joue un rôle majeur dans la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. En fait, il y a quelques années, j'ai présenté une motion de consentement unanime qui visait à mettre le drapeau en berne tous les ans le 30 septembre, et je remercie le ministre de l'avoir souligné.
Enfin, avant d'entrer dans le vif du sujet, je m'en voudrais de ne pas mentionner que c'était l'anniversaire de ma mère hier. Je n'étais pas du tout à la Chambre hier, alors je souhaite à ma mère un joyeux anniversaire en retard. Bonne fête, maman.
Bon, allons au cœur de la question. Ma collègue du Bloc a soulevé un point crucial. J'ai en main le rapport de la Bibliothèque du Parlement. Ma collègue du Bloc a parlé de travail exceptionnel, et il s'agit d'un excellent travail puisque l'on traite d'un projet de loi très technique. Je ne sais pas combien des 343 députés peuvent dire qu'ils sont des experts en cybersécurité. Nous avons un projet de loi très technique. Le travail qui a été fait et qui a été résumé dans ce rapport est extrêmement utile.
À titre d'information, le projet de loi C‑8 qui a été présenté au Parlement est une nouvelle mouture du projet de loi C‑26. Il est pratiquement identique au projet de loi C‑26, qui s'est rendu à l'étape de la troisième lecture, mais qui n'a pas reçu la sanction royale. Nous sommes reconnaissants envers le Sénat, car il a trouvé une lacune flagrante dans le projet de loi, qui a été corrigée grâce au travail des sénateurs. Cependant, le projet de loi est mort au Feuilleton. Pour la petite histoire, les conservateurs ont voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je m'attends à ce qu'ils le fassent de nouveau.
Ma position en tant que porte-parole est la suivante: certes, le projet de loi a été adopté avec dissidence à l'étape de la troisième lecture à la Chambre, puis il a été renvoyé au Sénat, où il a été adopté à l'étape de la troisième lecture sans l'appui des sénateurs conservateurs. Cependant, au bout du compte, comme ma collègue du Bloc l'a souligné et comme l'indique le rapport de la Bibliothèque du Parlement ainsi que des universitaires, nous ne devrions pas nous contenter d'accepter un projet de loi qui a déjà été adopté sans tenter de l'améliorer.
Les préoccupations demeurent vives. Évidemment, le ministre de la Sécurité publique a été critiqué de toutes parts ces derniers temps. Or, même si le gouvernement affirme que c'est la solution idéale, qu'il faut adopter le projet de loi rapidement et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, notre rôle, en tant que membres de l'opposition loyale de Sa Majesté, est de l'examiner attentivement, en apportant un regard neuf, surtout qu'il s'agit d'un projet de loi très technique. Je n'ai aucun problème à dire que, grâce au vote des conservateurs, le projet de loi sera vraisemblablement soumis au comité, mais une fois en comité, nous allons l'analyser en profondeur, notamment sur les enjeux liés à la confidentialité.
Ma collègue, la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, vient de poser une question au ministre au sujet des préoccupations en matière de protection de la vie privée et du commissaire à la protection de la vie privée. Lorsque j'ai consulté les procès-verbaux, j'ai vu que le comité a tenu huit réunions sur le projet de loi précédent, ce qui est quand même beaucoup. J'en déduis que bon nombre des dispositions du projet de loi ont soulevé pas mal de questions.
J'ai vraiment hâte d'examiner le projet de loi. Il s'attaque à un domaine où le Canada accuse du retard. Après 10 ans de gouvernement libéral, je peux affirmer sans me tromper que le Canada tire considérablement de l'arrière par rapport à ses partenaires du Groupe des cinq. Lorsqu'on écoute les médias étrangers, ils semblent sous-entendre que le Canada n'est plus digne de confiance, que les services de renseignement canadiens ne sont plus réputés. Je me rappelle que Justin Trudeau disait: « Le Canada est de retour », mais ce n'est pas le cas, puisque nous n'avons ni la confiance ni le respect de nos alliés. Le gouvernement a eu 10 ans pour présenter ce projet de loi. Nous allons maintenant le mener à bon terme en l'examinant dans les moindres détails.
Comme on l'a mentionné précédemment, le projet de loi comporte deux parties. La partie 1 modifierait la Loi sur les télécommunications dans le but de renforcer la résilience des infrastructures essentielles du Canada. Celles-ci sont vulnérables, c'est indéniable. Je suis certain que les experts qui seront convoqués devant le comité ou qui viendront à la Chambre nous le confirmeront tous. Cela ne fait absolument aucun doute. Personne ne remet en question la nécessité du projet de loi. Je ne dirais jamais: « Wow, pourquoi présente-t-on ce projet de loi? » Je me poserais cette question pour d'autres projets de loi, par exemple la Loi sur la diffusion continue en ligne. Dans ce cas-là, je me demande ce qui a bien pu motiver le gouvernement, si ce n'est une volonté de faire avancer des idées que beaucoup de Canadiens rejettent.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C‑8 est en grande partie une réinvention du projet de loi C‑26. La première partie du projet de loi modifierait la Loi sur les télécommunications et apporterait des changements pour nous permettre de lutter contre les cybermenaces, et la deuxième partie édicterait la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui imposerait de nouvelles mesures de cybersécurité aux entités sous réglementation fédérale qui exercent leurs activités dans des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité publique et nationale.
Je ne parlerai pas de la réponse à un certain nombre de rapports du gouvernement, mais en ce qui concerne la Loi sur les télécommunications, il y a eu un très gros problème auquel le gouvernement, à mon avis, a mis beaucoup trop de temps à s'attaquer: le problème de Huawei.
Pour mettre les choses en contexte, j'ai été élu en septembre 2021. Lorsque je suis arrivé ici, il y avait un problème avec Huawei. Malheureusement, le gouvernement a tergiversé alors qu'il fallait prendre des mesures décisives concernant l'interdiction de la 5G. Il a fallu attendre jusqu'en mai 2022 pour qu'on décide finalement de bannir Huawei et ses réseaux 5G pour des raisons de sécurité nationale. Nos alliés du Groupe des cinq, soit les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Australie et le Japon, avaient déjà pris des mesures à cet égard. On peut se demander pourquoi cela a pris tant de temps. L'Australie a également pris des mesures en matière de cybersécurité.
Que fait vraiment le projet de loi C‑8? Quels sont les enjeux?
Le projet de loi n'inclut pas certaines des modifications proposées à la Loi sur la preuve au Canada. Le projet de loi C‑8 rend le processus de contrôle judiciaire plus transparent en retirant au gouvernement sa capacité de présenter des exposés confidentiels aux tribunaux et de refuser de divulguer des renseignements.
Pour les gens qui suivent le débat sur le projet de loi C‑2, il s'agit d'un projet de loi distinct. Il s'agit également d'une mesure législative qui a été parrainée et présentée par le ministre de la Sécurité publique. Je comprends le principe de la confidentialité. J'ai été avocat pendant de nombreuses années, et je sais que la confidentialité est nécessaire, mais ce que je vois à la Chambre est bien trop souvent une cause louable, à laquelle nous devrions souscrire et pour laquelle nous devrions aller plus loin.
Parfois, les secrets doivent rester secrets. Le problème, c'est que trop souvent, le gouvernement libéral va encore plus loin. Oui, certains secrets doivent rester secrets, mais le gouvernement maintient le secret sur tout. S'il sait qu'il doit agir sur un dossier, il décide d'aller encore plus loin. Cela met l'opposition dans une très mauvaise position: même si nous sommes d'accord avec les libéraux sur l'objectif d'une mesure législative, nous n'approuvons pas les moyens qu'ils emploient pour atteindre cet objectif. C'est dans ce genre de situation que le débat est prolongé et que nous tenons parfois des réunions de comités.
Ce désaccord entraîne des débats animés, ce qui est merveilleux. C'est ce qu'il faut. Sauf que, souvent, le gouvernement entend des parties prenantes, comme il l'a fait pour le projet de loi C‑26, puis il revient sur ses pas. Il y a eu tant d'amendements. Il me semble que tous les amendements proposés par les conservateurs au projet de loi C‑26, à l'exception d'un ou deux, ont été adoptés. C'est quelque chose qui m'échappe.
Je vois des similarités entre les projets de loi C‑2 et C‑8. Prenons l'exemple des dispositions sur le courrier que prévoit le projet de loi C‑2. Le gouvernement peut ouvrir le courrier d'une personne. Pourquoi? Le projet de loi C‑2 a pour but de modifier ce qui s'appelle, je crois, la Loi sur la Société canadienne des postes. Le gouvernement souhaite la modifier parce qu'il est préoccupé à l'idée qu'on envoie du fentanyl par la poste. C'est une préoccupation réelle et louable. Comme il n'est pas possible d'ouvrir les lettres pesant moins de 500 grammes, faisons le nécessaire pour que cela devienne possible, afin qu'on puisse bloquer un envoi de 499 grammes de fentanyl ou de précurseurs du fentanyl. Voilà l'objectif. Il est excellent, mais comment faire pour l'atteindre? Dans le projet de loi C‑2, on cherche à l'atteindre en disant que si Postes Canada, et non un agent de la paix, a des soupçons raisonnables, il lui est possible d'ouvrir le courrier d'une personne sans mandat.
Une voix: Oh, oh!
Frank Caputo: Madame la Présidente, je trouve intéressant que cela fasse rire le député de Winnipeg. Il ne sait toutefois pas qu'hier, pendant une séance d'information technique, j'ai posé des questions à ce sujet aux collaborateurs du ministre. Je vois que le député de Winnipeg écoute attentivement, et je m'en réjouis. Les collaborateurs du ministre m'ont dit que j'avais raison. Selon le projet de loi, des soupçons raisonnables suffisent pour avoir le droit d'ouvrir le courrier sans mandat. Si cette étape permet de découvrir quelque chose, un mandat sera nécessaire pour la suite.
Je ne voulais pas m'éloigner ainsi du sujet, mais pour ceux qui ne le savent pas, le député de Winnipeg‑Nord et moi-même avons croisé le fer à ce sujet, parfois de façon plus amicale qu'à d'autres moments. Je pense qu'il me doit un café, et je m'en tiendrai là.
Madame la Présidente, le député continue de s'entêter. Les fonctionnaires de son propre gouvernement ont affirmé qu'un mandat n'était pas nécessaire. Je peux dire au député de Winnipeg‑Nord qu'un mandat n'est pas nécessaire, et je m'en tiendrai là. J'espère que ce café sera bon.
Les conservateurs reconnaissent pleinement l'importance de la cybersécurité dans la stratégie de défense nationale. Nous nous entendons tous là-dessus. Cela ne fait aucun doute. Malheureusement, les conservateurs estiment que le gouvernement a tardé à reconnaître l'importance de la cybersécurité dans le cadre de la stratégie de défense nationale. Le gouvernement est lent à réagir aux cybermenaces. En effet, nombre d'incidents graves se sont produits sans qu'aucune mesure législative concrète n'ait été prise en 10 ans. Il nous faudra donc faire les choses correctement lorsque nous serons saisis du projet de loi, même si ce sera la deuxième fois.
Les conservateurs veulent examiner la mesure législative et s'assurer qu'elle protège la sécurité des Canadiens, mais pas au détriment de la vie privée et des droits garantis par la Charte. Les libéraux se plaisent à dire qu'ils sont le parti de la Charte, mais nous voyons souvent des projets de loi comme le projet de loi C‑2, qui, à mon avis, enfreignent clairement l'article 8 de la Charte, lequel protège contre les fouilles et les perquisitions abusives. Il faut veiller à ce que les mesures respectent les droits des Canadiens tout en nous permettant d'atteindre nos objectifs.
La transparence et la responsabilité font partie des principales préoccupations des conservateurs. Il serait souhaitable que le projet de loi soit plus strict pour ce qui est des mesures de surveillance relatives aux durées de conservation. Quand nous, Canadiens, donnons au gouvernement notre propriété intellectuelle et nos renseignements, qu'est-ce qu'il en fait?
Comme je viens du milieu du droit criminel, je sais que, dans certains cas, les enquêteurs demandent aux gens certains renseignements sur une base volontaire. Ils leur promettent de détruire ces renseignements de sorte qu'ils ne soient jamais utilisés à nouveau.
Quand les gens fournissent des renseignements au gouvernement sous la contrainte de la loi, je pense qu'ils devraient savoir dans quelle mesure ces renseignements seront utilisés ou partagés, et avec qui. Sur la question des renseignements numériques — un domaine qui, soyons honnêtes, excède les compétences de la plupart d'entre nous —, nous devons, comme législateurs, faire preuve d'une extrême prudence et nous intéresser sérieusement à la portée du partage de ces renseignements.
Qu'entend-on par « renseignements personnels »? Pour faire suite à ce que je viens de dire, il s'agit des renseignements dont l'utilisation pourrait rendre vulnérable la vie privée des Canadiens. Dans ce projet de loi, il est souvent question de fonctionner dans le secret. Bien entendu, il faut tantôt que les choses soient secrètes, tantôt pas. Nous, les conservateurs, voulons nous assurer que nous ne sommes pas tenus au secret alors que ce n'est pas nécessaire et que le gouvernement est à la fois ouvert et responsable.
L'une de mes plus grandes déceptions au cours des 10 dernières années, c'est le manque de reddition de comptes et les faux-fuyants. Je ne saurais dire combien de fois j'ai entendu à la Chambre des questions qui sont restées sans réponse. On ne sait même pas combien d'arbres ont été plantés. Je souligne que le gouvernement a dit qu'il planterait 2 milliards d'arbres, mais qu'il n'a pas pu le faire. Je ne sais donc pas comment il va faire construire des habitations, mais c'est un sujet que nous aborderons un autre jour.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vois que le député de Winnipeg-Nord a vraiment hâte de poser une question sur le projet de loi C‑2. Sur ce, je vais mettre fin à mon intervention et je répondrai à toutes les questions que le député ou d'autres pourraient avoir.
Le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis pas un expert en cybersécurité, mais en tant qu'ancien conseiller municipal d'Hamilton, la ville qui a été victime de l'une des plus importantes cyberattaques de l'histoire du Canada, j'en sais beaucoup plus à ce sujet que je ne l'aurais souhaité.
Je me réjouis de constater que les conservateurs et le parti au pouvoir ont beaucoup en commun en ce qui concerne le projet de loi, dans la mesure où ils souhaitent protéger la sécurité, l'information et les données personnelles des Canadiens. En matière de confidentialité, nous avons appris que les conséquences d'une cyberattaque, c'est-à-dire le vol de données personnelles par des cybercriminels, représentent un risque bien plus important que la mise en œuvre d'une loi visant à protéger ces données.
En ce qui concerne les coûts, ce que nous avons appris à la Ville d'Hamilton, c'est que le coût d'une solide infrastructure de cybersécurité est bien inférieur à celui de la remise en état après coup. Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, je ne contesterai certainement pas le fait que nous devons prévenir les cyberattaques et leurs conséquences catastrophiques, qui sont souvent impossibles à mesurer. Il est évident que nous devons le faire. Oui, en tant que conseiller municipal, le député a dû faire face à cette situation. Il y avait une vulnérabilité, et elle a été exploitée. Nous vivons dans un monde où des acteurs hostiles nous attaquent.
Cela dit, en tant que conservateurs et, je pense, en tant que législateurs ici, nous ne devrions pas avoir à choisir entre les deux objectifs. Nous devrions affirmer que nous ne devons pas privilégier l'un au détriment de l'autre; nous devrions chercher à mettre en place une excellente défense en matière de cybersécurité tout en préservant les droits des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, en écoutant mon collègue, j'ai moi aussi l'impression, comme membre du Comité permanent de la sécurité publique, que nous aurons du beau travail à faire. Toutefois, nous semblons nous entendre sur l'importance de discuter et d'adopter ce projet de loi, qui va permettre la gestion des systèmes de sécurité partout au Canada.
Mon collègue sait que le projet de loi vise des secteurs très critiques comme le milieu bancaire, mais aussi le milieu de l'énergie. Quand on parle d'énergie, on pense aux pipelines, qui sont de compétence fédérale. Il n'y a pas de problème là. Or, on pense aussi aux lignes d'hydroélectricité et au transport d'électricité, qui, jusqu'à présent, relèvent de la compétence du Québec et des provinces.
Mon collègue n'a-t-il pas l'impression qu'actuellement, dans le projet de loi C‑8, il y a un chevauchement des compétences et une intrusion du fédéral dans les compétences du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pratique le français avec ma collègue et je la remercie pour sa patience.
En ce qui concerne les provinces et le Canada, je dirais à ma collègue que les cyberattaques ne font pas de distinction. Une attaque contre une ville, comme mon collègue l'a mentionné, comme Hamilton, une attaque contre le Québec ou la Colombie‑Britannique, une attaque contre cette assemblée législative ou contre le gouvernement du Canada, toutes ces attaques relèvent de notre compétence en tant que législateurs fédéraux, et nous devrions nous en occuper. Je ne dirais pas qu'une attaque devrait être considérée en fonction des champs de compétence.
Ici, nous devrions être prêts à lutter contre toutes les cyberattaques, et j'espère travailler sur un projet de loi qui le fera.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Kamloops—Thompson—Nicola pour son discours très sérieux. Je sais qu'il est un député sérieux et qu'il travaillera sur ces questions au comité de la sécurité publique au nom des habitants de sa circonscription.
En parlant des habitants de sa circonscription, j'ai eu le plaisir de représenter bon nombre d'entre eux dans la vallée Nicola, et je voulais profiter de l'occasion pour demander au député comment ils se portent et s'il pourrait transmettre mes amitiés à chacun d'eux.
Madame la Présidente, c'est peut-être la question la plus facile qu'on m'ait posée aujourd'hui.
Mon collègue dit souvent, lorsqu'il est là-bas, que les gens de la vallée Nicola ont gagné au change quand j'ai commencé à les représenter. Cependant, je dirais à la blague qu'ils ont plutôt perdu au change, car il est vraiment un député exceptionnel. Hier, quand je m'entretenais avec quelqu'un qui ne siège pas ici depuis longtemps, je lui ai parlé de tout ce que le député m'avait dit et appris, et je me suis rendu compte de toute la sagesse qu'il m'a transmise. Je n'ai jamais eu l'occasion de le lui dire avant, mais c'est l'une des choses que j'apprécie chez lui.
C'est une qualité cruciale. Nous devrions être prêts à transmettre notre sagesse non seulement aux députés des autres partis, mais aussi à nos propres collègues. Je remercie le député de son mentorat, de son caractère exemplaire et de son leadership à la Chambre.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue en sa qualité d'avocat. Pourquoi, selon lui, refuse-t-on d'envisager une autre solution qu'ouvrir le courrier des Canadiens? L'adresse du destinataire est visible sur les lettres et les colis. Si l'on croit que l'un d'eux est suspect, n'y a-t-il pas moyen de demander au destinataire quel en est le contenu au lieu de l'ouvrir sans son autorisation?
Madame la Présidente, nous finissons toujours par revenir au courrier. La députée est avocate. Pour être franc, il faudrait que j'y réfléchisse. Mon cerveau d'agent d'application de la loi doute que le destinataire dont l'enveloppe contient de la drogue en approuve l'ouverture et en admette le contenu en toute franchise.
Pour ce qui est d'une solution de rechange, dès qu'une mesure risque de porter atteinte à la protection de la vie privée et, plus particulièrement, au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l'article 8 de la Charte, je crois que le mécanisme le plus facile consiste à obtenir un mandat de perquisition. J'adorerais discuter davantage avec la députée et le député de Winnipeg‑Nord de ce que la séance d'information technique m'a appris, car ce n'était pas du tout ce à quoi je m'attendais.
Ajoutons au projet de loi une disposition exigeant l'obtention d'un mandat de perquisition et finissons-en.
Madame la Présidente, il est très important de rectifier cette information erronée. Ce que le député laisse entendre, c'est que si l'un des 55 000 employés de Postes Canada soupçonne qu'une enveloppe standard contient une drogue quelconque, il aura le pouvoir d'ouvrir cette enveloppe. Je pense qu'il sait très bien que ce n'est pas le cas. Un mandat serait nécessaire. Le projet de loi C‑2 mettrait Postes Canada sur un pied d'égalité avec Purolator et d'autres entreprises.
Non, madame la Présidente, c'est inexact. Le projet de loi dit que Postes Canada peut ouvrir un envoi si elle a des motifs raisonnables de soupçonner; un mandat sera délivré s'il existe des motifs raisonnables de croire. Ce ne pourrait être plus clair. Non, le député se trompe. Je suis désolé, mais il est dans l'erreur.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le père Hamish Currie
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à mon ami le père Hamish Currie, qui est décédé récemment à l'âge de 73 ans.
C'est lui qui nous a mariés, Lisa et moi. Il a également baptisé mes enfants et il m'a appuyé tout au long de ma carrière politique.
Ordonné en 1980, le père Hamish Currie a desservi Sault Ste. Marie et Wawa. Loin de se cantonner dans ses sermons en chaire, il tendait personnellement la main aux personnes en difficulté afin de leur offrir du réconfort et du soutien. Il était un rassembleur invétéré. Il communiquait d'ailleurs régulièrement avec des représentants d'autres confessions pour tisser des liens et ainsi favoriser la solidarité, dans ma région et ailleurs.
Le père Hamish Currie avait également une âme d'artiste. Il était pianiste et, pendant 27 ans, il a joué du violon au sein de l'orchestre symphonique de Sault Ste. Marie pendant. Il lui arrivait aussi de faire du travail d'acteur: il a participé à des productions locales de spectacles comme Les Misérables et A Christmas Carol, incarnant même Ponce Pilate dans Jésus Christ Superstar.
Sa vie a été marquée par le don de soi, la gentillesse et la foi, et sa mémoire continuera d'inspirer toutes les personnes qui l'ont connu.
La Coupe du monde de rugby féminin
Madame la Présidente, demain, l'équipe canadienne affrontera l'Angleterre en finale de la Coupe du monde de rugby féminin de 2025.
Parmi la composition de départ se trouve Emily Tuttosi, qui vient de Westman, dans ma circonscription. Emily et moi avons grandi ensemble et avons fréquenté l'École Souris. En fait, j'étais l'un des vice-présidents lorsqu'elle était présidente du conseil étudiant. C'était il y a quelques années. Aujourd'hui, elle se classe au 15e rang des 50 meilleures joueuses de rugby au monde et elle est constamment qualifiée de meilleure talonneuse au monde — oui, c'est vraiment le nom d'un poste au rugby. Emily participe à sa deuxième coupe du monde et elle recevra demain sa 41e casquette de représentante du Canada. Emily est la preuve vivante que, quand un enfant d'une petite ville rêve grand et travaille fort, il peut accomplir de grandes choses.
Brian Yon, l'entraîneur de l'équipe de rugby les Sabres de Souris, et de nombreux habitants de la région organisent une fête pour regarder le match demain au gymnase de l'École Souris. Les portes ouvrent à 9 h 30. J'invite tout le monde à venir pour manifester son appui. Ce n'est pas tous les jours qu'un habitant du coin arbore la feuille d'érable sur la scène mondiale.
Nous sommes très fiers d'Emily et nous savons qu'elle nous représentera bien.
L'Université Bishop's
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations de l'Université Bishop's, qui se trouve dans ma circonscription, Compton—Stanstead, et qui est l'alma mater de deux estimés collègues, les députés de Victoria et d'Etobicoke—Lakeshore.
Malgré la petite taille de l'école, qui compte moins de 3 000 étudiants, les Gaiters ont remporté cinq championnats l'an dernier. Les équipes masculine et féminine de golf ont connu du succès aux championnats nationaux. L'équipe de football, l'équipe de basketball et l'équipe féminine de hockey féminin ont triomphé pendant la finale de leur division, et l'équipe féminine de hockey a également remporté son premier titre national U Sports, soit le quatrième titre de l'Université Bishop's.
Je suis fière de représenter une circonscription où se trouve un établissement universitaire aussi distingué. Alors que les étudiants et les professeurs se préparent à célébrer leur fête annuelle de début d'année cette fin de semaine, je tiens à leur souhaiter beaucoup de succès dans leurs entreprises en 2025-2026.
Les bénévoles de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes
Madame la Présidente, pas besoin d'aller loin dans la région de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes pour les trouver: ils sont partout. Ils sont à l'oeuvre tard le soir, tôt le matin, les fins de semaine et les jours fériés. Beaucoup le font depuis des décennies. Nous les croisons dans les banques alimentaires, les églises, les fermes, les foires, les festivals, les chambres de commerce, les comités et les conseils d’administration. Je parle des bénévoles.
Sans leurs bonnes oeuvres, notre collectivité ne serait qu'un pâle reflet de ce qu'elle est aujourd’hui. Les bénévoles font vivre des expériences mémorables aux résidants et aux visiteurs, nourrissent ceux qui ont faim, viennent en aide aux personnes qui en ont besoin et recueillent des fonds pour des causes louables. Qu'ils nourrissent des milliers de personnes, touchent des cœurs ou fassent naître des sourires, ils le font par amour pour leur collectivité. Leur altruisme nous rend meilleurs.
Un gros merci à tous les bénévoles de chez nous. Ils rendent notre communauté plus vivante et accueillante.
[Français]
La Semaine de l'égalité des sexes
Madame la Présidente, à l'occasion de la Semaine de l'égalité des sexes, je tiens à rendre hommage à ma sœur Chantale.
[Traduction]
En 2006, elle a obtenu son certificat de technicienne de matériel de plein air motorisé au Collège Red River, choisissant de faire carrière dans les métiers, un parcours peu fréquent chez les femmes. Après ses études, elle a dû surmonter de nombreux obstacles, travaillant sans relâche pour faire face aux préjugés et aux limites imposées par ses employeurs. Malgré tout, elle n'a jamais baissé les bras. Depuis 2021, elle travaille chez StandardAero comme technicienne en réparation et révision de turbines à gaz, où elle poursuit son excellent travail.
[Français]
Son courage et sa détermination sont la preuve que lorsque les femmes ont la possibilité de s'épanouir, elles peuvent briser les barrières et réussir dans n'importe quel domaine.
[Traduction]
En cette Semaine de l'égalité des sexes, continuons d'encourager les femmes à opter pour les métiers spécialisés, non seulement pour répondre à la demande croissante de main-d'œuvre qualifiée, mais aussi pour contribuer à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif.
[Français]
Le rayonnement du français à l'international
Madame la Présidente, nous avons la chance exceptionnelle de vivre dans un pays bilingue. C'est une richesse qui nous distingue sur la scène internationale. Le français n'est pas juste une langue historique, c'est une langue vivante qui porte notre culture et notre voix collective partout.
Le Canada doit développer ses horizons sur le plan économique. On parle de tisser des liens avec d'autres nations, d'élargir nos échanges. Pour réaliser pleinement cet objectif, nous devons reconnaître notre bilinguisme comme un avantage et ne jamais faire de compromis à son sujet.
Si nous voulons véritablement rayonner, il nous faut protéger et promouvoir le français partout au pays. Le simple fait d'affirmer que le français est important n'est pas assez. Il faut cultiver notre fierté collective autour de notre patrimoine francophone et de notre histoire. Il faut faire du français un pilier de notre rayonnement international et il faut reconnaître que le français est en déclin au Québec et partout au Canada.
Promouvoir le français, c'est s'offrir la capacité linguistique et culturelle de dialoguer, d'échanger et de créer. C'est une voix forte vers un avenir meilleur. J'invite mes collègues à devenir des ambassadeurs du français partout au pays.
Le parcours de deux figures marquantes
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le parcours de deux figures politiques marquantes de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie qui ont récemment annoncé qu'elles ne seront plus candidates.
D'abord, il y a M. Yves Lessard, maire de Saint‑Basile‑le‑Grand. Tout au long de sa carrière comme conseiller municipal, député fédéral et maire, il a toujours servi avec conviction et dévouement. Son leadership et sa proximité ont laissé une empreinte durable.
Je salue également Mme Suzanne Roy, députée provinciale de Verchères et ministre de la Famille. Ancienne mairesse de Sainte‑Julie, présidente de l'Union des municipalités du Québec et préfète de la MRC de la Marguerite‑d'Youville, elle a su mettre son expérience et sa passion au service du développement de nos communautés.
Sincèrement, je tiens à les remercier de leur dévouement et de leur contribution. Enfin, j'adresse mes meilleurs vœux à tous les candidats et les candidates qui prennent part aux élections municipales au Québec. Leur engagement est important pour la démocratie.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada
Madame la Présidente, le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient sur les prix à l'épicerie. Chaque dollar que le gouvernement libéral dépense sort des poches des Canadiens.
Hier, lors de son témoignage choquant devant le comité, le directeur parlementaire du budget a décrit les finances fédérales sous le premier ministre libéral comme insoutenables, très alarmantes, stupéfiantes et choquantes et a dit que si rien ne changeait, c'était fini, quelque chose va finir par briser.
Il a ajouté que c'était très grave et qu'il pensait que quiconque avait géré le budget d'un ménage savait que si l'on n'a pas assez d'argent pour payer nos factures à la fin du mois, et que cela se produit mois après mois, quelque chose va finir par briser.
L'impression de billets pour financer les déficits fait grimper le coût des biens que nous achetons. C'est la taxe inflationniste, une autre promesse non tenue, un autre leurre des libéraux. Les conséquences sont une hausse de l'inflation à l'épicerie, un recours sans précédent aux banques alimentaires et des Canadiens qui sautent des repas.
Le premier ministre est jugé...
[Français]
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Madame la Présidente, Kuei! Kwe! Je me lève aujourd'hui pour souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, à l'image des Huskies de Rouyn‑Noranda, qui dédient de nouveau cette année un match spécial à la réconciliation avec les premiers peuples, afin de rendre hommage aux enfants autochtones qui ont été perdus dans le système des pensionnats. Ce rendez-vous est organisé chez nous en collaboration avec l'organisme Minwashin, dont le nom signifie: ce qui est beau et dont je suis particulièrement fier.
Je nous invite aujourd'hui à nous engager envers un meilleur dialogue et une meilleure reconnaissance de l'autodétermination de chacun. Nous avions parcouru un certain chemin sur la route de la réconciliation, mais Ottawa a échoué avec le projet de loi C‑5. Il a échoué à consulter, à écouter et à obtenir un consentement préalable libre et éclairé. Or il est toujours temps de s'unir autour d'un grand cercle, de partager enfin nos valeurs humaines et environnementales et de coconstruire les grands projets de notre territoire au moyen du respect de véritables partenariats.
Par la réconciliation, nous devons d'abord reconnaître encore davantage leur vérité. Ensuite, je nous souhaite de tout cœur l'ouverture nécessaire au dialogue durable.
[Traduction]
L'intelligence artificielle
Madame la Présidente, le Canada se trouve à un moment charnière de la course mondiale aux technologies, car l'intelligence artificielle crée une demande sans précédent pour les technologies de communication plus rapides et écoénergétiques.
Ottawa a une fière histoire en tant que plaque tournante des innovations en photonique, fondée sur des décennies de recherche, de talents extraordinaires et d'entreprises comme Ranovus, Ciena et Inpho. Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada, situé ici même, à Ottawa, offre une occasion stratégique de tirer parti de cette demande. Il s'agit d'une installation de calibre mondial qui permet aux entreprises et aux chercheurs de concevoir, de prototyper et de mettre à l'échelle des semi-conducteurs composés. Soutenir cette installation n'est pas seulement intelligent; c'est une stratégie essentielle pour positionner le Canada comme chef de file de la révolution photonique et puissance mondiale en matière d'intelligence artificielle.
Saisissons cette occasion qui ne se présente qu'une fois par génération.
Le prix des aliments
Madame la Présidente, le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Eh bien, le verdict est tombé. J'entends régulièrement des habitants de Trout River, de Corner Brook et de Stephenville dire qu'ils ont du mal à se nourrir. À l'échelle du Canada, 25 % des ménages vivent désormais dans l'insécurité alimentaire. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le taux d'insécurité alimentaire chez les enfants est le plus élevé au pays.
Des familles doivent faire des choix impossibles: chauffer leur logement, payer leur loyer ou nourrir leurs enfants. En attendant, le prix des aliments continue d'augmenter. En seulement trois mois, le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui de la soupe en conserve, de 26 %, celui du raisin, de 24 % et celui du café, de 22 %. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, l'inflation alimentaire a grimpé de 40 %. Voilà encore une autre promesse qu'ils n'ont pas tenue.
Les Canadiens ont soif de changement, et ce sont les conservateurs qui pourront apporter ce changement.
Le premier ministre du Canada
Madame la Présidente, tout comme Justin, le premier ministre actuel est compromis par Pékin. En septembre 2024, il est devenu le chef du groupe de travail de Trudeau sur la croissance économique. Deux semaines plus tard, son entreprise, Brookfield, a obtenu un prêt de 250 millions de dollars d'une banque contrôlée par Pékin; il s'est ainsi endetté auprès d'un régime hostile. Depuis, il refuse de dire la vérité et de divulguer toute l'étendue de ses intérêts financiers, y compris l'étendue de sa dette envers Pékin.
Peut-on donc s'étonner que le premier ministre, qui a souvent couvert Pékin de louanges absurdes, ait gardé le silence cette semaine lorsque Taïwan a été exclue de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale et qu'il passe sous silence le bilan atroce de Pékin en matière de droits de la personne?
Il est temps que le premier ministre dise la vérité et divulgue toute l'étendue de ses intérêts financiers, y compris l'étendue de...
Les foires rurales dans Carleton
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'importance des foires rurales. De Metcalfe à Richmond, en passant par Carp, chacune d'elles est porteuse d'une fière tradition et symbolise la vie rurale d'un bout à l'autre du Canada. Ces foires célèbrent les agriculteurs, qui nourrissent les familles, font tourner l'économie et soutiennent les collectivités. Je serai toujours à leurs côtés, et c'est avec fierté que je me fais le champion des foires rurales et des agriculteurs.
La semaine dernière, j'ai assisté à la foire de Richmond et j'ai été touché par la passion, le dévouement et l'esprit communautaire qui caractérisent ma circonscription, Carleton. J'invite tout le monde à se rendre à la foire de Carp cette fin de semaine, du 25 au 28 septembre, et à la foire de Metcalfe, du 2 au 5 octobre, pour célébrer ensemble l'agriculture et la communauté.
Les foires rurales incarnent la fierté et l'esprit de Carleton, et je continuerai à les soutenir ici, à la Chambre, comme chez moi.
[Français]
La Semaine de l'égalité des sexes
Madame la Présidente, cette semaine, nous célébrons l'égalité entre les femmes et les hommes, et je souhaite souligner le rôle clé des femmes dans le leadership, notamment à Thérèse‑De Blainville.
Je vais donner deux exemples. Pensons d'abord à Julie Desrosiers, la leader d'Enertec Rail Equipment, qui prouve que les femmes peuvent exceller dans les secteurs techniques. Pensons aussi à Véronique Desmarais, directrice générale du Centre d'entraide Thérèse‑De Blanville. C'est un secteur où les femmes excellent.
Cela dit, nous savons que seulement une PME sur cinq au Canada appartient majoritairement à des femmes. Dans les technologies propres, dans l'énergie et dans les STIM, soit les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, les femmes représentent seulement 20 % à 28 % de la main-d'œuvre totale.
Toutefois, il y a de l'espoir. Le Canada est en tête du G7 pour ce qui est d'amener plus de femmes à occuper des postes dans le domaine de l'intelligence artificielle. Si nous avons brisé les barrières dans l'IA, nous pouvons le faire pour toutes les industries. Cependant, tous et toutes, au Parlement et dans la société, doivent y travailler.
Le leadership des femmes signifie la construction d'une économie plus innovante, forte et inclusive.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada
Madame la Présidente, les promesses du premier ministre ressemblent au concept de double discours de George Orwell: dire une chose et en penser une autre. Examinons quelques exemples.
Le premier ministre avait promis la croissance économique la plus rapide du G7; il a livré la décroissance économique la plus rapide. Il avait dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l'épicerie; il a livré une flambée des prix des aliments. Il avait promis de « bâtir, bâtir, bâtir »; il a « bloqué, bloqué, bloqué ». Il avait promis l'édification du pays à une vitesse inimaginable; il n'a livré aucun permis. Il avait promis « de dépenser moins et d'investir plus »; il est sur le point de présenter le déficit le plus élevé de l'histoire du Canada. Il avait promis un accord commercial avec les États‑Unis avant le 21 juillet; les droits de douane ont augmenté. Il avait promis de « jouer du coude »; il a baissé les bras.
Le premier ministre avait promis de se démarquer de Trudeau. Eh bien, au moins, il a tenu parole; il est pire.
Le premier ministre tient un double discours: il promet une chose, mais fait le contraire. Quand cessera-t-il de nous tromper et commencera-t-il à tenir ses promesses?
Une aînée micmaque de Potlotek
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Eleanor Mitchell, une aînée de la communauté micmaque de Potlotek qui, au cours de sa vie, a fait preuve de résilience, de compassion et d'une force durable.
Séparée de sa famille à l'âge de 6 ans pour être placée au pensionnat autochtone de Shubenacadie, Eleanor a subi les mêmes traumatismes que tant d'autres enfants autochtones. Malgré ces difficultés, la vie d'Eleanor est devenue un modèle de survie et d'amour. Elle a élevé trois fils, elle s'est occupée de sa mère pendant sa maladie, et sa famille adore ses tricots et ses pâtisseries.
Eleanor est la dernière survivante du pensionnat de Shubenacadie originaire de la communauté de Potlotek. Cette semaine, sa communauté lui rendra hommage.
L'histoire de ma tante Eleanor en est une de douleur, mais aussi d'espoir. Lors de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, souvenons-nous de son nom à la Chambre, et inspirons-nous de son courage en poursuivant nos efforts pour la vérité, la réconciliation et la justice.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les armes à feu
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a agi comme un vrai libéral cette semaine: il a dit une chose en privé et fait le contraire en public. Dans un enregistrement choc fait à son insu, le ministre admet que le programme de rachat des armes à feu ne vaut pas l'argent dépensé, qu'il ne sera pas efficace pour contrer les crimes et qu'il est conçu pour faire des gains politiques au Québec. Toutefois, en bon libéral, il a quand même mis en avant son programme coûteux et odieux pour les chasseurs honnêtes. Pendant qu'il trompe les Canadiens, les crimes par armes à feu ont augmenté de 130 % sous ce régime libéral.
Est-ce que le premier ministre va enfin congédier le ministre de la Sécurité publique?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler de notre programme d'indemnisation, qui a été lancé cette semaine. Comme les députés le savent, c'est au Cap-Breton que nous lancerons le projet pilote de ce programme. Les gens peuvent s'inscrire à partir du 1er octobre. Nous veillons à ce que ces armes prohibées soient retirées de nos rues et à ce que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois soient indemnisés de façon équitable pour les armes prohibées qu'ils remettent ou qu'ils neutralisent.
[Français]
Madame la Présidente, j'invite le ministre à lire les journaux. Dans Le Devoir, ce matin, on disait ceci: « Dans le lot de ceux qui faillissent à la tâche vient de s'illustrer magistralement le ministre [de la Sécurité publique]. » Le bureau du procureur général de l'Ontario est cinglant. Il dit que le programme de rachat des armes à feu ne fait rien pour contrer les causes profondes de la violence par arme à feu dans nos communautés. C'est aussi, dans le fond, ce que pense lui-même le ministre de la Sécurité publique. Il l'a dit lui-même dans un enregistrement.
Il a été pris en flagrant délit d'avoir dit la vérité, ce qui est en soi un scandale pour un libéral, et il n'a rien fait contre la hausse des crimes au pays. Qu'attend le premier ministre pour le mettre à la porte?
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique remplit notre engagement électoral. De plus, ses actions reflètent le fait que, de notre côté de la Chambre, nous tentons depuis toujours de retirer la possibilité d'utiliser des armes d'assaut dans nos rues. Il y a eu des tragédies partout au Canada. Les Canadiennes et les Canadiens sont incapables de soutenir la possibilité d'accéder aux armes d'assaut. Les chasseurs nous disent qu'ils n'ont pas besoin de ça pour chasser.
Ce qui caractérise aussi le débat, c'est que les conservateurs ont toujours été contre cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, en public, le ministre de la Sécurité publique appuie le programme libéral de rachat d'armes à feu, mais en privé, il le qualifie d'arnaque à motivation politique qui ne fonctionnera pas. Tenir un double discours devrait être un motif de congédiement, mais c'est pire que cela. Son travail consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 %, ce qui signifie qu'il a échoué, et il poursuit un programme qui, selon lui, ne fonctionnera pas.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre congédie le ministre?
Madame la Présidente, pour avoir des discussions sérieuses sur la criminalité, nous devons avoir des discussions sérieuses sur les armes à feu. Cette semaine, nous avons lancé le programme à Cap‑Breton et son objectif est d'indemniser les propriétaires d'armes à feu légitimes qui sont prêts à se départir de leur AR‑15 ou d'autres armes dangereuses. De plus, nous renforçons la sécurité à la frontière grâce à des investissements de 1,3 milliard de dollars. Le projet de loi C‑2 est à l'étude à la Chambre, et si le parti d'en face prend au sérieux la criminalité liée aux armes à feu, il pourra l'appuyer et faire en sorte qu'il soit adopté par la Chambre.
Nous voulons...
Madame la Présidente, parlons sérieusement des crimes commis avec des armes à feu. Selon l'association des policiers de Toronto, 90 % des armes utilisées dans ces crimes sont illégales. Les libéraux s'attaquent-ils à celles-ci? Non. Ils ont plutôt mis sur pied cette arnaque de 750 millions de dollars à des fins politiques. Ce ne sont pas mes mots, mais ceux du ministre de la Sécurité publique. Les députés savent-ils ce qu'il a dit d'autre? Il a dit qu'il ne fallait pas lui demander d'expliquer la logique derrière cette mesure.
Soyons vraiment sérieux: pourquoi les libéraux ne s'en prennent-ils pas aux criminels et au 90 % des armes qui sont illégales et qui menacent la sécurité de nos quartiers? Le ministre est responsable de notre sécurité collective. Il manque à son devoir, et il a admis que le projet était une arnaque. Pourquoi...
Madame la Présidente, voici ce qui est clair: de ce côté-ci de la Chambre, nous allons mettre en place des mesures concrètes pour empêcher qu'au Canada, les auteurs de tueries et d'autres drames aient accès à des armes d'assaut. C'est ce que souhaitent les Canadiens. C'est ce qu'ils ont demandé. C'est ce que le Parti libéral a toujours défendu. Le Parti conservateur, quant à lui, a toujours voulu rendre ces armes accessibles partout au pays, sans rien faire pour les interdire. Les chasseurs nous disent qu'ils n'en ont pas besoin pour abattre un chevreuil.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre de la Sécurité publique d'avoir accidentellement dit la vérité sur le programme de confiscation des armes à feu des libéraux. Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'on gaspille de l'argent en confisquant les armes à feu légales des chasseurs, des agriculteurs, des tireurs sportifs, des militaires, des anciens combattants et des membres des forces de l'ordre qui suivent une formation, qui font l'objet de contrôles et qui détiennent un permis. Sur les 742 millions de dollars alloués à cette saisie d'armes à feu, seulement 250 millions de dollars servent à indemniser les propriétaires légitimes d'armes à feu, tandis qu'un demi-milliard de dollars sont consacrés à la bureaucratie de ce programme inutile.
Pourquoi le gouvernement cible-t-il les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois plutôt que les criminels?
Monsieur le Président, au Canada, il y a plus de 19 000 marques et modèles d'armes à feu légalement disponibles que les gens peuvent utiliser pour chasser et pratiquer des activités sportives. Ce qui est important, c'est que nous retirions les armes meurtrières de nos rues, des armes qui ont été utilisées lors de tueries et qui n'ont pas leur place au Canada, y compris les AR‑15, qui ont un lien direct avec des tueries de masse des 35 dernières années.
Madame la Présidente, je rappelle au gouvernement et à tous les Canadiens que les fusils d'assaut sont interdits au Canada depuis le 1er janvier 1978. Depuis, les libéraux ont interdit un certain nombre d'armes semi-automatiques, de fusils et d'armes de calibre 22 non pas en raison de leur utilité, mais parce qu'elles font peur. Le gouvernement libéral obtiendrait un appui unanime s'il se concentrait sur les criminels et les récidivistes violents et s'il sévissait contre les armes à feu illégales qui passent la frontière.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à diviser les Canadiens et à s'en prendre aux personnes qui, selon les statistiques, sont les plus respectueuses des lois au Canada, c'est-à-dire les propriétaires légitimes d'armes à feu?
Madame la Présidente, je suis perplexe quand je vois les conservateurs constamment s'opposer aux mesures sensées qui visent à contrôler la prolifération des fusils d'assaut au pays, notamment dans un contexte où nous avons connu des tueries et des fusillades de masse comme la tuerie de l'École polytechnique, la tuerie de la mosquée de Québec et les incidents tragiques en Nouvelle‑Écosse. Nous mettons en place des mesures raisonnables de contrôle des armes à feu. D'ailleurs, des chasseurs de toutes les circonscriptions, y compris celle du député et la mienne, nous disent qu'ils n'ont pas besoin d'une mitraillette pour tuer un chevreuil.
[Français]
Postes Canada
Madame la Présidente, le rôle d'un ministre, c'est de faire converger les intérêts divergents pour trouver des solutions.
Le ministre a fait exactement le contraire dans le conflit du travail des postes. Il a lancé une bombe atomique dans les négociations en transformant Postes Canada sans consultation et sans même daigner en informer les travailleurs.
Le résultat, c'est qu'on se retrouve aujourd'hui en pleine grève générale. Personne ne reçoit son courrier. Les PME doivent encore réinventer leurs opérations du jour au lendemain. Toute la population est abandonnée.
Que fait le ministre pour réparer son gâchis?
Madame la Présidente, c'est en effet désolant que les deux parties n'aient pas pu arriver à une entente, malgré les efforts intensifs de médiation qui se déroulent depuis deux ans.
Il y a eu une enquête industrielle qui a permis d'établir une feuille de route pour procéder à une réforme de la Société canadienne des postes dans le but de rétablir sa rentabilité et de garantir des emplois durables à long terme.
J'implore les deux parties d'en arriver à une entente. Le gouvernement se doit cependant d'agir. Nous ne pouvons plus dépenser des milliards de dollars dans les pertes de Postes Canada.
Madame la Présidente, les Québécois des régions s'inquiètent de la réforme de Postes Canada, parce qu'en région, chaque fois qu'Ottawa nous parle de modernisation, ça se traduit par des coupes dans les services.
L'annonce d'hier de la fin du moratoire sur la fermeture de bureaux de poste ruraux est reçue comme un abandon, et la fin du service postal à domicile hors des grands centres et particulièrement l'hiver est une très mauvaise nouvelle pour les personnes à mobilité réduite.
Que va faire le gouvernement pour garantir aux Québécois des régions qu'ils ne subiront aucune perte de service?
Madame la Présidente, mon collègue a parlé hier avec éloquence de l'importance d'assurer les services dans les régions éloignées, autochtones et rurales du Québec et de partout au Canada. C'est justement dans l'objectif de sauvegarder ces services que le ministre a agi.
Les contribuables ne peuvent plus se payer des déficits de 1 milliard de dollars et plus à la Société canadienne des postes. Nous mettons la société sur une trajectoire durable et, entretemps, j'espère que les deux parties pourront arriver à une entente.
Madame la Présidente, la poste est un service essentiel, notamment en région où même la livraison des médicaments est en jeu.
Or, aujourd'hui, personne ne reçoit son courrier, parce que le ministre a provoqué une grève générale à Postes Canada. En pleines négociations, alors que les deux parties, incluant les travailleurs, réfléchissaient à des solutions pour l'avenir des postes, Ottawa a tué les négociations en annonçant une réforme sans consultation.
Si les conservateurs avaient fait ça, le ministre aurait été le premier à dénoncer la situation.
Que va-t-il faire aujourd'hui pour rétablir le dialogue?
Madame la Présidente, les médiateurs du service fédéral sont évidemment disponibles pour s'assurer que les deux parties sont sur la trajectoire d'arrivée afin de conclure une entente.
Je rappelle à ma collègue que les pertes de 1 milliard de dollars et plus à la Société canadienne des postes, ce n'est pas durable, cela ne peut pas être soutenu à long terme. Avec de 1 milliard de dollars, on bâtit beaucoup de maisons et on emploie beaucoup d'infirmières dans les régions éloignées également.
Le gouvernement se doit d'agir pour assurer la pérennité de Postes Canada.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, j'ai récemment discuté avec un jeune père à Spencerville. Il a un métier, il a un emploi et il a une jeune famille, mais il doit encore compter sur une chasse au chevreuil productive cet automne afin d'offrir un régime riche en protéines à sa famille. Pourquoi? Les politiques inflationnistes du premier ministre libéral continuent de faire grimper le prix des aliments à l'épicerie.
Pourquoi le premier ministre ne voit-il pas que ses politiques aggravent la situation des Canadiens qui essaient simplement de joindre les deux bouts?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député, mais je pense qu'il ne voit pas l'évolution de l'économie canadienne.
J'ai de bonnes nouvelles pour le député. L'économie canadienne est en croissance. Je pense qu'il devrait se réjouir du plan du gouvernement qui vise à faire croître l'économie et à investir dans l'avenir.
En ce qui concerne le budget, je sais que les conservateurs attendent le 4 novembre...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, quand il s'agit de bonnes nouvelles, les conservateurs ne veulent pas les entendre, mais les Canadiens, eux, s'intéressent aux bonnes nouvelles.
Madame la Présidente, nous ne féliciterons certainement pas le ministre des Finances, comme il le fait lui-même, alors que des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires.
Parlons économie. Le PIB a reculé au deuxième trimestre. Le ministre des Finances devrait le savoir. Nous n'avons pas vu de budget de sa part, mais nous avons vu tous les signaux d'alerte, tout comme le directeur parlementaire du budget, qui a déclaré que la situation est très alarmante et que quelque chose va finir par briser. Pour les Canadiens, c'est déjà le cas. Ils n'ont pas les moyens de se nourrir ni de nourrir leur famille. Ils s'inquiètent de l'arrivée du froid et craignent de ne pas pouvoir chauffer leur maison. Ce sont les politiques du premier ministre libéral qui font disparaître toutes les prétendues économies qu'ils auraient pu réaliser grâce aux réductions d'impôts.
Pourquoi le...
Madame la Présidente, je sais que les conservateurs sont impatients de voir le budget, et j'espère qu'ils voteront en sa faveur.
En effet, notre pays doit changer de cap. Nous devons dépenser moins afin de pouvoir investir davantage. Ce que nous proposons aux Canadiens, c'est un investissement générationnel dans notre avenir afin de nous assurer de bâtir l'économie la plus résiliente du G7, de créer des emplois partout au pays et de bâtir l'avenir que nos enfants souhaitent pour le Canada.
Les conservateurs devraient se réjouir d'avoir un gouvernement qui pense à tous les Canadiens et qui fera croître l'économie.
Madame la Présidente, je ne sais pas de quoi le ministre se réjouit, car les prix montent en flèche, les banques alimentaires sont débordées et les familles sautent des repas. Pendant ce temps, le directeur parlementaire du budget a qualifié les finances du gouvernement d'alarmantes et d'insoutenables et a prévenu que quelque chose allait finir par briser. Chaque dollar dépensé par le premier ministre libéral vient des poches des Canadiens.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'imprimer de l'argent pour financer les déficits, ce qui alimente l'inflation, et admettra-t-il qu'à cause de ses promesses non tenues, les Canadiens peinent à se nourrir?
Madame la Présidente, je ne sais pas ce que les conservateurs lisent ou écoutent, mais ils devraient écouter les bonnes nouvelles que nous avons. L'économie a crû en juillet. Ils devraient se réjouir. Je suis sûr qu'ils vont inclure cela dans leurs bulletins parlementaires pour informer tous leurs concitoyens que le plan du gouvernement libéral fonctionne.
Je suis sûr qu'ils vont parler du budget du 4 novembre. Je peux même leur envoyer d'excellentes infographies pour qu'ils puissent informer leurs concitoyens de ce que nous avons fait. Nous avons allégé le fardeau fiscal des Canadiens, nous avons supprimé la TPS pour les acheteurs d'une première propriété et nous avons aboli la taxe sur le carbone. Les conservateurs auront tellement de bonnes nouvelles à annoncer dans leurs bulletins parlementaires que je vais...
Madame la Présidente, il semble que le nouveau gouvernement n'ait de nouveau que sa façon de se soustraire à ses responsabilités. Hier, le directeur parlementaire du budget a déclaré: « comme quiconque a déjà géré le budget d'un ménage le sait [...] s'il n'y a pas suffisamment de fonds pour payer les factures à la fin du mois [...] quelque chose va finir par briser. »
Je vais dire aux députés ce qui est en train de briser. C'est le moral des familles qui ont faim. Le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui de la soupe, de 26 % et celui des raisins, de 24 %. On s'attend à 4 millions de visites dans les banques alimentaires de Toronto.
Le premier ministre prétend être un expert en économie, mais ses promesses rompues ont doublé le déficit et haussent le prix des aliments. Quand admettra-t-il que ses échecs budgétaires privent les familles de tout espoir?
Madame la Présidente, l'économie est en croissance. Nous avons vu les chiffres les plus récents. Le PIB s'est accru en juillet. Pendant ce temps, on continue d'abaisser les taux d'intérêt. C'est une bonne nouvelle.
Comme de nombreux électeurs conservateurs en conviennent, mes collègues devraient savoir que nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons également réduit les taxes pour les acheteurs d'une première habitation et éliminé la taxe sur le carbone. Puisque tant d'électeurs conservateurs et tant d'électeurs en général l'appuient, j'invite les députés conservateurs à appuyer le programme du gouvernement.
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a qualifié nos finances de stupéfiantes, de choquantes et d'insoutenables. Il a prévenu que si nous ne changeons pas, quelque chose va finir par briser. Malheureusement, c'est déjà le cas. Chaque dollar que le premier ministre libéral dépense vient directement des poches des Canadiens, ce qui ruine nos finances et fait grimper le coût des aliments. Le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction du prix des aliments. Eh bien, les Canadiens se font écraser par les prix à la caisse.
Le premier ministre cessera-t-il de se féliciter et mettra-t-il fin à ses dépenses inconsidérées qui ont fait doubler le déficit, ou continuera-t-il à punir les familles par son idéologie défaillante?
Madame la Présidente, les députés d'en face s'empressent de dire que les dépenses gouvernementales sont la cause de l'inflation alimentaire, mais la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt la semaine dernière parce qu'elle comprend l'économie.
Nous nous concentrons sur l'abordabilité tous les jours. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. C'est pourquoi nous augmentons massivement l'offre de logements, et c'est pourquoi nous réalisons de grands projets qui créeront des dizaines de milliers de bons emplois pour les Canadiens.
Les Canadiens ont voté pour des solutions, et non pour des slogans conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, je cite un influenceur et entrepreneur québécois très connu: « 126 $ pour six steaks et avec ça, vous avez zéro accompagnement, rien, et en plus vous devez le cuire vous-même. C'est rendu ridicule!!! Un simple paquet de viande [...] 55 $ le kilo. Qui peut se permettre ça [...] ? »
Il n'est pas seul. Le directeur parlementaire du budget disait hier que la situation est alarmante et insoutenable. Est-ce que le gouvernement libéral va s'aligner sur les conservateurs et permettre aux Canadiens de se nourrir à juste prix?
Madame la Présidente, j'ai des nouvelles pour mon collègue. S'il y a une chose que nous ne ferons jamais, c'est de nous aligner sur les conservateurs. Ça, je peux le dire, et il peut même l'annoncer à tous ses collègues. Cependant, il y a une chose que nous allons faire, et c'est de toujours être là pour les Canadiens et les Canadiennes.
J'espère que mon collègue va répondre à celui qui a envoyé ce message que la première chose que nous avons faite a été de réduire les impôts. Ce sont 22 millions de Canadiens et de Canadiennes qui paient moins d'impôts. J'espère qu'il va lui répondre que ce gouvernement sera toujours là pour les familles, toujours là pour les travailleurs et toujours là pour l'industrie.
Ensemble, nous allons bâtir l'économie la plus résiliente du G7.
Madame la Présidente, un des piliers d'une longue vie en santé, c'est une bonne nutrition. Toutefois, depuis les dernières années, se nourrir correctement, c'est rendu hors de prix. Il y a eu une augmentation de 40 % du prix de la nourriture dans les 10 dernières années de ce gouvernement inflationniste libéral.
Si on parle de fruits et de légumes, c'est rendu complètement un luxe. Si on parle d'acheter de bonnes protéines, le budget vient d'exploser. Est-ce que le gouvernement libéral réalise que le fait de monter les prix alimentaires comme ça nuit à la santé des Canadiens?
Madame la Présidente, une chose est claire. Au gouvernement, nous comprenons que nous devons réduire les impôts et les impôts des Canadiens de la classe moyenne pour qu'ils puissent justement avoir accès à une bonne nutrition, comme le disait mon collègue. Alors, dans les circonstances, nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens. Nous avons aussi été capables de réduire la taxe pour ceux qui veulent acheter une première maison. Nous avons également fait en sorte qu'il n'y ait plus de taxe sur le carbone pour les consommateurs.
Toutes ces mesures sont positives pour tous ceux et celles qui veulent être capables d'avoir accès à un bon niveau de vie.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, nous devons encore parler de la gouverneure générale. Qu'on se tienne bien: elle a payé plus de 52 000 piastres pour des cours de français depuis sa nomination, 52 000 piastres de nos taxes et impôts. C'est plus que le salaire moyen des Québécois après impôt. Or, elle ne parle toujours pas un mot de français. On va se le dire entre francophones, ça coûte cher de faire rire de nous autres.
Les libéraux comprennent-ils maintenant pourquoi il ne faut plus jamais nommer des unilingues anglais à des postes bilingues?
Madame la Présidente, la gouverneure générale joue un rôle très important dans notre démocratie et elle essaie d'apprendre une troisième langue. Elle en possède déjà deux. Je pense qu'on devrait l'encourager plutôt que d'essayer de la décourager.
Je trouve admirable qu'elle cherche à améliorer son français. De plus, son français s'améliore. Ce que le député d'en face a dit est faux. Moi, je lui ai déjà parlé. Nous échangeons en français. Ce n'est pas un français qui est parfait, mais elle y travaille. Pour ça, on devrait la saluer.
Madame la Présidente, à 52 000 piastres, ça fait cher du mot. Les 52 000 $ de cours de français de la gouverneure générale rappellent que l'an dernier seulement, la monarchie nous a coûté, qu'on se tienne bien, 71 millions de dollars.
Imaginons tout ce qu'on pourrait faire de mieux avec 71 millions de dollars. Par exemple, aujourd'hui, tout le monde parle de la grève postale et de la réduction des services à la population.
Le gouvernement ne pense-t-il pas que 71 millions de dollars pour donner du courrier à nos aînés, ce serait mieux investi que dans des babioles royales?
Madame la Présidente, je pense que nous avons un bon exemple de la raison pour laquelle le Bloc québécois ne sera jamais au pouvoir. Le déficit cumulé de Postes Canada au cours des dernières années, c'est 4 milliards de dollars. Alors, 71 millions de dollars sur 4 milliards de dollars, ça ne fait pas une grosse différence.
Il est important dans notre démocratie d'avoir une cheffe d'État qui est notre gouverneure générale. Ça fait partie de notre démocratie depuis le tout début. Nous allons continuer de soutenir notre démocratie. Ce serait le fun que le Bloc québécois embarque avec nous autres.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, après 10 ans de gouvernement libéral, des Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir à cause des augmentations de taxes sur les denrées alimentaires imposées par les libéraux. Leur taxe à l'origine de l'inflation qui touche le prix des aliments est attribuable aux déficits liés à l'impression de billets, à la taxe sur le carbone imposée au secteur industriel sur les engrais et l'équipement agricole, à la deuxième taxe sur le carbone, que l'on nomme sournoisement norme sur les carburants, et l'interdiction des plastiques. Voici les conséquences: le prix du poulet a augmenté de 11 %, celui de la soupe de 26 %, celui du sucre blanc de 20 % et celui du bœuf de 33 %. En général, les prix des denrées alimentaires ont augmenté 48 % plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis depuis l'entrée en fonction du premier ministre.
Chaque dollar dépensé par les libéraux provient des poches de familles de Canadiens qui travaillent dur. Quand cesseront-ils de...
Le prix des aliments a augmenté, madame la Présidente. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes afin de faire baisser les prix au pays.
Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Il y a 3,6 millions de Canadiens qui ont désormais accès à un régime de soins dentaires. Nous avons également mis en place un programme national d'alimentation dans les écoles pour plus de 400 000 enfants au pays. J'ai rencontré la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui m'a dit que ce programme était tellement efficace qu'il était devenu sa priorité numéro un d'en faire un programme permanent. Pourquoi les conservateurs ne se rallient-ils pas à nous?
Madame la Présidente, la banque alimentaire Samaritan House Ministries de Brandon est la deuxième en importance au Manitoba. Sous le gouvernement libéral, elle distribue entre 60 et 80 paniers alimentaires par jour. Pour mettre les choses en contexte, à la fin août, elle avait distribué 15 529 paniers, et ce, dans une ville qui ne compte que 55 000 habitants. Le premier ministre a déjà dit que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Eh bien, pour les familles de la ville du blé, le verdict est tombé: elles font la file à la banque alimentaire.
Les libéraux ont l'occasion d'admettre leurs erreurs et de faire marche arrière en votant en faveur de la motion des conservateurs qui vise à mettre fin à leurs taxes sur les aliments. Vont-ils le faire?
Monsieur le Président, lorsque nous parlons à des experts qui s'y connaissent en matière de sécurité alimentaire, ils parlent de choses qui amélioreront la situation des familles, comme le soutien que leur procure l'Allocation canadienne pour enfants. Ils recommandent de nourrir les enfants à l'école grâce à un programme national d'alimentation scolaire et de construire des logements abordables, car c'est le principal élément qui fait grimper les coûts pour les Canadiens.
C'est justement ce que nous faisons. Ces mesures font partie de notre plan, monsieur le Président, et les conservateurs ont voté contre chacune d'entre elles.
Je rappelle aux députés que, comme je suis une femme, ils doivent employer l'expression « madame la Présidente » ou « Présidente ».
Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Madame la Présidente, quelle note devrait-on donner aux affirmations suivantes? Selon les prévisions, une famille moyenne de quatre personnes dépensera plus de 800 $ de plus pour se nourrir cette année. Quelque 61 % des Canadiens vivent avec la peur de ne pas pouvoir payer leur épicerie dans six mois. La pauvreté et l'insécurité alimentaire ont augmenté de 40 % au cours des deux dernières années. Le plus triste, c'est qu'il y a eu 2 millions de visites dans les banques alimentaires en 2023, et on s'attend à 4 millions de visites cette année.
Puisque le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction du coût de l'épicerie, comment se sent-il d'échouer son propre examen final, celui qu'il a lui-même pondu?
Madame la Présidente, il est très difficile d'expliquer la position des conservateurs sur cette question quand on pense à l'Allocation canadienne pour enfants, à l'augmentation des prestations pour les aînés, à la réduction de l'impôt sur le revenu pour toutes les tranches d'imposition et aux programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le Parti conservateur s'est opposé à chacune de ces mesures, sans exception.
J'exhorte le député à parler à son whip pour être en mesure de se lever et d'appuyer les bonnes gens lors de la prochaine mise aux voix.
Madame la Présidente, je vais expliquer les taxes aux gens d'en face.
La taxe sur le carbone imposée aux consommateurs a été conçue pour augmenter les prix et décourager la consommation. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas compris qu'en imposant quatre taxes de plus sur les aliments, les prix augmenteraient? Ils ont appliqué la taxe inflationniste sur des marges déficitaires et la taxe sur le carbone dissimulée pour les industries. Qu'ont-ils fait d'autre? Ils ont ajouté une deuxième taxe sur le carbone propre déguisée en norme sur les carburants et une taxe sur les emballages à base de pétrole déguisée en interdiction des plastiques. Voilà pourquoi le prix des aliments augmente. Cette approche ne mérite-t-elle pas un F?
Madame la Présidente, je veux parler des mesures que prend le gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Dans cette optique, je veux parler de Mya, une femme de ma circonscription qui m'a écrit une lettre cette semaine.
Mya a dit qu'elle est retournée vivre à Toronto pour se rapprocher de sa famille, renonçant ainsi à une belle carrière et aux avantages sociaux qui l'accompagnent. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par les dépenses liées aux soins dentaires et aux médicaments sur ordonnance. Elle a présenté une demande au titre de la Prestation dentaire canadienne et elle a été vraiment soulagée de ne plus devoir se soucier du coût de l'assurance dentaire. Elle m'a remerciée de militer en faveur de soins de santé universels et abordables qui comprennent les soins dentaires.
Mya fait partie des 3,6 millions de Canadiens qui bénéficient...
Madame la Présidente, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction du prix du panier d'épicerie. Eh bien, le verdict est tombé: le gouvernement libéral est coupable.
À Vulcan, la banque alimentaire est débordée. Le nombre de paniers a doublé depuis un an. Les familles font au moins une demi-heure de route pour aller chercher de la nourriture, et la banque alimentaire dépense des milliers de dollars en cartes d'essence strictement pour qu'elles puissent se permettre le déplacement. Pendant que des familles mettent une croix sur certains repas, les libéraux, eux, mettent une croix sur leurs responsabilités. Les taxes sur les engrais et le matériel agricole exercent des pressions sur la chaîne alimentaire, ce qui fait augmenter les prix à l'épicerie.
Le premier ministre entend-il se débarrasser de sa…
Madame la Présidente, tous les Canadiens qui regardent la période des questions à la télévision ce matin jugeront les conservateurs en fonction des mesures contre lesquelles ils se sont battus.
Les conservateurs auraient un peu plus de crédibilité s'ils n'avaient pas voté contre l'assurance-médicaments. Ils auraient un peu plus de crédibilité s'ils ne s'étaient pas battus contre les services de garde. Ils pourraient éventuellement être crédibles de temps à autre s'ils n'avaient pas voté contre le régime de soins dentaires. Les conservateurs s'opposent systématiquement à ce qu'on apporte un soutien aux Canadiens.
Les Canadiens qui nous regardent ce matin n'y comprennent rien. Ce qu'ils savent très bien, en revanche, c'est que le gouvernement libéral va toujours se battre pour eux et pour leur famille.
Le commerce international
Madame la Présidente, les Canadiens ont élu le gouvernement en lui donnant le mandat clair de bâtir un Canada plus fort et plus prospère, et l'un des moyens efficaces d'y parvenir est d'élargir notre accès aux marchés internationaux.
Hier, le Canada a signé une entente historique avec l'Indonésie, la plus grande économie de l'Asie du Sud‑Est. Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre ce que cette entente historique représente pour les entreprises et les travailleurs de ma circonscription, Hamilton Mountain, et de toutes les régions du pays?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Hamilton Mountain de son travail inlassable dans sa collectivité.
Il s'agit d'une annonce historique: le Canada et l'Indonésie ont signé un accord de libre-échange. L'Indonésie a une économie de 2 billions de dollars, soit un énorme marché pour les biens canadiens produits par les travailleurs canadiens d'un bout à l'autre du Canada.
C'est l'une des façons dont nos efforts internationaux mènent à la multiplication de nouveaux débouchés et à la signature de nouveaux accords. Voilà la diversification du commerce à l'œuvre.
L'économie
Madame la Présidente, depuis 2015, l'inflation alimentaire a bondi à 40 %. Elle s'inscrit dans le contexte d'une crise du coût de la vie qui empêche des millions de Canadiens de subvenir aux besoins de leur famille pour ce qui est de se loger, de se déplacer et de se nourrir. En fait, de nombreux Canadiens sont tellement désespérés qu'ils sont contraints de faire appel à des banques alimentaires chaque semaine pour être en mesure de payer leur loyer et de continuer à survivre.
Le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l'épicerie. Eh bien, les prix continuent d'augmenter. Quel est le plan du gouvernement, exactement?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a demandé quel est le plan du gouvernement. Le plan du gouvernement est clair: il vise à protéger et à créer des emplois, à investir dans de grands projets nationaux qui vont avoir des retombées économiques partout au pays, y compris dans la circonscription de mon collègue. Ce que les Canadiens veulent de leur gouvernement, alors qu'il y a des tensions commerciales un peu partout dans le monde, c'est que nous ayons un plan, que nous le suivions et que ce plan ait des retombées économiques.
C'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, les prix continuent d'augmenter, et je me demande pourquoi. Les déficits inflationnistes, la planche à billets et les taxes sur les entreprises et le carburant sont autant de politiques libérales qui ont alimenté l'inflation au cours des 10 dernières années et qui sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Le premier ministre aime prétendre qu'il s'agit d'un tout nouveau gouvernement, mais, jusqu'à présent, on ne voit que les mêmes vieilles politiques libérales. Si les libéraux veulent vraiment montrer aux Canadiens qu'ils ont changé, pourquoi ne pas s'inspirer d'une autre idée conservatrice et mettre fin aux taxes sur le carburant et la nourriture?
Madame la Présidente, permettez-moi de parler au député des répercussions de certaines des politiques libérales citées. Voici un fait amusant en ce vendredi: depuis l'époque où le chef de l'opposition était ministre de l'Emploi et du Développement social, les politiques libérales mentionnées par le député d'en face ont réduit la pauvreté chez les aînés de 30 % et la pauvreté chez les enfants de 38 %.
Cette année seulement, nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants de 345 $, ce qui représente plus de 8 000 $ de soutien pour chaque...
Madame la Présidente, il y a quatre banques alimentaires dans ma circonscription, ce qui donne une indication aux libéraux: il y a une crise alimentaire. Les Canadiens n'ont plus les moyens d'acheter de quoi se nourrir, ou du moins pas en quantité suffisante. Ils choisissent des aliments moins nutritifs et mangent moins, tant en quantité qu'en qualité. Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, le prix des aliments a grimpé de 40 %.
Le premier ministre peut faire quelque chose. Il peut cesser de taxer les aliments afin que les Canadiens puissent se nourrir. Le fera-t-il?
Madame la Présidente, je veux vraiment faire la lumière sur la mésinformation que nous livrent maintenant les députés d'en face. Ils parlent du Règlement sur les combustibles propres, qu'ils qualifient de taxe, mais je vais leur lire la citation suivante: « Le Règlement n'est pas une taxe, mais une mesure réglementaire qui favorise l'adoption de nouvelles technologies [...] Il encourage les investissements dans les technologies de réduction des émissions. » Qui a écrit cela? C'est dans le magazine Canola Digest.
Nous allons soutenir nos agriculteurs. Nous allons soutenir les Canadiens afin de bâtir l'avenir. Les conservateurs tentent de nous ramener dans le passé.
Madame la Présidente, le gouvernement fait preuve d'une grande créativité pour imposer davantage de taxes aux Canadiens. La preuve: le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui du thon en conserve de 19 %, celui des pommes de terre de 16 %, celui du porc de 14 %, celui des légumes de 13 %, celui des oranges de 12 % et celui du poulet de 11 %.
Combien de banques alimentaires devront s'installer dans Edmonton Manning avant que le premier ministre ne réduise les taxes sur les produits alimentaires pour les Canadiens?
Madame la Présidente, à écouter les députés d'en face, on pourrait croire que la pollution n'a pas de coût. Parlons, si vous le voulez bien, des dépenses qu'elle entraîne, comme les pertes assurables subies à Calgary après une tempête de grêle. En une seule heure, les coûts ont atteint 3 milliards de dollars, et cela n'inclut même pas les coûts non assurés liés à cet événement.
Nous allons continuer à lutter contre les changements climatiques. Nous allons continuer à soutenir les Canadiens. Nous allons continuer à investir dans notre économie. Les députés d'en face voudraient nous ramener dans le passé.
Les armes à feu
Madame la Présidente, le gouvernement lance une arnaque d'un milliard de dollars pour confisquer les armes de chasse des Canadiens. Dans une conversation enregistrée, le ministre de la Sécurité publique a admis qu'il est incapable d'expliquer la logique derrière ce programme et que les policiers n'ont même pas les ressources pour l'exécuter.
La sécurité publique est la responsabilité première du ministre. Pendant ce temps, le nombre de crimes violents perpétrés demeure plus élevé que jamais. Il est irresponsable de s'en prendre aux chasseurs respectueux des lois plutôt qu'aux criminels qui utilisent des armes à feu de contrebande pour semer la terreur dans nos rues. Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette arnaque absurde et quand congédiera-t-il le ministre?
Madame la Présidente, j'aimerais signaler que 19 000 armes à feu légales peuvent être utilisées pour chasser et protéger les exploitations agricoles.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique, Lib.): Madame la Présidente, nous interdisons 2 500 armes à feu. Il s'agit d'armes à feu meurtrières, telles que les AR‑15, qui sont utilisées dans des tueries...
Je m'excuse d'interrompre le ministre.
Je vais donner un seul avertissement au député de Vernon—Lake Country—Monashee, car il est très dérangeant d'entendre constamment de tels commentaires.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, il y a une nette différence.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la protection des Canadiens, et tenons à ce que les rues soient exemptes d'armes à feu meurtrières. Les députés d'en face voudraient que les lois qui régissent les armes à feu au Canada ressemblent à celles des États‑Unis et permettent essentiellement les AR...
Madame la Présidente, le gouvernement ne saisit aucune arme d'assaut parce que les Canadiens respectueux des lois n'en possèdent pas.
Les représentants du gouvernement ukrainien étaient très heureux d'apprendre que le gouvernement leur enverrait enfin des armes de guerre, mais ils sont très surpris de ne recevoir que des armes qu'on trouve dans le catalogue de Noël de Cabela's.
Non seulement les libéraux gaspillent des milliards de dollars pour s'en prendre aux chasseurs respectueux des lois, mais ils nous font honte en voulant envoyer des armes pour la chasse aux spermophiles aux Ukrainiens qui risquent leur vie sur la ligne de front. C'est lamentable. Quand le premier ministre va-t-il exiger la démission de ce ministre?
Madame la Présidente, je peux garantir une chose: nous ne refuserons jamais une demande directe du gouvernement de l'Ukraine, comme nous l'avons montré avec l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Les conservateurs ont voté contre cet accord. Ce fut un moment plutôt embarrassant pour eux.
Ils sont aussi dans l'embarras chaque fois que nous leur demandons de nous dire précisément quelles mesures ils mettraient en place à l'égard des armes à feu. Les Canadiens exigent des restrictions sensées à l'égard des armes d'assaut qui sont utilisées lors des tueries de masse. Nous avons une solution pour cela. Quelle est leur solution?
Madame la Présidente, en privé, le ministre nous a dit la vérité. En public, il a déclaré que ses propos avaient été mal compris et déformés. Eh bien, qu'on me permette de les traduire pour lui.
« [S]i je devais tout recommencer à zéro, j'opterais pour un processus très différent. » Traduction: le ministre ne croit pas en son plan.
« C'est le mandat [qu'on] m'a confié [...] Juste mettre un terme à tout ça et passer à d'autres outils [...] » Traduction: il s'agit de politique, pas de sécurité publique.
« [N]e me demandez pas de vous expliquer la logique derrière tout ça. » Traduction: ce plan ne fonctionnera pas.
Les Canadiens n'ont pas confiance dans le ministre. Combien de temps le premier ministre continuera-t-il à le soutenir?
Madame la Présidente, c'est probablement une bonne chose que le député d'en face ne soit pas traducteur.
Je tiens à être très clair. Nous avons lancé un programme pilote en Nouvelle‑Écosse afin de nous assurer que les systèmes que nous avons mis en place dans le cadre du programme d'indemnisation fonctionnent. Le programme durera environ cinq à sept semaines. Nous l'étendrons à l'ensemble du Canada afin que tous les Canadiens respectueux de la loi puissent demander une indemnisation pour les armes à feu interdites.
C'est une manière très responsable de veiller à ce que des armes létales soient retirées de nos rues.
Madame la Présidente, j'admets qu'il est parfois difficile de traduire l'hypocrisie des libéraux, mais permettez-moi de mentionner les conséquences du plan des libéraux: il a entraîné un problème de criminalité, un problème d'armes à feu, un problème de porosité de la frontière et un problème d'armes à feu illégales. À cause de tous ces problèmes, les Canadiens ne se sentent pas en sécurité. Or, assurer la sécurité des Canadiens, c'est la première responsabilité du ministre. Au lieu d'y veiller en embauchant des agents des services frontaliers et des agents de la GRC, il gaspille 750 millions de dollars pour un programme qui, comme il le sait, ne fonctionnera pas.
Il incombe à chaque dirigeant d'accepter les conséquences de ses actes, aussi lourdes soient-elles. Le premier ministre va-t-il le faire aujourd'hui en congédiant le ministre?
Madame la Présidente, encore une fois, les conservateurs refusent de présenter une seule proposition sensée pour limiter la propagation des fusils d'assaut dans notre pays. Nous refusons d'accepter le régime des armes à feu des États‑Unis, où des tragédies se produisent régulièrement dans les rues. Nous voulons des restrictions sensées sur la capacité de posséder des fusils d'assaut.
Les chasseurs n'en veulent pas; ils n'en ont pas besoin. Nous conservons les fusils de chasse, mais les fusils d'assaut...
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a été enregistré en train d'admettre que le programme libéral de rachat d'armes à feu est une arnaque de 750 millions de dollars qui ne vise qu'à gagner des votes pour les libéraux et qui n'a rien à voir avec la sécurité publique. Le ministre a même conseillé à son locataire d'enfreindre la loi et de garder son arme à feu désormais illégale.
Étant donné que le ministre n'a aucune confiance dans son propre plan de 750 millions de dollars, fera-t-il ce qui s'impose, sauvera-t-il sa réputation et démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, en plus du projet pilote d'indemnisation que nous avons lancé cette semaine en Nouvelle‑Écosse, nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans nos frontières. Nous avons présenté le projet de loi C‑2, dont la Chambre est actuellement saisie. Avec l'appui de l'opposition, nous pourrions l'adopter aujourd'hui afin de renforcer nos frontières et de garder les armes à feu illégales hors de nos rues. Nous embaucherons également 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC et procéderons à des réformes du système de justice pénale.
C'est une combinaison d'efforts de ce côté-ci de la Chambre qui assurera la sécurité des Canadiens.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, nos industries stratégiques sont à la croisée des chemins.
Avec l'imposition de droits de douane par nos voisins du sud, le Canada est prêt à jeter les bases d'une nouvelle ère industrielle.
La ministre de l'Industrie peut-elle dire à la Chambre comment le Fonds de réponse stratégique aidera nos industries stratégiques à s'adapter, à se réorienter, à se diversifier afin de continuer à bâtir l'économie la plus forte du G7?
Madame la Présidente, nous savons que les tensions commerciales avec les États‑Unis ont des répercussions sur nos entreprises et nos travailleurs. Tout au long de l'été, je suis allée à leur rencontre, que ce soit à Sault-Sainte-Marie, à Hamilton, au Saguenay ou encore à Bécancour. Ensemble, nous avons trouvé des solutions, comme le Fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars, ainsi qu'un soutien de 1 milliard de dollars destinés à Développement économique Canada pour les régions du Québec et à toutes les agences de développement économique régional. Ces mesures visent à aider nos entreprises à pivoter, à s'adapter et, surtout, à préserver et protéger leurs emplois, tout en favorisant la croissance économique.
Nous serons là pour nos entreprises.
[Traduction]
L'infrastructure
Madame la Présidente, quand la route 97 est fermée en raison de glissements de terrain, de feux de forêt ou d'accidents graves, les résidants de l'Okanagan, y compris les patients atteints de cancer et les travailleurs essentiels, se retrouvent bloqués.
Beaucoup sont contraints d'emprunter des routes forestières dangereuses et mal balisées, comme la FSR 201. La route à quatre voies entre Summerland et Peachland, fruit de la belle collaboration entre les gouvernements Harper et Campbell, exige maintenant des travaux de stabilisation d'une valeur de 24 millions de dollars.
En tant que partenaire financier, le gouvernement fédéral a évidemment l'obligation de contribuer à ces travaux. Le gouvernement fédéral s'engagera-t-il à assumer la moitié des coûts afin que la province puisse stabiliser le corridor et moderniser la FSR 201, offrant ainsi aux automobilistes de l'Okanagan une solution de rechange sûre et fiable à l'autoroute 97?
La santé
Madame la Présidente, les Canadiens donnent leur sang pour sauver des vies ici, au Canada.
Nous apprenons maintenant que Grifols, un fabricant de médicaments étranger, tire profit du plasma donné par l'intermédiaire de la Société canadienne du sang à l'insu des donneurs.
La Société canadienne du sang a promis qu'aucun plasma recueilli auprès des Canadiens ne serait utilisé dans des produits vendus à l'étranger. Cette promesse a été rompue.
Le premier ministre convient-il que le plasma donné par l'intermédiaire de la Société canadienne du sang doit rester au Canada, oui ou non?
Madame la Présidente, la Société canadienne du sang est responsable de la gestion indépendante du système d'approvisionnement en sang du Canada hors Québec. Elle exerce ses activités au nom des provinces et des territoires.
Alors que la Société canadienne du sang va de l'avant avec son entente avec Grifols, nous lui recommandons vivement et nous l'invitons à respecter les promesses qu'elle a faites lorsqu'elle a conclu le contrat en 2022 afin de s'assurer que les produits sanguins sont fabriqués exclusivement pour les patients canadiens et d'établir la chaîne d'approvisionnement canadienne nécessaire à leur production.
Madame la Présidente, les Canadiens sont indignés d'apprendre que Grifols, une entreprise étrangère, tire profit de leurs dons de sang à leur insu.
Le premier ministre n'est pas indigné, et nous savons pourquoi. C'est parce que Brookfield multiplie les efforts pour acheter Grifols depuis un an, notamment lorsque le premier ministre était président de Brookfield.
Les dons de sang canadiens devraient sauver des vies au Canada, et non remplir les poches d'entreprises étrangères ou du premier ministre. Si Brookfield achète Grifols, combien d'argent le premier ministre va-t-il empocher?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, la Société canadienne du sang est responsable de la gestion indépendante du système canadien d'approvisionnement en sang à l'extérieur du Québec. Elle exerce ses activités au nom des provinces et des territoires.
Alors que la Société canadienne du sang va de l'avant avec son entente avec Grifols, nous l'encourageons vivement à respecter les promesses faites lors de la signature du contrat en 2022.
[Français]
Le logement
Madame la Présidente, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l'Infrastructure.
Dans ma circonscription, Bourassa, comme ailleurs au Canada, les citoyens et les citoyennes veulent des logements abordables et accessibles. Peut-elle informer la Chambre sur la manière dont son ministère collabore avec les parties prenantes locales, notamment les municipalités, les OBNL, les organismes locaux et les organismes communautaires pour offrir des solutions concrètes en matière de logement?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Les Canadiens nous ont demandé d'agir. C'est pourquoi nous avons lancé Maisons Canada pour répondre aux besoins de logement partout au pays. Le programme collabore avec les provinces, réduit les formalités et aide les petites communautés à construire des logements plus vite.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le Québec où les organisations locales sont la clé pour réaliser ces projets. Nous avons une bonne histoire de collaboration avec le Québec et nous continuerons dans cette voie.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, en 2022, les libéraux ont imposé des droits de douane de 35 % sur les engrais russes. En décembre de la même année, les agriculteurs canadiens avaient payé 115 millions de dollars en droits de douane, une somme dont le gouvernement a fait don à l'Ukraine.
Au cours des trois années suivantes, le droit de douane est resté en place, et 300 millions de dollars supplémentaires ont été payés au gouvernement par les agriculteurs, mais les fonds ne sont plus versés à l'Ukraine. Comme il n'y a pas de solutions de rechange, les importations d'engrais russes n'ont pas diminué.
Si les droits de douane ne nuisent pas aux exportations russes et n'aident pas l'Ukraine, pourquoi le gouvernement continue-t-il de soutirer des centaines de millions de dollars chaque année aux agriculteurs canadiens?
Une voix: Êtes-vous un agent russe?
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs, nous soutenons l'Ukraine depuis le début. À leur place, je ferais très attention avant de soulever de telles questions. Je peux même dire aux députés, en tant que président des ministres des Finances du G7, que l'Ukraine est toujours un point à l'ordre du jour de nos réunions.
J'étais avec le ministre des Finances de l'Ukraine au début de la semaine. S'il y a une chose que le gouvernement ukrainien et tous les Ukrainiens savent, c'est que le Canada sera à leurs côtés, aujourd'hui, à l'avenir et aussi longtemps qu'il le faudra.
Postes Canada
Madame la Présidente, les libéraux ont annoncé sans crier gare qu'ils allaient mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les personnes âgées et les communautés rurales, éloignées ou autochtones auront de la difficulté à avoir accès à leur courrier. Les personnes qui travaillent de 9 heures à 17 heures devront s'absenter du travail pour aller chercher leur courrier. Il y a une meilleure façon de procéder.
Au lieu de détruire la Société canadienne des postes, le ministre la renforcera-t-il en rétablissant les services bancaires postaux, en bâtissant un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques et en élargissant l'infrastructure de la société par la création d'un centre communautaire de services tels qu'Internet haute vitesse, l'accès à un ordinateur, la vidéoconférence et le soutien au commerce électronique?
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose?
Madame la Présidente, Postes Canada est en grande difficulté financière. Le gouvernement est clair: des renflouements sans fin de sa part ne sont pas la solution. Nous sommes déjà intervenus en offrant un soutien considérable, mais en l'absence d'une véritable réforme, l'avenir de ce service public et les emplois qui en dépendent sont menacés.
Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures concrètes. Ces changements donneront à Postes Canada une assise plus stable et lui permettront de continuer à offrir aux Canadiens des services de qualité.
Le commerce international
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, à Ottawa, j'ai eu l'honneur de rencontrer de courageuses femmes autochtones du Guatémala, représentant le peuple xinca, qui s'oppose à l'exploitation de la mine d'argent canadienne d'Escobal parce qu'elle porte atteinte à ses droits.
D'emblée, j'ai pensé faire appel au Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises pour voir s'il pouvait faire enquête. Or, il ne dispose pas de bons outils d'enquête. Il n'a aucun pouvoir. Qui plus est, à l'heure actuelle, le poste est vacant.
Le ministre du Commerce international pourrait-il nous dire quand le nouvel ombudsman sera nommé?
Madame la Présidente, le gouvernement s'attend à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne au Canada comme à l'étranger. Le point de contact national du Canada s'inscrit dans le cadre de notre engagement à accroître l'efficacité des principes directeurs de l'OCDE. Ces principes directeurs constituent l'ensemble de normes mondiales le plus complet et faisant le plus autorité en matière d'exploitation responsable d'une entreprise.
Le point de contact national du Canada contribue au règlement des différends. Nous encourageons toutes les entreprises à adopter des pratiques commerciales responsables. Je serais ravi de poursuivre la discussion avec ma collègue au sujet de cet important dossier après la période des questions.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, au cours du dernier échange avec mon collègue, j'ai cru entendre le député de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas accuser mon collègue d'être un agent russe. Si j'ai mal compris, je m'en excuse. Si j'ai raison, je demande au député de bien vouloir retirer ses paroles ou de les répéter à l'extérieur.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi modernisant le système de justice militaire
demande à présenter le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La conduite contrôlante et coercitive
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui exhorte le gouvernement à criminaliser la violence coercitive en présentant de nouveau l'ancien projet de loi C‑332. Le projet de loi, pour lequel les questions de droit et de procédure ont déjà été examinées rigoureusement, propose une approche claire et ciblée pour lutter contre la violence entre partenaires intimes en ciblant expressément le contrôle coercitif.
Des familles subissent les effets dévastateurs de la violence coercitive. Une personne de ma circonscription, Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud, participe activement aux efforts déployés dans ce dossier. Ses réflexions reflètent le besoin urgent d'entreprendre une réforme juridique pour protéger les femmes vulnérables contre cette forme insidieuse de violence. Cette pétition appuie la remise à l'ordre du jour de ce projet de loi dans sa forme initiale afin de garantir l'adoption rapide de mesures efficaces.
Je remercie tous les députés d'appuyer cette cause importante, qui vise à renforcer les mesures de protection pour les femmes victimes de comportements coercitifs et contrôlants, et de violence.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de présenter une pétition au nom des habitants de Riding Mountain.
Les habitants de Swan River sont confrontés à une augmentation alarmante des crimes violents qui menace la sécurité et le bien-être des familles de notre région. Selon un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC, sur une période de 18 mois, un seul délinquant a commis 107 infractions à Swan River. On parle d'une collectivité de 4 000 habitants.
Les pétitionnaires continuent de subir les conséquences des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents.
Les pétitionnaires de la vallée de Swan River veulent que les libéraux mettent fin à leurs politiques irresponsables de capture et de remise en liberté afin que les criminels restent derrière les barreaux. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. J'appuie les habitants de Swan River.
L'immigration et la citoyenneté
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cette pétition. Je sais que, en raison des règles sur les pétitions, je ne peux pas dire à quel point cette pétition compte pour moi, alors je resterai neutre.
De nombreux pétitionnaires de ma collectivité demandent à la ministre de l'Immigration de revoir les décisions qui empêchent deux Canadiens de vivre ensemble. Sophia Papp, une citoyenne canadienne, a été séparée de son mari, Zain Haq, qui été renvoyé au Pakistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir cette question, d'annuler cet ordre d'expulsion et de réunir ces deux personnes afin qu'elles puissent vivre ensemble à Vancouver, avec leur famille.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant la cybersécurité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, ma question porte sur le projet de loi C‑8, lequel, comme nous le savons, remplace en quelque sorte le projet de loi C‑26, avec quelques modifications. Pas plus tard que la semaine dernière, le député a lui-même présenté un projet de loi et dit que celui-ci serait porteur de réformes et mènerait directement à de nombreux changements. L'étude de cette mesure est au programme; nous savons donc qu'après deux heures de débat, elle sera renvoyée au comité.
Le projet de loi dont nous parlons maintenant a déjà été renvoyé au comité, il a franchi l'étape de la troisième lecture, il a été renvoyé au Sénat et il nous revient sous une forme quelque peu différente. Je me demande si le député convient qu'il y a déjà eu beaucoup de débats. Il a dit vouloir que le projet de loi soit renvoyé au comité. Peut-il nous donner une idée du temps pendant lequel le projet de loi devrait rester à la Chambre avant d'être renvoyé au comité, selon lui?
Madame la Présidente, je crois que les parlementaires, en particulier les députés de l'opposition, doivent avoir l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. Est-ce à dire que les conservateurs feront intervenir 140 députés au sujet du projet de loi? Non. En même temps, la réalité, c'est que le député me demande si je fais une promesse. Je promets de le faire s'il admet que j'ai raison au sujet du projet de loi C‑2.
Nous sommes dans une démocratie. J'ai déjà parlé de l'honneur que nous avons d'être ici comme députés. Au bout du compte, je pense que les gens qui ont des inquiétudes au sujet du projet de loi C‑2 et ceux qui, du côté du gouvernement, veulent l'appuyer, doivent avoir l'occasion de s'exprimer. Je crois que nous devons leur donner toutes les chances de le faire. Ensuite, nous pourrons envisager de renvoyer le projet de loi au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux pas commencer mon discours sans souligner que, mardi prochain, le 30 septembre, nous soulignerons la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Nous ne siégerons donc pas cette journée-là. Je veux joindre ma voix à celles de mes collègues du Bloc québécois qui, tout comme moi, ont le privilège d'être voisins d'une réserve. J'ai comme collaborateur la réserve d'Akwesasne, alors je veux saluer le grand chef Abram Benedict, pour qui j'ai une grande estime et une amitié sincère. Il est responsable de la partie ontarienne de la réserve d'Akwesasne, celle-ci étant divisée en trois secteurs se situant aux États‑Unis, au Québec et en Ontario. Je salue aussi le grand chef Lazore, qui a été élu il y a à peine un an et pour qui j'ai aussi un grand respect.
Lors d'une rencontre, le grand chef Abram Benedict me communiquait ses grandes revendications. Comme je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique, nous avons discuté du besoin d'Akwesasne d'avoir une loi qui encadre l'ensemble des corps policiers sur son territoire. Actuellement, c'est une gestion par province, et les gens d'Akwesasne souhaiteraient qu'un corps policier couvre l'ensemble de leur territoire.
Par ailleurs, il m'a aussi parlé des défis en matière de mobilité. Parfois, pour avoir accès à la réserve d'Akwesasne, il faut traverser la frontière américaine, ce qui pose des problèmes pour les résidants de la réserve.
Nous avons donc eu de bonnes discussions. À mon avis, des discussions franches et sincères sont nécessaires pour prendre le chemin de la vérité et de la réconciliation. C'était un petit mot d'introduction pour situer la journée très spéciale du 30 septembre prochain.
Nous parlons ici d'un projet de loi assez technique. Comme l'a dit mon collègue le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique, je ne pense pas que quiconque ici puisse réclamer le titre d'expert en cybersécurité, puisque c'est un domaine assez complexe. Cependant, on sait qu'il est important de mettre en place un cadre législatif pour protéger nos secteurs et les systèmes qui sont essentiels pour le Québec, les provinces et le Canada.
Alors, qu'est-ce que le projet de loi C‑8, au juste? Je vais me permettre d'en lire quelques paragraphes pour aider les gens à se situer rapidement.
La première partie est assez simple. Elle modifie la Loi sur les télécommunications afin d'y ajouter une partie sur la sécurité, qui permet notamment au gouvernement d'« ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s'abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. » Il est évident que c'est très important.
Ensuite, le projet de loi prévoit un régime de sanctions pour imposer le respect des décrets, arrêtés et règlements pris pour sécuriser le système canadien de télécommunication. Cela va permettre au gouvernement d'interdire aux entreprises d'utiliser des produits ou des services de fournisseurs à haut risque.
La deuxième partie du projet de loi édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, afin de créer un cadre de protection pour les cyberinfrastructures ou cyberentreprises essentielles qui relèvent de la compétence fédérale. Au fond, le projet de loi va autoriser le gouvernement à désigner des services ou des systèmes critiques et à établir des catégories d'exploitants relativement à ces derniers. Le gouvernement affirme, dans le projet de loi, que cela va servir de modèle pour les provinces, les municipalités et les territoires pour sécuriser les infrastructures essentielles. La deuxième partie du projet de loi s'appliquera plus aux exploitants des secteurs des télécommunications, de l'énergie, des finances et du transport, qui sont tous des secteurs critiques reliés à la sécurité nationale.
La loi va aussi permettre de désigner certains systèmes de services sous réglementation fédérale comme étant essentiels à la sécurité nationale ou encore à la sécurité publique.
Le projet de loi est très clair. Il énumère six services et systèmes critiques dans son annexe 1. Prenons le temps de les regarder ensemble. Il y a évidemment les services de télécommunications. Il y aussi les systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, les systèmes d'énergie nucléaire et les systèmes de transport qui sont sous réglementation fédérale. On pense aux ports, aux trains, aux avions et aux aéroports. Il y a aussi les systèmes bancaires et tout ce qui concerne le système de compensations et de règlements.
À cet égard, je voudrais souligner, comme l'ont fait tous mes collègues, que le projet de loi C‑8 est en effet presque une copie du projet de loi C‑26, à quelques exceptions près.
J'ai lu le résumé législatif pour me préparer à ce discours, et j'aimerais dire encore une fois que les analystes de la Bibliothèque du Parlement font un travail extraordinaire. Ils nous aident à mieux comprendre les projets de loi, ils nous donnent les outils nécessaires pour bonifier les projets de loi et ils nous invitent à clarifier certaines préoccupations qu'ils soulèvent. Je voudrais les remercier aujourd'hui, parce qu'ils font vraiment un travail extraordinaire pour nous soutenir dans notre travail de tous les jours, particulièrement dans nos travaux législatifs.
Je disais que le projet de loi C‑8 est presque une copie du projet de loi C‑26. Il y a quelques petits changements. On le sait, le projet de loi C‑26 est mort au Feuilleton. Il avait presque terminé son processus législatif à la Chambre et il est mort au Feuilleton au Sénat.
Je prends la peine de dire qu'il y a eu un gros travail en comité. Il y a eu huit séances. Ma collègue de l'époque Kristina Michaud, son adjointe et le service de recherche du Bloc québécois avaient étudié le projet de loi C‑26 avec rigueur, et on avait déposé environ 26 amendements. Ce sont des amendements qui ont été en grande partie, repris, votés et adoptés. Ça prouve un peu que le travail de l'opposition, notamment en comité parlementaire, sert aussi à améliorer les projets de loi qui sont présentés par le gouvernement.
Je le dis, parce que le Bloc québécois est un groupe parlementaire qui est souvent cité pour sa rigueur et son professionnalisme. Nous formons un groupe parlementaire travaillant. Nous abordons toujours les projets de loi sous le même angle: est-ce que le projet de loi est bon pour le Québec? Souvent, quand c'est bon pour le Québec, c'est bon aussi pour les autres provinces du Canada.
Cependant, quand c'est moins bon pour le Québec, nous sommes en mesure de profiter de l'occasion d'un débat pour essayer d'indiquer à nos collègues qu'il y a quelques articles qui ne sont pas dans l'intérêt du Québec. C'est donc un peu notre mission ici, à la Chambre des communes. Cela en fait partie, en tout cas. Je voudrais vraiment remercier Kristina Michaud, son adjointe et le service de recherche d'avoir fait un si beau travail tout au long de l'étude et d'avoir bonifié, au moyen d'amendements, le projet de loi C‑26.
Bien sûr, pendant ces travaux, nous avons soumis des amendements qui n'ont pas été adoptés. Ce sont des amendements qui ont été rejetés par les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux. Aujourd'hui, la donne a changé et nous espérons que nous serons capables de convaincre de nouveau le gouvernement de la pertinence des amendements que nous avions proposés au projet de loi C‑26, et que l'on pourra les intégrer au projet de loi C‑8.
Cependant, je rassure tout de suite le gouvernement: le Bloc québécois est favorable au projet de loi. C'est vrai que le Canada traîne de la patte concernant la question de la cybersécurité pour contrer les cyberattaques et les cybermenaces. Or, il faut quand même prendre quelques heures en comité pour entendre des témoins qui ont des préoccupations et il faut aussi tenir compte des amendements du Bloc québécois.
Les amendements que nous avions proposés portaient sur la reddition de comptes du gouvernement. Il y avait l'obligation de faire rapport et d'assurer un peu plus de transparence. Dans le projet de loi C‑8, il faut le dire, plusieurs pouvoirs sont accordés au ministre. Il nous apparaissait donc important que le ministre soit tenu de faire des rapports.
En ce qui concerne la question de la vie privée, les amendements que nous avions proposés ont été repris. Toutefois, je pense que cette section du projet de loi mériterait une analyse plus approfondie. Il serait pertinent d'entendre des témoins spécialisés dans la gestion des renseignements privés et la consignation. Je crois que nous allons poursuivre ce travail sur la protection de la vie privée en consultant des témoins expérimentés, afin d'enrichir notre réflexion.
Malgré le travail accompli et les amendements que nous avions proposés, certaines préoccupations demeurent, notamment au sujet des entreprises visées. Les entreprises sont-elles prêtes à investir? Seront-elles capables de se conformer rapidement aux exigences qui seront établies par le projet de loi? Cette question nous préoccupe, car il semble que les entreprises auront beaucoup à faire, et nous nous demandons si un meilleur accompagnement ne serait pas nécessaire.
Pour nous, il est évident que le gouvernement a été attentif au manque de clarté entourant la désignation des catégories d'exploitants. D'ailleurs, les recherches menées par la Bibliothèque du Parlement révèlent qu'il y a un petit flou, un manque de clarté législative dans la manière de désigner les exploitants. Nous espérons donc que les travaux en comité permettront d'approfondir cette question et d'examiner la possibilité de mieux définir ce qu'on entend par « exploitant désigné ».
Nous avons également des inquiétudes concernant les pouvoirs illimités en matière d'ordonnance et de collecte d'information, notamment à l'égard des fournisseurs de télécommunications et des opérateurs désignés de systèmes cybernétiques critiques. Des experts en droit formulent plusieurs doutes quant à la protection des renseignements personnels et confidentiels, notamment ceux couverts par le secret professionnel de l'avocat. La protection de ce genre de renseignement face aux nouveaux pouvoirs de fouille semble compromise. Il reste encore des améliorations à apporter pour garantir que le projet de loi C‑8 intègre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Cela m'amène à une partie qui nous inquiète davantage, soit celle concernant Hydro-Québec. Comme nous le répétons souvent à la Chambre, le Bloc québécois est en désaccord en ce qui concerne l'intrusion du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec. Comme on le sait, Hydro-Québec possède l'ensemble des lignes de transport d'électricité sur notre territoire et nous y tenons fermement; c'est un fleuron issu de la Révolution tranquille qui nous permet de bénéficier d'une électricité verte et abordable pour tous les Québécois. Or, ce que nous comprenons du projet de loi, c'est qu'il empiète sur les compétences provinciales en matière d'électricité.
Je m'explique pour que ce soit plus clair, puisque nous devrons en discuter en comité. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie stipule que les lois provinciales s'appliquent aux sections intraprovinciales d'une ligne de transport internationale. Une province peut donc désigner une agence de réglementation pour exercer ses pouvoirs, droits et privilèges sur ces sections. Pour qu'une ligne relève du fédéral et de la Régie de l'énergie du Canada, la ligne interprovinciale doit être désignée par arrêté. Au Québec, aucune ligne n'est sous la responsabilité fédérale ni assujettie à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
Cela pose un problème important pour nous. C'était déjà le cas avec le projet de loi C‑26 et c'est encore le cas avec le projet de loi C‑8. Le projet de loi C‑8 vient au fond intervenir sur des lignes interprovinciales. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et le projet de loi C‑8 sont un peu en contradiction sur la question des compétences. Pourtant, la Régie de l'énergie du Canada est désignée comme régulateur des systèmes critiques dans le projet de loi C‑8. C'est un mélange d'incohérences et d'ingérence à notre avis.
Sous le couvert de la cybersécurité, le projet de loi C‑8 étend la compétence de la Régie de l'énergie du Canada sur l'ensemble d'une ligne internationale, même sur les parties intraprovinciales de ces lignes. La loi doit reconnaître, à notre avis, les compétences des organismes de réglementation provinciaux, à l'instar Hydro-Québec. Pour nous, le projet de loi C‑8, c'est comme une ingérence assez flagrante et on n'est vraiment pas à l'abri du chevauchement et même du doublement des responsabilités.
À un moment où le gouvernement impose au Québec et au Canada des compressions budgétaires, on a de la misère à comprendre que, par le truchement du projet de loi C‑8, le fédéral se mette à imposer des normes et à être au-dessus d'Hydro‑Québec, quand Hydro-Québec a ses propres systèmes de protection en cybersécurité.
Les provinces ont même le pouvoir d'imposer des sanctions en cas de violation des normes de fiabilité. Pour nous, le projet de loi C‑8 vient s'ingérer dans un domaine où sont déjà en application les normes de protection des infrastructures critiques, ou CIP, de la North American Electric Reliability Corporation, qui s'appliquent aux infrastructures critiques que le projet vise à implanter. Ainsi, un opérateur pourrait être sanctionné deux fois pour la même violation. Qui l'emporte? Ce sont des questions qu'on se pose. On pense que la compétence du Québec et d'Hydro‑Québec devrait être respectée.
Le projet de loi permettait au gouvernement fédéral de donner des amendes à Hydro-Québec si Hydro‑Québec ne se conformait pas aux normes fédérales. C'est un petit peu aberrant, puisque cela fait longtemps qu'on gère un réseau d'hydroélectricité, et Hydro‑Québec, qui reçoit des cyberattaques presque tous les jours, a un système assez robuste.
On parle même de pénalités allant jusqu'à 15 millions de dollars si l'entreprise se trouve non conforme, ce qui est considéré comme une violation distincte, alors qu'Hydro-Québec suit déjà des normes. Voici où je veux en venir.
Hydro-Québec suit déjà des normes nord-américaines. Comme on fournit de l'électricité aux États-Unis, on suit aussi des normes nord-américaines. C'est comme si le projet de loi C‑8 fait abstraction de ce qui se passe actuellement sur le terrain et des responsabilités d'Hydro‑Québec et qu'il veut empiéter sur sa compétence. Je ne suis pas certaine que le gouvernement du Québec a été consulté. Je ne suis pas certaine non plus qu'Hydro‑Québec a été consultée sur cette question.
Oui, il faut collaborer à l'échelle nationale avec les provinces et les territoires dans un projet de loi, mais il suffit de rassurer Hydro‑Québec ou le Québec que certains articles du projet de loi C‑8 doivent être revus de manière à respecter la compétence d'Hydro‑Québec et des provinces.
Sur cette conclusion, j'invite mes collègues à me poser quelques questions pour mieux approfondir leurs connaissances sur notre sentiment que le projet de loi C‑8 est un projet de loi est important, mais qui devrait être modifié pour permettre la non-ingérence du fédéral dans les affaires et les compétences du Québec.
Monsieur le Président, la députée a parlé de quelques problèmes dans le projet de loi. Elle a mentionné les amendements que le Bloc québécois veut présenter en comité.
Est-ce qu'elle peut expliquer les amendements et leurs raisons?
Monsieur le Président, je ne peux pas énumérer les articles. Cependant, je peux dire que nous allons présenter quelques amendements concernant la protection de la vie privée. Nous allons aussi proposer des amendements qui viseront à garantir que le Québec est respecté dans ses compétences et qu'Hydro‑Québec peut poursuivre le travail qu'elle fait en collaboration avec les États‑Unis, puisqu'elle est déjà amplement normée.
Si le projet de loi garde sa forme actuelle et qu'on ne lui apporte pas d'amendements, nous voyons mal comment on va pouvoir collaborer avec Québec et Hydro‑Québec. Nous trouvons que c'est un non-sens et que c'est un chevauchement. Nous allons étudier cette question.
J'apprécie énormément ma collègue, qui fait partie comme moi du caucus multipartite sur les frontières. Or, je dois dire que les conservateurs, les libéraux et les néo‑démocrates se sont unis pour rejeter les amendements qui portaient sur la question de l'ingérence du fédéral dans les champs de compétence du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ma collègue pense qu'on devrait renvoyer ce projet de loi aussitôt que possible au comité pour qu'on puisse vraiment étudier ces amendements dont elle a beaucoup parlé.
Pense-t-elle que cela devrait être fait aussitôt que possible?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue sur le fait que c'est un projet de loi très urgent et important qui mérite notre attention. J'aimerais avoir l'occasion de l'étudier en comité rapidement pour que nous puissions présenter nos arguments et nos amendements et mieux définir la question de l'ingérence. Sincèrement, je n'ai pas l'impression que les libéraux et les conservateurs comprennent ce que ça veut dire pour le Québec et Hydro‑Québec.
Parfois, c'est une simple méconnaissance ou un penchant très fort pour la centralisation qui fait que l'on crée ces articles de loi. Cela nous donne l'impression que l'on veut que, petit à petit, les provinces deviennent de simples succursales et que les grandes décisions se prennent uniquement à Ottawa.
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue, qui a quand même bien expliqué en quoi le Québec fait déjà beaucoup de choses pour assurer sa sécurité. Il y a notamment Hydro‑Québec qui le fait, parce que ses infrastructures sont majeures et importantes pour nous. Nous voulons les protéger et elles nous tiennent à cœur.
Le fédéral propose de nouvelles normes et de nouvelles façons de faire qui causeraient un chevauchement et qui forceraient même le Québec à faire les choses autrement, alors qu'il a déjà l'expertise et qu'il en mesure de contrer ces menaces. Je ne trouve pas ça nécessairement surprenant que cela vienne des libéraux compte tenu de leur habitude à toujours vouloir tout centraliser à Ottawa.
Le projet de loi C‑8 ressemble beaucoup au projet de loi C‑26. Pourquoi ces réticences et ces craintes qui ont déjà été exprimées par le Bloc québécois n'ont-elles pas été intégrées dans le projet de loi C‑8, alors qu'on a déjà eu l'occasion d'entendre ces arguments? On a déjà eu l'occasion aussi d'entendre les inquiétudes du Québec.
Quelles ont été les réponses des libéraux à ces inquiétudes?
Monsieur le Président, dans ce dossier ou cette discussion sur l'ingérence, il n'y a pas vraiment de différence entre les libéraux, les conservateurs ou les néo-démocrates, qui ont tous la même position centralisatrice.
Plus tôt, mon collègue conservateur qui est porte-parole en matière de sécurité publique, avec qui je siège au comité, me disait que la cybersécurité et la cybermenace transcendaient les frontières. Je comprends ce qu'il dit, mais ce n'est pas parce qu'on met présentement en place un projet de loi qu'on va exiger d'Hydro‑Québec qu'elle se conforme à deux manières de lutter contre les cybermenaces. Ça fait longtemps que notre réseau est en place et il y a vraiment des mécanismes importants pour résister à la cybermenace et aux cyberattaques. De toute façon, le réseau est attaqué chaque jour, parce que, l'électricité, c'est un réseau important et essentiel.
Je me ferai donc un devoir d'être pédagogue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour expliquer à mes collègues qu'il n'y a pas de danger à laisser Hydro‑Québec gérer sa cybersécurité et contrer les cybermenaces.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du Bloc québécois et à la féliciter pour la pertinence des éléments qu'elle a présentés. On était loin de parler de centralisation. Je ne suis pas expert dans le domaine, mais je pense qu'on peut s'entendre pour dire que les cybercriminels agissent avec rapidité et agilité. Leurs crimes évoluent plus rapidement que nos lois et celles d'autres pays.
Ne voit-elle pas que les contraintes qu'elle ajoute avec ses amendements pourraient nuire à l'espoir qu'on soit agiles comme les cybercriminels?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je pense que nous avons un point en commun, c'est que nous sommes des députés qui ont envie de comprendre et d'approfondir leurs connaissances.
À sa question, je réponds que non. Hydro‑Québec suit déjà les normes nord-américaines. C'est comme si le projet de loi C‑8 s'ajoutait par-dessus tout cela; Hydro‑Québec serait alors prise avec deux normes et, à la limite, pourrait recevoir des sanctions de deux instances. Il y a quelque chose qu'on devrait approfondir pour voir comment éviter cela. C'est quelque chose dont nous allons discuter en comité.
Je n'ai pas la réponse, alors je pose la question au député de Bourassa: est-ce que le Québec a été consulté? Est-ce que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique du Québec a été consulté? Est-ce qu'on a les avis des autres provinces?
À mon sens, ce projet de loi appelle à la collaboration. Quand on appelle à la collaboration, il faut prendre le temps de consulter ceux et celles qui sont concernés.
[Traduction]
Madame la Présidente, les questions abordées dans les projets de loi que nous étudions, que ce soit les finances, les télécommunications, l'énergie ou les transports, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Or, il incombe au gouvernement fédéral de se pencher sur l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur notre pays, soit la cybersécurité. Il est essentiel de mettre en place un cadre et d'adopter cette mesure législative. Je ne pense pas que ce qui est proposé concerne l'énergie. Au Manitoba, nous avons beaucoup d'énergie hydroélectrique, tout comme au Québec. Le Manitoba et le Québec ont beaucoup de choses en commun.
Je considère comme positif le fait que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités et apporte ce sentiment de sécurité supplémentaire, compte tenu de l'importance de l'énergie hydroélectrique pour nos deux provinces. En quoi est-ce négatif? C'est la question que je pose à la députée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de me poser la question. Je sens qu'il est curieux de comprendre notre position, et cela me fait plaisir.
De mon côté, j'étais curieuse de savoir si le Manitoba a été consulté. C'est ma petite curiosité personnelle. Peut-être que mon collègue le sait déjà.
Il faut voir comment on peut éviter de doubler ce qui est déjà en place et qui fonctionne bien et comment on peut collaborer. Je pense qu'on va creuser cet aspect en comité pour qu'on le comprenne bien. Peut-être qu'à la fin on va se rendre compte qu'une petite modification sera nécessaire. On pourra ainsi offrir aux Québécois et aux citoyens des autres provinces une meilleure sécurité des systèmes et des secteurs essentiels en collaborant et en mettant à profit l'expertise des provinces.
Madame la Présidente, je précise d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité. Il s'agit d'une mesure législative cruciale qui renforcera la résilience du Canada face aux cybermenaces dans le secteur public et le secteur privé.
Je crois que tous mes collègues parlementaires conviendront du fait que les cybermenaces constituent aujourd'hui l'une des plus grandes préoccupations du Canada en matière de sécurité. Les acteurs malveillants prennent des mesures exceptionnelles pour perturber notre vie quotidienne en perpétrant des cybermenaces contre les infrastructures essentielles. Ces perturbations ont des conséquences considérables, car nous avons tous et toutes besoin des technologies au quotidien. Qu'il s'agisse des services bancaires, des services de communication, en passant par les services publics, tous les aspects de notre vie peuvent être touchés par les cyberincidents. C'est pourquoi il est tout à fait crucial de mettre à jour nos lois pour pouvoir répondre adéquatement et d'une manière agile aux menaces d'aujourd'hui.
Notre gouvernement a présenté en juin le projet de loi C‑8. Ce projet de loi constitue une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection de nos infrastructures essentielles contre les cybermenaces. Les infrastructures essentielles, dont dépendent les Canadiens et les Canadiennes pour leurs services essentiels, pourraient être frappées par des cyberincidents, ce qui menace notre sécurité publique, notre sécurité nationale et notre prospérité économique.
Les cybermenaces sont de plus en plus fréquentes et sophistiquées, et de plus en plus souvent parrainées par des États ou soutenues par eux. De plus, les infrastructures essentielles du Canada sont de plus en plus numérisées et interconnectées, notamment avec l'émergence de nouvelles technologies telles que la 5G et la 5G+. Tout compromis dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de la finance ou des transports pourrait nuire à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ou entraîner des dommages importants à l'économie canadienne.
L'adoption de ce projet de loi représente une étape importante dans le travail continu du gouvernement visant à lutter contre les cybermenaces, à enrayer les vulnérabilités et à assurer la sécurité des Canadiens, des Canadiennes et des entreprises canadiennes privées, publiques et parapubliques. Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité nationale, la sécurité publique et la prospérité économique en améliorant la protection du système de télécommunications du Canada contre les menaces et en renforçant la cybersécurité des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale.
Le projet de loi C‑8 contribuera à renforcer notre prospérité économique, car des infrastructures résilientes sont précisément ce que recherchent les investisseurs à l'échelle mondiale. La souveraineté numérique est également un objectif recherché à l'échelle mondiale. Il est illusoire de croire que des investissements ou des investisseurs viendront si nous ne démontrons pas clairement notre engagement à protéger nos infrastructures critiques.
Pour ce faire, ce projet de loi apporte des modifications liées à la sécurité, à la Loi sur les télécommunications, et établit un nouveau cadre de cybersécurité visant à renforcer la résilience des cybersystèmes essentiels de notre pays. Les modifications à la Loi sur les télécommunications visent à assurer la sécurité du système de télécommunications du Canada. Elles visent notamment à le protéger contre les menaces posées par les fournisseurs à risque élevé. Ces modifications donneront au gouvernement un pouvoir juridique clair et explicite lui permettant d'exiger des exploitants de télécommunications qu'ils prennent les mesures nécessaires pour protéger leurs systèmes.
Le projet de loi édicte également la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui oblige les exploitants désignés dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie et des transports à protéger leurs cybersystèmes essentiels. Cette obligation englobe notamment la mise en place d'un programme de cybersécurité et le signalement des incidents de cybersécurité au Centre canadien pour la cybersécurité.
Grâce au signalement des incidents de cybersécurité, nos organismes de renseignement pourront mieux surveiller les tendances et les nouvelles méthodes utilisées par les acteurs malveillants. Je le répète: les acteurs malveillants sont beaucoup plus agiles et s'améliorent beaucoup plus vite, et ils ont malheureusement tendance à contourner les systèmes. Cela rend tous les systèmes publics parfois désuets.
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels fournit également au gouvernement un nouvel outil lui permettant de prendre des mesures, au besoin, afin de lutter contre les menaces ou les vulnérabilités en matière de cybersécurité et de mieux protéger les cybersystèmes canadiens. Cette mesure législative aidera notre gouvernement à respecter son mandat et ses priorités en matière de sécurité.
Ce gouvernement est déterminé à lutter contre les menaces modernes comme l'ingérence étrangère, la répression transnationale et la cybercriminalité. Ces crimes étant souvent interreliés, ce projet de loi jouerait un rôle clé dans cette lutte, car il permettrait au gouvernement de prendre des mesures afin de promouvoir la sécurité des infrastructures essentielles du Canada.
Il est temps de mettre nos lois à jour, afin que celles-ci reflètent les menaces et enjeux du XXIe siècle. Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, les dispositions de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels seront mises en œuvre de manière progressive, et les consultations en cours entre le gouvernement et les intervenants de l'industrie au sujet de l'élaboration de la réglementation se poursuivront afin de réduire au minimum les répercussions potentielles sur les secteurs concernés.
En conférant au gouvernement la capacité de prendre des mesures directes à l'égard des cybermenaces ou des vulnérabilités, ce projet de loi renforcerait la cybersécurité des infrastructures essentielles canadiennes grâce à son régime réglementaire, tout en permettant au Centre de la sécurité des télécommunications d'être mieux informé des cybermenaces auxquelles sont confrontées les infrastructures essentielles canadiennes. Les nouveaux pouvoirs nous aideront à suivre de manière proactive l'évolution constante des cybermenaces et à prendre rapidement des mesures pour enrayer les menaces et remédier aux vulnérabilités.
On a souvent l'impression qu'il n'y a pas un jour qui passe sans qu'on apprenne qu'un cyberincident s'est produit quelque part dans le monde ou au Canada. Les Canadiens et les Canadiens entendent parler de ces incidents et s'inquiètent, à juste titre, de la sécurité de leurs données personnelles et des perturbations que pourraient subir les systèmes dont ils dépendent au quotidien, comme les systèmes financiers et bancaires, entre autres. Il faut avoir une réponse à cette inquiétude. En tant que législateurs, il est de notre devoir de faire tout ce que nous pouvons pour eux.
La cybersécurité n'est pas une question partisane. C'est pourquoi j'invite mes honorables collègues de l'opposition à nous appuyer dans nos démarches visant à renforcer notre sécurité collective. Nous observons ce qui se passe au Canada et à l'étranger et nous prenons les mesures qui s'imposent. Le gouvernement continuera à consulter les intervenants et les parties prenantes tout au long du processus réglementaire. Même si nous devons procéder à des changements pour renforcer nos systèmes et nos infrastructures, nous voulons veiller à ce qu'il y ait le moins de perturbations possible pour l'industrie, qui sera un partenaire essentiel dans la lutte contre la cybercriminalité et dans le renforcement de notre résilience.
En conclusion, j'invite une fois de plus tous mes collègues parlementaires à soutenir ce projet de loi, afin de protéger le Canada et tous ses habitants contre les cybermenaces.
Madame la Présidente, je suis heureux de vous voir occuper ce siège.
J'ai bien apprécié le discours de mon collègue de Bourassa, que je salue.
Nous comprenons tous que la cybersécurité est un sujet propre au XXIe siècle qui ne touche pas uniquement la Ville de Québec, le Québec et le Canada; c'est la planète entière qui est sujette aux cybermenaces. Le projet de loi présente évidemment des chemins à suivre, qui méritent examen. Toutefois, lorsqu'on veut assurer la sécurité des gens, il est important de s'assurer également que leurs renseignements personnels sont bien traités. Nous estimons que, dans le projet de loi actuel, ce qui est défini comme étant de l'information personnelle mériterait d'être présenté davantage, puisque tout repose là-dessus. Nous voulons tous être protégés contre les cyberattaques mais, d'un autre côté, nous voulons aussi avoir l'assurance que nos renseignements personnels ne sont pas donnés à tous.
Le député pourrait-il en dire plus à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens à dire que c'est une excellente question.
Ici, il y a deux dimensions. La première dimension concerne les cybermenaces. On parle vraiment des criminels et comment y faire face.
En ce qui concerne mon intervention, à un moment, j'ai parlé du fait qu'on doit obliger les prestataires de services à être conformes. Cela dit, pour avoir une complémentarité à ce projet de loi, ce que je pense personnellement et ce que notre gouvernement pense également, c'est qu'on doit se doter, comme gouvernement, comme pays d'une souveraineté numérique qui nous permet d'avoir nos propres infrastructures, de ne pas dépendre des prestataires de services internationaux.
Dans ce cas-ci, une fois souverains de nos données, de nos stockages et de nos nuages, nous pourrions vraiment parler de sécuriser les données de nos concitoyens et concitoyennes.
Madame la Présidente, dans le projet de loi, on voit, écrit noir sur blanc, que le gouvernement fédéral entend collaborer avec les provinces et les territoires dans le contexte de la cybersécurité. Je trouve cela intéressant et je tiens à revenir sur le mot « collaborer ».
Souvent, collaborer veut dire qu'Ottawa impose sa volonté et qu'après les autres font ce qu'on leur dit de faire.
J'aimerais savoir si cette fois-ci le mot « collaborer » veut dire une vraie collaboration, c'est-à-dire qu'on consulte l'autre, qu'on prend son avis et qu'en fin de compte la décision est prise de façon conjointe. Ce n'est donc pas Ottawa qui l'impose.
Puisqu'on prétend vouloir collaborer dans le contexte de ce projet de loi, il faudrait peut-être avoir une garantie qu'Ottawa a mené des consultations avec le gouvernement du Québec et avec Hydro‑Québec, qui vont devoir vivre avec les conséquences de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure et je vais le répéter encore une fois, pour que ce soit vraiment clair.
La collaboration implique l'ensemble des parties prenantes, notamment les provinces, les territoires et, comme je l'ai dit tout à l'heure, toutes les industries, qu'elles soient publiques ou parapubliques. Pourquoi? C'est parce qu'on veut agir vite, parce que la menace est là. En même temps, on ne veut pas avoir des perturbations possibles sur l'industrie. C'est très important.
Les parties prenantes seront consultées et on agira étape par étape. On va vraiment consulter toutes les parties prenantes, notamment les provinces et les industries.
Loin de notre gouvernement l'idée de vouloir perturber les industries.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours très réfléchi de mon collègue.
Je me demande si mon collègue voit ce que cette loi peut apporter de plus. Peut-on avoir des outils dans ce projet de loi qui peuvent aider à informer et à éduquer nos communautés pour que les gens comprennent comment utiliser le cyberespace tout en se protégeant.
Bien sûr, le projet de loi insiste sur les institutions, mais je me demande si on peut mettre en place des outils qui peuvent amener à l'enseignement et à l'éducation des gens qui utilisent le cyberespace.
Madame la Présidente, j'ai parlé de faire face à la criminalité, mais ma collègue a tout à fait raison quand elle parle d'éducation.
Je ne parle pas uniquement en matière de sécurité publique, mais aussi dans d'autres secteurs et d'autres domaines. Les ministères doivent se doter de stratégies de communication menant à ce qu'on éduque les utilisateurs pour que leurs données soient le plus sécurisées possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le député de Bourassa, de partager son temps de parole avec moi.
La cybersécurité n'est plus une préoccupation lointaine des experts dans les coulisses; c'est une question qui nous préoccupe tous. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs lumières s'allument, à ce que leur chèque de paie soit déposé, à ce que leurs dossiers médicaux soient privés et à ce que leur téléphone leur permette de communiquer avec leurs proches sans interruption. Ils s'attendent à ce que tout cela soit à l'abri des pirates informatiques, des États hostiles, des acteurs malveillants et, oui, de l'ingérence excessive de leur propre gouvernement. La cybersécurité n'est pas une préoccupation abstraite. Elle permet aux familles d'avoir un réseau électrique fiable, aux cliniques en milieu rural de protéger les dossiers de leurs patients et aux entreprises de mener leurs activités sans crainte d'attaques de la part des pirates informatiques.
Les Canadiens méritent de véritables protections contre les cybermenaces. Elles sont une réalité dans le monde d'aujourd'hui, comme nous en sommes tous conscients. À cet égard, je reconnais que le projet de loi C‑8 reflète une réalité pressante: le Canada doit renforcer la résilience de ses infrastructures essentielles. Cependant, dans notre empressement à agir, nous devons aussi nous assurer de trouver le juste équilibre. Si nous protégeons nos systèmes, mais portons atteinte à nos droits, si nous sécurisons nos réseaux tout en déstabilisant notre économie, nous aurons alors construit une forteresse dont les portes seront laissées ouvertes.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑8 soulève plusieurs préoccupations. Les libéraux nous disent que le projet de loi est la démonstration de leur soi-disant programme d'innovation, mais quand on y regarde de plus près, la réalité est beaucoup plus compliquée. Le projet de loi C‑8 est presque une copie conforme du projet de loi C‑26, qui est mort au Feuilleton quand le Parlement a été prorogé au début de l'année, et bien que des améliorations mineures aient été apportées, de graves lacunes subsistent. Mes collègues du NPD et moi-même examinons les ramifications du projet de loi et c'est sur ce point que j'aimerais concentrer mes observations. Je me permets de soulever ces questions dans l'espoir que des clarifications et des modifications seront apportées au projet de loi.
Premièrement, il y a la portée des pouvoirs ministériels. Aux termes du projet de loi, la ministre de l'Industrie pourrait obliger les fournisseurs de services de télécommunications à détruire du matériel, elle pourrait interdire purement et simplement des fournisseurs ou suspendre des accords. Imaginons qu'une entreprise doive répercuter ces coûts sur ses clients ou cesser complètement ses activités.
Bien que la ministre ait expliqué que des garanties existent pour empêcher que des décrets et arrêtés disproportionnés handicapent les fournisseurs et privent les Canadiens des régions rurales de leur connexion, le projet de loi C‑8 accorderait de vastes pouvoirs au Cabinet et au ministre de l'Industrie: le pouvoir d'empêcher les entreprises de télécommunications d'utiliser certains équipements, de les contraindre à retirer certains équipements, de suspendre des services et de résilier des contrats. Ces décrets et arrêtés pourraient être pris sans approbation judiciaire préalable, sans examen parlementaire et sans surveillance indépendante. Quand on concentre autant de pouvoirs entre les mains d'un seul ministre, il faut des freins et des contrepoids. Où se trouvent-ils dans le projet de loi?
Deuxièmement, il y a les risques liés à la protection de la vie privée et des libertés civiles. Le projet de loi prévoit la communication obligatoire de renseignements entre les fournisseurs de services de télécommunication, les organismes réglementaires et les organismes fédéraux, voire avec des gouvernements étrangers. Cette communication de renseignements repose uniquement sur le jugement du ministre quant à ce qui est « nécessaire ». Or, cette notion est vague, subjective et ouvre tout grand la porte à des abus. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il aucune exigence en matière d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée? Pourquoi n'existe-t-il aucune garantie que les données recueillies ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies?
Troisièmement, il y a l'absence d’indemnisation ou de protection pour les travailleurs. Si une entreprise est forcée de démonter ses équipements ou d'interrompre ses services, elle ne recevra aucune compensation. Pour les petits fournisseurs d'accès à Internet, cela pourrait entraîner la faillite. Leurs employés perdraient alors leurs emplois. Pour les communautés rurales et isolées, cela pourrait provoquer des perturbations dans des services déjà précaires. Où est le plan du gouvernement pour soutenir les travailleurs, les fournisseurs et les collectivités qui assumeraient les coûts associés au respect de la réglementation?
Quatrièmement, il y a les sanctions. Le projet de loi C‑8 prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions de dollars par jour pour les sociétés et 1 million de dollars par jour pour les employés. Pensons-y un instant: un travailleur de première ligne qui suit les ordres de la direction pourrait être ruiné à cause de ce régime. Où sont les mesures de sauvegarde pour garantir l'équité, l'application régulière de la loi et les droits d'appel?
Cinquièmement, il y a l'approche mur-à-mur. Le projet de loi mettrait dans le même sac les banques, les entreprises de télécommunications, les installations nucléaires et les coopératives d'énergie qui seraient toutes soumises au même cadre de conformité. Elles auraient toutes le même délai de 90 jours pour mettre en place des programmes de cybersécurité, peu importe leur taille ou leur capacité. Dans le cas des grandes entreprises, cela pourrait être possible, mais c'est peut-être impossible pour les petits exploitants ou les coopératives. Les obligations en matière de conformité ne devraient-elles pas être adaptées aux réalités des différents secteurs?
Sixièmement, il y aura des conséquences internationales. Conformément au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, le statut du Canada en matière de protection adéquate constitue le fondement d'une grande partie de notre économie numérique. C'est ce qui permet aux données européennes d'être versées dans les systèmes canadiens, en appui aux banques, aux compagnies aériennes et aux fournisseurs de services infonuagiques, mais la Commission européenne examine l'adéquation tous les quatre ans. Si elle voit que le Canada accorde des pouvoirs de surveillance non contrôlés ou que des données sont réutilisées sans nécessité et sans proportionnalité, nous risquons de perdre cette décision d'adéquation. Nous avons déjà vu ce qui est arrivé aux États‑Unis avec la décision Schrems II. Le gouvernement veut-il vraiment mettre le Canada dans la même situation?
Les néo-démocrates conviennent que la cybersécurité est essentielle, mais elle ne doit pas exister au détriment de la démocratie, de la reddition de comptes, de la protection de la vie privée ou de l'équité pour les travailleurs et les collectivités.
Voici les questions que nous posons au ministre de la Sécurité publique et au gouvernement pour qu'ils y répondent. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de concentrer autant de pouvoirs au sein du Cabinet sans exiger d'examen judiciaire et parlementaire indépendant? Pourquoi n'y aurait-il pas d'organisme de surveillance indépendant pour veiller à ce que les ordonnances soient raisonnables et justifiées? Pourquoi le projet de loi ne garantirait-il pas des évaluations des répercussions sur la vie privée ou ne limiterait-il pas la divulgation ultérieure des données personnelles des Canadiens à des gouvernements étrangers? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé de mesures d'indemnisation ou de soutien à la transition pour les travailleurs et les petits fournisseurs qui assumeraient le fardeau financier? Pourquoi les sanctions seraient-elles si extrêmes que les employés pourraient être tenus personnellement responsables de millions de dollars, même après avoir suivi les ordres de leurs supérieurs? Pourquoi appliquer le même cadre de conformité aux banques, aux installations nucléaires et aux petits fournisseurs de services Internet? Le gouvernement a-t-il effectué et publié une évaluation des risques liés à la façon dont le projet de loi C‑8 pourrait affecter le statut du Canada en matière de protection adéquate au sein de l'Union européenne?
Les libéraux disent que le projet de loi moderniserait nos lois sur les télécommunications et qu'il constituerait une défense pour le Canada, mais la démocratie ne doit pas être sacrifiée en cours de route. Une cybersécurité solide doit également se traduire par une démocratie forte. Elle doit protéger les Canadiens contre les menaces étrangères sans ouvrir la porte à une ingérence gouvernementale incontrôlée.
Les néo-démocrates continueront de réclamer des changements, une surveillance indépendante, des mesures de protection de la vie privée plus rigoureuses, un traitement équitable pour les travailleurs et les collectivités, des sanctions proportionnelles et une souplesse sectorielle. Nous pouvons protéger les Canadiens contre les cybermenaces sans bafouer leurs droits, sans ignorer les travailleurs et sans nuire à l'économie. Le projet de loi C‑8 est une occasion de trouver un juste équilibre, mais il ne semble pas en mesure de le faire pour le moment.
Les Canadiens veulent plus de réponses, de transparence et de surveillance contre les abus, car nous avons vu la tendance du nouveau premier ministre à se diriger tête baissée vers la centralisation sans tenir compte des conséquences sur les politiques publiques et ses effets sur les Canadiens ordinaires.
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé des mesures de protection, mais le projet de loi avait déjà été présenté à la Chambre, et je pense qu'elle l'avait appuyé à ce moment-là.
La députée souhaite-t-elle présenter au comité des amendements visant à établir un cadre réglementaire pour renforcer la base de la cybersécurité afin d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi?
Madame la Présidente, oui, le projet de loi, sous la forme du projet de loi C-26, a déjà été présenté au Parlement. Quelques amendements y ont été apportés, mais malgré tout, je crois qu'il reste du travail à faire.
J'ai soulevé plusieurs questions dans mon discours et j'aimerais obtenir des réponses de la part du gouvernement. J'aimerais aussi entendre les experts se prononcer sur ces préoccupations. Nous pourrons ensuite aller de l'avant avec des amendements qui permettront d'en arriver à un projet de loi qui allie le renforcement de l'infrastructure de cybersécurité pour les Canadiens et la protection de leurs droits.
Madame la Présidente, je félicite la députée et la remercie chaudement de son excellent discours. Je suis moi aussi extrêmement préoccupé par les restrictions qu'imposerait le projet de loi aux libertés civiles. Je souligne que, lorsque le projet de loi a été présenté lors de la dernière législature, plusieurs organismes de la société civile, dont l'Association canadienne des libertés civiles et le centre David Asper pour les droits constitutionnels, ont rédigé une lettre ouverte affirmant qu'il bafouait nos libertés civiles.
Pour reprendre l'argument de la leader adjointe à la Chambre, je signale que le projet de loi a déjà fait l'objet d'une étude en comité. Ces organismes de défense des libertés civiles ont déjà formulé des critiques à son sujet.
Pourquoi les libéraux n'y ont-ils pas apporté les amendements réclamés par ces organismes?
Madame la Présidente, je ne peux vraiment pas expliquer pourquoi le gouvernement agit comme il le fait. Il prend de nombreuses mesures avec lesquelles je ne suis pas d'accord, comme celles qu'il prend actuellement à l'égard de Postes Canada. Je ne peux pas répondre au nom du gouvernement.
Ce que je peux faire, cependant, c'est attirer l'attention sur ces préoccupations en les soulevant de nouveau. Je m'attends à ce que des témoins comparaissent devant le comité. Je m'attends à ce que des amendements soient proposés et j'espère qu'ils seront pris au sérieux. J'espère que nous pourrons travailler en collaboration, car la cybersécurité est très importante pour les Canadiens, mais nos droits et notre démocratie le sont tout autant. Nous pouvons trouver un juste équilibre.
J'exhorte le gouvernement à cesser de centraliser tous les pouvoirs, de prendre des décisions à huis clos et d'accorder aux ministres, en l'occurrence la ministre de l'Industrie, des pouvoirs étendus sans aucune transparence.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite également ma consœur pour son discours. Elle y a soulevé plusieurs points très pertinents, notamment en ce qui concerne la centralisation du pouvoir au sein du Cabinet, ce qui mène à établir finalement une loi marquée par de nombreux flous.
Au Bloc québécois, nous voulons bien sûr qu'on se donne les moyens de faire face aux cyberattaques, mais nous sommes très préoccupés par le respect des compétences du Québec.
Dans le cadre d'une centralisation excessive des pouvoirs d'action au sein du Cabinet, ma collègue est-elle prête à travailler avec le Bloc québécois pour s'assurer que les compétences du Québec et des provinces seront respectées?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de respecter les champs de compétence. Je ne suis pas certaine que le gouvernement ait réellement trouvé le juste équilibre dans ce projet de loi. Par juste équilibre, j'entends s'assurer de respecter les champs de compétence, mais, surtout, de respecter le droit à la vie privée et les mesures en vigueur en matière de transparence et de reddition de comptes.
À titre d'exemple, ce projet de loi contient beaucoup d'éléments qui ne font pas l'objet d'une surveillance indépendante. Ce n'est bon ni pour les Canadiens ni pour personne. Nous verrons bien ce qui ressortira de l'étude en comité. Je m'attends à ce que des amendements soient proposés. Le NPD ne siège pas au comité, mais nous allons suivre la progression du projet de loi C‑8 et déterminer comment nous pouvons l'améliorer pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud.
Avant de commencer, je tiens à remercier les habitants de Richmond‑Centre—Marpole de m'avoir accordé leur confiance et de m'avoir élu pour les représenter au Parlement. Je suis profondément honoré de leur confiance et je m'engage à les servir fidèlement et à toujours faire de leurs intérêts ma priorité absolue. Je garde en tête leurs voix chaque fois que je prends la parole à la Chambre.
Nous débattons du projet de loi C‑8, la tentative la plus récente du gouvernement de mettre en place un cadre de cybersécurité. Pour comprendre le projet de loi C‑8, il faut se rappeler d'où il vient. Il reprend essentiellement le projet de loi C‑26, que le gouvernement a présenté pour la première fois en 2022. Les conservateurs ont appuyé le principe du projet de loi C‑26, à savoir que le Canada a besoin de meilleures protections pour ses cybersystèmes essentiels. Cependant, nous avons aussi soulevé des préoccupations sérieuses et légitimes quant à la façon dont le projet de loi a été rédigé.
Nous avons averti le gouvernement que le projet de loi C‑26 plaçait trop de pouvoirs incontrôlés entre les mains des ministres. Nous l'avons averti que les dispositions relatives au secret nuiraient à la transparence et à la reddition de comptes. Nous l'avons averti que le coût de la conformité serait inévitablement refilé aux Canadiens ordinaires sous forme d'une augmentation des factures de téléphonie et des frais bancaires. Nous l'avons averti que le projet de loi visait les mauvaises cibles, soit les banques, les pipelines et les entreprises de télécommunications sous réglementation fédérale, tout en omettant les institutions que les Canadiens voient le plus souvent attaquées, à savoir les hôpitaux, les municipalités et les écoles.
Ces avertissements ont été repris non seulement par les conservateurs, mais aussi par des dirigeants de l'industrie, des groupes de défense des libertés civiles et des experts en protection des renseignements personnels. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu ces critiques pendant des mois. Que s'est-il passé? Le projet de loi C‑26 a été bloqué au Comité et n'a jamais été adopté. Il est mort au Feuilleton parce qu'on n'a pas pu corriger ses lacunes.
Le gouvernement présente maintenant le projet de loi C‑8, et, pour être juste, il contient une amélioration. Le gouvernement a éliminé la fameuse disposition sur les éléments de preuve secrets, qui aurait permis aux ministres de s'appuyer sur des documents confidentiels dans le cadre de contestations judiciaires sans en informer les parties concernées. C'est un pas dans la bonne direction, et les conservateurs prennent acte de ce changement.
Cependant, soyons clairs: au-delà de cette simple modification, presque tout le reste est pareil. Les vastes pouvoirs ministériels sont toujours là. Le secret indéfini est toujours là. Le manque de surveillance est toujours là. Les coûts refilés aux consommateurs sont toujours là. Surtout, la portée étroite du projet de loi, qui ne s'applique qu'aux industries sous réglementation fédérale tout en excluant les hôpitaux, les municipalités et les écoles, est toujours là. Les Canadiens méritent mieux qu'une version réchauffée d'un projet de loi imparfait. Une seule et unique modification ne change rien au fait que le projet de loi n'atteindrait pas son objectif principal, qui est de protéger les Canadiens là où ils sont le plus vulnérables.
Je vais donner des exemples plus près de nous. Les cyberattaques ne sont ni théoriques ni lointaines. Elles se produisent en ce moment même et frappent durement nos collectivités. En Colombie‑Britannique, on a porté atteinte au gouvernement provincial. Des acteurs parrainés par un État étranger se sont infiltrés dans ses systèmes de courriel et ont accédé à des renseignements personnels de nature délicate. La Vancouver Coastal Health Authority, qui prodigue des soins à plus de 1 million de personnes, a été frappée par un rançongiciel qui a perturbé les activités hospitalières et qui a retardé les services aux patients. L'administration municipale de Richmond, ma propre ville, a été la proie de cyberintrusions et ses systèmes de courriel ont été compromis, ce qui a menacé la prestation des services municipaux. Même le district scolaire de Richmond a été victime d'une cyberattaque qui a exposé les renseignements privés et financiers d'enseignants, de membres du personnel et de leur famille.
Il ne s'agit pas de scénarios fictifs, mais bien de vraies attaques sur du vrai monde. Le projet de loi C‑8 ne protégerait aucune des institutions dont j'ai parlé.
C'est sa première lacune fondamentale. Avec le projet de loi C‑8, les Canadiens se font promettre l'illusion de la sécurité. Le gouvernement affirme qu'il protégerait les systèmes essentiels, mais les systèmes avec lesquels les Canadiens interagissent quotidiennement — les hôpitaux, les administrations locales, les écoles de leurs enfants — demeureraient hors du champ d'application de la loi. Un projet de loi sur la cybersécurité qui ne protège pas les hôpitaux, les villes ou les écoles revient à fermer à clé la porte de devant tout en laissant la porte de derrière grande ouverte.
La deuxième lacune fondamentale est le secret. Tout comme le projet de loi C‑26, le projet de loi C‑8 accorderait des pouvoirs étendus aux ministres et au Cabinet. En un claquement de doigts, le gouvernement pourrait ordonner à une entreprise de bloquer un service, de démanteler des équipements ou de suspendre ses activités, et ces ordres pourraient être gardés secrets indéfiniment. Il pourrait même être interdit aux entreprises d'informer les Canadiens que le gouvernement est intervenu sur leurs réseaux. Le secret entourant les activités durant une attaque peut se justifier, mais le secret sans limites de temps ni contrôle est tout simplement inacceptable. Il n'y a pas de transparence, il n'y a pas de reddition de comptes, et cela n'inspire pas la confiance du public. Les Canadiens méritent de savoir, après coup, quelles mesures ont été prises en leur nom.
La troisième lacune est le coût. Le projet de loi C‑8, tout comme le projet de loi C‑26 avant lui, indique clairement que les entreprises forcées de se conformer aux ordres du gouvernement ne seront pas indemnisées. Si on disait à une entreprise de télécommunications de retirer de l'équipement qui vaut plusieurs centaines ou des millions de dollars, Ottawa ne lui paierait pas un sou. Ces coûts auraient des répercussions sur les Canadiens, qui verraient une augmentation de leurs factures de téléphone et de leurs frais bancaires ainsi qu'un ralentissement des améliorations apportées à des services essentiels. On devrait financer les mesures de sécurité nationale de façon équitable, et non en imposant des taxes cachées aux consommateurs.
La quatrième lacune est la portée. Le gouvernement peut prétendre qu'en forçant les entreprises de télécommunications à renforcer leurs réseaux, il protégera indirectement les hôpitaux et les écoles qui ont besoin de ces réseaux, mais cet argument ne tient pas la route. Les attaques que nous avons vues en Colombie‑Britannique ne touchaient pas des réseaux de télécommunications; on visait des serveurs locaux et des logiciels désuets, et on se servait de courriels contenant des rançongiciels. Protéger un réseau ne protège pas forcément la population.
Le gouvernement peut également prétendre que le projet de loi contribuerait à mettre fin à l'ingérence étrangère, mais, encore une fois, ce ne sont que de beaux discours sans fondement. Le projet de loi C‑8 porte sur les cyberintrusions dans les réseaux. Il ne ferait rien pour s'attaquer au problème plus vaste de l'ingérence étrangère, comme les campagnes de désinformation, le financement politique secret, l'intimidation des communautés de la diaspora ou la manipulation des institutions démocratiques. Laisser entendre que le projet de loi C‑8 mettrait fin à l'ingérence étrangère induit les Canadiens en erreur et risque de mener à un dangereux manque de vigilance.
Qu'est-ce que le projet de loi C‑8 apporterait vraiment aux Canadiens? Ils obtiendraient une loi qui ne tient toujours pas compte des véritables victimes des cyberattaques, qui continue de cacher les décisions au public, qui continue à refiler la facture aux consommateurs et qui ne fait toujours presque rien pour contrer la menace plus vaste de l'ingérence étrangère.
Ce n'est pas de la cyberrésilience ni du leadership. C'est de la poudre aux yeux. Les conservateurs croient qu'il faut renforcer la cybersécurité, mais que les choses doivent être faites correctement. Ce dont le Canada a besoin, c'est une loi qui convient aux provinces et aux municipalités pour protéger les services sur lesquels les Canadiens comptent le plus: les hôpitaux, les écoles et les administrations locales. Il nous faut une loi qui assure la surveillance et la reddition de comptes, et non des chèques en blanc au bénéfice du secret. Il nous faut une loi qui partage équitablement le coût de la sécurité nationale au lieu de forcer les familles à payer des frais cachés. Il nous faut une loi qui intègre...
Madame la Présidente, le député a soulevé la question de l'ingérence étrangère, et je ne peux m'empêcher de réagir. Sur le sujet de l'ingérence étrangère, nous savons tous que le chef du Parti conservateur n'a toujours pas obtenu son habilitation de sécurité.
Si le Parti conservateur souhaite conserver la moindre crédibilité sur la question de l'ingérence étrangère, le député ne pense-t-il pas que son propre chef politique, le chef du Parti conservateur, devrait au minimum obtenir une habilitation de sécurité?
Madame la Présidente, nous débattons actuellement d'un projet de loi présenté par le gouvernement dans le but d'améliorer la cybersécurité.
Cependant, ce que je vois, c'est une loi qui serait aussi problématique que le projet de loi C‑26. Il y a une petite amélioration, mais la majorité du contenu du projet de loi C‑26 reste inchangé. Comment le gouvernement peut-il affirmer que cette mesure permettra de mieux protéger les Canadiens? De plus, ce projet de loi vise peut-être à améliorer le système, mais il ne garantit ni ne sécurise ce qui circule dans ce système.
Ce n'est pas de la véritable cyberrésilience. Ce n'est que de la poudre aux yeux.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
Nous avons tous les deux le privilège de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous allons étudier ensemble le projet de loi C‑8 en comité parlementaire. Je pense que nous nous entendons tous sur le fait que le projet de loi C‑8 est important et que nous devrons probablement l'adopter après les travaux du comité. Je pense que personne ici ne veut ralentir les travaux, mais je pense que nous voulons scruter de près plusieurs aspects, entre autres la protection de la vie privée.
Pour nous, il est aussi important d'aborder la question des ingérences du fédéral dans les champs de compétence du Québec. Est-ce que mon collègue est disposé à en apprendre plus sur cette partie du projet de loi que le Bloc québécois tient beaucoup à amender?
[Traduction]
Madame la Présidente, absolument. Il en a été question lors de la dernière réunion du comité de la sécurité publique et nationale.
Nous avons écouté les présentations de nombreux témoins, qui nous ont fait part des problèmes liés au projet de loi C‑26. Si le projet de loi est renvoyé de nouveau au comité, nous aimerions entendre davantage d'experts, de parties intéressées et d'intervenants se prononcer sur les problèmes que nous pose le projet de loi dans sa forme actuelle.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends le député parler et je suis content de l'écouter.
Cependant, j'ai une préoccupation. J'aimerais qu'il m'explique pourquoi son parti hésite à appuyer ce projet de loi, qui va protéger nos familles, nos hôpitaux et nos banques contre les cyberattaques.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous n'hésiterons pas à appuyer un projet de loi qui protégerait vraiment les Canadiens.
Cependant, le problème réside dans le fait que le projet de loi a une portée très limitée et qu'il est imparfait parce qu'il accorde trop de pouvoirs aux ministres. Il n'y a pas d'équilibre entre les droits et les protections.
Si le projet de loi était amendé comme nous le suggérons, nous serions disposés à en discuter davantage. Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, je souligne qu'en 2021, le Parti libéral a dit qu'il lutterait contre l'autoritarisme dans le monde entier.
Je signale, avec horreur, je suppose, l'autoritarisme que je discerne dans ce document que les libéraux proposent de faire adopter à la Chambre, après les vives objections de l'Association canadienne des libertés civiles.
Le député a-t-il quelque chose à dire sur l'autoritarisme présent dans le projet de loi ou sur l'hypocrisie qu'un tel autoritarisme sous-entend?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà souligné, le projet de loi ne protégerait pas vraiment les Canadiens. Il ne ferait que donner au gouvernement et aux ministres plus de pouvoir pour s'immiscer dans la vie privée des Canadiens moyens. Ce sont les dispositions relatives au secret dans le projet de loi qui posent problème.
Le comité de la sécurité publique et nationale s'est penché sur cette question à maintes reprises, et je suis sûr que nous entendrons d'autres exposés et discussions à ce sujet si le projet de loi est renvoyé de nouveau au comité.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question très sérieuse: les personnes visées ou non par le projet de loi C‑8, dont nous sommes saisis.
Je me permets de revenir en arrière, lorsque j'ai eu ma première occasion de travailler avec l'excellent député de Parkland durant une législature précédente. Nous siégions tous les deux au comité de l'industrie et, un jour, il y a eu une tornade à Ottawa. Cette tornade a fait peur à bien des gens et a causé beaucoup de dommages dans notre capitale nationale. Beaucoup de gens ont été très surpris de constater que, environ huit heures après la tornade, ils ne pouvaient pas se servir de leur téléphone cellulaire pour communiquer avec leurs proches. J'en ai été moi-même surpris, parce que la plupart des gens présument que dans un centre urbain comme Ottawa, le service est continu, même après un événement éprouvant comme une tornade. Je ne peux qu'imaginer comment a pu se sentir une personne qui tentait désespérément de joindre sa famille et ses proches ou d'entrer en communication avec son employeur pour expliquer la raison de son absence. L'impossibilité d'avoir accès à ce service de télécommunication a suscité beaucoup de consternation dans la collectivité.
Le député de Parkland a présenté une motion pour que nous étudiions la question en profondeur, et certaines des choses que nous avons découvertes à ce sujet n'étaient pas rassurantes. Par exemple, il n'existe aucun règlement qui régit ce que les entreprises de télécommunications doivent avoir comme mécanismes de secours. Essentiellement, les entreprises de télécommunications comme Rogers ou Telus disposent souvent de génératrices de secours, mais aucune disposition n'indique combien de temps elles doivent fonctionner. Un système a été mis à rude épreuve par une tornade, et les dommages et la peur que cet incident a causés ont été exacerbés par le fait qu'il n'y avait pas suffisamment de carburant dans les génératrices des entreprises de télécommunications pour qu'elles puissent continuer à offrir leurs services après l'incident. Voilà un petit exemple des vulnérabilités qui existent actuellement dans notre système et que le projet de loi C‑8, espérons-le, corrigera.
Le projet de loi comporte deux volets. Le premier, comme je l'ai mentionné, porte sur la Loi sur les télécommunications, et le deuxième vise à créer de nouvelles dispositions concernant la cybersécurité.
Je pense que la plupart des Canadiens comprennent que nous dépendons désormais de notre capacité à communiquer les uns avec les autres et à accéder rapidement à l'information. Si les systèmes dont nous dépendons si fortement dans notre vie moderne devaient être compromis, les perturbations qui pourraient en découler ne se limiteraient pas, par exemple, au désagrément d'être incapable d'accéder aux prévisions météorologiques d'Environnement Canada. Il pourrait y avoir d'autres problèmes, notamment en ce qui concerne les services bancaires. Il suffit de penser à ce qui s'est produit à Toronto, lorsque le réseau de Rogers s'est soudainement mis à mal fonctionner et que personne ne pouvait accéder à ses comptes. En fait, les propriétaires d'entreprise étaient incapables d'effectuer des transactions Interac et, bien sûr, les PME n'avaient aucun moyen d'être payées, car bon nombre d'entre nous dépendent presque exclusivement des cartes de crédit et de débit. Lorsque les gens prennent le temps de réfléchir à leur dépendance à la technologie et à l'interdépendance de ces systèmes, ils arrivent rapidement à la conclusion qu'on devrait faire quelque chose.
À l'instar de tous les députés fédéraux, probablement, je crois que le gouvernement a la responsabilité de protéger ses propres systèmes. C'est ce qu'il a fait au fil du temps. A-t-il été parfait? Non. Il y a eu des atteintes à la vie privée et des attaques par des entités. Les rapports du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement mentionnent que nous sommes souvent la cible de régimes autoritaires. Par exemple, le régime communiste chinois à Pékin est cité dans les rapports, tout comme la Russie.
Il existe également des acteurs non étatiques qui tentent de pirater nos différents systèmes. Il est donc logique que les citoyens s'attendent à ce que le gouvernement protège leurs renseignements, leurs dossiers médicaux, leurs dossiers fiscaux et toutes leurs données personnelles. Les gens le comprennent et ils veulent que le gouvernement protège ses infrastructures, en particulier lorsqu'il est question de défense nationale ou de nos différents systèmes de sécurité et de renseignement. Cependant, les gens ne partent pas toujours du principe que les mêmes mesures de protection que celles encouragées et codifiées par le gouvernement dans ses propres pratiques sont mises en œuvre dans le secteur privé. Le projet de loi C‑8 créerait un ensemble de dispositions à cet effet.
Les conservateurs croient fermement à la nécessité de protéger notre sécurité nationale et de veiller à ce que ces systèmes essentiels dont nous dépendons fonctionnent lorsque les Canadiens en ont le plus besoin, que ce soit en cas d'urgence ou si nous sommes attaqués par nos ennemis étrangers. Je crois que le gouvernement comprend le problème et qu'il essaie de trouver la mesure législative nécessaire.
C'est là que j'arrêterai de dire ce sur quoi je suis d'accord et que je soulignerai quelques éléments.
Il semble que le gouvernement se soit un peu ressaisi et qu'il ait adopté certains amendements proposés par les conservateurs à l'étape de l'étude en comité au cours de la dernière législature. C'est une bonne chose. Une bonne idée devrait être considérée comme telle, peu importe de quel côté elle vient. C'est un problème que nous avons à la Chambre. Trop souvent, on décide du bien-fondé d'une idée selon la personne qui la propose, et c'est inacceptable. Il faut décider du bien-fondé d'une idée selon la valeur de l'idée elle-même, et ce, dans l'intérêt des Canadiens.
Ce que je veux dire, c'est que lorsqu'un parti obtient des pouvoirs énormes, surtout le parti au pouvoir, et les utilise pour servir ses propres intérêts, cela devient problématique. Je vois déjà certains de mes amis d'en face commencer à bouger sur leur siège et à se demander où je veux en venir. Quand le premier ministre a déclenché les élections au printemps dernier, cela a eu des conséquences. Si ce projet de loi n'a pas pu être adopté, c'est entièrement la faute du gouvernement libéral actuel.
Je tenais à le préciser, car lorsqu'un premier ministre fait passer les intérêts du gouvernement avant l'intérêt public, il faut le dénoncer et lui demander des comptes. Je pense que le Parti libéral, qui forme un gouvernement minoritaire, doit écouter le point de vue de ceux qui disent que ce projet de loi aurait dû être adopté. Les libéraux auraient peut-être pu attendre un peu plus longtemps, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont décidé de faire passer leurs intérêts électoraux avant les intérêts de la société.
Il est important de savoir que la responsabilité incombe au gouvernement, mais c'est là où nous en sommes aujourd'hui. Nous formulons des critiques similaires et nous sommes heureux qu'elles aient été entendues, en partie, lors de la dernière législature et qu'elles aient été intégrées au projet de loi, mais il reste encore quelques lacunes.
Par exemple, en ce qui concerne la protection de la vie privée, au cours d'une législature précédente, quand je siégeais au comité de l'industrie, Statistique Canada a ordonné aux banques canadiennes de lui fournir d'un coup une grande quantité de données, concernant un éventail de choses allant des hypothèques aux cartes de débit. Nous avons demandé au statisticien en chef de justifier cette nouvelle collecte massive de renseignements. Soit dit en passant, quelqu'un dans les grandes banques a divulgué cette information aux médias, et c'est tout à son honneur. Autrement, nous n'aurions pas été au courant. Nous avons convoqué le statisticien en chef de l'époque, qui a assuré au comité que Statistique Canada allait, en fait, anonymiser toutes les données. Après quatre questions, cet argument n'a pas résisté.
L'argument s'est effondré, tout comme l'exercice de collecte, parce qu'il est apparu que Statistique Canada n'avait pas informé le ministre de ses intentions, ce que l'agence était tenue de faire en vertu de la loi. J'ai eu la grande chance que des experts de la protection de la vie privée communiquent avec moi pour me donner des idées de questions à poser. Tout l'argument du statisticien en chef s'est effondré. En gros, il a dit que, même si Statistique Canada anonymisait les données, il serait très simple de les réassembler, de les réaligner et de disposer de renseignements complets sur une personne.
Je peux dire aux députés que les Canadiens accordent une grande importance à la confidentialité de leurs renseignements personnels. Dans un monde où nous sommes de plus en plus interconnectés et où nous utilisons constamment la technologie, où notre empreinte numérique, pour ainsi dire, est partout, les gens se soucient de la manière dont les renseignements sont utilisés. Dans le cadre du régime proposé, le gouvernement s'accorde une liberté presque totale en matière de gestion des renseignements personnels des Canadiens.
Le gouvernement ferait essentiellement la même chose que Statistique Canada, en affirmant qu'il peut recueillir les renseignements, les classer et les utiliser comme bon lui semble, sans aucun contrôle. C'est inacceptable.
Les conservateurs qui siègent au comité parleront du droit à la vie privée, même si les ministres et les autres membres du comité ne veulent pas aborder le sujet, car nous sommes là pour veiller à ce que...
Comme mon rôle est de faire respecter l'horaire établi, je dois vous interrompre.
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je suis certain que le député d'en face se souvient des efforts déployés dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑26 avant les élections, que ses collègues et lui ont passé deux ans à réclamer. Le député affirme que nous ne voulons pas débattre de cette question, mais je ne suis pas d'accord avec lui, car nous avons présenté un projet de loi. Nous l'avons fait lors de la dernière législature et nous le faisons de nouveau. Nous voulons le renvoyer au comité. Nous voulons que les députés présentent des suggestions et des amendements.
Nous savons que la cybersécurité est importante pour les Canadiens, surtout en 2025. Pourquoi le député refuse-t-il de renvoyer le projet de loi au comité et argumente-t-il pour le simple plaisir d'argumenter?
Madame la Présidente, il a fallu deux ans aux libéraux pour faire quelque chose avec le projet de loi C‑26 après l'avoir présenté. C'est la première journée où nous pouvons débattre du projet de loi C‑8, mais le gouvernement n'aime pas entendre qu'il doit rendre des comptes. Je sais que nous pouvons améliorer le projet de loi, et les habitants de ma circonscription ont des opinions à ce sujet. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, j'espère que la leader adjointe du gouvernement à la Chambre nous prêtera l'oreille et favorisera le débat sur une mesure législative très importante, qui peut avoir une incidence sur la vie des gens. Il s'agit probablement du genre de débat qui n'a lieu qu'une fois par génération, alors j'espère que la députée ne tentera pas simplement de rejeter le fait que le projet de loi suscite des préoccupations...
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue, qui a vraiment une belle voix radiophonique. J'ai adoré l'écouter.
J'aurais peut-être une petite réponse à offrir à ma collègue libérale. Le projet de loi C‑8 a été déposé en juin. Regardons la date à laquelle nous sommes rendus. C'est un projet de loi qui est important, mais on dirait que les libéraux ont de la misère à gérer leur calendrier législatif. Maintenant, ils voudraient que, tout d'un coup, le projet de loi C‑8 soit mis dans la voie rapide parce qu'il est vraiment très important.
C'est vrai que c'est très important. Cependant, lorsque nous avons fait le débat sur le projet de loi C‑26, il restait des préoccupations. Le projet de loi C‑26 a été adopté parce que nous avons fait des compromis. Nous avons maintenant une autre occasion d'améliorer le projet de loi C‑8.
Mon collègue croit-il qu'il y a encore matière à amélioration dans le projet de loi C‑8?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son très gentil commentaire. Ma mère m'a d'ailleurs dit que j'avais un visage pour la radio.
Il est important de discuter de la meilleure façon d'améliorer l'approche du gouvernement, même si ce dernier ne veut pas l'entendre. Tout comme la députée, j'espère moi aussi que ce projet de loi sera bonifié.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, et c'est un honneur de répondre aux questions et aux observations de mon collègue d'Okanagan. J'ai vraiment aimé ce qu'il avait à dire. Il a poursuivi dans la même veine que ma collègue du Bloc.
J'ai été plutôt clair et je vais intervenir en tant que principal porte-parole du Parti conservateur. Ce projet de loi sera renvoyé au comité. Lorsque ce sera fait, les conservateurs l'examineront de façon approfondie afin de veiller à ce que nous ayons le meilleur projet de loi possible. Ce n'est pas parce qu'il a déjà été adopté sous la forme du projet de loi C‑26 que nous l'approuverons sans sourciller au cours de la 45e législature. Nous devons nous engager à toujours faire en sorte que chaque projet de loi soit le meilleur possible. Mon collègue est-il d'accord?
Madame la Présidente, n'oublions pas qu'il y a eu des élections. Il y a beaucoup de nouveaux visages ici. Beaucoup d'entre eux ne sont pas que nouveaux; ils ne viennent pas du même parti que celui qui représentait leur circonscription lors de la dernière législature. Ils méritent de pouvoir consulter leurs concitoyens et de proposer des idées.
J'ai l'impression que ceux qui parlent aujourd'hui au nom du Parti libéral sont très frustrés que de nouveaux députés aient des questions à leur poser, des questions qu'ils ne jugent peut-être pas importantes, mais que, selon moi, la Chambre jugera importantes. J'espère que nous pourrons améliorer ce projet de loi ensemble.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de London‑Ouest.
Il était intéressant d'écouter le dernier intervenant. J'aimerais revenir sur certaines des observations qu'il a faites, ainsi que sur celles de mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola.
Ils ont besoin de reprendre contact avec la réalité. Tout d'abord, revenons en arrière, en décembre dernier, lorsque les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates, tous partis de l'opposition, ont dit qu'ils allaient défaire le gouvernement à la première occasion. Le député affirme maintenant que les élections n'auraient pas dû avoir lieu lorsqu'elles ont eu lieu et que le gouvernement aurait dû prolonger les choses un peu plus longtemps. Il est incroyable que le député puisse dire cela sans rire. C'est tout à fait incroyable.
La semaine dernière, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, porte-parole du Parti conservateur pour ce projet de loi, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, le projet de loi C‑225. Je vais citer ce que le député a dit: « Ce projet de loi représente un changement monumental », « Je demande à la Chambre de faciliter l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible » et « Adoptons ce projet de loi tout de suite. » Je me demande ce qui se passerait si nous faisions preuve de l'hypocrisie des députés d'en face lorsqu'ils disent que nous proposons non pas d'adopter un projet de loi, mais de le renvoyer au comité.
En ce qui concerne le projet de loi d'initiative parlementaire dont le député a parlé, je conviens qu'il y a beaucoup de changements de fond, mais de combien de temps disposera-t-il à l'étape de la deuxième lecture? On y consacrera deux heures, un point c'est tout, puis il sera renvoyé au comité. L'étude en comité suivra ensuite son échéancier, puis le projet de loi reviendra à la Chambre pour deux autres heures de débat. Ensuite, il ira au Sénat. Comparons cela à l'attitude obstructionniste constante dont fait preuve le Parti conservateur à l'égard des mesures législatives. Parlons du projet de loi C‑26.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet de la pertinence. Nous savons que le député est nouveau à la Chambre et qu'il ne connaît pas la différence entre les affaires émanant des députés et les projets de loi publics. Vous pourriez peut-être le renseigner à ce sujet et, du même coup, lui demander de baisser le volume.
Je crois que le député sait que la latitude dont disposent les députés leur permet de prendre un peu de temps avant d'en venir au fait. Je suis à peu près certaine que le secrétaire parlementaire y arrivera.
Madame la Présidente, ce genre de recours au Règlement frivole est soulevé à l'occasion quand je prends la parole. Je veux m'assurer que le chronomètre est arrêté. Je pense, bien franchement, qu'on devrait m'accorder une minute de plus chaque fois que quelqu'un se lève.
Les conservateurs pensent qu'il est acceptable de modifier considérablement un projet de loi et de simplement passer outre au droit des autres députés de s'exprimer à ce sujet. Cependant, quand il s'agit des projets de loi du gouvernement, les conservateurs appliquent leurs manœuvres d'obstruction politiquement motivées.
Parlons des projets de loi C‑26 et C‑8. Qu'est-ce que le projet de loi C‑8? C'est le projet de loi C‑26 auquel on a apporté quelques changements relativement mineurs. Le projet de loi C‑26 a été débattu en deuxième lecture, il a été renvoyé au comité, où il a fait l'objet d'un débat approfondi, puis il est revenu à la Chambre pour faire l'objet d'un autre débat approfondi, avant de finalement être renvoyé au Sénat.
À chaque étape, le projet de loi a été adopté à l'unanimité; tous les députés l'ont appuyé. Voilà que les conservateurs regardent le projet de loi et sortent l'argument qu'ils ont de nouveaux députés. Pourtant, le caucus du gouvernement compte plus de nouveaux députés que les conservateurs, en plus d'un nouveau premier ministre. Au bout du compte, le premier ministre a adopté une approche globale pour tout ce qui touche nos travaux à la Chambre des communes, et il a déclaré que le projet de loi est important. Ce projet de loi aurait une incidence très réelle et tangible sur nos entreprises et les Canadiens.
Nous cherchons à répondre aux attentes des Canadiens envers le Parti libéral, mais aussi envers les députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates, ainsi qu'envers la cheffe du Parti vert. Les Canadiens veulent davantage de coopération à la Chambre des communes. Même les électeurs conservateurs veulent plus de coopération. Nous savons tous que ce projet de loi propose à tout le moins de bonnes mesures robustes et qu'il peut être renvoyé au comité. Si quelqu'un perçoit une certaine frustration de ma part, c'est à cause de ce qui se passe avec d'autres mesures législatives proposées par le gouvernement.
Souvent, nous sommes obligés de faire pression sur les députés de l'opposition, en particulier les conservateurs, jusqu'à ce qu'ils finissent par reconnaître, non sans honte, que les projets de loi servent les intérêts des Canadiens et qu'il n'y a rien de mal à permettre à un bon projet de loi d'être au moins renvoyé à un comité permanent où des experts, des Canadiens et des députés de l'opposition peuvent en débattre, surtout quand un ministre invite les députés à présenter leurs amendements s'ils en ont. Or, ce n'est pas ce qui se passe. Il y a clairement deux poids, deux mesures.
Prenons le projet de loi lui-même. Les cyberattaques malveillantes sont une réalité. Elles se produisent aujourd'hui dans de nombreux secteurs, et elles ne touchent pas seulement le Canada. Je dirais même qu'elles constituent une menace pour l'économie mondiale. Le projet de loi C‑8 est une mesure positive pour régler ce problème. Il garantirait un meilleur échange d'information entre les gouvernements, l'industrie et les intervenants. Il renforcerait la responsabilité. On penserait que tous les députés appuieraient une telle mesure.
En ce qui concerne les cybermenaces, pensons aux secteurs essentiels dont le gouvernement fédéral est responsable. Les secteurs des finances, des communications, de l'énergie et des transports comportent tous des infrastructures essentielles; nous avons donc besoin de cette mesure législative. Le premier ministre affirme vouloir bâtir une économie forte et vigoureuse, la meilleure et la plus solide parmi les pays du G7, et nous devons adopter ce genre de mesure législative pour protéger les intérêts de cette économie.
Parlons des cybermenaces dans le domaine des finances. Le secteur financier est d'une importance cruciale pour le Canada. Lorsque j'ai été élu député pour la première fois, il y a quelques décennies, les services bancaires en ligne n'existaient pas encore. Nous nous rendions à la banque, où nous devions faire la queue longtemps, et il y avait davantage de succursales.
Je peux dire que les changements qui se sont produits dans le secteur financier ont été considérables à bien des égards, et qu'il faut mettre en place des mesures législatives pour protéger les intérêts des Canadiens, notamment contre le vol d'identité et les cyberattaques qui peuvent carrément paralyser les activités d'une institution bancaire ou d'une coopérative de crédit ou lui causer de graves problèmes financiers. Qu'y a-t-il de mal à adopter des mesures législatives qui renforcent la reddition de comptes et l'échange de renseignements? Ainsi, si un organisme subit une cyberattaque, nous pourrons en tirer des leçons et veiller à ce que l'industrie dans son ensemble soit mieux informée afin de pouvoir se prémunir contre une attaque de cette nature.
Le problème est bien réel. De nos jours, le monde des affaires reçoit plus de paiements par carte de crédit et de débit qu'en espèces. Cela vaut pour n'importe quel centre commercial ou magasin, partout où on effectue des transactions financières, sans parler des transactions en ligne. Nous devons protéger les renseignements personnels et veiller à ce qu'ils demeurent confidentiels, et il faut que le gouvernement puisse intervenir contre les acteurs malveillants. Cela ne touche qu'un aspect dont j'ai parlé à titre d'exemple, c'est-à-dire les finances.
Pour ce qui est des télécommunications, des téléphones cellulaires et des autres appareils de ce genre, les composantes et les sous-traitants sont des aspects importants. Il en va de l'intérêt des Canadiens. Que l'on parle d'énergie, de transports, de finances ou de télécommunications, je pense que c'est une mesure législative très forte, positive et justifiée de la part du gouvernement fédéral. C'est pourquoi, au début de mon discours, je me suis concentré sur le processus. Nous avons eu beaucoup de discussions et de débats. Je ne dis pas qu'il faut adopter aujourd'hui le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie, mais examinons-le et soyons raisonnables afin de pouvoir l'adopter et...
Madame la Présidente, je trouve paradoxal que le député accuse les conservateurs de faire de l'obstruction. C'est précisément parce que le gouvernement nous a suppliés, lors de la dernière législature, d'accélérer l'adoption de son projet de loi sur l'ingérence étrangère que nous en sommes là aujourd'hui. Comme cette mesure législative a été adoptée rapidement, certaines dispositions du projet de loi C‑26 ont été annulées, ce qui a causé des retards inutiles. C'est la raison pour laquelle nous avons ce débat aujourd'hui.
C'est un véritable fiasco, ce qui m'amène à poser la question suivante: le gouvernement a-t-il délibérément torpillé le projet de loi C‑26, ou les libéraux sont-ils tous simplement incompétents?
Madame la Présidente, la réponse est non, le gouvernement n'a pas intentionnellement torpillé le projet de loi C‑26. Comme le député le sait peut-être, il y a eu un problème du côté du Sénat, donc le projet de loi devait revenir à la Chambre.
S'il n'y avait pas eu toute l'obstruction dont nous avons été témoins en novembre et en décembre derniers, nous aurions pu adopter des projets de loi dans l'intérêt des Canadiens. Le député n'a qu'à vérifier: 80 % du débat était accaparé par les conservateurs qui, l'un après l'autre, ont pris la parole au sujet d'une question de privilège futile et tenté de justifier l'intervention de chaque député sur le même sujet non pas une fois, mais deux fois. C'est pour cette raison qu'ils ont...
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais souligner le travail du secrétaire parlementaire, qui a toujours quelque chose à dire sur à peu près tous les projets de loi qui sont déposés à la Chambre. Nous constatons qu'il maîtrise finement chacun des dossiers présentés.
Comme il maîtrise aussi bien ces dossiers, j'aimerais savoir si son gouvernement a communiqué avec le gouvernement du Québec et avec Hydro‑Québec pour s'assurer qu'il n'y a pas d'ingérence dans les affaires du Québec dans ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer au député que le ministre, même dans ses observations liminaires, a mentionné que de vastes consultations ont été effectuées. En tant que député, j'ose croire que j'ai l'occasion de consulter, par exemple, Hydro‑Manitoba. Je sais que l'hydroélectricité est une question très importante en lien avec ce projet de loi. J'espère que le député a consulté Hydro‑Québec, si c'est ce qui le préoccupe, et qu'il pourra faire part de ses préoccupations directement au ministre. Je peux lui assurer que le ministre a mené de vastes consultations auprès de diverses parties concernées, notamment les gouvernements provinciaux.
Madame la Présidente, le secteur privé en général est prêt à se protéger, surtout en matière de cybersécurité, sinon il ne peut pas vraiment faire des affaires dans ce monde. Le gouvernement, en revanche, n'est pas prêt. Il traîne les pieds depuis la dernière législature, quand il a laissé le projet de loi C‑26 mourir au Feuilleton.
Le député sera-t-il honnête et dira-t-il aux Canadiens pourquoi le gouvernement a laissé le projet de loi C‑26 mourir au Feuilleton?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑26 est mort au Feuilleton à cause de l'irresponsabilité des conservateurs l'automne dernier. C'est la raison pour laquelle les Canadiens ne peuvent en bénéficier.
Je me permets de tendre la main au Parti conservateur pour qu'il collabore. En fin de compte, nous pouvons tous réfléchir à ce qui est ressorti des dernières élections. Le gouvernement du Canada ne peut pas adopter de projets de loi sans la coopération de l'opposition. L'opposition le sait. Si tous les membres du caucus conservateur prennent la parole au sujet de tous les projets de loi, nous ne pourrons en adopter aucun. C'est pourquoi il faut aussi écouter les électeurs conservateurs. Tout le monde veut plus de coopération. Il est temps pour nous d'être moins politisés et de nous efforcer davantage de faire passer les intérêts canadiens avant les intérêts partisans. C'est ce que veulent les Canadiens, quelles que soient leurs allégeances politiques.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit au sujet de la dernière législature, à savoir que nous nous sommes livrés à des activités frivoles. J'espère qu'il y réfléchira, car je ne pense pas qu'un député laisserait entendre qu'il est frivole pour la Chambre de défendre ses privilèges historiques en réclamant tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre ses décisions. J'espère qu'il y réfléchira.
Dans ses observations, le député a beaucoup parlé des problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés en matière de cybersécurité. Je suis d'accord avec lui sur bon nombre de ces problèmes. Cependant, il n'a pas beaucoup parlé du fond du projet de loi. Je vais donc ramener tout le monde au fond du projet de loi, en particulier aux paragraphes 15.1(1) et 15(2) proposés, qui donneraient au ministre ou au gouverneur en conseil de vastes pouvoirs pour s'attaquer à ce qu'on appelle les menaces « de manipulation, de perturbation » ou quoi que ce soit d'autre.
J'espère que le député pourra m'assurer que ces pouvoirs ne seront pas utilisés pour écraser une dissidence qu'il considère comme de la manipulation dans le système.
Madame la Présidente, je peux lui assurer que ce ne sera pas le cas.
À propos des événements survenus en novembre et décembre derniers, je recommande vivement au député de consulter le hansard. Il constatera que le Parti conservateur, en particulier, a adopté une attitude destructrice à la Chambre des communes, en faisant tout pour empêcher...
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Ce projet de loi est une étape nécessaire et mesurée pour protéger les systèmes sur lesquels les Canadiens comptent chaque jour. Il aiderait les exploitants d'infrastructures essentielles à mieux se préparer aux cyberincidents, à les prévenir et à y réagir. Il ferait ce que les gouvernements responsables doivent faire: établir des normes claires et exécutoires pour les exploitants des secteurs les plus essentiels; permettre des interventions rapides et ciblées lorsque des menaces émergent; et veiller à ce que le Canada soit au diapason de ses partenaires internationaux qui font face exactement aux mêmes défis. Dans le contexte actuel, il est très important que nous adoptions ce projet de loi.
Je vais parler de deux choses importantes que ferait le projet de loi. Premièrement, il moderniserait la Loi sur les télécommunications afin que nos organismes de sécurité et nos ministres responsables puissent donner des directives ciblées et limitées dans le temps pour défendre nos réseaux contre les menaces graves et en constante évolution. Deuxièmement, il édicterait la loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui établirait des obligations de base et juridiquement contraignantes en matière de cybersécurité pour les exploitants désignés dans les secteurs essentiels sous réglementation fédérale. Cela se traduirait par des programmes de gestion des cyberrisques, le signalement rapide des incidents et la reddition de comptes tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ce ne sont plus des « choses souhaitables »; ce sont les éléments de base dont nous avons besoin pour offrir un service essentiel en 2025.
Mes collègues se souviendront des efforts déployés précédemment dans le cadre du projet de loi C‑26. Avec le projet de loi C‑8, le gouvernement a rétabli un cadre peaufiné qui est plus clair et qui comporte certaines améliorations parce que la menace n'a pas cessé de planer lorsque le Parlement a été suspendu. Plusieurs analyses indépendantes confirment que le projet de loi C‑8 reprend en grande partie l'approche du projet de loi C‑26 tout en corrigeant les problèmes de rédaction et en clarifiant le processus au besoin, ce qui constitue une gouvernance prudente.
Pourquoi est-ce important? Pour le Canada, le cyberrisque représente désormais un risque pour l'économie, les emplois et la sécurité publique. Une attaque réussie peut geler les salaires, paralyser les hôpitaux, fermer les pipelines ou même paralyser le service 911.
À London, les fabricants, les laboratoires de recherche de l'Université Western, les étudiants du Collège Fanshawe, les cliniques locales et les petits commerces des rues principales dépendent tous de réseaux sécurisés. La chaîne d'approvisionnement du Sud‑Ouest de l'Ontario et celle de l'ensemble du Canada, qui comprennent des investissements majeurs dans les véhicules électriques, les batteries et la fabrication de pointe, ne peuvent pas fonctionner avec une infrastructure numérique fragile. Lorsqu'un seul fournisseur compromis peut avoir des répercussions sur toute une économie régionale, la cyberrésilience devient une stratégie de compétitivité.
Essentiellement, le projet de loi C‑8 obligerait, au titre de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, les exploitants désignés, par exemple dans le secteur des services bancaires et financiers, des télécommunications, de l'énergie et des transports, à établir et à maintenir un programme de cybersécurité proportionnel à leurs risques, à signaler les cyberincidents rapidement et uniformément, à atténuer toute vulnérabilité des tiers et de la chaîne d'approvisionnement et à se conformer à des directives exécutoires dans des circonstances extraordinaires. Des sanctions administratives pécuniaires seraient prévues en cas de non-conformité, car des règles sans conséquences ne sont que des suggestions. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en œuvre de simples suggestions.
En ce qui concerne les télécommunications, le projet de loi C‑8 moderniserait la trousse d'outils afin que le gouvernement puisse agir de manière ciblée quand des menaces crédibles émergent dans nos réseaux. Ces pouvoirs ne sont pas une solution globale. Ils sont liés à des risques concrets et sujets à être examinés. Dans le contexte actuel, la rapidité est primordiale. Un délai de 72 heures peut faire la différence entre un incident contenu et une panne nationale.
Certains groupes de la société civile et des juristes ont soulevé d'importantes préoccupations par rapport à la protection de la vie privée, à la transparence et à l'application régulière de la loi, surtout quand viendra le temps d'émettre et d'examiner les directives et de faire circuler l'information entre le gouvernement et les exploitants privés. J'en profite pour préciser que la Chambre prend acte de ces préoccupations, comme en fait foi le débat en cours, où d'autres députés ont aussi reconnu ces préoccupations.
L'objectif du projet de loi C‑8 est de protéger les Canadiens, pas d'affaiblir leurs droits. Quand ce projet de loi sera renvoyé au comité, je me ferai un plaisir d'écouter les arguments et les suggestions des députés d'en face. Comme nous l'avons déjà fait pour le projet de loi C‑26, je pense que nous pourrons parvenir à un consensus sur le libellé définitif de ces mesures. Dans le fond, le but est de protéger les Canadiens.
J'ai également quelques idées sur ce que nous pourrions examiner. Tout d'abord, nous pourrions envisager de renforcer la transparence en matière de rapport, notamment en publiant des statistiques sur le recours aux directives en matière de cybersécurité, dans la mesure où les considérations de sécurité nationale le permettent. On pourrait également envisager de renforcer l'application régulière de la loi, en rendant les voies de recours judiciaires pratiques et rapides, et clarifier comment traiter et conserver les données afin que les informations communiquées à des fins de cybersécurité ne soient pas utilisées à d'autres fins sans rapport et qu'elles soient protégées par des mesures de sauvegarde solides.
Je ne siège pas au comité, mais je sais que des députés de l'autre côté de l'enceinte y siègent et qu'ils auront des discussions animées sur la manière de renforcer le projet de loi, comme nous l'avons fait par le passé. Nous avons voté en faveur du projet de loi C‑26. Il est maintenant de retour à la Chambre, peaufiné et recadré, afin que tous nos collègues puissent en discuter et proposer les mesures qu'ils souhaitent voir adopter dans le but de protéger la cybersécurité de tous les Canadiens.
Je pense qu'il s'agit de demandes raisonnables et constructives qui favoriseraient un bon dialogue et renforceraient le projet de loi. Je suis sûre que mes collègues auront d'autres suggestions à faire et j'ai hâte de les lire. Je suis certaine qu'ils appuieront et adopteront le projet de loi en temps opportun, car si nous discutons d'un projet de loi sur la cybersécurité en 2025, c'est qu'il faut l'adopter. Je pense que nous comprenons qu'il ne s'agit pas d'une discussion facultative, mais véritablement essentielle.
Les services essentiels ne sont pas tous des géants nationaux. Beaucoup sont des fournisseurs de taille moyenne ou des services publics municipaux qui assurent l'approvisionnement en eau ainsi que la circulation des gens et des biens. Pour ces exploitants, c'est souvent une question de capacité. Il est très important de posséder des ressources humaines, des outils et des processus qui répondent aux normes modernes. Je soutiens les mesures complémentaires au projet de loi C‑8 : une orientation pratique, des services partagés, des programmes de renseignement sur les menaces qui atteignent réellement les premières lignes et un financement qui aide les petits fournisseurs à mettre en œuvre les éléments de base, comme les inventaires de biens, l'authentification multifactorielle, la segmentation de réseau, la discipline de sauvegarde et les exercices sur table.
Sans le soutien nécessaire, le respect des normes risque de devenir une simple façade. Nous devons chercher à offrir une véritable résilience aux Canadiens. Nous devons également être honnêtes quant aux surfaces d'attaque qui sont réellement menacées de nos jours, soit les fournisseurs, les fournisseurs de services gérés et les dépendances logicielles. Les dispositions du projet de loi C‑8 relatives à la chaîne d'approvisionnement constituent un pas en avant, mais nous devons continuer à promouvoir des pratiques de sécurité dès la conception. L'objectif est l'apprentissage et l'alerte précoce, et non le rejet de la responsabilité sur autrui.
J'espère que mes collègues du comité s'assureront que suffisamment de temps est prévu pour mener des consultations, que les seuils et les formats sont clairs et qu'on réduise le plus possible les chevauchements avec les organismes de réglementation sectoriels.
Les services essentiels dans les communautés autochtones et les collectivités rurales sont soumis à des contraintes uniques.
Je ne pense pas pouvoir terminer mon discours, mais je tiens à dire que le projet de loi est vraiment important pour tous les Canadiens. Je suis heureuse d'en parler et d'y souscrire. J'espère que tous nos collègues qui sont intervenus à son sujet aujourd'hui nous aideront à le renvoyer au comité pour que nous puissions proposer les amendements nécessaires, puis adopter la mesure le plus rapidement possible. Les députés ont voté pour lors de la dernière législature, lorsqu'il s'agissait du projet de loi C‑26. Le projet de loi est maintenant de retour, et nous devons impérativement l'adopter dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, je tiens à informer ma collègue d'en face que je n'étais pas à la Chambre lors de la dernière législature. J'aurais eu beaucoup à dire sur le projet de loi si je l'avais été.
Les députés d'en face et la leader adjointe du gouvernement à la Chambre disent qu'ils veulent que le projet de loi soit renvoyé au comité afin qu'il puisse être amélioré. Le projet de loi a déjà été examiné par le comité. De nombreux experts de l'Association canadienne des libertés civiles, de la Canadian Constitution Foundation, de la Ligue des droits et libertés, d'OpenMedia et du Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée y ont témoigné. Ils ont fait part de leurs commentaires. Ils ont écrit une lettre ouverte dans laquelle ils affirment que le projet de loi ne contient « [a]ucune mesure de protection pour restreindre l'abus », que le « secret nuit à la responsabilité et à l'application régulière de la loi » et que le projet de loi « manque de justification ». Le projet de loi ne ferait pas ce qu'il dit qu'il ferait.
Si les libéraux veulent que le projet de loi soit amélioré au comité, mais qu'il y a déjà été examiné et qu'ils ont eu tout l'été pour l'améliorer, pourquoi n'ont-ils pas apporté les amendements demandés par les experts des organismes de la société civile?
Madame la Présidente, je comprends que le député ne siégeait pas au Parlement lors de la dernière session et qu'il ne se souvient pas qu'après une longue obstruction et un grand spectacle pour la galerie de la part des conservateurs, ceux-ci ont fini par voter en faveur du projet de loi. Ils l'ont envoyé au Sénat. Pour de très petits amendements, le Sénat l'a renvoyé à la Chambre. Nous sommes en mesure de présenter de nouveau le projet de loi C‑8. Le député d'en face n'était pas ici, alors il ne reconnaît pas toute l'hypocrisie de ses collègues lorsqu'ils jouent pour la galerie en disant qu'ils n'appuieront pas le projet de loi, puis qu'ils votent en sa faveur. Il serait bon qu'il en discute avec eux.
[Français]
Madame la Présidente, nous, les députés du Bloc québécois, avons parlé tantôt de nos préoccupations quant au respect des compétences provinciales. C'est un point majeur. Or il y a aussi la protection des libertés civiles.
Je lisais le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée, qui a déjà fait grand état, lorsqu'on étudiait le projet de loi C‑26, des risques que des informations confidentielles et personnelles se retrouvent de façon inopinée dans les mains de l'État dans le cadre de l'application du projet de loi.
Ma question pour ma consœur est la suivante. Jusqu'à quel point les libéraux vont-ils tenir compte de ces préoccupations pour s'assurer que les informations obtenues dans un but légitime ne sont pas utilisées par d'autres organes de l'État fédéral?
Madame la Présidente, on a posé la même question à mon collègue tout à l'heure. Je vais donner la même réponse: nous avons déjà consulté les provinces et nous allons continuer de consulter les provinces.
Si mon collègue veut proposer des amendements, il comprendra l'importance d'envoyer le projet de loi au comité dès que possible pour qu'on puisse en discuter.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a fait une étude là-dessus avant que j'en fasse partie, et il a tiré un certain nombre de conclusions. L'une d'entre elles était qu'il existe des incohérences au sein du Conseil du Trésor et de Services partagés Canada en ce qui concerne la cyberdéfense dans l'ensemble du gouvernement, des ministères et organismes fédéraux et des sociétés d'État.
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre peut-elle confirmer que le projet de loi C‑8 — ou le gouvernement — fournirait les ressources dont les sociétés d'État et les petits ministères et organismes ont besoin pour respecter ces politiques? Peut-elle confirmer que le projet de loi C‑8 exigerait de chacun de ces ministères qu'il mette en place les processus et les outils nécessaires en vue de protéger les réseaux gouvernementaux à l'échelle du pays?
Madame la Présidente, je pense avoir parlé dans mon discours du fait que nous voulons pouvoir offrir aux fournisseurs les outils dont ils ont besoin afin de protéger les réseaux, pour le bien des Canadiens. J'ai parlé de l'importance, surtout en 2025, de le faire rapidement.
Le député pourrait éventuellement discuter avec ses collègues de ce qui justifie qu'ils passent le débat à vouloir épater la galerie, alors que nous demandons simplement que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions approfondir les discussions à son sujet. Les députés auront le loisir d'apporter des amendements au besoin, puis nous pourrons passer à autre chose. Si c'est vraiment important pour les Canadiens — et je suis sûre qu'on en a parlé au député d'en face lorsqu'il faisait du porte-à-porte et que c'est aussi très important pour lui —, pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité afin...
[Français]
Madame la Présidente, je ne siégeais pas au Parlement quand le projet de loi a été débattu auparavant, mais je suis ici maintenant. Nous sommes en 2025, et cette question est capitale pour notre économie et notre pays. J'aimerais demander à ma collègue de parler de l'urgence d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité.
Madame la Présidente, j'aimerais inviter mon collègue à prendre part à cette discussion très importante. Elle était importante lors de la dernière législature et elle l'est d'autant plus en 2025. C'est important pour les petites entreprises de sa communauté et de ma communauté. C'est important pour nos hôpitaux et nos systèmes. Il est important de renvoyer le projet de loi au comité et de l'adopter.
[Traduction]
J'ai été content de siéger au comité de la sécurité publique et nationale, qui a étudié le projet de loi précédent. Je vais résumer la situation, car une partie du débat d'aujourd'hui à la Chambre vise à expliquer pourquoi nous discutons à nouveau d'un projet de loi que nous avons déjà étudié et qui a déjà franchi presque toutes les étapes du processus législatif au cours de la législature précédente.
Le projet de loi C‑26 a fait l'objet d'une étude au comité. De nombreux amendements y ont été apportés par tous les partis. Puis, il a été renvoyé au Sénat. Le gouvernement a demandé à la Chambre des communes d'adopter à toute vitesse un projet de loi distinct sur l'ingérence étrangère. Dans sa propre incompétence, il ne s'était pas rendu compte, semble-t-il, que son projet de loi sur l'ingérence étrangère contenait des dispositions qui invalidaient l'intégralité de la deuxième partie du projet de loi C‑26. Le Sénat a décelé le problème. En conséquence, la progression de l'étude du projet de loi a été tellement retardée que lorsque le gouvernement libéral a décidé de proroger le Parlement, même s'il n'avait pas mis la confiance de la Chambre à l'épreuve, le projet de loi est mort au Feuilleton.
Le gouvernement libéral se plaint que le chien a mangé ses devoirs. Or, c'est lui qui a tué le projet de loi au cours de la législature précédente. Voilà pourquoi nous y revenons aujourd'hui.
La cybersécurité est un enjeu d'une importance capitale. Elle a une incidence sur tous les aspects de notre vie. Nous passons une part croissante de notre vie quotidienne en ligne et nous devenons dépendants de services et d'infrastructures qui sont vulnérables aux menaces touchant la cybersécurité. Les dangers que représentent les acteurs malveillants touchent tous les aspects de la société, aussi bien les industries que les hôpitaux, les pipelines et les ménages.
Comme on le sait, avec la mise en œuvre par le gouvernement de politiques laxistes en matière de mise en liberté sous caution, les criminels choisiront toujours le chemin le plus facile. C'est la même chose dans le domaine de la cybersécurité. Lorsqu'un pays a de piètres lois en matière de cybersécurité, il devient une cible pour les acteurs malveillants et s'attire ce genre de comportement.
Le gouvernement libéral a initialement présenté le projet de loi C‑26 en juin 2022, il y a plus de trois ans. Nous n'avons commencé à l'étudier que deux ans plus tard. Nous avons souvent entendu les libéraux répéter que la cybersécurité est une grande priorité et qu'il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale. Malgré cela, nous l'étudions encore trois ans plus tard, dans une toute nouvelle législature.
Ces retards auraient pu être évités, mais le gouvernement libéral a failli à la tâche. C'est malheureux, car nous avons entendu à maintes reprises que la cybersécurité du Canada a été négligée et qu'il demeure une cible facile et vulnérable.
Le projet de loi propose de donner de vastes pouvoirs au gouvernement, et les conservateurs croient que nous ne pouvons pas lui donner un chèque en blanc. Nous devons étudier le projet de loi pour nous assurer que nous créons des mécanismes efficaces de lutte contre la cybercriminalité sans ajouter des formalités administratives ou de la bureaucratie inutiles, et sans répercussions sur les droits garantis par la Charte.
Le projet de loi a deux objectifs clés. Premièrement, il vise à modifier la Loi sur les télécommunications afin de donner au gouvernement le pouvoir de sécuriser les systèmes de télécommunications. Essentiellement, le gouvernement aurait le pouvoir de dire aux entreprises de télécommunications et à d'autres de faire ou de ne pas faire certaines choses, comme retirer de nos réseaux de télécommunications de l'équipement fourni par une puissance étrangère hostile.
Deuxièmement, il vise à créer la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, ce qui, en principe, permettrait au gouvernement d'imposer des exigences en matière de cybersécurité aux industries sous réglementation fédérale. Ces industries pourraient inclure le secteur de l'énergie, les pipelines, les centrales nucléaires, le secteur financier, les banques, le secteur de la santé et d'autres.
Je crois que le projet de loi contient des mesures positives pour renforcer la sécurité publique. Les conservateurs tiennent à souligner que l'approche du Canada en matière de cybersécurité comporte encore de graves lacunes. D'ailleurs, le Canada est le dernier pays du G7 à ne pas disposer d'un cadre réglementaire rigoureux en matière de cybersécurité.
L'été dernier, la vérificatrice générale a publié un rapport accablant sur la capacité du gouvernement à lutter contre la cybercriminalité. Je vais citer ses conclusions, car elles étaient cinglantes:
[...] la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n'avaient ni la capacité ni les outils requis pour appliquer efficacement les lois visant à protéger la population canadienne contre les cyberattaques ou pour s'attaquer à la quantité croissante de cybercrimes, qui deviennent de plus en plus sophistiqués. Nous avons constaté des lacunes dans les interventions, la coordination, les mesures d'application de la loi, le suivi et l'analyse au sein des organisations chargées de protéger la population canadienne contre les cybercrimes, et entre ces organisations.
Cela soulève un point important. Nous pouvons bien multiplier les lois qui prévoient tout ce qu'il faut — et nous disposons effectivement de certaines mesures législatives sur la cybersécurité —, mais il ressort clairement du rapport de la vérificatrice générale que le gouvernement n'a pas investi dans les capacités, les ressources ou les outils nécessaires pour mettre en œuvre les mesures législatives actuelles en matière de cybersécurité. Nous devons avoir l'assurance que, en présentant ce projet de loi, le gouvernement ne prévoit pas seulement de s'octroyer des pouvoirs, mais qu'il prévoit aussi de donner aux forces de l'ordre la capacité d'utiliser concrètement ces pouvoirs. C'est quelque chose qu'il n'a pas vraiment fait.
La tendance continue de s'aggraver. Le Centre antifraude du Canada prévoit que les pertes liées à la cybercriminalité dépasseront 1 milliard de dollars par an d'ici 2028. Des produits d'assurance sont actuellement créés pour protéger les gens contre la cybercriminalité. Il ne s'agit pas seulement d'argent perdu à cause de la fraude. Il s'agit de vies brisées et de problèmes de santé mentale persistants qui dévastent nos concitoyens.
Nous savons que les attaques coordonnées et stratégiques menées par des criminels ou des adversaires étrangers contre nos infrastructures nationales ont fait, et continueront de faire, des ravages dans notre société. Une cyberattaque contre notre réseau électrique en plein hiver serait dévastatrice pour les hôpitaux accueillant des patients vulnérables ou pour les projets de pipelines. Le Canada fait déjà l'objet de cyberattaques concentrées contre ses entreprises de télécommunications depuis au moins 2021, et le Centre de la sécurité des télécommunications a déclaré être au courant de cyberactivités malveillantes de la part d'acteurs parrainés par la République populaire de Chine.
Le Canada et ses alliés ont déjà été la cible de cyberattaques menées par des groupes hostiles parrainés par des États ou des groupes affiliés. En fait, la GRC, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et Affaires mondiales Canada, pour ne nommer que ceux-là, ont déjà été la cible de cyberattaques. On ne saurait sous-estimer la gravité de ces attaques contre les renseignements les plus délicats de notre pays. Nous devons savoir que le gouvernement prend des mesures pour sécuriser ses propres systèmes et qu'il ne se contente pas de dire au secteur privé qu'il doit sécuriser ses systèmes à lui.
Nous savons que le secteur privé prend des mesures proactives pour investir dans la cyberdéfense. Avec les centaines de milliers de cyberattaques — et je n'exagère pas — dont le Canada a été la cible au cours des six premiers mois de 2025, les membres de ce secteur ont été forcés d'intervenir, mais le gouvernement ne l'a pas fait.
Les habitants de ma circonscription me disent régulièrement qu'ils craignent que les mesures de cybersécurité du gouvernement ne soient pas à la hauteur, en particulier en ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada. Comme les criminels malveillants ont des méthodes de plus en plus sophistiquées, les Canadiens doivent savoir que leurs données sont stockées de manière sûre et sécuritaire. Par conséquent, il serait logique que le gouvernement libéral se conforme aux normes qu'il impose au secteur privé dans le projet de loi.
Le projet de loi C‑26 a été présenté en juin 2022. C'était dans la foulée de la décision du gouvernement d'exclure enfin, après d'énormes pressions politiques, ZTE et Huawei des réseaux 5G canadiens. Nos partenaires du Groupe des cinq avaient déjà pris depuis longtemps des mesures décisives.
Je suis heureux de dire que je pense que le projet de loi C‑26 a quitté le comité dans un meilleur état que lorsqu'il y est arrivé, mais de nombreux témoins nous ont dit être préoccupés par la centralisation excessive des pouvoirs qu'il accorde aux ministres. On s'inquiète aussi du fait que, dans sa forme actuelle, le projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs exécutifs excessifs sans qu'il y ait une surveillance et des garanties appropriées. Dans le projet de loi C‑8, le gouvernement continue d'adopter une approche « faites-nous confiance » pour légiférer en matière de cybersécurité au Canada, ce qui est alarmant pour les nombreux Canadiens qui craignent que le gouvernement aille trop loin.
Les conservateurs croient que la confiance doit se mériter. Comme l'a dit un grand politicien conservateur: « Faites confiance, mais vérifiez ». Compte tenu de l'habitude du gouvernement libéral de limiter la liberté d'expression avec des projets de loi comme C‑11 et C‑18 au cours de la législature précédente et du recours illégal à la Loi sur les mesures d'urgence, je crois que bon nombre de ces préoccupations sont valables et qu'elles devraient être prises en compte. Les conservateurs doivent pouvoir étudier le projet de loi, afin que nous puissions proposer des amendements et entendre d'autres témoignages pour veiller à ce que les mécanismes de reddition de comptes et de surveillance soient efficaces et améliorés.
Un autre sujet de préoccupation qui a été soulevé par des témoins, c'est l'absence d'un avocat spécial détenant une habilitation de sécurité nationale pour agir au nom d'un demandeur pendant une révision judiciaire. Il s'agit d'une pratique courante dans d'autres volets de la sécurité nationale pour lesquels des renseignements de nature délicate sont présentés. Nous trouvons donc cette omission discutable.
Ce qui l'explique essentiellement, c'est qu'une partie de la disposition du projet de loi vise à permettre au gouvernement de tenir des audiences à huis clos devant les tribunaux. Si l'on a affaire à des renseignements très secrets ou de nature délicate, nous pouvons comprendre que cela soit justifié. Nous devons toutefois veiller à ce que toute personne qui se retrouve dans cette situation soit représentée par un avocat. C'est un facteur d'une importance capitale.
Les conservateurs veulent garantir la transparence et la responsabilité. Nous avons besoin de mesures de surveillance rigoureuses, de limites claires en matière de conservation et de restrictions sur la manière dont les données peuvent être collectées, utilisées et communiquées, en particulier avec nos partenaires étrangers dans le domaine du renseignement. Il faut définir ce qu'est un « renseignement personnel ». Le projet de loi ne définit absolument pas ce qu'est un renseignement personnel, ce qui compromet la vie privée des Canadiens. Nous devons veiller à ce que le gouvernement ne soit pas autorisé à garder ces décrets et arrêtés secrets indéfiniment sans motif valable, et nous devons nous assurer qu'il n'abuse pas des pouvoirs qu'il s'octroie.
Les conservateurs veulent s'assurer que le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au renseignement et d'autres parties prenantes de la société civile sont consultés et impliqués de manière appropriée dans l'amélioration de ce projet de loi. Il faut un contrôle indépendant pour garantir une surveillance judiciaire rigoureuse de l'accès aux renseignements personnels. Il faut des mesures de protection de la vie privée solides pour garantir que les rapports d'incidents impliquant des renseignements personnels sont communiqués au commissaire à la protection de la vie privée. Il faut des restrictions afin que ces données ne soient utilisées que pour des raisons de cybersécurité. Il faut des exigences en matière de transparence pour rendre obligatoire la divulgation des décrets et arrêtés secrets après un délai raisonnable et prévoir des conséquences en cas de non-présentation de ces rapports.
En résumé, compte tenu des tensions géopolitiques croissantes dans le monde, nous ne pouvons pas nous permettre d'être naïfs en matière de cybersécurité. Des recherches de nature délicate sont menées dans les universités du pays. Nous devons affirmer notre souveraineté dans l'Arctique. Le Canada est la cible de puissances hostiles qui veulent nuire aux intérêts nationaux de notre pays et s'en prendre à nos citoyens.
Nous savons que des États hostiles comme la Corée du Nord, la Chine, la Russie et l'Iran ont démontré leur capacité à pirater nos infrastructures essentielles, et qu'ils continueront à mener des actions hostiles à moins que nous ne prenions des mesures décisives pour améliorer notre cyberdéfense. Bien que ce projet de loi constitue une avancée dans la sécurisation de nos systèmes de télécommunications et d'autres industries sous réglementation fédérale, il n'est pas exhaustif et comporte certaines lacunes. À l'heure où la société canadienne évolue de plus en plus vers un espace numérique, le gouvernement doit rester vigilant et prendre des mesures anticipatives pour s'assurer que nous suivions le rythme, car le paysage est en constante évolution.
En conclusion, notre équipe conservatrice attend avec impatience que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons proposer des amendements constructifs et écouter les témoins clés ainsi que les préoccupations des Canadiens afin d'y répondre.
Bien que ce projet de loi soit important, nous devons éviter de donner carte blanche au gouvernement. Nous devons le tenir responsable afin que les pouvoirs qu'il s'octroie ne soient utilisés que de manière justifiée et proportionnée.
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