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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 126
Le lundi 10 février 1997
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Mme Beaumier (Brampton), appuyée par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi afin de protéger les fonctionnaires qui dénoncent les gaspillages de fonds publics, les activités illégales ou tout autre méfait qui menace l’intégrité du gouvernement du Canada. (Affaires émanant des députés M–263)

Il s’élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur l’amendement relatif aux travaux des subsides, différé au lundi 10 février 1997 à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, soit de nouveau différé jusqu’au mardi 11 février 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Beaumier (Brampton), appuyée par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton). (Affaires émanant des députés M–263)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Interruption

À 11 h 54, la séance est suspendue.

À 12 h 06, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(3) du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, relativement au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture; et

Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 216)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Gaffney — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Lee — Lincoln — Maloney — Manley — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Zed --108

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Breitkreuz (Yellowhead) — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Duceppe — Duncan — Epp — Forseth — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Gouk — Guay — Guimond — Harper (Simcoe Centre) — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Jennings — Johnston — Lalonde — Loubier — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Morrison — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — St-Laurent — Strahl — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (North Vancouver) --50

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Assadourian — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Canuel — Cauchon — Crête — Deshaies — Dubé — Dumas — Fillion — Finestone — Fry — Godin — Harper (Churchill) — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — MacAulay — Marleau — Ménard — Parrish — Payne — Pomerleau — Robillard — Rocheleau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Young

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 3 (motions nos 118 à 124).

Groupe no 3

Motion no 118 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 261.

Motion no 119 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 262.

Motion no 120 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C–70, à l’article 262, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit :
    « peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise: »
  2. par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit :
    « sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, une somme au titre d’un montant »
  3. par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit :
    « fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à titre d’avance recouvrable à condi- ».

Motion no 121 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 263.

Motion no 122 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 264.

Motion no 123 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 265.

Motion no 124 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 266.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 3.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1997-77. — Document parlementaire no 8540-352-24I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports);
  2. C.P. 1997-78 et C.P. 1997-80. — Document parlementaire no 8540-352-8I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);
  3. C.P. 1997-79. — Document parlementaire no 8540-352-18E. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé);
  4. C.P. 1997-81 à C.P. 1997-83. — Document parlementaire no 8540-352-5I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
  5. C.P. 1997-84. — Document parlementaire no 8540-352-22G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l’industrie);
  6. C.P. 1997-85. — Document parlementaire no 8540-352-6H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles);
  7. C.P. 1997-86 et C.P. 1997-87. — Document parlementaire no 8540-352-10H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans);
  8. C.P. 1997-88 à C.P. 1997-91. — Document parlementaire no 8540-352-16G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines);
  9. C.P. 1997-96 et C.P. 1997-134. — Document parlementaire no 8540-352-14H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration).

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-1209, 352-1225, 352-1237, 352-1270, 352-1274, 352-1282, 352-1324 et 352-1360 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45S;
  2. no 352-1222 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-352-15K;
  3. no 352-1316 au sujet de matériels décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-352-141;
  4. no 352-1320 au sujet de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. — Document parlementaire no 8545-352-88D;
  5. nos 352-1340, 352-1343 et 352-1346 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24R;
  6. no 352-1359 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire no 8545-352-129D.

Présentation de rapports de comités

M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 4e rapport de ce Comité (Chapitre 11 du rapport du Vérificateur général de mai 1996). — Document parlementaire no 8510-352-75.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 1, 2 et 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Citoyenneté et immigration

Bélanger pour Bakopanos

Pêches et océans

Steckle pour Dromisky

Affaires étrangères et commerce international

Bakopanos pour Loney
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), appuyé par Mme Gagnon (Québec), le projet de loi C–369, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C–370, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (report de l’impôt en cas d’abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, — Que le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Bevilacqua (York North), une au sujet de l’emploi des jeunes (no 352-1629), une au sujet du Code criminel du Canada (no 352-1630) et une au sujet de la technologie canadienne (no 352-1631);
  • par M. de Savoye (Portneuf), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1632);
  • par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet du réseau routier (no 352-1633), deux au sujet des chiens policiers (nos 352-1634 et 352-1635), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-1636) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1637);
  • par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de l’emploi des jeunes (no 352-1638) et une au sujet des services de la santé (no 352-1639);
  • par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1640) et cinq au sujet du réseau routier (nos 352-1641 à 352-1645);
  • par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1646) et deux au sujet du réseau routier (nos 352-1647 et 352-1648);
  • par M. Solomon (Regina–Lumsden), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1649), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1650) et une au sujet du réseau routier (no 352-1651);
  • par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1652);
  • par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1653);
  • par M. Murphy (Annapolis Valley–Hants), deux au sujet des taxes sur les livres (nos 352-1654 et 352-1655) et une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1656);
  • par M. McKinnon (Brandon–Souris), une au sujet la pornographie (no 352-1657) et une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1658);
  • par Mme Augustine (Etobicoke–Lakeshore), une au sujet de la recherche sur le SIDA (no 352-1659);
  • par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), une au sujet du réseau routier (no 352-1660) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1661);
  • par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1662);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-1663) et une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1664);
  • par Mme Catterall (Ottawa West), une au sujet des politiques du logement (no 352-1665), une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1666) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1667);
  • par M. Hill (Prince George–Peace River), une au sujet du réseau routier (no 352-1668).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 3 (motions nos 118 à 124).

Le débat se poursuit.

Quorum

Il est signalé au Président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 3 (motions nos 118 à 124).

Le débat se poursuit.

La motion no 118 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 4

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 270.

Il s’élève un débat.

À 18 h 15, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui en application de l’article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion no 125 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–70, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit :

 
« (1.3)
Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a)
un inscrit (appelé « encanteur » au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d’un autre inscrit (appelé « mandant » au présent paragraphe) la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n’était le paragraphe (1.2),
b)
l’encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question,
c)
la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l’encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l’encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe,
le paragraphe (1.2) ne s’applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l’encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture. »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 217)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélanger — Bellemare — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fontana — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wood — Zed --114

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Brien — Chatters — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Duncan — Epp — Forseth — Gagnon (Québec) — Gilmour — Grubel — Guay — Guimond — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Loubier — Manning — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Robinson — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — Wayne — White (North Vancouver) --51

Paired Members — Députés « Pairés »

Allmand — Arseneault — Assadourian — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blondin-Andrew — Brien — Byrne — Canuel — Cauchon — Crête — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Finestone — Fry — Gauthier — Godin — Harper (Churchill) — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacAulay — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Ménard — Parrish — Payne — Pomerleau — Robillard — Rocheleau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 69.1.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 218)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Brien — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Gagnon (Québec) — Guay — Guimond — Jacob — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Robinson — Sauvageau — Solomon — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — Wayne--30

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Anderson — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre/ Sud-Centre) — Barnes — Beaumier — Bélanger — Bellemare — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Fontana — Forseth — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale — Graham — Grubel — Guarnieri — Harb — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hickey — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft — Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Mills (Broadview--Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peri — Peters — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Sheridan — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — White (North Vancouver) — Wood — Zed--135

Paired Members — Députés « Pairés »

Allmand — Arseneault — Assadourian — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blondin-Andrew — Brien — Byrne — Canuel — Cauchon — Crête — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Finestone — Fry — Gauthier — Godin — Harper (Churchill) — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Highlands–Canso) — Leroux (Shefford) — MacAulay — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Ménard — Parrish — Payne — Pomerleau — Robillard — Rocheleau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Young

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies) — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 150.

La Motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 219)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Brien — Chatters — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Duncan — Epp — Forseth — Gagnon (Québec) — Gilmour — Grubel — Guay — Guimond — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Loubier — Manning — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Robinson — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (North Vancouver) --51

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fontana — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wayne — Wood — Zed --114

Paired Members — Députés « Pairés »

Allmand — Arseneault — Assadourian — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blondin-Andrew — Brien — Byrne — Canuel — Cauchon — Crête — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Finestone — Fry — Gauthier — Godin — Harper (Churchill) — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacAulay — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Ménard — Parrish — Payne — Pomerleau — Robillard — Rocheleau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Young

En conséquence, les motions nos 6 à 14, 16 à 53, 55 à 59, 61, 64 à 100, 102 à 113, 115 et 117 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–70, à l’article 150, soit modifié :

  1. par adjonction, dans la version française, après la ligne 32, page 165, de ce qui suit :
    « ‘activité extracôtière’

    a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 212 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 211 de cette loi;

    b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 207 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 206 de cette loi. »
  2. par adjonction, dans la version française, après la ligne 36, page 165, de ce qui suit :
    « ‘province’ Y sont assimilées les provinces participantes. »
  3. par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit :
    « ‘province participante’ Province ou zone figurant à l’annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées. »
  4. par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 17, page 172, de ce qui suit :
    « ”‘Newfoundland offshore area&sdquo; means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;” »
  5. par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 22, page 172, de ce qui suit :
    « ”‘Nova Scotia offshore area’ means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

    ‘offshore activity’ means

    (a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were one of the Nova Scotia Consumption Tax Acts (as defined in section 211 of that Act); and

    (b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section 206 of that Act);” »
  6. par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit :
    « ”or area referred to in Schedule VIII, but does not include the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area except to the extent that offshore activities are carried on in that area;

    ‘province’ includes a participating province;” »
  7. par adjonction, dans la version française, après la ligne 5, page 173, de ce qui suit :
    « ‘zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse’ Zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

    ‘zone extracôtière de Terre-Neuve’ Zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve. »

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 114, CONTRE : 51. (Voir liste sous Vote No 217)

En conséquence, les motions nos 15, 54, 60, 62, 101 et 116 sont aussi agréées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–70, à l’article 150, soit modifié :

  1. par substitution, aux lignes 25 et 26, page 166, de ce qui suit :
    « (iii) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait »
  2. par substitution, à la ligne 33, page 166, de ce qui suit :
    « par elle, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167 ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, »
  3. par substitution, aux lignes 1 et 2, page 170, de ce qui suit :
    « (iv) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait »
  4. par substitution, à la ligne 7, page 170, de ce qui suit :
    « participante, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167 ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, »

La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 114, CONTRE : 51. (Voir liste sous Vote No 217)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 63 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–70, à l’article 204, soit modifié :

  1. par substitution, aux lignes 6 à 13, page 234, de ce qui suit :
    « a) si le bien »
  2. par substitution, à la ligne 21, page 234, de ce qui suit :
    « b) malgré l’alinéa a), si le bien est »
  3. par substitution, à la ligne 26, page 234, de ce qui suit :
    « c) dans les autres cas, la juste valeur »
  4. par substitution, aux lignes 31 à 41, page 234, de ce qui suit :
    « ble à la date où le bien est livré à la personne dans la province ou y est mis à sa disposition. »
  5. par substitution, à la ligne 6, page 235, de ce qui suit :
    « X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur. »

La motion no 63, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 114, CONTRE : 51. (Voir liste sous Vote No 217)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 114 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois–Salaberry), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 336, de ce qui suit :

« 253.1.
(1)
L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie VII, de ce qui suit :

PARTIE VII.1
LIVRES IMPRIMÉS, ENREGISTREMENTS SONORES DE LIVRES IMPRIMÉS ET VERSION DES ÉCRITURES D’UNE RELIGION

 
 
  1. Pour l’application de la présente partie “livre imprimé” exclut les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants :
    1. journaux
    2. magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement;
    3. magazines et périodiques dont plus de 5 % de l’espace imprimé est consacré à la publicité;
    4. brochures et prospectus;
    5. catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
    6. livrets de garantie et d’entretien et guides d’utilisation;
    7. livres servant principalement à écrire;
    8. livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
    9. livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
    10. programmes d’événements ou de spectacles;
    11. agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
    12. répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l’exclusion des articles suivants :
      1. guides,
      2. atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
    13. tarifs;
    14. assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
    15. biens visés par règlement;
    16. assemblages ou recueils d’articles visés à l’un des alinéas a) à o) et d’articles semblables.
  2. La fourniture d’un livre imprimé ou sa mise à jour.
  3. La fourniture d’un enregistrement sonore qui constitue, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  4. La fourniture d’une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.
(2)
Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 1997. »

La motion no 114, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 51, CONTRE : 114. (Voir liste sous Vote No 219)

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 118 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 261.

La motion no 118, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 51, CONTRE : 114. (Voir liste sous Vote No 219)

En conséquence, les motions nos 119 et 121 à 124 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 120 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C–70, à l’article 262, soit modifié :

  1. par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit :
    « peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise: »
  2. par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit :
    « sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, une somme au titre d’un montant »
  3. par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit :
    « fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à titre d’avance recouvrable à condi- ».

La motion no 120, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 114, CONTRE : 51. (Voir liste sous Vote No 217)

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 125 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que le projet de loi C–70 soit modifié par suppression de l’article 270.

La motion no 125, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 51, CONTRE : 114. (Voir liste sous Vote No 219)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 220)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fontana — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wood — Zed --113

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Brien — Chatters — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Duncan — Epp — Forseth — Gagnon (Québec) — Gilmour — Grubel — Guay — Guimond — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Loubier — Manning — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Robinson — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — Wayne — White (North Vancouver) --52

Paired Members — Députés « Pairés »

Allmand — Arseneault — Assadourian — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blondin-Andrew — Brien — Byrne — Canuel — Cauchon — Crête — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Finestone — Fry — Gauthier — Godin — Harper (Churchill) — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacAulay — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Ménard — Parrish — Payne — Pomerleau — Robillard — Rocheleau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Young

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Dingwall (ministre de la Santé) — Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la santé pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à Loi canadienne sur la santé, L. R. 1985, ch. C–6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-352-458A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Charest (Sherbrooke), une au sujet du réseau routier (no 352-1669);
  • par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), une au sujet du réseau routier (no 352-1670) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1671);
  • par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), trois au sujet du réseau routier (nos 352-1672 à 352-1674), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1675) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1676).

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 55, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.