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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 133
Le mercredi 19 février 1997
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-1192 et 352-1223 au sujet de la Loi sur le droit d’auteur. — Document parlementaire no 8545-352-143;
  2. no 352-1403 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-352-144;
  3. nos 352-1524 à 352-1528, 352-1529 et 352-1530 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45X;
  4. nos 352-1531 à 352-1534 au sujet du Code criminel (maison de débauche). — Document parlementaire no 8545-352-145;
  5. no 352-1535 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-352-46F.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à l’Assemblée annuelle du Forum parlementaire de l’Asie-Pacifique tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) du 7 au 10 janvier 1997. — Document parlementaire no 8565-352-57C.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Industrie

Pierre Brien pour Maurice Godin
Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent :

Industrie

Maurice Godin
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), le projet de loi C–372, Loi modifiant le Code criminel (protection de l’enfant avant sa naissance), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Szabo (Mississauga South), propose, — Que le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Leblanc (Longueuil), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1765) et une au sujet du réseau routier (no 352-1766);
  • par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-1767);
  • par M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), deux au sujet des taxes sur les livres (nos 352-1768 et 352-1769), une au sujet des mines terrestres (no 352-1770), une au sujet du réseau routier (no 352-1771), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1772), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (no 352-1773) et une au sujet de la nomination des juges (no 352-1774);
  • par M. Peric (Cambridge), une au sujet de l’avortement (no 352-1775), une au sujet de l’euthanasie (no 352-1776) et une au sujet du réseau routier (no 352-1777);
  • par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1778);
  • par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de l’unité nationale (no 352-1779) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1780);
  • par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), une au sujet du réseau routier (no 352-1781);
  • par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), deux au sujet du réseau routier (nos 352-1782 et 352-1783) et deux au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-1784 et 352-1785);
  • par M. Williams (St-Albert), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1786);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1787), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-1788) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-1789).

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, inscrit au Feuilleton au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) soit inscrit au nom de Mme Wayne (Saint John).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens no 15)

Le débat se poursuit.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il :

maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale;

ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi;

dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux;

ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens;

n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes. »

Il s’élève un débat.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que l’honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud’hui, à 17 h 00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 15)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies).

Le débat se poursuit.

M. Manning (Calgary Southwest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose le sous-amendement suivant, — Qu’on modifie l’amendement

  1. en ajoutant après les mots « de la santé et de l’aide sociale, » ce qui suit :
    « mesure qui n’est pas de nature à assurer un régime plus vigoureux de programmes sociaux durables, »
  2. en ajoutant après les mots « ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois » ce qui suit :
    « , comme une baisse des impôts permettant de créer des emplois de longue durée, »;
  3. en ajoutant après les mots « en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux » ce qui suit :
    « , ce qui, notamment, gêne le gouvernement dans ses efforts pour équilibrer le budget; ».

Il s’élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l’honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de lois suivants :

Projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada — Chapitre no 1;

Projet de loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction — Chapitre no 2;

Projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada — Chapitre no 3;

Projet de loi C–202, Loi instituant la semaine nationale des dons d’organes — Chapitre no 4;

Projet de loi C–270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) — Chapitre no 5.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 15)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies);

Et du sous-amendment de M. Manning (Calgary Southwest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), — Que le projet de loi C–72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 226)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Augustine — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — de Savoye — Debien — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dubé — Dumas — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guimond — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Shefford) — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — Pagtakhan — Paradis — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Young — Zed --148

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Benoit — Bhaduria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — de Jong — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hermanson — Hill (Macleod) — Kerpan — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Penson — Schmidt — Solberg — Speaker — Stinson — Taylor — Williams --30

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Arseneault — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bethel — Crête — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — Deshaies — Duceppe — Fillion — Finestone — Gagliano — Gauthier — Guay — Hanger — Lalonde — Landry — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Mifflin — Peters — Robillard — St. Denis — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Venne — Wells — Whelan

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), — Que le projet de loi C–79, Loi permettant la modification de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 227)

Yeas — Pour

Members — Députés

Augustine — Bakopanos — Barnes — Bélanger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Iftody — Irwin — Jackson — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Young — Zed --113

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bhaduria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Cummins — de Jong — de Savoye — Debien — Dubé — Dumas — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hermanson — Hill (Macleod) — Jacob — Kerpan — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Speaker — Stinson — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Williams --64

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Arseneault — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bethel — Crête — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — Deshaies — Duceppe — Fillion — Finestone — Gagliano — Gauthier — Guay — Hanger — Lalonde — Landry — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Mifflin — Peters — Robillard — St. Denis — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Venne — Wells — Whelan

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Modification à la liste des marchandises d’importation contrôlée, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L. R. 1985, ch. E–19, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-352-175A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par Venture III Industries Inc. concernant certains tissus constitués de fils de filaments synthétiques », en date du 31 janvier 1997, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-352-572AA. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par M. Charest (Sherbrooke), au sujet de la taxe sur l’essence (noé 352-1790).

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 00, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.