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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 145
Le lundi 17 mars 1997
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au Feuilleton au nom de M. White (North Vancouver), est appelée et, n’ayant pas été abordée, elle est reportée au bas de l’ordre de priorité, conformément à l’article 42(2) du Règlement.

Interruption

À 11 h 18, la séance est suspendue.

À 12 h 02, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude d’un amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.

M. Dingwall (ministre de la Santé), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.

Il s’élève un débat.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

 
« la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :
Pages 334 et 335, article 242 : Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit :
« Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis. » »

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-1798 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire no 8545-352-109F;
  2. no 352-1806 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97Q;
  3. no 352-1810 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45CC.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), le projet de loi C–386, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), le projet de loi C–387, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l’inauguration de l’opération, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet du réseau routier (no 352-1927);
  • par M. Hanger (Calgary Northeast), sept au sujet des agresseurs sexuels (nos 352-1928 à 352-1934) et une au sujet des réfugiés et des immigrants déclarés coupables d’un crime (no 352-1935);
  • par Mme McLaughlin (Yukon), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1936);
  • par M. Steckle (Huron–Bruce), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1937);
  • par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de l’exploitation sexuelle d’enfants (no 352-1938), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1939) et deux au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (nos 352-1940 et 352-1941);
  • par M. McGuire (Egmont), une au sujet du réseau routier (no 352-1942);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1943) et une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-1944);
  • par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (no 352-1945);
  • par M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1946);
  • par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet de l’OTAN (no 352-1947).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s’élève un débat.

Quorum

Il est signalé au Président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), — Que le projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent de l’industrie. »

Il s’élève un débat.

À 18 h 30, conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que, relativement au projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et

Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 260)

Yeas — Pour

Members — Députés

Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bhaduria — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Cohen — Collenette — Copps — Culbert — Cullen — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dupuy — English — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Thalheimer — Torsney — Valeri — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --105

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Althouse — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Morrison — Nunez — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Silye — Speaker — Strahl — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --58

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que le projet de loi C–32, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 23 à 25, page 2, de ce qui suit :

« wise include a copy made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copy was made; »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 261)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --142

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Morrison — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --23

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

En conséquence, les motions nos 8, 9, 10, 11, 39, 42, 43 et 46 sont aussi agréées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par suppression des lignes 14 à 42, page 71, et des lignes 1 à 25, page 72.

La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 262)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Morrison — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --23

Nays — Contre

Members — Députés

Althouse — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --142

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 49 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 72, de ce qui suit :

« royalties, in respect of each of the first three »

La motion no 49, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 142, CONTRE : 23. (Voir liste sous Vote No 261)

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 3 à 32, page 16, 1 à 43, page 17, 1 à 39, page 18, 1 à 41, page 19, 1 à 46, page 20, 1 à 15, page 21, 5 à 42, page 22, 1 à 43, page 23, 1 à 36, page 24, 1 à 40, page 25, et 1 à 14, page 26.

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

En conséquence, les motions nos 2, 3, 50, 51 et 52 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–32, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 38, page 14, de ce qui suit :

 
« (2)
La personne qui commande à des fins privées et domestiques la prise d’une photographie ou la production d’un film a, aussi longtemps que le droit d’auteur subsiste dans l’œuvre qui en résulte, droit :
a)
à ce qu’aucune copie de l’œuvre ne soit communiquée au public;
b)
à ce que l’œuvre ne soit ni exposée ni montrée en public;
c)
à ce que l’œuvre ne soit ni radiodiffusée ni incorporée à un service de programmation par câble.
La personne qui accomplit l’un de ces actes ou en autorise l’accomplissement sans le consentement de la personne ayant commandé la photographie ou le film enfreint ce droit. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 263)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fillion — Guay — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLaughlin — Nunez — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Silye — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --36

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Cohen — Collenette — Copps — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Meredith — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Verran — Walker — Wayne — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Zed --129

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que le projet de loi C–32, à l’article 15, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :
    « 27.1 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit »
  2. par substitution, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit :
    « (2) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit d’au- »

La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 142, CONTRE : 23. (Voir liste sous Vote No 261)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 62, de ce qui suit :

« production. »

La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 60 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que le projet de loi C–32, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit :

 
« (3)
Toutefois, l’alinéa (1)e) de l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur visé à l’alinéa (1)d) est réputé rédigé comme suit pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :
e)
d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production. »

La motion no 60, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 264)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Althouse — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Meredith — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Wayne — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Zed --165

Nays — Contre

Members — Députés

--0

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 30, de ce qui suit :

« 29.21.
L’article 29.5, les paragraphes 29.6(1), 29.7(1), 29.7(3), l’article 30, les paragraphes 30.2(1), (2) et (5) et l’article 30.5 ne s’appliquent pas à l’égard des œuvres, prestations, enregistrements sonores ou signaux de communication faisant partie du répertoire d’une société de gestion. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 265)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fillion — Guay — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLaughlin — Nunez — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --35

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Cohen — Collenette — Copps — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Meredith — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Verran — Walker — Wayne — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Zed --130

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 54 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), — Qu’on modifie le projet de loi C–32, à l’article 50, par adjonction, après la ligne 26, page 81, de ce qui suit :

« 77.1.
(1)
Par dérogation à l’article 77, si une société de gestion visée dans l’article 70.1 gère le droit pour lequel la licence est demandée, l’intéressé adresse sa demande à cette société, cette dernière détermine si les conditions prévues au paragraphe 77(1) ont été remplies et peut émettre une licence, selon les modalités qui ne peuvent être plus onéreuses que son régime de licences.
(2)
À défaut d’entente sur les redevances, ou les modalités afférentes, relativement à la licence, la société de gestion ou l’intéressé peuvent demander à la Commission de fixer ces redevances ou modalités, conformément au paragraphe 70.2(1).
(3)
Les paragraphes 77(2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée au paragraphe (1). »

La motion no 54, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 35, CONTRE : 130. (Voir liste sous Vote No 265)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 57 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), — Que le projet de loi C–32, à l’article 53.1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 93, de ce qui suit :

« 67.1.
(2)
, à l’article 70.13 et aux paragraphes 71(3) et 83(4) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par les articles 45, 46 et 50 »

La motion no 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 35, CONTRE : 130. (Voir liste sous Vote No 265)

Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 37, de ce qui suit :

 
« (5)
Dans le cas où il est tenu d’obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur pour faire la reproduction d’une œuvre non publiée déposée avant l’entrée en vigueur du présent article, le service d’archives peut, s’il ne réussit pas à trouver le titulaire du droit d’auteur, faire des reproductions en conformité avec le paragraphe (3).
   (6)
Le service d’archives doit, conformément aux règlements, tenir un registre des reproductions visées au paragraphe (5) et le mettre à la disposition du public.
   (7)
Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), les œuvres visées au paragraphe 7(4) qui sont »

La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 266)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Cohen — Collenette — Copps — Culbert — Cullen — de Jong — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dupuy — English — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Verran — Walker — Wayne — Whelan — Wood — Zed --112

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Morrison — Nunez — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Silye — Speaker — Strahl — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (North Vancouver) — Williams --53

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

En conséquence, les motions nos 14 et 15 ne sont pas mises aux voix.

Groupe no 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié

  1. par substitution, aux lignes 12 à 19, page 40, de ce qui suit :
    « programmation de fixer ou de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, une œuvre — sauf une œuvre cinématographique — ou une prestation d’une telle œuvre exécutée en direct, ou un enregistrement sonore exécuté en même temps que cette œuvre ou cette prestation, pourvu que: »
  2. par substitution, aux lignes 25 à 31, page 40, de ce qui suit :
     
    « 
    c)
    la fixation ou la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement sonore;
    d)
    la fixation ou la reproduction ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.
    (2)
    L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la fixation ou de la reproduction et, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la fixation ou la reproduction. »
  3. par substitution, aux lignes 33 et 34, page 41, de ce qui suit :
    « partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programma- »
  4. par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :
     
    « (11)
    Pour l’application du présent article, « entreprise de programmation » s’entend, selon le cas :
    a)
    au sens de la Loi sur la radiodiffusion;
    b)
    d’une telle entreprise qui produit des émissions dans le cadre d’un réseau au sens de cette loi;
    c)
    d’une entreprise de distribution, au sens de la même loi, pour les émissions qu’elle produit elle-même.
    Dans tous les cas, elle doit être titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée, en vertu toujours de la même loi, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
    30.9.
    (1)
    Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une entreprise de radiodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un enregistrement sonore ou une prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore aux seules fins de les transposer sur un support en vue de leur radiodiffusion, pourvu que :
    a)
    elle en soit le propriétaire et qu’il s’agisse d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur;
    b)
    elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication;
    c)
    elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;
    d)
    la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement sonore;
    e)
    elle ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.
    (2)
    L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la reproduction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.
    (3)
    Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.
    (4)
    Elle est tenue — sauf autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en sa possession.
    (5)
    Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.
    (6)
    Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle reproduction.
    (7)
    Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. »

La motion no 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 142, CONTRE : 23. (Voir liste sous Vote No 261)

En conséquence, les motions nos 19, 20 and 33 ne sont pas mises aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 41, de ce qui suit :

« la reproduction dans les soixante jours de sa première diffusion, sauf si elle reçoit l’autorisation à »

La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 267)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Blaikie — Chamberlain — de Jong — McLaughlin — Peric — Telegdi — Wayne --8

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Meredith — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Zed --156

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 25 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 41, de ce qui suit :

« la reproduction dans les six mois de sa »

La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 41, de ce qui suit :

« l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant »

La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 268)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Althouse — Bhaduria — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chamberlain — Cummins — de Jong — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Morrison — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --29

Nays — Contre

Members — Députés

Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --135

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 41.

La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 269)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Althouse — Bhaduria — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — de Jong — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Morrison — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --28

Nays — Contre

Members — Députés

Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --136

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 28 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :

« tion au-delà du délai de six mois, elle doit »

La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 29 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 16, page 41, de ce qui suit :

« la déposer dans une archive. Le cas échéant, »

La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 8, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 267)

En conséquence, la motion no 30 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 41.

La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 32 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval Centre), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 41, de ce qui suit :

 
« (8)
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une société de gestion est habilitée à octroyer à l’entreprise une licence l’autorisant à faire une telle fixation ou reproduction. »

La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 35, CONTRE : 130. (Voir liste sous Vote No 265)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 42, de ce qui suit :

 
« (5)
s’appliquent, la reproduction et la communication au public par télécommunication devant avoir lieu dans les soixante jours de la date de la première diffusion de la fixation ou reproduction par l’entreprise de radiodiffusion. »

La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 8, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 267)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 35 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 42, de ce qui suit :

 
« (6)
s’appliquent, et la reproduction et la communication au public par télécommunication doivent avoir lieu dans les six mois de la date de la réalisation »

La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 36 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.
(1)
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion, d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.8, une œuvre, la prestation d’une œuvre — autre qu’une œuvre cinématographique — ou un enregistrement sonore, pourvu que :
a)
l’entreprise ait eu le droit de les communiquer au public par télécommunication;
b)
elle ait réalisé la fixation ou la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;
c)
la fixation ou la reproduction n’ait pas été utilisée pour promouvoir un produit ou un service commercial.
(2)
Il demeure entendu que l’alinéa (1)a) ne s’applique qu’aux procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date qui ne sont pas terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 et que l’alinéa (1)b) n’a aucun effet sur les procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui sont terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures. »

La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 270)

Yeas — Pour

Members — Députés

Bhaduria — Chamberlain — Wayne --3

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Althouse — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brushett — Caccia — Campbell — Catterall — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Meredith — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Zed --161

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

En conséquence, la motion no 58 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 37 de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.
Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur, de reproduire une œuvre, la prestation d’une œuvre ou un enregistrement sonore qu’il a le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette œuvre, cette prestation ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur détruise cette reproduction dès qu’il cesse d’avoir droit de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet du droit d’auteur.
   30.10.
(1)
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.9, une œuvre, la prestation d’une œuvre ou un enregistrement sonore qu’il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette œuvre, cette prestation d’une œuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l’entrée en vigueur de l’article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d’avoir le droit de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet du droit d’auteur à ce moment ou plus tôt.
(2)
Il demeure entendu que le paragraphe (1) :
a)
s’applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n’est pas terminée avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8;
b)
n’a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures. »

La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 3, CONTRE : 161. (Voir liste sous Vote No 270)

En conséquence, la motion no 59 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 38 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.
Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur :
a)
soit de reproduire une œuvre ou autre objet du droit d’auteur qu’il a le droit légitime de radiodiffuser, s’il le fait afin de transférer l’œuvre ou l’objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction :
(i)
soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion,
(ii)
serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur,
(iii)
soit détruite par le radiodiffuseur dès qu’il cesse d’avoir le droit légitime de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet;
b)
soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d’une œuvre ou autre objet reproduit conformément à l’alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l’œuvre ou de l’objet original dont copie de sauvegarde a été faite. »

La motion no 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

Groupe no 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 40 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 46.

La motion no 40, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par suppression des lignes 27 à 40, page 46, et des lignes 1 à 14, page 47.

La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

Groupe no 9

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 45 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval Centre), — Que le projet de loi C–32 soit modifié par suppression de l’article 44.

La motion no 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 271)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Althouse — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — de Jong — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Morrison — Nunez — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Silye — Speaker — Strahl — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --58

Nays — Contre

Members — Députés

Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Cohen — Collenette — Copps — Culbert — Cullen — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dupuy — English — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --104

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

Groupe no 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que le projet de loi C–32, à l’article 50, soit modifié par suppression des lignes 16 à 37, page 82, 1 à 36, page 83, 1 à 31, page 84, 1 à 37, page 85, 1 à 43, page 86, 1 à 32, page 87, 1 à 43, page 88, 1 à 47, page 89, 1 à 38, page 90, et 1 à 33, page 91.

La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote No 262)

Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 272)

Yeas — Pour

Members — Députés

Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brushett — Caccia — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Finestone — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — McWhinney — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Phinney — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Verran — Walker — Whelan — Wood — Zed --134

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Althouse — Bhaduria — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — de Jong — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hill (Macleod) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Morrison — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (North Vancouver) — Williams --28

Paired Members — Députés « Pairés »

Bakopanos — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Calder — Collins — Daviault — Dubé — Duceppe — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Loubier — McKinnon — Ménard — Mercier — Paré — Picard (Drummond) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de la Garde côtière canadienne (Sécurité des navires) sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens au cours de l’année 1996, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S–9, par. 132(2). — Document parlementaire no 8560-352-239A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Sommaires des plans d’entreprise de 1997 à 2001 ainsi que des budgets d’investissement de 1997 de la Société canadienne des ports, la Société du port d’Halifax, la Société du port de Montréal, la Société du port de Prince Rupert, la Société du port de Québec, la Société du port de Saint John, la Société du port de St. John’s et la Société du port de Vancouver, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-805A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Sommaires du plan d’entreprise modifié de 1996-2000 et du budget d’investissement modifié de 1996 de la Société du port de Québec, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-805B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Sommaires du plan d’entreprise de 1997 à 2001 et du budget d’exploitation et d’immobilisations de 1997 de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que les sommaires des plans d’entreprise de 1997-2001 de ses filiales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-846A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Eggleton (ministre du Commerce international) — Rapport de la Société pour l’expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-289A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d’entreprise de 1997-2001 et du budget d’investissement de 1997 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-810A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par le greffier des pétitions — 3e rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :

Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de l’évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Peterson le jeudi 13 mars 1997, est conforme aux exigences de l’article 131 du Règlement.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), au sujet des taxes sur les livres (no 352-1948).

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 41, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.