Journaux no 148 - 20 mars 1997 (35-2) - Chambre des communes du Canada

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

n^o 352-1665 au sujet des politiques du logement. — Document parlementaire n^o 8545-352-95D;
n^os 352-1695, 352-1788 et 352-1802 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-352-28JJ;
n^os 352-1817, 352-1822, 352-1844 et 352-1856 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-352-146B.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre passe à l’Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 276)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Campbell — Cannis — Catterall — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cowling — Crête — Culbert — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — DeVillers — Discepola — Dumas — Dupuy — English — Fillion — Finlay — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Hickey — Hubbard — Iftody — Jackson — Jacob — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Massé — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Mercier — Minna — Mitchell — Murray — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Patry — Peric — Peters — Picard (Drummond) — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --118

Nays — Contre

Members — Députés

Epp — Frazer — Gilmour — Grubel — Hart — Hill (Macleod) — Jennings — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — Morrison — Schmidt — Solberg — Speaker — White (North Vancouver) — Williams --15

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Brushett — Calder — Collins — Daviault — Dromisky — Dubé — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Guay — Guimond — Landry — Laurin — Lefebvre — McKinnon — Murphy — Pillitteri — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Vanclief — Venne

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(3) du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l’amendement apporté par le Sénat;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 277)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Campbell — Cannis — Catterall — Chan — Clancy — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Discepola — Dupuy — English — Finestone — Finlay — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hubbard — Iftody — Jackson — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Minna — Mitchell — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peric — Peters — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Serré — Shepherd — Sheridan — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Torsney — Valeri — Volpe — Walker — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --94

Nays — Contre

Members — Députés

Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Dumas — Epp — Fillion — Frazer — Gauthier — Gilmour — Godin — Grubel — Hart — Hill (Macleod) — Jacob — Jennings — Lalonde — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — Mercier — Morrison — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Speaker — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — White (North Vancouver) — Williams --49

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Brushett — Calder — Collins — Daviault — Dromisky — Dubé — Easter — Gagnon (Québec) — Goodale — Guay — Guimond — Landry — Laurin — Lefebvre — McKinnon — Murphy — Pillitteri — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Vanclief — Venne

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens;

Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :

Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit :

« Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis. » »

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, M. Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie) fait une déclaration.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens;

Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East).

Le débat se poursuit.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 00.

À 13 h 56, la séance est suspendue.

À 14 h 00, la séance reprend.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui;

Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées;

Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui;

Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C–81, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili et d’autres accords connexes, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité mixte spécial sur un code de conduite, présente le 2^e rapport de ce Comité. — Document parlementaire n^o 8510-352-86.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Lebel (Chambly), du Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation, présente le 4^e rapport de ce Comité (Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-352-87.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M^me Jennings (Mission–Coquitlam) dépose sur le Bureau, — Copie d’une lettre de l’Association du Barreau canadien (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-352-38.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Le Président informe la Chambre que l’honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd’hui, à 18 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu, soient lus une deuxième fois et agréés.

Il s’élève un débat.

À 17 h 00, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :

Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit :

« Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis. » »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 278)

Yeas — Pour

Members — Députés

Cummins — Epp — Frazer — Grubel — Jennings — Mayfield — Morrison — Schmidt — Solberg — Speaker — White (North Vancouver) — Williams --12

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anawak — Anderson — Arseneault — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bakopanos — Barnes — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Collenette — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Debien — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Godin — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Iftody — Jackson — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Langlois — Laurin — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Minna — Mitchell — Murray — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Payne — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Serré — Sheridan — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Walker — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --119 PAIRED278

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Brushett — Calder — Collins — Crête — Daviault — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — Gagnon (Québec) — Gauthier — Goodale — Guay — Guimond — Landry — Lefebvre — McKinnon — Ménard — Mifflin — Murphy — Phinney — Picard (Drummond) — Pillitteri — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Stewart (Brant) — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Vanclief — Venne

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 279)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anawak — Anderson — Arseneault — Augustine — Bakopanos — Barnes — Bélanger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Collenette — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dupuy — English — Fewchuk — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Iftody — Jackson — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Minna — Mitchell — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Serré — Sheridan — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Valeri — Volpe — Walker — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --101

Nays — Contre

Members — Députés

Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Cummins — Dalphond-Guiral — Debien — Dumas — Epp — Frazer — Godin — Grubel — Jennings — Lalonde — Langlois — Laurin — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — Morrison — Nunez — Paré — Pomerleau — Schmidt — Solberg — Speaker — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — White (North Vancouver) — Williams --33 PAIRED279

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Brushett — Calder — Collins — Crête — Daviault — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — Gagnon (Québec) — Gauthier — Goodale — Guay — Guimond — Landry — Lefebvre — McKinnon — Ménard — Mifflin — Murphy — Phinney — Picard (Drummond) — Pillitteri — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Stewart (Brant) — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Vanclief — Venne

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), — Que le projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 280)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anawak — Anderson — Arseneault — Augustine — Bakopanos — Barnes — Bélanger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Collenette — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dupuy — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Fontana — Frazer — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grubel — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Iftody — Jackson — Jennings — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Mayfield — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Minna — Mitchell — Morrison — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Schmidt — Serré — Sheridan — Solberg — Speaker — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Valeri — Volpe — Walker — Wells — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Wood — Young — Zed --113

Nays — Contre

Members — Députés

Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Dalphond-Guiral — Debien — Dumas — Godin — Lalonde — Langlois — Laurin — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Nunez — Paré — Pomerleau — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) --21

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Brushett — Calder — Collins — Crête — Daviault — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — Gagnon (Québec) — Gauthier — Goodale — Guay — Guimond — Landry — Lefebvre — McKinnon — Ménard — Mifflin — Murphy — Phinney — Picard (Drummond) — Pillitteri — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Stewart (Brant) — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Vanclief — Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant :

« 97.1.: Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est tenu soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi en y déclarant ses raisons. »; (Affaires émanant des députés M–267)

Et de l’amendement de M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie la motion en ajoutant après les mots « d’un député est tenu » ce qui suit :

« , dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité, ».

Le débat se poursuit.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié en retranchant les mots « six mois » et en les remplaçant par ce qui suit :

« soixante jours de séance ».

Il s’élève un débat.

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l’honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes — Chapitre n^o 10.

Le Président fait aussi connaître qu’il s’est adressé à l’honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu’il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s’est exprimé ainsi:

« Au nom de Sa Majesté, l’honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

projet de loi C–87, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits n^o 4 pour 1996-1997) — Chapitre n^o 7;

projet de loi C–88, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998 (Loi de crédits n^o 1 pour 1997-1998) — Chapitre n^o 8.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant :

« 97.1.: Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est tenu soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi en y déclarant ses raisons. »; (Affaires émanant des députés M–267)

Et de l’amendement de M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert);

Et du sous-amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre).

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 43, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’année 1996, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. R. 1985, ch. H–6, par. 61(3). — Document parlementaire n^o 8560-352-123A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

À 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journaux

No 148 Le jeudi 20 mars 1997 10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Motions

(Division — Vote No 276)

Yeas — Pour

Members — Députés

Nays — Contre

Members — Députés

Paired Members — Députés « Pairés »

Ordres émanant du gouvernement

(Division — Vote No 277)

Yeas — Pour

Members — Députés

Nays — Contre

Members — Députés

Paired Members — Députés « Pairés »

Déclarations de ministres

Ordres émanant du gouvernement

Interruption

Déclarations de députés

Questions orales

Motions

Présentation de rapports de comités

Dépôt de documents

Ordres émanant du gouvernement

Sanction Royale

Ordres émanant du gouvernement

(Division — Vote No 278)

Yeas — Pour

Members — Députés

Nays — Contre

Members — Députés

Paired Members — Députés « Pairés »

(Division — Vote No 279)

Yeas — Pour

Members — Députés

Nays — Contre

Members — Députés

Paired Members — Députés « Pairés »

(Division — Vote No 280)

Yeas — Pour

Members — Députés

Nays — Contre

Members — Députés

Paired Members — Députés « Pairés »

Affaires émanant des députés

Sanction Royale

Affaires émanant des députés

Délibérations sur la motion d’ajournement

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Ajournement

N^o 148
Le jeudi 20 mars 1997
10 h 00

(Division — Vote N^o 276)

(Division — Vote N^o 277)

(Division — Vote N^o 278)

(Division — Vote N^o 279)

(Division — Vote N^o 280)