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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session
Journaux
No 160
Le lundi 21 avril 1997
11 h 00
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), — Que le projet de loi C–250, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Interruption
À 11 h 52, la séance est suspendue.
À 12 h 01, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
Le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, est étudié en Comité plénier et, après avoir fait rapport de l’état de la question, le Comité obtient la permission d’en reprendre l’étude plus tard aujourd’hui.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Présentation de rapports de comités
Mme Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 64e rapport de ce Comité (L’étude des crédits: boucler la boucle du contrôle). — Document parlementaire no 8510-352-105.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley East), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary North), le projet de loi C–407, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet de l’OTAN (no 352-2143), une au sujet de l’enlèvement d’enfants du Canada par un parent (no 352-2144) et une au sujet des politiques du logement (no 352-2145);
- par M. Benoit (Végréville), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2146) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-2147);
- par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-2148), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-2149) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-2150);
- par Mme Ablonczy (Calgary North), une au sujet du châtiment corporel (no 352-2151);
- par M. de Jong (Regina–Qu’Appelle), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 352-2152);
- par M. McGuire (Egmont), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2153);
- par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), six au sujet du châtiment corporel (nos 352-2154 à 352-2159) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-2160);
- par Mme Gaffney (Nepean), deux au sujet du réseau routier (nos 352-2161 et 352-2162);
- par M. White (North Vancouver), une au sujet de l’objection de conscience (no 352-2163);
- par Mme Brown (Calgary Southeast), quinze au sujet des agresseurs sexuels (nos 352-2164 à 352-2178), une au sujet du cancer du sein (no 352-2179), trois au sujet de l’euthanasie (nos 352-2180 à 352-2182), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 352-2183), quatre au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-2184 à 352-2187), une au sujet du réseau routier (no 352-2188) et une au sujet de l’unité nationale (no 352-2189).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude en Comité plénier du projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence et en fait rapport avec les amendements suivants :
Article 15
- Substituer, dans la version française, à la ligne 36, page 10, ce qui suit :
« les biens infractionnels soient confis- »
- Substituer, dans la version française, à la ligne 15, page 12, ce qui suit :
« juge doit ordonner la confiscation des »
Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose, — Que le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd’hui.
M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s’élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que, au plus tard quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 22 avril 1997, toutes les questions nécessaires pour faire franchir au projet de loi C–93 l’étape de la troisième lecture, aux projets de loi C–37, C–39 et C–40 les étapes du rapport et de la troisième lecture et au projet de loi C–75 l’étape de la deuxième lecture, soient mises aux voix sans débat ni amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que, conformément au paragraphe 54(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale, chapitre A–1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la reconduction de la nomination de John Grace, à titre de Commissaire à l’information, jusqu’au 31 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
À 18 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), — Que le projet de loi C–92, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 327)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Assad — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bellemare — Bertrand — Bethel — Blondin-Andrew — Boudria — Brushett — Bryden — Caccia — Calder — Catterall — Chamberlain — Chan — Collins — Comuzzi — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Duhamel — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lincoln — Loney — Maloney — Marleau — McCormick — McGuire — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — Parrish — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Wood — Young — Zed --99
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Asselin — Bellehumeur — Benoit — Brien — Crête — de Savoye — Epp — Fillion — Gagnon (Québec) — Gilmour — Guay — Guimond — Hanrahan — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Johnston — Langlois — Laurin — Marchand — Ménard — Meredith — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Ramsay — Sauvageau — Solberg — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) --35
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Arseneault — Bachand — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brown (Oakville–Milton) — Campbell — Canuel — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Crawford — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dion — Dubé — Duceppe — Dumas — Dupuy — Easter — Finestone — Gagliano — Gauthier — Godfrey — Godin — Gray (Windsor West) — Lalonde — Landry — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manley — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mercier — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rocheleau — Rock — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Vanclief — Venne — Walker — Whelan
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), — Que le projet de loi C–250, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division — Vote No 328)
Yeas — Pour
Members — Députés
Ablonczy — Bellehumeur — Benoit — Brien — Crête — de Savoye — Epp — Fillion — Gagnon (Québec) — Gilmour — Guay — Guimond — Hanrahan — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Johnston — Langlois — Laurin — Meredith — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Ramsay — Sauvageau — Solberg — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) --32
Nays — Contre
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Assad — Assadourian — Asselin — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bellemare — Bertrand — Blondin-Andrew — Boudria — Brushett — Bryden — Caccia — Calder — Catterall — Chamberlain — Chan — Collins — Comuzzi — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Duhamel — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lincoln — Loney — Maloney — Marleau — McCormick — McGuire — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — Parrish — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Wood — Young — Zed --97
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Arseneault — Bachand — Bakopanos — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brown (Oakville–Milton) — Campbell — Canuel — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Crawford — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dion — Dubé — Duceppe — Dumas — Dupuy — Easter — Finestone — Gagliano — Gauthier — Godfrey — Godin — Gray (Windsor West) — Lalonde — Landry — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manley — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mercier — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rocheleau — Rock — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Vanclief — Venne — Walker — Whelan
Conformément à l’article 45, du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 99, CONTRE : 35. (Voir liste sous Vote No 327)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport, lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par Alpine Joe Sportswear Ltd. concernant certains tissus à armure sergé dont le rapport d’armure est de 4 », en date du 27 mars 1997, conformément à Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, L.R. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572FF. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
- par Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2190) et une au sujet du système de libération conditionnelle (no 352-2191).
Délibérations sur la motion d’ajournement
À 19 h 05, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Ajournement
À 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.