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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 31

Le mardi 23 avril 1996

10h00



PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) nos 351-3863, 351-3901 et 351-3902 au sujet de la gestion des déchets. -- Document parlementaire no 8545-352-48; 2) no 351-4069 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-352-28F; 3) nos 351-4102 et 351-4133 au sujet du châtiment corporel. -- Document parlementaire no 8545-352-49; 4) no 351-4130 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire no 8545-352-50; 5) no 351-4132 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire no 8545-352-22D; 6) no 351-4150 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-352-25A.


VOIES ET MOYENS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. (Les voies et moyens no 5) -- Document parlementaire no 8570-352-5.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Dépôt de documents

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services». -- Document parlementaire no 8525-352-5.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), le projet de loi C- 31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

    Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Daviault (Ahuntsic), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose, -- Que la Chambre reconnaisse à l'occasion du 81ième anniversaire du génocide arménien survenu le 24 avril 1915, la semaine du 20 au 27 avril de chaque année comme la semaine commémorant l'inhumanité de l'être humain envers son prochain.

Il s'élève un débat.

Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), appuyée par M. Assadourian (Don Valley-Nord), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion

    1) en enlevant les mots «du génocide arménien» et en les remplaçant par les mots «de la tragédie arménienne qui causa la perte de quelque 1,5 millions de vies» et
    2) en rajoutant après «1915,» les mots suivants «et en mémoire des crimes commis envers l' humanité.»

Il s'élève un débat.

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction, après le mot «tragédie», des mots suivants:

    «du génocide».

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les votes par appel nominal différés, dont la tenue devait avoir lieu à 17h30, soient de nouveau différés jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement d'aujourd'hui.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Daviault (Ahuntsic), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), appuyée par M. Assadourian (Don Valley-Nord);

Et du sous-amendement de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Daviault (Ahuntsic), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), appuyée par M. Assadourian (Don Valley-Nord);

Et du sous-amendement de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre).

Le débat se poursuit.

À 18h27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:



(Division--Vote No 38)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bhaduria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Augustine -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 118

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant:



(Division--Vote No 39)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bhaduria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 93

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Daviault (Ahuntsic), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Que la Chambre reconnaisse, à l'occasion du 81ième anniversaire de la tragédie arménienne qui causa la perte de quelque 1, 5 millions de vies survenue le 24 avril 1915, et en mémoire des crimes commis envers l'humanité, la semaine du 20 au 27 avril de chaque année comme la semaine commémorant l'inhumanité de l'être humain envers son prochain.

La motion principale, mise aux voix, est agréée.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:



(Division--Vote No 40)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 131

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bhaduria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 93

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-11 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:



(Division--Vote No 41)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bhaduria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 131

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), -- Que le projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:



(Division--Vote No 42)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grey --  (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 172

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Robinson -- Sauvageau -- Taylor -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:


(Division--Vote No 43)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 92

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Cohen -- Gallaway -- Kirkby -- St-Laurent -- Venne -- Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dingwall (ministre de Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 4e rapport du Comité permanent de la santé: «Vers le mieux-être holistique: les peuples autochtones» (document parlementaire no 8510-351-142), présenté à la Chambre le lundi 18 septembre 1995. -- Document parlementaire no 8512-352-142.

-- par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux) -- Sommaire du budget d'investissement modifié de 1995-1996 de la Société immobilière du Canada Limitée et de sa Filiale, la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-352-852. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de Petro-Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, l'article 150(1). -- Document parlementaire no 8560-352-32. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), au sujet de la taxe sur l'essence (no 352-0289).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.