M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit :

Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation;

Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié;

Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session;

Que, pour le reste de l’année civile 1996, l’article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante :

1. Le paragraphe (4) est temporairement remplacé par ce qui suit :

    

   (4)

   Le budget des dépenses principal pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997 est renvoyé aux comités permanents jusqu’au 21 juin 1996 inclusivement. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois :

   a)

   au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l’Opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion portant prolongation de l’étude du budget principal d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;

   b)

   le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l’adoption de toute motion présentée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport;

   c)

   si le comité présente un rapport conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l’indiquer par un rappel au Règlement avant l’heure prescrite à l’alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique « Présentation de rapports de comités » pour recevoir ledit rapport.

2. L’alinéa (14)a) est temporairement remplacé par ce qui suit :

    

   (14)

   a)

   Il sera donné, par écrit, un préavis de quarante-huit heures concernant les motions portant adoption des crédits provisoires, du budget des dépenses principal, d’un budget des dépenses supplémentaire ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l’opposition, un jour désigné, ou un avis d’opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d’opposition à tout poste du budget.

3. Le paragraphe (17) est modifié, par insertion, après les mots « se terminant », les mots « le 23 juin ».
4. Le paragraphe (18) est modifié par substitution aux mots « Le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin » les mots « Le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre ». (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Il s’élève un débat.

M. Bellehumeur, appuyé par M. Laurin (Joliette), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot « prorogation », les mots suivants :

« sauf lorsqu’un député déclare, sur un point d’ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement; ».

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-4017, 351-4123 et 351-4124 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-352-1A;
2. n^o 351-4078 au sujet de Bell Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-6;
3. n^o 351-4086 au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs. — Document parlementaire n^o 8545-352-7;
4. n^o 351-4092 au sujet de l’adjudication administrative. — Document parlementaire n^o 8545-352-8;
5. n^o 351-4105 au sujet de l’industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-352-9;
6. n^o 351-4116 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-352-3A.

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 57 du Règlement, que, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement n^o 1, le débat ne soit plus ajourné.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 1^er rapport de ce Comité dont voici le texte :

Votre Comité recommande conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la liste des membres associés aux comités permanents de la Chambre figurent comme suit :

Conformément au mandat que lui confère l’article 104(3) du Règlement, le Comité recommande de plus, que la liste des membres et membres associés aux comités mixtes permanents de la Chambre figurent comme suit :

Votre Comité recommande enfin qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et agroalimentaire, Pêches et océans)), le projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), le projet de loi C–211, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), le projet de loi C–212, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Chatters (Athabasca), sept au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0018 à 352-0024);
• par M. Hill (Macleod), une au sujet de la Tribune de la presse parlementaire canadienne (n^o 352-0025) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0026);
• par M. Crawford (Kent), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0027);
• par M^me Sheridan (Saskatoon–Humboldt), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0028);
• par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0029);
• par M. Knutson (Elgin–Norfolk), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0030) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 352-0031);
• par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), trois au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0032 à 352-0034).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l’amendement de M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), appuyé par M. Laurin (Joliette).

Le débat se poursuit.

À 14 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.