Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 juin 1996

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

CUBA

3484

3485

L'AGRICULTURE

3485

3486

L'INFOROUTE

3487

L'HYDROÉLECTRITÉ DU LABRADOR

3487

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

3488

L'ASSURANCE-EMPLOI

3488

3489

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

3489

LES AFFAIRES INDIENNES

3489

L'EMPLOI

3490

LES FIDUCIES FAMILIALES

3490

3491

LE SERMENT DE CITOYENNETÉ

3491

LES TECHNOLOGIES DE REPRODUCTION

3491

LE NIGÉRIA

3492

LA FISCALITÉ

3492

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

3492

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

3492

AFFAIRES COURANTES

LE RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

3493

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

3493

LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

3497

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

3497

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

3497

PÉTITIONS

LA JUSTICE

3497

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

3497

LE FROMAGE AU LAIT CRU

3497

LA FISCALITÉ

3497

LA CONSOMMATION D'ALCOOL

3498

LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION

3498

LES DROITS DE LA PERSONNE

3498

L'ÂGE REQUIS POUR CONSENTIR

3498

QUESTIONS AU FEUILLETON

3498

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

3498

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LES POLITIQUES EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LES RÉFÉRENDUMS

3481

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 5 juin 1996

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire les mercredis, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction du député de Halifax-Ouest.

[Note de l'éditeur: Tous les députés chantent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre du Travail lundi, l'élimination des accidents en milieu de travail est une nécessité à la fois sociale et économique. La Semaine canadienne de la santé et de la sécurité au travail nous amène à concentrer notre attention sur le tort considérable que font ces accidents à la santé et à la productivité.

Le thème de cette année, «Formation: cible zéro accident», montre que l'éducation joue un rôle-clé dans l'élimination des accidents. Comment une personne peut-elle ne pas avoir d'accident? En intégrant la sécurité et la santé au travail dans nos activités quotidiennes, par exemple, en choisissant l'équipement adéquat, en apprenant à soulever les choses correctement, et en prenant le temps de discuter avec ses collègues et les employés en général des pratiques de sécurité.

Nous pouvons réduire les sombres statistiques grâce à un travail d'équipe. Je félicite la Société canadienne de la santé et de la sécurité au travail de parrainer cet événement annuel. J'encourage les Canadiens à prendre part aux activités organisées dans le cadre de cette semaine et à s'efforcer ensemble de veiller à une plus grande sécurité et à une plus grande productivité au travail.

* * *

LE MARIAGE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, en juin, beaucoup de jeunes adultes sentent leur coeur s'enflammer et décident de se marier. En fait, beaucoup de jeunes couples n'ont pas attendu le mois de juin pour le faire, notamment mon fils et sa nouvelle épouse.

Le 25 mai, j'ai assisté au mariage d'un autre jeune couple, Krista et Jerry, et l'on m'a demandé de porter un toast à la mariée. En tant que député, j'ai profité de l'occasion pour souhaiter une union très heureuse à Krista et à Jerry, au nom du premier ministre et de la Chambre des communes.

En pensant qu'il y aura des milliers d'autres Canadiens qui choisiront de s'unir par les liens du mariage d'ici la fin de 1996, j'ai pensé que ce serait bien si les députés prenaient une seconde pour souhaiter ensemble beaucoup de bonheur à tous les nouveaux mariés de 1996. Puissent-ils vivre heureux et avoir beaucoup d'enfants. Que Dieu bénisse chacune de ces familles, au nom de tous les députés.

* * *

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DES TRANSPORTS

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, la Semaine nationale des transports se poursuit jusqu'au 8 juin. Il me fait d'autant plus plaisir de noter cet événement que les politiques fédérales en matière de transport nous donnent quotidiennement des raisons supplémentaires de souhaiter la souveraineté du Québec.

Si un seul gouvernement avait l'autorité dans le domaine des transports, jamais nous n'aurions assisté à un développement sauvage du transport routier sans d'abord avoir fait un meilleur usage des transports ferroviaire et maritime déjà existants. Le transport ferroviaire est confié au fédéral et le transport routier est de juridiction provinciale. À cause de ce partage artificiel des compétences entre le fédéral et les provinces, l'intermodalité n'a pas pu devenir un outil majeur dans l'action gouvernementale.

La souveraineté du Québec réglera une partie du problème dans ce domaine. Pour faire face à la modernisation des moyens de transport, les sociétés canadienne et québécoise doivent se doter d'outils modernes telle la souveraineté-partenariat et mettre de côté une Constitution vieillotte et inefficace.

* * *

[Traduction]

LE SECTEUR MINIER

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, des habitants de Whitehorse, au Yukon, ont été surpris de constater qu'on était en train de jalonner

3482

les ceintures vertes se trouvant derrière leurs résidences. Ce fut toute une surprise qui a semé beaucoup d'inquiétude au sein de la population.

Ce jalonnement est légal en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, mais ce n'était certainement pas l'intention de la ville de Whitehorse, quand elle a créé ces ceintures vertes dans les zones résidentielles, d'en permettre l'exploitation minière.

La ville de Whitehorse a demandé l'intervention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le gouvernement territorial a appuyé sa demande, tout comme moi.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut empêcher l'exploitation de ces concessions. Il peut arrêter les prospecteurs dès aujourd'hui. J'exhorte donc le ministre à émettre immédiatement une ordonnance temporaire interdisant le jalonnement de ces concessions pour permettre l'élaboration de plans détaillés relativement à l'utilisation du sol dans la ville de Whitehorse.

Je demande au ministre de ne pas remettre à demain ce qu'il peut faire aujourd'hui.

* * *

LES EMPLOIS POUR LES ÉTUDIANTS

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du Canada, les étudiants cherchent du travail pour l'été. À Halifax-Ouest, nous agissons.

Le programme Placement carrière-été est bien parti. Plus de 100 promoteurs se sont associés au gouvernement fédéral pour créer plus de 200 emplois d'été pour les jeunes. Nous ne parlons pas seulement d'emplois chez McDo, mais de travail comme sauveteur, aide vétérinaire, agent de développement communautaire, activités intéressantes s'il en est.

Je suis convaincu que le programme Placement carrière-été va remporter un succès retentissant.

De Terrance Bay à Timberlea, de Boutiliers Point à Bedford, cet été, les étudiants travaillent dans Halifax-Ouest.

* * *

LE MUSKOKA AIR FAIR

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs d'une manifestation extraordinaire qui a eu lieu dans ma circonscription le week-end dernier. Sous le nom de Muskoka Air fair, cette fête aérienne a littéralement attiré des milliers de visiteurs et de mordus de l'aviation dans ma circonscription.

(1405)

Nous avons eu la bonne fortune de pouvoir assister au spectacle époustouflant donné par les Snowbirds, l'escadron canadien de démonstration aérienne de renommée mondiale qui ne manque jamais d'attirer la foule. L'astronaute Chris Hadfield était lui aussi présent. Le major a rencontré des dizaines de visiteurs, principalement des jeunes. C'est un véritable ambassadeur.

Le tourisme est le moteur de l'économie dans ma circonscription. Les habitants doivent se montrer créatifs et proactifs pour attirer les entreprises. Pour devenir réalité, cette fête aérienne a demandé d'innombrables heures de travail, de la perspicacité, de la prévoyance et de la détermination. Les effets s'en sont fait sentir.

Je félicite tous les bénévoles et tous les organisateurs qui ont travaillé si fort au succès de cette entreprise.

* * *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Monsieur le Président, lors de sa précédente visite aux États-Unis en mars 1994, alors qu'il était chef du Bloc québécois, Lucien Bouchard avait choisi un vocabulaire particulier pour décrire avec précision la nature de l'option qu'il défend.

Il avait déclaré au Globe and Mail et je le cite: «Nous voulons que le Québec quitte la fédération canadienne. C'est sans réticence que j'utilise le terme séparation puisqu'il décrit avec objectivité la situation actuelle.»

Cette semaine, lors de son passage devant la Foreign Policy Association de New York, le nouveau chef péquiste a utilisé à quatre reprises, soit les mots souveraineté ou souverainiste, mais en aucun temps il n'a repris le mot séparatiste.

Le chef péquiste continue, même à l'extérieur du Québec, à semer la confusion autour de son projet en refusant d'expliquer clairement que la souveraineté dont il parle ne pourra se faire sans qu'ait d'abord eu lieu la séparation du Québec du reste du Canada.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine canadienne de l'environnement, il m'apparaît important de souligner que l'environnement constitue un sujet de préoccupation majeure, que malheureusement les gouvernements mettent de plus en plus sur la glace au profit des questions économiques.

Le néo-libéralisme est à la mode, mode à laquelle n'échappent pas les politiques liées à l'environnement. Les gouvernements ramollissent: finie leur volonté d'imposer des mesures strictes aux pollueurs. Il est plus facile de retraiter et de mettre de l'avant des mesures volontaires et d'auto-contrôle par et pour les pollueurs.

Cette tendance est une grave menace. Elle pèse sur l'avenir de la planète que nous dévastons à un rythme accéléré, sans que nous ressentions l'urgence d'agir avec vigueur.

Nous et ceux de notre génération réussirons à vivre dans un environnement acceptable. Qu'en sera-t-il de nos enfants? Seront-ils confinés dans des bulles, obligés de se protéger et de s'isoler

3483

d'un environnement de plus en plus hostile. Il est temps d'arrêter les beaux discours et de passer à l'action.

* * *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale de l'environnement.

Notre gouvernement et les autres continuent de négliger la principale cause de destruction de nos terres agricoles, de la qualité de notre eau et de la couche d'ozone, dont les effets réunis menacent de plus en plus notre environnement. Cette principale cause de dégradation de l'environnement, c'est le taux de croissance de la population qui consomme sans cesse davantage nos ressources en diminution. Cela entraîne la dégradation de l'environnement et un stress accru pour les populations. Personne ne veut se pencher sur ce cercle vicieux, car nous ne sommes pas disposés à aborder le sujet politiquement périlleux de notre propre taux de croissance.

Notre succès démographique détruit ce foyer extraordinaire que nous appelons la Terre. Aux questions concernant l'environnement, les gouvernements ont apporté des réponses vertueuses et très superficielles. Même chez nous, le gouvernement n'a rien fait dans plusieurs dossiers importants, notamment le dépotoir Taro, à Hamilton, le nettoyage de 24 sites de déchets toxiques dangereux au Canada et la protection de nos espèces en voie de disparition.

Si cette inertie est caractéristique de l'attitude du gouvernement à l'égard de l'environnement, nous sommes tous en grand danger.

* * *

VIA RAIL

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, de nombreux habitants de la circonscription d'Etobicoke-Lake Shore que je représente s'inquiètent de l'avenir du Centre d'entretien de VIA Rail, à Toronto, et des emplois de ceux qui y travaillent. Situé à Etobicoke, ce centre entretient l'équipement et les trains qui circulent ans le corridor Windsor-Québec qui est très achalandé.

La rationalisation du service voyageurs de VIA Rail, qui a été amorcé il y a quelques années, a entraîné une réduction de personnel dans tout le Canada. Les employés du Centre d'entretien de VIA Rail de Toronto ont relevé ces défis et continuent d'offrir un service de première qualité pour les locomotives qui transportent des gens de tous âges à partout au Canada.

Je sais que le ministre des Transports et VIA Rail font des efforts pour garantir l'efficacité et la continuité d'un service sûr et fiable de tansport ferroviaire de passagers pour tous les Canadiens.

(1410)

LES JOURNAUX

M. Jim Jordan (Leeds-Grenville, Lib.): Monsieur le Président, depuis son dernier achat, Conrad Black possède des quotidiens dans toutes les provinces du Canada, sauf deux. Sa dernière acquisition de 20 quotidiens porte le nombre de journaux canadiens qu'il possède à 58, et ce sont des journaux de partout, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve. En pourcentage, c'est 40 p. 100 du tirage total des quotidiens du Canada. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de cette concentration du contrôle.

Le Canada a 104 journaux quotidiens. Là-dessus, seuls 14 restent indépendants. Le Recorder & Times de Brockville, dans ma circonscription, Leeds-Grenville, est un de ces quotidiens indépendants.

Le vendredi 24 mai a vraiment été un jour sombre dans l'histoire de la presse canadienne. Les lois fiscales canadiennes découragent l'investissement étranger dans les journaux et publications et limitent la propriété étrangère à cet égard. Je suis sûr qu'il y a un fondement aux règles actuelles qui régissent le contrôle de la propriété dans les journaux au Canada, mais si les règles continuent de permettre que les journaux canadiens soient la propriété d'un nombre toujours plus petit. . .

Le Président: Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies.

* * *

[Français]

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles répète que 25 p. 100 des montants dépensés par son ministère en matière de recherche et développement le sont au Québec.

L'heure est venue de rétablir les faits. Lorsque la ministre dit que 25 p. 100 des montants sont dépensés au Québec, elle déforme la réalité, puisqu'elle exclut du pourcentage accordé à l'Ontario ce qui va à la région de la Capitale nationale, pourtant largement située en Ontario, et qui reçoit à elle seule près de 60 p. 100 des dépenses faites par son ministère en recherche et développement.

De fait, quand on considère les dépenses en recherche du ministère des Ressources naturelles, on s'aperçoit que pour l'exercice 1995-1996, le Québec n'a reçu que 14,9 p. 100 des montants alloués, soit 7,8 millions sur un budget total de 52 millions.

Et le portrait global n'est pas plus réjouissant. De 1971 à 1991, selon Statistique Canada, le Québec n'a reçu que 18,6 p. 100 des dépenses en recherche et développement du gouvernement fédéral, alors que l'Ontario en a reçu 50 p. 100.

3484

[Traduction]

L'EMPLOI

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre a dit aux Canadiens de s'habituer au chômage en raison de la mondialisation de l'économie. Cependant, quelques semaines plus tard, il a dit qu'il fallait accroître le nombre de missions commerciales à l'étranger pour stimuler l'investissement et les exportations. Donc, la mondialisation de l'économie fait perdre des emplois et, ensuite, elle en crée.

Après les élections, le premier ministre a dépensé des milliards de dollars, empruntés aux frais des générations futures, pour la réalisation de travaux d'infrastructure comme ceux destinés à moderniser le Saddledome de Calgary et à construire, en Nouvelle-Écosse, une route qui ne mène nulle part. Il y a quelques années, il a dit que le gouvernement avait créé des emplois, mais aujourd'hui il dit que seules les entreprises peuvent créer des emplois. Cette incertitude au sujet de la façon dont les emplois sont créés effraie des millions de Canadiens qui ne peuvent trouver du travail ou qui craignent de perdre leur emploi.

Le premier ministre devrait se procurer un exemplaire du plan en cinq mesures que proposent les réformistes pour créer des emplois. S'il prend au sérieux sa promesse de créer des emplois, il lira ce plan et, au lieu de prononcer ses belles paroles creuses, il appliquera un plan véritable pour redonner du travail aux Canadiens.

* * *

LE PONT RELIANT L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, le vendredi 31 mai 1996, le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a reçu un avis de l'entrepreneur de la société Strait Crossing Incorporated que, dans un an, le 31 mai 1997, le pont reliant la côte canadienne à l'Île-du-Prince-Édouard sera officiellement ouvert.

Ce gigantesque projet de 800 millions de dollars, qui est issu d'un partenariat exceptionnel entre les secteurs public et privé, respecte le calendrier des travaux et ne dépasse pas le budget, ce qui est en soi exceptionnel pour un projet de cette envergure.Deux mille quatre cents Canadiens travaillent sur le chantier et 2 000 autres en dehors.

Selon les conditions de l'entrée de l'Île-du-Prince-Édouard dans la Confédération en 1873, le gouvernement du Canada devait assurer le transport continu et efficace, à longueur d'année, des personnes, des produits et des services entre l'Île-du-Prince-Édouard et la côte canadienne. Le pont de 13 kilomètres, qui constitue une merveille technique, permettra de continuer à respecter cette entente. Une modification des conditions de l'entrée dans la Confédération que le gouvernement fédéral a adoptée en 1993 a rendu cette réalisation possible.

Fait intéressant, des ingénieurs de partout dans le monde se rendent dans l'Île-du-Prince-Édouard pour étudier la technologie novatrice qu'on utilise pour ériger le pont. Espérons que les étudiants canadiens en génie saisiront également cette occasion.

J'invite les députés de la Chambre et les Canadiens à se rendre dans l'Île-du-Prince-Édouard pour admirer cette merveille du monde.

* * *

(1415)

LE CONGRÈS DU PARTI RÉFORMISTE

M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste tient un gros congrès ce week-end à Vancouver. Les Canadiens se demandent ce que va faire le Parti réformiste pour préserver sa dignité. À titre d'information, voici un extrait de l'évangile selon leur chef, le député de Calgary-Sud-Ouest: «Si l'on pense que ce sera une réunion houleuse, il faut s'arranger pour y faire participer le plus grand nombre possible de gens équilibrés afin de réduire les plaisantins à l'impuissance.»

Les Canadiens se demandent quelle liste de membres le Parti réformiste a empruntée pour réduire les plaisantins à l'impuissance. Autre passage de l'évangile réformiste: «Pourquoi quelques extrémistes et excentriques devraient-ils avoir plus d'influence sur vous que moi? Pourquoi devraient-ils avoir plus d'influence qu'un grand nombre de réformistes qui ne sont ni extrémistes ni excentriques?»

Où sont-ils ces réformistes qui sont ni extrémistes ni excentriques? Ce week-end, captez, sur le canal parlementaire, le plus grand cirque depuis P.T. Barnum.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Manitok Thompson qui est ministre des Affaires municipales et communautaires et ministre responsable de la Direction générale de la condition féminine au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Des voix: Bravo!

______________________________________________

3484

QUESTIONS ORALES

[Français]

CUBA

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, la loi américaine Helms-Burton à portée extra-territoriale qui vise à renforcer l'embargo économique américain contre Cuba a de très graves conséquences, le Canada étant le plus important partenaire économique de Cuba. Hier, les pays de l'Organisation des États américains ont unanimement décidé de présenter un projet de résolution contre cette loi américaine.

Étant donné que le Canada et le Mexique sont à la fois partenaires au sein de l'OEA et de l'ALENA, et comme le premier ministre doit rencontrer dans quelques jours le président du Mexique, est-ce que le premier ministre entend se servir du poids économique et politique dont jouissent les deux pays face aux États-Unis pour proposer à son homologue une stratégie conjointe pour contrecarrer cette loi américaine?

3485

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons, comme vous le savez tous, protesté au nom du Canada, dès les premiers jours. Ensuite, je suis allé rencontrer les chefs de gouvernement des Caraïbes et je les ai persuadés d'adopter une résolution conjointe. Le Mexique a protesté contre cette loi. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec la Communauté européenne et je pense que les Américains sont tout à fait isolés dans cette initiative d'adopter des lois extra-territoriales.

Nous allons continuer de maintenir la pression sur le gouvernement américain. J'en ai personnellement parlé avec le président et, comme le suggère l'honorable député, il en sera certainement question avec notre partenaire, le Mexique, parce que nous croyons très fermement que cela va absolument à l'encontre du texte et de l'esprit de l'ALENA.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je remercie le premier ministre et dans le même ordre d'idées, à l'occasion de la visite du premier ministre français au Québec et au Canada, prévue la semaine prochaine, le premier ministre entend-il discuter de la question avec ce dernier pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Sommet du G-7 qui aura lieu à la fin de juin à Lyon?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le gouvernement français a protesté, comme la Communauté européenne en général. Je pense que tous les pays ont protesté, sinon la Communauté dans son ensemble. Chaque fois que nous avons l'occasion de rencontrer des homologues étrangers, nous soulevons toujours ce problème, et je suis sûr que j'aurai l'occasion d'en parler avec M. Juppé. Peut-être qu'il pourra exercer des pressions sur le président de la France, qui est, à ce moment-ci, le président du G-7, pour que le problème puisse être soulevé sous sa présidence.

(1420)

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, toujours dans le même ordre d'idées et compte tenu que le caractère extra-territorial de la loi Helms-Burton est contraire aux dispositions en matière de commerce international, est-ce que le premier ministre peut nous dire si le Canada a entrepris des démarches pour porter ce litige devant l'Organisation mondiale du commerce?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je sais qu'il est question que ce soit soumis à l'ALENA et à la Commission internationale du commerce. Sous quelle forme cela se fera-t-il? Est-ce que sera une initiative du Canada ou pas? Je l'ignore. Mais tous les pays ont protesté et je suis sûr que l'organisme en sera saisi d'une façon ou d'une autre.

Je l'ai personnellement soulevée à plusieurs reprises avec le gouvernement américain, et je pense que le président doit bientôt faire une déclaration à ce sujet. Nous croyons que les Américains ne pourront pas persister dans cette voie. Nous-mêmes, ici au Canada, nous étudions la possibilité d'apporter une modification à certaines de nos législations pour contrebalancer l'effet de la législation américaine.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, les conséquences de la loi Helms-Burton sont nombreuses. En août prochain, une disposition de cette loi entrera en vigueur pouvant déclencher des milliers de poursuites judiciaires contre des entreprises détenant des intérêts à Cuba. On parle de près de 6 000 réclamations juridiques, dont plusieurs touchant des entreprises canadiennes.

Ma question s'adresse au premier ministre. De quelle façon entend-il aider les entreprises qui feront l'objet de poursuites en vertu de cette loi?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international, et peut-être d'autres, sont en train d'étudier certaines réformes possibles qui pourraient favoriser ou du moins aider ceux qui en seront victimes, si des poursuites sont prises contre les Canadiens.

Je crois comprendre que l'administration américaine a une certaine liberté dans l'application de certaines parties de la loi. Nous avons fait des représentations au Secrétaire d'État américain et à l'administration en général pour qu'ils utilisent la flexibilité dont ils disposent pour soustraire, ou à tout le moins, ne pas affecter les Canadiens en cette matière.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, c'est bien beau, mais le temps presse. Il ne reste plus que deux mois.

Quand le premier ministre mettra-t-il en vigueur une stratégie réaliste dans le but d'éviter que les entreprises canadiennes ne subissent les répercussions de cette loi?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le pouvoir du gouvernement canadien vis-à-vis le Parlement américain est très limité. Le Congrès américain a le privilège d'adopter ses lois. Ce que nous avons fait, et je suis très heureux d'avoir été le premier chef de gouvernement à soulever le problème, nous avons aidé à stimuler l'intérêt dans la Communauté internationale.

Comme je viens de le dire, nous avons communiqué immédiatement avec le Mexique. Nous avons fait adopter une résolution par tous les premiers ministres des Caraïbes, nous en discutons dans tous les forums publics et je pense que les Américains commencent à réaliser que c'est une loi qui n'a pas vraiment de sens.

C'est toujours un peu plus difficile de faire affaire avec les Américains en période électorale, ce sera peut-être un peu plus facile au mois de novembre.

* * *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a fixé un objectif très noble au Canada, soit des exportations de produits agricoles et alimentaires d'une valeur de 23 milliards de dollars d'ici l'an 2000,

3486

ce qui représenterait une hausse par rapport aux exportations de 17,3 milliards de dollars qu'on devrait enregistrer cette année.

Entre-temps, le ministre continue d'élever et de consolider les obstacles qui empêchent les agriculteurs canadiens de pénétrer de nouveaux marchés d'exportation et d'aider ainsi le ministre à atteindre son objectif.

Permettez-moi de vous donner un exemple. La Commission canadienne du blé a sorti ses griffes pour protéger son monopole, elle qui bousille les ventes d'orge depuis deux ans et qui fait la chasse aux agriculteurs qui osent contester la monopolisation de la commercialisation de leurs céréales par la commission.

Le ministre acceptera-t-il d'apporter des changements immédiatement-et non dans un avenir incertain-pour permettre aux agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés à l'exportation de leur blé et de leur orge sans avoir à passer par la Commission canadienne du blé, si c'est ce qu'ils désirent?

(1425)

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste continue de réclamer des changements hâtifs au régime canadien de mise en marché des céréales.

Le député n'est pas sans savoir que les opinions diffèrent, dans l'ouest du Canada, sur les meilleures façons de commercialiser les céréales et que les deux parties sont convaincues du bien-fondé de leur position. Dans l'ouest du pays, cette question fait, depuis des mois, l'objet d'un débat plus animé qu'éclairé.

Voilà pourquoi nous avons tenté de mieux orienter la discussion en créant un groupe sur la commercialisation du grain de l'Ouest, chargé d'analyser tous les points de vue de façon approfondie, logique et transparente.

Le groupe est composé de neuf citoyens canadiens bien en vue, qui représentent toute la gamme des avis exprimés au sujet de la commercialisation du grain. Les membres du groupe travaillent très bien ensemble.

Nous devrions recevoir le rapport du groupe d'ici la fin du mois. Dès que nous l'aurons, nous serons en mesure de prendre des décisions logiques, justes et sages pour notre avenir. Je crois qu'il serait tout à fait inopportun d'anticiper sur les résultats de ce processus.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a fendu l'air. Nous allons rater notre objectif par au moins 2 ou trois milliards de dollars s'il continue de nous fournir ce genre de réponses.

Essayons une autre tactique. Le ministre de l'Agriculture n'a pas réussi à conclure une entente complète de stabilisation des revenus agricoles avec toutes les provinces; un autre de ses échecs. Le secteur agricole devient de plus en plus vulnérable aux préjudices que peuvent lui causer les obstacles au commerce interprovincial qui ont été élevés par le passé. Les producteurs de veau de l'Ontario se sentent menacés par les sociétés québécoises. Le programme de stabilisation des revenus agricoles de l'Alberta préoccupe les engraisseurs de bovins de la Saskatchewan. La liste s'allonge constamment.

Le gouvernement libéral jouera-t-il le rôle qui lui revient, un rôle fédéral, pour prévenir et abolir les obstacles au commerce interprovincial des produits agricoles, afin que le secteur agricole puisse prospérer et atteindre les objectifs que lui a fixés le ministère en matière d'exportation, au lieu de s'immiscer dans les querelles internes entre les provinces?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les hypothèses formulées dans la dernière partie de la question du député auront sûrement de quoi plaire au ministre de l'Industrie qui est responsable des négociations relatives au commerce intérieur.

J'espère que le député exercera son influence de façon positive pour inciter les provinces, de qui relèvent bon nombre des domaines qu'il a mentionnés, à collaborer efficacement avec le gouvernement du Canada afin que nous puissions assez rapidement libéraliser les échanges commerciaux à l'intérieur de notre territoire.

Il est quand même bizarre qu'il y ait plus de restrictions au commerce intérieur au Canada qu'au commerce entre le Canada et certains pays étrangers.

En ce qui concerne plus précisément nos résultats commerciaux, je suis heureux de signaler que, selon les statistiques les plus récentes qui viennent juste d'être diffusées, nos exportations de produits agricoles et alimentaires dépassent maintenant 17,4 milliards de dollars. Nous sommes bien partis pour atteindre notre objectif de 20 milliards.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le ministre sait que ces résultats sont attribuables à la hausse des prix des marchandises et que, advenant une baisse des prix, il sera loin d'atteindre son objectif. Le ministre n'est pas agriculteur; heureusement, parce qu'il met la charrue avant les boeufs.

Essayons autre chose. Les États-Unis se sont plaints, aux termes de l'ALENA, des tarifs canadiens sur les produits soumis à la gestion de l'offre. Nous espérons avoir gain de cause, mais, à long terme, il serait préférable, si nous voulons atteindre notre objectif, d'abolir les obstacles afin que les producteurs de lait et les aviculteurs aient accès au marché américain. Le ministre peut être certain. . .

Le Président: Je prierais le député de poser sa question.

M. Hermanson: Le ministre admettra-t-il que les Américains vont un jour avoir accès à nos marchés? Dans l'intérêt du secteur agricole, puisque la libéralisation des échanges nous sera imposée, le ministre élaborera-t-il un plan pour pouvoir atteindre son objectif en matière d'exportation, en aidant les industries soumises à la gestion de l'offre à avoir accès aux marchés américains?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en posant toutes ces questions, le Parti réformiste soutient son attaque contre des institutions comme la Commission canadienne du blé et contre les systèmes de commercialisation comme la gestion d'offre.

Nous défendons énergiquement le système canadien de gestion de l'offre parce que nous croyons que notre position est légale et conforme aux lois commerciales; parce que la gestion de l'offre sert bien les Canadiens, tant les producteurs que les consommateurs, depuis 25 ans; et parce que nous avons promis au secteur agricole du

3487

Canada de défendre la gestion de l'offre. Nous ne nous laisserons pas duper par les flatteries du Parti réformiste.

* * *

(1430)

[Français]

L'INFOROUTE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur la Président, ma question s'adresse au premier ministre.

En juillet 1995, le Comité consultatif québécois sur l'autoroute de l'information, composé d'intervenants majeurs de cette industrie, affirmait, dans son rapport, que la langue constitue un enjeu de première importance dans une économie fondée sur le savoir. Or, il a été démontré au Sommet de la Francophonie de Cotonou que le Québec détient l'expertise dans le développement des contenus francophones destinés à l'inforoute.

Lors de sa rencontre avec son homologue français prévue la semaine prochaine, le premier ministre a-t-il l'intention de faire la promotion du rôle de premier plan que joue le Québec dans ce secteur et d'attirer l'attention du premier ministre français sur cette expertise?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait à Cotonou lors de la présentation devant tous les chefs de gouvernement et chefs d'État des pays de la Francophonie.

Il y a eu une présentation au cours de laquelle les Canadiens ont pu démontrer qu'on peut se servir de l'Internet dans les deux langues, la langue française et la langue anglaise. Cette présentation a été faite avec des produits canadiens et par des techniciens canadiens, à ma grande fierté. Les gens ont ainsi pu réaliser qu'ici, au Canada, on peut travailler et en français et en anglais, ce que les autres pays francophones veulent faire dans l'avenir.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, au Sommet de Cotonou, effectivement l'expertise canadienne a été reconnue: la technique venait du Nouveau-Brunswick, mais le contenu venait du Québec.

Alors, le premier ministre prend-il l'engagement que, advenant la signature d'ententes avec la France concernant le développement multimédia, l'expertise québécoise, en ce qui a trait au contenu, sera reconnue et largement mise à contribution?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée vient de faire la démonstration que je voulais faire. Ce sont le Nouveau-Brunswick et le Québec ensemble qui ont réussi à montrer à la Francophonie comment procéder.

Dans ce domaine, il y a de l'expertise au Québec, il y en a aussi au Nouveau-Brunswick et il y en a aussi en Ontario; c'est cela qu'est le Canada. Nous avons des francophones au Canada qui doivent travailler dans les deux langues et qui peuvent transformer n'importe quel programme américain dans le domaine pour l'utiliser en français.

C'était avec grande fierté que je pouvais en faire la démonstration aux pays de la Francophonie qui ont tous des voisins anglophones, en Afrique, entre autres, et qui voulaient bénéficier de l'expertise québécoise, de l'expertise du Nouveau-Brunswick et de celle de l'Ontario. Nous allons continuer de faire la promotion et prouver que le Canada peut bien fonctionner.

* * *

[Traduction]

L'HYDROÉLECTRITÉ DU LABRADOR

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a récemment comparu devant le comité permanent, où elle a expliqué que, si nous n'avons pas conclu un accord sur le commerce intérieur dans le secteur énergétique, c'est en partie parce que le Québec s'oppose à ce que le Labrador fasse passer son électricité sur le territoire québécois.

Certains affirment maintenant que les entreprises qui veulent traiter le minerai du Labrador seront peut-être forcées d'acheter l'électricité nécessaire à Hydro Québec plutôt qu'au Labrador à cause de l'accord des chutes Churchill de 1961.

La ministre peut-elle garantir à la population et à la société hydroélectrique du Labrador que cette dernière pourra produire l'électricité nécessaire et la fournir aux entreprises de traitement du minerai labradorien?

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai maintes fois expliqué au député, la question fait toujours l'objet de discussions entre les provinces. Le gouvernement fédéral ne peut imposer une solution.

En tant que gouvernement, nous avons décidé d'agir dans un esprit de collaboration et nous continuons de faciliter les discussions entre les provinces concernant le volet énergétique de l'accord sur le commerce intérieur, en particulier en ce qui a trait aux marchés d'électricité et à la restructuration de ces marchés au Canada.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, en réponse aux questions que je lui ai posées devant le comité la semaine dernière, la ministre a promis qu'elle demanderait au premier ministre d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres qui aura lieu en juin, pour voir si nous ne pourrions pas conclure une fois pour toutes l'accord sur le commerce intérieur, autrement dit le volet sur le secteur énergétique.

La ministre pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés à cet égard et nous dire si le premier ministre a inscrit la question à l'ordre du jour? Ce dossier m'intéresse beaucoup.

(1435)

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'ai discuté de ce dossier avec mon collègue, le ministre de l'Industrie. L'accord sur le commerce intérieur rentre dans son champ de responsabilité.

3488

J'ai travaillé en collaboration très étroite avec mon collègue. Je suis certaine que nous discuterons de cette question avec le premier ministre pour voir quels aspects de l'accord sur le commerce intérieur seront inscrits à l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres, qui aura lieu plus tard ce mois-ci.

* * *

[Français]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

La crédibilité du chef d'état-major, le général Jean Boyle, est encore une fois remise en question par les travaux de la Commission d'enquête sur la Somalie.

En effet, il a affirmé avoir été mis au courant de la falsification des documents, le 22 septembre dernier, alors qu'en réalité, il l'aurait plutôt su dès le 15 septembre. Il aurait aussi signé 68 documents falsifiés. Pire, il aurait même rencontré l'ex-directrice des relations publiques du ministère afin de discuter avec elle de son témoignage devant la commission d'enquête avant sa comparution.

Comment le ministre explique-t-il que le général Boyle ait signé les mêmes documents falsifiés que le colonel Haswell, mais qu'il s'en soit tiré indemne, alors que le colonel Haswell, lui, fait face à plusieurs accusations? Y a-t-il deux justices au sein de l'armée?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien, d'après les réponses que j'ai déjà données à la Chambre, qu'il serait déplacé de commenter des témoignages faits à l'enquête.

J'invite le député à faire preuve de patience et à laisser chacun dire ce qu'il a à dire avant de tirer des conclusions.

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le 25 avril dernier, suite au dépôt de nouveaux documents qui font peser de nouveaux soupçons sur l'implication du chef d'état-major dans l'opération de camouflage, la police militaire a dû rouvrir son enquête.

La question que j'adresse au ministre est celle-ci: Où en est rendue cette enquête et quand le ministre entend-il la rendre publique?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je ne vais pas commenter les enquêtes en cours de la police militaire. Si le député veut bien attendre que la commission aborde ces questions, il obtiendra toutes les réponses.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre du Développement des ressources humaines.

Beaucoup de Canadiens handicapés sont remplis de crainte et d'inquiétude parce qu'ils ont l'impression d'être laissés pour compte dans la politique du gouvernement. Auparavant, les mesures d'emploi conçues pour les handicapés relevaient avant tout de diverses initiatives fédérales, qui en assuraient la coordination.

Aux termes du nouveau régime d'assurance-emploi, les personnes handicapées doivent déjà avoir fait partie de la population active pour être admissibles à la formation.

Quelle est la responsabilité du gouvernement à l'égard des chômeurs handicapés et comment le ministre conçoit-il son propre rôle?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que je vais comparaître cet après-midi devant le comité chargé par les Communes des questions qui concernent les Canadiens handicapés.

Pour ce qui est du financement, le député sait aussi que le gouvernement du Canada a annoncé son intention à quelques reprises, et notamment dans le discours du Trône, de se retirer du secteur de la formation de la main-d'oeuvre.

L'une des choses qu'il nous faudra voir, au cours de nos entretiens avec les représentants des handicapés, c'est comment nous pouvons atteindre l'objectif qui a été réclamé par les provinces, soit notre retrait de la formation de la main-d'oeuvre, tout en veillant à ce qu'on s'occupe comme il se doit des besoins des personnes handicapées.

Le député me demande comment je conçois la responsabilité de ministre du Développement des ressources humaines. J'estime que le gouvernement national doit s'assurer que ceux qui ont besoin d'aide la reçoivent. Dans nos négociations avec les provinces, nous y veillerons.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les personnes ayant un handicap et les groupes qui les représentent au Canada se sentent abandonnés et vulnérables, et ce n'est pas d'hier qu'ils ont cette impression. Ils ont le sentiment que le ministère n'a pas à leur égard un engagement semblable à celui que le ministre professe.

(1440)

Il est indispensable que le gouvernement fédéral assure le leadership, si nous ne voulons pas avoir au Canada une multitude de normes disparates en ce qui concerne les handicapés. Ces 15 ou 20 dernières années, ce leadership a été exemplaire au Canada. Nous avons été à l'avant-garde dans le monde.

3489

Comme le ministre l'a dit, la Loi sur le transfert canadien en matière de santé et de services sociaux confie cette responsabilité aux provinces. Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance qu'il fera usage de ses bons offices pour faire inscrire les préoccupations des personnes handicapées à l'ordre du jour de la prochaine conférence des premiers ministres?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il faut être très prudent quand on parle des Canadiens. Il faut admettre que le Canada, puisqu'il s'agit d'une fédération, est un regroupement d'éléments canadiens très dissemblables, qu'ils soient handicapés ou non.

Les provinces appliquent des programmes d'éducation qui sont offerts aux Canadiens, qu'ils aient un handicap ou non. Même chose pour les programmes de santé, de réadaptation et de formation professionnelle.

Je crois et j'espère que nous pourrons trouver, en collaboration et en consultation avec les personnes handicapées, un moyen de maintenir la visibilité au plan national et veiller à ce qu'on s'occupe de ces problèmes.

Ceux qui seront touchés par les changements pourront également faire part de leur point de vue aux premiers ministres et aux gouvernements des provinces. Ils ne devraient pas continuer de demander au gouvernement du Canada de jouer un rôle de leadership, alors que les services sont assurés en très grande partie par les provinces, comme ils l'ont été par le passé. Nous devons nous assurer que nous collaborerons tous à la recherche de solutions qui conviennent pour les personnes handicapées, et d'ailleurs pour tous les Canadiens qui ont des besoins particuliers dans des domaines relevant des provinces.

* * *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État au Bureau fédéral de développement régional du Québec.

À plusieurs reprises, la ville de Saint-Hubert a exposé ses doléances au ministre, dont une concernait l'obtention d'un fonds de relance et de maintien de l'emploi dans la région. Nous savons maintenant que la fermeture du quartier général du commandement de la force terrestre et des installations de Saint-Hubert signifie une perte de 1 400 emplois.

Le ministre peut-il indiquer à cette Chambre si son gouvernement a l'intention de fournir un fonds de relance et de maintien de l'emploi dans la région, afin de pallier les impacts négatifs de cette fermeture?

L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président, j'ai effectivement eu l'occasion de rencontrer le maire de Saint-Hubert et également certains représentants de la ville de Saint-Hubert concernant la fermeture de la base. Nous avons procédé à certaines fermetures un peu partout au Canada et c'est la Défense nationale qui, essentiellement, assume la responsabilité de voir à ce que le tout se passe d'une façon normale et appropriée pour l'ensemble des communautés.

Lors de ma dernière rencontre avec le maire de Saint-Hubert, je lui ai annoncé que nous allions mettre de l'avant un fonds d'investissement local de l'ordre d'un million de dollars. Ce fonds, qui est un fonds d'investissement visant uniquement à réorganiser les intérêts économiques locaux, semblait faire l'affaire. Évidemment, d'autres questions ont été soulevées par le maire de Saint-Hubert concernant les en-lieu de taxes, mais également concernant les infrastructures au niveau des immobilisations. Tout cela est réglé comme cela se règle dans l'ensemble de la communauté canadienne, par une corporation qui a pris en charge les infrastructures.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, c'est presque une risée, un million. Pourquoi le ministre dit-il qu'il va vers un million, qu'il concède un million, alors que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, elle, n'a pas hésité à accorder un fonds de 7,5 millions de dollars pour compenser la fermeture de la base de Corwallis en Nouvelle-Écosse?

L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président, des fermetures ont été effectuées un peu partout au Canada. Chaque fois, on a regardé chaque cas comme un cas d'espèce et chaque fois qu'on a analysé, on a tenu compte des réalités du milieu. On a tenu compte de l'emplacement des bases et on a également tenu compte de l'effet de la fermeture de la base sur l'ensemble de la communauté.

(1445)

La région de Saint-Hubert est avantageusement située pour l'ensemble de la communauté, très bien située, très près de Montréal, et le fonds d'investissement d'un million que nous mettons sur pied va amplement servir l'ensemble de la population et va l'aider grandement à réorganiser le peu d'impacts économiques que peut avoir la fermeture de la base militaire.

* * *

[Traduction]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Elijah Harper (Churchill, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Les relations entre les autochtones et les autres Canadiens ont été empreintes de beaucoup d'incompréhension. Nous observons souvent un ressentiment injustifié à l'égard des droits ancestraux et issus de traités en matière de chasse, d'éducation, de santé et de taxation. Le gouvernement actuel a le devoir de veiller à ce que ces questions soient présentées d'une façon plus progressiste.

Que fait le ministre pour promouvoir la compréhension, l'éducation et la sensibilisation à l'égard des autochtones du Canada?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand le député parle de compréhension, il parle des relations entre les personnes. Nous avons toujours une quinzaine de négociations en marche, depuis les négociations avec les Micmacs de Nouvelle-Écosse jusqu'aux négociations avec les autochtones des Territoires du Nord-Ouest, en

3490

passant par le processus d'établissement de traités en Colombie-Britannique. Ces négociations semblent se perpétuer indéfiniment.

Il s'est produit au cours des deux derniers mois de nombreux événements encourageants. Les municipalités concluront lundi à Calgary une entente avec les autochtones, ce qui constitue une première au Canada. Nous célébrerons le 21 juin la Journée nationale de reconnaissance des peuples autochtones. Voilà pour les personnes.

La Banque Canadienne Impériale de Commerce, constituée de personnes aussi, va conclure une entente avec les autochtones du Nouveau-Brunswick, et la Banque Toronto-Dominion a fait la même chose en Saskatchewan. Des représentants d'associations d'entreprises de Montréal se réuniront dans deux mois à Kahnawake avec des représentants des Mohawks de l'endroit. Ils avaient tenu il y a deux mois à Montréal la plus grande réunion qu'on ait jamais vue entre entreprises et autochtones.

Je dois féliciter la députée de Rimouski-Témiscouata qui a déposé à nouveau un projet de loi visant à faire accorder le pardon à Louis Riel, un grand leader canadien, à moitié français et à moitié autochtone. Voilà un exemple des relations qui s'imposent à mon avis et de la direction dans laquelle nous nous engageons, et j'en suis très heureux.

* * *

L'EMPLOI

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux ont promis des emplois, des emplois et encore des emplois. Voici que le terminal céréalier de Prince Rupert annonce qu'il interrompra temporairement ses activités le 15 juin, mettant à pied 91 employés.

Les terminaux céréaliers réduisent les coûts, mais les Chemins de fer nationaux, la Commission canadienne du blé et la Société du port de Prince Rupert n'ont pas su offrir un service concurrentiel et efficace qui d'augmenter le trafic du grain transitant par Prince Rupert.

Pourquoi le gouvernement, qui a droit de regard sur la Commission canadienne du blé, la Société du port de Prince Rupert et l'application de la nouvelle Loi canadienne sur les transports, n'a-t-il pas pris des mesures pour maintenir l'exploitation du terminal céréalier canadien le plus proche des pays du Pacifique?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le principal problème que connaît cette année le port de Prince Rupert est celui que connaissent tous les ports du Canada, à savoir, soit dit très franchement, une pénurie de grain.

Comme s'en souviendra le député, c'était exactement le contraire il y a deux ans, lorsque d'énormes quantités de grain congestionnaient notre système de manutention et de transport des céréales.

Ce qu'il y a de bon dans tout cela, c'est que l'équilibre entre l'offre et la demande est maintenant bien meilleur et plus avantageux pour les agriculteurs et que l'offre, au Canada, n'a jamais été aussi faible qu'à l'heure actuelle. En fait, l'offre de grain dans le monde entier est probablement à son plus bas niveau des 20 dernières années. Il s'ensuit que les prix ont considérablement augmenté et cela, à l'avantage des agriculteurs.

Le problème de Prince Rupert, c'est simplement que l'offre de céréales est plus faible maintenant qu'elle ne l'a jamais été.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, le ministre dit bien des choses, mais il ne parle pas des frais de transport, des droits de port et des autres causes de ce phénomène.

Des travailleurs sont mis à pied à Prince Rupert. Ce gouvernement inflexible continue d'intimider les agriculteurs. Les ministres de l'Agriculture et des Transports devraient prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le transport des céréales de telle sorte que celles-ci continuent d'être expédiées par ce port.

Pourquoi le gouvernement fait-il payer aux travailleurs canadiens et à Prince Rupert l'inefficacité du système fédéral de transport du grain?

(1450)

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, quel que soit le système de commercialisation, si l'offre de céréales est faible et s'il n'y a tout simplement pas de grain à transporter, il n'y a rien que le gouvernement ou l'opposition puisse faire pour en accroître le volume comme par magie.

Je signale que nous prévoyons que la récolte sera bonne en 1996. Nous nous attendons à une très nette amélioration des volumes de grain canadien. Compte tenu du cours mondial du grain, c'est encore une bonne nouvelle pour les agriculteurs.

La Chambre des communes a édicté récemment des modifications de la législation sur les transports en général et sur le transport du grain en particulier. Ces modifications législatives devraient améliorer la réglementation de telle sorte que le système de transport soit plus rapide, meilleur marché, plus efficace, et aussi avantageux pour les agriculteurs que pour les expéditeurs et les sociétés ferroviaires.

* * *

[Français]

LES FIDUCIES FAMILIALES

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le vérificateur général du Canada, dans son rapport de mai 1996, a mis à jour le transfert de fiducies familiales de deux milliards vers les États-Unis et ce, en franchise d'impôt. En réaction au rapport, le ministre des Finances a mandaté le Comité permanent des finances afin d'étudier les modifications possibles à la Loi de l'impôt sur le revenu pour éviter que cela ne se reproduise dans l'avenir.

3491

Le ministre reconnaît-il que le mandat confié au Comité permanent des finances se limite à l'étude des dispositions spécifiques de la Loi de l'impôt soulevées par le vérificateur général et l'élaboration de recommandations pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je pense, et vous êtes sûrement d'accord avec moi, que les comités parlementaires sont maîtres de leur ordre du jour.

Je me réjouis que le comité étudie la question mentionnée par le député. Nous sommes impatients de connaître ses recommandations.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que l'opposition est d'accord pour étudier la Loi de l'impôt, mais nous pensons qu'il est de notre devoir de faire, en même temps, la lumière sur ce qu'ont fait les fonctionnaires, le 23 décembre 1991, pour aider des millionnaires à sauver de l'impôt.

Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à ce que nous levions le voile sur les agissements de certains hauts fonctionnaires dénoncés par le vérificateur général afin de mettre fin à la fuite de capitaux vers les États-Unis? Qu'est-ce que le gouvernement veut cacher? Qui veut-il protéger?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je répète que les comités parlementaires sont pleinement habilités à déterminer leur ordre du jour.

Je crois savoir que le Comité des finances étudie ces questions en regard de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si d'autres questions préoccupent les députés, je signale que les recommandations qui seront annoncées sous peu seront présentées au Comité des comptes publics.

* * *

LE SERMENT DE CITOYENNETÉ

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, récemment, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit que le gouvernement avait l'intention de moderniser le serment de citoyenneté.

La plupart des Canadiens s'entendent pour dire que ce serment devrait faire ressortir les droits et les responsabilités des citoyens canadiens.

Pareil serment d'allégeance envers le Canada s'ajouterait-il à l'actuel serment d'allégeance à Sa Majesté or remplacerait-il celui-ci?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu le rapport du Comité parlementaire de l'immigration et de la citoyenneté, lequel contient beaucoup de recommandations, dont une sur le serment d'allégeance qui fait partie de la Loi sur la citoyenneté.

Nous étudions présentement la possibilité de modifier le serment d'allégeance en vue de le moderniser. Il faut dire très clairement que notre but est de renforcer l'identité canadienne et dans ce contexte, toutes les avenues sont étudiées.

[Traduction]

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens peuvent accepter le principe que les nouveaux citoyens doivent prêter un serment d'allégeance envers le Canada. Mais pourquoi limiter pareil serment aux néo-Canadiens?

Si le gouvernement veut exiger de tous les nouveaux citoyens canadiens qu'ils prêtent un serment d'allégeance envers le Canada, ne croit-il pas que les députés devraient aussi être tenus de prêter ce serment d'allégeance au Canada?

(1455)

Le Président: Je ne sais pas si cette question relève des responsabilités de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous allons donc passer outre et céder la parole à la députée de Drummond.

* * *

[Français]

LES TECHNOLOGIES DE REPRODUCTION

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le 13 mars dernier, le ministre annonçait son intention de déposer un projet de loi complet sur les nouvelles technologies de reproduction, et ce, avant le congé estival.

Jusqu'à ce jour, le ministre de la Santé s'est contenté d'annoncer un règlement sur les dons de sperme ainsi qu'une promesse de stratégie générale, et non pas un projet de loi.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Alors que le rapport de la Commission Baird a été déposé depuis plus de deux ans et demi et qu'il est urgent de légiférer, comment le ministre peut-il expliquer son incapacité à formuler un projet de loi sur les nouvelles technologies de reproduction?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Nous serons en mesure de déposer d'ici deux semaines à la Chambre un projet de loi sur les nouvelles technologies de reproduction.

3492

LE NIGÉRIA

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée de l'Amérique latine et de l'Afrique.

Je trouve fort alarmantes les nouvelles voulant que des Nigérians travaillant à la réforme démocratique au Nigéria aient fait l'objet d'attaques. D'abord, le président élu est détenu par les militaires depuis 1994. Puis, hier, sa femme a été abattue par balles dans une rue de Lagos.

La secrétaire d'État peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement canadien réagit à ce meurtre tragique et brutal?

L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le Canada déplore et condamne l'assassinat de Mme Abiola. Comme ma collègue l'a dit, le mari de Mme Abiola est un grand démocrate emprisonné au Nigéria depuis 1994. L'assassinat de Mme Abiola, hier, contribue à la peur et à l'insécurité dans ce pays.

Le Canada exerce des pressions sur le Nigéria pour que ce dernier rétablisse la démocratie et respecte les droits de la personne. Mme Abiola a lutté farouchement non seulement pour les droits de son mari, mais encore pour ceux de tous les Nigérians. Nous adressons à sa famille et à tous les partisans de la démocratie au Nigéria nos sincères condoléances.

* * *

LA FISCALITÉ

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, cette année, le ministre des Finances nous en a passé une en douce dans son plan budgétaire. En effet, dans la note au bas de la page 67 de sa brochure sur la prestation aux aînés, il annonce une récupération de 20 p. 100 pour les aînés à revenu moyen. Cela équivaut à une taxe de 20 p. 100 s'ajoutant aux taux inacceptables qui sont déjà imposés à tous les Canadiens, ce qui n'empêche pas le ministre de se vanter de ne pas avoir établi de nouveaux impôts.

Le ministre des Finances nous expliquera-t-il pourquoi les aînés à revenu moyen, qui ont édifié notre pays et qui ont travaillé d'arrache-pied pour assurer leur retraite, sont maintenant les contribuables les plus lourdement imposés?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'en cette époque où les ressources financières sont limitées, voire de plus en plus réduites, il est capital que l'aide soit accordée à ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous avons fait dans ce cas.

Le député sait aussi qu'il importe de veiller à ce que les jeunes Canadiens jouissent, plus tard, d'un régime de pensions comparable à celui qui profite maintenant aux aînés. C'est également ce que nous avons fait.

Ce que nous avons fait est de loin préférable à ce que propose le Parti réformiste, soit réduire à leur plus simple expression le Régime de pensions du Canada et le soutien que le gouvernement accorde aux retraités.

* * *

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse également au ministre des Finances.

Il sait sans doute que l'harmonisation de la TPS et de la TVP a été un sujet central de la campagne qui a précédé l'élection partielle d'hier, en Nouvelle-Écosse, et que les libéraux n'ont obtenu qu'une humiliante troisième place.

Une voix: Qui a obtenu la première place?

M. Riis: Le NPD a obtenu la première place. Le ministre sait sans doute aussi que les premiers ministres des provinces de l'Ouest lui ont demandé de renoncer à l'harmonisation.

Le ministre admet-il que c'est la mauvaise voie à prendre, qu'il devrait suivre le conseil des premiers ministres de l'Ouest et renoncer à l'harmonisation?

(1500)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je devrais peut-être citer Robert Shepherd, chroniqueur au Globe and Mail, qui a commenté la situation. Je ne cite pas souvent ce journal, mais voici: «Il est certain que le gouvernement fédéral utilise les recettes fiscales des autres provinces pour faciliter l'harmonisation au Nouveau-Burnswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, mais il l'a aussi fait pour combler les coffres de l'Ontario lorsque le seuil inférieur de son assiette fiscale s'est effondré au moment de la récession de 1991, et pour aider l'Alberta lorsque le prix de l'énergie s'est effondré soudainement.»

Il aurait pu continuer en parlant de l'appui que le gouvernement fédéral a apporté aux céréaliculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba lorsqu'ils en ont eu besoin.

Je dirai simplement que les premiers ministres provinciaux qui s'en prennent pour rien au gouvernement fédéral ou qui attaquent d'autres provinces n'aident pas l'unité nationale. Cependant, lorsque les régions s'entraident, l'unité nationale en est renforcée.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale à la Chambre la présence à la tribune des gagnants et des finalistes des prix nationaux du concours sur un environnement sain.

Des voix: Bravo!

> 3493

3493

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LE RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Le Président: J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada intitulé Les élections partielles de mars 1996-Des innovations technologiques qui portent fruit.

[Français]

Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permament de la procédure et des affaires de la Chambre.

* * *

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 21 pétitions.

* * *

LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Sergio Marchi (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de l'environnement au Canada. Bien qu'à chaque année nous prenions cette semaine pour souligner l'importance d'un environnement sain pour les Canadiens, cette année nous sommes également fiers de célébrer le 25e anniversaire du ministère de l'Environnement. C'est à la fois l'occasion de nous pencher sur nos réussites et de faire le point sur les défis que doivent relever nos collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

Il y a une adéquation très simple qu'il nous faut comprendre. Un environnement sain contribuera à la santé de nos familles et de nos communautés. Un environnement malsain nous causera du tort.

Pollution Probe affirme que 6 p. 100 de toutes les personnes admises dans les hôpitaux canadiens pour des troubles respiratoires le sont à cause du smog. Les médecins et les professionnels de la santé dans les régions urbaines nous disent que le smog et la pollution de l'air augmentent les ennuis de santé chez les personnes qui souffrent de troubles cardiaques et respiratoires.

Cela a d'ailleurs été dit clairement hier, lors du sommet sur l'air organisé par l'administration du Grand Toronto. Les troubles respiratoires coûtent, au bas mot, plus d'un milliard de dollars par année à notre système de soins de santé. L'eau potable polluée est porteuse d'une relation de cause à effet encore plus évidente.

(1505)

N'est-il pas temps que nous commencions tous à faire des choix sains pour notre environnement et pour nous-mêmes? Tous les Canadiens et tous les niveaux de gouvernement doivent respecter des normes nationales sévères en ce qui concerne la qualité de l'environnement pour le bien des habitants de toutes les régions de notre beau pays.

[Français]

Après tout, il s'agit en fait de faire un choix pour avoir des collectivités en santé; un choix pour avoir de l'eau potable à boire; un choix pour avoir des plages où nos enfants peuvent nager; un choix pour avoir de l'air pur.

[Traduction]

C'est un choix pour lequel nous devons travailler. C'est notre mode de vie que nous devons choisir, notre façon de recycler et de réutiliser. Cela comprend la façon dont nous nous rendons au travail et dont nous utilisons nos ressources pour promouvoir notre économie sans pour autant sacrifier une source d'emplois et de richesse renouvelable pour nos citoyens.

Chaque jour, les Canadiens effectuent ces choix. Il y a bien des individus qui travaillent pour promouvoir un environnement plus sain au Canada. Quelques-uns de ces individus sont avec nous aujourd'hui dans la tribune du public. Ils ont d'ailleurs été salués tout à l'heure par la Chambre et la présidence.

[Français]

Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer les lauréats des prix canadiens Environnement en santé. Cette année, nous avons eu plus de 200 candidats qui ont tous fait preuve d'un dévouement tout à fait remarquable pour l'environnement.

[Traduction]

Évidemment, je ne peux pas tous les nommer, mais leur âge varie entre l'adolescence et le quatrième âge. Il y a des dirigeants de municipalité ou d'entreprise, des élèves et des professeurs. Pour vous donner une idée du genre de réalisations que nous soulignons ici aujourd'hui, permettez-moi de vous parler des lauréats du leadership jeunesse.

Jean-Dominic Lévesque-René, un garçon de 13 ans de Québec, a travaillé dur pour faire connaître le lien entre les pesticides et le cancer. Quant à Sara McEachern, une élève de la Colombie-Britannique, elle a aidé à produire une vidéocassette portant sur ce que les enfants peuvent faire pour sauver la Terre. Ce ne sont là que deux exemples de choix que les jeunes Canadiens ont faits pour améliorer notre environnement.

Les écocitoyens que nous honorons aujourd'hui, qui pourraient aussi porter le nom d'écopatriotes, ont montré que, quelle que soit leur provenance, tous les Canadiens disposent des moyens nécessaires pour apporter leur contribution personnelle à un environnement plus sain et plus durable.

Nous parlons à la Chambre de toutes les initiatives que le gouvernement devrait prendre pour l'environnement, mais nous avons tendance à oublier que ce sont souvent les personnes elles-mêmes qui détiennent le pouvoir de vraiment changer les choses, les personnes qui, sans tambour ni trompette, prennent en main la responsabilité de leur voisinage et de leur pays et le font de façon fort efficace.

3494

Les gouvernements doivent faire leur part pour promouvoir l'écocivisme. La Chambre traitera d'un certain nombre de questions environnementales importantes au cours des prochains jours et des prochains mois. Une d'entre elles, et non la moindre, portera sur la mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui est le principal outil dont nous disposons pour contrôler la qualité de l'air et de l'eau au Canada.

Il y a aussi des mesures législatives sur les espèces menacées d'extinction. On nous dit constamment, à tous les niveaux, que ces mesures sont importantes pour protéger les animaux et les plantes que nous aimons. Si nous ne les protégeons pas, nous nous nuisons à nous-mêmes.

Le Canada continue aussi de faire preuve de leadership à l'échelle internationale, ce qui veut dire respecter nos engagements et jouer un rôle de premier plan sur des questions telles que le changement climatique.

[Français]

Nous poursuivrons également notre partenariat environnemental avec les États-Unis et le Mexique au cours d'une réunion de la Commission de coopération environnementale qui aura lieu à Toronto à la fin de juin.

[Traduction]

De bien des façons, notre environnement va droit au coeur de ce qui fait de nous une nation. Notre respect et notre amour pour la terre et la mer font partie de notre patrimoine national et naturel. C'est une source de fierté nationale qui continue d'attirer les gens des quatre coins de la planète. C'est pourquoi nous devons planifier pour l'avenir, si nous voulons protéger cette ressource irremplaçable.

(1510)

Le premier ministre a déclaré que l'environnement devait devenir une des principales priorités du gouvernement à mesure que nous nous préparons à entrer dans le XXIe siècle.

Je vous demanderais de joindre votre voix à la mienne pour féliciter certains des Canadiens qui sont parmi nous aujourd'hui et qui contribuent à la réalisation de cette promesse.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner à mon tour la Semaine canadienne de l'environnement.

Comme l'a indiqué le ministre de l'Environnement, il m'apparaît important de relever les réussites des personnes et des entreprises qui ont compris à quel point la protection et la valorisation de notre milieu naturel sont cruciales pour notre avenir à tous.

Tout comme le ministre, le Globe and Mail soulignait, hier, la contribution remarquable de la cause environnementale d'individus comme David Suzuki, d'ONG comme Greenpeace et Pollution Probe, ainsi que d'entreprises comme Cascade.

Pour ma part, je désire rappeler la contribution de tous ceux et celles qui ne se mériteront pas nécessairement de prix mais qui se soucient, eux aussi, sur une base quotidienne, d'utiliser moins d'énergie, de recycler, de réduire leur consommation de produits suremballés, bref, de respecter l'intégrité d'un milieu naturel dont ils se sentent responsables.

Je suis confiante que dans un avenir rapproché, ce sont tous ces Canadiens et tous ces Québécois qui réussiront à imposer leurs lois et leurs valeurs au gouvernement et aux entreprises encore récalcitrants à faire de l'environnement une priorité.

En ce sens, je partage donc les espoirs du ministre qui souhaite voir se développer l'écocivisme parmi toutes les générations de Canadiens et de Québécois. Toutefois, je dois me dissocier du ministre lorsqu'il est question des moyens les plus efficaces à prendre pour arriver à notre objectif commun.

Dans son allocution, le ministre a fait référence au 25e anniversaire du ministère fédéral de l'Environnement. S'il est vrai que, depuis sa fondation, ce ministère a apporté une contribution à la protection de l'environnement, on doit tout de même constater qu'il a surtout créé beaucoup de chevauchements et de dédoublements administratifs, dont le ministre s'entête toujours à nier l'existence. Pourtant, de nombreux gouvernements Québécois ont dénoncé les multiples ingérences fédérales, les inefficacités qu'elles engendrent et surtout le manque de respect qu'elles témoignent pour les spécificités régionales.

Des documents comme, par exemple, le Cadre de référence sur le partage des rôles et responsabilités entre le Québec et le gouvernement fédéral en matière d'environnement et de faune, publié par un gouvernement libéral en août 1994, font état de l'impact négatif des chevauchements sur la gestion des responsabilités gouvernementales en environnement.

Le ministre a fait allusion, dans son discours, à la future loi canadienne de protection de l'environnement et à la Loi sur les espèces menacées d'extinction qu'il entend présenter d'ici à l'an prochain.

J'espère que le ministre aura appris des erreurs du passé et, dans un souci de protéger plus efficacement notre santé et notre patrimoine naturel, il tiendra compte des remarques que lui a humblement soumises l'opposition officielle ainsi que les gouvernements provinciaux, dont le gouvernement du Québec, qui craignent que le fédéral ne tente, une nouvelle fois, d'imposer uniformément sa volonté à des provinces qui jouent déjà un rôle crédible dans ces domaines.

Le déroulement de la récente Conférence fédérale-provinciale des ministres de l'Environnement nous donne espoir qu'une nouvelle voie, plus flexible, pourrait être adoptée par Ottawa.

En outre, le Bloc québécois se réjouit de voir que cette conférence ait pu donner des résultats positifs, notamment en ce qui concerne un plan d'action en matière de changement climatique.

3495

Les récents propos tenus par le ministre devant le Comité permanent de l'environnement nous avaient pourtant laissé entendre que le CCME n'était plus un outil de travail utile au gouvernement fédéral.

En terminant, je souhaite ajouter qu'aucun gouvernement, ministère, dirigeant d'entreprise ou autre décideur ne devrait, en 1996, ignorer ses responsabilités ou, pire encore, nuire à la cause environnementale.

(1515)

Chaque décision doit donc être prise en tenant compte de son impact sur le fragile équilibre qui caractérise notre environnement planétaire. Il en va de la protection de la santé de nos enfants et de toutes les générations futures.

[Traduction]

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre aujourd'hui à la déclaration du ministre de l'Environnement à l'occasion de la Semaine de l'environnement.

Notre environnement est très important. Les sondages d'opinion révèlent que les résidents de la Colombie-Britannique, et sans doute tous les Canadiens qui sont très fiers de l'environnement au Canada, considèrent toujours l'environnement comme une des questions les plus importantes. Nous tenons à conserver un environnement sain.

Comme on l'a dit plus tôt, un environnement sain conduit à une économie bien portante. Nous ferons certainement preuve d'un merveilleux esprit d'équipe en faisant tout ce que nous pouvons pour améliorer l'économie et la gérer efficacement tout en prenant soin de l'environnement. C'est important pour l'ensemble du pays.

Les Canadiens d'un océan à l'autre sont très fiers de leur pays. Ils ont un attachement particulier à la terre sur laquelle ils vivent. Ils sont fiers d'entendre les visiteurs étrangers parler de la propreté de nos rues, de nos eaux et de notre environnement. Ces gens envient notre environnement dont la protection représente une grande responsabilité pour nous.

Comme je vis près de la frontière canado-américaine, j'entends souvent les visiteurs américains tenir des propos remplis d'admiration à propos du lac Cultus et d'autres plans d'eau purs de ma circonscription. Ils sont toujours très heureux de visiter le Canada. Un environnement sain représente toujours une formidable attraction touristique.

Les Canadiens eux-mêmes méritent des félicitations pour leur sensibilisation à l'environnement et l'excellence dont ils font preuve dans ce domaine. Nos réalisations sont attribuables aux efforts soutenus de la plupart des Canadiens qui partagent l'amour de l'environnement.

Le ministre a dit que son ministère avait reçu au-delà de 200 candidats au Canadian Healthy Environmental Awards. J'étais tout particulièrement fier de voir un groupe de personnes de ma propre circonscription parmi les candidats. Des représentants des étudiants ainsi que des membres du personnel de la cuisine de l'école élémentaire Kent, à Agassiz, en Colombie-Britannique, faisaient également partie des finalistes. Comme seulement 23 candidats représentaient ma province, les personnes désignées peuvent être parti- culièrement fières d'avoir été choisies.

Le ministre a peut-être oublié de signaler que nous tenons aujourd'hui un petit concours sur la colline pour désigner le bureau le plus écologique d'un parlementaire. J'ai été très heureux d'apprendre que le bureau du whip réformiste a remporté la palme. Je suis sûr que le ministre redoublera d'effort l'an prochain pour que son propre bureau décroche la première place.

Le ministre a dit dans son discours que l'importance que nous accordons à la Semaine de l'environnement influerait sur nos succès. S'il faisait allusion au succès des Canadiens qui ont fait un effort supplémentaire pour améliorer l'environnement, alors je pense que j'ai raison. À preuve, les récompenses présentées aux 200 candidats. En revanche, s'il faisait seulement référence aux succès de son propre ministère, je dirais que ce n'est peut-être pas aussi évident. Depuis leur arrivée au pouvoir, tant l'ancienne ministre de l'Environnement, Sheila Copps, que le ministre actuel ont dit au sujet de l'environnement beaucoup de choses auxquelles ils n'ont pas donné suite.

Sheila Copps, qui se bat aujourd'hui pour être réélue à Hamilton est manifestement embarrassée par sa performance dans sa propre circonscription. Chaque fois qu'on lui parle du dépotoir de Taro, Mme Copps refuse de faire des commentaires. Hier soir encore, il y a eu un débat à ce sujet. Je crois que c'est parce que pendant deux ans, elle a eu la possibilité, en tant que ministre de l'environnement, de faire procéder à une évaluation de l'impact du dépotoir de Taro sur l'environnement et qu'elle a refusé. Lors de l'élection partielle, les habitants de Hamilton la jugeront sur son inaction dans ce domaine.

Comme l'a dit le député de Fraser Valley-Ouest, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, les étangs bitumineux posent un réel problème. Ils sont remplis de BPC. Le ministre va-t-il bientôt faire quelque chose pour leur décontamination? Il s'est rendu sur le site et le connaît donc. Il tient le discours approprié, mais nous avons besoin d'action pour régler le problème des étangs bitumineux en Nouvelle-Écosse. Nous célébrons aujourd'hui le 25e anniversaire du ministère de l'Environnement. J'espère qu'il ne va pas falloir attendre encore 25 ans pour que les étangs bitumineux soient décontaminés. Il ne suffit pas d'en parler, il faut agir.

Un autre problème dont le ministre est au courant, c'est celui de l'Irving Whale, une barge qui contient 4 000 tonnes de mazout brut et qui gît au fond de l'océan, au large de l'Île-du-Prince-Édouard. L'été dernier, le gouvernement a dépensé plus de 12 millions de dollars pour tenter de renflouer cette barge, uniquement pour découvrir par la suite qu'elle contenait aussi 6 800 litres de BPC.

(1520)

À nouveau, non pas le ministre actuel, mais la ministre de l'époque, Mme Sheila Copps, a déclaré qu'elle n'était pas au courant de la présence des BPC à bord, mais que l'opération de renflouage devait être interrompue à mi-chemin. Cependant, comme l'ont souligné le député de New Westminster-Burnaby et le Parti réformiste, Mme Copps avait déposé un mémoire à la Chambre des communes, déclarant qu'elle était au courant de la présence des BPC, mais qu'elle n'en avait pas tenu compte avant de lancer le

3496

projet de renflouage, qui s'est soldé par un échec de 12 millions de dollars.

Aujourd'hui, le ministre affirme qu'un environnement sain favorisera une meilleure santé pour nos familles et nos collectivités. J'aimerais qu'il réalise que, dans le cas des projets précis dont j'ai fait état, les gens des régions en cause s'inquiètent au sujet de leur santé et de celle de leur collectivité. J'espère qu'il prendra des mesures à ce sujet avant qu'il ne soit trop tard.

Le ministre a aussi affirmé que les gouvernements doivent faire leur part pour promouvoir l'idée d'un civisme environnemental. Il a raison. Les gouvernements doivent faire leur part et jouer un rôle directeur. Je sais qu'il travaille en collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour tenter de réduire les chevauchements et, tout en protégeant l'environnement, voir à ce que l'embrouillamini de règlements n'empêche pas les opérations de dépollution et trouver des façons de collaborer avec les provinces pour que le tout se fasse efficacement.

Ce qu'il a dit est juste. J'espère qu'il poursuivra sur cette lancée et qu'il veillera à ce que l'entente entre les ministres de l'Environnement donne lieu à un environnement plus propre partout au Canada.

En terminant, je tiens à féliciter à nouveau tous les lauréats des prix d'excellence et tous les candidats désignés. Grâce à eux, on constate que le geste vaut mieux que la parole. Je félicite aussi le ministre qui a institué ces prix et les a remis aux lauréats. Je lui souhaite la meilleure des chances pour les prix de l'année prochaine.

M. Taylor: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En tant que critique du Nouveau parti démocratique pour les questions d'environnement, je voudrais également avoir la possibilité de répondre aujourd'hui. Je me demande si vous ne pourriez pas demander le consentement unanime de la Chambre?

Le vice-président: J'en serai heureux. Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de The Battlefords-Meadow Lake de répondre?

Des voix: D'accord.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, j'apprécie que la Chambre me permettre de dire quelques mots auourd'hui, à l'occasion de la Semaine de l'environnement. Je félicite le ministre de l'Environnement pour ses propos vigoureux à la défense de l'environnement et je félicite tous ceux qui ont été reconnus cette semaine pour leurs réalisations en faveur de l'environnement.

Il y a certainement beaucoup de gens au Canada qui participent activement à des projets, des activités ou des services d'information dans le domaine de l'environnement. Ils contribuent énormément à faire progresser la planète. Je les félicite tous.

Beaucoup de gens s'inquiètent de l'avenir de l'environnement, de l'avenir de l'habitat sur la Terre et de la planète même. Ils n'ont peut-être pas été en mesure de participer à des projets locaux ou d'en lancer, mais ils veulent que ceux qui sont capables de travailler pour l'environnement disposent des ressources nécessaires pour le faire. Ils veulent que le gouvernement fédéral prenne les mesures qu'il faut pour garantir une présence fédérale d'envergure dans le dossier de l'environnement.

Aujourd'hui, j'ai observé un certain changement dans les propos du ministre. Je voudrais simplement prendre une minute pour faire ressortir une chose ou deux. Dernièrement, le ministre parlait de la nécessité d'un rôle fédéral important dans le domaine de l'environnement. L'autre jour, pendant la période des questions, j'en ai profité pour le féliciter de sa position à cet égard. Depuis la réunion du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, le ministre met l'accent sur des normes nationales strictes, au lieu de la nécessité d'un rôle fédéral important. Les ministres se réfèrent à des normes nationales, plutôt qu'à la présence du gouvernement fédéral dans le domaine.

(1525)

La population reconnaîtra qu'il y a une grande différence entre le besoin de normes nationales strictes, ce que nous admettons tous, et le besoin d'une présence importante du gouvernement fédéral dans le dossier de l'environnement. À cet égard, prenons un certain nombre de secteurs qui méritent qu'on s'y intéresse de près, surtout dans une perspective à long terme.

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a récemment rendu public un rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE. La réponse du gouvernement à l'examen de cette loi est loin de combler les attentes.

Les modifications que le gouvernement doit apporter à la LCPE devraient être déposées à très brève échéance. Pour ceux et celles qui se préoccupent de l'environnement au Canada, il est très important que le message communiqué par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable au gouvernement se concrétise. Ce message portait sur la nécessité de prendre des mesures énergiques à l'égard des produits toxiques et d'autres règlements relevant de la LCPE.

Sur le chapitre de la biotechnologie, il est tout à fait insensé de faire passer ce dossier de l'environnement à l'agriculture, de sorte que les responsables de la promotion de la biotechnologie aient aussi la responsibilité de l'application des dispositions réglementaires. Ce dossier doit relever de l'environnement.

Je ne veux pas abuser du temps de parole que la Chambre m'a accordé aujourd'hui, ce dont je lui sais gré. L'autre jour, j'ai parlé de la Loi sur les pêches dans le contexte d'une question. Je voudrais rappeler quelque chose au ministre.

À la réunion du Réseau canadien de l'environnement qui a eu lieu à Hamilton, le week-end dernier, le ministre a reçu un message clair et net en faveur du rôle du gouvernement fédéral dans le dossier de l'environnement. Le document portait la signature d'une centaine d'organisations de partout au Canada. Je demande au ministre de prendre acte du document du Réseau canadien de l'environnement, de souscrire à ses recommandations et d'y donner suite.

3497

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

M. David Walker (Winnipeg-Nord-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'industrie. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 22 mai 1996, votre comité a étudié le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, et a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

* * *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 27 du Règlement et à un ordre spécial, je propose:

Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis.

Le vice-président: Cette motion peut faire l'objet d'un débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

* * *

(1530)

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion. Je propose:

Que quatre membres du Comité permanent des comptes publics et deux membres du personnel du comité soient autorisés à se rendre à Victoria, Colombie-Britannique, afin de participer à l'assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 8 au 10 septembre 1996.

[Français]

Les partis ont été consultés et je crois que la Chambre consentira unanimement à cette motion.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PÉTITIONS

LA JUSTICE

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions venant de résidants de l'Ontario, soit de London, d'une part, et de Toronto, d'autre part.

Les pétitionnaires sont d'avis que le fait d'abolir la révision judiciaire du dossier d'une personne condamnée à perpétuité, qui est prévue à l'article 745 du Code criminel, aura uniquement pour effet de hausser les coûts humains et financiers du système de justice pénale, et d'amplifier la crainte et les fausses idées qu'ont les Canadiens envers le crime.

Ils affirment que l'article 745 ne constitue pas une échappatoire et ne prévoit pas l'octroi automatique d'une libération conditionnelle, qui relève plutôt d'un jury formé de membres de la collectivité. Ils ajoutent que, si la personne qui demande une révision judiciaire est susceptible de commettre des actes violents dans la société, la libération conditionnelle est refusée.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de s'opposer à l'abrogation de l'article 745 et de lancer une campagne d'éducation publique pour promouvoir le besoin d'approches en matière de justice pénale qui soient plus responsables et humaines, afin d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition portant 2 016 signatures.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter immédiatement au Code criminel des modifications qui feront en sorte que les peines imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec des facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué quelqu'un pendant qu'ils conduisaient dans cet état reflètent la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada face à ce type de crime.

[Français]

LE FROMAGE AU LAIT CRU

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, 73 300 personnes ont signé une pétition demandant au ministre de la Santé de surseoir à son projet de modification de la réglementation concernant l'importation ou la production de fromage au lait cru au Canada.

Afin de ne pas encombrer cette Chambre, je dépose aujourd'hui une liste de 45 signatures à cet effet demandant au ministre de ne pas modifier la réglementation. Je ferai parvenir le reste des signatures directement au ministre.

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter en conformité avec l'article 36 du Règlement.

3498

La première vient de Regina, en Saskatchewan. Les pétitionnaires veulent faire remarquer à la Chambre que la gestion du foyer familial et le soin d'enfants d'âge préscolaire constituent une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société.

Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'endroit des familles traditionnelles qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de gens âgés.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de poursuivre des initiatives visant à éliminer cette discrimination contre les familles qui décident de s'occuper de ces personnes à la maison.

LA CONSOMMATION D'ALCOOL

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition vient de Godfrey, en Ontario.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou affaiblir les facultés d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir entièrement le syndrome de l'alcoolisme foetal ainsi que d'autres malformations congénitales liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant les futures mères et autres consommateurs en garde contre les risques associés à la consommation d'alcool.

LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions en conformité avec l'article 36 du Règlement.

La première vient d'habitants d'Etobicoke, en Ontario. Les pétitionnaires souhaitent une loi efficace pour protéger les espèces menacées d'extinction. Ils demandent donc au Parlement de chercher à renforcer le projet de loi proposé récemment afin que nous ayons une loi sur la protection des espèces menacées d'extinction qui soit efficace.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition est aussi signée par des habitants d'Etobicoke, en Ontario.

Les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés en y insérant l'expression «orientation sexuelle».

(1535)

L'ÂGE REQUIS POUR CONSENTIR

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel du Canada de porter à 18 ans l'âge requis pour consentir afin de protéger les enfants de l'exploitation et des mauvais traitements. La pétition porte près de 1 000 signatures.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question no 13.

[Texte]

Question no 13-M. Gilmour:

Quel a été le montant total en dollars (direct et indirect) et quelle a été la provenance des fonds du gouvernement prévus dans le Budget des dépenses de 1995-1996 du Western Canada Wilderness Committee?

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): En 1995-1996, le ministère du Développement des ressources humaines Canada a fourni des fonds au montant de 200 000 $ à la Western Canada Wilderness Committee pour un projet de Service Jeunesse Canada.

En 1995-1996, les ministères et organismes suivants rapportent qu'ils n'ont émis aucune contribution à la Western Canada Wilderness Committee: Agence canadienne de développement international; Patrimoine canadien; Environnement Canada; Commission de la Capitale nationale; et Ressources naturelles Canada.

Les autres ministères et organismes n'ont pas été sollicités pour répondre à cette question car ils n'avaient pas fourni de fonds à la Western Canada Wilderness Committee dans les questions précédentes sur le même sujet.

* * *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE
DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 2 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, ce document serait déposé immédiatement.

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, toujours pour la même raison. Je l'ai fait le 15 mai 1996, tout comme le 27 mai 1996, et je le fais aujourd'hui, relativement à la question Q-19, question inscrite au Feuilleton, il y a plus de 45 jours, puisque je l'ai déposée le 6 mars.

Hier, j'ai rencontré le ministre des Affaires intergouvernementales en comité, il avait l'air au-dessus de ses affaires lorsqu'il

3499

répondait à mes questions. Étant donné que c'est une question qui touche directement ses responsabilités, ça ne prend pas la tête à Papineau et 200 fonctionnaires pour faire la recherche sur cette question.

Je demande tout simplement si, lors des cinq dernières années, il existait, au sein du Conseil privé, ou au ministère du Solliciteur général du Canada, ou ailleurs au gouvernement du Canada, une cellule de coordination des mesures d'urgence. Si oui, qui est ou en était membres, le budget alloué, la date des rencontres, la nature des discussions à chacune des rencontres. A-t-il oui ou non fait des scénarios pour des situations d'urgence et, si oui, quels sont-ils?

Ce sont des choses, dans un ministère où on dépense des millions de dollars, sur lesquelles ils sont sûrement capables de répondre rapidement.

Je demande au gouvernement en face quand va-t-il se décider à me répondre? Ce sont des questions auxquelles il est facile de répondre. On a investi des millions lors du référendum, et lors de la question de l'unité canadienne. Ils ont sûrement le tour de calculer des chiffres et de comptabiliser. Ils doivent pouvoir répondre à des questions aussi simples que celles-là.

J'avertis le représentant du gouvernement libéral que je poserai cette question-là toutes les semaines. Peut-être que ça ne fait pas plaisir au ministre que j'ai devant moi, le député de Hull-Aylmer. Peut-être que cela ne vous fait pas plaisir, parce qu'une partie de l'argent a été dépensée pendant que vous étiez ministre des Affaires intergouvernementales.

Il faudrait peut-être savoir comment vous l'avez dépensé, cet argent, et combien vous avez investi au Québec. Répondez aux questions si vous n'avez rien à cacher. Au lieu de répondre, pendant que vous êtes en face, alors qu'il n'y a pas de microphone pour vous entendre dire vos niaiseries. . .

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: Cher collègue, je pense que le point est assez clair. Avant de demander la permission du collègue d'accepter cette demande, le secrétaire parlementaire veut-il répondre au député?

[Traduction]

M. Zed: Monsieur le Président, comme d'habitude, le député fait valoir son point avec éloquence. Nous lui savons gré de sa patience.

Si le député a déjà parlé au ministre à ce sujet, il a alors certainement obtenu des assurances que la réponse qu'il cherche est disponible. Nous essayons actuellement de clarifier les informations et nous espérons pouvoir les communiquer au député dans les plus brefs délais.

Le vice-président: Sommes-nous d'accord en ce qui concerne l'ordre de dépôt de document?

Une voix: Non.

[Français]

Le vice-président: Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 23 minutes.

______________________________________________

3499

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LES POLITIQUES EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ) propose:

Que la Chambre dénonce le gouvernement fédéral pour ses politiques régressives à l'endroit du Québec dans le domaine de la recherche et développement, notamment sa décision unilatérale de couper la contribution fédérale de 7,2 millions de dollars au Centre canadien de fusion magnétique de Varennes.

-Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps à notre disposition, je partagerai les 20 minutes qui me sont allouées avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

(1540)

Alors, la motion qui ne peut faire l'objet d'un vote que l'opposition officielle propose de débattre aujourd'hui porte sur la recherche et le développement.

En effet, depuis quelques années, le Bloc québécois déplore que le Québec soit sous-financé par le gouvernement fédéral dans le domaine de la recherche et développement. Systématiquement, année après année, les chiffres démontrent sans équivoque que le Québec ne reçoit pas sa juste part des investissements en recherche et développement du gouvernement fédéral. Plus récemment, les dernières coupures du gouvernement fédéral ont accentué le fossé, notamment dans le retrait du fédéral du seul grand projet scientifique au Québec, le tokamak de Varennes.

Aussi, le texte de ma motion se lit comme suit et demande:

Que la Chambre dénonce le gouvernement pour ses politiques régressives à l'endroit du Québec dans le domaine de la recherche et développement, notamment sa décision unilatérale de couper la contribution fédérale de 7,2 millions de dollars au Centre canadien de fusion magnétique de Varennes.

Je voudrais clarifier une donnée que la ministre des Ressources naturelles utilise très souvent pour répondre aux questions de l'opposition officielle, donnée qui est totalement erronnée. D'ailleurs, mon collègue d'Anjou-Rivière-des-Prairies en a fait part à cette Chambre cet après-midi avant la période des questions orales dans une déclaration de député.

Quand la ministre compare la part du Québec à celle des autres provinces, elle retire toujours les sommes versées à la capitale nationale, qui est située presque totalement en Ontario.

3500

Examinons cette situation d'un peu plus près, à partir d'une étude faite par le ministère québécois de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et intitulée Les dépenses fédérales en recherche-développement: bilan et perspectives.

Entre 1979 et 1991, six provinces sur dix ont profité d'un surfinancement, et l'Ontario naturellement est en tête avec un surplus de trois milliards de dollars.

Au cours de la même période, le Québec a été victime du plus important sous-financement, soit 2,5 milliards de dollars, suivi de l'Alberta avec 1,5 milliard, la Colombie-Britannique, 369 millions et la Saskatchewan, 124 millions de dollars. Toutefois, depuis quelques années, la situation s'améliore un peu pour la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l'Alberta.

L'indicateur le plus utilisé pour montrer l'intensité de l'effort en recherche et développement est le rapport entre les dépenses intérieures brutes consacrées à la recherche et développement et le produit intérieur brut.

Or, sous ce rapport, si, en 1991, le financement fédéral avait été équitable, il aurait été au Québec de 1,82 p. 100 au lieu de 1,71 p. 100.

Quand on parle du financement de la recherche et développement, on distingue habituellement les dépenses intra et extra-muros.

En ce qui concerne les dépenses intra-muros, à savoir les dépenses des laboratoires fédéraux, l'étude révèle que, premièrement, le Québec ne recevait que 13,8 p. 100 des dépenses fédérales intra-muros contre 57,7 p. 100 pour l'Ontario.

La forte concentration des laboratoires fédéraux à Ottawa n'explique qu'en partie la prépondérance ontarienne. En sciences naturelles et en génie, le gouvernement fédéral exécute plus de recherches intra-muros à l'extérieur d'Ottawa, mais toujours en Ontario, que dans chacune des quatre autres grandes régions du Canada, soit le Québec, la Colombie-Britannique, les Prairies et l'Atlantique.

Deuxièmement, entre 1963 et 1991, au seul chapitre des dépenses fédérales intra-muros, le Québec évalue son manque à gagner à plus de 5,3 milliards de dollars de 1991.

De plus, l'absence relative de laboratoires fédéraux au Québec en recherche et développement se traduit par un déficit de plus de 2 230 années-personnes en 1991, soit plus de 8 fois le niveau du personnel de l'Institut de recherche en biotechnologie et de l'Institut des matériaux industriels réunis, deux des plus importants laboratoires fédéraux situés à Montréal.

Enfin, à l'égard de l'aide aux entreprises, ou dépenses extra-muros, l'étude conclut que le Québec est la seule province qui enregistre en 1991 un déficit significatif au niveau des dépenses fédérales en recherche et développement industriel, soit 32 millions de dollars.

Un lien indéniable existe entre la localisation des installations fédérales de recherche et l'attribution des contrats fédéraux aux entreprises. Ainsi, il ne faut pas s'étonner que les entreprises d'Ottawa obtiennent des contrats avec beaucoup plus de récurrence, et les montants annuels reçus par entreprise au titre des contrats fédéraux de recherche et développement, sur l'ensemble de la période de 1979-1990, sont nettement plus importants à Ottawa.

(1545)

Par ailleurs, une étude produite en juin 1995 pour le compte de l'INRS arrive à des conclusions similaires à celles de l'étude du ministère. Les auteurs soulignent en outre que le Québec ne compte que 25 des 156 laboratoires fédéraux au Canada, soit 16 p. 100 des laboratoires, alors que l'Ontario en compte 62, soit 40 p. 100 des laboratoires. Ces laboratoires n'occupent, au Québec, que 3 000 des 22 000 scientifiques et techniciens des laboratoires fédéraux, soit à peine 13,4 p. 100 contre 49 p. 100 en Ontario.

Les auteurs de cette étude précisent par ailleurs que le gouvernement du Canada a privilégié, depuis 1980, le secteur des technologies de pointe. Ces politiques ont eu pour effet que les quatre laboratoires fédéraux installés au Québec dans ces secteurs apparaissent sans commune mesure avec les nouveaux laboratoires ontariens et manitobains. Ainsi, un laboratoire fédéral gigantesque embauchant 2 227 chercheurs en énergie nucléaire a été installé en Ontario et un autre laboratoire recrute 925 personnes au Manitoba. Rien de comparable avec ce qui se passe au Québec.

C'est dans le domaine spatial qu'a été érigé le plus important laboratoire au Québec durant cette période et 268 personnes y ont été engagées, pendant qu'en Ontario, à Ottawa, on recrutait 297 personnes pour un autre laboratoire spatial. Il aurait été beaucoup plus simple de centraliser, pour une fois, l'aérospatiale à un seul endroit, au Québec.

De même, dans les communications et les techniques de l'information, un nouveau laboratoire a recruté 180 personnes au Québec, mais trois laboratoires à Ottawa embauchent 566 personnes dans ce domaine. Les mêmes chercheurs indiquent enfin que la part des contrats octroyés au Québec dans le cadre de la politique fédérale d'impartition a chuté de 21,6 p. 100 à 13 p. 100 en 1994, c'est-à-dire à peu près en 20 ans.

Dans les dix dernières années, soit depuis 1985, cette part n'a jamais dépassé le seuil de 15,5 p. 100. En fait, à peine 4 p. 100 des entreprises québécoises actives en recherche et développement reçoivent des contrats en science et technologie des ministères fédéraux. Au Canada, il semble ne pas y avoir d'argent pour la science, pour la recherche, pour le savoir, qui sont pourtant les clés du XXIe siècle, mais on trouve plus de sept millions de dollars, comme le soulignait le chef de l'opposition hier, pour des drapeaux et des cerfs-volants.

J'invite le gouvernement à relire la lettre du président de l'Association canadienne des physiciens, M. Vincett, et je me permettrai, avant de terminer, d'en citer quelques extraits. En parlant du «background»:

3501

[Traduction]

«Le gouvernement a toujours souligné l'importance des sciences et de la technologie pour l'avenir économique du Canada. Vous avez imposé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie des compressions moins rigoureuses que celles qu'ont subies de nombreux organismes. Récemment, le rapport gouvernemental intitulé «Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle» a encore une fois fait ressortir le rôle capital des sciences et de la technologie.»

[Français]

En parlant du «problème», le président continue:

[Traduction]

«Les efforts récents visant à réduire le déficit ont obligé Ressources naturelles Canada à se concentrer sur son mandat de base, dont l'objet n'est évidemment pas la technologie ou les sciences. Pourtant, le budget à l'appui des initiatives scientifiques qui ont une grande importance nationale n'a pas été transféré à Industrie Canada. Par conséquent, de grands établissements nationaux à vocation scientifique perdront leur financement. Avec les effets que la réduction des paiements de transfert risque d'avoir sur l'infrastructure de recherche universitaire et les nombreuses fermetures qui résultent des compressions imposées au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, cela compromet grandement toute votre stratégie scientifique et technologique et cela menace notre prospérité économique future, alors que nous sommes en transition vers un monde axé sur la connaissance.»

[Français]

En parlant de l'«importance de la base scientifique», il disait ceci:

[Traduction]

«Les préjudices que subira l'effort scientifique fondamental du Canada seront désastreux pour notre croissance économique à venir, puisque la science fondamentale est la pierre angulaire sur laquelle repose la plupart des progrès technologiques et économiques. Comme le président de la Banque de Nouvelle-Écosse l'a dit en 1994: «Le financement public des sciences [. . .] est une des très rares catégories de dépenses publiques qui méritent d'être augmentées [. . .] des études ont montré, hors de tout doute, qu'au bout du compte, il est extrêmement avantageux pour la société d'investir dans l'acquisition de connaissances.»

(1550)

[Français]

Et la solution que propose le président est la suivante:

[Traduction]

«La portée de ce problème ne se limite pas à chaque ministère. Contrairement à la plupart des pays industrialisés, le Canada n'a pas de politique de concertation pour l'établissement, l'exploitation et la fermeture d'établissements scientifiques nationaux. Par conséquent, les mesures prises par un ministère peuvent avoir des effets dévastateurs sur les programmes d'un autre. Je vous prie instamment d'établir un comité de spécialistes qui vous fera rapidement rapport de ce que devrait prévoir pareille politique de concertation.»

[Français]

Je pense que les honorables ministres qui ont reçu cette copie, ainsi que le premier ministre, auraient intérêt à relire cette lettre pour que le Canada ne s'en aille pas encore vers un plus mauvais avenir économique.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, si l'opposition officielle a choisi de dédier une des journées d'opposition qui lui est consacrée à la recherche et développement, c'est vraiment parce que nous avons des raisons extrêmement sérieuses de vouloir demander des mesures de redressement. J'espère que la ministre des Ressources naturelles, qui va participer au débat, nous a-t-on dit tout à l'heure, comprendra bien l'acuité de la situation.

Avant d'entrer plus immédiatement dans le détail, je sais bien que mon collègue, le député de Verchères fera tout l'éclairage que requiert la discrimination que vit le Centre canadien de fusion magnétique puisque, comme vous le savez, le gouvernement s'apprête à couper unilatéralement et à mettre fin à ce qui est sans doute l'équipement majeur au Québec en matière de sciences naturelles.

J'espère que la ministre profitera de ce débat pour honorer un engagement qu'elle a contracté lorsqu'elle est venu témoigner au Sous-comité sur les ressources naturelles, et j'espère qu'elle s'engagera pleinement, sur la foi de son serment, à identifier un financement alternatif, puisque c'est la solution.

On comprend bien que le gouvernement doit procéder à un assainissement des finances publiques. Mais comment peut-on expliquer que depuis des décennies-en fait, cela a commencé dès la création du Conseil national de recherche du Canada dans les années 1950-de façon systémique, le Québec ait toujours été perdant lorsqu'il s'est agi de considérer la recherche et développement?

Je voudrais ajouter au débat en proposant une définition, pour que ce dont on parle soit très clair, en disant que la recherche et développement est un travail de création, exécuté de manière systématique pour accroître le capital de connaissances ou concevoir de nouvelles applications de ces connaissances.

Pourquoi est-ce tellement important, la recherche et développement, et pourquoi tous les pays industrialisés qui ont pris en charge leur développement se sont-ils préoccupés d'avoir une politique rigoureuse et cohérente, ce qui n'est pas le cas au demeurant du Canada qui, à l'instant où on se parle, n'a toujours pas de politique systématique en matière de recherche et développement? C'est quand même incroyable de constater que c'est l'improvisation la plus totale en la matière.

La recherche et développement est importante parce qu'elle ajoute à la connaissance, elle ajoute à la valeur ajoutée, nous permettant évidemment de faire des liens avec l'important secteur des exportations.

Il est quand même très évident que le Canada a une très mauvaise performance en matière de recherche et développement, et j'ai hâte de voir ce que dira la ministre des Ressources naturelles à ce chapitre puisque cela se fait dans tous les pays industrialisés. La moyenne des pays industrialisés consacre 2,3 p. 100 du produit

3502

intérieur brut à des politiques ou à des investissements en recherche et développement.

(1555)

Or, imaginez-vous que, depuis quelques années déjà, le Canada stagne à des investissements à hauteur de 1,50 p. 100. Ce n'est pas compliqué, de tous les pays industrialisés, il n'y a que l'Italie, l'Islande et l'Irlande qui ont une performance pire que le Canada. La Suède, le Japon, la Suisse, les États-Unis, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, la Belgique, l'Autriche ont une performance beaucoup plus intéressante que celle du Canada au chapitre de la recherche et du développement.

Ce qui est inquiétant et ce qui devrait amener particulièrement les ministres du gouvernement québécois à se mobiliser, c'est la discrimination systémique, érigée en système, que vit le Québec en matière de recherche et développement. On peut bien se dire que dans certains secteurs il y a eu des inégalités qui ont échappé à une vue d'ensemble du régime. Cela peut être admissible.

Mais qui au gouvernement va nous expliquer, quel ministre aura la franchise, la lucidité d'esprit pour nous dire comment il se fait qu'on a été capable de faire en sorte qu'il y ait un différentiel de l'ordre de quatre milliards par année entre les investissements que le gouvernement fédéral consent dans une province comme l'Ontario et les investissements consentis au Québec? En quoi et comment l'expliquer?

Je sais que la ministre des Ressources naturelles sera absolument impuissante à l'expliquer. Comment expliquer que bon an, mal an on se retrouve avec 25, 30 laboratoires de recherche fédéraux au Québec alors qu'il y en a près de 80 en Ontario? Y a-t-il des facteurs qui devraient être portés à notre connaissance et qui pourraient expliquer une telle situation?

Je vous donnerai des chiffres plus concrets pour que l'on sache bien que si l'opposition officielle choisit de parler de recherche et développement ce n'est pas par pur caprice, ce n'est pas parce qu'on pense qu'il y a une mauvaise situation à passer.

La ministre des Ressources naturelles, la plus pétroleuse de tous les ministres de ce gouvernement, doit être au courant de la discrimination dont le Québec fait l'objet depuis trois décennies. C'est dans les années 1950 qu'ont commencé les interventions systématiques, les politiques de ce gouvernement à cet égard, et cela continue depuis trois décennies, en fait près de quatre.

On a trouvé le moyen de concentrer majoritairement ce que la députée de Rimouski-Témiscouata a appelé avec justesse les investissements intra-muros, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral dépense environ sept milliards pour ses politiques de recherche et développement et il le fait à partir de deux considérations. Il le fait dans ses laboratoires et on estime qu'il y a à peu près 177 laboratoires.

La ministre des Ressources naturelles partagera certainement mon indignation de constater qu'on a été incapable de s'assurer qu'il y ait une politique de développement régional en matière de recherche et développement. Si on avait été sérieux, on se serait organisé pour que le Canada de l'Atlantique, l'Ouest, l'Ontario et le Québec puissent chaucun bénéficier des investissements de manière équitable.

Bien sûr que ce n'est pas mathématique, je le comprends. Mais lorsque le différentiel est de l'ordre de celui qui sépare le Québec et l'Ontario et qu'en plus le gouvernement cautionne ce différentiel, qui aurait pensé? Je mets la ministre au défi, je luis lance le défi suivant. Lorsque nous avons analysé au mérite le projet intitulé Centre canadien de fusion magnétique dans lequel Hydro-Québec et l'Institut national de recherche scientifique étaient impliqués, quel scientifique au Québec aurait pu penser qu'il se serait trouvé quelqu'un d'assez téméraire-et je pense que le mot juste est irresponsable-pour fermer un tel projet?

Tout le monde est unanime. On dit que la ministre a été une avocate brillante par le passé et je lui lance le défi de se lever et de nous nommer un scientifique au Québec qui est d'accord avec la décision qu'elle a prise. La réalité c'est qu'il y a deux projets majeurs en recherche et développement au Québec. L'Agence spatiale canadienne qui avait des budgets de l'ordre de 300 millions qui ont été réduits à environ 200 millions et le projet de Varennes.

(1600)

Ce n'est pas compliqué, en matière de recherche et développement, particulièrement pour les sciences naturelles, lorsque l'on voulait chercher des points de référence concernant des projets majeurs, on avait deux exemples devant nous: l'Agence spatiale canadienne, qui a subi des coupures, et le projet dont la ministre des Ressources naturelles est responsable.

Il y avait unanimité sur le mérite de ce projet, d'abord parce qu'on a consenti des investissements de 70 millions sur le plan des infrastructures, et deuxièmement, parce qu'il y a là 100 chercheurs, des chercheurs de niveau doctorat en génie, en physique et dans des domaines extrêmement importants pour le développement d'une économie.

Tout le monde appelait de tous leurs voeux, la communauté scientifique était unanime à souhaiter que ce projet soit appelé à un développement prometteur. On arrive tout à coup, sans crier gare, avec un front de boeuf, comme dirait Dominique Michel, et on coupe unilatéralement, sans aucune espèce de gêne, un des projets les plus prometteurs du Québec. C'est cela, le fédéralisme en matière de recherche et développement, une incapacité à faire les arbitrages, une incapacité à faire les équilibres qui auraient pu, par le passé comme aujourd'hui, servir le Québec.

Quelles sont les mesures de redressement qu'on nous propose? En fait, toute l'histoire de la recherche et développement, depuis les années 1950, est l'histoire d'une discrimination érigée en système à l'endroit du Québec. Je terminerai en vous disant qu'il y avait un seul programme dans lequel le Québec avait eu une part intéressante, et c'est le programme du PPIMD, le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, et ça se comprend, quand on sait que l'industrie de l'aérospatiale et de l'aéronautique au Canada est majoritairement concentrée à Montréal. Croyez-le ou non, ce gouvernement a poussé l'audace et le sans-gêne à démanteler ce programme, si bien qu'aujourd'hui, dans tous les secteurs, le Québec se retrouve perdant en matière de recherche et développement.

3503

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour répliquer aux propos tenus par nos vis-à-vis.

Je tiens d'abord à remercier le député de m'avoir qualifié de brillante avocate. J'estime que cette flatterie est exagérée, comme on le verra dans quelques minutes. Quoi qu'il en soit, je l'en remercie.

C'est donc un honneur pour moi que de pouvoir donner mon avis sur la motion présentée par la députée de Rimouski-Témiscouata. Si je comprends bien la motion, la députée veut que «la Chambre dénonce le gouvernement fédéral pour ses politiques régressives à l'endroit du Québec dans le domaine de la recherche et développement». Elle continue en critiquant la décision du gouvernement fédéral de supprimer la contribution fédérale au Centre canadien de fusion magnétique de Varennes.

J'estime que la députée ne veut pas examiner la stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie dans le cadre global de ce qu'elle signifie pour tous les Canadiens. Elle en a sûrement le droit.

Il est évident qu'elle ne s'intéresse pas à la politique en matière de sciences et de technologie à l'extérieur de sa province. Elle ne veut pas non plus inscrire la politique de dépenses du gouvernement fédéral en matière de sciences et de technologie dans le contexte global de la lutte au déficit. Elle fait abstraction du déficit dans la même semaine où son ancien chef, le premier ministre du Québec, a rencontré les investisseurs de New York pour leur expliquer que sa principale préoccupation était la réduction du déficit du Québec.

Elle suivra peut-être le conseil de son ancien chef, l'actuel premier ministre du Québec, si elle ne veut pas écouter ce que nous avons à dire de ce côté-ci de la Chambre. Je ne doute pas que le premier ministre du Québec lui dira que la réduction du déficit exige des choix difficiles. Il lui dira qu'elle doit réévaluer ses priorités. Nous ne pouvons pas continuer de financer tous les programmes si nous voulons vraiment maîtriser le déficit.

De plus, le gouvernement fédéral ne peut continuer de financer la R-D sur la fusion pour l'instant parce que ce type de recherche ne répond pas à nos critères actuels pour le financement. En effet, tout indique qu'il faudra encore 30 ans de recherche avant que des approvisionnements énergétiques provenant de la fusion puissent être produits commercialement.

(1605)

Nous avons eu à faire des choix difficiles. Nous savons que nous avons dû réduire les fonds consacrés à certains programmes, même si nous aurions voulu qu'il en soit autrement. Ce qui compte surtout, c'est que nous prenions des décisions stratégiques sur la meilleure façon d'investir les 5,5 milliards de dollars que le gouvernement du Canada consacre aux sciences et à la technologie.

En 1992-1993, 3,1 milliards de dollars du budget des sciences et de la technologie sont allés à des initiatives de recherche et de développement. Le Québec a-t-il obtenu sa juste part de ces investissements? Le gouvernement a-t-il mis en oeuvre des politiques de R-D régressives à l'endroit du Québec, comme l'en accuse la députée? Les députés sauront que, cette année-là, le Québec a reçu 692 millions du fédéral au titre de la R-D. De plus, 13 millions de dollars ont été dépensés du côté québécois de la frontière dans la région de la capitale nationale.

En ne tenant pas compte de la région de la capitale nationale, ce que de nombreux pays industrialisés font lorsqu'ils calculent la répartition régionale des dépenses de R-D, nous constatons que les 692 millions de dollars dépensés au Québec représentent 28 p. 100 de l'ensemble des dépenses en dehors de la région de la capitale nationale. À mon avis, cela est plus que juste. Je ne vois vraiment pas comment la députée d'en face peut se plaindre que le gouvernement fédéral a des politiques de R-D régressives à l'endroit du Québec.

Cette sommes de 692 millions de dollars représente un investissement important dans la recherche et le développement au Québec. Un Québec indépendant devrait investir un montant équivalent en plus de ses dépenses provinciales actuelles pour maintenir la R-D à son niveau actuel au Québec.

De plus, les députés d'en face et tous les Québécois devraient tenir compte de l'argent que le gouvernement du Canada a investi dans de nouvelles installations de recherche au cours des dernières années.

Permettez-moi de citer quelques exemples. En 1987, le Québec a obtenu le Centre de recherche et de développement sur les aliments et l'Institut Maurice-Lamontagne. En 1989, il a eu l'Agence spatiale, qui est un centre de recherche dont je crois qu'il est juste de dire que tous les Canadiens sont extrêmement fiers. Tous les Canadiens étaient fiers de voir l'astronaute canadien Marc Garneau s'envoler dans la navette spatiale pour sa deuxième mission il y a deux semaines.

Les dépenses fédérales au titre de la R-D ne comprennent pas seulement ce genre d'investissements majeurs. Elles comprennent aussi les subventions et les contrats de R-D accordés à l'industrie et aux universités. Le Québec reçoit 30 p. 100 de ces fonds. De plus, le Québec reçoit une part plus élevée que la moyenne des crédits d'impôt à la recherche et au développement en raison de la concentration des activités de recherche et de développement dans cette province. Selon un rapport récent de l'Institut Simon Fraser, les entreprises installées au Québec ont réclamé 41 p. 100 de tous les crédits d'impôt à la recherche et au développement demandés à la grandeur du Canada en 1992.

Depuis 1981, les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche sur la fusion au seul centre Tokamak de Varennes atteignent 90 millions de dollars. Cet investissement a contribué au développement de la recherche scientifique et industrielle au Québec.

Le gouvernement fédéral continue de financer la recherche et le développement de la technologie énergétique dans la province. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le financement visera princi-

3504

palement le rendement énergétique et les systèmes d'énergie renouvelable des laboratoires de Varennes qui ont ouvert leurs portes il y a quatre ans. Ce programme dispose d'un budget annuel de 6 millions de dollars et d'une équipe d'environ 50 membres.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, Énergie atomique du Canada limitée a pour mandat de maintenir une industrie viable et concurrentielle en fournissant des réacteurs Candu, dont elle assure également l'entretien, à un coût réduit pour le gouvernement fédéral.

La production d'énergie électrique avec la technologie nucléaire Candu est maintenant une réalité économique. Le Candu est déjà une réussite et a de bonnes chances de connaître encore plus de succès à l'échelle internationale. Les industries de technologie de pointe au Québec continueront de tirer profit de l'industrie nucléaire, notamment par le truchement de contrats découlant de la vente de réacteurs Candu à la Corée et grâce au bon fonctionnement du réacteur Candu de la centrale Gentilly-2. Des études de consultants montrent que la vente de réacteurs Candu 6 à l'étranger pourrait rapporter au-delà de 100 millions de dollars de contrats au Québec et entraîner la création d'emplois représentant environ 4 000 années-personnes.

(1610)

Compte tenu de ces résultats, de ces chiffres et des avantages qu'en retire le Québec, comment la députée peut-elle affirmer que le gouvernement fédéral a une politique de recherche et de développement régressive à l'endroit du Québec?

Pour l'information de tous les députés, je voudrais élargir la portée de mon argumentation et parler de la décision concernant le financement fédéral de la recherche et du développement en matière de fusion dans le contexte des priorités fédérales globales et des priorités du gouvernement fédéral quant à la participation aux activités de sciences et de technologie.

Tous les députés le savent, le gouvernement du Canada doit relever le défi de réduire le déficit pour venir à bout de la dette tout en maintenant des bases stables pour la création d'emplois et la croissance nationale. Nous sommes déterminés à respecter nos objectifs. Comme nous le savons tous, nous faisons des progrès en ce sens.

En outre, nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de faire preuve de justice et de compassion dans nos décisions en jetant de nouvelles fondations pour la sécurité et la prospérité.

Les critères qu'utilise mon ministère pour déterminer ses priorités en matière de recherche et de développement respectent le principe général de mettre l'accent, à court terme, sur les emplois et la croissance. C'est l'orientation générale du gouvernement. Plus précisément, à Ressources naturelles Canada, on compte parmi les priorités, dans la R-D énergétique, le développement durable, l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables, la climatologie et les hydrocarbures non classiques.

Tous les Canadiens réfléchis qui se préoccupent du vaste réseau de services offerts par le gouvernement fédéral et du coût à l'avenant pour la prestation de ces services savent que le gouvernement doit établir des priorités et prendre des décisions difficiles. C'est pour cette raison que le gouvernement a été élu. On l'a chargé de prendre ces décisions, de distribuer nos fonds limités en conséquence et de prendre les mesures qui s'imposent. Le gouvernement fédéral doit concentrer ses ressources sur ses principaux objectifs et tout faire pour les atteindre.

Le gouvernement fédéral se concentre sur des activités qui porteront fruit à court ou à moyen terme. Comme je le disais, il n'est pas certain qu'on puisse produire commercialement de l'électricité au moyen de la fusion. Même en supposant qu'on puisse mettre la technique au point pour qu'elle soit rentable, cela ne se fera pas avant 30 ans.

En mars dernier, après des consultations exhaustives auprès des Canadiens, le gouvernement du Canada a présenté une stratégie en matière de sciences et de technologie qui servira de fondement aux décisions que nous devrons prendre dans l'établissement des priorités en sciences et technologie au Canada.

La stratégie définit concrètement comment le gouvernement compte s'y prendre pour devenir un meilleur partenaire des autres intervenants dans les domaines d'innovation au Canada, que ce soit le secteur privé, les établissements d'enseignement ou les autres ordres de gouvernement. La stratégie établit les priorités du gouvernement du Canada selon quatre grands volets.

Premièrement, elle définit nos objectifs nationaux en matière de sciences et de technologie. Ces objectifs sont la création d'emplois et la croissance économique durables, l'amélioration de la qualité de vie et le développement du savoir.

Deuxièmement, elle décrit les principales activités du gouvernement fédéral dans le domaine des sciences et de la technologie.

Troisièmement, elle décrit un nouveau système de gouvernement au sein des ministères fédéraux, qui place les sciences et la technologie au centre du processus de prise de décisions, au Cabinet.

Finalement, la stratégie dans le domaine des sciences et de la technologie présente des principes de fonctionnement devant guider les ministères et organismes fédéraux.

En gardant ces principes généraux à l'esprit, revenons maintenant à la question de la R-D dans le domaine de l'énergie. Le Canada bénéficie de ressources diverses et abondantes pour la production d'électricité, soit l'énergie hydraulique, les combustibles fossiles, l'énergie nucléaire et les ressources renouvelables. Nous avons donné une place très prépondérante à la recherche pour l'amélioration de l'efficacité dans la production et la consommation énergétiques.

(1615)

Le programme national de fusion est un bon programme, mais n'occupe pas une place aussi importante dans l'ordre des priorités que le gouvernement fédéral s'est fixé pour atteindre ses objectifs dans le domaine des sciences et de la technologie. Des réductions sont prévues en ce qui a trait au financement de la recherche sur la fusion en Ontario et au Québec. Des coupes seront également effectuées dans le programme des sciences fondamentales d'Énergie atomique du Canada Ltée, principalement en Ontario.

Pendant un certain nombre d'années, le gouvernement fédéral a cofinancé la recherche et le développement de la fusion, le pro-

3505

gramme national de fusion, avec Hydro Québec et Hydro Ontario. Récemment, le coût annuel a été de 7,2 millions de dollars pour la partie du Québec et de 4,4 millions de dollars pour la partie de l'Ontario.

Plus de 70 compagnies canadiennes de technologie de pointe et six universités ont profité et continueront de profiter du programme de recherche sur la fusion. Comme je l'ai dit, lorsqu'il a établi le budget de 1996-1997, le gouvernement a décidé d'arrêter de financer la recherche et le développement de la fusion après mars 1997.

Les accords entre les partenaires prévoient qu'il peut être mis fin au programme moyennant un préavis d'un an. Nous avons exercé ce droit. La transition pourra ainsi se faire de façon méthodique. Les autres partenaires ont un an pour procéder aux rajustements nécessaires.

Hydro Québec et Hydro Ontario ont l'option de continuer de participer au programme, indépendamment de son financement par le fédéral. Ce serait le Québec et l'Ontario qui profiteraient de la plupart des avantages industriels et commerciaux de ces travaux. Si ces services publics estiment que la fusion est une priorité, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles y consacrent plus de ressources.

Comme je l'ai dit au comité la semaine dernière, j'ai demandé à mes fonctionnaires de favoriser les entretiens afin d'aider les services publics et d'autres parties intéressées durant la transition à trouver d'autres sources de financement. Pour que ce soit bien clair, je tiens à répéter cet après-midi que le gouvernement du Canada n'accordera plus aucun financement.

Les gens aimeraient que le gouvernement participe à bon nombre de projets en suspens, qui méritent l'appui de l'État, mais les contribuables bien informés, qui s'intéressent à ce qui se passe au pays, savent aussi, mieux que jamais auparavant, que les ressources du gouvernement sont limitées. Ils ont élu le gouvernement pour qu'il prenne les pénibles décisions qui s'imposaient. Celle de mettre fin au financement de la R-D sur la fusion en est un exemple.

Je crois que j'ai présenté un argument solide, qui justifie la décision du gouvernement de mettre fin au financement fédéral de la R-D sur la fusion. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour respecter ses priorités globales, réduire le déficit et améliorer le climat afin de favoriser la création d'emplois et la croissance. S'il atteint ces objectifs, tous les Canadiens de la présente génération et des générations futures en profiteront.

Nous sommes déterminés à atteindre nos objectifs et nous avons progressé en ce sens. Nous avons établi des critères clairs et cohérents quant aux objectifs à court terme, afin de fixer la priorité de nos dépenses, et nous prenons les décisions difficiles qui s'imposent pour rencontrer nos objectifs quant à la réduction du déficit et, tout aussi important, à la création d'emplois et à la croissance.

Le gouvernement du Canada contribue largement à la R-D au Québec. Je crois que cela ressort très nettement des chiffres que j'ai cités un peu plus tôt. En termes simples, la fusion ne rencontre pas nos critères; cependant, nous participons, au Québec et ailleurs au pays, à de nombreux autres programmes plus conformes à nos critères en sciences et technologie.

Cette politique n'est pas régressive pour la R-D au Québec. Elle témoigne plutôt de notre volonté à encourager la création d'emplois et la croissance pour les générations actuelle et futures.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de la ministre qui, finalement, je le constate, a tout intérêt à découvrir le Québec. Il est clair qu'elle a été incapable de bien cerner les difficultés auxquelles le Québec est confronté, et surtout de faire les comparaisons qui doivent être faites concernant les investissements consentis en Ontario par rapport au Québec.

(1620)

Je lui pose deux questions. Est-ce que la ministre peut admettre, s'agissant de la comparaison Québec-Ontario, qu'il existe véritablement un différentiel entre les contrats de recherche qui sont octroyés aux laboratoires fédéraux? Est-ce que la ministre est d'accord, chiffres à l'appui? Et si elle n'est pas d'accord, peut-elle nous dire pourquoi et sur quels chiffres elle se base? Le premier ministère qui a mis à jour ce différentiel a été le BFDRQ, le Bureau fédéral de développement régional du Québec. Il a financé une étude dans laquelle on parlait d'un différentiel de quatre milliards de dollars.

Je crois que la ministre se doit d'être d'accord avec l'opposition officielle lorsque l'on évalue les dépenses en recherche et développement. La ministre peut-elle à nouveau prendre l'engagement et nous dire ce qu'elle entend faire pour réunir le financement alternatif qui peut venir du Conseil national de recherche du Canada ou du Conseil national de recherche en sciences naturelles ou en génie? Ce sont quand même des organismes versant des subventions qui ont des budgets de près de 400 millions de dollars.

J'aimerais que la ministre aujourd'hui, par respect pour le Québec, pour sa communauté scientifique et pour le déficit qu'il assume en matière de recherche et développement, de son siège, prenne l'engagement, comme elle l'a fait en comité, mais qu'elle le fasse clairement ici pour que cela trouve tout son sens et que de parlementaire en parlementaire, nous puissions tenir nos engagements. J'aimerais que la ministre se lève et qu'elle nous dise ce qu'elle entend faire pour réunir le financement alternatif afin que nous puissions sauver Tokamak. C'est là notre motivation comme opposition officielle et je crois que nous prenons nos responsabilités. C'est là la véritable défense des intérêts du Québec.

[Traduction]

Mme McLellan: Monsieur le Président, comme le député le sait, puisque lui et moi en avons parlé à maintes occasions, j'ai entrepris de nommer quelqu'un à mon ministère qui sera disponible pour travailler avec les autres intéressés, si on lui demande, afin de trouver d'autres sources de financement pour le projet de fusion Tokamak. J'ai fait cette déclaration au comité la semaine dernière. C'est la même politique que nous poursuivons dans tous les autres domaines d'où le gouvernement fédéral se retire, ou pour lesquels il modifie ou restructure son rôle après une période de transition. Je

3506

vais nommer quelqu'un. Si on demande à cette personne de participer à un projet regroupant plusieurs intéressés, tant mieux.

Je dois dire clairement, comme je l'ai fait en comité, qu'il n'y a pas de financement de remplacement au gouvernement fédéral pour ce projet.

Je reviens au point que j'ai fait valoir plus tôt. À ce stade, la recherche sur la fusion n'est pas viable sur le plan commercial. Pourtant, elle est faite dans un but commercial et il y a certains groupes au pays qui en profiteront beaucoup plus que d'autres si elle aboutit un jour, disons dans les 30 ou 40 prochaines années, et devient commercialement viable. Hydro-Québec est l'un de ces groupes. Hydro Ontario en est un autre.

Le contribuable canadien fait vivre la recherche sur la fusion depuis 20 ans. Le gouvernement fédéral et le contribuable canadien ont dépensé 90 millions de dollars pour cela dans la province de Québec et quelque 42 millions dans la province d'Ontario. Si la fusion est une priorité pour ces deux provinces, pour les deux sociétés de production d'électricité et pour d'autres groupes du secteur privé, je dirais, en ce qui me concerne, que le contribuable canadien a fait sa part. Il est maintenant temps que d'autres, pour qui cette recherche pourrait avoir des avantages économiques directs à l'avenir, prennent la relève et fassent de la recherche sur la fusion une priorité.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, je voudrais revenir avec un point que j'ai mentionné pendant mon exposé et c'était en référence à la lettre du professeur Vincett qui dit que contrairement à tous les pays évolués du monde, le Canada n'a pas établi de politique de coordination. Alors, je vais citer le professeur. Il dit:

[Traduction]

«Il s'ensuit qu'une mesure prise dans un ministère peut avoir des effets dévastateurs sur les programmes d'un autre. Je vous exhorte vivement à établir un comité compétent qui puisse vous aviser rapidement sur le contenu à donner à ce genre de politique coordonnée.

(1625)

Entre-temps, avant d'éviter que ne soient causés des dommages que l'on mettrait des décennies à réparer, je vous recommande de garantir un financement-relais aux centres visés jusqu'à ce qu'une politique intégrée soit mise en place ou une autre source de financement trouvée. Si une intervention énergique en ce sens n'est pas prise d'ici un mois ou deux, les chercheurs en question vont trouver du travail à l'étranger et les investissements que nous avons consentis dans le cadre de ces programmes seront perdus à tout jamais.»

[Français]

C'est l'avis d'un expert au Canada, le président de l'Association canadienne des physiciens, une association qui regroupe 1 500 des cerveaux canadiens.

Qu'est-ce que la ministre a à répondre? Elle a reçu cette lettre en copie conforme, comme le ministre des Finances, comme le secrétaire d'État, Sciences, Recherche et Développement, comme le premier ministre, comme le ministre de l'Industrie. Qu'est-ce que la ministre peut nous répondre là-dessus?

[Traduction]

Mme McLellan: Monsieur le Président, je respecte au plus haut point les opinions exprimées dans cette lettre. Permettez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre: personne ne laisse entendre que les travaux scientifiques qui ont été effectués au tokamak n'étaient pas bons. Personne ne sous-entend que les gens qui ont effectué ces travaux de recherche ne sont pas de bons scientifiques. Là n'est pas la question.

La question, c'est le rôle qui incombe au gouvernement fédéral. Nous devons examiner et définir ce rôle dans le contexte de la situation financière dans laquelle nous nous trouvons. Malheureusement, le gouvernement ne peut plus faire tout ce qu'il a fait dans le passé. Il doit maintenant, et cette nécessité est devenue criante, faire des choix très difficiles et fixer des priorités en fonction des fonds limités dont il dispose.

Je reviens donc aux priorités en matière de recherche énergétique que j'ai soulignées dans les observations que j'ai faites il y a quelques instants. Le gouvernement a fixé ses priorités en ce qui concerne la R-D dans ce domaine: le développement durable, le rendement énergétique, les sources d'énergie renouvelables, la science du changement climatique et les ressources en hydrocarbures non conventionnelles.

Nous devons également songer à notre pays. Il est riche en sources d'énergie, contrairement à certains autres pays. Par exemple, nos amis, les Japonais, ont très peu de sources d'énergie. Il semble donc parfaitement logique qu'ils poursuivent des travaux de recherche dans un domaine comme la fusion. Ils sont des importateurs nets d'énergie, de sorte qu'il s'agit pour eux d'une question de sécurité nationale. Ils veulent disposer, dans leur pays, des moyens d'assurer leur sécurité en ce qui concerne la production d'énergie.

Le Canada est un exportateur net d'énergie, qu'il s'agisse de pétrole, de gaz naturel ou d'électricité. Le Québec possède d'énormes ressources hydro-électriques. Il effectue probablement les meilleurs travaux de recherche et de développement au monde en ce qui a trait à la production d'hydro-électricité. Nous disposons également de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire. Notre pays possède une grande variété de sources d'énergie.

Nous devons effectuer d'avantage de recherche sur ces sources d'énergie. Nous devons comprendre les répercussions qu'ont sur l'environnement l'extraction du pétrole et du gaz naturel. Nous devons comprendre les effets de la construction de barrages hydro-électriques sur les régions, les collectivités et les populations autochtones avoisinantes. Nous devons en apprendre davantage sur les moyens d'utiliser plus efficacement l'énergie dans notre pays.

Notre pays est grand et sa population très peu nombreuse. Nous utilisons beaucoup d'énergie pour les déplacements, pour le transport des personnes et des produits et pour le chauffage des maisons dans les pires conditions hivernales. Nous devons donc consacrer une grande part de nos efforts de recherche au rendement énergétique.

3507

C'est ce que nous avons fait. Voilà les priorités que nous avons établies en nous fondant sur nos points forts et sur nos difficultés. Ces priorités ne sont pas les mêmes dans d'autres pays qui, contrairement au nôtre, ne possèdent pas d'abondantes sources d'énergie.

(1630)

Nous avons fixé des priorités dans notre recherche énergétique. Nous y avons réfléchi longuement et intensément. Nous n'avons pas agi par caprice ou frivolité. Nous avons dû maximiser les avantages de nos ressources limitées dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je crois que nous y sommes parvenus.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, à la suite du résultat catastrophique causé par la décision de la ministre des Ressources naturelles, c'est-à-dire la fermeture d'un des projets scientifiques les plus méritoires, est-ce que la ministre a visité elle-même les installations de Varennes avant sa prise de décision?

Sinon, est-ce que la ministre accepterait, en demandant au député concerné d'organiser une rencontre, de se rendre sur les lieux pour visiter les installations de tokamak dans la région de Varennes? Peut-être que la ministre est une femme visuelle et qu'elle besoin de se rendre physiquement sur les lieux. Si elle se rend dans la région de Varennes et y rencontre les gens, peut-être changera-t-elle d'idées.

[Traduction]

Mme McLellan: Monsieur le Président, comme le député l'a appris au cours des discussions que nous avons eues et qui sont toujours animées et très agréables, je n'ai pas visité l'installation. D'ailleurs, je doute qu'une telle visite soit nécessaire pour établir les priorités du gouvernement fédéral à l'égard de la recherche énergétique.

J'ai expliqué pourquoi nous avons établi ces priorités. Pour ce faire, nous ne nous sommes pas fondés sur une installation en particulier, mais plutôt sur les ressources énergétiques du Canada et sur nos besoins à court et à moyen termes en matière de recherche énergétique.

Je remercie donc le député pour son invitation et j'espère qu'à un moment donné. . .

M. Bergeron: Si elle n'est pas fermée.

Mme McLellan: Permettez-moi simplement de rappeler que la décision est entre les mains de ceux qui en bénéficieront le plus, c'est-à-dire la province de Québec, Hydro-Québec et les entreprises du secteur privé.

Pour revenir à un argument que j'ai défendu plus tôt, nous ne pouvons tout faire. Étant donné la situation financière actuelle, nous avons dû faire des choix et ce n'était pas facile.

Le vice-président: Le temps de parole de la députée est expiré. Y a-t-il consentement unanime pour qu'elle continue?

Une voix: Non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, la motion présentée aujourd'hui en cette Chambre rappelle avec raison que le gouvernement fédéral est coupable d'agir, encore une fois, au détriment du Québec. Nous parlons cette fois du sous-financement vécu par le Québec dans le domaine de la recherche et du développement. Le déséquilibre existant actuellement entre le poids démographique du Québec et les sommes d'argent investies sur son territoire est tout à fait indécent. Le Québec, qui représente près de 25 p. 100 de la population canadienne, ne reçoit que des miettes tombant des bourses des ministères fédéraux.

À titre d'exemple, Pêches et Océans Canada n'investit au Québec qu'entre 11 et 12 p. 100 de ses budgets en recherche et développement. Même chose pour Transports Canada, qui n'investit au Québec que 17,6 p. 100 de ses budgets en recherche et développement. Nous pourrions nommer ainsi une multitude de ministères fédéraux, mais je crois qu'il serait pertinent de vous décrire l'injustice que nous vivons actuellement dans le comté de Verchères, je veux vous parler bien sûr d'un projet tourné vers l'avenir, le Tokamak de Varennes.

Le projet Tokamak géré par le Centre canadien de fusion magnétique de Varennes, au Québec, revêt une très grande importance non pas seulement pour les gens du comté de Verchères, non pas seulement pour les Québécoises et les Québécois, non pas seulement même pour les Canadiennes et Canadiens, mais également, à terme, pour tous les habitants de cette planète.

Je m'explique. Vous savez que le Centre canadien de fusion magnétique situé à Varennes au Québec cherche depuis maintenant plusieurs années à mettre au point une nouvelle forme d'énergie, une forme d'énergie qui n'aurait aucun impact négatif sur l'environnement: la fusion nucléaire.

(1635)

Dans le cadre d'un effort de concertation internationale, probablement sans précédent avec des pays tels que le Japon, l'Australie, la Chine, les pays de l'Union européenne, la Russie et j'en passe, le Canada participe aussi, même si ce n'est que de façon plus modeste, au développement de cette forme d'énergie. Puisque tous ces travaux sont coordonnés afin d'éviter les dédoublements inutiles, chacun des centres de recherche dispersés dans le monde développe un aspect particulier de la recherche et partage ses connaissances avec les autres dans le domaine de la fusion nucléaire.

Il est donc évident que le Canada profite ainsi de l'expertise internationale en la matière et bénéficie du transfert technologique qui en découle. Se retirer de la recherche en fusion nucléaire à ce moment-ci, c'est risquer de manquer le train lorsque cette forme d'énergie verra le jour. Cette forme d'énergie découlerait de la fusion nucléaire et non pas de la fission nucléaire traditionnelle qui, pour sa part, produit des déchets radioactifs.

Pour votre gouverne, laissez-moi vous dire que le mot tokamak est la contraction des mots russes «chambre» et «toroïdale», qui fait référence à la forme du réacteur qui porte ce nom. Mais voilà que ce projet d'envergure tourné vers l'avenir, prometteur d'un lendemain sans pollution, risque maintenant de disparaître, du moins au Canada, en raison d'un manque de financement et, en définitive, d'un manque de vision.

En effet, à la suite du dernier budget fédéral, le ministère des Ressources naturelles, qui finance Énergie atomique du Canada Limitée, qui, à son tour, finance le Centre canadien de fusion

3508

magnétique, annonçait qu'il mettait fin, dès mars 1997, à sa participation à ce projet d'envergure, cofinancé à parts égales par Hydro-Québec et l'Institut national de recherche scientifique, en plus évidemment de Ressources naturelles Canada.

Cette décision unilatérale, sans qu'aucune consultation n'ait été effectuée avec les partenaires impliqués dans le projet, lance le message que ce genre de projet conjoint ne peut fonctionner au Canada. En effet, comment pourrait-on parler de partenariat et de concertation lorsque l'une des parties peut se retirer à tout moment, sans crier gare, sans que ne soient expliquées les raisons de ce retrait, sans aucune consultation?

Il faut rappeler les chiffres. Si cette décision de mettre fin au financement de 7,2 millions de dollars est maintenue, les conséquences seront les suivantes: 11 millions de dollars en nouveaux équipements qui ne seront jamais utilisés; 20 ans de développement et 70 millions de dollars en infrastructures gaspillés; la ministre parlait tout à l'heure de 90 millions de dollars et elle s'en attribuait bien sûr le mérite, mais il faut comprendre que le fédéral participe à 50 p. 100 au financement du Tokamak; la perte de près d'une centaine d'emplois directs, dont plus de la moitié sont détenus par des scientifiques ou des ingénieurs hautement qualifiés, sans compter les emplois indirects générés par le Centre canadien de fusion magnétique.

Ce centre de recherche ne fonctionne pas en vase clos. Une étude effectuée par INRS-Urbanisation en octobre 1995 nous apprenait que les entreprises et les laboratoires ont pu développer de nouvelles expertises à la suite des contrats effectués avec le centre. Dix-huit entreprises québécoises auraient développé de nouvelles expertises sophistiquées qu'elles ne possédaient pas auparavant et elles ont toutes accru la crédibilité de leurs entreprises en raison de cette coopération avec le Centre canadien de fusion magnétique.

Pour vous donner un exemple parmi tant d'autres des retombées de la collaboration avec le Centre canadien de fusion magnétique, l'une des entreprises y ayant fait affaire, Technologies MPB, a décroché un contrat de 62 millions de dollars à l'étranger à la suite des connaissances acquises grâce au projet Tokamak. C'est pourquoi je crois que même si la ministre nous explique que ces coupures sont appliquées dans un contexte de compressions budgétaires, il est ridicule et illogique de couper les vivres à un tel projet structurant.

Je vous rappelle que nous parlons d'un projet qui coûte au gouvernement fédéral seulement 7,2 millions de dollars et qui implique également d'autres partenaires. Pourtant, l'année dernière, parlant de compressions budgétaires, le gouvernement fédéral a augmenté son financement au projet Triumf en Colombie-Britannique de 19,3 millions de dollars à 34,3 millions de dollars, source de financement entièrement fédérale.

En Ontario cette fois, le gouvernement fédéral maintenait le financement de l'ambitieux programme de recherche sur les neutrinos à Sudbury.

(1640)

On coupe 7,2 millions de dollars, pour des motifs de compression budgétaire, pour un projet structurant, créateur d'emplois, générateur de nouvelles technologies. Pendant ce temps-là, le gouvernement fédéral utilise 10 millions de dollars des revenus prélevés chez les contribuables pour faire une campagne de promotion du drapeau. On va diffuser des drapeaux et des cerfs-volants pendant qu'on coupe des centaines d'emplois au Québec. C'est tout à fait scandaleux.

Je voyais présent ici le ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional au Québec. J'espère qu'il prend bonne note du débat qui a cours actuellement.

Toujours en Ontario, le développement des réacteurs CANDU, dont les retombées pour le Québec, qui sont définitivement moindres que celles de l'Ontario, n'ont pas encore, de toute façon, été prouvées.

Alors que la ministre était pressée de questions en cette Chambre de la part du Bloc québécois, elle a commencé par dire que 25 p. 100 du budget régional en recherche et développement était affecté au Québec. Le mot magique dans cette phrase est le mot «régional». En effet, la ministre parle de dépenses régionales, et je peux vous assurer qu'il est extrêmement difficile de comprendre ce qu'inclut cette nouvelle méthode comptable qui semble avoir été inventée par la ministre.

Après de nombreuses demandes d'explication, nous avons pu apprendre que les dépenses effectuées dans la région de la Capitale nationale ne seraient comptabilisées nulle part. En fait, c'est comme si on inventait une espèce de 11e zone, une 11e région, une 11e province dont on effaçait les dépenses qui y seraient effectuées. Nous croyons que la ministre utilise les chiffres de façon hasardeuse, puisque cette façon de comptabiliser les dépenses de son ministère démontre une certaine malhonnêteté intellectuelle et, par le fait même, un manque de respect total envers les citoyennes et les citoyens du Canada et du Québec.

Ce qui est évident de toute façon, c'est que la part des sommes d'argent dépensées en Ontario est extrêmement plus importante et plus considérable en matière de recherche et développement que celle investie au Québec. À titre d'exemple, encore une fois, une liste des centres de recherche en sciences naturelles et génie du gouvernement fédéral pour l'année 1993-1994 révèle que, dans la région de la Capitale nationale, 40 centres et 6 138 emplois sont localisés à Ottawa et dans sa banlieue ontarienne. Seulement deux centres-comparativement à 40-représentant 111 emplois sont localisés à Hull.

Si le ministère des Ressources naturelles est à l'image de ce qu'est le gouvernement fédéral, et nous savons qu'il l'est, le Québec ne peut qu'être perdant dans la part des budgets investis sur son territoire.

Nous disposons de chiffres qui, par bonheur, démontrent une réalité qui ne correspond pas à celle qui est présentée par la ministre. Le Syndicat des professionnels scientifiques de l'Institut de recherche en énergie du Québec a démontré que seulement 17 p. 100 des budgets de recherche et développement du ministère des Ressources naturelles sont effectués au Québec.

Si le ministère poursuivait dans son erreur de couper sa part de financement et causait finalement la disparition du projet tokamak, ce pourcentage tomberait à seulement 12 p. 100. Et si l'on inclut dans ces chiffres les budgets d'Énergie atomique Canada Limitée, la part du Québec passe à 8 p. 100, et sans le projet Tokamak, elle

3509

passe à 6 p. 100; 6 p. 100, pour une population qui représente 25 p. 100 de la population totale du Canada.

Après avoir observé ces chiffres, il est facile de comprendre pourquoi un tel vent de contestations a soufflé en provenance du Québec. Tous les intervenants mêlés de près ou de loin au projet, tous ont démontré ou ont tenté de démontrer au gouvernement fédéral l'illogisme de sa décision et ont manifesté leur mécontentement et leur manque de compréhension à l'égard d'une décision aussi inacceptable de la part du gouvernement.

Le Bloc québécois a été le premier à questionner la ministre en cette Chambre et en comité afin de connaître les raisons de sa décision, qui nous semble sans fondement. Pour sa part, le gouvernement du Québec a même adopté une motion à l'unanimité, le 17 avril, dernier consacrée à cette décision du fédéral.

En plus d'avoir vu le gouvernement du Québec se rallier au Bloc québécois afin de défendre cette importante cause qu'est le projet Tokamak de Varennes, même l'Association libérale fédérale du comté de Verchères a joint sa voix pour demander au gouvernement fédéral de revoir cette décision sans queue ni tête. La communauté scientifique québécois et canadienne, qui est généralement très effacée, s'est également insurgée contre cette décision sans bon sens. Mais en plus des interventions politiques, nous avons pu voir des groupes de toutes sortes mettre l'épaule à la roue afin de faire renverser cette décision de la ministre. . .

(1645)

Le vice-président: Votre temps de parole est écoulé. Nous devons passer aux questions et commentaires.

M. Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le vice-président: Sur un recours au Règlement, mais ce n'est pas une prolongation de discours, j'espère.

M. Bergeron: Monsieur le Président, il me reste seulement à peine une minute pour terminer. Est-ce que je peux demander le consentement de cette Chambre pour me permettre de terminer?

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour accepter cette prolongation?

Des voix: D'accord.

M. Bergeron: Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont accepté de me laisser terminer mon discours.

Plusieurs associations, regroupements et municipalités du comté de Verchères considèrent eux aussi que cette décision de la ministre est contraire à toute logique. L'ampleur des protestations est remarquable. Les 15 municipalités membres de la Société de développement économique de la Rive-Sud ont voté une résolution en guise d'appui au Centre canadien de fusion magnétique.

À Varennes, la Corporation de développement économique, de même que les autorités de la ville de Varennes ont, elles aussi, adopté des résolutions d'appui concernant le Tokamak. Pensant que ces appuis de taille pour la survie du projet Tokamak avaient pu réveiller la ministre, nous avions été très heureux de l'entendre s'engager, lors de la séance du Comité permanent des ressources naturelles du 30 mai dernier, à chercher des avenues possibles afin de trouver de nouvelles sources de financement.

Mais voilà qu'hier, au cours de la période de questions orales, à la Chambre, la ministre semblait nous dire qu'elle ne s'était engagée à rien. Nous ne pouvions croire que la ministre pourrait revenir sans remords sur sa parole donnée. Il faut lui rappeler l'importance du projet Tokamak pour les générations futures. C'est pourquoi nous croyons que la ministre doit maintenant tout mettre en oeuvre afin de corriger cette décision, que dis-je, cette erreur que son ministère n'aurait jamais dû faire.

Le projet Tokamak de Varennes est l'un des seuls projets d'envergure de développement énergétique situé au Québec et auquel Ottawa participe. C'est pourquoi le gouvernement doit revenir sur sa décision, afin de démontrer qu'il ne manque pas totalement de vision dans le domaine du développement de filières énergétiques à long terme.

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, mon collègue a parlé avec beaucoup de passion et de raison surtout du tokamak. C'est vrai que nous avons questionné Mme la ministre au Comité permanent des ressources naturelles, pensant l'infléchir en lui faisant comprendre que c'était extrêmement important et pour Varennes et pour le Québec.

Quand la ministre parle de 25 p. 100 en recherche et développement au Québec, elle exclut tout le temps la capitale nationale, alors que vous savez très bien que c'est dans la capitale nationale qu'on fait de la recherche.

Il y a d'autres dossiers également qui sont drôlement importants en recherche et développement. Mais je m'aperçois de plus en plus que ce gouvernement fédéral que nous avons devant nous, aujourd'hui, tel qu'il est, est un gouvernement centralisateur qui ne respecte en rien les pouvoirs des provinces. Quand il peut enlever quelque chose au Québec, je dirais qu'il a un vilain plaisir à le faire.

Depuis de nombreuses années, ce gouvernement n'a pas hésité à utiliser ce qu'on appelle son pouvoir de dépenser qu'on devrait nommer son pouvoir de nous endetter: 600 milliards. Il y a des dépenses que je qualifierais d'affolantes. On veut dépenser deux millions pour la fête nationale. Qu'on fête, c'est beau, mais quand dans des régions où on fait de la recherche et du développement, on va couper et on coupe des emplois, particulièrement à Varennes, ce n'est pas acceptable.

Il a fait fi de la Constitution, il s'est engagé souvent contre le gré du Québec et des autres provinces dans des domaines où il n'aurait jamais dû mettre les pieds. Il n'aurait jamais dû mettre ses gros sabots dans certains endroits. Quand c'est le temps de mettre de l'argent, quand c'est le temps d'investir, il nous dit: «On n'y va pas.» Mais quand ce n'est pas le temps, il y va allègrement.

Je reviens encore aux 25 p. 200, quand la ministre nous dit qu'il y a 25 p. 100 au Québec. On lui a demandé des chiffres très souvent.

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En comité, on lui a demandé des chiffres par écrit. Jamais nous ne les avons reçus. Je suis responsable en matière de ressources naturelles pour le Bloc québécois, et un député libéral m'a dit: «Il y a beaucoup de poésie, quand vous dites quelque chose.» Je m'excuse, je vais sortir des chiffres.

(1650)

En 1979, le Québec recevait en recherche et développement 14,9 p. 100. Savez-vous combien recevait l'Ontario à ce moment-là? Sa part était de 53,4 p. 100. Je peux continuer avec les chiffres de 1980, 1981 et 1982. En 1980, le Québec recevait 15 p. 100 et l'Ontario, 53,9 p. 100. Je vais passer quelques années pour ne pas trop vous ennuyer.

En 1984, 17,6 p. 100 était accordé au Québec et 47,9 p. 100 à l'Ontario. En 1988, 19,6 p. 100 allait au Québec et 50,5 p. 100 à l'Ontario. En 1990, c'était 18,8 p. 100 pour le Québec et 50,8 p. 100 pour l'Ontario. En 1991, le Québec recevait 20,6 p. 100 et l'Ontario, 49 p. 100. Si je fais le calcul de ces années, le Québec n'a reçu que 18,6 p. 100 alors que l'Ontario, 50 p. 100. Ce sont des chiffres de Statistique Canada, catalogue 88,001.

On réclame pour Varennes et je réclame, moi, pour l'Institut Maurice-Lamontagne, situé dans mon comté à Sainte-Flavie. Il s'agit d'un institut très moderne où les chercheurs du monde entier viennent indiquer aux autres chercheurs ce qu'on peut faire en pêcherie. Des chercheurs viennent à l'Institut Maurice-Lamontagne rencontrer nos chercheurs pour leur demander conseil. Même à cet institut, on veut couper les vivres. Encore une fois, c'est au Québec. Encore une fois, c'est dans une communauté rurale en plus. On a la chance d'avoir des chercheurs dans une communauté rurale et on coupe d'une façon radicale.

Monsieur le Président, vous admettrez avec moi que ce n'est pas acceptable et que la population du Québec ne peut pas comprendre. On a un malin plaisir à couper dans l'aide aux institutions qui font la fierté des Québécois et des Québécoises, soit le Collège militaire de Saint-Jean, le Centre canadien de fusion magnétique à Varennes et l'Institut Maurice-Lamontagne. Si au moins on coupait dans l'aide de façon rationnelle et qu'on laissait des moyens étendus sur quatre ou cinq ans pour pouvoir se relever, prendre le pôle et continuer. Mais non! Presque du jour au lendemain, on arrive, on dit que c'est dommage, et voici, on coupe dans l'aide partout. C'est peut-être vrai que c'est partout, mais il est erroné de penser que le montant est équitable. Ce n'est pas équitable pour le Québec. Je viens de vous prouver, d'après la période de 1979-1991, ce qui n'est pas simplement un an mais bien 13 ans, que le Québec a reçu 18,6 p. 100 et l'Ontario, 50 p. 100.

Cependant, nous, on nous a gâtés un petit peu sur certains points. On nous a gâtés avec l'assurance-chômage, que j'appelle, depuis le nouveau projet de réforme, l'assurance-misère. Non, on n'a pas d'emploi, alors que les cotisations à cette assurance, tout le monde le sait, ont été payées par l'employeur et l'employé.

Je viens de sortir d'une réunion d'un comité, et le président des Producteurs forestiers du Canada était là il y a cinq minutes. Il me disait que la façon dont on a coupé les subventions au Plan de l'Est au Québec-et c'est le président qui parle-est complètement inacceptable parce que, particulièrement le domaine forestier, un domaine que je connais bien, est très rentable pour l'État. C'est rentable de deux façons particulières: par les taxes qu'on collecte, évidemment, et par les impôts qu'on prélève ainsi que par le chômage qu'on n'a pas à payer. Ce n'est pas le gouvernement qui doit le payer, mais on sait que le gouvernement semble ennuyé lorsque quelqu'un bénéficie de l'assurance-chômage. C'est la raison pour laquelle on a proposé des normes tellement dures et sévères. On a coupé dans l'aide en foresterie.

(1655)

Chez nous, dans le comté, à Causapscal, il y a une école forestière qui débute et qui va très très bien. Je viens d'apprendre qu'on y fait encore de la recherche. À Rimouski, on avait un centre sur le Plan de l'Est, où on développait de nouvelles techniques. Tout le monde venait voir cela, était enchanté, le propriétaire pouvait voir combien d'essences il avait sur sa propriété, ce qui se passait, si son bois était à maturité ou non, ce qu'il pouvait faire comme travaux sylvicoles et on pouvait prévoir cela sur cinq ou six ans.

En plus, on voulait aller dans le domaine génétique. Vous savez très bien qu'en foresterie, il y aurait énormément de choses à faire en recherche génétique. Vous savez qu'il faut parfois plus d'une génération pour récolter un arbre. On aurait énormément de choses à faire sur le plan génétique. On a commencé, sauf que du jour au lendemain, on a coupé 6,5 millions en disant qu'on ne recommence pas avec le Plan de l'Est.

On le sait, la recherche et développement joue un rôle clé dans la vie économique des sociétés modernes. Tout le monde le sait. Depuis la Confédération, le Québec n'a pas obtenu sa juste part, jamais. Cette année, avec les coupures dans tous les programmes, le Québec se verra diminuer le peu qu'il obtenait. Je parlais tantôt de l'Institut Lamontagne. On veut y couper 30 p. 100, et c'est complètement inacceptable. C'est pourtant le seul centre fédéral ayant une vocation au Québec.

Nous pourrions citer de multiples études sur le sujet qui prouvent, hors de tout doute, que le Québec se fait malheureusement avoir, année après année. On a tendance à croire ou à vouloir faire croire au reste du Canada que le Québec est un enfant gâté de la Confédération. Rien n'est plus faux.

De plus en plus, si on ne va pas en recherche et développement, les Québécois et les Québécoises vont comprendre qu'il faut se donner un pays, là où on aura nos instruments. On ira en recherche et développement et nous marcherons la tête haute.

[Traduction]

Le vice-président: Certains députés ont peut-être remarqué que le Parti réformiste avait manqué son tour dans l'ordre des interventions. Je me demande si la Chambre accepte qu'un député réformiste intervienne avant les deux députés libéraux.

3511

Des voix: D'accord.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je remercie les députés d'avoir autorisé ce changement. S'ils se montrent si patients, c'est certainement parce que je n'ai pas encore ouvert la bouche. Quand j'aurai terminé, ils auront sûrement changé d'avis.

La motion dont nous sommes saisis se lit comme suit:

Que la Chambre dénonce le gouvernement fédéral pour ses politiques régressives à l'endroit du Québec dans le domaine de la recherche et développement, notamment sa décision unilatérale de couper la contribution fédérale de 7,2 millions de dollars au Centre canadien de fusion magnétique de Varennes.

Je suis honoré d'intervenir sur cette motion au nom de mon parti. Je ne suis pas spécialisé dans ce domaine. Mon discours ne sera pas long, mais mes collègues d'Okanagan-Centre et de Fraser Valley-Est, qui connaissent la question beaucoup mieux que moi, m'ont demandé de parler en leur nom.

Qu'est-ce que le Centre canadien de fusion magnétique de Varennes? Varennes est un très bel endroit sur la rive sud du Québec, au nord-est de Montréal. J'ai eu le plaisir de m'y rendre l'été dernier. C'est une très jolie localité.

Le Centre canadien de fusion magnétique est une entreprise commune, financée par Hydro-Québec, Énergie atomique du Canada limitée et l'Institut national de la recherche scientifique. On y effectue de la recherche dans le domaine de la fusion, espérant mettre au point une source d'énergie utilisant la fusion d'éléments tels que l'hydrogène lourd. Cette source d'énergie est facilement disponible et produirait de l'énergie propre. Le problème, c'est que la technologie n'est pas rentable.

À Varennes, le projet n'a pas encore produit de l'énergie, parce que la réaction utilise plus d'énergie qu'elle n'en produit.

Jusqu'à maintenant, les gouvernements fédéral et québécois en ont assuré le financement. Le budget annuel fourni par le gouvernement provincial se chiffre à environ 14,4 millions de dollars, alors que le gouvernement fédéral contribue moitié moins, soit 7,2 millions de dollars par année.

(1700)

Le financement que le fédéral a promis le plus récemment pour le projet a été fourni en 1992 pour cinq ans. Il a donc toujours été entendu que le financement devait prendre fin en 1997. Cela a été compris depuis le début, et ces événements ne devraient donc pas causer de surprises. Il y a eu à partir de 1994 une légère réduction du soutien fédéral au projet à raison de 2 millions de dollars par année.

Calculé sur une échelle mondiale, le montant que le fédéral a consacré au projets de Varennes s'établit à environ trois huitième de un pour cent des dépenses mondiales dans ce domaine. Il est important de mentionner ce fait, car ce sont des projets où l'économie d'échelle est très importante. La tendance observée dans le monde consiste plutôt à réduire une bonne partie de ces recherches. Le financement de projets de fusion aux États-Unis a diminué d'environ 100 millions de dollars par année. Le projet de l'Union européenne est sur le point de subir une révision qui se soldera probablement par une réduction des dépenses.

Au Canada, le gouvernement fédéral, de même que ses partenaires, a investi environ 70 millions de dollars dans de projet en 20 ans, de l'argent qui a servi à établir l'infrastructure, mais je dirai que mon parti et moi doutons que ce matériel ait conservé sa valeur. Je suis persuadé que sa valeur actuelle est sensiblement inférieure.

La ministre des Ressources naturelles a sabré le financement du centre de Varennes, mais il est important de noter que cela s'est fait en même temps que d'autres coupes dans d'autres domaines, et que le programme de fusion de Mississauga n'a pas été épargné. Nous avons observé d'autres coupes du genre dans l'ouest du Canada. Le financement de l'accélérateur de particules kaon a subi une réduction. Un projet similaire, le projet ITER, près de Pickering, en Ontario, n'a pas été financé, bien qu'il existe à notre avis une possibilité d'investissements internationaux considérables, sans qu'il n'en coûte rien aux Canadiens, si le projet va de l'avant.

Malgré cette réduction du financement, un projet d'installation de traitement de 11 millions de dollars actuellement en cours peut être considéré comme un pur gaspillage d'argent ou comme un cadeau à Hydro-Québec.

Le Bloc québécois a soulevé ce cas de réduction du financement au centre de Varennes en le considérant tout à fait isolément. Il ne l'a considéré ni dans le contexte général de la politique des sciences et de la technologie au Canada, ni dans le contexte général de l'équité régionale et de la répartition régionale des fonds de développement et autres au Canada.

Comme c'est souvent le cas, le Bloc québécois a plutôt soulevé cette question en en faisant une affaire québécoise, en se disant que puisque le Québec a subi une réduction de financement, il fallait en faire tout un plat. C'est ce que fait sans cesse le Bloc québécois. Je n'écarte pas ces préoccupations du revers de la main, mais je souhaiterais qu'elles soient présentées dans un contexte plus large. Il serait beaucoup plus utile qu'elles soient analysées dans une perspective plus globale.

Nous avons parfois entendu des choses singulières aujourd'hui. Des députés bloquistes ont dit que le Québec ne recevait sa part que si l'on tenait compte de la partie québécoise de la région de la capitale nationale. Je ne vois vraiment pas pourquoi on n'en tiendrait pas compte. C'est néanmoins ce qu'ils ont dit.

Certaines de ces préoccupations au sujet des priorités fédérales et de leurs conséquences sur les régions ne sont pas sans intérêt. Je voudrais dire un mot à ce sujet avant d'adopter un ton plus critique. Il y a toujours eu une conception de notre pays-mon parti en a parlé-voulant que le centre du pays soit la puissance industrielle, et les autres régions de simples marchés ou une source de matières premières bon marché. C'est un modèle qui a cours depuis longtemps. Cela remonte aux origines mêmes du pays. Il fait encore sentir ses effets dans la politique fédérale, parfois, ce qui est plutôt exaspérant.

3512

À l'époque de Mulroney, cette attitude était flagrante lorsque les organismes actuels de développement régional ont été mis sur pied. À l'époque, le gouvernement Mulroney a créé les deux principaux organismes dans le Canada atlantique et dans l'ouest du Canada.

Ils ont été présentés de façon assez amusante. Le gouvernement a annoncé la création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les mots «promotion économique» ont été choisis avec grand soin, et l'organisme relevait du ministre des Travaux publics. Conception très traditionnelle du Canada atlantique.

(1705)

Le programme de diversification de l'économie de l'Ouest, dont le mot-clé est le terme occidental «diversification», a été confié à l'époque par le ministre chargé des Céréales et des Oléagineux, et le financement du développement régional en Ontario et au Québec a continué de relever d'Industrie Canada, secteur des sciences et de la technologie. Je crois que le symbolisme de cela en dit long sur la façon dont le gouvernement voit le Canada et son développement économique.

Les programmes et les allocations de ce genre posent beaucoup de problèmes. Je n'ai pas vu d'analyses récentes, mais on a affirmé il y a quelques années que 85 p. 100 des entreprises qui obtenaient des initiatives de diversification de l'Ouest faisaient des dons au Parti conservateur. C'était pure coïncidence, je suppose, si toutes les entreprises agréées se trouvaient à être conservatrices. Je suppose que cela a changé depuis 1993.

Si l'on examine la répartition des ressources en général, on voit d'autres exemples de griefs exprimés par le Bloc qui ne tiennent pas.

Ces derniers jours, le député de Swift Current-Maple Creek-Assiniboia a fait remarquer que l'ACDI accorde un très fort pourcentage de ses contrats et de ses ressources à des entreprises installées au Québec. Soixante-dix pour cent des 20 plus gros contrats de l'ACDI sont allés à des entreprises installées au Québec. Il se trouve aussi que la plupart de ces entreprises faisaient des dons au Parti libéral. C'est une autre tendance. Je le répète, le gouvernement change et, tout à coup, toutes les compétences du pays semblent changer de camp. En 1995, 57 p. 100 des contrats de l'ACDI ont été réalisés par des entreprises du Québec.

Je ne dis pas que ces députés du Québec n'ont pas raison de se plaindre, mais je ne crois pas qu'on puisse faire ici du cas par cas. Nous savons tous que l'industrie aérospatiale s'est surtout installée au Québec au fil des années et cela, sans une aide fédérale significative.

Je ne vois pas très bien ce que le Bloc québécois cherche à faire avec cette motion si ce n'est se contenter de signaler que c'est une injustice que le Québec n'obtienne pas ce contrat. Je ne sais pas quelle solution il propose. Le Bloc québécois n'a jamais proposé de solution systémique. Il n'a jamais proposé, à l'instar de notre parti, que le gouvernement fédéral publie une analyse de la répartition régionale des dépenses et des mesures fiscales des divers ministères fédéraux. Il laisse simplement entendre que le Québec n'obtient pas sa juste part dans ce domaine. Ces allégations sont fondées sur certaines sommes qu'Énergie atomique du Canada Ltée a dépensées au Québec.

Les députés bloquistes veulent-ils dire que chaque province devrait avoir un réacteur nucléaire ou une centrale de fusion? À mon avis, ce n'est pas nécessairement une idée réaliste.

Permettez-moi d'exprimer certaines réserves à propos de la façon dont le Bloc québécois aborde les problèmes qu'il considère graves. Je crois que, après analyse, nous pourrions trouver une solution à ces problèmes. Cependant, n'oublions pas que, lorsque nous entendons des récriminations au sujet d'un projet au Québec, celles-ci sont formulées par un parti souverainiste. En quoi, au juste, la souveraineté aiderait-elle à régler ce problème?

Permettez-moi de faire valoir trois arguments qu'on peut probablement soulever instantanément. Premièrement, la souveraineté réduirait les économies d'échelle dont bénéficient le Canada et le Québec. Dans des économies comme celles du Canada ou du Québec, les économies d'échelle que les percées scientifiques et commerciales majeures permettent de réaliser sont très importantes. Je ne vois pas comment les plus petites économies d'échelle que la séparation entraînerait dans ces secteurs seraient plus avantageuses pour le Canada ou le Québec.

Deuxièmement, et j'ai déjà mentionné cela à maintes reprises, si le Québec ne faisait pas partie du Canada, il ne recevrait aucune somme du gouvernement fédéral pour des projets du genre. Il ne recevrait strictement rien. À mon avis, il faut le répéter.

Les souverainistes utilisent ces projets pour servir leurs fins, plutôt que pour s'attacher vraiment au fond de la question. Selon moi, même si le projet de Varennes était financé, le mouvement souverainiste poursuivrait son objectif. Je le répète, je pense qu'il s'agit là d'une simple justification et non pas d'une motivation réelle.

Enfin, et je me dois de formuler cette question au nom de mes électeurs qui la posent constamment: si le Bloc québécois soulève des questions comme celle-là et s'il veut vraiment que le Québec se sépare du Canada et affirme qu'il le fera, qui plus est sans s'être engagé à le faire en toute légalité et à payer en totalité les 25 p. 100 de la dette nationale qui lui reviendront au moment de la séparation, pourquoi, diable, le gouvernement fédéral ou les autres contribuables canadiens voudraient-ils investir des capitaux à long terme au Québec? Ce sont des questions graves que les autres Canadiens se posent.

(1710)

En terminant, je n'exclurai pas systématiquement les problèmes plus généraux. Selon moi, la motion ne les règle toutefois pas, et le Parti réformiste n'appuiera évidemment pas la motion.

3513

[Français]

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le député de Calgary-Ouest, un jeune homme que je trouve raisonnable, modéré dans ses propos. Mais à l'entendre, je découvre et je vois à quel point il y a, dans ce pays, deux solitudes de part et d'autre, les francophones du Québec et les anglophones d'ailleurs, deux solitudes qui ne se comprennent pas.

Je ne sais pas si le député connaît son histoire, mais s'il connaissait l'histoire de son pays et du mien, il saurait que le Québec et les provinces qui ont formé ce pays au début ont investi énormément d'argent à développer l'Ouest canadien. Mon collègue vient de Calgary, de l'Alberta, une province très riche aujourd'hui qui a été longtemps une province pauvre. Le Québec, l'Ontario et les autres provinces ont développé l'Ouest canadien. On a investi énormément d'argent pour développer les provinces de l'Ouest et, aujourd'hui, l'Alberta est une province riche.

J'aimerais que mon honorable collègue comprenne que le Québec n'a rien à envier ou rien contre la richesse des provinces de l'Ouest. Ce qu'on veut, c'est notre juste part. J'ai ici des chiffres en recherche et développement qui démontrent hors de tout doute que le Québec ne reçoit pas sa part.

J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que lorsqu'on paie des impôts au Québec, à Ottawa, on paie 30 milliards de dollars par année. On doit recevoir aussi de l'argent du fédéral et on en reçoit. Malheureusement, ce qu'on reçoit est de l'aide sociale, parce qu'on est une province qui est devenue pauvre. Pourquoi? À cause des politiques du gouvernement central.

Le Canada a été ainsi constitué que c'est l'Ontario qui reçoit toujours la grosse part: 50 p. 100 en recherche et développement. Or, le Québec a tout pour être aussi riche que l'Ontario, sauf que la majorité anglophone n'est pas au Québec, elle est ailleurs. Je dirais à mon ami député que quand on est une minorité et qu'on ne contrôle pas notre économie, on est obligés de se fier sur l'autre.

Je l'écoutais dire: «Pourquoi, s'ils ne veulent pas réellement partir du pays, continuent-ils à revendiquer?» C'est une de nos missions. Tant et aussi longtemps que le Bloc québécois sera à Ottawa, une de nos missions sera de revendiquer les droits du Québec. Les 53 députés ont été élus pour défendre les intérêts du Québec principalement. Or, le système britannique a voulu que nous soyons l'opposition officielle.

Je tiens à dire à mon collègue que lorsqu'on revendique pour nous, ce n'est pas contre l'Ouest, pas du tout. Je pense que l'Ouest doit aussi avoir sa juste part et c'est important, mais quand je regarde les chiffres en recherche et développement, le Québec n'a reçu que 18,6 p. 100 de 1979 à 1991.

Je pourrais poser une question, parce que finalement c'est un commentaire, j'essaie d'expliquer un peu à mon collègue député l'histoire, parce qu'il ne connaît peut-être pas l'histoire du Québec. Il connaît peut-être l'histoire de sa province.

(1715)

Au Québec, nous avons participé à développer le Canada. Maintenant, ce qu'on veut c'est que, si on fournit 24 p. 100, on reçoive 24 p. 100, qu'on ne nous donne pas juste de l'aide sociale et de l'assurance-chômage. On fait des coupures également là aussi, mais ce qu'on veut c'est notre dû, et on est ici pour se battre pour les Québécois.

Je n'ai pas de question à poser à mon collègue, mais j'aimerais que mon collègue réagisse là-dessus et nous donne les réponses, qu'il nous dise un peu ce qu'il en pense.

M. Harper (Calgary-Ouest): Madame la Présidente, je pense que le député a émis un point de vue. J'ai oublié que voilà une instance, voilà un incident, voilà une coupure et le Bloc québécois a encore étalé sans preuve cet incident comme une représentation de tout le fédéralisme au Canada et son histoire. Je pense qu'on a besoin d'une plus grande analyse qu'un seul incident pour faire une preuve.

Le député a dit qu'il y a deux solitudes. Je note ses propos. Il y a deux solitudes: il y a le Québec et le reste. Il est nécessaire pour le Bloc québécois de défendre les intérêts du Québec contre le reste du Canada. C'est une perspective, je la rejette; je pense qu'il y a des solitudes au Canada, mais plus de deux solitudes. Il y a des régions, des perspectives très différentes dans ce pays, c'est pourquoi le Parti réformiste existe dans l'ouest du Canada. À mon avis, c'est difficile de représenter le reste du Canada comme un bloc uniforme qui est prêt à attaquer le Québec. Je pense que c'est une perspective souverainiste un peu simpliste et pas très correcte.

Je dois dire que nous reconnaissons que le pays a commencé dans l'est du Canada. L'Est a participé au développement de l'Ouest, je l'avoue. Je ne cite pas beaucoup le premier ministre, mais le premier ministre lui-même a dit que dans le développement des sables bitumineux en Alberta le reste du Canada et le Québec retirent des bénéfices de ce développement. C'est important de le reconnaître.

Si on parle du développement du Québec, il est nécessaire de faire une analyse du mouvement souverainiste dans ce développement. Si on regarde le ralentissement de la croissance économique pendant des années, surtout pendant la dernière génération, je me demande si le mouvement souverainiste a aidé ou s'il a détruit la croissance économique dans la province de Québec. Je pense que c'est évident.

Même M. Bouchard, qui était en voyage aux États-Unis cette semaine, a senti qu'il était nécessaire de prendre un engagement avec les Américains de ne pas tenir un autre référendum au cours des prochaines années pour gagner de l'investissement à la faveur du Québec. Je pense que si le Bloc québécois est vraiment troublé par les problèmes de développement au Québec, je suggère que le mouvement souverainiste n'aide pas à la solution de cette inquiétude.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Madame la Président, j'aurais une question à adresser à mon collègue de Calgary-Ouest. J'aimerais qu'on change les rôles cet après-midi et qu'il devienne, ne fut-ce que pour une minute, le député de Saint-Jean. J'ai un exemple bien concret à lui donner qui n'est pas un exemple souverainiste mais un exemple économique.

3514

L'an passé, le gouvernement fédéral a décidé qu'il investissait deux milliards de dollars dans des véhicules blindés. Ils ont investi cela à London, Ontario, à l'usine GM en disant: «Vous êtes le centre d'expertise national au Canada pour les véhicules blindés.»

Il s'avère que sur ce véhicule blindé il y aura une tourelle avec un canon. Le centre d'excellence des tourelles au Canada, c'est Oerlikon dans mon comté.

(1720)

Je demande à mon collègue de Calgary quelle serait sa réaction s'il était député d'un comté où il y a un centre d'excellence sur les tourelles et que l'ensemble du contrat soit confié à l'extérieur de son comté? On nie par le fait même l'existence du Centre d'expertise international. Au Québec, on paie 24 p. 100 de la facture et on ne reçoit que 17 p. 100 en retour.

Ce sont des budgets de recherche et développement. On donne deux milliards à l'Ontario en disant: «Voici le centre d'excellence.» Et nous, on en a un chez nous qui peut apporter sa participation au contrat et on se fait dire qu'on n'y a pas droit. C'est un exemple typique. Comment réagirait-il s'il était député d'un comté qui subit une telle injustice?

[Traduction]

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat. Il est important de bien cerner son objet.

La décision n'a rien à voir avec la juste part qui doit revenir à une région de notre pays ou à une autre. C'est une décision de gestion. En la prenant, la ministre des Ressources naturelles respecte ses obligations et fait son travail. La ministre comprend les priorités du gouvernement et agit en conséquence. Voilà en quoi consiste cette décision.

Elle n'a rien à voir avec le fait qu'une partie du Canada obtienne ceci, et une autre, cela. Il s'agit d'une entente. Ensemble, la ministre des Ressources naturelles, les fonctionnaires de son ministère et les députés ont déterminé ce qui constitue ou non une priorité en matière de R-D au Canada. Ils ont pris des décisions difficiles.

Nous vivons dans un contexte de compressions budgétaires. Le gouvernement doit maintenant faire des choix. La ministre a pris des décisions éclairées. Elle a fait de bons choix, des choix qui sont dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens d'un océan à l'autre, quel que soit l'endroit où ils vivent. Voilà ce dont il est question dans le cadre du débat. Voilà ce qu'il en est de cette décision. Elle n'a rien à voir avec les justes parts revenant à différentes régions de notre pays. Lorsque les députés d'en face laissent entendre cela, ils se trompent.

Examinons les activités de R-D au Canada, notamment celles de Ressources naturelles Canada. On constate qu'une grande partie est effectuée partout au Canada, y compris au Québec.

Il y a, par exemple, un nouveau réseau d'évaluation des répercussions de la R-D qui aidera les organismes de recherche du Québec à mesurer les résultats de la R-D. Le réseau améliorera et adaptera les instruments de mesure des répercussions socio-économiques de la recherche et il encouragera l'échange des meilleures pratiques. Cela aidera les scientifiques et d'autres intéressés du Québec à renforcer leur liens partout au Canada et dans le monde entier.

La base nationale de données topographiques est un autre exemple. Ce service de cartographie a été élaboré par Géomatique Canada et est situé à Sherbrooke, au Québec. Il fournit des données complexes sur des aspects géographiques comme des cours d'eau, des lacs, des chaînes de montagnes, la végétation, des villes, des chemins de fer et des routes.

Le Réseau canadien de forêts modèles est un autre exemple d'initiative. L'industrie québécoise, des organismes non gouvernementaux et des groupes autochtones deviennent des partenaires qui participent à la gestion durable des forêts. Grâce à un vaste réseau d'information, des nouvelles sur les techniques novatrices qui sont couronnées de succès sont rapidement partagées entre tous les partenaires, y compris ceux du Québec.

Il y a de nombreux autres exemples. Le gouvernement a créé, en 1989, l'Agence spatiale canadienne afin de promouvoir l'utilisation et l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques et pour le bénéfice des Canadiens, sur les plans social et économique. En juin 1993, l'agence est déménagée à Saint-Hubert, au Québec, ce qui a entraîné, dans cette province, la création de 350 emplois dans le secteur de la haute technologie.

Tous les députés et les Canadiens sont très fiers des réalisations concrètes de notre programme spatial et des scientifiques qui font partie de cette agence installée au Québec.

(1725)

La semaine dernière, notre astronaute québécois, Marc Garneau, est revenu de l'espace, montrant ainsi clairement que des Canadiens d'un océan à l'autre participent au programme spatial.

Il y a d'autres exemples, comme le secteur minier. Les mines constituent une activité fort importante dans le nord de l'Ontario. Le ministère des Ressources naturelles fait de la recherche dans tout le Canada, le Québec y compris.

Dans le secteur minier, à titre d'exemple, le ministère administre le programme de drainage sans incidence environnementale du secteur minier. Il a été établi en 1988. Le programme fait appel à un consortium pour coordonner la recherche sur les méthodes à utiliser pour réduire les effets du drainage sur l'environnement dans les exploitations minières.

C'est une importante préoccupation environnementale. De nouvelles méthodes sont mises au point pour neutraliser les effets des acides des résidus et des stériles. Cette recherche, qui est faite en collaboration avec vingt sociétés minières de tout le Canada, contri-

3515

bue à protéger les terrains, les rivières et les lacs voisins d'exploitations minières tant au Québec que dans le reste du Canada.

Depuis 1989, 1,5 million de dollars ont été dépensés ou consacrés au programme environnemental de drainage du secteur minier par Ressources naturelles Canada au Québec et un montant supplémentaire 650 000 $ sera dépensé dans cette province au cours des quelques prochaines années.

Un autre important exemple de notre recherche dans le domaine de l'énergie est le laboratoire de recherche et de diversification énergétique à Varennes, au Québec, qui forme une coentreprise avec l'Institut de recherche d'Hydro-Québec, l'Institut national de recherche scientifique, ABB, une firme d'ingénierie internationale, et 20 autres partenaires.

Ces installations ont un personnel de quelque 50 scientifiques, ingénieurs et techniciens et un budget annuel de presque 6 millions de dollars. La mission du laboratoire consiste à faire de la recherche appliquée sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables en étroite collaboration avec l'industrie.

Ce laboratoire, situé au Québec, a de nombreuses réalisations à son actif: il a mis au point une thermopompe à absorption à haut rendement pour les petits immeubles commerciaux et un nouveau système à rendement amélioré de combustion des gaz avec catalyse, et il a réalisé une étude sur la transformation des systèmes diesel conventionnels utilisés dans les localités isolées en systèmes hybrides diesel-éolien photovoltaiques.

Cela démontre clairement aux députés et aux Canadiens de toutes les provinces que le ministre et le gouvernement ne prennent pas leurs décisions en fonction de critères géographiques. Ils ne prennent pas leurs décisions en calculant au sou près les recettes tirées de chaque région et les dépenses qu'ils y font. Ce n'est pas ainsi que fonctionne le Canada.

Cela démontre clairement que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités face à la recherche au Canada. Il ne prend pas ses décisions en se demandant si elles sont raisonnables du point de vue géographique, mais en fonction de ce qu'il doit faire. Ce qu'il se demande, c'est si ses décisions sont logiques du point de vue scientifique, si elles répondent aux priorités du Canada, si elles sont une priorité pour lui compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques et technologiques et si elles se justifient compte tenu du contexte financier actuel.

C'est ainsi que le gouvernement prend ses décisions. Ce sont les questions que le ministre s'est posées. Laisser entendre qu'il y a un genre de complot ou de plan tordu visant à priver une province de certains fonds ne tient pas debout. Il n'y a rien de cela.

J'ai clairement démontré que, lorsque nous prenons nos décisions, elles peuvent tout aussi bien toucher l'Ontario que l'Ouest, les Maritimes ou le Québec. Il est important que tous les Canadiens, y compris les Québécois, le comprennent. Ceux qui allèguent que le retrait des fonds fait partie de quelque sombre complot se trompent.

Nous avons aujourd'hui des priorités en matière de recherche. La recherche sur la fusion pourrait avoir de grandes retombées, mais pas avant 20 ou 30 ans. Le ministre a dû prendre une décision en s'appuyant sur nos priorités actuelles et sur le rendement à court terme de nos investissements. C'était une bonne décision de la part du ministre. C'était une bonne décision de la part du gouvernement.

(1730)

Je crois que tous les Canadiens devraient applaudir cette décision. Nous faisons les choix déchirants qu'il faut faire et nous répartissons nos ressources en tenant compte des intérêts de tous les Canadiens, peu importe où ils vivent au Canada.

[Français]

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Madame la Présidente, à mon avis, j'ai posé une excellente question tantôt. Malheureusement, on n'a pas eu le temps de me répondre. Alors, je saute sur l'occasion que j'ai maintenant pour reposer ma question, mais je vais l'adapter à l'exposé que vient de faire l'honorable député d'Ontario.

J'ai effectivement les statistiques ici. Il prétend que la géographie n'est pas importante, que c'est de la façon dont c'est investi et les retours sur les investissements qui sont importants. Pourtant, géographiquement, je veux juste attirer son attention sur le fait que sa province reçoit 50 p. 100 de l'ensemble de ces projets de recherche et le Québec, seulement 18,6 p. 100. C'est un hasard. C'est probablement la raison pour laquelle il dit que la géographie n'est pas importante.

Mais je vais l'attaquer sur un autre angle. Je reprends mon exemple de tantôt. Il y a quelques centres d'excellence au Canada. Souvent, le gouvernement dit qu'il donnera des contrats à ces centres d'excellence canadiens. En Ontario, il y a un centre d'excellence pour les véhicules blindés qui s'appelle GM, à London. Je répète que sur ces véhicules blindés, on doit poser des tourelles avec un canon spécifique. L'autre centre d'excellence au Canada, c'est Oerlikon Aerospatiale à Saint-Jean.

Je lui demande s'il trouve juste qu'on donne deux milliards de dollars au centre de London en Ontario qui, lui, décide qu'il fera faire ses tourelles dans ses compagnies secondaires, aux États-Unis d'ailleurs, et quelque 600 millions de dollars à Delco, alors que le ministère devrait exiger que les tourelles soient faites à Saint-Jean. Alors, géographiquement, je m'explique mal qu'on fasse une si mauvaise répartition.

Sur la question de l'expertise-et c'est ma question-pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné à Oerlikon le contrat des tourelles dans le contrat des véhicules blindés? Si le député d'Ontario était à ma place, je pense qu'il s'offusquerait lui aussi que cela se soit passé de cette façon. Alors, c'est un exemple qui se rapporte spécifiquement à son exposé où il dit que c'est l'expertise et le retour sur l'investissement qui comptent. Qu'il nous explique donc pourquoi cela ne s'est pas passé de cette façon dans le cas des tourelles avec Oerlikon et GM à London, en Ontario.

3516

[Traduction]

M. Mitchell: Madame la Présidente, je vais répondre de façon générale à cette question.

Pensons au modèle que le député vient de proposer. Nous avons entendu parler de cela il n'y a pas trop longtemps à la Chambre relativement à une autre question. Le député dit que, si c'est sensé d'investir de l'argent dans une certaine région du Canada, nous devrions le faire. Ensuite, parce que nous devons nous préoccuper des considérations géographiques et des gens qui prétendent que cet argent aurait dû être investi ailleurs, nous serions obligés d'investir des montants équivalents au Québec, dans les Maritimes, en Colombie-Britannique et dans les Prairies juste pour assurer un équilibre parce qu'on aurait peur qu'une région du pays reçoive plus d'argent qu'une autre. À titre d'ancien banquier, je peux dire que, avec ce genre de scénario, il ne faudrait pas beaucoup de temps pour que le pays soit en faillite.

S'il y a un projet sensé de 2 milliards de dollars en Ontario, le député dit que nous devrions investir le même montant au Québec, dans les Maritimes et dans l'Ouest juste pour satisfaire tout le monde. Il nous faudrait donc dépenser 8 milliards de dollars pour avoir un projet de 2 milliards de dollars.

Ce n'est pas comme cela que les choses vont se faire ni qu'elles devraient se faire. Ce n'est certainement pas comme cela que la ministre et le gouvernement vont procéder.

Je voudrais revenir sur un point que j'ai déjà débattu avec un député bloquiste lors d'un débat précédent. Pensez à une famille. Je sais que les bloquistes peuvent avoir de la difficulté à penser ainsi, mais le Québec fait partie de la famille canadienne. C'est un fier membre de la famille canadienne, comme l'Ontario et comme toutes les autres régions du pays. Nous formons une famille. Nous formons une famille depuis 129 ans, et les choses fonctionnent bien. Nous avons eu des problèmes, bien sûr, mais, en général, les choses fonctionnent bien. Je suis moi-même parent et j'ai des enfants. Nous fournissons des ressources, qui ne sont pas nécessairement divisées également, mais bien de la façon qui sert le mieux les intérêts de la famille. Nous fournissons des ressources qui nous permettent d'avancer, et nous le faisons pour le bien de toute la famille.

(1735)

En tant que gouvernement, c'est ce que nous faisons. Nous fournissons des ressources de la façon qui sert le mieux les intérêts des tous les Canadiens en prenant de bonnes décisions relativement à l'économie et aux investissements, des décisions qui sont sensées dans la situation économique où nous sommes et qui sont bonnes pour les Canadiens, peu importe où ils habitent dans ce beau pays uni qu'est le nôtre.

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat.

Je crois qu'il est extrêmement important de mettre en perspective la décision du gouvernement de mettre fin au financement du programme national de fusion. Pendant l'examen des programmes, soit l'examen le plus nécessaire des priorités de tous les programmes, le gouvernement a dû faire des choix extrêmement difficiles.

Comme le ministre le disait, le ministère des Ressources naturelles du Canada a décidé de donner priorité à la recherche et au développement énergétiques propres à améliorer le rendement du pétrole, du gaz et de l'électricité et à permettre le développement de technologies d'énergie renouvelable comme la biotechnologie et les énergies solaires et éoliennes. La fusion ne fait partie d'aucune de ces priorités.

Afin d'accélérer la réalisation des orientations stratégiques qu'il a choisies, le ministère des Ressources naturelles du Canada met l'accent sur le partage des connaissances scientifiques à la grandeur du pays et collabore avec les parties dans des secteurs de priorité précis. J'en donne quelques exemples.

Le ministère utilise l'inforoute pour communiquer rapidement les connaissances scientifiques et technologiques aux usagers. Ressources naturelles Canada fait une contribution majeure à l'inforoute en facilitant la fourniture et l'échange de données numériques organisées et récupérées selon l'emplacement géographique. Ces données obtenues par géoréférence proviennent de diverses sources gouvernementales et industrielles. Elles sont toutes basées dans les systèmes fondamentaux créés et entretenus par le ministère.

Ressources naturelles Canada travaille avec le gouvernement du Québec et ceux d'autres provinces pour définir et élaborer l'infrastructure nationale de données spatiales, la partie de l'inforoute qui concerne la gestion et l'échange de données obtenues par géoréférence. Appelée couloir géographique, elle englobe toutes les demandes ayant un contenu géographique important. Le projet de géoroute du ministère assure également l'accès du réseau, au niveau d'entrée, aux étudiants, aux chercheurs et aux entreprises du Québec ou d'ailleurs qui cherchent à obtenir des renseignements géographiques.

Le Service d'information de l'Atlas national offre des échantillons électroniques de produits de l'Atlas national et permet aux utilisateurs de choisir un thème, par exemple les minerais, les transports ou la densité démographique pour créer une carte personnalisée. L'Atlas est accessible sur Internet en tant que site Web. Le site a obtenu une médaille d'or pendant la semaine de la technologie au gouvernement de

Le ministère utilise pleinement Internet pour diffuser l'information. Ainsi, n'importe qui peut accéder immédiatement au réseau d'information national au sujet des incendies de forêt. Un indice météo et un indice d'inflammabilité fournit des données indispensables pour contrôler et lutter contre les incendies de forêt au Québec et ailleurs au Canada.

Les partenaires et les clients ont maintenant régulièrement accès aux bases de données scientifiques géographiques par le truchement d'Internet et de centres de renseignements aménagés dans les instal-

3517

lations provinciales. Les résidents du Québec peuvent effectuer des recherches, obtenir des rapports et lire des dossiers publics. Le public se procure maintenant des cartes par l'intermédiaire d'Internet.

À l'échelle internationale, le ministère renforce ses liens pour créer et accroître les débouchés commerciaux des compagnies au Québec et dans d'autres provinces, avoir un meilleur accès aux technologies étrangères et collaborer à des projets mondiaux.

Le Canada travaille avec d'autres pays pour élaborer des normes internationales, des critères et indicateurs scientifiques et des systèmes d'accréditation pour une exploitation forestière durable à l'échelle mondiale. Sans cette certification du ministères des ressources naturelles, les produits forestiers du Québec pourraient se heurter à des barrières non-tarifaires en raison d'exigences environnementales. En tant que leader des équipes canadiennes de géomatique, le ministère des ressources naturelles du Canada joue un rôle stratégique dans l'obtention de contrats à l'étranger.

(1740)

Il y a des sociétés québécoises qui participent à la plupart de ces projets internationaux. En vertu d'un contrat de 22 millions de dollars, il y a des compagnies québécoises qui modernisent le système national de cartographie du Mexique. Le leader de ce projet est SNC Lavalin et les sous-traitants sont Photosur-Géomat de Montréal et le Centre canadien de géomatique de Sherbrooke. Un autre contrat de deux ans est en cours de réalisation en Arabie Saoudite. Grâce au financement de l'Agence canadienne de développement international, le ministère travaille avec un consortium de sociétés canadiennes sur un projet de cartographie numérique en Russie.

Les compagnies qui participent à des projets en Russie sont notamment le Groupe DMR de Montréal, Tecsult de Montréal et Roche de Québec. En Roumanie il y a Tecsult, et Pro-Sig et Sima de Montréal. Il y a d'autres projets à l'étranger où des sociétés québécoises fournissent de la technologie de pointe, en particulier au Liban, au Burkina Faso et en Argentine. Dans le cadre des efforts déployés pour la commercialisation de l'énergie et de la technologie à l'étranger, le ministère dirige une mission hydrotechnologique en Pologne.

Le ministère des ressources naturelles maintient le Canada à la pointe de la recherche géoscientifique, grâce à une participation active au programme international de sondage des fonds marins. Les propositions canadiennes pour le déploiement d'un navire de sondage se sont traduites par plus de 20 millions de dollars de sondages scientifiques immédiatement au large des côtes canadiennes.

Le ministère assure également l'administration de l'International Union of Surveys and Mapping, un organisme qui est un forum pour l'échange de renseignements scientifiques et technologiques en géomatique.

Un autre exemple est l'accord avec la communauté européenne pour l'échange de renseignements sur les technologies dans les domaines clé de l'exploitation minière, du traitement des minéraux, du recyclage des métaux, de la réduction des déchets et des questions environnementales connexes.

Le ministère des Ressources naturelles communique l'importance des sciences et de la technologie à tous les étudiants de ce grand pays qui est le nôtre. Au sein de Géomatique Canada, le programme de développement professionnel en géomatique associe des diplômés universitaires avec des leaders potentiels dans le cadre d'un programme de deux ans. Le personnel du ministère reçoit ainsi une infusion d'idées fraîches et les diplômés acquièrent ainsi une expérience de travail extrêmement profitable. En retour, l'industrie obtient des diplômés formés à appliquer leurs connaissances théoriques les plus à jour en matière scientifique.

Un nouveau lien qui prend de l'ampleur est SchoolNet qui relie, grâce à Internet, plus de 15 000 écoles réparties sur tout le territoire canadien. Ressources naturelles Canada fournit des cartes, des bases de données géographiques ainsi que des profils de collectivité. Grâce à ce réseau, un école de Jonquière pourrait obtenir des données géographiques précises sur Montréal ou partout ailleurs au Canada. Dans le cadre d'un projet particulier, soit un Atlas des collectivités canadiennes réalisé en collaboration avec l'Association canadienne des directeurs d'école, des jeunes ont réuni des cartes, des photographies et des histoires sur leurs leurs collectivités. Le tout a été mis sous forme d'atlas, puis enregistré sur un disque compact et distribué par SchoolNet.

Un autre programme scolaire vise à susciter l'intérêt des jeunes pour les sciences et à les encourager à faire carrière dans des domaines scientifiques. Un programme sur l'énergie a été conçu pour les élèves des quatrième, cinquième et sixième années. Un autre programme explique aux élèves de la septième à la dixième années l'importance de conserver l'énergie au Canada. Des scientifiques de Ressources naturelles Canada enseignent à temps partiel dans les universités afin de nouer des liens solides entre les laboratoires de recherche du ministère et les étudiants.

Ce n'est là qu'une brève énumération des multiples façons dont Ressources naturelles Canada pourvoit aux besoins scientifiques d'une gamme étendue de Canadiens de toutes les provinces, y compris le Québec. Cela comprend des jeunes du primaire à l'université, des enseignants et professeurs, des chercheurs, des scientifiques, des techniciens, des administrateurs publics, des gens d'affaires, ceux qui s'occupent des mines, des forêts, de l'énergie et de géosciences, des groupes de défense de l'intérêt public et des environnementalistes.

(1745)

Ressources naturelles Canada consacre ses ressources limitées à la satisfaction des besoins présents et à venir les plus urgents en matière de sciences et de technologies. En tant que ministère fédéral à vocation scientifique, Ressources naturelles Canada remplit fidèlement son mandat qui consiste à répondre aux besoins de tous les Canadiens, à améliorer les perspectives d'avenir de l'ensemble des Canadiens et à veiller à la prospérité du Canada.

Compte tenu de ces nombreux programmes en cours, qui bénéficient directement et indirectement à tous les Canadiens, la décision difficile de mettre un terme au financement du programme national

3518

de fusion a été sage, opportune et conforme aux intérêts de tous les Canadiens, Québécois compris.

[Français]

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue libéral. Il nous a énuméré toute une série de choses faites par le gouvernement, comme s'il s'agissait d'une espèce de litanie qui ne nous en dit pas tellement sur les pourcentages.

Le ministère québécois de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie produisait en août 1995, une étude intitulée Les dépenses fédérales en recherche et développement: bilan et perspective. Les principales conclusions de l'étude, qui utilise une grille d'analyse combinée en plusieurs critères témoignant de la spécificité des diverses dépenses fédérales dans ce secteur, rapportent qu'entre 1979 et 1991, six provinces sur dix profitent du surfinancement pour la recherche et développement.

Évidemment, l'Ontario est en tête. Elle reçoit pour les dix dernières années, 50 p. 100 du financement. On dit qu'au cours de la même période le Québec accuse le plus important sous-financement, soit 2,5 milliards de dollars qu'on aurait dû recevoir si on avait été traités équitablement.

La conclusion de cette étude dit que si le financement fédéral avait été équitable en 1991, le rapport entre les dépenses intérieures brutes consacrées à la recherche et développement et le produit intérieur brut, indicateur le plus utilisé pour illustrer l'intensité de l'effort en recherche et développement, aurait été au Québec le plus élevé des provinces canadiennes.

La question que j'aimerais poser à mon collègue est celle-ci: Le Québec peut-il se développer à pleine capacité? En d'autres mots, est-ce que, en restant dans le Canada, le Québec peut aller chercher toujours sa juste part? Nous, nous croyons que non. L'histoire récente dit que non. Le Québec ne reçoit pas sa juste part.

Comme je le disais tantôt ce que nous recevons du fédéral ce sont des compensation en aide sociale. Le gouvernement central n'a pas de politique pour développer une région spécifique, je le conçois, sauf que lorsqu'on fait partie de la majorité et qu'on est Ontarien on s'en fout un peu de ça. On dit qu'il faut aller là où on peut et là où on peut c'est toujours en Ontario ou à peu près.

Selon le député, le Québec peut-il espérer se développer en continuant de vivre dans la Confédération canadienne? Je pense que non, et j'aimerais que le député me prouve le contraire. Sinon, ce discours qu'on entend depuis 30 ans et qui nous détruit lentement mais sûrement doit cesser.

[Traduction]

M. Kirkby: Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question bien précise.

Nous parlons aujourd'hui de façon précise du financement d'un projet particulier au Québec, un projet de fusion magnétique. Il a été question des ressources investies dans cette province au titre des sciences et de la technologie.

(1750)

Venant d'une province comme la Saskatchewan, je peux assurer au député que nous ne recevons pas trop de fonds au titre de la recherche et du développement, et je dirais même que notre situation est probablement pire que celle du Québec. Je ne crois pas me tromper en disant cela. C'est un peu comme si le député se plaignait de ne pas avoir de souliers. Dans ce cas, je me plaindrais de ne pas avoir de pieds.

Le député devrait regarder la situation dans son ensemble. Il existe divers programmes dans les diverses régions du pays, et il arrive parfois que, pour des raisons légitimes, une région reçoive plus qu'une autre dans un domaine précis. Toutefois, lorsque nous tenons compte de tout ce que le gouvernement fédéral fait dans toutes les régions du pays, nous pouvons voir qu'elles sont toutes bien servies.

Lorsque les provinces maritimes ont un besoin quelconque, le gouvernement est là pour les aider à répondre à ce besoin, ainsi que les gens des autres provinces. C'est la même chose au Québec. Lorsque cette province a un besoin, les gens du reste du Canada sont là pour l'aider à répondre à ce besoin. Toutefois, la Saskatchewan ne reçoit à peu près rien au titre de la recherche et du développement.

Lorsqu'on tient compte de tous les avantages que nous avons à être canadiens, je suis très fier d'être un citoyen canadien. Je suis fier d'habiter un pays qui se préoccupe de chacune des régions, d'un pays où nous partageons nos richesses les uns avec les autres de façon à ce que nous puissions tous en profiter.

Les besoins des provinces ont varié à diverses époques de notre histoire. Avant que l'on découvre du pétrole en Alberta, cette province a eu besoin de l'aide du reste du pays et a obtenu cette aide. Maintenant, l'Alberta aide les autres régions du pays.

Lorsqu'on regarde notre histoire, toutes les régions ont eu besoin d'aide à un moment donné et elles l'ont toutes reçue. Lorsqu'on considère toutes les difficultés et tous les défis que les diverses régions du pays ont eu à surmonter au cours des années, on se rend compte que nous avons tous été bien servis par cette fédération. C'est grâce à cette générosité, à ce sens du partage et à cet esprit de collaboration que je peux dire que je suis fier d'être canadien.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme il est maintenant 17 h 53, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont maintenant terminées.

______________________________________________

3518

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.) propose:

3519

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément au droit international, être disposé à considérer la possibilité de négocier toute revendication sécessionniste, dans l'éventualité d'un futur référendum, si et seulement si les critères suivants s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple» répondant aux normes internationales; (2) le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire; (3) l'unité séparatiste doit prouver concrètement qu'elle a créé-ou qu'elle peut le faire-un État viable et gouvernable, capable d'exercer un contrôle sur un territoire raisonnablement bien délimité; (4) une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada; et (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question claire et précise.

-Madame la Présidente, je suis heureux de déposer la motion no 206. Cette motion n'aurait pas été nécessaire si le gouvernement avait eu un plan pour régler la question du référendum national qui nous hante encore à ce jour.

(1755)

La question de l'unité nationale, que nous croyions avoir réglée à la fin de l'année dernière, refait malheureusement surface. Le gouvernement séparatiste du Québec continue sur sa lancée et s'efforce de démembrer ce magnifique pays qu'est le Canada. Les politiciens séparatistes au Québec tentent de séduire la population québécoise en lui faisant miroiter le Saint-Graal de la séparation.

La motion dont nous sommes saisis propose une base pour définir des modalités ou des critères de sécession clairs. Il semble tout à fait évident que depuis le 30 octobre dernier le gouvernement fédéral n'avait ni plan A ni plan B. Le gouvernement n'avait prévu aucun plan applicable à une réponse affirmative ni aucun plan en cas de réponse négative. Malheureusement, les débats qui ont eu lieu à la Chambre depuis deux semaines et les questions posées au gouvernement ont tous démontré que ce dernier n'a toujours pas de plan d'action alors même que notre pays se dirige inexorablement vers le précipice de la séparation.

La motion no 206 est fondée sur des critères de droit international qui sont respectés partout dans le monde. Le premier ministre du Québec affirme que le droit international aura priorité sur le droit intérieu. Le premier ministre du Canada a déclaré que le droit international sera respecté. Le procureur général du Québec a dit la même chose. Personne n'a précisé quelles sont les dispositions du droit international qui permettent à une région de faire sécession.

Voilà l'essence de la motion no 206. Selon cette motion, une partie du Canada peut se séparer, si les cinq critères suivants s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple»; (2) ce peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire; (3) l'unité séparatiste doit prouver qu'elle peut créer un gouvernement; (4) une question claire et précise est posée; (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question.

Ce sont les modalités de la sécession. Un nouveau pays doit répondre à ces critères pour être reconnu par la communauté internationale. Ces critères s'appliquent partout dans le monde. On l'a vu en Tchécoslovaquie, où la République slovaque ne pouvait accéder à l'indépendance à moins de satisfaire ces critères.

Si le Québec ou une autre partie du pays veut son indépendance, il devra répondre à ces cinq critères. Autrement, il ne pourra être reconnu comme un pays par la communauté internationale.

J'avoue que je m'étonne beaucoup que le gouvernement n'ait pas fait en sorte que ma motion fasse l'objet d'un vote. Au fait, le Canada est le seul pays de l'OCDE où les motions d'initiative parlementaire ne font pas l'objet de votes. Quel gaspillage de temps et d'argent. Les contribuables paient 25 000 $ par heure pour que la Chambre fonctionne, et pourquoi? Je suis d'avis que le gouvernement devrait prendre soin à l'avenir d'être démocratique, d'accorder aux députés le pouvoir de représenter leurs électeurs et de veiller à ce que les motions d'initiative parlementaire fassent toutes l'objet de votes.

Cette motion s'est imposée par suite du manque de volonté et de courage de la part du gouvernement de bien expliquer aux Canadiens ce qu'il faut pour se séparer. Le Québec répond-il aux cinq critères? Examinons la situation.

Les critères exigent en partie que les Québécois soient privés de leurs droits. C'est ce qu'ils soutiennent. Pour une raison ou une autre, ils se plaignent d'être des citoyens de deuxième classe. On ne devient citoyen de deuxième classe que si on laisse les choses en arriver là. J'en ai soupé d'entendre les jérémiades des politiciens séparatistes et je sais que mes collègues à la Chambre le sont aussi.

Examinons les faits. Les Québécois sont-ils des citoyens de deuxième classe? A-t-on supprimé leurs droits? Durant 24 des 26 dernières années, le premier ministre du Canada a été un Québécois. Trois des dix juges de la Cour suprême sont du Québec. Le Canada respecte le code civil distinct du Québec. Le Québec est autorisé à administrer son propre régime de pensions. Il a choisi de ne pas participer au RPC, et le reste du Canada l'a accepté.

(1800)

Voyons maintenant les données économiques telles qu'elles sont. Les députés du Bloc disent que les Québécois ne reçoivent pas leur juste part des fonds fédéraux. Voyons les faits.

Depuis 1972, la province de Québec a reçu au moins 2,6 milliards de dollars de plus que ce qu'elle a payé. De 1961 à 1991, la province de Québec a encaissé 160 milliards en transferts nets financés par le reste du Canada. Le financement vient de cette partie du Canada qui maltraiterait les Québécois et les traiterait comme des citoyens de deuxième classe, selon les séparatistes. Si c'est cela être traité comme un citoyen de deuxième ordre, vous pouvez inclure la Colombie-Britannique.

Les entreprises ont été incités à avoir des opérations au Québec. Quatre-vingt cinq mille personnes au Québec travaillent pour le gouvernement fédéral, plus 25 000 en Ontario. Est-ce cela être des citoyens de deuxième ordre? Est-ce cela voir ses droits bafoués? Je mets quiconque au défi de nommer un autre pays au monde où les droits des gens sont apparamment bafoués parce qu'ils se voient

3520

accorder des avantages sur les plans économique et constitutionnel. Ce sont là les faits que le Québec a dû supporter.

Je demande aux politiciens séparatistes qui n'arrêtent pas de se plaindre de leur sort au sein du Canada de se mettre à la place des personnes qui vivent hors Québec. Ils devraient se mettre à la place d'une personne qui vit en Colombie-Britannique, an Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou à Terre-Neuve. Qu'est-ce que cela leur fait de payer des impôts pour le Québec? C'est une mesure de tolérance. Ce à quoi nous avons assisté au cours de ce débat est une mesure de grande tolérance. Si nous en faisons la preuve, ce pays éclatera.

Quelle a été la réaction des politiciens séparatistes au Québec? Qu'ont-ils fait après le référendum? Ils ont blâmé les immigrants de leur échec. Ils ont fermé des hôpitaux dans les quartiers d'immigrants à Montréal. Ils ne l'ont pas fait par hasard, ils l'ont fait de façon délibérée pour chasser les immigrants qui avaient voté en faveur d'un Canada uni. C'est absolument dégoûtant.

Imaginez qu'un projet de loi comme la Loi 101 qui serait adopté en Ontario ou en Colombie-Britannique. Les Québécois, en fait ceux qui ne parlent pas anglais, seraient absolument furieux et à juste titre. C'est de la discrimination.

Voilà quelle a été la réaction des politiciens séparatistes au Québec vis-à-vis les non-francophones de cette province. Est-ce là ce qu'on appelle de la considération? Est-ce là faire preuve de tolérance? Est-ce là faire preuve de compréhension? Est-ce là essayer de construire un pays uni et équitable pour tous ceux et celles qui en font partie? Je ne pense pas.

J'ai présenté la motion no 206 en raison de l'approche instable et mal coordonnée du gouvernement fédéral avant le référendum. Son manque de compréhension de la situation continue à influer sur la question de l'unité nationale. Je voudrais ajouter un élément de compréhension et définir les règles du jeu dangereux que nous jouons.

Que devons-nous faire pour garder le Canada uni? La première chose, c'est que le premier ministre doit comprendre que les dirigeants séparatistes n'ont aucun intérêt à rester au Canada. Les dirigeants séparatistes ne veulent qu'une chose: un pays distinct appelé le Québec. Si nous reconnaissons cela, nous devons également accepter que des négociations avec les séparatistes ne suffiront pas à maintenir l'unité du pays. Le premier ministre peut faire toutes les pirouettes qu'il veut et proposer toutes les clauses de société distincte qu'il désire, cela ne suffira pas à garder le Canada intact, parce que les politiciens séparatistes ne veulent pas rester au Canada.

(1805)

Que doit faire le premier ministre? Il doit s'adresser directement à la population avec un plan de fédéralisme renouvelé. Il doit construire des ponts de tolérance et de compréhension entre la population du Québec, pas les politiciens, et le reste du Canada. Il doit construire des ponts de tolérance et de compréhension entre les Québécois eux-mêmes.

J'étais à Montréal, il y a quelques semaines, pour un rassemblement en faveur de l'unité nationale et j'ai été dégoûté, attristé et abasourdi. Il y a une polarisation entre les tenants du oui et les tenants du non. Ces gens réagissent violemment les uns envers les autres. Il n'existe pas de communication entre les deux camps.

Le premier ministre doit aller au Québec avec tous les membres du Parlement qui veulent l'unité du pays et proposer un nouveau fédéralisme. Il doit comporter une décentralisation des pouvoirs en faveur des provinces, dont le Québec. Par décentralisation, je ne veux pas dire qu'il faut affaiblir le gouvernement fédéral, mais qu'il faut procéder intelligemment. Il faut donner des pouvoirs à toutes les provinces dans des secteurs qu'elles peuvent gérer plus efficacement et plus économiquement. Nous devrions garder à Ottawa les pouvoirs qu'un gouvernement fédéral fort peut gérer le mieux. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le premier ministre doit dissiper les mythes qui se sont développés entre les séparatistes et la population dans le reste du Canada. Au dernier référendum, la moitié des gens qui ont voté oui pensaient qu'ils conserveraient leur passeport canadien, qu'ils pourraient encore élire des députés au Parlement d'Ottawa, qu'ils pourraient utiliser le dollar canadien, qu'ils feraient partie de l'ALENA et que les affaires continueraient comme auparavant. C'est une distorsion complète de la vérité.

Dans son discours télévisé du 26 octobre, M. Bouchard a affirmé clairement, en anglais, que le vote portait sur la souveraineté et que le reste du Canada devait être prêt à en reconnaître les résultats. En français, il a insisté sur l'offre de partenariat politique et économique qu'il avait faite au reste du Canada. Ce sont là deux idées différentes sur un seul et même thème. Il faut dissiper tout doute là-dessus. Le premier ministre doit dire très clairement aux Québécois ce que signifie la séparation et dissiper tous les mythes entretenus par les politiciens séparatistes.

M. Bouchard se plaît à dire que la situation économique du Québec sera meilleure qu'elle ne l'est actuellement dans le contexte canadien. Ce n'est tout simplement pas vrai. Avant le référendum, son analyste financier lui-même a affirmé que, dans le cas d'une séparation, la population du Québec subirait les terribles conséquences sociales et économiques de cette décision. Les dirigeants séparatistes du Québec ont tout fait pour étouffer cette déclaration. Le premier ministre doit expliquer aux Québécois, en termes non équivoques, les conséquences qui ne manqueront pas de découler de la séparation.

Le premier ministre du Québec se plaît à dire que, dans un Québec souverain, la population du Québec bénéficiera de conditions qui s'apparentent à celles qui existent en Europe en vertu du traité de Maastricht. Le fait est que le traité de Maastricht accorderait au Québec moins de pouvoirs en matière monétaire et financière que la province n'en possède aujourd'hui. Je ne peux pas imaginer un Québec indépendant recevant ses instructions d'Ottawa sur les plans monétaire et financier, mais c'est exactement ce que le traité de Maastricht voudrait dire pour un Québec indépendant.

3521

(1810)

Je crains que, si la question de l'unité nationale est laissée aux mains des politiciens, le Canada ne se fracture. Le premier ministre a s'est sorti tant bien que mal de toute cette affaire. Il hésite à parler sans ambages à la population du Québec, mais aussi aux autres Canadiens. S'il croit pouvoir s'en sortir ainsi, si c'est ce que ses conseillers lui disent, il se trompe littéralement parce que notre pays va se fracturer.

Le premier ministre doit traiter avec les gens et travailler en collaboration avec tous les autres politiciens à la Chambre. Il doit monter au front. Il ne peut pas se cantonner à Montréal et à Québec, traiter avec les médias séparatistes et s'attendre à ce que son message passe la rampe. Il doit aller dans les régions rurales du Québec discuter avec les gens. Il doit aller rencontrer les Québécois, comprendre leurs préoccupations et en tirer des bonnes idées. Il doit aborder leurs préoccupations et leurs besoins pour préserver leur belle langue qui constitue un élément intégral et important du Canada que nous connaissons et que nous aimons tous.

Il est important de préserver le caractère distinctif et la culture du Québec. Si le premier ministre donne au gouvernement du Québec la responsabilité de veiller sur la langue et la culture, les Québécois seront alors les maîtres de leurs propres destinées sur les plans culturel et linguistique. Il leur incombera entièrement de veiller à la survie de leur langue et de leur culture. Pour ma part, j'espère vivement qu'elles survivent, car elles nous enrichissent tous.

Le premier ministre doit comprendre également que s'il propose des idées qui ont en quelque sorte un caractère d'inégalité et qui concernent uniquement les Québécois et non les autres Canadiens, il court le risque de voir d'autres régions du Canada s'aliéner et se séparer.

Les gens de la Colombie-Britannique en ont vraiment assez de voir le gouvernement se prêter aux exigences du Québec. Ils veulent l'égalité pour tout le monde. Ils veulent que le Québec reste au sein du Canada, car ils croient du fond du coeur que la culture, la langue et les contributions que le Québec et les Québécois ont apportées à notre pays sont indispensables à la définition du pays. La belle langue et la belle culture du Québec nous enrichissent tous.

Les Britanno-Colombiens ne veulent pas que le Québec demeure au sein du Canada en tant que groupe jouissant de privilèges spéciaux et de lois et règlements spéciaux dont le reste du pays ne jouit pas. Un des problèmes que nous observons dans le monde, c'est que chaque fois qu'un groupe se voit accorder des privilèges spéciaux par rapport à un autre groupe, c'est un facteur de désunion plutôt que d'union qui apparaît. C'est à la désunion qu'on aboutit.

Le premier ministre aura besoin de toutes les qualités d'un grand homme d'État s'il veut préserver l'unité de notre pays. S'il réussit, ce sera l'héritage qu'il nous laissera. Il doit nous proposer un plan pour préserver l'unité nationale. Je l'invite à examiner le plan 20-20 du Parti réformiste, qui comporte en fait un plan A et un plan B. Il y a un plan très sensé de cession de pouvoirs du gouvernement fédéral aux provinces et de séparation des pouvoirs pour l'ensemble des provinces.

Les Canadiens doivent se solidariser. Nous sommes à la croisée des chemins. Le premier ministre doit fixer les conditions à respecter pour la sécession. J'espère qu'il s'inspirera de cette motion pour définir ces conditions à l'intention des Québécois et des autres Canadiens. Il doit expliquer les conséquences de la sécession pour tous les Canadiens. Il doit faire appel à tous les députés. Il doit définir et décrire un nouveau fédéralisme. Il doit dissiper l'intolérance qui se manifeste au Québec. Croyez-moi, l'intolérance qui monte en ce moment finira par donner lieu à de la violence. Ce n'est pas ainsi que les choses doivent se passer au Canada. Si le premier ministre n'en est pas conscient, qu'il aille voir lui-même dans les rues et prendre le pouls de la population.

Enfin, J'exhorte les Québécois et tous les Canadiens, à l'intérieur comme à l'extérieur du Québec, francophones et anglophones, à se mettre à la place de leur voisin pour comprendre son attitude. Ensemble, unis, nous bâtirons un bel avenir pour nous tous. Nous devons tabler sur nos différences, dans le respect et la compréhension, afin de construire pour nous tous un pays plus fort.

(1815)

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, la motion no 206 propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir les conditions d'une sécession.

Le gouvernement est convaincu que le député est plein de bonnes intentions quand il a présenté sa motion. L'éventualité de la séparation du Québec, même si elle n'est pas imminente, est pourtant bien réelle. Cependant, quand le député assimile la notion de société distincte à des privilèges spéciaux et quand il fait allusion à la violence, il montre que le Parti réformiste ignore tout de ce dossier.

[Français]

Le 30 octobre dernier, une majorité de Québécois ont dit non à la séparation. Certains d'entre nous espèrent que les Canadiens ne seront pas de sitôt confrontés au spectre de la sécession du Québec. Malheureusement, c'est le Bloc québécois et ses alliés sécessionnistes à Québec qui refusent de reconnaître le désir des Québécois.

Le premier ministre Bouchard a déclaré devant l'Assemblée nationale, le mois dernier: «Si le Canada rejette notre main tendue, si le Canada veut nous imposer des veto, nous retenir dans la Confédération contre notre gré, nous allons nous en retirer en proclamant unilatéralement la souveraineté. C'est notre droit, nous allons l'exercer.» Le premier ministre Bouchard nous a fait toute une faveur lorsqu'il a fait cette déclaration, parce qu'il a alors fait connaître très clairement ses véritables intentions. Nous devons accepter ce qu'a dit M. Bouchard. En fait, le gouvernement du Québec a accompagné cette déclaration d'une mesure légale.

3522

[Traduction]

Le premier ministre Bouchard nous a tous fait une faveur lorsqu'il a fait cette déclaration parce qu'il a fait connaître ses vraies intentions. Nous devons le prendre au mot. Le gouvernement a pris des mesures judiciaires correspondantes.

M. Guy Bertrand est un membre fondateur du Parti québécois.M. Bertrand dit qu'il est devenu convaincu de la tolérance du Canada et des avantages que représentait pour les Québécois le fait de rester dans la Confédération lorsqu'il s'est rendu compte que le Canada permettait à un parti séparatiste de siéger à la Chambre en tant que parti de la loyale opposition. Il était tellement convaincu qu'il a décidé de citer le gouvernement du Québec devant les tribunaux.

M. Bertrand espère forcer le gouvernement provincial à expliquer aux Québécois comment le Québec peut quitter le Canada comme par enchantement et à faire la lumière sur cette mascarade. Le gouvernement du Québec veut que la cause de M. Bertrand soit déboutée.

Le gouvernement provincial a déclaré à la Cour supérieure du Québec que la Constitution du Canada ne s'appliquerait pas au cas où le Québec ferait sécession. Les tribunaux canadiens n'auraient pas alors compétence. C'est une déclaration extraordinaire de la part d'un gouvernement d'une province du Canada.

Par conséquent, le gouvernement comprend et partage certaines des inquiétudes exprimées à la Chambre et ailleurs concernant ce dossier. Il comprend pourquoi le député de Esquimalt-Juan de Fuca a rédigé la motion que nous débattons aujourd'hui.

Cependant, le gouvernement fédéral, même s'il comprend et relève ces défis, est déterminé à défendre les intérêts supérieurs de tous les Canadiens.

[Français]

Le gouvernement a fait connaître très clairement sa position. En février, dans le discours du Trône, nous avons renouvelé, devant le Parlement, notre engagement à relever le défi de la sécession du Québec de façon résolue et avec une énergie et un engagement renouvelés.

D'abord et avant tout, le gouvernement a mis en place et continuera de mettre en place un vrai programme de réforme. En fait, certaines mesures ont déjà été présentées par le gouvernement et débattues dans cette Chambre, dont la résolution sur la société distincte, le droit de veto accordés aux régions et le transfert de la formation de la main-d'oeuvre aux provinces.

Toutefois, compte tenu des objectifs à long terme du premier ministre Bouchard, le gouvernement fédéral a aussi promis que:«[. . .] tant qu'il sera question d'un référendum au Québec, nous nous acquitterons de notre responsabilité qui est d'assurer que l'on joue cartes sur table, que les règles soient équitables, que les conséquences soient clairement énoncées et que tous les Canadiens aient leur mot à dire sur l'avenir de leur pays.»

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a prouvé sa résolution en réagissant à la motion déposée par le gouvernement péquiste dans l'affaire Bertrand.

(1820)

Je commencerai en réitérant ce que la position n'est pas. Le gouvernement du Canada n'est pas d'accord avec M. Bertrand sur bien des points. Il ne nie pas la possibilité, pour le gouvernement du Québec, de tenir des référendums consultatifs sur quelque sujet que ce soit, y compris sur la séparation. Le ministre de la Justice et d'autres aussi ont été très clairs là-dessus devant les députés et les Canadiens.

Cependant, avant qu'un gouvernement sécessionniste puisse se servir des résultats d'un référendum comme d'un mandat politique pour quitter le Canada, le gouvernement fédéral tient à ce que, au moins, la question soit claire et les conséquences expliquées aux électeurs. Au Québec, tous les participants au débat doivent comprendre quelles seraient les conséquences fondamentales de leur geste.

Si le gouvernement du Québec obtenait un tel mandat, le Québec n'aurait pas le droit de se séparer unilatéralement. Il n'y a tout simplement aucune loi canadienne ou internationale qui le permette. Ce n'est ni nouveau ni surprenant. Les propres comités et commissions d'enquête du Québec ont déclaré la même chose à maintes reprises.

Certains demandent comment les lois peuvent obliger des gens à rester au Canada. Si les gens parlent, s'ils choisissent, que peut faire la loi contre la volonté du peuple? Une loi visant à priver un peuple de ce droit fondamental ne serait-elle pas antidémocratique? Un tel raisonnement comporte de sérieuses lacunes. La règle de droit n'est pas un obstacle au changement, mais elle l'encadre.

La règle de droit permettrait que la sécession se fasse de façon ordonnée tout en maintenant d'importantes garanties pour tous. Si les gouvernements ou les citoyens commencent à ne pas tenir compte des lois, nous nous dirigeons vers le chaos. Lorsque nous faisons les règles pendant la partie, que nous mettons de côté les garanties juridiques et que, dans le meilleur des cas, nous nous lançons dans l'inconnu et que les Canadiens ne veulent pas s'engager dans cette voie, aucun gouvernement fédéral ne peut rester indifférent.

[Français]

Le Canada ne peut demeurer uni si un nombre d'entre nous indique clairement, en réponse à une question claire et équitable, qu'il veut quitter le Canada. Après tout, le Canada repose sur des valeurs de conciliation et de tolérance faisant la promotion de notre identité nationale.

Depuis 1867, nous avons partagé les fardeaux et les joies inhérentes à une nation. Nous avons vraiment récolté ensemble les fruits de ce pays qu'un grand nombre qualifie chaque fois de meilleur pays au monde.

3523

Mais dans cette même veine de tolérance et de conciliation, les Canadiens insisteraient pour dire que toute sécession, si jamais elle se faisait, doit se faire par voie de négociation et non pas unilatéralement. C'est là que le gouvernement fédéral et de nombreux Canadiens contesteraient le chemin emprunté jusqu'à présent parM. Bouchard et les autres sécessionnistes.

Le Canada peut être divisible. Le Canada n'est certainement pas une prison. Personne n'est forcé de demeurer Canadien ou au Canada, mais en même temps personne ne devrait se faire renier ses droits arbitrairement sans passer par le processus de la règle de droit. Si jamais la sécession du Québec se faisait, les 30 millions de Canadiens s'attendraient, et personne ne l'exigerait, à ce que les gouvernements passent outre leurs différences, trouvent un terrain d'entente et continue à créer un environnement favorable pour tous.

[Traduction]

La motion du député aborde certains de ces thèmes. Il se peut même qu'elle s'inspire de certaines déclarations faites jusqu'à maintenant par le gouvernement fédéral, mais les Réformistes veulent aller plus loin et plus vite que le gouvernement fédéral. Ce dernier a révélé clairement sa démarche et maintient ses décisions.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Madame la Présidente, avant de commenter directement la motion M-206, je voudrais corriger une aberration souvent répétée en cette Chambre. Elle vient du député qui a déposé la motion M-206, le député de Esquimalt-Juan-de-Fuca. Il dit que c'est à peu près seulement au Canada, un beau pays démocratique, qu'on permet à des groupes souverainistes d'avoir un droit de parole dans la démocratie.

(1825)

Je voudrais seulement lui rappeler, parce qu'il ne le sait peut-être pas, que la Belgique a un Parti flamand de droite, le Vlaams Blok, qui préconise l'indépendance de la Flandre. Onze députés sur 150 prônent l'indépendance et siègent au Parlement. En Italie, il y a la Ligue du Nord qui compte aussi des députés séparatistes dans le Parlement. Il y en a 59 sur 630. L'Espagne a trois partis souverainistes indépendantistes. Taïwan et le Royaume-Uni comptent aussi des partis souverainistes. Ce n'est pas seulement au Canada que l'on permet cela. C'est cela, la démocratie.

Si quelque chose est carrément antidémocratique, et j'y viens, c'est la motion no 206. Si vous me demandiez de qualifier cette motion en quelques mots, je vous dirais que c'est une motion inutile, une motion qui manque de rigueur et de sérieux intellectuels et une motion provocatrice.

C'est une motion inutile, parce que lorsqu'on la lit, elle a un seul et unique but, celui de contrer et d'imposer la volonté de la majorité aux Québécois, et pas par des Québécois, mais par le reste du Canada. La question de la souveraineté du Québec, ce n'est pas la première fois qu'on le dit et je vais le répéter en étant très calme, ce sont les Québécois et les Québécoises qui en décideront, pas le Canada anglais, pas le reste du Canada. C'est les Québécois qui en décideront.

C'est une motion qui est tout à fait farfelue, surtout lorsque tout le monde utilise l'expression «peuple québécois». Même le premier ministre, la semaine dernière, à une question que j'ai posée, a utilisé le terme «peuple québécois». Donc, tout le monde en cette Chambre, sauf peut-être certains réformistes, et quelques libéraux qui se retrouvent devant moi mais qui seraient sûrement plus à l'aise à côté de moi avec les réformistes, reconnaissent que les Québécois forment un peuple.

Lorsque je lis dans la motion que «l'unité séparatiste consiste en un peuple répondant aux normes internationales», c'est évident, mais c'est évident également que les Québécois et Québécoises forment un peuple. Donc, cette motion est inutile à cet égard.

Il y a cinq points dans cette motion et je vais les passer un par un. Le premier point concerne la reconnaissance du peuple. C'est inutile, compte tenu que nous sommes un peuple, nous, Québécois, et que tout le monde le reconnaît en cette Chambre. On a également démontré, lors du dernier référendum, que nous étions un peuple responsable, étant donné que nous avons proposé un terme extrêmement à la mode par les temps qui courent en cette Chambre, le terme «partenariat».

Je ne veux pas dire qu'on l'a inventé, mais je pense que c'est la première fois qu'on parlait, en cette Chambre, de ce terme «partenariat» et, par la suite, le ministre des Finances et le premier ministre l'ont utilisé à toutes les sauces. Mais tout ça pour vous dire qu'on est un peuple responsable et que nous avons déjà proposé certaines choses.

Donc, lorsqu'on dit dans la motion qu'il faudrait prévoir la possibilité de négocier toute revendication, c'est encore inutile, parce que si le député avait suivi un peu plus la campagne référendaire, il aurait vu que c'est dans les normes, dans les choses concrètes que le Bloc québécois, le Parti québécois et tous les souverainistes au Québec proposent. Ils proposent de négocier certaines choses pour le bénéfice du Québec, bien sûr, mais pour le bénéfice également du reste du Canada. Il y a des sujets importants qu'il faudra négocier.

Le troisième point de cette motion est également très farfelu et inutile. C'est une motion qui fait perdre du temps, je pense, très précieux à cette Chambre. Je dirais également que c'est une motion, dans les points que j'ai énumérés tout à l'heure, qui manque de rigueur intellectuelle. Effectivement, par cette motion, on touche plusieurs sujets, dont, entre autres, les droits démocratiques, le droit international.

Cette motion s'accapare de pouvoirs appartenant aux assemblées législatives, compte tenu-je pense que le député ne s'en est pas caché-qu'elle est faite uniquement pour contrer ou empêcher les Québécois de se prononcer sur leur avenir, ou en tout cas, elle tente de leur mettre des bâtons dans les roues et des critères de sélection à n'en plus finir. Tout cela est fait pour le Québec, donc elle s'accapare de pouvoirs appartenant entre autres à l'Assemblée nationale du Québec, tente de faire échec à des règles établies et intervient dans l'appréciation politique d'une population.

3524

(1830)

Je pense que ces critères sont extrêmement importants, et lorsqu'on veut légiférer ou lorsqu'on veut mettre ça sur papier, cela donne des aberrations comme ce qu'on a dans la motion M-206.

Une autre chose qui m'a fait sourire, c'est le deuxième point, lorsqu'on dit: «le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire.»

Si je ne m'abuse, jusqu'à preuve du contraire, le Canada est un pays démocratique. Je pense que tout le monde le dit. C'est une des plus belles valeurs qu'on a, auquel les Québécois, les Ontariens et les autres provinces également ont contribué. À moins que je ne me trompe, c'est encore la démocratie du peuple québécois qui va gagner sa souveraineté, tout comme ce sera la démocratie du reste du Canada qui va négocier un partenariat avec le nouveau pays qui s'appellera le Québec.

C'est également manquer de rigueur intellectuelle que de tenter par une motion d'intervenir dans l'appréciation de la rédaction de la question référendaire. Là je fais appel au point 4 de cette motion, «une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada».

S'il y a une chose qui était claire, au dernier référendum, c'était bien celle-là. On a parlé de souveraineté en long et en large, et ce n'est pas depuis 1995. Je me souviens, lors de mon élection, en octobre 1993, d'avoir fait des discours sur la souveraineté, pour promouvoir l'indépendance du Québec, c'était notre mandat. Voyons donc, c'est vraiment nous donner des idées qu'on n'a pas.

La question va être claire. La question était claire. Mais ce que je veux dire, ce qui est important, ce n'est pas au Parlement fédéral, ce n'est pas à la législation de l'Ontario ou d'autres provinces d'établir la question; cela appartient à l'Assemblée nationale. Tout comme à Terre-Neuve, parce que des référendums, ce n'est pas seulement au Québec qu'on en fait, dans les autres provinces aussi on a fait des référendums au cours des années. Jamais le fédéral ou d'autres provinces ne sont intervenus, se sont imposés.

En 1948, étant donné que c'est de circonstance, lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération avec 52,34 p. 100, est-ce qu'on a dit que ce n'était pas assez pour entrer dans la Confédération? Si on peut entrer au Canada avec 52,34 p. 100, on peut en sortir avec 52,34. La péninsule d'Avalon a dit non à la Confédération à 67,18 p. 100, ils sont quand même dans la Confédération. On n'a pas parlé de partition.

Comme vous voyez, cette motion manque de rigueur intellectuelle, pour ne pas dire autre chose. Surtout, c'est carrément de la provocation. C'est provoquer le peuple québécois en disant qu'il faut 66,6 p. 100 pour obtenir la souveraineté. Je connais des députés en cette Chambre qui n'ont été élus qu'avec 35 p. 100 des voix lors de la dernière élection fédérale. Est-ce qu'on leur conteste la légitimité de représenter leur comté? Non, parce que c'est la démocratie.

La démocratie, lorsqu'elle parle, il n'y a pas un parlement, il n'y a pas un député, il n'y a pas une constitution qui fera échec au peuple qui parle. C'est cela.

Je pense que cette motion, la motion M-206, va carrément à l'encontre de cela. Heureusement qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un vote. De cette façon on ne verra pas combien de députés réformistes, et peut-être combien de députés libéraux auraient été tentés de voter en sa faveur. Pour nous, le vote aurait été très fortement contre.

[Traduction]

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, j'avais rédigé un discours, mais, après avoir écouté le député d'Esquimalt-Juan de Fuca, je pense que je devrai en biffer la moitié parce que je veux soulever plusieurs des points dont il a parlé.

J'ai tenté désespérément de trouver des éléments positifs dans son intervention.

(1835)

Ce n'est pas en adoptant une telle motion que nous allons régler le problème de l'unité canadienne. C'est plutôt par le dialogue. Je voudrais établir le dialogue avec le député d'Esquimalt-Juan de Fuca.

Je tiens à signaler un élément positif qui se dégage de son discours, malgré le manque de compréhension du Parti réformiste à l'égard des besoins et des problèmes du Québec. Le député a bien fait allusion au caractère distinct du Québec sur le plan de la langue et de la culture. Il a mentionné l'inestimable contribution que les Québécois ont faite à l'édification de notre pays. Toutefois, j'ai encore de sérieux doutes parce que lorsque le Parti réformiste a eu l'occasion de reconnaître cette belle langue et cette grande culture qui font du Canada un pays semblable à nul autre ainsi que les efforts du premier ministre par suite de notre plaidoyer du 27 octobre, le député et son parti ont voté contre la motion du gouvernement par laquelle ce dernier reconnaissait le Québec comme société distincte et accordait un droit de veto aux régions.

J'estime que nous nous engageons sur un terrain miné. C'est ce que je voulais faire remarquer au député d'Esquimalt-Juan de Fuca. Quand il utilise des termes comme intolérance et violence, je trouve cela très préoccupant. Le député du Bloc québécois est d'avis que la motion est provocatrice et pourrait entraîner de la violence, et c'est précisément ce que je crains.

Le député du Parti réformiste a également dit que sa province en avait assez de se plier aux caprices du Québec. Voilà une autre forme d'intolérance, une autre façon de montrer qu'on n'est pas ouvert au dialogue.

Avant le référendum, les premiers ministres provinciaux suppliaient les Québécois en disant: «Nous travaillerons main dans la main avec vous. Vos aspirations et vos préoccupations sont aussi les nôtres.» Cependant, aujourd'hui, le député a parlé de ce que nous retirons de la fédération sur le plan économique comparativement à sa province, s'est plaint qu'on se pliait toujours aux exigences du Québec et a dit que les gens en avaient assez de cela.

3525

Je tiens à rappeler au député que nous avons fait des concessions pour aider les provinces lorsqu'elles se sont jointes à la fédération. Nous avons fait une concession pour sa province, la Colombie-Britannique. Nous avons promis aux gens de là-bas que, s'ils se joignaient à notre grande famille, nous leur construirions un chemin de fer national. Ce rêve est devenu réalité en 1892 grâce à la contribution de nombreux immigrants qui sont venus au Canada pour aider à bâtir ce rêve.

Où seraient les habitants de la Colombie-Britannique si ce rêve national n'avait pas été réalisé? Cette province serait-elle aussi prospère qu'elle ne l'est aujourd'hui? J'en doute.

Nous avons fait des concessions à l'Île-du-Prince-Édouard, la plus petite province de la Confédération. Nous l'avons invitée à se joindre à la famille canadienne en lui donnant l'assurance qu'elle serait représentée à la Chambre des communes et au Sénat et en lui promettant de construire un raccordement permanent. Les Québécois ont payé pour le chemin de fer et pour le raccordement permanent sans réclamer leur juste part.

Je regrette que le député ne soit pas ici. Si nous voulons régler la question de l'unité nationale, nous devons nous respecter mutuellement, entretenir un dialogue et nous comprendre. Je répondrai aux députés réformistes, qui se montrent tout à coup au Québec, s'y comportent comme des opportunistes politiques, reçoivent des pétitions dans ma circonscription et ailleurs, que s'ils sont sincères, pourquoi n'ont-ils pas participé au débat sur l'unité pendant toute la durée de la campagne référendaire? Où étaient-ils?

Ils proposent leur vision d'un Canada renouvelé. Je crois que la motion dont nous sommes saisis est sans fondement, très dangereuse et très intimidante.

(1840)

[Français]

Alors, notre gouvernement favorise la collaboration avec les provinces et tous ses partenaires pour explorer de nouvelles pistes et trouver des solutions constructives.

Le gouvernement du Canada n'a nullement l'intention d'entretenir un climat de confrontation, tel que proposé par cette motion, qui pourrait nuire au renouveau du fédéralisme et surtout à la paix sociale.

Nous voulons unir les Canadiens et Canadiennes et non les diviser. Nous nous sommes engagés dans un processus de reconciliation nationale et de modernisation de la fédération. Nous avons déjà posé des gestes concrets en mettant de l'avant des initiatives propres à rééquilibrer la fédération, à renforcer l'union économique et la solidarité sociale et à préciser le transfert des responsabilités, comme le député lui-même l'a souhaité.

Pour leur part, les Canadiens et Canadiennes hors Québec font preuve d'ouverture et cherchent à se rallier à leurs concitoyens québécois en reconnaissant que ce qui fait leur différence fait aussi la force de notre pays. Si nous travaillons ensemble à faire progresser notre fédération et à répondre aux attentes des Canadiens, nous aurons accompli notre mission sans avoir à tenir un autre référendum sur la sécession.

Nous sommes confiants de pouvoir travailler de façon constructive avec le gouvernement du Québec, tel que le démontre l'esprit d'ouverture du premier ministre Lucien Bouchard, et tout comme nous le faisons avec les autres gouvernements provinciaux et territoriaux. C'est notre devoir, c'est notre responsabilité.

La prochaine réunion des premiers ministres s'inscrit dans ces démarches de rééquilibrage de la fédération. Elle donnera aux gouvernements fédéral et provinciaux l'occasion de discuter ensemble des priorités que les Canadiens veulent voir se réaliser. C'est pourquoi la motion proposée par l'honorable député d'Esquimalt-Juan de Fuca m'apparaît incompatible avec le plan d'action de notre gouvernement. C'est pour cela que je n'appuie pas cette motion et que je demande à mes collègues de faire la même chose.

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, la motion M-206 présentée aujourd'hui par mon honorable collègue d'Esquimalt-Juan de Fuca propose que le gouvernement établisse préalablement les cinq conditions spécifiques relativement à toute sécession.

Je peux comprendre pourquoi la motion est débattue. Je crois d'ailleurs que je serais à la limite d'accord avec mon collègue d'Esquimalt-Juan de Fuca et que nous nous entendrions sur le fait que la sécession purement unilatérale de toute province est tout simplement inacceptable.

Rappelons ici que le gouvernement a été clair sur ce point. Nous sommes allés devant les tribunaux pour défendre la primauté du droit. L'intervention fédérale devant la Cour supérieure du Québec est le résultat direct de la requête d'irrecevabilité déposée par le gouvernement du Québec. Celui-ci prétend que la sécession du Québec n'est pas du ressort des tribunaux canadiens ni de la Constitution et qu'elle relève seulement du droit international.

Les tribunaux ont donc été saisis de la question et rendront leur décision en temps et lieu. En attendant, nous nous concentrons, comme nous avons toujours fait, sur des questions d'intérêt pour tous les Canadiens, à savoir l'économie, l'emploi, la croissance, le renouvellement de la fédération, l'égalité et la justice sociale et la reconciliation nationale, ce que, manifestement, le Parti réformiste est peu intéressé à faire.

Loin de favoriser un climat propice à la réconciliation nationale, les récentes positions adoptées par le troisième parti ne font que mettre en lumière les questions fondamentales qui les divisent.

Quand nos collègues du Parti réformiste ont-ils contribué au débat avec des arguments positifs, des solutions constructives? Ils semblent plutôt être engagés dans la voie de la division et de la confrontation.

Alors que des conditions relatives à la sécession semblent constituer «la» principale préoccupation des députés du Parti réformiste, notre gouvernement a clairement indiqué ses priorités dans le discours du Trône. Nous concentrons nos efforts sur des actions positives qui prépareront le Canada à relever les défis du nouveau millénaire.

3526

La prospérité économique, l'emploi, l'égalité, la justice sociale et la réconciliation nationale, voilà les questions qui préoccupent les Canadiens et les Canadiennes. Et, voilà également les priorités que s'est données notre gouvernement.

(1845)

Durant la première moitié de son mandat, le gouvernement a pris des mesures pour susciter les conditions économiques et budgétaires favorables à une croissance durable et à la création d'emplois. Il a entrepris une grande réforme administrative, réduit le déficit et pris des initiatives en matière de commerce et d'investissements internationaux.

C'est dans ce contexte, depuis l'arrivée de notre gouvernement, qu'ont été créés plus d'un demi-million d'emplois, que le taux de chômage a reculé de deux points, pour descendre, pour la première fois depuis cinq ans, sous la barre de 10 p. 100.

Notre gouvernement a donc déjà réalisé des changements importants depuis deux ans et il continue à mettre de l'avant les mesures annoncées dans le discours du Trône pour améliorer le fonctionnement de la fédération canadienne. À cet effet, permettez-moi de résumer, pour le bénéfice de mon honorable collègue, les initiatives sur lesquelles se concentre notre gouvernement.

Tout d'abord, notre gouvernement s'est engagé à limiter son pouvoir de dépenser dans les domaines de compétence provinciale exclusive. C'est la première fois que le gouvernement fédéral offre de limiter ses pouvoirs hors du contexte des négociations constitutionnelles formelles.

De plus, en réponse aux demandes de ses partenaires provinciaux, le gouvernement indique qu'il ne créera aucun programme à frais partagés dans des secteurs de compétence provinciale sans l'accord d'une majorité des provinces. Les provinces non participantes qui mettent sur pied un programme comparable seront compensées. Nous croyons que c'est dans cet esprit de collaboration et d'ouverture que nous favoriserons l'unité canadienne.

Deuxièmement, notre gouvernement s'engage également à trouver de nouvelles formes de collaboration avec les provinces afin de maintenir les normes nationales en matière de programmes sociaux, sans condition ni application unilatérales. Rappelons ici que ces programmes sociaux assurent à tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe la région où ils vivent, l'accès à des services de niveau comparable. C'est ça l'engagement de notre gouvernement envers la solidarité sociale.

Troisièmement, le gouvernement s'est engagé à établir plus clairement les responsabilités des divers niveaux de gouvernement. C'est une question sur laquelle le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces. Nous avons entrepris de nous retirer des secteurs d'activité qui relèvent davantage de la responsabilité des provinces, des municipalités ou d'autres intervenants.

À cet effet, la proposition faite la semaine dernière par notre collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, constitue un exemple concret de la réalisation d'un engagement d'importance pour notre gouvernement et pour la plupart des provinces qui demandaient depuis longtemps un pouvoir accru sur la formation de la main-d'oeuvre. Cette annonce amorce également une nouvelle collaboration entre les deux niveaux de gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle.

Ainsi, les provinces, si elles le désirent, pourront avoir leurs propres programmes de mesures d'emploi, tels les subventions salariales, les suppléments de revenu, les partenariats pour la création d'emplois ainsi que les services de main-d'oeuvre comme le counselling d'emploi et le placement.

Voilà un exemple pratique de la capacité du fédéralisme à s'adapter aux demandes de ses différents partenaires et de leurs besoins régionaux dans le meilleur intérêt des Canadiennes et des Canadiens partout au Canada. Nous continuons également nos démarches entreprises afin de nous retirer de plusieurs autres activités, comme l'exploitation forestière, l'exploitation minière, les loisirs.

Quatrièmement, le gouvernement fédéral continuera de promouvoir l'union économique. Afin d'améliorer davantage la protection des intérêts particuliers et communs, notre gouvernement s'est engagé à travailler de concert avec les provinces afin de réduire les entraves au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Nous proposons également de créer, en collaboration avec les provinces intéressées, une commission canadienne des valeurs mobilières qui facilitera la circulation des capitaux.

Cinquièmement, le gouvernement fédéral est en faveur de l'inscription dans la Constitution canadienne du droit de veto régional et de la reconnaissance du caractère distinct du Québec.

Finalement, sur la question des conditions relatives à la sécession qui, semble-t-il, constitue la principale préoccupation du Parti réformiste, le gouvernement a indiqué qu'il s'assurerait que les règles du jeu quant à la question et aux conséquences d'une sécession soient claires pour tous, ce qui n'était manifestement pas le cas lors du référendum du 30 octobre dernier.

J'aimerais rappeler que la prochaine conférence des premiers ministres fait partie de ce processus de modernisation de la fédération. Cette réunion constituera une importante occasion de discuter des moyens à prendre pour améliorer le fonctionnement de notre fédération et pour apporter les changements souhaités par l'ensemble des Canadiens.

Voilà donc la façon dont notre gouvernement entend renouveler la fédération canadienne: en proposant des solutions constructives aux questions qui préoccupent les Canadiens et les Canadiennes et cela, dans un climat de collaboration, de dialogue et de respect. Voilà également comment se réalise, et se réalisera, une fédération plus harmonieuse et plus consensuelle.

Nous invitons donc le Parti réformiste à unir ses efforts à ceux du gouvernement fédéral afin de travailler positivement au renouvellement de notre fédération, comme le souhaitent tous les Canadiens et les Canadiennes.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

La Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures.

(La séance est levée à 18 h 51.)