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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIERES

Le vendredi 8 mars 1996

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CONDITION FÉMININE

476

477

478

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

478

LE CODE CRIMINEL

479

LE BUDGET

479

LA CONDITION FÉMININE

479

480

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

480

LES TECHNOLOGIES DE REPRODUCTION

480

481

LES PÊCHES

481

LES FORCES CANADIENNES

481

482

LES ORPHELINATS CHINOIS

482

LA JUSTICE

483

LES FORCES CANADIENNES

483

LES SERVICES CORRECTIONNELS

484

LE GRAIN

484

LES GARDERIES

484

LA CONDITION FÉMININE

484

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES DOCUMENTS CITÉS À LA CHAMBRE

485

QUESTION DE PRIVILÈGE

SFT COMMUNICATIONS BRIEFING BOOK-DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

485

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (B), 1995-1996

LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

486

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

486

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

487

488

489

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS

490

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

490

LOI SUR LES BANQUES

491

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

491

LE CODE CRIMINEL

491

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

491

LA LOI SUR L'AIDE AUX INTERVENANTS

491

LA LOI SUR LA NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE SÉCESSION DETERRITOIRES

491

LE BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (B)

492

PÉTITIONS

LA TAXE SUR LES BIENS ET LES SERVICES

493

LE PORT DE CHURCHILL

493

LA TAXE SUR LE CARBURANT

493

LES ANCIENS COMBATTANTS

493

LA PEINE CAPITALE

493

LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

493

QUESTIONS AU FEUILLETON

493

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

494

465

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 8 mars 1996

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

-Monsieur le Président, je suis heureux ce matin de présenter aux députés le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi connexe. Ce projet de loi vise à promouvoir des relations de travail stables et efficaces dans les centrales nucléaires du Canada.

Je tiens à préciser immédiatement que cette mesure législative ne diminue en rien la responsabilité du Canada en matière de protection contre les radiations dans certaines centrales nucléaires.

En 1993, la Cour suprême du Canada a déclaré que la partie I du Code canadien du travail s'appliquait à certains employés d'Hydro Ontario. Il s'agit plus précisément des employés qui travaillent dans toutes les centrales nucléaires, lesquels sont visées par l'article 18 de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Cet article porte sur les centrales nucléaires qui sont déclarées être à l'avantage général du Canada.

La Cour suprême a fait cette déclaration à la suite d'une décision rendue en 1988 par la Commission des relations de travail de l'Ontario. La Commission avait jugé alors que la Constitution ne lui donnait pas la compétence pour traiter une demande d'accréditation déposée par la Société des employés professionnels et administratifs d'Hydro Ontario.

Cette décision a été portée en appel devant les tribunaux de l'Ontario, puis devant la Cour suprême du Canada. Cette dernière a jugé que la partie I du Code canadien du travail régissant les relations de travail s'appliquait aux employés de la centrale nucléaire d'Hydro Ontario.

[Traduction]

Il s'est révélé par la suite que les parties II et III du code, ainsi que la Loi sur la santé des non-fumeurs s'appliquaient aussi à ces travailleurs. La partie II du code traite de la sécurité et de la santé au travail et la partie III, des normes du travail.

En pratique, la décision a pour résultat qu'environ 42 p. 100 des employés d'Hydro Ontario relèvent de la compétence du gouvernement du Canada, tandis que les autres sont régis par le droit du travail de l'Ontario.

(1005)

[Français]

Il est évident que l'application de deux législations du travail au même groupe d'employés constitue une situation exceptionnelle. Or, cette situation exceptionnelle et compliquée cause des difficultés aux employés, à leurs syndicats et à Hydro Ontario. Ils doivent en effet se conformer à deux régimes de travail comparables mais légèrement différents.

Par exemple, même s'ils produisent les mêmes résultats, les règlements en matière de sécurité et de santé peuvent différer.

[Traduction]

Il y a des différences entre les spécifications techniques du gouvernement fédéral et celles de la province en ce qui concerne la conception d'un échafaudage. Or, le coût de remplacement d'un échafaudage conforme aux exigences fédérales ne serait pas justifié par une quelconque amélioration de la sécurité des travailleurs.

Il en va de même pour les outils électriques portatifs. En vertu de la loi fédérale, les outils électriques portatifs doivent respecter les normes établies par l'Association canadienne de normalisation, alors que l'Hydro Ontario exige que les fiches à trois branches approuvées par l'ACNOR dont sont munis les outils électriques portatifs soient remplacées par des fiches à verrouillage par rotation. Remplacer toutes les fiches et les prises ou encore demander à l'Association canadienne de normalisation d'approuver la fiche de verrouillage, cela coûterait extrêmement cher sans améliorer pour autant la sécurité des travailleurs.

[Français]

Ces quelques exemples suffisent pour montrer que le dédoublement des compétences est inefficace, occasionne des dépenses aux compagnies et aux gouvernements et ne comporte aucun avantage réel. Hydro Ontario a étudié la situation et a conclu que les lois provinciales et fédérales offrent une protection égale aux travail-

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leurs, même si les moyens prescrits pour assurer cette protection sont parfois différents.

Or, ces différences entraînent des augmentations de coûts qui ne se traduisent par aucune amélioration de la sécurité des employés.

[Traduction]

En ce qui concerne les négociations collectives, la société et les syndicats sont aux prises avec deux processus de conciliation lors de la négociation de conventions collectives. L'Hydro Ontario et les syndicats ont une longue expérience de la négociation collective, une expérience qui date depuis 50 ans.

C'est pourquoi, début de l'année 1994, des fonctionnaires des gouvernements fédéral et provincial se sont penchés sur la question complexe des modalités d'application de la loi provinciale à l'Hydro Ontario. Au début, les entretiens qui réunissaient également la société et les syndicats portaient sur la loi sur la sécurité et la santé au travail. Par la suite, mes fonctionnaires et leurs homologues ontariens ont exprimé le désir que toutes les lois provinciales relatives au travail s'appliquent aux installations nucléaires de la province.

Les autorités fédérales ont reconnu que, d'un point de vue pratique, il serait logique que toutes les lois du travail provinciales s'appliquent à Hydro Ontario, à l'instar de toute autre loi du travail spéciale que la province pourrait adopter à l'avenir.

À cause des problèmes reliés au partage de la compétence et du type de travail effectué par Hydro Ontario, on juge que l'application de la législation provinciale du travail serait la meilleure garantie de relations de travail efficaces et stables à Hydro Ontario.

Les répercussions de la décision de 1993 de la Cour suprême ne se sont pas arrêtées à l'Ontario. Cette décision vise également la centrale Point LePreau, au Nouveau-Brunswick, et celle de Gentilly II, au Québec. Il semble y voir un vide juridique autour de ces deux sociétés d'État provinciales sur le chapitre du droit du travail, même si, dans la pratique, les lois provinciales continuent de s'appliquer.

Dans le cas de Gentilly II, cela a été confirmé par une décision de la Cour fédérale d'appel, en 1995. Dans sa décision, la cour a invité le Parlement à combler immédiatement ce vide.

(1010)

[Français]

Je tiens à souligner que la mesure législative dont la Chambre est saisie n'a aucun effet sur la responsabilité du gouvernement du Canada en matière de protection contre les radiations dans les centrales nucléaires. Aujourd'hui, nous nous donnons ici un cadre législatif pour permettre-soit dans le cas du Québec, du Nouveau-Brunswick ou de l'Ontario, et même dans le cas de la Saskatchewan, car où il y a une mine, une double législation s'applique-de transférer notre juridiction en matière de travail, responsabilité relevant du Code du travail et de ses lois connexes, aux provinces.

Bien sûr, dans le cas du Québec, c'est très simple, car nous ne sommes pas là. Actuellement, les individus sont régis par les lois provinciales du travail. Donc, aussitôt que cette loi sera adoptée, nous attendrons le règlement qui va nous être proposé par le Québec et nous serons immédiatement prêts à transférer la juridiction fédérale en matière de travail.

C'est à la Commission de contrôle de l'énergie atomique qu'il incombe d'assurer ce genre de protection. Les modifications à l'étude ne modifieront aucunement le mandat de la Commission à cet égard.

La législation conventionnelle ou non nucléaire en matière de sécurité et de santé au travail appliquée par les provinces coexiste depuis des années avec les dispositions de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique qui régissent la protection contre les radiations.

Le partage de la compétence entre les gouvernements provinciaux et la Commission de contrôle de l'énergie atomique ne cause aucun problème et n'a jamais suscité la moindre inquiétude en ce qui concerne la sûreté nucléaire.

Enfin, à propos de l'autre loi visée par ce projet de loi, les députés peuvent être assurés que la loi ontarienne régissant l'usage du tabac en milieu de travail protège aussi bien les travailleurs que la loi fédérale correspondante. Donc, il ne faut pas s'inquiéter si on transfère les pouvoirs de la loi sur les non-fumeurs en milieu de travail; les lois provinciales sont aussi bonnes que la nôtre.

Tels sont les événements qui nous amènent aujourd'hui à proposer ce projet de loi.

[Traduction]

En modifiant simplement le Code canadien du travail et la Loi sur la santé des non-fumeurs, le gouvernement fédéral offrira un mécanisme qui permettra d'appliquer les lois du travail provinciales aux installations nucléaires. C'est une décision tout à fait sensée pour promouvoir des relations de travail efficaces et stables dans ces industries.

Le projet de loi prévoit un mécanisme pour éliminer le partage de la compétence en Ontario et cela pourrait également s'appliquer, je le répète, au Nouveau-Brunswick et au Québec. De plus, le mécanisme pourrait servir également dans les mines d'uranium de la Saskatchewan qui sont également réglementées par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

Arrêtons-nous tout d'abord sur le partage de la compétence en Ontario. À l'heure actuelle, la société doit se conformer à deux législations du travail, une fédérale et une provinciale. Le projet de loi renferme un mécanisme pour corriger cela. Voici comment cela fonctionne. Tout d'abord, la société n'a pas à se plier au Code canadien du travail. Par contre, elle est assujettie aux lois du travail provinciales qui sont incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux.

Le mécanisme peut être déclenché à la suite de l'adoption de règlements touchant les relations du travail, y compris des lois spéciales ou d'urgence, ainsi que la santé et la sécurité au travail, les normes du travail ou les règles et règlements visant l'usage du tabac en milieu de travail. Une fois les règlements en place, on peut appliquer les lois du travail provinciales aux installations nucléaires.

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Je voudrais maintenant m'arrêter sur certains points précis concernant les ramifications du projet de loi. Sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, le projet de loi prévoit que les inspecteurs provinciaux de santé et sécurité au travail peuvent effectuer des inspections sur place. Le projet de loi autorise également les commissions des relations de travail provinciales à entendre et à juger des causes sur l'application des lois du travail dans ces installations nucléaires.

(1015)

Sur le chapitre des négociations collectives, un agent négociateur reconnu dans la Partie I du Code canadien du travail demeure l'agent négociateur aux termes des dispositions de ce projet de loi. Ainsi, les obligations du successeur incombent toujours à l'agent négociateur et les autres syndicats ne peuvent demander à représenter l'unité de négociation sans tenir compte des procédures habituelles.

Une négociation collective conclue aux termes de la Partie I du Code canadien du travail reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la convention. Les droits, les privilèges et les obligations des deux parties à la convention collective restent donc inchangées.

D'autres dispositions du projet de loi traitent de l'application des règlements, d'administration, des peines en cas d'infractions, de la responsabilité à l'égard des poursuites et de toute amende susceptible d'être imposée.

[Français]

Comme les députés le savent, le gouvernement s'est engagé à gérer sainement ses finances et à faire en sorte que le pouvoir administratif soit la responsabilité de l'ordre de gouvernement le plus apte à les exercer. L'adoption des modifications à l'étude montrera qu'il respecte cet engagement.

En terminant, je tiens à répéter que ces modifications n'affaiblissent aucunement l'autorité et la responsabilité de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, puisque nous reviendrions au régime qui existait avant la décision rendue par la Cour suprême en 1993 à cet égard.

C'est parce que ce régime fonctionnait très bien que je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi C-3. Si vous me permettez, s'il y a consentement unanime, on pourrait s'entendre pour qu'au lieu d'envoyer ce projet de loi au Comité du développement des ressources humaines, on en discute ici en comité plénier et que l'on procède immédiatement après en troisième lecture.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): Le ministre du Travail a demandé le consentement unanime pour que nous procédions à l'étude du projet de loi en comité plénier, plutôt que de le renvoyer au comité permanent.

Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, comme le veut la tradition, vous me permettrez d'abord de féliciter le nouveau ministre du Travail pour les responsabilités que le premier ministre lui a confiées en janvier dernier. Je suis convaincu qu'il sera à la hauteur des responsabilités qu'on lui confie. Je sais que sa communauté, les gens de Saint-Léonard et ceux de sa communauté immédiate d'appartenance ont dû être extrêmement fiers de le voir accéder au saint des saints, puisque c'est là une façon d'exercer une influence que nous saurons déterminante.

Avant d'aller au vif du sujet, vous me permettrez de dire que j'aurais souhaité que le ministre engage sa carrière comme ministre du Travail en nous proposant une législation s'apparentant à des mesures concernant la Loi antibriseurs de grève. Je ne doute pas que le ministre va s'exécuter en ce sens d'ici les prochains jours, d'ici les prochains mois. Ce sera véritablement pour nous le test de son influence au sein du Conseil des ministres. En toute amitié je lui lance le défi. Je sais qu'il sera capable, certainement, d'honorer cet engagement.

Le Bloc appuie le projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme puisque finalement il s'agit, comme nous l'avons dit, d'une délégation de pouvoir. Nous nous sommes pris à penser que si le ministre du Travail respecte bien les engagements qui lui sont confiés, il pourrait être muté aux relations intergouvernementales, inspirer la dynamique du projet de loi C-3 et multiplier les rétrocessions envers les provinces.

(1020)

Pour l'essentiel, le ministre y a fait allusion, on vient corriger une situation en vertu de laquelle, si le ministre n'intervenait pas, il y aurait un risque très réel que, dans trois centrales nucléaires et dans les mines d'uranium de la Saskatchewan, on se retrouve dans une situation de double régime de relations de travail.

Comme l'a dit le ministre, en 1993, la Cour suprême a statué que le domaine des relations de travail s'agissant des centrales nucléaires relevait du Code canadien du travail. C'est une situation qui est venue à rebours de 50 ans de pratique dans le domaine des relations de travail puisque, depuis 50 ans, c'étaient les provinces qui avaient réglementé, balisé, encadré le champ des relations de travail.

Nous sommes très heureux que le ministre fasse comme lecture de la réalité qu'il est préférable que nous revenions au statu quo. C'est à partir de cette philosophie d'intervention que le Bloc se sent très à l'aise d'appuyer le projet de loi C-3. Peut-être pourrez-vous à nouveau vérifier tout à l'heure si nous pouvons obtenir le consentement de la Chambre pour aller en comité plénier et j'en ferai même la proposition, si cela m'est permis, puisque nous souhaitons agir diligemment.

Il faut peut-être rappeler ce dont nous parlons lorsque nous voulons tenter de décrire le secteur du nucléaire. Le projet de loi, s'il devait être adopté, concernerait, nous l'avons dit, Hydro Ontario, Hydro-Québec, Énergie Nouveau-Brunswick et les mines d'uranium de la Saskatchewan. Nous sommes en présence d'un

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projet de loi qui pourrait concerner à peu près 9000 travailleurs, dont 6000 à 8000 sont situés en Ontario.

On comprend la diligence avec laquelle le ministre souhaite agir puisque l'Ontario, qui a 6000 travailleurs concernés par la question du nucléaire, est dans une situation où 60 p. 100 de l'énergie hydroélectrique produite est faite à même l'énergie nucléaire. Je comprends que c'est aussi une préoccupation du ministre que présentement ce vote à Hydro Ontario, à l'intérieur des différents syndicats qui sont représentés, au sujet des mandats de grève, tant et si bien que si la situation se poursuivait, si nos informations sont exactes, Hydro Ontario et les syndicats représentés pourraient être à même de déclencher une grève à partir du 1er avril.

Je comprends que le ministre ne souhaite pas, évidemment, que personne ne soit brimé de son droit de recourir à la grève, qui est un moyen ultime mais qui, dans certaines circonstances, est un moyen approprié. Mais le ministre, tout comme nous, pense que ce recours à la grève devrait s'exercer dans le cadre des relations de travail des provinces.

Nous allons le répéter, voilà là une pratique qui mérite d'être contagieuse. Nous acceptons évidemment avec beaucoup de plaisir que le ministre rétrocède le champ des relations de travail pour le secteur du nucléaire aux provinces. Nous avons pensé, en début de débat, qu'il aurait été souhaitable que le ministre le fasse non pas par voie de règlement, mais qu'il le fasse dans un cadre législatif et que ce soit une délégation de pouvoir qui se fasse directement de Parlement à Parlement et de gré à gré.

Le ministre, avec l'aide de ses fonctionnaires, nous a convaincu que, dans ce cas spécifique, un certain nombre de technicalités ne s'y prêtaient pas, mais je comprends bien-et c'est un engagement solennel, comme le ministre a le sens de la parole et, à travers lui, toute la communauté qu'il représente-que le ministre s'engage, lorsque le ministre du Travail du Québec, le député de Matane, lui fera parvenir le cadre réglementaire, à ce que ça soit, s'agissant d'Hydro-Québec et des centrales nucléaires de Gentilly, le cadre réglementaire qui sera proposé par la province de Québec.

Pourquoi est-ce que le Québec souhaite que ça soit le cadre réglementaire? C'est parce qu'il nous apparaît très important, et je comprends que le ministre n'ait pas voulu s'avancer lui-même sur ce terrain, mais le cadre réglementaire servira à délimiter les lois du Québec qui s'appliqueront pour ce champ de juridiction, puisque les travailleurs du Québec seront dorénavant régis, toujours évidemment dans le cadre très spécifique du nucléaire, par les lois du Québec.

(1025)

Juste pour le bénéfice de nos auditeurs, et pour que ce soit très clair dans l'esprit du ministre, cette délégation de pouvoirs fait en sorte que la Loi sur les normes du travail va s'appliquer pour un certain nombre de travailleurs qui ne sont pas syndiqués. Monsieur le Président, vous connaissez l'importance de la Loi sur les normes du travail. Mon collègue qui est à côté de moi sait bien, lui qui est un spécialiste des relations de travail, que la question des normes du travail c'est la convention collective pour tous ceux qui ne sont pas syndiqués. Cela veut dire les congés de deuil, les vacances, autant le normatif que le salarial.

Nous avons comme information que la Loi sur les services essentiels s'appliquerait également au bénéfice de ces travailleurs. J'imagine que c'est un motif de réjouissance pour le ministre et que cela va lui permettre d'engager une réflexion sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de se doter d'un mécanisme similaire à celui qui existe au Québec concernant le conseil des services essentiels. Le ministre pourra trouver là un modèle qui nous a permis, pas avec une satisfaction parfaite, mais avec une certaine satisfaction qu'il y a finalement un équilibre dans les relations de travail.

La Loi des conseils et services essentiels permet que l'on recoure à la grève dans des circonstances extrêmement balisées, dans des circonstances qui sont toujours ultimes. On sait que le recours à la grève est toujours quelque chose de pénalisant, mais quelque chose qui, en certaines circonstances, peut s'avérer indispensable, sans que les usagers, sans que les consommateurs soient privés totalement d'un certain nombre de services que nous jugeons essentiels.

La rétrocession ferait également en sorte, et le ministre y a fait allusion, que la CSST serait également de nature d'application pour les travailleurs concernés. Je pense également, encore une fois si nos informations sont exactes, à la question des travailleurs de la construction.

Ce n'est pas le projet de loi le plus important que le ministre va déposer en cette Chambre, ce n'est pas là-dessus que nous allons le juger, mais je comprends qu'il y avait là un impératif de vide juridique que le ministre vient corriger. Nous sommes favorables à ce projet de loi, encore une fois, à cause de la rétrocession aux provinces qui en feront la demande.

À ce titre-là, j'aurai l'occasion de demander au ministre, en comité plénier, de bien s'assurer que la rétrocession se fasse avec l'accord des provinces parce que dans le briefing que nous avons eu, le projet de loi fait allusion aux mots «après consultation des provinces».

Je me demande s'il n'aurait pas été plus pertinent, sur le plan législatif, qu'on fasse allusion à l'accord des provinces et non pas à la consultation. Le ministre, avec toute son expérience politique, sait qu'il pourra se retrouver dans la situation suivante: le ministre sait très bien qu'un vent de droite souffle présentement sur les relations de travail en Ontario et que le premier ministre a menacé-voire même commencé-de démanteler la Loi antibriseurs de grève. Il n'est donc pas impossible que le ministre fasse lui-même l'objet de pressions de travailleurs qui verront de manière plus avantageuse à ce que le Code canadien du travail s'applique en ces circonstances bien précises.

Il pourra lui-même faire l'objet de pressions pour que des tierces parties, particulièrement les syndicats qui travailleront à l'intérieur de ces centrales, soient intéressés à ce que le Code canadien du travail s'applique sur leur lieu de travail.

Je sais que le ministre va être extrêmement ferme et qu'il va faire en sorte que ses interlocuteurs, à la différence de ce que c'était pour le projet de loi C-76, ne soient pas différents corps intermédiaires, ou différents intermédiaires tels les syndicats ou le patronat-l'exemple du patronat est moins pertinent dans celui-là-et que la délégation de pouvoirs va se faire avec le consentement des provinces.

Nous allons également nous assurer en comité plénier que cette délégation de pouvoirs, même si elle se fait par voie réglementaire,

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soit totale et définitive. L'inquiétude qu'un certain nombre de syndicats avaient, particulièrement le Syndicat des professionnels d'Hydro-Québec, et on le comprend sur le plan parlementaire, c'est que ce que fait un règlement peut être défait par un autre règlement assez facilement.

Nous allons nous assurer que nous ne nous retrouvons pas dans une situation où la rétrocession de pouvoir puisse prendre un caractère qui soit éphémère, seulement de quelques mois, et que l'on puisse revenir par voie réglementaire après cela, défaire ce que le ministre propose aujourd'hui.

Nous appuyons le projet de loi. Nous coopérerons pour que les choses aillent le plus rapidement possible.

(1030)

Le ministre va me permettre quand même de revenir amicalement sur la loi antibriseurs de grève, et s'il le veut, je suis disposé à travailler très fort avec lui pour qu'un débat s'enclenche en cette Chambre à ce sujet, et je sais que le député de Manicouagan y a travaillé.

Il est quand même aberrant de constater que 18 ans après que le Québec se soit donné une loi antibriseurs de grève, les travailleurs qui oeuvrent dans des domaines de juridiction fédérale en soient privés. Ce n'est quand même pas rien, c'est 10 p. 100 de la population active; cela concerne des travailleurs qui oeuvrent dans des secteurs aussi importants que la fonction publique, le transport interprovincial, la radio, la télévision, les télécommunications, la câblovision, les banques, les centrales nucléaires.

Faut-il rappeler que cela concerne-je le mentionne car j'ai obtenu hier les chiffres exacts-plus de 8 500 employeurs et 40 000 lieux de travail. Imaginez-vous la réjouissance qu'il y aurait dans ce Parlement si le ministre décidait de passer à l'histoire et d'exercer toute son influence sein du Conseil des ministres; il nous ferait le plaisir, dans le cadre de la présente session, dans le cadre des travaux de cette Chambre, de doter le Canada de dispositions qui viendraient s'inscrire dans ce qui existe déjà à l'intérieur du Code du Travail et offrir une garantie additionnelle, un moyen additionnel.

Qu'est-ce qu'une loi qui vient baliser l'exercice du droit de grève? Qu'est-ce qu'une loi qui empêche le recours à des scabs? C'est un moyen additionnel pour vivre des relations de travail civilisées.

Je pense que le député de Manicouagan a été extrêmement éloquent là-dessus. Il y a une corrélation directe entre la présence d'une loi antibriseurs de grève et la récurrence des conflits de travail.

Je dis au ministre, s'il le souhaite, que nous serons tous les deux très vindicatifs sur cette question. Nous serons les «Laurel et Hardy» des relations de travail en matière de loi antibriseurs de grève et je veux lui assurer toute notre collaboration en la matière.

Pour l'heure, nous appuyons le projet de loi C-3 et qu'il me soit permis de proposer à nouveau que nous puissions nous transporter en comité plénier pour faire progresser le débat.

Le président suppléant (M. Kilger): Si j'ai bien compris, le député d'Hochelaga-Maisonneuve demande le consentement unanime.

M. Ménard: Oui, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre accorde-t-elle le consentement unanime pour que l'étude se fasse en comité plénier plutôt que de renvoyer le projet de loi au comité permanent?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Il n'y a pas de consentement unanime. Alors, nous reprenons le débat avec le député de Wetaskiwin.

[Traduction]

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de sa nomination aux fonctions de ministre du Travail.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Code canadien du travail, va dans la bonne voie. Il existe certainement beaucoup de confusion dans la situation où un groupe de travailleurs se trouve régi par deux lois du travail différentes, provinciale et fédérale.

En toute déférence envers le ministre et son portefeuille, nous devrions tâcher d'en arriver à ce que le ministère fédéral du travail disparaisse purement et simplement, car il fait double emploi. Je renvoie le ministre au discours du budget dans lequel, à la page 10, son collègue, le ministre des Finances, parle de double emploi des services en évoquant l'exemple des inspecteurs des viandes, des inspecteurs de la santé et des inspecteurs des aliments.

Cela se transpose dans le ministère du Travail, et nous devrions assister à une décentralisation des pouvoirs du palier fédéral au palier provincial dans tous les domaines du travail afin de réduire la taille de l'État, de rapprocher la prise de décisions des gens concernés et de les rendre plus efficaces et plus compétents. Je me demande pourquoi cela ne s'appliquerait pas systématiquement. Les entreprises nucléaires constituent un bon point de départ. J'aimerais voir la législation poursuivre dans cette voie de sorte que tout ce domaine relève de la compétence provinciale.

(1035)

Les ministères qui font double emploi créent évidemment une lourde bureaucratie et des chevauchements dont personne n'a besoin, surtout dans une conjoncture financière aussi difficile. Nous devrions chercher à réduire la taille de l'État. Je ne puis m'empêcher de songer au gouvernement de l'Alberta des années 1950 et 1960, dirigé par Ernest Manning, décédé récemment. Il n'a donné aux Albertains que les services gouvernementaux essentiels. Il était toujours à l'affût du gaspillage, de l'inefficacité et du double emploi. Tous les gouvernements peuvent en apprendre beaucoup en matière de gouvernement efficace en s'inspirant de l'exemple donné par l'Alberta pendant cette période.

Le Parti réformiste approuve en général le projet de loi présenté par le ministre, mais nous voudrons lui faire apporter des amendements au cours des étapes ultérieures de son étude. Nous lui accordons donc notre appui conditionnel pour le moment.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le

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débat du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui concerne les entreprises nucléaires. À l'instar de mes collègues des banquettes de l'opposition, je félicite le ministre de ses nouvelles fonctions. Il a bien servi le pays dans les fonctions qu'il a occupées auparavant dans l'opposition et au gouvernement. Je me réjouis à l'avance de travailler avec lui en sa qualité de ministre du Travail.

Le chef de mon parti m'a confié le 10 janvier 1996 la tâche de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail. Ces dernières semaines, j'ai consacré beaucoup de temps à l'examen des mesures législatives que le gouvernement pourrait présenter, notamment la révision du Code canadien du travail et la réaction de divers syndicats aux propositions du gouvernement dans ce domaine. Je prendrai plaisir à participer aux débats au cours de la prochaine année et à discuter avec le ministre et le gouvernement fédéral de l'activité humaine et des conditions imposées aux Canadiens en milieu de travail.

Le gouvernement et l'opposition semblent penser que ce projet de loi est une simple mesure d'ordre administratif, où un ordre de gouvernement ne fait que confier à un autre palier de gouvernement un processus qui devrait être très facile à comprendre. Mes collègues du Parti réformiste voudraient, quant à eux, que toutes les mesures législatives aient ce même objectif, mais c'est une tout autre question.

Nous sommes saisis ici d'un projet de loi très précis qui vise directement les employés d'Ontario Hydro. Je tiens à préciser avant tout que je suis l'un des députés qui ont refusé, ce matin, d'accorder le consentement unanime et de laisser ce projet de loi franchir toutes les étapes du processus législatif aujourd'hui même.

(1040)

Si je l'ai fait, c'est que je crois tout simplement que les députés n'ont pas examiné toutes les facettes du projet de loi. L'étude de cette mesure législative en comité sera utile, puisqu'elle permettra aux députés, surtout les députés de l'opposition, de recueillir le point de vue de certaines personnes qui seront directement touchées par le projet de loi, ce qui les aidera à déterminer s'ils s'apprêtent à prendre une bonne ou une mauvaise décision.

À titre de député, je n'aime pas tellement prendre des décisions qui toucheront la vie des gens sans avoir entendu toutes les versions des faits, surtout les arguments qui pourraient nous être présentés, à nous, en tant que législateurs.

Je me permets de présenter deux ou trois questions qui ont attiré mon attention et de répéter quelques-unes des choses que le ministre a exposées, car il importe de bien comprendre le contexte entourant la présentation de ce projet de loi.

Comme on l'a dit, avant 1994, les usines nucléaires des travailleurs au Canada relevaient de la législation provinciale du travail. En Ontario, elles relevaient donc de la Loi ontarienne sur les relations de travail.

En 1993, la Society of Ontario Hydro Professional and Administrative Employees a demandé à la Commission des relations de travail de l'Ontario d'être homologuée conformément au Code canadien du travail, qui est de compétence fédérale. La demande a fini dans un procès devant la Cour suprême du Canada. En 1994, la Cour suprême a décidé que les activités nucléaires d'Hydro Ontario relevaient bien de la compétence fédérale.

Les travailleurs d'Hydro Ontario ont demandé une homologation conformément au Code canadien du travail. La Cour suprême a confirmé leur décision. Ce jugement s'est donc appliqué aux travailleurs du nucléaire du Québec et du Nouveau-Brunswick et c'est là, je crois, qu'il existe une certaine confusion aujourd'hui.

Si les travailleurs relevaient de la compétence provinciale, mais voulaient relever de la compétence fédérale, et si la Cour suprême les a appuyés à cet égard, pourquoi le gouvernement s'empresse-t-il aujourd'hui de faire qu'ils relèvent à nouveau de la compétence provinciale?

Je veux éclaircir cette contradiction. Je ne peux pas en conscience convenir avec les députés du gouvernement et ceux de l'opposition de laisser faire cela. Il importe que les travailleurs, et surtout ceux qui ont présenté la demande il y a deux ans à peine, soient entendus, consultés et peut-être même écoutés par les députés de la Chambre.

Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis assujettit les travailleurs d'entreprises nucléaires aux lois provinciales sur les relations de travail, plutôt qu'au Code canadien du travail. Le gouvernement est d'avis qu'une telle loi est nécessaire parce qu'il est trop difficile pour les sociétés de services publics provinciales de gérer leurs relations de travail si leur main- d'oeuvre est assujettie à deux ordres de gouvernement. Les travailleurs d'entreprises d'électricité non nucléaires sont toujours régis par les lois provinciales.

De toute évidence, comme le ministre l'a précisé, la nouvelle loi vise la main-d'oeuvre d'Ontario Hydro, mais s'appliquera aussi, après des négociations, à celles du Québec, du Nouveau-Brunswick et même de la Saskatchewan.

La Society of Ontario Hydro Professional and Administrative Employees et le syndicat des travailleurs de l'électricité, en Ontario, m'ont fait savoir qu'ils s'opposaient à cette loi. Cela n'a pas été dit dans le débat aujourd'hui.

Ces travailleurs veulent continuer d'être assujettis au Code canadien du travail parce que, en toute justice, ils craignent de ne pas être bien traités par le gouvernement ontarien actuel. Ce dernier a déjà enlevé, par voie législative, des droits et des avantages aux travailleurs du secteur public et a fait reculer de vingt ans la législation du travail.

Le gouvernement Harris de l'Ontario n'est pas un ami des travailleurs du secteur public. Nombre d'entre eux appréhendent ce passage de la compétence fédérale à la compétence provinciale.

Je crois comprendre que les syndicats disent que le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-3 sans même les aviser ni les consulter. Ils estiment que le gouvernement impose cette mesure parce que les gouvernements fédéral et provinciaux veulent renforcer le pouvoir de la direction en prévision de l'expiration des

471

conventions collectives de ces travailleurs et de l'amorce des négociations.

(1045)

Les syndicats croient que cette mesure pourrait avoir des répercussions sur le sort réservé aux travailleurs qui peuvent être mécontents de la façon de procéder et qui peuvent envisager de faire la grève. En d'autres termes, le gouvernement provincial pourra légiférer pour ordonner le retour au travail de tous les employés de l'Hydro en grève, sans tenir compte du processus de négociation collective. Si les centrales nucléaires sont vendues ou transférées, comme l'Ontario envisage actuellement de le faire, cela pourrait évidemment avoir de graves conséquences sur les droits des syndiqués de l'Hydro.

Il y a beaucoup d'aspects à prendre en considération dans toute cette affaire. Comme de nombreux députés le savent, la privatisation du réseau en Ontario est sérieusement envisagée.

Il serait inopportun que le gouvernement fédéral intervienne au nom d'un employeur, à un moment crucial du processus de négociation collective. Je crois que c'est exactement ce qui est en train de se produire. Il n'y a aucune raison valable justifiant ce projet de loi ou son étude précipitée. Le moment choisi est certainement suspect.

Le projet de loi est présenté avec un empressement injustifié, sans qu'il y ait de consultations et sans que puissent l'examiner convenablement non seulement les personnes qu'il vise, mais aussi les députés qui ont le devoir de scruter tous les aspects d'une initiative ministérielle avant qu'elle ait force de loi. En vertu du processus préconisé aujourd'hui, nous n'avons pas la possibilité de le faire.

Je n'ai pas réussi à trouver un consensus sur cette question dans l'industrie ou parmi les travailleurs. En l'absence de consensus, j'estime qu'il incombe aux politiciens et aux parlementaires d'essayer d'en dégager un avant de légiférer sur des droits. En réalité, le projet de loi va beaucoup plus loin que tout ce qui a déjà été mentionné dans les discussions qui ont eu lieu.

Personne n'a expliqué pourquoi cette initiative est indépendante de l'examen du Code canadien du travail actuellement en cours.

Il y a deux jours, le ministre a déposé le rapport Sims, qui traite en profondeur de la Partie I du Code canadien du travail. Il ne fait aucun doute que des modifications importantes seront proposées au Code canadien du travail. Les députés examineront d'abord les modifications que le gouvernement proposera, puis ils tiendront des consultations à ce sujet et ils en discuteront.

Je ne suis pas à l'aise de prendre des décisions relatives à des changements au Code canadien du travail à ce moment-ci sans que nous ayons tenu un débat approfondi sur le rapport Sims et sur les amendements que le gouvernement proposera.

Le gouvernement ne devrait pas agir à la hâte, comme il le fait aujourd'hui. Il ne devrait certainement pas essayer de faire adopter cette mesure législative tant qu'on n'en aura pas examiné attentivement les détails, tant qu'on n'aura pas consulté toutes les parties concernées et tant qu'on n'aura pas défini clairement tous les enjeux.

Les députés de la Chambre devront assurément donner le bénéfice du doute aux travailleurs nucléaires de l'Ontario lorsqu'ils étudieront toute mesure législative touchant le secteur du travail dans cette province.

Je ne voulais pas prolonger indûment le débat, mais je tenais à ce que ces questions soient clairement énoncées aujourd'hui. Je remercie la Chambre de son indulgence à cet égard.

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. J'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. Je me demande s'il pourrait me donner une petite idée de la position de son parti sur l'ensemble de l'industrie nucléaire. Cela m'intéresserait beaucoup.

M. Taylor: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. La position de notre parti sur l'industrie nucléaire est très claire. Les députés savent que le projet de loi se rapporte à la main-d'oeuvre, aux personnes travaillant dans les industries en place. Ces gens ont droit aux négociations collectives et leur droit doit être respecté. Peu importe la situation future de l'industrie nucléaire et peu importe que le gouvernement fédéral continue ou non de subventionner cette industrie comme il le fait depuis des années, les travailleurs ont droit au respect et à la protection dont ils bénéficiaient dans le passé et c'est là-dessus que le débat d'aujourd'hui doit porter.

(1050)

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-3 ce matin. Comme l'a expliqué le ministre du Travail, ce projet de loi favorisera des relations de travail efficaces et stables dans les centrales nucléaires au Canada.

Contrairement à ce qui a été dit, toutes les parties ont été consultées. En outre, nous ne tentons pas de priver qui que ce soit des droits liés à la négociation collective. Je ne m'associerais pas à une démarche en ce sens et je sais que le ministre ne le ferait pas non plus.

Les centrales nucléaires se trouvent dans une situation inusitée par rapport au droit du travail fédéral. On a toujours tenu pour acquis que les lois du travail provinciales régissaient les centrales nucléaires, mais comme on l'a répété à plusieurs reprise ce matin, la Cour suprême du Canada a statué en 1993 que les centrales de l'Hydro-Ontario étaient assujetties au Code canadien du travail. Une juridiction partagée avait été établie, en vertu de laquelle les employés des centrales nucléaires de l'Hydro-Ontario étaient régis par le droit du travail fédéral tandis que les travailleurs des centrales de type traditionnel étaient régis par le droit du travail provincial.

472

L'adoption du projet de loi C-3 permettra de régler le problème de la double juridiction créé par la décision de la Cour suprême à l'endroit de l'Hydro-Ontario. L'Ontario et les provinces qui possèdent des entreprises nucléaires auront ainsi accès à un mécanisme qui permettra d'appliquer les lois du travail provinciales. Cette initiative vise à favoriser l'efficacité et la stabilité des relations de travail dans les centrales nucléaires.

[Français]

Ce que le gouvernement propose avec la loi C-3 serait de revenir au statu quo comme il existait avant la décision de la Cour suprême en 1993.

[Traduction]

Corollaire de cette décision, le projet de loi C-3 est conforme à l'engagement du gouvernement fédéral de pratiquer un fédéralisme flexible. C'est pourquoi ce projet de loi vise à clarifier les rôles et responsabilités respectifs des provinces et du gouvernement fédéral.

[Français]

Comme le ministre du Travail a fait référence dans son discours concernant la sécurité et la santé, j'aimerais parler des relations industrielles et des standards d'emploi.

[Traduction]

La majorité des travailleurs au Canada, environ 13 millions actuellement, sont assujettis aux lois provinciales. Ces lois régissent les activités comme les transports locaux, la fabrication, la construction, l'industrie des produits forestiers et l'emploi aux niveaux provincial et municipal. Par contre, dans les secteurs d'activité de type interprovincial ou international, la législation du travail est assujettie à la juridiction fédérale comme le dicte la Loi constitutionnelle et conformément à l'interprétation des tribunaux.

Les domaines d'activité du secteur privé qui sont assujettis aux lois provinciales incluent notamment les transports internationaux et interprovinciaux terrestres, maritimes ou aériens comme les chemins de fer, les compagnies de navigation et certaines opérations de transport par camion ou par autocars. La compétence fédérale s'applique aussi aux communications et à la radiodiffusion, y compris les télécommunications, la radio et la télévision; également aux banques à charte, aux opérations à quai, aux sociétés d'État comme la Société canadienne des postes et les musées nationaux, de même qu'aux industries déclarées à l'avantage général du Canada comme l'exploitation des gîtes d'uranium et la manutention du grain.

La partie I du Code canadien du travail, qui s'applique aux travailleurs des industries régies par les lois fédérales, régit aussi les relations de travail au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les fonctionnaires territoriaux font exception.

(1055)

Les députés savent que le Parlement a adopté une mesure législative disctinte-la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique-qui prévoit la négociation de conventions collectives au sein de la fonction publique. Quelque 700 000 employés au total sont assujettis à la partie I du Code canadien du travail et environ 250 000 employés du gouvernement fédéral à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le gouvernement fédéral et les provinces ont chacun une loi en matière de convention collective. Il existe, au niveau fédéral et au niveau provincial, des conseils de relations de travail indépendants qui administrent la législation du travail. Les choses sont un peu différentes au Québec, où il y a un tribunal du travail et des mécanismes administratifs équivalents.

À quelques exceptions près, les deux ordres de gouvernement reconnaissent le droit des employés à la syndicalisation et à la négociation collective. Les syndicats et les employeurs ont le devoir de négocier de bonne foi. Les conventions collectives se présentent généralement sous la forme de contrats liant légalement les parties.

Ces contrats portent sur des questions comme les heures de travail, les salaires, les conditions de travail et la sécurité d'emploi.

[Français]

Normalement, ces contrats durent de un à trois ans. Dans toutes les juridictions, les grèves et les lock-out sont prohibés pendant la durée de l'entente.

[Traduction]

Finalement, au Canada, les lois du travail précisent généralement une série de pratiques injustes et d'interdits visant tant les employeurs que les syndicats. Les commissions des relations de travail ou le tribunal du travail au Québec entendent les plaintes des intéressés sur des pratiques de travail injustes et ont un large éventail de pouvoirs quant aux mesures correctrices possibles.

Je suis sûr que cet aperçu des relations industrielles au Canada a été utile. Je crois que certains députés s'inquiètent peut-être de l'existence d'incompatibilités entre les normes de travail fédérales et provinciales. Or, il n'y en a pas nécessairement. Bien que les normes de travail ne soient pas identiques. . .

Le Président: Je redonnerai la parole au député tout de suite après la période des questions, pour qu'il puisse terminer son intervention.

Comme il est 11 heures, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés.

______________________________________________

472

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES COMBUSTIBLES RENOUVELABLES

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le ministre des Finances d'avoir proposé dans son budget des mesures visant à mettre les combustibles renouvelables et les combustibles non renouvelables sur un pied d'égalité.

Les entreprises assurant le développement des combustibles renouvelables reconnaissent que nos réserves de combustibles fossiles diminuent et que nous devons trouver des solutions durables à nos besoins énergétiques de demain.

473

Les combustibles renouvelables, comme l'éthanol et le bio-diesel, apportent des stimulants économiques à plusieurs régions du pays, y compris Oxford. Cette initiative est bonne pour les combustibles renouvelables, bonne pour l'environnement et bonne pour le Canada.

Le gouvernement n'a conféré aucun pouvoir spécial au secteur des combustibles renouvelables; il lui a tout simplement accordé un traitement égal à celui du secteur pétrolier et gazier. Sur le chapitre des combustibles renouvelables, on n'a jamais réclamé de privilège, mais plutôt l'égalité des chances.

J'approuve ce geste qui fait du Canada un chef de file dans le domaine des technologies environnementales et énergétiques.

* * *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Michel Daviault (Ahuntsic, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de souligner la Journée internationale de la femme.

Plus que jamais, il est important d'être vigilant face aux acquis réalisés par les femmes au cours des dernières années. En effet, la situation socio-économique des femmes les expose davantage aux contrecoups de multiples coupures qui sévissent un peu partout en ces temps d'austérité budgétaire.

En effet, plus de 58 p. 100 des familles monoparentales dont le chef est une femme vivent sous le seuil de la pauvreté. Les femmes qui travaillent à temps plein gagnent en moyenne moins de 70 p. 100 du salaire des hommes.

Le gouvernement fédéral abandonnait récemment son projet de garderie et il annonçait dans le dernier budget que les pensions aux aînés seraient calculées sur la base du revenu familial. C'est un incroyable recul pour les femmes.

La lutte pour l'égalité est loin d'être gagnée. C'est pourquoi le Bloc québécois sera toujours présent pour rappeler à ce gouvernement libéral ses engagements concernant l'égalité des femmes.

* * *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le discours du Trône promet de«promouvoir la conservation et la revitalisation à long terme des pêches au Canada». Ce sont là de belles paroles, mais quel est le bilan réel des libéraux sur ce chapitre?

Les libéraux ont réduit le financement des piscicultures de saumon de la Colombie-Britannique, un programme d'amélioration qui s'était pourtant révélé efficace. Ils ont réduit les fonds consacrés à la lutte contre les lamproies de mer dans les Grands Lacs, un programme de conservation qui s'était pourtant révélé efficace. Ils ont mis en oeuvre un plan de gestion du poisson de fond sur les deux côtes, ce qui est inacceptable. Leurs plans ont envoyé les pêcheurs de poisson de fond de la Colombie-Britannique au chômage. Est-ce cela, la revitalisation? Ils se sont attaqués au portefeuille des pêcheurs en pratiquant une ponction fiscale de 50 millions de dollars en ces temps difficiles pour eux.

Tout ce qu'ils ont su conserver et revitaliser, c'est la tour d'ivoire de la rue Kent et le somptueux bureau du ministre.

J'exhorte le ministre à rétablir le financement des programmes de conservation et d'amélioration sur les deux côtes afin d'assurer la viabilité du secteur des pêches.

* * *

LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, il ne faut pas prendre au pied de la lettre l'annonce faite, hier, par le président du Conseil du Trésor au sujet de la décision de lever le gel sur les salaires des fonctionnaires. On ne peut oublier que le droit à la négociation collective dans la fonction publique fédérale est suspendu depuis presque six ans maintenant et que durant cette période, on a supprimé beaucoup d'emplois dans tous les ministères et organismes.

Rappelons-nous que l'offre faite, hier, par le Conseil du Trésor est liée à la privatisation, à un accroissement du recours à la sous-traitance et à d'autres programmes qui facilitent le départ des fonctionnaires, choses que le Nouveau Parti démocratique trouve tout à fait inacceptables.

Là encore, nous constatons que les libéraux appuient le processus de négociation collective, mais établissent les termes de la négociation avant même qu'elle ne commence. Les libéraux semble vouloir, une fois de plus, gagner sur tous les fronts.

* * *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette Journée internationale de la femme pour souligner les grands pas franchis par les femmes dans le domaine de l'éducation.

Les femmes constituent maintenant la majorité des étudiants de premier cycle dans les universités canadiennes et tout juste moins de la moitié au niveau de la maîtrise. Les femmes sont aussi de plus en plus nombreuses à enseigner dans les collèges et universités.

Le gouvernement s'est engagé à encourager les étudiants, et surtout les femmes, à exceller dans les domaines des sciences, des mathématiques, de la technologie et du génie. Notre gouvernement reconnaît que l'accès à l'éducation pour les femmes est un élément clé de leur égalité sociale et de leur indépendance économique. Nous allons continuer à orienter nos efforts dans cette direction.

474

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES FEMMES

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis également honorée d'intervenir aujourd'hui pour marquer la Journée internationale de la femme et rendre hommage aux réalisations des femmes au Canada et dans le monde entier.

Le thème fédéral de la Journée internationale de la femme de 1996 est: «Stratégie pour l'égalité: la gestion du changement». On met l'accent sur la nécessité de maintenir le mouvement vers l'égalité des sexes malgré des bouleversements profonds dans la société. Le gouvernement libéral continue d'appuyer les femmes canadiennes en cette période d'austérité, de modernisation, de restructuration, qui est marquée au coin de la nouvelle technologie.

Dans le plan fédéral pour l'égalité des sexes, nous avons fait part de mesures précises que nous prenons pour faire avancer l'égalité des femmes à l'approche du XXIe siècle. Ce plan repose sur une nouvelle politique d'analyse de tous les programmes et de toutes les lois du gouvernement fédéral en fonction de cette notion de l'égalité des sexes.

Je suis certaine que tous les députés à la Chambre vont se joindre à moi, aujourd'hui, pour s'engager à parvenir à l'égalité des sexes et célébrer les gains importants que les femmes ont réalisés au fil des ans.

* * *

LES CRAYONS CRAYOLA

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que la société Binney and Smith (Canada) Limited, fabricant des produits Crayola, vient de fabriquer son cent milliardième crayon.

Binney and Smith, de Lindsay, en Ontario, est le seul fabricant de produits Crayola au Canada. Les députés se souviennent sûrement d'avoir, dans leur enfance, barbouillé les murs de couleurs Crayola.

Pour marquer l'occasion, ce fabriquant a produit un crayon commémoratif spécial Ruban bleu. Il sera distribué dans des boîtes de crayons habituelles un peu partout en Amérique du Nord. L'acheteur d'une boîte qui contient un tel crayon pourra le retourner en échange d'un bon de 100 $ ou le conserver.

Que choisiraient les députés: l'argent ou le crayon?

* * *

(1105)

LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, le moins que l'on puisse attendre des représentants élus, c'est qu'ils adoptent les lois que veulent les contribuables.

Les Canadiens veulent un allégement de leur fardeau fiscal, mais ils n'en ont pas. Ils s'attendent à ce que la TPS disparaisse, mais elle persiste. Ils ont besoin de bons emplois permanents, mais ces emplois ne viennent pas. Ils souhaitent que le gouvernement leur fasse une proposition solide en faveur de l'unité, mais ils sont déçus. Ils veulent que l'article 745 du Code criminel soit aboli, mais il est toujours en vigueur. Ils demandent des modifications importantes à la Loi sur les jeunes contrevenants pour dissuader les jeunes de commettre des crimes, mais il n'en est pas question. Ils veulent se sentir en sécurité dans leurs écoles, leurs collectivités et leurs rues, mais ce n'est pas le cas. Avant tout, ils veulent se faire entendre et être gouvernés en conséquence, au lieu de se faire dire, sur un ton dictatorial, par le gouvernement en place: «Nous savons ce qu'il faut faire.»

Le Canada appartient aux Canadiens. Donnons-leur voix au chapitre. Ils y auront peut-être droit après les prochaines élections, une fois que le Parti réformiste remplacera le gouvernement. Dans ce cas, «remplacer» veut dire «faire disparaître».

* * *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, j'offre mes meilleurs voeux à toutes les femmes immigrantes et réfugiées.

Immigrant moi-même, je pense notamment aux milliers de femmes victimes de violence, de viol ou qui ont vécu des situations de détresse dans leur pays d'origine, et qui sont venues chez nous à la recherche d'une terre d'asile.

Je souligne l'immense contribution des femmes immigrantes à notre société, elles qui font face au triple défi d'être immigrantes, mères de famille et travailleuses.

Je presse le gouvernement de faire preuve de compassion à l'égard de femmes persécutées qui cherchent protection au Canada. Dans le monde, il y a 23 millions de réfugiés et 80 p. 100 de ces personnes sont des femmes et des enfants.

Femmes immigrantes et réfugiées, le Bloc québécois vous salue et se dit solidaire de votre lutte pour la reconnaissance de vos droits.

* * *

[Traduction]

AIR CANADA

M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, le Canada fait partie intégrante d'un groupe de sociétés, dont CAE, Rolls Royce, Bombardier et Spar, qui représente l'industrie aérospatiale du Québec, une industrie dynamique et réputée dans le monde entier.

[Français]

Air Canada compte près de 6 000 employés au Québec et une partie importante de ses activités est concentrée à Montréal et aux alentours de la métropole.

[Traduction]

Le transporteur désigné a abandonné sa liaison entre Montréal et l'Italie. En conséquence, 4 629 des 6 000 employés d'Air Canada en poste au Québec ont signé et adressé une pétition au premier

475

ministre pour lui demander de veiller à ce que la société Air Canada soit le transporteur désigné entre Montréal et l'Italie.

[Français]

Compte tenu de l'importance d'Air Canada pour l'économie du Québec et de Montréal, et compte tenu de l'importance de la communauté de culture italienne à Montréal, je suis entièrement d'accord avec ces 4 629 employés d'Air Canada pour qu'Air Canada soit choisie comme transporteur officiel entre le Canada et l'Italie.

* * *

LA TECHNOLOGIE DE POINTE

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, les entreprises qui oeuvrent dans le secteur de la haute technologie, de l'aérospatiale et de la biotechnologie, ont aujourd'hui de quoi se réjouir.

Dans le cadre de son discours du budget, le ministre des Finances a annoncé que le ministre de l'Industrie procédera bientôt au lancement de Partenariat technologique Canada. Cette initiative permettra au Canada d'accroître sa compétitivité dans le domaine des technologies de pointe.

Ce programme permettra aux entreprises de compter sur l'apport de l'État dans le partage des risques liés à la recherche en technologie. De 150 millions cette année, ce fonds sera gonflé à 250 millions l'an prochain. De plus, la Banque de développement du Canada disposera, elle aussi, d'une somme supplémentaire de 50 millions de dollars pour le financement des entreprises.

Ces initiatives aideront à la création d'emplois en plus d'assurer la reprise économique dans certaines régions du pays, comme celle de Montréal et de la capitale nationale.

* * *

[Traduction]

L'ÉCOLE RÉSIDENTIELLE JOSEPH-BERNIER

M. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Monsieur le Président, la semaine dernière, à Igloolik, les anciens élèves de l'école résidentielle de Chesterfield Inlet, dirigée par les oblats de Marie-Immaculée, ont reçu des excuses qui étaient attendues depuis longtemps.

Au cours des années 50 et 60, les élèves inuit de l'école Joseph-Bernier ont été victimes de sévices corporels, mentaux et sexuels. Pendant plus de 30 ans, ils ont eu de la difficulté à supporter ce lourd fardeau. Leurs souffrances ont été allégées lorsque, Reynald Rouleau, évêque du diocèse de Hudson Bay, a présenté ses sincères excuses. Je le félicite de cet acte courageux.

En outre, je désire rendre hommage à tous ces anciens élèves de l'école. Malgré le poids douloureux qu'ils portent et le stress de la transition rapide à la société moderne, beaucoup d'entre eux sont devenus des dirigeants qui connaissent du succès dans leurs collectivités. Je salue leur courage et leur détermination.

* * *

(1110)

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, le Bloc québécois dénonce fermement la situation inacceptable faite aux femmes en matière d'équité salariale. En 1996, les Canadiennes ne gagnent encore que 70 p. 100 du salaire des Canadiens. Cette situation a des conséquences néfastes pour toute la société. Qui dit travail équivalent devrait dire salaire égal. Or, à l'approche du troisième millénaire, ce n'est toujours pas le cas.

La seule initiative de ce gouvernement en matière d'emploi a été de mettre sur pied le programme des infrastructures, qui a essentiellement généré des emplois temporaires traditionnellement masculins. Enfin, la sous-représentation des femmes prévaut toujours dans certaines catégories d'emplois. Rappelons par exemple que, dans la fonction publique fédérale, les femmes ne constituent que 25 p. 100 de l'effectif du ministère des Transports, 34 p. 100 du ministère de la Défense nationale et 19 p. 100 des postes de direction. Le gouvernement doit agir.

* * *

[Traduction]

LE SOUTIEN D'UN ENFANT

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne le traitement fiscal des pensions alimentaires pour les enfants. Je crois que les modalités fiscales entourant les pensions alimentaires devraient être établies entre les parents au moment du divorce, avec l'aide d'un médiateur, je l'espère.

Ce qui m'inquiète surtout, c'est que ces nouvelles règles peuvent s'appliquer de façon rétroactive. Cette nouvelle mesure législative ouvrira la porte à la renégociation des ententes, ce qui entraînera tellement de litiges pour les spécialistes du droit de la famille dans tout le pays que bien peu d'entre eux resteront oisifs.

Je trouve particulièrement affligeante cette augmentation évidente des litiges résultant de ce changement annoncé dans le budget. Le ministre de la Justice et ses collègues libéraux au Comité de la justice ont en effet rejeté mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents en soutenant qu'il ferait augmenter les litiges, malgré le fait que trois éminents spécialistes du droit de la famille aient soutenu le contraire.

Le gouvernement veut-il aider les parents divorcés ou bien les avocats amis du Parti libéral?

476

LE SOUTIEN D'UN ENFANT

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, il est très opportun que, pendant la Semaine internationale des femmes, le ministre des Finances ait annoncé, dans le cadre de son exposé budgétaire annuel, des changements concernant les pensions alimentaires pour enfants. Ces changements touchent les personnes les plus nécessiteuses de notre société, c'est-à-dire les femmes et les enfants. Ce sont surtout les enfants qui souffrent des difficultés résultant de la rupture du mariage et du divorce subséquent.

Rares sont les Canadiens qui trouvent juste d'imposer les pensions alimentaires pour enfants en tant que revenu pour un parent tout en accordant un allégement fiscal à l'autre. Ces changements dans le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants assureront que l'argent aboutisse aux enfants auxquels il est destiné et moderniseront une loi conçue il y a plus de 50 ans.

Je félicite le ministre des Finances, le ministre de la Justice et la ministre du Revenu national.

* * *

LA SEMAINE INTERNATIONALE DU GÉNIE

M. Ian Murray (Lanark-Carleton, Lib.): Monsieur le Président, c'est la Semaine internationale du génie. Dans le cadre des célébrations organisées à cette fin, j'ai assisté au transfert officiel du Temple canadien de la renommée en sciences et en génie, du Conseil national de recherches au Musée national des sciences et de la technologie.

Le Temple de la renommée a vu le jour en 1992 et 16 ingénieurs et scientifiques y ont alors été intronisés. Une enquête avait révélé que la majorité des Canadiens ne pouvaient nommer un seul scientifique canadien ni une seule réalisation dans le domaine des sciences ou du génie au Canada. La Semaine nationale du génie vise à nous sensibiliser à la contribution des ingénieurs à notre qualité de vie.

Cette année, l'accent est mis sur les jeunes et sur l'importance de maintenir l'intérêt des étudiants pour les mathématiques et les sciences. Pour que le Canada multiplie ses réussites et reste prospère, il faut que notre société fasse une large place à la culture technique et scientifique.

Le Canada a produit des membres du Temple de la renommée, comme Banting, Bell et Bombardier. Maintenant logé au Musée des sciences et de la technologie, le Temple de la renommée fera connaître à des milliers de Canadiens des hommes et des femmes qui ont été les véritables bâtisseurs de notre pays. Je suis très heureux de rendre hommage aux 160 000 ingénieurs professionnels qui perpétuent cette tradition en continuant de bâtir le rêve canadien.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux se disent fédéralistes, mais ils appuient ici, au Parlement, le parti séparatiste qu'est le Bloc québécois. Pourquoi?

Le premier ministre prétend que son sang bout à la seule vue des séparatistes qui siègent en face de lui, mais les membres libéraux des comités parlementaires votent constamment en faveur de donner la vice-présidence aux bloquistes. Pourquoi? On ne tient aucun compte de la compétence des candidats. L'ordre donné aux députés libéraux est de voter simplement en faveur du Bloc.

Cette semaine, à l'exception d'un seul qui a eu l'indépendance d'esprit de s'élever contre la ligne du parti, tous les membres libéraux des comités suivants ont élu un vice-président bloquiste: Procédure et affaires de la Chambre, Environnement, Affaires étrangères, Affaires autochtones, Agriculture, Ressources humaines et Santé.

(1115)

Jusqu'à maintenant, 33 des 34 députés libéraux ont voté pour le Bloc. Nous allons publier leur nom. Soyez-là la semaine prochaine pour savoir s'ils voteront encore de cette façon au Comité de la défense nationale.

* * *

BOUCLER LA BOUCLE

M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre a tracé récemment les grandes lignes des mesures que notre gouvernement va continuer à prendre pour nous assurer une économie forte et promouvoir un climat propice à la création d'emplois par le secteur privé.

Pour réussir, nous devons établir un partenariat nouveau et actif entre les secteurs public et privé. Armé de cet idéal et de ce programme, j'ai lancé récemment dans la région de York une initiative, appelée«Boucler la boucle», qui vise à cerner les emplois disponibles dans la collectivité, à offrir de la formation préparatoire à l'emploi et à assortir les chômeurs et les emplois. Cette initiative locale montre le genre de partenariat qu'on peut et doit établir entre le secteur privé et les divers ordres de gouvernement.

Développement des ressources humaines Canada, Tetra Pak et Career Foundation ont joint leurs efforts pour permettre à au moins une centaine de personnes de la région de York de bénéficier grandement des contributions de 200 000 $ de DRHC et de Tetra Pak.

C'est l'Équipe Canada à l'oeuvre.

______________________________________________

476

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

477

Le troisième budget du gouvernement libéral prévoit que, dorénavant, les pensions des femmes seront fixées à partir du revenu du conjoint, réduisant ainsi leur niveau de prestations et leur degré d'indépendance économique. Questionné hier en Chambre à ce sujet, le ministre répondait, et je cite: «. . .neuf femmes sur dix recevront un montant plus élevé grâce à notre réforme.»

Le ministre des Finances a-t-il délibérément tenté de tromper les femmes du troisième âge en citant des statistiques inappropriées s'adressant aux femmes seules et non aux femmes avec conjoint pour lesquelles aucune statistique n'apparaît dans ses documents budgétaires?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a essayé, dans son budget, de faire la plus grande portion d'équité possible en permettant aux gens plus vulnérables de notre société de continuer à recevoir une pension qui sera durable à long terme, et il l'a fait en réduisant ce qui aurait autrement été payé à des gens plus fortunés.

Dans cet exercice, il est clair que les femmes bénéficient des résultats, parce qu'elles constituent une partie plus importante des gens qui sont vulnérables dans notre société. Et nous, nous appuyons un système de programmes sociaux qui redistribue des plus fortunés vers les gens plus vulnérables.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, vraiment, je ne sais pas à qui s'adresse le ministre quand il répond à une question simple, claire, nette et précise. Je ne sais pas s'il s'écoute parler ou s'il n'a pas entendu la question, mais je vais la lui répéter.

À la page 16 du discours du budget, nous pouvons retrouver, et je cite: «. . .neuf femmes sur dix vivant seules»-pas avec un conjoint mais vivant seules-«verront leur situation», etc. Il est donc question de femmes vivant seules, alors que le ministre ergote sur les riches et les pauvres. Je veux qu'il réponde à la question de l'opposition sur le sort réservé aux femmes avec conjoint.

Pourquoi le ministre déforme-t-il le sens de ses propres statistiques et de ses propres données dans son discours? Pourquoi ne répond-il pas à ma question; pas à la sienne, à la mienne?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la question importante à l'égard des femmes est de savoir comment le gouvernement traite les femmes, qu'elles soient seules ou qu'elles aient un conjoint. Et le principe qui est important n'est pas celui que la députée de l'opposition propose. Le principe qui est important, c'est: Comment jouons-nous notre rôle de redistribution en prenant des gens plus fortunés une partie de leur surplus pour le donner aux gens plus vulnérables, y compris les femmes?

(1120)

La situation est telle que, au Québec en particulier, ce sont surtout des femmes qui sont pauvres, qui sont vulnérables et c'est parce que nous voulons aider les femmes qui sont vulnérables que nous avons changé notre programme pour leur assurer une protection à long terme parce que, nous, nous ne faisons pas de distinction entre les femmes. Nous voulons leur donner à toutes la protection à laquelle elles ont droit.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Finalement, monsieur le Président, le ministre s'entête à ne pas vouloir comprendre la vraie question.

Le ministre admettra-t-il sans détour que la nouvelle façon de calculer les prestations de la Sécurité de la vieillesse sur la base du revenu familial infantilise les femmes et signifie pour les Québécoises et les Canadiennes un recul inacceptable dans leur dur combat pour l'égalité et l'autonomie financière?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée de l'opposition s'entête à soulever un problème qui n'existe pas et à refuser de comprendre le véritable principe qui sous-tend notre réforme.

Le principe qui sous-tend notre réforme, c'est que les femmes vulnérables ont droit d'avoir la protection de l'État. Dans le système qui existe à présent, le Supplément de revenu garanti inclut déjà comme norme le salaire des conjoints, celui du mari et de la femme. Nous avons étendu le même principe qui existe actuellement dans le Supplément de revenu garanti à toute la réforme.

Nous avons fait cette réforme parce que nous, contrairement au Bloc québécois, nous voulons traiter les gens d'une façon qui leur permette, lorsqu'ils sont dans des circonstances difficiles, de pouvoir recevoir l'assistance de l'État. C'est nous qui faisons la véritable démocratie sociale.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, nous vous dirons que les femmes vont continuer à avoir la tête dure.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Lors d'une conférence sur la violence faite aux femmes, organisée cette semaine par le programme Femmes de l'UNESCO, on concluait que la clé du changement réside dans l'indépendance économique des femmes. Comme le ministre a déjà réglé le sort des femmes du troisième âge en les rendant plus dépendantes, aura-t-il la volonté d'améliorer la situation économique générale des femmes, et dans l'affirmative, par quel moyen entend-il le faire?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le principe qui est important ici, c'est que nous voulons protéger les femmes qui sont les plus vulnérables et nous le faisons.

Nous provoquerons une redistribution des revenus envers les femmes les plus pauvres. Au Québec, c'est clair que la majorité de ceux qui reçoivent et qui recevront cette pension augmentée sont des femmes. En plus de cela, dans le chèque qui va être distribué aux conjoints, le montant sera distribué également au mari et à la

478

femme, de façon à donner aux deux la moitié du montant qui est dû au couple et à protéger l'indépendance des deux côtés.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la clé du changement réside dans l'indépendance économique des femmes. Cela veut dire l'emploi.

Dans son Discours sur le budget, à la page 30, le ministre affirme, et je cite:

[. . .] dans dix ans d'ici, l'augmentation du taux de pauvreté chez les enfants sera chose du passé [. . .]

Doit-on comprendre que dorénavant le ministre des Finances préconise le statu quo dans ce domaine? Est-il en train de nous dire que son gouvernement se résigne à maintenir dans la pauvreté 1,3 million d'enfants?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. La clé de l'égalité des femmes réside dans leur indépendance économique. C'est une fait que le gouvernement reconnaît parfaitement.

Lorsqu'on regarde les initiatives que nous avons prises dans le passé et plus particulièrement celles que nous avons annoncées dans le dernier budget, on voit que nous cherchons à améliorer la situation des femmes à chacune des étapes de leur vie afin d'assurer leur indépendance économique.

Dans le domaine de l'éducation, en élargissant l'admissibilité aux services de garde d'enfants et en augmentant les crédits d'impôt pour les personnes qui vont à l'école, nous voyons à ce que les femmes seules soient aussi avantagées que celles qui vivent en famille. Le supplément au revenu gagné dans le cadre de la prestation fiscale pour enfants sera doublé sur les deux prochaines années.

(1125)

Pour ce qui est des personnes âgées, nous nous assurons que 90 p. 100 des femmes, qu'elles soient seules ou qu'elles vivent en couple, bénéficieront de la nouvelle prestation pour aînés. C'est ce que nous faisons pour assurer l'indépendance économique des femmes.

* * *

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a rompu sa promesse d'abolir la TPS, il cherche à en attribuer la faute à d'autres.

Hier, c'était la faute des Canadiens si le gouvernement n'avait pas pu tenir parole et éliminer la TPS. Aujourd'hui, il s'en prend aux provinces. Nous avons eu droit au spectacle affligeant de députés ministériels de la Saskatchewan allant plaider leur cause devant le premier ministre de cette province: «S'il vous plaît, aidez-nous à cacher la TPS et à l'étendre davantage.» C'est ridicule.

Pourquoi le gouvernement n'avoue-t-il pas avec franchise aux Canadiens qu'il n'a absolument pas l'intention d'abolir et d'éliminer la TPS malgré ce qu'il a promis pendant la campagne électorale?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il est très facile de répondre à cette question. Nous avons l'intention bien arrêtée de tenir parole et de remplacer la TPS.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est une question de confiance. Le gouvernement a trahi la confiance des Canadiens sur cette question. Il a promis d'éliminer la TPS. Il n'a pas parlé d'harmonisation. Les seuls qui soient intéressés par la nouvelle supertaxe du gouvernement, ce sont les députés d'en face.

L'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, toutes ces provinces ont dit non. Les seules que le gouvernement réussira peut-être à convaincre sont les provinces de l'Atlantique, et il n'y parviendra qu'en leur versant de l'argent.

Comme les provinces n'ont pas l'intention de conspirer avec le gouvernement pour embrouiller le dossier, pourquoi le gouvernement ne tient-il pas tout simplement sa promesse électorale et n'abolit-il pas la TPS?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député oublie que l'harmonisation présente des avantages considérables. Il est très avantageux de remplacer la TPS par une taxe sur les ventes au détail dans l'ensemble du pays. Les avantages sont indéniables. Si le Parti réformiste ne veut pas les reconnaître, soit.

Il me paraît très regrettable que le Parti réformiste accuse les provinces de l'Atlantique de vénalité.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est le député qui fait cette accusation. Nous n'avons jamais rien dit de tel.

Je rappelle au député que la vice-première ministre a déclaré à la Chambre que la TPS faisait disparaître des emplois. Nous savons aussi que la TPS harmonisée éliminerait 70 000 emplois dans la seule province d'Ontario. C'est quatre fois plus que le nombre d'emplois menacés pour lesquels les fonctionnaires ontariens font la grève.

Les députés ministériels ont beau revenir tant et plus sur les menus détails du livre rouge, ils peuvent prétendre tant qu'ils voudront qu'ils ont promis l'harmonisation pendant la campagne électorale, les Canadiens savent que ce n'est pas vrai.

Tous les Canadiens veulent savoir une chose: Pourquoi avez-vous menti?

Le Président: On emploie parfois pendant la période des questions des mots dont il faudrait s'abstenir. Je demande au député de retirer le mot«mentir».

M. Solberg: Monsieur le Président, je retire ce mot, et je demande simplement pourquoi le gouvernement a renié sa promesse d'abolir la TPS.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rappeler exactement ce que notre parti a promis pendant la campagne électorale. Les engagements de notre parti ont été exprimés non pas en petits caractères dans un obscur document, mais dans le livre rouge qui était l'énoncé fondamental de notre plate-forme sur laquelle notre parti a été élu par les Canadiens:

479

«Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux-écoutez bien ce qui va suivre-à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.»

(1130)

Notre engagement reposait sur l'idée d'harmonisation et toute allégation du Parti réformiste à l'effet contraire ne ferait que montrer à quel point ils sont aveugles et sourds lorsqu'il s'agit de reconnaître la vérité.

* * *

[Français]

LE CODE CRIMINEL

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice compte déposer sans modification le projet de loi C-119 portant sur la prostitution chez les jeunes, le harcèlement sexuel et la mutilation des organes génitaux féminins.

Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Pourquoi le ministre a-t-il fait la sourde oreille aux revendications du Bloc québécois, qui exigeait et qui exige encore que l'on sanctionne sévèrement toutes les personnes qui aident, encouragent ou amènent quelqu'un à mutiler une jeune fille?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi que nous allons présenter de nouveau prévoit clairement que quiconque prend part à la mutilation d'un enfant ou d'une femme sera accusé de voies de fait graves, au sens que le Code criminel donne à cette expression, et sera passible de sanctions très lourdes.

J'ajouterai que les principes qui s'appliquent généralement en droit pénal à ceux qui aident autrui ou se font complices dans la perpétration de pareille infraction s'appliqueront avec la même rigueur que dans tout autre cas.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, comme l'information et l'éducation sont essentielles à la solution du problème, pourquoi le ministre de la Justice, de concert avec son homologue de l'immigration, n'avise-t-il pas les nouveaux arrivants dès maintenant que l'excision du clitoris est considérée comme une pratique criminelle qui n'est pas tolérée au Canada?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la députée et ses collègues savent sans doute que, pour éradiquer cette pratique criminelle sauvage, il faudra non seulement prendre des mesures de droit pénal, mais encore sensibiliser et informer les gens.

Je puis dire à la Chambre que les ministres de la Santé, de l'Immigration et de la Justice ont consacré ensemble beaucoup d'énergie, de temps et d'efforts pour faire savoir aux groupes ethniques au Canada et aux gens qui viennent s'établir chez nous que c'est un acte criminel et que les personnes qui s'en rendent coupables seront poursuivies en justice.

* * *

LE BUDGET

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que les provinces rejettent les efforts que déploie le gouvernement fédéral pour les convaincre d'harmoniser la TPS avec leur taxe de vente et de hausser les impôts fédéraux.

Nous savons par le budget que le gouvernement prévoit réduire de sept milliards de dollars au cours des quelques prochaines années les transferts aux provinces au titre de la santé, de l'éducation et du RAPC.

Nous savons tous que les provinces sont en train d'équilibrer leurs budgets. La véritable stratégie budgétaire du gouvernement fédéral ne consisterait-elle pas à faire équilibrer son budget par les provinces?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Non, monsieur le Président.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les chiffres et les faits révélés dans le budget, de même que les gestes posés par le gouvernement sont pourtant très éloquents.

[Français]

Ma question supplémentaire s'adresse au même ministre, sur le même sujet des coupures massives aux transferts des provinces, à laquelle le ministre n'a pas répondu. Le gouvernement Bouchard, malgré son appui pour le mouvement souverainiste, s'est engagé à éliminer le déficit des libéraux provinciaux. Doit-il éliminer le déficit des libéraux fédéraux aussi?

(1135)

[Traduction]

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la question n'est tout simplement pas valable. Elle repose sur une affirmation incorrecte. En réponse, je dirai que ce n'est pas le cas.

* * *

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Depuis cinq ans, les groupes de femmes ont vu leurs subventions réduites annuellement de 5 p. 100. Pourtant, mercredi, le ministre des Finances affirmait, et je cite: «Il faut tout faire en notre pouvoir pour que la confiance chasse l'angoisse, pour que revienne l'espoir et que s'efface le désespoir.»

480

Considérant l'augmentation inquiétante de la pauvreté et des problèmes sociaux, considérant l'importance du rôle joué par ces groupes de femmes, le ministre peut-il expliquer la nouvelle coupure de l'ordre de 6 p. 100 dans les subventions aux organismes, coupure qui porte à 31 p. 100 le total cumulatif des six dernières années?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, dans son budget, le gouvernement accorde une grande importance à l'indépendance économique des femmes.

Nous avons parlé d'initiatives concernant les crédits d'impôt et de modifications concernant le programme des pensions alimentaires pour enfants. Nous prendrons l'argent que ce programme rapportera et nous l'investirons dans des programmes visant à éliminer la pauvreté. Nous avons cherché des moyens de permettre aux femmes seules d'aller à l'école et d'acquérir une formation par l'intermédiaire de mesures fiscales. Il n'y a pas qu'une seule façon de faire les choses.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, considérant le plan de son gouvernement pour l'égalité des sexes, la secrétaire d'État peut-elle faire part à cette Chambre de l'impact qu'auront les nouvelles coupures sur la promotion de l'égalité des femmes?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)): Monsieur le Président, le gouvernement a pris une mesure très importante pour l'égalité des femmes en acceptant de mettre de l'avant un programme d'analyse des rôles masculins et féminins dans tous les ministères du gouvernement.

Cela signifie que tous les programmes, lois et mesures mis en oeuvre seront examinés minutieusement afin de déterminer comment ils pourraient désavantager les femmes ou les hommes. Une telle démarche a servi de fondement aux modifications du projet de loi sur l'assurance-emploi et à toutes les initiatives annoncées dans le budget.

* * *

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement américain refuse toujours de céder au sujet du passage intérieur en Colombie-Britannique. Il menace maintenant d'imposer un droit de péage aux traversiers entre Vancouver et Victoria.

Le gouvernement actuel a, par sa lâche inaction, donné un avantage aux États-Unis. C'est plutôt étrange compte tenu que lorsqu'il siégeait dans l'opposition, en 1985, le premier ministre avait exigé du gouvernement fédéral qu'il empêche les bateaux américains d'entrer sans autorisation dans les eaux territoriales canadiennes. ll tenait alors un discours agressif, mais aujourd'hui il fait volte-face.

Quand le gouvernement va-t-il réagir aux intimidations auxquelles se livrent les États-Unis en cette année d'élections et déclarer que le passage non autorisé de bateaux américains dans nos eaux territoriales constitue un défi à la souveraineté canadienne qui ne sera pas toléré?

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Mon collègue parle des lois de passage américaines. Je lui signale qu'il y a 150 ans les États-Unis ont apposé leur signature à un texte, le traité de l'Oregon, qui reconnaît sans conteste que le passage intérieur fait partie de nos eaux intérieures. Or, il n'existe pas de droit de passage inoffensif dans les eaux intérieures.

En dépit de toute loi que les États-Unis ont pu adopter pour exiger le remboursement des droits de péage, ce que nous avons refusé, le traité a résisté à l'épreuve du temps et il nous sera très utile le moment venu.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le saumon du Pacifique constitue le principal enjeu de ce différend qui nous oppose aux Américains.

Le ministre des Affaires étrangères a déclaré plus tôt cette semaine que notre désaccord avec les Américains au sujet de Cuba constitue une affaire très grave, tandis que le différend concernant la pêche sur la côte du Pacifique n'est qu'une simple source d'ennui. Sa déclaration montre à quel point l'attitude du gouvernement à l'égard de la Colombie-Britannique est elle aussi une source d'ennui pour cette province.

(1140)

Le ministre va-t-il s'excuser auprès de la population de la Colombie-Britannique et dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour protéger les intérêts des pêcheurs de la côte ouest?

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, je vois bien où le député veut en venir.

Tous les députés sont très préoccupés par la situation des quelque 16 000 pêcheurs commerciaux de la Colombie-Britannique qui pêchent une espèce de poisson très difficile. Le saumon est réparti en 4 000 stocks, il fréquente 1 500 cours d'eau et effectue une migration de deux à cinq ans jusqu'en Alaska et aux îles Aléoutiennes. La question nous préoccupe beaucoup.

La médiation entreprise l'été dernier, dont le député est certainement au fait, est maintenant dans l'impasse. Ce processus n'est pas entièrement satisfaisant, mais il l'est néanmoins aux trois quarts. Les résultats obtenus ont d'ailleurs été à la base des discussions que j'ai eues hier avec le ministre des Affaires étrangères. Je puis donner l'assurance à la Chambre que les positions que le ministre ira défendre à Washington reposeront sur des fondements très solides et qu'elles seront conformes aux intérêts des pêcheurs de la Colombie-Britannique et à leurs attentes.

* * *

[Français]

LES TECHNOLOGIES DE REPRODUCTION

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

481

En novembre 1993, une Commission royale d'enquête sur les nouvelles technologies de reproduction, qui a coûté plus de 28 millions de dollars, soulignait l'urgence de légiférer pour interdire la commercialisation d'embryons humains.

Comment explique-t-il que plus de deux ans après le dépôt du rapport Baird qui recommandait formellement la criminalisation du trafic d'ovules, rien n'ait encore été fait par ce gouvernement pour se conformer à la recommandation de la Commission?

[Traduction]

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question.

La position du ministère de la Santé est conforme aux attentes des Canadiens. Nous tiendrons compte des recherches solides qui auront fait l'objet d'une analyse et d'une évaluation satisfaisantes. La santé des Canadiens passe avant tout dans toutes les décisions et les principes de la Loi canadienne sur la santé seront toujours maintenus. C'est notre position et nous n'en changerons pas.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, qu'est-ce qu'on attend pour légiférer? Est-ce qu'on attend un autre scandale comme le sang contaminé?

J'aimerais au moins demander au secrétaire d'État s'il reconnaît que le moratoire volontaire mis en place en juillet dernier est un échec complet, que la situation est en voie de devenir hors de contrôle et peut-il s'engager aujourd'hui à prendre ses responsabilités et à légiférer immédiatement?

[Traduction]

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que de telles envolées oratoires aident en quoi que ce soit. Ce que le ministère a fait, et le ministre l'a réitéré à la Chambre, c'est adopter une ligne de conduite qui permette de restaurer la confiance du public à l'égard de notre système de sang, en maintenant le processus et en veillant à ce que tous les principes de la Loi canadienne sur la santé soient maintenus, observés et respectés.

Le ministre a informé la Chambre à plusieurs reprises que des enquêtes comme celle à laquelle la députée a fait allusion ont été menées conformément au mandat de la commission.

La commission peut poursuivre ses travaux. Elle a déjà présenté un rapport provisoire. Le gouvernement a donné suite de façon très rapide et très décisive aux sept recommandations de ce rapport qui portent sur les responsabilités du gouvernement fédéral.

LES PÊCHES

M. Derek Wells (South Shore, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Cette semaine, une coalition de groupes de pêcheurs côtiers de la région de Scotia-Fundy et des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont tenu une réunion sans précédent à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. De concert avec des collègues de la région, j'ai travaillé avec empressement pour assurer la tenue de cette rencontre, faire en sorte qu'on prête l'oreille aux préoccupations exprimées par les pêcheurs et assurer un dénouement fructueux à la réunion.

Le ministre pourrait-il faire connaître à la Chambre les résultats de cette réunion de trois jours?

(1145)

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier le député et ses collègues pour leur participation à la réunion dont il a parlé, ainsi que le directeur général régional Neil Bellefontaine, son personnel et les pêcheurs. La réunion a duré trois jours. Y participaient 200 pêcheurs représentant 47 groupes dans six secteurs de pêche différents.

On a discuté de certaines questions délicates comme la gestion du poisson de fond, la législation sur les pêches, la politique d'attribution de permis et les droits de permis de pêche commerciale pour 1996.

Je tiendrai une conférence après la période des questions pour faire part de tous les détails à ce sujet. Cependant, le succès remporté au cours de ces trois jours de pourparlers me permet de croire, en tant que ministre des Pêches, que la gestion des pêches en ces temps difficiles, alors que les ressources sont très rares, pourra se faire dans une atmosphère positive de compréhension, de consultation et de coopération.

* * *

LES FORCES CANADIENNES

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Le ministre des Finances, qui est le véritable ministre de la défense des libéraux, a annoncé des compressions de 800 millions de dollars au ministère de la Défense, qui s'appliqueront à l'achat de matériel, de véhicules blindés de transport de troupes, d'hélicoptères de recherche et sauvetage, d'hélicoptères embarqués et de sous-marins, autant d'appareils nécessaires au potentiel de combat du Canada.

Quand et comment le ministre de la Défense réussira-t-il à acheter ce matériel essentiel, si l'on veut assurer la souveraineté du Canada et soutenir nos troupes dans toutes les régions du globe?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, les affirmations du député sont absolument inexactes.

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Dans le Livre blanc de 1994, nous nous sommes engagés à effectuer trois achats principaux, soit l'achat des véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères de recherche et sauvetage et des hélicoptères embarqués et, si une transaction favorable s'avérait possible, à acheter aussi des sous-marins.

La question des sous-marins n'a pas encore été tranchée et n'est pas abordée dans le budget de cette semaine.

L'annonce concernant les véhicules blindés de transport de troupes a été faite en août dernier et celle touchant les hélicoptères de recherche et sauvetage, en octobre. Ces programmes seront mis en oeuvre.

Pour ce qui est des hélicoptères embarqués, en raison de la dépense unique de 150 millions de dollars qui surviendra dans deux ans, nous allons reporter la décision concernant ce programme d'un an.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, une chose ressort clairement des mesures du gouvernement libéral. Il blâme les hommes et les femmes des Forces canadiennes pour la dette croissante du Canada, et cela est injuste.

Le gouvernement a promis de payer la facture de 23 millions de dollars environ pour une mission à Haïti et il ne demandera même pas le remboursement de cette somme aux Nations Unies, comme le veut l'usage normal. Au même moment, il réduit le budget de la défense de 800 millions de dollars et met ainsi en péril la souveraineté du Canada.

Le ministre accepte-t-il de réévaluer chacune des missions du Canada à l'étranger, ou du moins de demander aux Nations Unies d'assumer une partie de nos coûts, jusqu'à ce qu'il puisse financer adéquatement les Forces canadiennes?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste a, durant la dernière campagne électorale, prôné des compressions radicales de nos dépenses. En fait, le chef de ce parti a déclaré, en réponse au ministre des Finances cette semaine, que le gouvernement ne faisait pas suffisamment de coupes. Ce même parti nous dit maintenant que nous ne devrions pas imposer de compressions dans certains domaines.

En fait, cette semaine, le Parti réformiste s'est présenté comme le défenseur de la santé et des autres programmes sociaux. Les Canadiens vont lire entre les lignes.

* * *

[Français]

LES ORPHELINATS CHINOIS

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Pour ne pas nuire à ses échanges commerciaux, le gouvernement canadien ferme les yeux sur le traitement réservé aux bébés dans les orphelinats chinois et les abandonne à leur sort. Or, il appert que les populations canadiennes et québécoises ne sont pas d'accord.

Le ministre peut-il nous dire quelles mesures concrètes entend prendre son gouvernement pour que cessent les violations flagrantes des droits de la personne dans les orphelinats chinois?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds à cette question.

Des fonctionnaires du gouvernement fédéral se sont rendus en Chine. Au cours des entretiens qu'ils ont eus avec leurs homologues chinois, la question de la situation des bébés et des enfants en bas âges en Chine a été abordée. Nous leur avons fait part de nos inquiétudes concernant ce que nous avions appris sur les conditions de vie déplorables de certains enfants chinois. Nous avons offert de les aider à améliorer la situation. Par ailleurs, nous les avons référés à l'UNICEF. Nous savons qu'ils sont maintenant en pourparlers avec cet organisme qui va leur fournir de l'aide.

(1150)

Le gouvernement canadien contribue financièrement à l'UNICEF et nous allons suivre la situation de près afin de nous assurer qu'elle s'améliore.

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la ministre sait très bien ce que nous demandons et ce que le Bloc québécois dénonce depuis de nombreux mois. Nous demandons une dénonciation claire du gouvernement canadien face aux droits de la personne concernant les enfants dans les orphelinats chinois. Ce ne sont pas des tractations en coulisses qui vont préserver la bonne réputation internationale du Canada en ce sens.

J'aimerais que la ministre nous dise quand son gouvernement se soumettra-t-il enfin, en matière d'échanges commerciaux et de droits de la personne, à une politique qui soit cohérente pour pouvoir justement préserver cette réputation que le Canada a eue autrefois, je dis bien autrefois, à travers le monde?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien est très sensible aux questions que soulève la députée sur le respect des droits de la personne dans le monde entier. Nous sommes intervenus officiellement pour dénoncer les violations des droits de la personne en Chine. Nous avons, entre autres, soulevé la question des conditions de vie des enfants et des bébés en Chine.

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies doit se réunir sous peu. Notre ministre des Affaires étrangères assistera à la réunion à Genève, en compagnie, nous l'espérons, d'autres parlementaires d'ici. Nous aurons tous l'occasion d'aborder ces très graves violations qui ont lieu non seulement en Chine, mais aussi dans d'autres régions du monde qui nous inquiètent beaucoup.

Le gouvernement canadien, par l'intermédiaire de l'ACDI, a élaboré une politique sur les droits de la personne, le développement démocratique et le bon gouvernement. Je me ferai un plaisir d'en faire part aux députés de la Chambre qui en exprimeront le désir.

483

LA JUSTICE

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.

Le 24 janvier, le ministre a nommé M. John Desotti, de Sudbury, juge de la Cour de l'Ontario, à Sarnia. Au moment de cette nomination, est-ce que le ministre savait qu'une plainte avait été déposée contre M. Desotti, devant le Barreau du Haut-Canada, alléguant une faute professionnelle?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Oui, monsieur le Président. Pour être juste à l'égard de la personne et honnête vis-à-vis des faits, je m'empresse d'ajouter que je savais également que la plainte avait fait l'objet d'une enquête et qu'elle avait été rejetée par le Barreau du Haut-Canada.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, il est clair que c'était une affaire vieille de trois ans, qu'une réexamen de la question était en cours et que la nomination faite par le ministre de la Justice a tout simplement été, pour M. Desotti, une mesure d'immunité qui a enlevé au Barreau du Haut-Canada toute compétence dans cette affaire.

À cause de cette décision, qui viole les principes fondamentaux du processus judiciaire et le droit des plaignants de se faire entendre, je demande au ministre ce qu'il envisage de faire pour que la nomination de M. Desotti soit suspendue jusqu'à l'audition de la plainte et pour s'assurer que l'intégrité des prochains juges qui seront nommés ne puisse être remise en question.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, toute participation à la vie publique amène certaines responsabilités, y compris la responsabilité de ne pas jouer avec la réputation des gens. J'invite le député à garder cela à l'esprit.

Ce que l'on attend de nous, en tant que personnes publiques responsables, c'est plus que de mettre ensemble quelques morceaux de phrase qui ont l'air honnêtes et de les combiner avec une certaine indignation.

M. Ramsay: Voici le dossier.

(1155)

M. Rock: Monsieur le Président, je connais l'affaire et je peux dire à la Chambre et au député ce qui est réellement arrivé.

Un client s'est plaint au Barreau de la conduite de M. Desotti lorsqu'il pratiquait le droit. Le Barreau a enquêté sur la plainte et jugé qu'elle était sans fondement, ce qui a mis fin à toute autre procédure. Dans ces circonstances, étant donné qu'une décision avait été prise et considérant les faits et la nature de la plainte, j'ai exercé mon jugement et j'ai présenté le nom de la personne au cabinet, parce que nous estimions qu'il ferait un bon juge.

Le client, mécontent du fait que sa plainte avait été jugée sans mérite, a demandé un réexamen par un membre du Conseil du Barreau. Ce réexamen était encore en attente lorsque la nomination a été faite.

À notre avis, la nomination était appropriée, et j'invite le député à être juste à l'égard de M. Desotti et du système.

* * *

LES FORCES CANADIENNES

M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, hier, on a annoncé que les militaires du rang des Forces canadiennes allaient recevoir une augmentation de salaire de 2,2 p. 100 pour ramener leur salaire au niveau de ceux des fonctionnaires fédéraux. Cette nouvelle est bien accueillie par les hommes et les femmes qui dévouent leur vie au service de notre pays.

Le ministre de la Défense nationale va-t-il dire à la Chambre quand ces membres très méritants des Forces canadiennes peuvent s'attendre à ce que cette mesure prenne effet? C'est une autre bonne nouvelle qui fait suite aux éclaircissements qu'il a donnés au sujet de l'achat de matériel, tout à l'heure.

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Renfrew-Nipissing-Pembroke pour son intervention.

Très peu d'autres députés apportent un appui aussi soutenu depuis aussi longtemps aux forces armées canadiennes, et je pense qu'il faut le reconnaître.

Des voix: Bravo!

M. Collenette: Monsieur le Président, pour répondre à la question, cette mesure, qui se fait attendre depuis longtemps, prendra effet le 1er avril de cette année.

Je voudrais remercier publiquement les hommes et les femmes des forces armées et, en particulier, les 50 000 militaires du rang qui profiteront de ce rattrapage. Ces gens consentent des sacrifices encore supérieurs à ceux consentis par les fonctionnaires depuis deux ou trois ans. Non seulement ils ont été visés par le gel des salaires, mais le rattrapage de salaire, qui était dû entre 1990 et 1993, en a également souffert. Cette mesure vient maintenant remédier à cette injustice.

Le moral des hommes et des femmes qui servent dans les forces armées est particulièrement bon. J'ai pu le constater la semaine dernière en Bosnie. J'espère que cela montre à quel point les Canadiens apprécient le travail qu'ils accomplissent et les sacrifices qu'ils font depuis quelques années.

484

[Français]

LES SERVICES CORRECTIONNELS

M. Bernard St-Laurent (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Dans une étude du Service correctionnel du Canada, l'auteure, Janet Laishes, note que près de la moitié des suicides de détenus enregistrés dans les pénitenciers fédéraux depuis quatre ans sont survenus principalement au Québec.

Le ministre reconnaît-il, par conséquent, que le manque d'agents des services correctionnels affectés à l'encadrement des détenus est l'une des causes principales à ce problème?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député a soulevé une question importante. Nous sommes en train de réviser le rapport qu'il a mentionné, mais je ne suis pas dans une position pour accepter la prémisse de sa question.

* * *

[Traduction]

LE GRAIN

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, dans le budget, le ministre des Finances a parlé brièvement de la vente d'un parc de wagons-trémies à grain. Ce dossier est extrêmement important pour les agriculteurs, et ils ont besoin très bientôt de réponses à certaines questions. Il faut que le gouvernement leur révèle ses intentions, ou même son inclination, sur la façon dont il va se pencher sur cette question.

Le ministre des Transports pourrait-il donner à la Chambre quelques réponses simples? Quand le gouvernement se départira-t-il des 13 000 wagons-trémies et, ce qui est plus important encore, quel prix demande le ministère? Les agriculteurs qui sont intéressés par cet achat devraient au moins savoir combien il y en a et quel sera leur prix.

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je sais qu'il assiste parfois aux réunions du comité des transports et qu'il y participe avec beaucoup d'intérêt.

(1200)

Pour répondre à sa question au sujet des wagons-trémies, la politique actuelle du gouvernement fédéral est de se retirer des activités concernant les biens et les services de transport. Cette politique remporte beaucoup de succès. Cela signifie que nous tentons d'accroître l'efficacité.

Comme le député le saura, le prix des wagons-trémies n'a pas encore été fixé. Cela n'est que juste car, comme on l'a souligné plus tôt l'automne dernier, le gouvernement doit consulter non seulement les parties intéressées, soit le CN et le CP, mais également les agriculteurs et les producteurs, qui utiliseront ces wagons à grain et qui ont demandé d'avoir leur mot à dire dans l'achat possible de ces 13 300 wagons à grain.

Il faudra nous rencontrer et déterminer qui sont les acheteurs de ces wagons-trémies, mais seulement après que toutes les parties se seront réunies pour discuter en détail de la question.

* * *

LES GARDERIES

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.

À la page 38 du livre rouge on peut lire ceci:

La garde d'enfants, bien assurée et à la portée de toutes les bourses, est un avantage économique. Elle permet aux parents isolés de ne plus dépendre de l'aide sociale et des banques alimentaires, et de réintégrer la vie professionnelle. Elle crée aussi des emplois, notamment pour les femmes, à raison d'un poste en moyenne chaque fois que cinq enfants sont placés en garderie.

Il est clair que le premier ministre a abandonné sa promesse de créer un programme national de garderies. Dans le budget, le ministre des Finances a de toute évidence abandonné cette promesse. Un système de bons ne saurait tenir lieu de réseau de garderies.

La secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme va-t-elle déclarer publiquement aujourd'hui qu'elle appuiera une mesure visant à créer un programme national de garderies au Canada?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la députée a soulevé une question extrêmement importante. Tout ce qu'elle cité du livre rouge est vrai. C'était vrai à l'époque et ça le demeure.

Le ministre du Développement des ressources humaines se penche sur la question de savoir comment nous pouvons réitérer cette promesse et la réaliser. Il faut poursuivre le processus. Nous devons élaborer des façons novatrices d'accomplir cette promesse. Si nous n'obtenons pas la collaboration des provinces, nous trouverons d'autres moyens d'honorer notre engagement à cet égard.

* * *

LA CONDITION FÉMININE

M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.

Cette semaine, les Canadiens célèbrent la Semaine internationale de la femme, dont le point culminant est le 8 mars, soit la Journée internationale de la femme. Nous avons ainsi l'occasion de passer en revue les réalisations des femmes au Canada et partout dans le monde.

Que fait le gouvernement pour faire avancer la cause de l'égalité pour les femmes?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)): Monsieur le Président, je remercie le député pour l'excellente question qu'il pose en cette journée si importante.

485

La pierre angulaire des initiatives de notre gouvernement en faveur de l'égalité pour les femmes est l'analyse des rôles masculin et féminin. J'ai déjà expliqué comment cette analyse peut accroître et mettre en valeur l'indépendance financière des femmes, puisqu'elle porte sur leur vie sociale et sur leur bien-être physique.

Il a été question précédemment de certaines initiatives que nous avons prises concernant la pension alimentaire, le supplément de revenu garanti, les programmes canadiens de prêts aux étudiants et l'assurance-emploi. C'est par suite de l'analyse des rôles masculin et féminin que nous avons décidé de tenir compte des heures de travail au lieu des semaines de travail, parce que nous avons constaté qu'il y a un grand nombre de femmes qui travaillent à l'heure dans des emplois à temps partiel et qui ont besoin de prestations.

Nous avons examiné la question des études complémentaires et tenté de trouver des solutions qui aident les jeunes femmes à s'instruire. Nous avons discuté du programme de contestation judiciaire et nous avons agi. Nous nous sommes penchés sur le problème de la violence contre les femmes et celui de la mutilation d'organes génitaux féminins. Nous avons adopté la Loi sur le contrôle des armes à feu, qui facilitera la lutte contre la violence faite aux femmes. Nous avons créé des centres d'excellence en matière de santé. La liste est encore longue.

Le Président: J'ai un recours au Règlement, puis je rendrai ma décision sur la question d'outrage au Parlement soulevée par la députée de Beaver River.

* * *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES DOCUMENTS CITÉS À LA CHAMBRE

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en vertu de l'article 495 de Beauchesne.

Lorsque le leader du gouvernement en Chambre et solliciteur général cite un document, il serait peut-être préférable que ce document soit déposé pour que tous les députés de la Chambre en aient une copie et qu'on cesse de le mal citer. Je fais référence au livre rouge.

(1205)

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce serait avec plaisir que je me conformerai à ce précédent bien établi. Je suis donc heureux de déposer à la Chambre le document dont j'ai cité des passages. Il a pour titre: Pour la création d'emplois-Pour la relance économique: Le plan d'action libéral pour le Canada.

Pour dissiper tout doute, je le dépose dans les deux langues officielles.

[Français]

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, c'est simplement pour vous demander si ça prend le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.

Le Président: Non, nous n'avons pas besoin du consentement unanime pour déposer un document. Quand un ministre ou n'importe quel autre député cite quelque chose d'un document, il a le droit de demander que ce document soit déposé.

[Traduction]

M. Gray: Monsieur le Président, étant donné le grand intérêt que suscite le document que je viens de déposer, pourrais-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour le faire imprimer en entier en annexe au hansard d'aujourd'hui?

Le Président: Le ministre a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?

Des voix: Non.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, étant donné l'intérêt que les députés portent au passage du livre rouge concernant la garde d'enfants, pourrais-je avoir le consentement unanime pour au moins le faire consigner au compte rendu permanent des débats de la Chambre?

Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?

Des voix: Non.

* * *

QUESTION DE PRIVILÈGE

SFT COMMUNICATIONS BRIEFING BOOK-DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par la députée de Beaver River, le lundi 4 mars 1996, au sujet de l'accusation d'ingérence de la part d'un fonctionnaire du cabinet du premier ministre dans une demande présentée aux Services des impressions de la Chambre des communes.

[Français]

Je remercie le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, le whip en chef du gouvernement, le whip du Parti réformiste et l'honorable député de Mississauga-Sud de leurs commentaires sur cette question.

[Traduction]

Dans son argumentation, l'honorable députée a soutenu qu'un employé du cabinet du premier ministre a eu recours à la coercition et à l'intimidation pour convaincre le personnel de la Chambre des communes à refuser une demande d'impression qu'elle a présentée le 28 février. Elle soutient que cela constitue un outrage à la Chambre et elle demande que je statue qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Comme les députés le savent, j'ai déjà rendu ma décision au sujet de l'impression de ce document lorsque cette question a été soulevée pour la première fois le 28 février. J'avais alors souligné que le personnel de la Chambre des communes avait commis une erreur en

486

ne remplissant pas la demande de l'honorable députée de Beaver River, qui avait respecté les directives du Bureau de régie interne.

Le document a, par la suite, été imprimé et je me suis excusé pour les inconvénients qu'aurait pu subir la députée. J'ai également eu un entretien en privé avec la députée et je lui ai fait part des circonstances entourant l'affaire.

[Français]

La Présidence prend très au sérieux tout ce qui touche les privilèges des députés, particulièrement tout ce qui pourrait constituer un outrage à la Chambre.

(1210)

L'honorable députée de Beaver River a raison de mentionner qu'il peut se trouver de nouvelles formes d'outrage et que la Chambre ne devrait être assujettie à aucune contrainte lorsqu'il s'agit de juger ces nouvelles formes d'outrage.

[Traduction]

C'est à la Chambre qu'il incombe de déterminer s'il y a bel et bien eu outrage ou atteinte aux privilèges. Le rôle de la présidence consiste à décider si, d'après les faits rapportés par le député, l'outrage a une importance telle qu'il y a lieu de suspendre les délibérations régulières de la Chambre et de débattre de l'affaire sur-le-champ, c'est-à-dire, de déterminer s'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Par conséquent, il incombe à tout député qui soulève la question de privilège, surtout s'il y a possibilité d'outrage, de présenter suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre le Président qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

[Français]

Le commentaire 117. 1) de la 6e édition de Beauchesne dit notamment ceci:

Après qu'a été posée la question de privilège, il appartient au président de déterminer s'il y a, à première vue, matière à question de privilège. Le président doit être persuadé [. . .] que l'atteinte au privilège semble d'une importance qui justifie la priorité accordée à la question [. . .]

[Traduction]

Depuis que la question a été soulevée pour la première fois le 28 février, j'ai eu d'autres entretiens avec des fonctionnaires supérieurs de la Chambre. Il n'y a aucun doute, le personnel de la Chambre a fait preuve de maladresse.

Puisque le fonctionnaire du cabinet du premier ministre n'est pas à l'origine de la situation, mais y a plutôt réagi à la suite d'une demande de renseignements d'un employé de la Chambre, il est difficile de conclure, à partir des faits invoqués par l'honorable députée, que ce fonctionnaire a fait preuve de coercition ou d'intimidation.

Il m'apparaît que ce qui a été fait en l'espèce l'a été par erreur et constitue un incident malheureux, mais isolé.

Je dois conclure que l'honorable députée n'a pas fourni à la présidence suffisamment d'éléments de preuve pour lui permettre de conclure qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Je tiens à assurer tous les députés que le personnel de la Chambre des communes s'efforce continuellement d'offrir ses services avec un haut degré de compétence et de professionnalisme. Cependant, je rappelle au personnel, de même qu'aux fonctionnaires du gouvernement, que, dans leurs rapports avec les députés, la confidentialité est primordiale et que les députés doivent pouvoir compter sur leur entière discrétion.

[Français]

Je remercie l'honorable députée de Beaver River d'avoir soulevé cette très grave question et veux lui affirmer, à elle et à tous les députés, que des mesures correctives ont été prises pour éviter qu'une telle chose se répète.

______________________________________________

486

AFFAIRES COURANTES

[Français]

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (B), 1995-1996

Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

* * *

(1215)

LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, et conformément à l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les exemplaires du premier rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent du développement des ressources humaines.

* * *

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 19 pétitions qui ont été présentées au cours de la première session.

487

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme. En ce jour, les hommes et les femmes du monde entier s'unissent pour souligner les réalisations et les luttes des femmes et pour témoigner de la tragédie de nombreuses femmes qui vivent, silencieuses et impuissantes, dans la pauvreté et la violence. Toutefois, c'est aussi l'occasion de célébrer le courage des femmes du monde entier, de se réjouir des progrès qu'elles ont accomplis sur la voie de l'égalité et de leur accorder notre appui dans la poursuite de leur marche inexorable vers la justice économique et sociale.

Aujourd'hui, nous félicitons les Canadiennes remarquables qui ont contribué de façon exceptionnelle à la lutte pour l'égalité. Je tiens à citer notamment la sénatrice Florence Bird, anciennement présidente de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, journaliste et militante.

Plus tard, aujourd'hui, j'assisterai à la première remise annuelle du Prix Florence Bird honorant le travail d'une communicatrice qui a réussi à conscientiser la population au fait que les droits des femmes ne sont pas des droits spéciaux ou secondaires, mais bien des droits humains fondamentaux.

Grâce aux efforts de Canadiennes comme la sénatrice Bird et Karen Levine, productrice déléguée de l'émission radiophonique de CBC «As it Happens» et récipiendaire cette année du Prix Florence Bird, le Canada a acquis une réputation d'excellence pour ce qui est de la promotion de l'égalité des femmes. Des initiatives comme le Prix Florence Bird vont assurer que l'on continue de jouer un rôle important en conscientisant la population. Toutefois, la conscientisation de la population ne suffira pas à elle seule à assurer l'égalité des femmes. Elle n'est qu'une initiative parmi tant d'autres qui nous permettront d'atteindre éventuellement notre objectif.

[Français]

Notre gouvernement continuera de faire sa part pour promouvoir l'égalité, puisqu'il s'agit d'une valeur canadienne fondamentale. Elle fait partie de notre identité nationale et est une source de fierté.

[Traduction]

Notre gouvernement croit que tous les groupes et toutes les collectivités au Canada doivent être traités avec équité et respect. En tant que secrétaire d'État à la Situation de la femme, j'ai fait de l'égalité économique des femmes une priorité. Les femmes comptent aujourd'hui parmi les plus pauvres de la société tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. La pauvreté des femmes a des effets néfastes sur le bien-être des enfants, la viabilité économique d'un pays et ses structures sociales.

L'indépendance financière est la première étape de l'éradication de la pauvreté, de la violence et d'un mauvais état de santé. Si les femmes étaient financièrement indépendantes, elles pourraient assurer une vie meilleure à leur famille et à elles-mêmes, elles pourraient contribuer à l'économie et à la vie du pays, et tous en profiteraient. Dans le budget, nous prenons un certain nombre de mesures qui auront pour effet d'améliorer la situation financière des femmes dans toutes les étapes de leur vie: en tant que mères, travailleuses, propriétaires de commerce, étudiantes et personnes âgées.

Le budget témoigne de notre engagement envers le plan fédéral d'égalité des sexes, qui souligne notre détermination à faire progresser l'égalité des femmes par le processus d'analyse fondée sur le sexe. L'analyse fondée sur le sexe consiste à examiner tout nouveau programme ou toute nouvelle loi afin de déterminer s'ils désavantagent les hommes ou les femmes.

Les hommes et les femmes, de façon générale, font l'expérience de la vie de manière différente, des points de vue économique, social et physiologique. Nous avons besoin d'orientations publiques pour reconnaître ces différences. C'est précisément ce que fait l'ensemble de mesures de soutien de l'enfant. Il reconnaît que la majorité des parents ayant la garde des enfants sont des femmes et que nombre d'enfants sont pauvres parce que leurs mères le sont. Il rendra le soutien plus prévisible, uniforme et équitable pour tous les enfants et leurs parents.

Les mesures destinées aux aînés apportent des modifications non seulement pour veiller à ce que les aînés à revenus faibles et moyens soient mieux soutenus, mais encore pour reconnaître, par le fractionnement des chèques destinés aux couples, que le revenu familial n'est pas toujours partagé également.

(1220)

À mon avis, la Semaine internationale de la femme est un moment on ne peut plus opportun pour l'annonce des mesures concernant les pensions alimentaires pour enfants et les prestations aux aînés. Ces initiatives montrent à quel point de bonnes mesures d'intérêt public doivent, pour être utiles et efficaces, mieux prendre en considération la vie des hommes et des femmes.

Il ne faudrait toutefois pas limiter aux seules actions gouvernementales le principe de l'analyse des rôles masculins et féminins. Il faudrait l'étendre au système judiciaire, à l'éducation et aux services de santé. Il devrait servir de point de départ à la prise de décisions dans notre société, où chacun de nous a un rôle à jouer pour assurer l'égalité, pour bâtir le Canada de demain, un Canada prospère, sûr et plein d'espoir, un Canada que nous serons fiers de léguer à nos fils et, tout particulièrement, à nos filles, un Canada qui demeurera un modèle dans le monde entier.

Aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme, nous devons cela aux femmes du monde entier, à leurs conjoints et à leurs enfants.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, je tiens à saluer les femmes: femmes de tous les milieux, de toutes les professions, de toutes les cultures, de toutes les croyances, femmes mères, femmes seules, femmes en couple, enfin toutes celles qui composent notre société.

La Journée internationale de la femme a comme but premier de rappeler l'action accomplie par les femmes en vue de leur égalité et de faire le bilan de ce qui reste à accomplir.

488

La quatrième Conférence internationale sur les femmes, tenue à Beijing cette année, s'est avérée fort utile à ces fins. On y a établi un plan d'action que les pays participants se sont engagés à mettre en oeuvre chez eux.

Pour le Canada, la secrétaire d'État à la Condition féminine vient de nous faire part, de façon très schématique, des grandes orientations de son gouvernement pour la lutte à l'égalité. C'est fort bien, et je la félicite pour l'importance que son gouvernement dit vouloir accorder au dossier de l'égalité des femmes et des hommes.

Cependant, avant de parler de certaines stratégies politiques de son gouvernement, la secrétaire d'État a tenu, à juste titre, à rendre hommage à une grande Canadienne, Mme Florence Bird. Il est évident que nous nous joignons à cet hommage qui lui est fait. De mon côté, je voudrais souligner en cette Chambre l'oeuvre d'une grande Québécoise, Mme Simonne Monet-Chartrand.

Connue de tous au Québec et au Canada, elle a été une féministe et militante invétérée et infatigable. On a décerné hier le prix créé en son honneur à Mme Danielle Fournier qui oeuvre depuis 16 ans au sein de divers organismes communautaires.

J'aimerais maintenant revenir à la politique canadienne en matière de condition féminine et soulever quelques questionnements sur l'impact que celles-ci auront sur les femmes. La secrétaire d'État disait tout à l'heure que l'égalité est une valeur canadienne fondamentale. Fort bien!

Cette affirmation suscite cependant chez moi quelques questions et commentaires. La première est le coût. Quel coût le gouvernement est-il prêt à assumer pour favoriser l'égalité des femmes? On peut poser la question autrement. Le gouvernement pourrait-il aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme, s'engager à investir autant de dollars pour faciliter le travail des femmes qu'il en a investis et en investira dans toutes ses initiatives d'unité canadienne? Si l'égalité des femmes est une valeur canadienne fondamentale, vaut-elle au moins 14 millions de dollars qu'on s'apprête à consacrer cette année à de la propagande?

Les groupes de femmes qui ont vu leurs maigres subventions coupées de 31 p. 100 pour les six dernières années seraient sûrement ravies d'apprendre que le budget de Condition féminine Canada qui leur est réservé passerait des 8 165 000 dollars prévus pour cette année à 14 millions! La secrétaire d'État disait que l'égalité est un droit. Je suis d'accord avec ce principe, mais faut-il en assumer le coût?

Sur le même sujet, j'aurais une deuxième question. Comment interpréter le droit à l'égalité et l'utilisation du Plan à l'égalité des sexes dans le cadre des trois budgets déposés à ce jour par ce gouvernement?

On pourrait être tenté de se demander cyniquement si ce droit se concrétise par le droit à l'assurance-chômage, le droit à la pauvreté, le droit à un supplément au revenu, puisque le gouvernement n'a mis sur pied aucune mesure de création d'emplois.

(1225)

Je rappelle à la secrétaire d'État qu'elle parlait dans son discours de l'égalité économique. Cela suscite une autre question: Comment atteindre l'égalité économique quand on n'a pas d'emploi et qu'on doit se battre avec son propre gouvernement pour conserver les quelques misérables dollars que ce dernier nous alloue pour survivre? J'ai bien hâte d'échanger sur cette question avec la secrétaire d'État.

Je ne veux pas utiliser cette Journée internationale de la femme pour faire le bilan négatif du gouvernement. Cependant, je voudrais, par ailleurs, souligner l'importance, dans le contexte actuel, de la solidarité entre les femmes, de la solidarité entre les hommes et les femmes.

Je crois que c'est ensemble que nous éliminerons peu à peu les barrières à l'égalité des femmes. Ces barrières, elles ont un nom, ce sont la violence, la pornographie, la pauvreté, le chômage, l'iniquité salariale, l'exploitation sexuelle et les mutilations génitales, pour n'en nommer que quelques-unes.

Je crois que pour en arriver à une société juste et équitable, il nous faudra une forte dose de solidarité. Il faudra également que les gouvernements s'appliquent à faciliter cette solidarité par tous les moyens mis à leur disposition.

En terminant, je voudrais rappeler les conditions de vie des femmes d'autres pays, comme nous le rappelait ce matin Mme Taslima Nasreen. Elle nous rappelait qu'aujourd'hui, ailleurs, un grand nombre de femmes seront violées, vendues, forcées à se prostituer, répudiées, étranglées ou égorgées par leur mari, maltraitées, défigurées ou lapidées parce qu'elles ont donné naissance à une fille.

Je demanderais à cette Chambre de garder une minute de silence pour toutes ces femmes.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: La Chambre garde un moment de silence.]

[Traduction]

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole en cette Journée internationale de la femme. Cela me donne la chance de reconnaître la contribution des femmes d'un bout à l'autre du Canada, et non seulement des professionnelles, mais de toutes les femmes qui ont eu une influence positive sur leur famille, leurs amis et même des étrangers.

Je suis heureuse de répondre aux remarques faites par la secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme et de la Situation de la femme parce que je veux, moi aussi, parler d'égalité. Elle a dit que l'égalité était un droit dans ce pays, pas un droit spécial, mais un droit de la personne. Elle a ajouté que son gouvernement croyait fermement que chaque personne, chaque groupe et chaque collectivité dans notre pays avait droit à l'égalité.

489

(1230)

Ce qu'elle n'a pas dit, c'est que, malgré son attachement à l'égalité, le gouvernement libéral a fait adopter un grand nombre de mesures législatives qui traiteront les gens différemment selon leur race, leur origine ethnique, leur langue, leurs capacités physiques et leur sexe.

Comment la secrétaire d'État peut-elle dire que le gouvernement tient à l'égalité quand une personne doit remplir un formulaire au sujet de son origine ethnique, son statut d'autochtone, ses handicaps ou son sexe avant que le gouvernement ne décide comment cette personne sera traitée?

Comment le gouvernement peut-il affirmer croire à l'égalité quand il prêt à accorder le statut de société distincte à certains Canadiens?

L'égalité est importante dans notre pays. En fait, elle est essentielle à l'existence de notre pays. Mais il faut que cette égalité soit véritable. Cela doit vouloir dire que toutes les lois s'appliquent de façon égale à tous les Canadiens, sans distinction fondée sur la race, la religion, la couleur ou le sexe. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous aurons atteint la véritable égalité qui est essentielle à la survie de notre pays.

La secrétaire d'État prétend que l'égalité économique est au premier rang de ses objectifs. Elle dit que beaucoup des difficultés auxquelles les femmes sont confrontées, comme la pauvreté, la violence et les problèmes de santé, sont liées à l'inégalité économique. Veut-elle dire que le fait de marginaliser les femmes de cette façon est un moyen positif de favoriser l'égalité dans la société canadienne?

C'est une affirmation intéressante que fait là la secrétaire d'État. Mais veut-elle dire que les hommes échappent à la pauvreté au Canada? Veut-elle dire que les hommes ne sont pas victimes de crimes de violence? Veut-elle dire que les hommes n'ont pas de problèmes de santé? Si elle croit vraiment que les problèmes de santé ne touchent que les femmes, comment explique-t-elle que le Canadien moyen ne vive que 74,5 ans, alors que la Canadienne moyenne vivra jusqu'à 81 ans?

Il n'y a pas de doutes que la pauvreté, la violence et la mauvaise santé sont des enjeux auxquels le gouvernement fédéral doit s'intéresser. Mais j'aime à penser que tout gouvernement équilibré s'y intéressera également pour tous les Canadiens, et non pas seulement pour un groupe particulier.

Toutefois, le gouvernement ne semble pas être très équilibré. Sa réponse à ces problèmes semble être la création de ce qu'on a appelé le plan fédéral pour l'égalité entre les sexes. En vertu de ce plan, chaque nouveau programme, politique ou loi fera l'objet d'une analyse de l'équité entre les sexes.

Autrement dit, la solution appliquée par le gouvernement pour régler le problème de l'iniquité des conditions économiques entre les sexes consiste à payer grassement une bande de bureaucrates pour qu'ils discutent entre eux des conséquences qu'auront ses décisions pour les femmes.

Si le gouvernement a vraiment à coeur de relever la situation économique des femmes, je me ferai un plaisir de lui donner un petit conseil: qu'il cesse de gaspiller l'argent des contribuables. Ainsi, les femmes et les hommes auront plus d'argent à dépenser pour leur famille, pour leurs enfants et pour eux-mêmes, au lieu d'avoir à payer des impôts sans cesse plus élevés et des bureaucrates qui gagnent gros rien que pour examiner tranquillement la législation du point de vue de l'égalité entre les sexes.

C'est très noble de rechercher l'égalité, à condition qu'on parvienne à une véritable égalité. En tant que baby-boomer, j'ai été témoin de beaucoup de changements dans le rôle des Canadiennes. Il ne fait pas de doute que, aux cours des années 50, 60 et 70, les femmes étaient victimes d'une discrimination institutionnalisée.

J'ai eu ma part de prises de bec avec des machos qui croyaient que la place des femmes était à la maison. Mais j'ai aussi connu beaucoup de femmes qui partageaient ce point de vue. Ce n'est pas une idée uniquement masculine. Je suis quand même heureuse de pouvoir dire que la grande majorité des hommes et des femmes que je côtoie croient fermement que les hommes et les femmes devraient avoir les mêmes possibilités et être traités sur un pied d'égalité.

(1235)

Ce gouvernement libéral est la seule exception. Il semble encore penser que les femmes ont besoin d'une forme d'intervention de l'État pour livrer une concurrence égale aux hommes. Je trouve quelque peu insultant que le gouvernement pense que j'ai besoin d'une forme d'aide pour pouvoir livrer une concurrence égale aux hommes. C'est peut-être le cas de ce côté-là de la Chambre, mais je vous assure, monsieur le Président, que ce ne l'est pas de ce côté-ci.

Si le gouvernement veut vraiment créer l'égalité, il ne faut pas qu'il oublie que, pour être vraiment efficace, l'égalité, comme la justice, doit être aveugle. Tous les Canadiens devraient jouir des mêmes droits et privilèges et avoir les mêmes devoirs et responsabilités, indépendamment de leur race, de leurs croyances, de leur couleur ou de leur sexe.

Mme McLaughlin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour répondre au nom du Nouveau Parti démocratique à la déclaration ministérielle.

Le président suppléant (M. Kilger): La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, je tiens à remercier et à féliciter la nouvelle secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme pour les propos qu'elles vient de tenir. Je profite de l'occasion pour féliciter les femmes de toutes conditions sociales qui apportent tant à chacune de nos collectivités et qui cimentent ce pays grâce au travail qu'elles accomplissent au sein de la famille, dans la communauté, dans les milieux d'affaires, sur la scène politique, quelle que soit leur occupation, qu'elles soient ménagères, camionneuses ou que sais-je encore. Je veux féliciter

490

toutes les femmes qui fournissent depuis toujours un immense apport au pays.

Pour ce qui concerne l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des femmes auquel la ministre a fait allusion, je ne doute pas qu'en théorie le gouvernement veuille améliorer la situation de la femme. Reste à faire la preuve que ce ne sont pas que de beaux discours.

En ce qui concerne le budget, que la secrétaire d'État a présenté en des termes très favorables, j'aimerais savoir en quoi le fait de mettre un terme au programme national de garderies et de réduire de 5 p. 100 les subventions accordées aux organisations féminines, qui doivent déjà se débrouiller avec des fonds très limités, sans financement de base, contribue à l'égalité des femmes. En quoi une réduction des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ce qui signifie une réduction des programmes sociaux, peut-elle contribuer à l'avancement des femmes? Comment peut-on affirmer que le refus du gouvernement fédéral de verser le montant dû aux femmes travaillant pour la fonction publique fédérale au titre de l'équité salariale-la Commission canadienne des droits de la personne a jugé qu'on devait 1,5 milliard de dollars à environ 80 000 femmes-améliore le sort des femmes? Enfin, comment peut-on prétendre que ce budget, qui ne met pas l'accent sur l'emploi, reflète l'intention du gouvernement de favoriser l'égalité des femmes?

De même, je voudrais savoir comment les modifications apportées au régime d'assurance-chômage et le manque de prestations, dans de nombreuses régions du pays, pour les femmes qui occupent des emplois saisonniers et à temps partiel notamment, peuvent en quoi que ce soit être favorables à l'égalité des femmes.

Pour ce qui est du budget, le gouvernement mérite certainement un D moins sur le plan de la promotion de l'égalité des femmes. La secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme doit faire preuve de franchise et d'honnêteté lorsqu'elle parle aux femmes de ses engagements généraux.

À cause de la politique économique de ce gouvernement et des gouvernements précédents, nous sommes encore confrontés à un écart croissant entre les riches et les pauvres. Au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Il nous reste encore bien des progrès à réaliser.

En cette Journée internationale de la femme, j'invite fortement la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme à s'attaquer sérieusement aux questions que j'ai soulevées au sujet de la garde d'enfants et de la nécessité de faciliter l'indépendance des femmes et des familles. Je l'exhorte fortement à se pencher sur la violence faite aux femmes, la pornographie et les injustices qui demeurent, comme en témoignent les énorme écarts salariaux entre les hommes et les femmes dans la plupart des secteurs non syndiqués.

Enfin, j'espère qu'en cette Journée internationale de la femme, le gouvernement et tous les députés vont se joindre à moi pour honorer les femmes du pays et leur travail et s'engager à travailler pour l'égalité, dans tous les domaines, pour les femmes au Canada et ailleurs dans le monde.

(1240)

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

-Monsieur le Président, je voudrais dire que ce projet de loi a la même forme qu'avait le projet de loi C-78 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc qu'il soit rétabli, comme le prévoit l'ordre spécial adopté le 4 mars 1996.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le président suppléant (M. Kilger): La présidence est persuadée que ce projet de loi a la même forme qu'avait le projet de loi C-78 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

* * *

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois.

-Monsieur le Président, je déclare que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-101 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc que cette mesure soit rétablie aux termes de l'ordre spécial adopté le 4 mars 1996.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

[Français]

Le président suppléant (M. Kilger): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état dans lequel était le projet de loi C-101 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été étudié par le Comité permanent des transports avant la deuxième lecture et avoir fait l'objet d'un rapport avec amendements.

491

[Traduction]

LOI SUR LES BANQUES

L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre des Finances, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle.

-Monsieur le Président, je déclare que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-100 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc que cette mesure soit rétablie aux termes de l'ordre spécial adopté le 4 mars 1996.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le président suppléant (M. Kilger): La présidence convient que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-100 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à un ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi a été lu pour la deuxième fois et il a été étudié par le Comité permanent des finances, qui en a fait rapport avec des propositions d'amendement.

* * *

(1245)

[Français]

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) demande à présenter le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence.

(La motion est réputé adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada) demande à présenter le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines autres lois.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de la Santé) demande à présenter le projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-95 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc qu'il soit rétabli, conformément à l'ordre adopté le 4 mars.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le président suppléant (M. Kilger): La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état dans lequel était le projet de loi C-95 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et étudié par le Comité permanent de la santé et avoir fait l'objet d'un rapport avec des propositions d'amendement.

* * *

LA LOI SUR L'AIDE AUX INTERVENANTS

M. John Finlay (Oxford, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-229, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices.

-Monsieur le Président, le projet de loi que je présente est identique au projet de loi C-339 qui était au Feuilleton jusqu'à la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande que, conformément à l'ordre spécial du 4 mars, il soit réinscrit à l'ordre du jour.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

Le président suppléant (M. Kilger): La présidence reconnaît que le projet de loi est identique au projet de loi C-339 de la première session de la 35e législature.

Par conséquent, en vertu de l'ordre adopté le lundi 4 mars, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé d'office au Comité permanent des ressources naturelles.

* * *

LA LOI SUR LA NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE SÉCESSION DE TERRITOIRES

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-230, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession.

-Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente un projet de loi devant permettre la tenue d'un référendum national. Cette mesure législative établit les conditions qui doivent être remplies avant que le gouvernement fédéral puisse commencer à négocier les conditions de sécession avec une province qui aura voté en faveur d'une telle sécession.

492

La première condition sur le plan démocratique est certes de nous assurer que la sécession est bien ce que désire la majorité. Par conséquent, mon projet de loi exige que le Parlement vérifie s'il était bien précisé dans la publicité précédant le référendum provincial sur la sécession, ainsi que sur les bulletins de vote, et ce, dans les deux langues officielles, qu'une victoire du «oui» signifierait que la province deviendrait un État étranger et que ses citoyens perdraient leur représentation au Parlement, leur citoyenneté canadienne, leur passeport canadien de même que le droit illimité d'entrer, de voyager et de travailler au Canada.

Mon projet de loi met les séparatistes au défi de respecter certaines règles. S'ils le font, le Canada devra tenir un référendum national à caractère exécutoire, dont le résultat pourrait autoriser le Canada à négocier. Ce projet de loi établirait un cadre de travail qui permettrait tant aux Québécois qu'aux autres Canadiens d'avoir leur mot à dire sur l'avenir de leur pays.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

(1250)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (B)

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, aux termes du décret 81(5) et 81(6), je désire présenter une motion concernant la soumission du Budget des dépenses aux comités permanents de la Chambre.

La motion comporte aussi une liste exhaustive. Si la Chambre y consent, je demanderais que la liste soit publiée dans le hansard comme si elle avait fait l'objet d'une lecture.

Le président suppléant (M. Kilger): Y consent-on?

Des voix: D'accord.

M. Massé: Monsieur le Président, je propose:

Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice clos le 31 mars 1996, déposé le 8 mars 1996, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée ci-jointe:

[Note de l'éditeur: La liste précitée suit:]

Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 36b,
37b, 40b et 45b

Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b et 15b

Au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1b, 10b, 26b, 27b, 40b, 45b, 60b, 70b, 75b,
85b, 90b, 100b, 101b, 110b, 115b et 145b

Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b

Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Conseil privé, crédit 30b

Au Comité permanent des finances

Finances, crédits 31b et 55b
Revenu national, crédits 1b et 5b

Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédit 1b et 5b

Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Affaires étrangères, crédits 1b, 10b, 20b et 21b

Au Comité permanent des opérations gouvernementales

Conseil privé, crédit 1b
Conseil du Trésor, crédit 10b
Patrimoine canadien, crédit 140b
Parlement, crédit 1b
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 2b, 10b, 15b, 20b,
22b, 23b et 30b

Au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 10b, 15b et 30b

Au Comité permanent du développement des ressources humaines

Développement des ressources humaines, crédits 1b, 10b, 15b et 30b

Au Comité permanent de l'industrie

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b
Industrie, crédits 5b, 10b, 30b, 65b, 75b, 90b, 95b et 105b
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 1b

Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Justice, crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 35b et 45b
Solliciteur général, crédits 1b, 15b, 20b, 25b, 35b, 40b et 50b

Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1b et 21b
Défense nationale, crédits 1b et 10b

Au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1b, 20b, 35b et 40b

Au Comité permanent des transports

Transports, crédits 10b, 25b, 35b et 36b

(La motion est adoptée.)

493

[Traduction]

PÉTITIONS

LA TAXE SUR LES BIENS ET LES SERVICES

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui. La première est signée par des habitants de la circonscription de Kindersley-Lloydminster, dans la région de Kindersley.

Les pétitionnaires soulignent que les libéraux ont pris des engagements envers la population canadienne, dont bon nombre durant la campagne électorale, des engagements qu'ils n'ont pas respectés ou dont ils n'ont pas tenu compte. Ils disent que tout ce cirque rend la population canadienne de plus en plus cynique à l'égard de leurs élus et rappellent que, tout récemment, les libéraux n'ont pas respecté leur promesse de supprimer la taxe sur les produits et services.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner le projet fédéral visant à transformer la taxe sur les produits et services en une taxe à la valeur ajoutée qui pourrait s'appliquer aux aliments et aux médicaments prescrits et de s'y opposer.

LE PORT DE CHURCHILL

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des habitants des localités d'Eston et d'Elrose qui demandent au gouvernement fédéral de veiller à ce que le port de Churchill soit pleinement mis à contribution pour améliorer l'économie des provinces des Prairies et de l'ensemble du Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre immédiatement des mesures afin d'élaborer une stratégie visant à utiliser cet important port maritime pour expédier le grain, mais aussi d'autres produits destinés à l'exportation. Ils prient et exhortent la Chambre de charger le ministre responsable de la commission du blé de s'assurer que, pour la prochaine saison de navigation, le port sera utilisé au maximum et qu'au moins 5 p. 100 de toutes les expéditions annuelles de grain seront acheminées par le port de Churchill.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Troisièmement, monsieur le Président, j'ai une pétition qui vient peut-être un peu tard, mais qui pourrait très bien valoir pour l'an prochain. Les pétitionnaires attendaient le budget qui a été lu quelques jours avant que je puisse présenter leur requête.

Ces gens sont aussi de ma circonscription, de la région de Kindersley-Coville, de même que de Brock et de Biggar. Ils disent au gouvernement que, dans le prix d'un litre d'essence, environ 52c. sont versés en taxes au gouvernement et que, dans le budget de l'an dernier, la taxe sur l'essence a été augmentée de 1,5c. le litre. D'après des rumeurs, cette taxe pourrait être à nouveau augmentée de 2c.

Les pétitionnaires affirment également que, au cours des dix dernières années, la taxe d'accise sur l'essence a augmenté de 566 p. 100. Ils ne veulent pas de nouvelle hausse de taxe sur l'essence dans le budget ni, je présume, dans le prochain budget.

Je suis heureux de présenter ces pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription.

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition provenant des bons électeurs de la circonscription de Humber-Sainte-Barbe-Baie-Verte, qui sera bientôt représentée par un nouveau député libéral, Gerry Byrne.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'étudier la possibilité d'étendre toutes les indemnités versées aux anciens combattants aux marins de la marine marchande qui ont participé à la guerre.

(1255)

LA PEINE CAPITALE

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première, qui porte 1 500 signatures, vient de la circonscription de Comox-Alberni, de Port Alberni surtout.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de permettre aux citoyens canadiens de voter directement dans un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine capitale pour les meurtres au premier degré.

LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, dans cette pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer pour les militaires.

* * *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): Je voudrais informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, la période réservées aux initiatives ministérielles sera prolongée de 23 minutes.

> 494

494

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, lorsque je parlais du projet de loi C-3, avant la période des questions, j'ai fait état des inquiétudes de certains députés au sujet des contradictions possibles entre les normes d'emploi fédérales et provinciales. J'ai déclaré qu'il n'y avait pas de contradictions.

Bien qu'elles ne soient pas identiques, les normes fédérales et provinciales sont comparables. Il s'agit ici, bien entendu, de normes minimales seulement. Les conventions collectives et les politiques des sociétés vont souvent plus loin que ces normes minimales. La convention collective qui régit la plupart des employés de l'Hydro-Ontario en est un exemple.

Ses dispositions vont plus loin que les normes du Code canadien du travail et la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario. Ainsi, le Code canadien du travail prévoit neuf jours de congé payé et la loi ontarienne, huit. La convention collective d'Hydro Ontario, plus généreuse, accorde dix jours.

[Français]

Je vais montrer à la Chambre des communes un autre exemple des standards d'emploi. Prenons, par exemple, les heures de travail. Les heures qu'un employé doit faire sont limitées de deux façons.

[Traduction]

Premièrement, le paiement d'heures supplémentaires au taux égal à une fois et demie le taux normal est requis au-delà de 8 heures dans une journée et de 40 heures dans une semaine selon le Code canadien du travail, et au-delà de 44 heures dans une semaine selon la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario. Deuxièmement, il existe en ce qui concerne le nombre d'heures de travail une limite maximale qui est de 48 heures, en vertu du Code canadien du travail, et de 8 heures par jour et de 48 heures, en vertu de la loi de l'Ontario.

Parallèlement, la souplesse des horaires étant essentielle à la bonne gestion de l'entreprise, la loi fédérale et la loi de l'Ontario autorisent le dépassement des limites maximales en cas d'urgence ou moyennant une demande de dérogation. Quand une dérogation a été délivrée en vertu de la loi de l'Ontario, l'employeur doit demander le consentement des représentants de l'employé.

La convention collective entre Ontario Hydro et le Power Workers Union respect ou dépasse ces normes. Je pourrais donner d'autres exemples, mais les députés devraient pouvoir se rendre compte que le fait que toutes les lois provinciales du travail s'appliquent aux travailleurs du nucléaire engagés par Ontario Hydro est la meilleure garantie de stabilité pour cette entreprise.

C'est pourquoi je demande à tous les députés de donner leur appui au projet de loi C-3. Je remercie les députés de m'avoir permis de prendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui et j'espère que cette mesure sera adoptée sous peu.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le gouvernement n'a pas l'intention de présenter d'autres projets de loi cet après-midi. Je demande donc à la présidence de déterminer qu'il est 14 h 30, c'est-à-dire l'heure normale d'ajournement.

Le président suppléant (M. Kilger): D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 24 du Règlement, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, le 11 mars.

(La séance est levée à 13 heures 1.)