PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0767 et 361-0768 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11J.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 28 avril 1998:

C-235 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge)

C-302 -- M. Thompson (Charlotte)

M-318 -- M. Strahl (Fraser Valley)

M-380 -- M. Mills (Red Deer)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26), qui comprend le présent rapport, est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), le projet de loi C-404, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0885) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0886);

-- par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), deux au sujet du commerce international (n^os 361-0887 et 361-0888);

-- par M. Riis (Kamloops), cinq au sujet des animaux maltraités (n^os 361-0889 à 361- 0893);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-0894);

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0895);

-- par M^me Caplan (Thornhill), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0896);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), huit au sujet des crimes avec violence (n^os 361-0897 à 361-0904);

-- par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-0905);

-- par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), cinq au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^os 361-0906 à 361-0910), une au sujet du Sénat (n^o 361-0911) et une au sujet du port de Churchill (n^o 361-0912);

-- par M. Nystrom (Qu'Appelle), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-0913);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 361- 0914).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-55 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 67.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 68 à 76.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 77.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 78 à 81.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 82 et 83.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 84 à 87.

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 88 à 93.

Groupe n^o 8 -- Motions n^os 94 à 96.

Groupe n^o 9 -- Motions n^os 97 à 107.

Du consentement unanime, la motion n^o 77 est retirée.

Groupe n^o 1

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 1, de ce qui suit :

« « établissement admissible »

a) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire public, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes;

b) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire privé, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes à l'égard d'un programme d'études qui a été déclaré constituer, en vertu d'une loi de la province où l'établissement est situé, un programme pour lequel les étudiants sont admissibles à recevoir des bourses accordées par le gouvernement de cette province. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 2, de ce qui suit :

« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :

« des, à travers le Canada et les répartit en fonction de la population de chaque province. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 5, de ce qui suit :

« b) six personnes -- dont un étudiant qui fréquente un collège et un étudiant qui fréquente une université -- nommées par le gouverneur en »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« fréquente à plein temps un établissement admissi- »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2.1) Le conseil doit être composé d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 7, de ce qui suit :

« de de l'éducation postsecondaire, les besoins de l'économie canadienne et la gestion de placements. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (4.1) La fondation doit être composée d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 16, de ce qui suit :

« indiquées sauf qu'elle n'accorde pas de bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) non plus qu'à une personne visée au paragraphe 27(2) à moins que celle-ci ne lui présente une demande de bourse.

34.1 Si la fondation refuse une bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) ou à une personne visée au paragraphe 27(2), cette personne peut interjeter appel de la décision de la fondation conformément à la procédure d'appel établie par règlement pris en vertu du paragraphe (2).

(2) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances fixe, par règlement, la procédure d'appel prévue au paragraphe (1). Ces règlements entrent en vigueur, au plus tard, à la fin de ce délai de quatre-vingt-dix jours. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'étude; »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« e) les noms des cinq employés et dirigeants de la fondation nommés en vertu de l'article 16 qui touchent les rémunérations les plus élevées et les montants de ces rémunérations payées par la fondation;

f) un état de tous les particuliers et entreprises qui ont obtenu des contrats de fourniture de services professionnels, à la fondation dont la valeur dépasse 100 000 $;

g) toute déclaration écrite visée au paragraphe 168(7) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions demandée et reçue d'un vérificateur mentionné dans ce paragraphe;

h) un résumé des conclusions de toute vérification interne menée à la demande du conseil;

i) les autres renseignements déterminés par règlement pris par le ministre des Finances. »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'études;

e) le nombre d'étudiants auxquels des bourses d'études ont été octroyées pendant l'exercice, le nom et le lieu de l'établissements admissible où chacun de ces étudiants est inscrit, par province, et le programme d'étude qu'il poursuit. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 17, de ce qui suit :

« 37. À tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, la fondation fait procéder par une personne indépendante de la fondation à l'examen de ses activités et de son organisation et à l'établissement d'un rapport à cet égard. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 21, page 17, de ce qui suit :

« 38. Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 36 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2).

(4) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 37 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2). »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines et le comité permanent du Sénat habituellement chargé des affaires sociales sont automatiquement saisis des rapports après son dépôt. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 18, de ce qui suit :

« 40.(1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil nomme le vérificateur de la fondation pour l'exercice, et les membres fixent la rémunération du vérificateur ou autorisent le conseil à la fixer. »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 18, de ce qui suit :

« c) le vérificateur général du Canada. »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 18, de ce qui suit :

« (4) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut relever le vérificateur de ses fonctions. »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 42, page 18, et aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

« (6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 20, de ce qui suit :

« 46.(1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre des Finances, peut être affectée à la fondation une somme à prélever sur le Trésor, de 2,5 milliards de dollars.

(2) La somme visée au paragraphe (1) ne peut être affectée à la fondation pour un exercice qui a pris fin avant la date de l'entrée en vigueur de la présente partie. »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 La Loi sur l'accès à l'information s'applique à la fondation comme si elle était une institution fédérale. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 (1) La fondation met fin à sa mission dans une province si la fondation a conclu avec le ministre provincial de cette province une entente selon laquelle :

a) la fondation n'exerce pas sa mission dans la province;

b) la fondation s'engage à verser au gouvernement de la province la somme que la fondation aurait autrement dépensée dans la province dans le cadre de son mandat;

c) le ministre provincial s'engage à utiliser la somme visée à l'alinéa b) afin de répondre aux besoins spécifiques de la province en matière d'éducation postsecondaire.

(2) Dans les dix jours suivant la signature d'une entente visée au paragraphe (1) la fondation remet au gouvernement de la province la somme ayant fait l'objet de l'entente. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 67).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire).

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1998-1999 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-847. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.