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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 017

Le mardi 21 octobre 1997

10h00



PRIÈRE

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), le projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), le projet de loi C-252, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par Mme Grey (Edmonton-Nord), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 361-0081) et une au sujet des crimes avec violence (no 361- 0082);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet du prix de l'essence (no 361-0083);

-- par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), une au sujet de l'unité nationale (no 361-0084);

-- par M. Strahl (Fraser Valley), cinq au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 361-0085 à 361-0089);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'unité nationale (no 361-0090) et une au sujet de la nudité (no 361-0091).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération des travaux des subsides.

Mme McDonough (Halifax), appuyée par M. Nystrom (Qu'Appelle), propose, -- Que la Chambre condamne la manière dont le gouvernement exploite le chômage élevé pour atteindre les cibles qu'il s'est fixées à l'égard du déficit et de l'inflation, son refus de fixer des cibles et des calendriers de réduction du chômage, les investissements insuffisants qu'il consent dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la formation, de la culture et de l'environnement, et l'opiniâtreté avec laquelle il applique une politique monétaire axée sur la hantise de l'inflation sans aucune considération pour la véritable tragédie humaine que représentent les 1,4 million de chômeurs du Canada.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McDonough (Halifax), appuyé par M. Nystrom (Qu'Appelle), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McDonough (Halifax), appuyé par M. Nystrom (Qu'Appelle), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:



(Division--Vote No 12)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Canuel -- Casey -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nunziata -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 72

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 180

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Desrochers -- Gallaway -- Perron -- Pillitteri -- Redman -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 octobre 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Que la Chambre condamne l'attitude du gouvernement qui refuse de procéder à une réforme en profondeur de la législation sur le financement des partis politiques fédéraux qui peut laisser place à des abus de toute sorte

La Chambre procède au vote par appel nominal sur l'amendement de Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Qu'on modifie la motion en retranchant les mots «en profondeur» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «complète».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:



(Division--Vote No 13)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Casson -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 140

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Desrochers -- Gallaway -- Perron -- Pillitteri -- Redman -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Laurin (Joliette).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 113, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote no 13)


Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 octobre 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie),

-- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:



(Division--Vote No 14)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 176

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casey -- Casson -- Charest -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Robinson -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Desrochers -- Gallaway -- Perron -- Pillitteri -- Redman -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), appuyé par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:



(Division--Vote No 15)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 140

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Casson -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 111

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Desrochers -- Gallaway -- Perron -- Pillitteri -- Redman -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:



(Division--Vote No 16)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 179

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casey -- Casson -- Charest -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Robinson -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Desrochers -- Gallaway -- Perron -- Pillitteri -- Redman -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(1). -- Document parlementaire no 8560-361-282. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. -- Document parlementaire no 8560-361-192. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h46 , le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.