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Publications de la Chambre

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 185

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 19 février 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
VProjet de loi C-63. Deuxième lecture
VM. Gurmant Grewal

. 1010

. 1015

VM. John Duncan

. 1020

. 1025

VM. Peter Stoffer

. 1030

VM. Ted White

. 1035

. 1040

VM. Jim Jones

. 1045

. 1050

VM. Keith Martin

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA COURSE ATTELÉE
VM. Hec Clouthier
VLA FISCALITÉ
VM. Mike Scott

. 1100

VLE PATINAGE
VMme Bonnie Brown
VLES JEUX D'HIVER DU CANADA DE 1999
VM. Gerry Byrne
VLA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
VM. John Reynolds
VL'AGRICULTURE
VM. Jacques Saada
VLES PRIX MATHIEU DA COSTA
VMme Jean Augustine

. 1105

VLE TIMOR ORIENTAL
VM. Daniel Turp
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Paul DeVillers
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Jason Kenney
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Steve Mahoney

. 1110

VLE PROTOCOLE DE L'ONU SUR LA BIOSÉCURITÉ
VM. Peter Stoffer
VL'ÉCONOMIE
VM. Robert Bertrand
VLE BUDGET
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLES BÉNÉVOLES DES SERVICES D'URGENCE
VM. John Herron
VLE PROGRAMME DE RÉCOMPENSE DES MENTORS
VMme Elinor Caplan

. 1115

VLES JEUNES
VM. Reed Elley
VLES ENFANTS
VMme Angela Vautour
VQUESTIONS ORALES
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jim Peterson
VL'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier

. 1125

VL'hon. Stéphane Dion
VL'hon. Stéphane Dion
VL'hon. Stéphane Dion
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Herb Gray
VMme Judy Wasylycia-Leis
VMme Elinor Caplan

. 1130

VLES PÊCHES
VM. Greg Thompson
VL'hon. David Anderson
VLE BUDGET
VM. Greg Thompson
VMme Elinor Caplan
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1135

VLES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION
VM. Odina Desrochers
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Odina Desrochers
VL'hon. Stéphane Dion
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray

. 1140

VL'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE
VM. René Laurin
VL'hon. Stéphane Dion
VM. René Laurin
VL'hon. Stéphane Dion
VL'EMPLOI
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown
VLE SPORT PROFESSIONNEL
VMme Monique Guay

. 1145

VL'hon. Don Boudria
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. Réginald Bélair
VM. Mauril Bélanger
VL'IMMIGRATION
VM. Ted White
VM. Andrew Telegdi
VM. Ted White
VM. Andrew Telegdi
VLE KOSOVO
VM. Gordon Earle

. 1150

VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. André Bachand
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John O'Reilly
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1155

VL'INDUSTRIE MINIÈRE
VM. David Chatters
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE PÉNITENCIER DE PORT-CARTIER
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. Herb Gray
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLES PAIEMENTS DE TRANSFERT
VM. Charlie Power
VL'hon. Jim Peterson
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. David Pratt
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1200

VLE BUDGET
VM. Paul Forseth
VL'hon. Jim Peterson
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Christine Stewart
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe vice-président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Randy White
VMotion
VAFFAIRES COURANTES

. 1205

VDÉCRETS DE NOMINATIONS
VM. Mauril Bélanger
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Mauril Bélanger
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VIndustrie
VM. Eugène Bellemare
VPÉTITIONS
VLes droits de la personne
VM. Garry Breitkreuz
VLa famille
VM. Garry Breitkreuz
VLe mariage
VM. Garry Breitkreuz
VLes banques
VM. Garry Breitkreuz
VLe droit de propriété
VM. Garry Breitkreuz

. 1210

VLes soins de santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe commerce
VM. Nelson Riis
VLa famille
VM. Randy White
VL'immigration
VM. John Cummins
VLe mariage
VM. Ken Epp
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VM. Garry Breitkreuz

. 1215

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
VProjet de loi C-63. Deuxième lecture
VM. Keith Martin
VM. Myron Thompson

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Darrel Stinson

. 1235

. 1240

VReport du vote sur la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Peter MacKay
VMotion

. 1245

. 1250

. 1255

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
VProjet de loi C-49—Avis de motion concernant l'attribution
VL'hon. Don Boudria
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VMotion
VMme Eleni Bakopanos

. 1300

. 1305

VM. Chuck Cadman

. 1310

VMme Angela Vautour

. 1315

. 1320

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1325

. 1330

VM. John McKay

. 1335

VM. Peter MacKay

. 1340

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 185


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 19 février 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, au nom des habitants de Surrey-Centre, je m'oppose aux changements que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la citoyenneté dans le projet de loi C-63.

Les habitants de ma circonscription sont, comme je le suis moi-même ainsi que de nombreux Canadiens, conscients du fait que notre système d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié fonctionne très mal. Dans cette mesure législative, le gouvernement a choisi de s'attaquer aux questions de citoyenneté plutôt que de remédier aux graves lacunes de notre système d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié. C'est mal gérer les priorités. La ministre ne sait pas dans quel ordre aborder les priorités. Les Canadiens veulent qu'elle remédie à notre système d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié, qui ne fonctionne plus.

Nous devrions accueillir les réfugiés de bonne foi. Ils méritent notre protection. Dans son rapport de décembre 1997, le vérificateur général faisait remarquer que le processus actuel n'accordait pas rapidement la protection du Canada aux revendicateurs qui en ont vraiment besoin.

Les libéraux n'ont pas la volonté politique d'améliorer la situation. Les députés libéraux membres du comité ont même refusé d'examiner dans l'avenir l'abus de notre système d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié par des trafiquants de drogue, des terroristes et des criminels.

Que les députés s'imaginent un peu qu'en se levant le matin, ils trouvent quelqu'un assis dans leur salon. Ils vont se demander comment cette personne a pu entrer chez eux. Il n'y a pas eu de coup de sonnette. Ils n'ont laissé entrer personne. Ils finissent par se rendre compte que, si la porte d'entrée était bel et bien fermée, l'autre n'a pas eu de mal à s'introduire. La porte de derrière étant grande ouverte. Après cette aventure, les députés ne veilleraient-ils pas à ce que la porte de derrière soit également fermée? Ainsi, la prochaine fois que quelqu'un sonne, ils pourraient savoir qui est leur visiteur et être à en mesure de l'accueillir comme il se doit afin de le mettre à l'aise?

Dans notre système d'immigration, les portes d'entrée sont fermées ou partiellement fermées. Mais les portes de derrière sont grandes ouvertes et le gouvernement n'y trouve rien à redire. Dans notre processus de traitement des revendications du statut de réfugié, des criminels abusent de la porte de derrière. Des trafiquants de drogue viennent ici pour vendre des drogues à nos enfants.

Le Canada est un pays d'immigrants. Les immigrants de bonne foi devraient être accueillis à la porte d'entrée. Leurs cas devraient être traités le plus rapidement possible, sans harcèlement ni frais de justice inutiles.

Le gouvernement libéral n'a pas la volonté politique voulue pour remédier aux lacunes du système. Il se contentet de modifier ça et là la Loi sur la citoyenneté. Le vérificateur général a pourtant mis le gouvernement en garde contre ces modifications à la pièce. Il a indiqué que le problème est complexe et qu'un examen global de notre système de traitement des revendications du statut de réfugiés s'impose. Voilà quatre ans et demi—

M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Nous sommes censés débattre la loi concernant la citoyenneté canadienne. Les propos du député n'ont rien à voir avec le projet de loi sur la citoyenneté. Il parle d'une mesure législative qui sera présentée à la Chambre au moment voulu, soit l'examen de la Loi sur l'immigration.

C'est devenu une habitude chez ces gens-là. Ils n'ont pas touché un mot sur la citoyenneté...

M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons déjà abordé cette question à de multiples reprises. Nos collègues ont le droit de parler d'un projet de loi à la Chambre comme ils l'entendent s'ils croient pouvoir ainsi se faire comprendre. Si cela ne fait pas l'affaire des députés libéraux, c'est bien dommage.

Le président suppléant (M. McClelland): Le paragraphe 101(2) du Règlement concerne la pertinence. La règle de la pertinence est appliquée scrupuleusement en comité plénier, mais de façon moins rigoureuse dans un débat.

La présidence a statué que la règle s'appliquerait pendant le débat, mais pas de façon aussi rigide qu'en comité plénier.

 

. 1010 + -

J'accepte la remontrance du secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, car je crois qu'elle est fondée. Nos interventions doivent porter sur les sujets du débat. Toutefois, dans le débat sur la citoyenneté et l'immigration, il y a très souvent chevauchement de part et d'autre de la Chambre. Nous devons nous accorder une certaine marge de manoeuvre.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je parle du projet de loi C-65, plus précisément du paragraphe 2(1), sous la rubrique «Définitions et interprétation». Je traite...

M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit plutôt du projet de loi C-63, non pas C-65 ou d'un autre projet de loi quelconque dont le député voudrait parler. Le projet de loi porte sur la citoyenneté. Le Canada compte 27 millions de citoyens, nés dans ce pays.

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai compris ce que voulait dire le secrétaire parlementaire.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je parle du projet de loi C-63, que j'ai en main. J'ai lu attentivement chaque page. Le projet de loi porte sur la citoyenneté canadienne. J'en étais au paragraphe 2(1)), sous la rubrique «Définitions et interprétation». Je traite de la définition de citoyen et de citoyenneté, ainsi que de l'article 6 et de l'article 8 qui stipulent ceci: «Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté aux résidents permanents qui». Je disais, «aux résidents permanents qui». Mes propos sont donc tout à fait pertinents et je suis sûr que le député me laissera poursuivre.

Il y a déjà quatre ans et demi que le comité, composé majoritairement de libéraux, a présenté son rapport, mais nous attendons toujours que le gouvernement y donne suite. Voilà pourquoi il ne veut pas m'écouter.

Il y a, dans ma circonscription, un authentique réfugié qui attend depuis cinq ans qu'on le reconnaisse comme tel. Il a été torturé à cause de ses croyances religieuses. Après son arrivée au Canada, son frère a été torturé et tué par la police. Sa femme et ses enfants sont victimes de harcèlement et de torture. Cet homme ne peut réunir sa famille tant qu'il n'aura pas obtenu le statut de réfugié au Canada. Une attente d'une seule journée est déjà trop longue pour cet électeur. Cette situation lui impose des pressions considérables et une torture mentale.

Pourquoi est-ce ainsi? Qui en est responsable? C'est le gouvernement libéral qui est responsable de ce gâchis. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui.

À titre de Canadiens, nous sommes prêts à accueillir de vrais réfugiés dans notre pays. Nous voulons aider les gens qui ont besoin d'aide. Notre système de réfugiés comporte tellement de lacunes qu'il ne prévoit pas une protection rapide et ne protège pas ceux qui en ont vraiment besoin.

Au lieu d'apporter des solutions à notre système d'immigration déficient, les libéraux nous entraînent dans une discussion sur la Loi sur la citoyenneté, le projet de loi C-63.

Le vérificateur général déplore le fait qu'on met en général plus de deux ans et demi à régler une demande de statut de réfugié. Le délai de traitement est passé de sept mois en 1993-1994 à près de 13 mois en 1996-1997. Il a presque doublé en deux ans. Au cours de cette même période, on a constaté une augmentation marquée du nombre de dossiers en attente qui est passé de 17 500 à 29 000. Une personne qui fait une demande de statut de réfugié peut compter passer plus de deux ans et demi au Canada.

Au cours des quelques dernières années, près de 60 p. 100 des revendicateurs se sont présentés au pays sans passeport, papier d'identité ou même document de voyage. Cela ralentit encore le processus de reconnaissance du statut de réfugié et rend difficile le renvoi des revendicateurs refusés.

Le vérificateur général souligne que sur les 20 000 cas de personnes frappées d'une ordonnance d'expulsion, le ministère n'a pu procéder que dans 4 000 cas, les 16 000 autres étant avalés par le système. Si ce n'est pas la preuve que le ministère joue au chat et à la souris, alors qu'est-ce que c'est?

La Loi sur l'immigration exige que les compagnies d'aviation s'assurent que leurs passagers ont les documents nécessaires en leur possession.

Le vérificateur général a déjà fait part de ces mêmes préoccupations il y a près de 10 ans. Les libéraux continuent de faire attendre les Canadiens.

Il est essentiel d'établir des attentes réalistes face au règlement rapide et efficace des demandes de statut de réfugié.

 

. 1015 + -

Il est aussi important que les organismes fédéraux répondent à ces attentes en respectant des paramètres bien définis. Il faut s'assurer de l'intégrité et de l'efficience du processus d'établissement du statut de réfugié. L'équité et l'efficience sont des objectifs légitimes et importants. La ministre libérale de la Citoyenneté et de l'Immigration a décidé de ne rien faire pour remédier à ce problème. Au lieu de cela, nous revenons à des modifications à la Loi sur la citoyenneté.

Examinons brièvement les conditions reliées à l'octroi de la citoyenneté qu'on propose dans le projet de loi C-63. En ce qui concerne la présence au Canada, l'alinéa 6.(1)b) propose de définir le terme «résident permanent» de façon plus concise que la loi actuelle. Le projet de loi C-63 prévoit que la personne visée doit avoir résidé au moins 1 095 jours au Canada au cours des cinq années précédant sa demande de citoyenneté. Cependant, le projet de loi C-63 ne prévoit aucun mécanisme pour déterminer quand le demandeur arrive au Canada ou quitte le Canada.

En ce qui concerne les pénalités en cas de retards bureaucratiques, aux termes de la loi actuelle, la personne dont la demande de résidence permanente est admise peut compter un demi-jour pour chaque jour complet de résidence au Canada depuis sa demande dans le calcul du total requis pour obtenir la citoyenneté. Or, selon le présent projet de loi, les demandeurs seront maintenant pénalisés pour les retards attribuables à la bureaucratie.

De même, dans les cas d'adoption, on laisse au ministre le soin de définir ce qui constitue la filiation. En définissant la famille, l'article 43 donne au ministre le pouvoir de redéfinir des termes comme conjoint, mariage, famille et liens de filiation. La ministre ne consultera ni les Canadiens ni le Parlement. Elle prendra la décision elle-même.

Il y a tant de choses que je voulais dire au sujet des nominations partisanes, des exigences linguistiques, ainsi que du serment conçu par la ministre et non le Parlement.

Nous sommes témoins de l'arrogance fédérale et d'un manque de respect à l'égard du Parlement et des Canadiens. La première mesure législative de la ministre aurait dû avoir pour objectif de remédier aux lacunes du système d'immigration plutôt que de toucher la citoyenneté. Il n'y a aucune volonté politique de faire quoi que ce soit au sujet de ces problèmes.

Je prédis que le gouvernement n'essaiera pas de modifier le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. C'est déjà trop tard pour beaucoup de gens victimes de crimes. La ministre occupe son poste depuis trois ans. Elle aurait dû s'attaquer aux graves problèmes de notre système d'immigration et d'établissement du statut de réfugié avant de toucher à la Loi sur la citoyenneté.

Ainsi, je vais voter contre le projet de loi au nom des gens de Surrey-Centre et de beaucoup d'autres Canadiens qui attendent avec impatience des modifications à cette loi. Nous sommes extrêmement déçus de voir que le gouvernement ne s'attaque pas aux graves problèmes reliés à notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je veux parler de l'immigration et de la citoyenneté dans une perspective historique car je crois que cela nous aidera à mieux comprendre notre société et à comprendre aussi comment nous en sommes arrivés à ce débat sur le projet de loi C-63. Nous avons tous besoin d'un rappel de l'histoire de temps en temps.

Au Canada, l'immigration a été motivée en bonne partie par un rêve de mobilité ascendante. Peter S. Li a publié, en 1988, un ouvrage fascinant intitulé The Chinese in Canada. Comme je suis de la Colombie-Britannique, l'histoire relatée dans ce livre présente un grand intérêt pour moi. À partir du recensement de 1981, on a constaté qu'environ 75 p. 100 des Canadiens d'origine chinoise habitaient en Colombie-Britannique et en Ontario. Je n'ai pas de raison de croire que cet état de choses ait beaucoup changé.

Mis à part nos autochtones, on croit généralement que, au Canada, aucun autre groupe racial ou ethnique n'a été traité plus durement que les Chinois. En 1885, le gouvernement du Canada adoptait la première loi anti-Chinois. Ce n'est pas par hasard si c'est arrivé en même temps que l'achèvement du chemin de fer du CPR. Pour construire la section du chemin de fer traversant la Colombie-Britannique, 15 000 Chinois ont travaillé entre le 14 mai 1880 et le 29 juillet 1885, ce qui a permis à la société d'économiser des millions de dollars.

 

. 1020 + -

Le projet de loi de 1885 du gouvernement conservateur de l'époque imposait une taxe d'entrée, c'est-à-dire un montant pour chaque Chinois qui entrait. Les libéraux ont haussé cette taxe à 100 $ en 1900. C'était une somme importante à l'époque. En 1903, ils la portaient à 500 $.

En 1923, le gouvernement libéral a adopté la Loi de l'immigration chinoise, qui a interdit l'immigration chinoise jusqu'en 1947, année où la loi a été abrogée. Les Canadiens chinois se souviennent du jour où la loi de 1923 a été adoptée comme d'un moment humiliant. Entre 1923 et 1947, pratiquement aucun Chinois ne pouvait immigrer au Canada et ceux qui s'y trouvaient déjà ont été privés de leurs droits.

Les politiques appliquées entre 1885 et 1947 se sont donc soldées par un petit nombre de Canadiennes d'origine chinoise. Avant 1923, l'immigration de Chinois se faisait habituellement par l'intermédiaire d'entrepreneurs ou de particuliers et elle était délibérée. En général, par suite de la taxe d'entrée qu'il fallait verser pour faire venir des épouses ou des parents au Canada, les hommes arrivaient seuls et vivaient en célibataires au Canada. En 1931, par exemple, sur 46 000 Chinois au Canada, moins de 10 p. 100 étaient des femmes.

Entre 1885 et 1923, les migrants étaient en grande partie des hommes, puis l'immigration de Chinois a pratiquement été interrompue pendant 24 ans. Cette société de célibataires explique pourquoi la deuxième génération de Canadiens chinois était peu nombreuse et pourquoi le nombre de Canadiens chinois a chuté radicalement de 1923 à environ 1950. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que la politique de réunification des familles a permis de rétablir à la normale l'immigration de Chinois et les relations familiales au Canada.

Le racisme structurel de l'immigration canadienne a graduellement disparu après 1947 sous l'effet combiné des contestations judiciaires et des initiatives du gouvernement. En 1957, un événement marquant s'est produit avec l'élection comme député conservateur à Vancouver de Douglas Jung, premier Canadien d'origine chinoise élu au Parlement. Nous reconnaissons tous la participation précieuse de la communauté chinoise au Canada aujourd'hui.

Même s'il est déplaisant de rappeler comment le gouvernement a traité l'immigration de Chinois au Canada, nous pouvons tous en tirer des leçons. J'ai parlé de ces faits pour montrer que, dans le passé, le gouvernement avait traité injustement des groupes raciaux au Canada et pour souligner l'importance de concevoir des règles en matière de citoyenneté et d'immigration qui ne laissent aucune place à la discrimination.

Aux yeux de la communauté internationale, la citoyenneté canadienne est un attribut enviable. La Canada doit en fixer les règles et nous devons le faire d'une façon à ce qu'elles soient équitables envers les aspirants légitimes qui répondent aux besoins du Canada, à ce qu'elles leur offrent des perspectives raisonnables et pénalisent ceux qui veulent imposer leurs priorités en court-circuitant le processus ou en abusant de l'hospitalité du Canada.

Certaines dispositions du projet de loi C-63 donnent au ministre un pouvoir discrétionnaire trop grand et sont une invitation aux abus de notre hospitalité. C'est répugnant et il faut que ce soit modifié. Mes collègues ont souligné nombre de ces failles.

À bien des égards, une nation se définit par sa politique en matière d'immigration et de citoyenneté. La nôtre a besoin d'être remaniée en profondeur et ce projet de loi ne contribue pas vraiment à ce faire. De nos jours, les Canadiens d'origine chinoise se retrouvent dans toutes les professions et dans toutes les couches de la société. En tant que groupe culturel, ils mettent l'accent sur l'éducation car ils savent que c'est le meilleur moyen de gravir l'échelle sociale. C'est d'ailleurs l'un des apports les plus précieux de nombreux groupes culturels, et c'est ce que nous voulons encourager.

Je vais maintenant parler plus précisément du projet de loi C-63. Ce projet de loi vient remplacer une loi qui est en vigueur depuis 1977 sans qu'il y ait été apporté de modifications majeures. On l'a présenté comme une réforme de fond, mais il n'en est rien. Des questions essentielles ont été laissées de côté et d'autres aspects ont été modifiés en mal.

 

. 1025 + -

Le refus de changer des parties intégrantes de la loi va forcer les tribunaux à légiférer et résultera en un accroissement des pouvoirs du ministre, qui prendra des décisions à huis clos sans que le Parlement ait son mot à dire.

Le projet de loi C-63 renferme des dispositions importantes sur l'acquisition de la citoyenneté à la naissance. Il y est dit que tout enfant né au Canada devient automatiquement canadien, quel que soit le statut de ses parents en matière d'immigration et de citoyenneté.

Le rapport du comité permanent composé de députés de tous les partis recommandait en 1994 que les enfants nés au Canada n'obtiennent la citoyenneté canadienne que si l'un des parents ou les deux étaient résidents permanents au Canada. Les Canadiens sont d'avis que l'on abuse de la disposition de la Loi sur la citoyenneté accordant automatiquement la citoyenneté aux enfants nés en sol canadien. La ministre a dit qu'elle n'avait apporté aucun changement à cette disposition parce qu'on n'avait effectué aucune recherche sur l'ampleur du problème que pourrait constituer l'octroi de la citoyenneté à la naissance.

Voilà toute une déclaration, quand on reconnaît qu'il y a un problème, qu'on ne s'y attaque pas et qu'on n'a pas profité des quatre années et demie écoulées depuis la publication du rapport pour recueillir des données statistiques afin d'étayer ou de démentir l'ampleur du problème.

Au chapitre de l'attribution de la citoyenneté, la loi actuelle permet au demandeur qui a été admis au Canada à titre de résident permanent de compter chaque jour de résidence au Canada à partir de la date de son admission comme un demi-jour pour le calcul de la période de résidence exigée avant de présenter une demande de citoyenneté.

Le projet de loi C-63 pénalise les demandeurs pour les retards bureaucratiques à l'intérieur du système, même si ces retards ne sont pas la faute des demandeurs. De nombreux groupes ont fait pétition auprès de la ministre pour faire modifier cette disposition de sorte que les demandeurs ne soient pas pénalisés pour les retards de la bureaucratie. L'opposition officielle réclame le rétablissement de cette disposition.

Le dernier élément du projet de loi dont je veux parler a trait au serment de citoyenneté. On pourrait aussi bien en parler comme du serment de la ministre. La formule a été élaborée sans aucune participation publique. Nous avons raté une excellente occasion. Le gouvernement veut maintenir son monopole sur la citoyenneté et l'immigration contre le jugement éclairé des Canadiens.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-63.

Je voudrais aborder ce projet de loi d'un point de vue un peu plus personnel. En tant qu'immigrant dans ce pays, ce fut un honneur pour moi, ainsi que pour mes parents, mes frères et mes soeurs, de prêter allégeance au Canada. C'était absolument merveilleux. Ayant grandi dans ce pays libre et grand qu'est le Canada, j'espérais que les autres personnes voulant venir au Canada n'aient pas à franchir maints obstacles pour avoir droit aux mêmes possibilités dont ma famille et moi avons pu profiter.

Malheureusement, le projet de loi C-63 constitue, à certains égards, un cauchemar bureaucratique. Le fait de dire à des gens qui viennent dans notre pays qu'ils pourraient ne pas être acceptés comme citoyens canadiens à cause d'un fouillis administratif au ministère est vraiment inacceptable. Cela prouve que les rédacteurs du projet de loi n'ont pas pensé à tous les détails. Il aurait mieux valu qu'ils consacrent plus de temps à la préparation et fassent une rédaction plus soignée du projet de loi.

J'ai également des préoccupations en ce qui concerne le serment d'allégeance. Même si je suis originaire d'une région qui est très favorable à la monarchie, j'estime que de nombreux aspects du serment d'allégeance doivent être modernisés et acceptés par un plus grand nombre de Canadiens. Le député du Parti réformiste qui m'a précédé a eu raison de dire qu'il aurait fallu tenir un large débat public. Une question d'une aussi grande importance et aussi prestigieuse pour tout le pays aurait dû être soumise à tous les Canadiens, pour qu'ils puissent débattre du genre de serment d'allégeance qui conviendrait pour les nouveaux Canadiens.

 

. 1030 + -

La question qu'on néglige souvent à propos de la citoyenneté concerne les autochtones. Ils ont été les premiers citoyens du Canada. Personne ne les a consultés. Ils semblent être laissés pour compte dans toutes les situations comme celles-ci et bien d'autres. Nous sommes arrivés au Canada il y a 400 ou 500 ans et avons littéralement pris la relève. Les autochtones avaient un excellent mode de vie depuis des milliers d'années, et nous sommes arrivés et avons voulu tout changer. Je m'avance assez loin dans mon argument, mais le fait est qu'ils font partie intégrante de notre société.

Nous parlons de deux peuples fondateurs dans notre pays. Il en existe en fait trois, et les autochtones ont été les premiers. L'aspect qui m'ennuie particulièrement, c'est le fait qu'on soit obligé de comprendre le français ou l'anglais, les deux langues officielles. Cette obligation pose de grandes difficultés pour les nouveaux immigrants dans le pays. Il ne fait aucun doute que, lorsque ma famille est arrivée au Canada, elle ne connaissait pas un seul mot d'anglais. Selon le projet de loi, l'entrée dans le pays risque d'être interdite à cause d'une mesure de ce genre. À mon avis, c'est inacceptable. Je souhaiterais que la ministre et le gouvernement reviennent sur cette proposition, étudient la situation et passent en revue les articles de ce projet de loi que beaucoup d'entre nous, dans l'opposition, jugent imparfaits.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots à propos du projet de loi parce qu'il ne règle pas les véritables problèmes d'immigration qui assaillent chaque jour tous les députés. Je sais que les députés qui représentent des circonscriptions rurales ne sont pas vraiment exposés aux problèmes que le système d'immigration pose aux députés des centres urbains.

Je peux vous donner des exemples de problèmes que nous avons dans la région de Vancouver et que ne règle tout simplement pas le projet de loi. Beaucoup de députés auront sûrement vu aux actualités télévisés que 80 narcotrafiquants honduriens ont été arrêtés au cours de rafles à Vancouver. Il s'agit de 80 faux demandeurs du statut de réfugié. Il ne s'agit pas de véritables immigrants. Ce sont des gens qui sont entrés au Canada à l'aide de faux passeports et de faux documents et qui se sont tout de suite mis au trafic de la drogue dans les rues de Vancouver et de l'est de Vancouver. Certains d'entre eux n'ont pas plus que 12 ans et ils sont ici illégalement.

La ministre n'a absolument rien fait dans son projet de loi pour résoudre ce genre de problème. En fait, nous sommes tellement stupides au Canada que nous avons même fait venir du Honduras un travailleur social pour s'occuper de ces illégaux qui bénéficient déjà ici de prestations d'aide sociale, de soins médicaux gratuits, de soins dentaires gratuits et de tous les autres avantages auxquels ont droit tous les Canadiens qui travaillent fort alors qu'eux font le trafic de la drogue dans les rues de Vancouver et que nous ne pouvons rien faire pour nous en débarrasser.

Ces personnes-là sont arrêtées encore et encore chaque semaine. Elles sont amenées au tribunal et, en moins d'une heure, elles sont de retour dans la rue. Il y a dans la région de Vancouver un grave problème dont il n'est absolument pas tenu compte dans le projet de loi de la ministre.

Le même genre de problème d'illégaux se présente à Vancouver tous les soirs; jusqu'à la moitié des personnes arrêtées à Vancouver n'importe quel soir de la semaine sont des demandeurs de statut de réfugié illégaux. Imaginez. La moitié. Cela donne une idée de l'ampleur du problème. La charge que cela représente pour nos forces policières, notre régime d'aide sociale et le système judiciaire, toutes ces difficultés découlent d'une unique problème, la porosité de nos frontières, notre incapacité d'empêcher des criminels de venir chez nous.

Certains des demandeurs de statut de réfugié qui disent être au Canada parce qu'ils seraient persécutés dans leur propre pays...

 

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M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle au Parti réformiste que nous sommes en train d'étudier le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne. Nos propos doivent se rapporter à l'objet du débat. Ce dont le député et le Parti réformiste parlent...

Le président suppléant (M. McClelland): La parole est au député de North Vancouver.

M. Ted White: Monsieur le Président, mes électeurs sont certainement d'avis que mes propos ont tout à voir avec le projet de loi. En réalité, le projet de loi ne vise aucunement à régler les problèmes qu'ils dénoncent depuis des années. Ils ont imploré la ministre de s'y attaquer. J'ai déjà donné quelques exemples.

Une des choses que les électeurs de ma circonscription ont suggéré à la ministre, et elle en a entendu parler à des tribunes téléphoniques lorsqu'elle nous a rendu visite l'an dernier, c'est d'inclure dans un nouveau projet de loi la possibilité de nous débarrasser de certains de ces criminels, de les expulser au lieu de leur infliger une peine.

La situation est tout à fait ridicule. Un demandeur du statut de réfugié peut venir dans notre pays et commettre un crime; il est alors traduit devant les tribunaux et, si nous avons vraiment de la chance, il est condamné à une peine d'emprisonnement. Dès que cet individu est en probation, on considère que cela fait partie de la peine. Les autorités responsables de l'immigration ne peuvent donc amorcer le processus d'expulsion. L'individu peut errer dans les rues, commettre un autre crime et retourner en prison. Cette situation peut se répéter maintes fois. Des milliers de personnes font cela dans la région de Vancouver. Je suis certain que cela doit se produire à Toronto et que cela arrive à Montréal.

Pour une raison que j'ignore, la ministre ne s'occupe pas du problème. Elle présente des projets de loi qui concernent des bricoles, mais qui ne règlent jamais les problèmes.

Permettez-moi de donner à la Chambre des exemples de situations dont nous sommes témoins à mon bureau. Toutes les semaines, nous recevons une douzaine de demandes de renseignements sur des cas d'immigration. Comme je suis moi-même un immigrant, nul ne peut dire que je suis contre l'immigration. Je n'aurai pas pu venir dans ce pays si j'étais contre l'immigration. Je suis toutefois en faveur d'une immigration de qualité. Il n'y a rien de mal à trier les gens pour trouver des immigrants de qualité que nous accueillerons, qui veulent devenir des Canadiens et qui ne traîneront pas leurs problèmes de l'étranger, à les trier pour éviter d'accueillir des criminels dans notre pays et pour ouvrir nos portes à des personnes honorables, qui veulent travailler fort et apporter leur contribution.

Il y a une vingtaine d'années, le ministère de l'Immigration a travaillé avec les ambassades pour trouver des gens de qualité qui voulaient venir au Canada, qui possédaient des compétences et qui étaient susceptibles d'aider à la croissance de notre pays. Maintenant, le ministère est prisonnier de son propre système. Les quotas sont atteints simplement avec les demandes d'immigration concernant la réunification des familles et les demandes d'immigrants qui veulent venir investir au Canada. On ne cherche pas activement à attirer des gens dont nous aurions vraiment besoin.

Permettez-moi de donner à la Chambre quatre ou cinq exemples de cas que j'ai eus à traiter à mon bureau. Il n'y a pas si longtemps, un homme a appelé pour se plaindre du fait qu'il avait du mal à parrainer la demande d'immigration de son épouse, qui était au Pakistan, parce que l'ambassade du Canada refusait de reconnaître son mariage. Nous avons examiné l'affaire. Qu'avons-nous découvert? Que cet homme était marié à une femme qu'il n'avait jamais rencontrée. Il n'a jamais vu cette femme. Il n'a jamais mis les pieds dans la ville où elle demeure. Il n'a pu produire de photos de son mariage. Dans toutes les photos qu'il avait, quelqu'un d'autre avait pris sa place. Il s'attendait à ce que je défende sa cause, même s'il n'avait jamais rencontré la femme qu'il parrainait.

La semaine dernière, un Iranien m'a appelé. Il avait déjà une liste de cinq demandes d'immigration qu'il voulait parrainer. Il voulait que nous annulions les demandes des cinq personnes qu'il avait déjà décidé de parrainer, parce qu'il voulait en parrainer cinq autres. À quoi riment toutes ces absurdités? Une personne ne saurait-elle plus quelles demandes d'immigration elle veut parrainer? Cela me rappelle un autre problème qu'on observe à Vancouver, capitale de la vente pyramidale de la citoyenneté.

Les gens vendent leur parrainage. Je sais que mon collègue de Fraser Valley qui porte aussi le même nom que moi a connu dans sa région un problème avec un grand complot de vente pyramidale. Les gens retournaient en Inde, se mariaient, parrainaient quelqu'un qui, à son tour, parrainait d'autres membres de sa famille. Des membres de ce groupe retournaient en Inde pour se marier et parrainer le prochain groupe. Il y avait énormément d'argent qui changeait de mains. Ce complot a été éventé il y a environ deux ans, mais cela nous donne une bonne idée de la nature du problème.

J'ai été saisi d'un autre cas il y a une semaine. Un demandeur du statut de réfugié qui parrainait la demande d'immigration de sa femme, qui se trouve en Inde, m'a appelé pour me demander pourquoi rien n'avait été fait depuis près d'un an.

 

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Notre contact à Immigration Canada a fait savoir que le demandeur du statut de réfugié de ma circonscription devait comparaître en cour sous des accusations de kidnapping. Il avait kidnappé quelqu'un au Canada. Au moment même où il commettait son crime, il tentait de parrainer des gens pour qu'ils puissent immigrer au Canada. C'est parfaitement ridicule.

Notre système d'immigration est dans un état tout à fait lamentable et le projet de loi de la ministre ne fait rien pour corriger les problèmes.

Vers la fin de l'an dernier, une femme m'a appelé pour me demander d'écrire une lettre de soutien à Immigration Canada à qui elle demandait que son mari, déjà expulsé vers l'Iran, puisse revenir au Canada. Il a commis un crime à Montréal et a déjà été expulsé à deux reprises. Il a contrefait de l'argent au Canada et cette femme voulait que j'écrive une lettre de soutien pour faciliter son retour. On voit des situations renversantes.

Ces dernières années, il y a eu, dans ma circonscription, plus de cas que l'on peut en compter de demandeurs du statut de réfugié qui sont retournés dans le pays où ils prétendent avoir été persécutés. Ils prétendent être privés de ressources et persécutés dans leur pays d'origine, mais ils trouvent pourtant l'argent pour y retourner passer leurs vacances.

Évidemment, ils sont découverts. On pourrait croire qu'il est facile de les expulser. Détrompez-vous. Il est impossible de les expulser. Il faut en moyenne de 10 à 12 ans pour y parvenir.

Comme les députés peuvent s'en rendre compte, je commence à peine à m'échauffer. J'ai une liste d'exemples, mais je ne pourrai pas tout mentionner, car il ne me reste qu'une minute. Toutefois, j'ai peut-être réussi à bien illustrer le genre de problèmes dont la ministre ne s'est pas occupée.

Je vais tenter d'utiliser la minute qui me reste pour conclure. En mars dernier, un demandeur du statut de réfugié originaire du Sri Lanka a été arrêté près de Toronto avec en sa possession 10 000 fausses cartes de citoyenneté canadienne. Il les avait payées environ 15 000 $, soit 1,50 $ chacune. En mai, un Nigérian a été arrêté avec une douzaine de documents d'immigration, de cartes de citoyenneté, de cartes d'assurance sociale, de permis de conduire et de passeports tous contrefaits. Même ici à Ottawa, la GRC confisque régulièrement de faux passeports.

Le système est dans un état lamentable et le projet de loi C-63 ne fait absolument rien pour corriger la situation. C'est honteux.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

Les questions liées à la citoyenneté et l'immigration sont extrêmement importantes pour un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Markham. Je suis donc très heureux de participer au débat sur ce projet de loi.

Le mois dernier, nous avons reçu 360 nouveaux citoyens. Markham compte 190 000 habitants, dont environ 55 p. 100 sont d'origine ethnique.

Mes collègues de caucus, les députés de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et de St. John's-Est, ont parlé de façon très éloquente de l'aspect humain de la citoyenneté et de l'immigration. Je vais plutôt mettre en relief certains des détails du projet de loi C-63.

Cette mesure législative modifie la Loi sur la citoyenneté en changeant certains droits et certaines conditions pour les citoyens et les demandeurs. Elle révise aussi les critères d'obtention de la citoyenneté ainsi que le processus d'attribution, de refus et de révocation de la citoyenneté.

Ce projet de loi découle du rapport du groupe consultatif d'examen de la législation sur l'immigration, qui a été présenté à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en décembre 1997. Le rapport était intitulé «Au-delà des chiffres: L'immigration de demain au Canada». Le gouvernement avait fait faire cette étude pour déterminer comment la législation en matière d'immigration et de citoyenneté pourrait être réformée.

Le rapport a reçu un accueil mitigé de la part de la presse et du public. Des préoccupations ont été soulevées au sujet d'un certain nombre de questions, y compris l'exigence de la présence effective au Canada, l'élimination de la mention des successeurs du monarque dans le serment de citoyenneté, et la nouvelle exigence de la connaissance d'une des deux langues officielles du Canada.

J'espère que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes examinera minutieusement ces questions et d'autres. Nous avons besoin d'entendre le point de vue des organisations représentant nos immigrants. Nous avons aussi besoin d'entendre le point de vue d'autres personnes et d'autres groupes qui s'intéressent aux divers aspects de ce projet de loi.

Je vais maintenant passer en revue certains des éléments de ce projet de loi. Le projet de loi C-63 précise qu'une personne a la citoyenneté du Canada à la naissance, sauf si ses parents font partie du personnel diplomatique d'un gouvernement étranger ou sont au service des Nations Unies.

 

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La loi autorise aussi le ministre à attribuer la citoyenneté à une personne qui, à la fois, est âgée d'au moins dix-huit ans, a résidé au Canada pendant au moins trois ans au cour des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l'anglais ou du français, a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté et est capable d'exprimer cette connaissance en anglais ou en français sans l'aide d'un interprète.

Deux modifications importantes ont été apportées au critère de la période de résidence. Premièrement, le citoyen éventuel doit avoir résidé au Canada pendant au moins trois des cinq années ayant précédé la date de sa demande, au lieu de trois sur quatre comme c'était le cas auparavant. Deuxièmement, une modifications des règles exige désormais la présence physique du citoyen éventuel au Canada pendant ces trois ans. À l'heure actuelle, il est possible d'être un résident permanent du Canada tout en vivant dans les faits à l'étranger.

La période minimale de résidence peut tomber pour des motifs d'ordre humanitaire. Le ministre peut, sur demande, attribuer la citoyenneté à un mineur ou à un enfant adopté. Le ministre peut aussi attribuer la citoyenneté à une personne qui, à la fois, est née à l'étranger d'un parent ayant qualité de citoyen, est âgée de moins de vingt-huit ans, a résidé au Canada pendant au moins trois des cinq années ayant précédé la date de sa demande et n'a jamais été déclarée coupable d'une infraction.

Une personne peut perdre sa citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans si elle est née à l'étranger d'une mère ou d'un père ayant qualité de citoyen canadien et né à l'extérieur du Canada après le 14 février 1977, à moins qu'elle ne réponde au critère de la période de résidence minimale.

Une personne peut répudier sa citoyenneté en présentant une demande à cette fin au ministre si elle possède une nationalité étrangère ou a demandé une nationalité étrangère qui lui a été accordée, n'est pas mineure, est capable de saisir la portée de répudier sa citoyenneté et ne réside pas au Canada.

Le Cabinet peut ordonner la révocation de la citoyenneté d'une personne si elle l'a obtenue en ayant fait une fausse déclaration. Une personne parrainée aux fins de la citoyenneté par une autre qui a perdu sa citoyenneté pourrait aussi perdre la sienne.

Le ministre ne peut pas révoquer la citoyenneté d'une personne si celle-ci n'en a pas été avisée ou, si elle interjette appel à la Cour fédérale dans un délai de 30 jours, il n'est pas déterminé par la Cour fédérale que la citoyenneté avait été obtenue par de la fraude ou de la fausse représentation.

Le projet de loi C-63 permet au ministre de redonner la citoyenneté à une personne dont la citoyenneté n'a pas été révoquée en vertu de la loi ou de la législation antérieure, était résidente permanente du Canada après la perte de sa citoyenneté et a vécu au Canada pendant au moins 365 jours en tant que résidente permanente au cours des deux années précédant la demande de citoyenneté.

Si le ministre ou le Cabinet croit que cela serait contre l'intérêt public, il peut interdire à toute personne de prononcer le serment de citoyenneté. Une telle décision resterait en vigueur pour une période de cinq ans. Toute personne ayant été jugée comme une menace à la sécurité canadienne en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité peut aussi se voir interdire la citoyenneté.

Le projet de loi C-63 précise également qu'une personne peut se voir refuser la citoyenneté si elle est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, si elle est détenue ou accusée d'un acte criminel commis au Canada ou à l'étranger, si elle fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, si elle est ou a été accusée d'une infraction au Code criminel, si elle n'a pas obtenu l'autorisation voulue pour être admise au Canada ou si elle fait l'objet d'une mesure de renvoi.

Le projet de loi C-63 permet de plus au ministre de s'assurer de la conformité des demandes et de casser toute décision relative à la citoyenneté.

Les juges de la citoyenneté seront désormais connus sous le nom de «commissaires à la citoyenneté» et ils seront chargés de promouvoir les valeurs canadiennes, le respect de la loi et l'harmonie sociale. Bien qu'ils présideront les cérémonies de citoyenneté, ils n'approuveront plus les demandes de citoyenneté. Les décisions seront désormais prises par les fonctionnaires du ministère. Les salaires et avantages liés à ces postes resteront inchangés.

Le projet de loi C-63 modifie le serment de citoyenneté. Le serment actuel prévoit l'allégeance à la reine et à ses successeurs, alors que le nouveau serment ne vise que l'allégeance à la reine, sans parler des ses successeurs.

Enfin, le projet de loi prévoit que l'utilisation frauduleuse des documents de citoyenneté constitue une infraction. Le projet de loi établit également des peines pour les agents de la citoyenneté qui se conduisent mal.

Ces changements sont généralement bien reçus bien qu'ils arrivent un peu tard. Il semble que nous recevions chaque année des documents de consultation ou des rapports transmis par la ministre, mais aucune mesure concrète n'est jamais apportée.

Je me préoccupe des répercussions que les normes plus sévères prévues par le projet de loi C-63 auront pour les gens d'affaires au niveau international et les autres personnes qui voyagent beaucoup à l'extérieur du pays. Le projet de loi forcerait les immigrants à rester physiquement à l'intérieur des frontières du Canada pendant 1 095 jours, soit trois ans au total sur une période de cinq ans avant de faire une demande de citoyenneté. Nous devons faire bien attention de ne pas restreindre injustement les activités commerciales internationales dans le secteur privé.

 

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L'objet du projet de loi C-63 est positif. Tout se trouve dans les détails. Toutefois, une étude soigneuse et une consultation auprès du Comité de la citoyenneté et de l'immigration permettront d'améliorer le projet de loi et de régler certains des problèmes soulevés.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi C-63.

Il y a un problème auquel mes collègues de la Chambre et moi nous heurtons constamment dans nos bureaux, je veux parler de la désorganisation du ministère de l'Immigration. La ministre a eu trois ans pour y mettre de l'ordre, mais rien n'a changé. En fait les choses vont en empirant. La plupart des députés lui ont confié des dossiers, qui ont fini par disparaître dans les oubliettes du ministère sans qu'il y soit donné suite.

Permettez-moi de parler des problèmes que nous avons observés. Comme plusieurs députés de cette Chambre, je suis moi-même immigrant. Nous sommes tous profondément reconnaissants au Canada pour ce qu'il nous a donné, soyez-en assurés. Malheureusement, le rôle traditionnel de l'immigration, qui est la pierre angulaire de l'édification du Canada, a été déprécié par l'incompétence de la ministre.

De tout temps, le Canada a pu compter sur une classe d'immigrants indépendants qui veulent s'installer au Canada pour contribuer à son édification. Ils respectent le système et se font dire qu'ils doivent quitter le pays, qu'on ne peut les accepter. Ils font toutes les formalités requises, payent les montants exigés, tout ça pour être renvoyés d'où ils viennent, même s'ils ont du travail au Canada. Par ailleurs, on laisse se promener en liberté des criminels qui commettent des infractions sur notre sol. Qu'est-ce que c'est que cette politique d'immigration?

Des gens qui essayent de faire venir légitimement des membres de leur famille au Canada se heurtent au refus des autorités. Des personnes qui sont des réfugiés légitimes se voient refuser l'entrée au Canada alors que les faux réfugiés sont acceptés. Pourquoi?

L'incompétence de la ministre est évidente dans la façon dont elle gère son portefeuille et traite les citoyens de ce pays, mais cela ne s'arrête pas là. La ministre rend un bien mauvais service aux immigrants légitimes qui veulent s'établir au Canada pour assurer, pour eux et leurs familles, un avenir convenable, en toute sécurité. Voilà les gens auxquels la ministre fait un affront en sabotant ses responsabilités. Il faut résoudre ce problème. La ministre a eu l'occasion de le faire, mais elle ne l'a pas fait.

Selon le paragraphe 4(1) du projet de loi, les personnes qui sont nées sur le territoire canadien deviennent d'office citoyens canadiens. Parlons de certaines arnaques. L'une d'elles, c'est qu'une personne peut faire venir au Canada ses enfants âgés de 12 à 16 ans, les faire adopter par un Canadien et, lorsqu'ils ont 19 ans, ils peuvent faire venir toute leur famille au Canada.

Lorsque j'ai fait un accouchement, j'ai entendu parler d'une autre arnaque. Des personnes peuvent venir au Canada au cours du deuxième ou troisième trimestre de la grossesse, avoir leur bébé en sol canadien et l'enfant devient automatiquement citoyen canadien. Cet enfant peut ensuite faire venir toute sa famille au Canada. Cela n'est pas une bonne pratique d'immigration. On escroque le système d'immigration et on dame le pion aux immigrants légitimes qui suivent les étapes régulières pour pouvoir venir au Canada.

La ministre aurait pu prendre une mesure plus intelligente, soit imposer des conditions de résidence. Ainsi, une personne qui vient au Canada et qui donnera naissance à un enfant qui deviendra citoyen devrait avoir résidé au moins deux ans au Canada ou être immigrant reçu avant de pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne. Si ces dispositions étaient prévues dans le projet de loi, cette échappatoire disparaîtrait. Il faut également supprimer l'échappatoire concernant l'adoption d'enfants.

La ministre peut prendre certaines mesures. Mon collègue de Vancouver a évoqué le serment d'allégeance. Nous bénéficions de beaucoup de droits dans notre pays, mais nous passons sous silence la responsabilité. La ministre aurait pu ajouter au serment d'allégeance une allégeance envers le Canada, une allégeance énonçant les responsabilités que doit assumer les gens lorsqu'ils arrivent au Canada. Cela aurait donné tout son sens au serment d'allégeance, au serment de citoyenneté. La ministre a échoué encore une fois.

 

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Si nous voulons avoir une politique d'immigration qui soit digne du Canada, si nous voulons avoir une politique d'immigration qui soit plus juste à l'égard des immigrants et des citoyens canadiens, nous devons revenir aux principes de base. Nous devons élaborer une politique axée sur la catégorie des immigrants indépendants. Nous devons nous assurer que les personnes qui immigrent au Canada ont les compétences nécessaires pour contribuer à l'économie canadienne ainsi que les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir fonctionner au Canada.

Nous devons reconnaître notre responsabilité de respecter les obligations internationales qui sont les nôtres en vertu des traités des Nations Unies que nous avons signés en ce qui concerne les réfugiés. Admettre des réfugiés légitimes pour des raisons humanitaires, c'est très bien. Toutefois, admettre de faux réfugiés, des personnes qui revendiquent le statut de réfugié pour resquiller, ce n'est pas rendre service au Canada et aux Canadiens. Ce n'est surtout pas rendre service aux réfugiés et aux immigrants légitimes qui essaient d'être admis dans ce pays.

Comme on l'a mentionné, les immigrants qui commettent des crimes devraient être renvoyés dans le pays d'où ils viennent et on devrait leur interdire de revenir au Canada pendant au moins dix ans. Nous pourrions ainsi veiller à la sécurité des immigrants et des citoyens canadiens dans notre pays.

Nous demandons à la ministre un élément d'équité, un élément d'intelligence, un élément de stratégie coordonnée au sein du ministère de l'Immigration, afin que nous ayons une politique de l'immigration visant davantage à renforcer qu'à affaiblir le Canada.

Des immigrants se présentent dans les bureaux de tous les députés pour expliquer comment ils ont été forcés de payer pour les erreurs du ministère. Il y a des gens qui essaient d'emmener ici les êtres qui leur sont chers. Quand ils arrivent au pays, ils ont déjà une série de règles et de lignes de conduite à suivre. Mais, une fois qu'ils sont sur le territoire canadien, on leur dit qu'ils doivent retourner dans leur pays d'origine et reprendre tout le processus. Une fois rentrés dans leur pays d'origine, on leur dit de retourner au Canada. Cela leur coûte de l'argent, et de l'argent souvent ils n'en ont pas. Cela leur occasionne également des pertes de temps inutiles alors qu'ils auraient pu mieux employer ce temps pour devenir des citoyens de bonne foi de notre pays.

Nous n'arrivons pas à comprendre comment, depuis trois ans qu'elle est chargée de ce portefeuille, la ministre n'a toujours pas réussi à régler ces dossiers fondamentaux. Elle a même reçu les conseils du Comité permanent de l'immigration et de la citoyenneté. Il y a quatre ans, ce comité a déposé 28 recommandations sur le bureau du ministre de l'époque. Y a-t-on donné suite? Non. Pourquoi faut-il quatre ans pour étudier 28 recommandations émanant d'un comité bipartite, qui visent à renforcer notre système d'immigration? Voici le projet de loi C-63. Au mieux, il ne fait qu'effleurer la question.

Le vice-président: L'honorable député disposera encore de quelques minutes à la reprise du débat sur la motion.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA COURSE ATTELÉE

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, tous les sports ont besoins de superstars. La course attelée a une famille superstar. Le légendaire Keith Waples en est le patriarche, ayant été le premier conducteur au Canada à franchir la barrière des deux minutes. Il trône au Temple de la renommée. Son cousin, Ron Waples, a remporté la triple couronne de la course à l'amble et la coupe Hambletonian de la course au trot. Il trône lui aussi au Temple de la renommée.

Le flambeau est maintenant passé entre les mains du fils de Ron, Randy Waples, qui s'est mérité le titre de conducteur de l'année en 1998. Randy a remporté 472 courses et a gagné plus de 4 millions de dollars en bourses. Qui plus est, son charisme a apporté des légions de nouveaux amateurs à la course de standardbreds. Il est le genre de vedette dont tous les sports ont besoin. Randy Waples est consciencieux, plein de panache, et animé de la passion de réussir. Il est aussi compétent derrière un micro qu'il l'est derrière un cheval, l'idéal pour les relations publiques.

Cette superstar énergique et électrisante porte les espoirs et les aspirations de la course attelée. Je félicite Randy. Un jour, Randy Waples trônera au Temple de la renommée.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, nous avons obtenu il y a quelques jours un document interne, préparé par un consortium de onze organismes environnementaux, qui expose une vérité choquante.

 

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De généreux dons de riches fonds fiduciaires commerciaux et familiaux américains alimentent une campagne visant à tuer des emplois et des investissements au Canada. Hewlett Packard, la Rockfeller Foundation, la W. Alton Jones Foundation et même Ted Turner fournissent des fonds considérables pour aider le Sierra Club, le Sierra Legal Defence Fund, la David Suzuki Foundation et une série d'autres organismes à faire obstacle à un projet minier dans le nord de la Colombie-Britannique.

Peu importe que la Redfern Ressources Ltd. ait subi un examen rigoureux durant trois ans et demi. Peu importe que les gens de Atlin, Dease Lake, Stewart et du Yukon qui se préoccupent vivement de l'environnement désirent désespérément que le projet d'exploitation minière de Tulsequah Chief aille de l'avant.

Ces organismes environnementaux font peu de cas des faits. Ils ne se soucient pas de la vérité et de l'équilibre et, par- dessus tout, ils ne se soucient pas des gens.

J'invite le ministre du Revenu à cesser de faciliter les activités de ces organismes en révoquant immédiatement l'exonération d'impôt dont ils bénéficient à titre d'organismes de bienfaisance.

*  *  *

LE PATINAGE

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, dans ma circonscription, celle d'Oakville, la recherche de l'excellence se porte fort bien, non seulement dans l'industrie, les sciences et la technologie, mais aussi sur les terrains de sports et les patinoires.

Dimanche dernier, le 7 février, l'équipe de patinage synchronisé d'Oakville, Ice Expression, s'est présentée au championnat du centre de l'Ontario et a obtenu une place pour représenter l'Ontario au championnat canadien, en mars.

Je tiens à féliciter ces jeunes filles de 13 à 15 ans de leur éblouissante performance.

Leur succès a été possible grâce au soutien de parents, de bénévoles et d'entreprises. Je salue et remercie tous ces gens de leur dur labeur et de leur dévouement.

Je crois que la recherche de l'excellence, lorsqu'elle s'amorce en bas âge dans les sports ou les arts, donne de bonnes habitudes pour la vie adulte, avec tous les avantages que cela rapporte à la personne, à la collectivité et au pays tout entier.

*  *  *

LES JEUX D'HIVER DU CANADA DE 1999

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre ce matin qu'une manifestation absolument fantastique est sur le point de débuter dans la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Demain matin, à Corner Brook, à Terre-Neuve, nous allons accueillir le pays tout entier pour les Jeux d'hiver de 1999.

Le premier ministre du Canada sera présent, avec un grand nombre de mes collègues qui font partie du Cabinet et d'autres députés. C'est une grande manifestation.

Les préparatifs ont débuté il y a plusieurs années, lorsque les villes et localités de Corner Brook, Steady Brook, Stephenville, Pasadena et Deer Lake se sont attaquées avec enthousiasme à la planification des Jeux d'hiver du Canada de 1999.

Cette manifestation sera une grande fête. C'est à ne pas manquer. Les réseaux TSN et RDS transmettront 50 heures d'émissions en direct.

Félicitations à tous. Merci au gouvernement fédéral de tout son appui.

*  *  *

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, 19 février, cela fait exactement 36 jours que la possession de matériel de pornographie juvénile a été légalisée en Colombie-Britannique

Cela n'intéresse peut-être pas la ministre de la Justice ni sa secrétaire parlementaire, qui trouvent très réconfortant de dire aux Canadiens que la pornographie juvénile est illégale dans le reste du Canada. Mais nous, Canadiens de la Colombie-Britannique, et en particulier ceux qui ont des enfants et des petits-enfants, en avons assez d'entendre la ministre dire qu'elle maîtrise la situation.

Le fait est que le froid jugement Shaw du 15 janvier a déjà entraîné un non-lieu dans une affaire de pornographie juvénile en Colombie-Britannique et que 38 autres affaires en instance risquent de ne pas être jugées.

Non, ce n'est pas comme d'habitude en Colombie-Britannique. La saison de la chasse est ouverte pour les parasites dépravés qui pratiquent impunément leur pédophilie.

Le 2 février, le Parti réformiste a donné à la ministre de la Justice et à son parti l'occasion de protéger tous les enfants canadiens, et une autre fois, au comité, le 17 février, mais toujours en vain.

*  *  *

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, le dernier budget présenté par le ministre des Finances comporte des mesures importantes dans trois secteurs clés de notre économie.

En effet, le gouvernement canadien consacrera deux milliards de dollars au secteur des mines, des pêches et de l'agriculture. En cela, notre gouvernement respecte ses engagements à l'égard du monde rural.

De plus, rappelons que le ministre fédéral de l'Agriculture avait annoncé, le 10 décembre dernier, qu'une somme de 900 millions de dollars sera disponible au cours des deux prochaines années pour répondre à une préoccupation importante, soit celle du revenu agricole.

Le gouvernement canadien finance également plusieurs programmes bénéficiant au secteur agricole dans le cadre de l'enveloppe du filet de sécurité.

La raison de notre travail comme gouvernement à l'endroit des agricultrices et agriculteurs est simple: le gouvernement libéral croit à la nécessité de préserver et d'assurer la croissance de notre agriculture, une base essentielle de toute économie moderne.

*  *  *

[Traduction]

LES PRIX MATHIEU DA COSTA

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je salue aujourd'hui les récipiendaires des prix Mathieu Da Costa pour 1999.

Ces prix sont accordés en mémoire de la première personne de couleur à avoir mis le pied au Canada selon les relevés historiques. Mathieu Da Costa a servi d'interprète Français-Micmac et Micmac-Français à Samuel de Champlain lorsque celui-ci est venu au Canada au début du XVIIe siècle.

 

. 1105 + -

Les récipiendaires de cette année sont: Kylene Cachelin, de Kamloops, en Colombie-Britannique, Christina Young, d'Orléans, en Ontario, Lucius Dechausay, de Scarborough, en Ontario, Samuel Carter-Shamai, de Toronto, en Ontario, Jennifer Ligget, de Victoria, en Colombie-Britannique, Raelyne Linton, de Parry, en Saskatchewan, Mala Rambaran, de Regina, en Saskatchewan, Odolys Azondékon, d'Aylmer, au Québec, et Jennie Dorsaint, de Laval, au Québec.

Félicitations à tous! Nous sommes fiers de voir que vous êtes disposés et résolus à en apprendre davantage sur le riche patrimoine culturel de notre pays.

*  *  *

[Français]

LE TIMOR ORIENTAL

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement de l'Indonésie a récemment déclaré qu'il était prêt à octroyer l'indépendance au Timor oriental, ex-colonie portugaise, envahie et annexée, il y a plus de 20 ans.

Comme l'a récemment déclaré le président indonésien BJ Habibie: «Give them freedom. It is just and fair.»

Le Bloc québécois se réjouit de la volonté du gouvernement indonésien de prendre acte de la volonté du peuple timorais d'accéder à la souveraineté. Des reportages indiquent toutefois que des milices pro-indonésiennes reçoivent des armements, ces mêmes milices cherchant à intégrer davantage le peuple timorais à la société indonésienne.

Le Bloc québécois exprime le souhait que le gouvernement indonésien fasse preuve de bonne foi en participant à une solution paisible et négociée à la question du Timor oriental et que le droit du peuple timorais à décider librement de son avenir soit non seulement reconnu, mais qu'il soit aussi respecté.

*  *  *

[Traduction]

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, espérant désespérément que les Canadiens considèrent leur congrès comme quelque chose de nouveau et de rafraîchissant, les stratèges réformistes chargés du congrès dominé par le Parti réformiste ont décidé de l'appeler l'Alternative unie.

Ils veulent faire croire aux Canadiens qu'un tout nouveau mouvement politique est en gestation alors qu'il ne s'agit que d'une opération de maquillage. Les réformistes auront beau rebaptiser leur parti, lui donner un nouveau logo et une autre image publique inventée de toutes pièces, ce sera toujours le bon vieux Parti réformiste avec le même nom, le même logo et une nouvelle image publique artificielle.

Le chef conservateur a bien raison de se méfier de l'Alternative unie. Le chef de l'opposition et le Parti réformiste sont incapables d'offrir une solution de rechange acceptable parce qu'ils sont intolérants à l'égard des valeurs et des points de vue qui ne cadrent pas dans leur idéologie néoconservatrice. Au lieu d'essayer de satisfaire les électeurs canadiens, les stratèges réformistes conspirent en vue de supprimer tous les autres choix afin que les Canadiens soient forcés de voter pour leur parti, qu'ils le veuillent ou non.

C'est une stratégie stupide qui ne fait que mettre en évidence le désespoir des réformistes. Les seuls conservateurs à ce congrès seront les réformateurs, et cela ne rimera à rien.

*  *  *

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, ils sont inquiets là-bas, et avec raison, parce qu'aujourd'hui plus de 1 500 Canadiens d'un bout à l'autre du pays se réuniront à Ottawa pour parler du gouvernement.

Ils se réuniront ici pour revitaliser la démocratie canadienne. Ces délégués au congrès de l'Alternative unie viennent d'une variété de tendances politiques, mais ils ont en commun une même conviction, à savoir qu'il est temps d'en finir avec le style dictatorial du régime libéral, sa propension à taxer et à dépenser, son laxisme en matière de criminalité, son attitude antifamiliale, son népotisme, son arrogance et son incurie.

Ces délégués savent que les libéraux ont été portés au pouvoir avec seulement 38 p. 100 des suffrages exprimés aux dernières élections, le plus faible pourcentage jamais obtenu pour la formation d'un gouvernement majoritaire. Ils savent qu'ils ont perdu les élections dans huit des dix provinces. Ils savent qu'ils ont enlevé presque tous les sièges en Ontario avec moins de la moitié des suffrages, et les Ontariens sont maintenant mal représentés par les 101 dalmatiens massacreurs des soins de santé et avides d'impôts d'en face.

Une majorité croissante de Canadiens veut une alternative unie et 53 p. 100 d'entre eux disent aujourd'hui, dans le National Post, qu'ils voteraient en faveur d'une alternative unie et que...

Le vice-président: Je rappellerais aux députés que le congrès n'est pas encore commencé et que nous ne voulons pas détruire l'élément de surprise. Le député de Mississauga-Ouest a la parole.

*  *  *

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président:

      Il était une fois un parti dit de la réforme
      Qui représentait tout sauf la norme.
      Ses membres voulant se faire une identité,
      Un grand festin décidèrent d'organiser
      Afin d'y célébrer l'Alternative unie juste née.

      Ce premier festin sera-t-il aussi le dernier?
      La fête devrait bien sûr être gaie
      Puisque c'est à Ottawa que les invités sont conviés.
      Évidemment, Joe fera une absence des plus remarquées.
      Les mêmes vieux hiboux iront de discours alambiqués.

      Beaucoup bien sûr se rendront au bal.
      Deux conservateurs sont attendus en tout.
      Et pour commenter l'événement,
      Les libéraux ont envoyé un grand talent.
      Mais résistera-t-il à cette dure épreuve?

      «Il faut lutter, il faut s'unir!»
      Crie la droite à n'en plus finir.
      La nuit sera entièrement consacrée aux travaux.
      Bien sûr, beaucoup se retireront un peu «chauds».

      Lundi matin aura donc pris forme
      Un tout nouveau parti de la réforme.
      Certains, bien sûr, auront mal aux cheveux.
      Leur chef leur manquera et Joe les rendrait si heureux.
      Mais en royaume du Canada, personne ne les plaindra.

      *  *  *

       

      . 1110 + -

      LE PROTOCOLE DE L'ONU SUR LA BIOSÉCURITÉ

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, les négociations sur un protocole de l'ONU sur la biosécurité sont en cours à Carthagène, en Colombie.

Le 11 février dernier, le Parlement européen a voté une loi rendant les sociétés de biotechnologie légalement responsables des effets négatifs de la libération dans la nature d'organismes vivants modifiés.

Nous avons appris que la position adoptée par le gouvernement libéral à Carthagène rejette cette responsabilité ou toute obligation d'indemnisation.

Les questions que je poserai au gouvernement sont les suivantes: que fait-il pour protéger les agriculteurs canadiens en cas d'échec des cultures issues de la recherche en biotechnologie? Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à la responsabilisation des sociétés de biotechnologie?

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, la Chambre a reçu deux bonnes nouvelles sur le plan économique.

D'abord, un budget qui reflète le souci du gouvernement libéral de bien administrer les fonds publics et d'aider au maximum toutes les régions du Canada.

La seconde nous parvient ce matin même. En effet, Statistique Canada révèle que, pour l'année 1998, les exportations ont augmenté de 7,4 p. 100 par rapport à 1997, atteignant 320 milliards de dollars. Cette croissance demeure comparable à celle des deux dernières années, qui ont été d'ailleurs excellentes pour le Canada.

De telles statistiques nous font réfléchir. Pour conserver sa place privilégiée sur l'échiquier international, le Canada doit rester uni plus que jamais à l'aube de l'an 2000.

Pour continuer à représenter une force économique viable, toutes les provinces canadiennes doivent poursuivre leur collaboration sous le signe de la concertation et de la négociation, faisant ainsi évoluer le fédéralisme canadien au nom de la qualité de vie de la population canadienne.

Vive la Canada!

*  *  *

LE BUDGET

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, récemment, le gouvernement a fait face à un problème sérieux: comment faire signer l'entente sur l'union sociale à l'Alberta et à l'Ontario, une entente contraire à leurs intérêts?

Après avoir fait le tour du problème, la solution est vite apparue: il fallait offrir quelque chose en échange à MM. Harris et Klein. Pourquoi pas quelques milliards de dollars pour la santé, qu'on prendrait au Québec?

Le hic était de savoir si les députés libéraux du Québec allaient courber l'échine? Scène douloureuse entre toutes, nous avons vu le caucus québécois du Parti libéral se transformer en tapis rouge allègrement piétiné par le reste du caucus libéral fédéral.

Le tapis est déroulé, mais il est souillé. Peut-on avoir du respect pour ça? De la miséricorde, peut-être? Non. L'insignifiance, après tout, ne devrait mériter que de l'indifférence.

Mais quand il s'agit de toute une population flouée sans aucune hésitation par des députés libéraux, élus au Québec, seule l'indignation peut traduire le sentiment généré par un comportement aussi irresponsable.

Vivement que le Québec reprenne son butin!

*  *  *

[Traduction]

LES BÉNÉVOLES DES SERVICES D'URGENCE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour signaler une grave iniquité de notre régime fiscal actuel. Les bénévoles des services d'urgence du Canada qui ne sont pas rémunérés pour leur temps et leurs efforts sont pénalisés par les lois en vigueur. Actuellement, une allocation non imposable de 1 000 $ est accordée uniquement aux bénévoles qui sont rémunérés pour leurs services.

Le Parti progressiste conservateur a recommandé au Comité des finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt de 1 000 $ pour tous les bénévoles des services d'urgence. Il croit que cette proposition mettra un terme à la discrimination dont sont victimes les pompiers des régions rurales qui sont rarement indemnisés pour leur travail.

Le ministre des Finances a eu une chance de rectifier cette situation injuste dans son dernier budget, mais il a décidé de ne pas tenir compte de cette recommandation. La politique actuelle est injuste pour tous ceux qui accordent leur temps bénévolement. Nous exhortons le ministre à reconsidérer sa décision.

Le pays a besoin d'une opposition solide. Il n'a pas besoin de séances de thérapie de groupe pour une alternative unie.

*  *  *

LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSE DES MENTORS

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, vendredi prochain, le 26 février, j'assisterai à la cérémonie de reconnaissance et de récompense des mentors.

Le programme de récompense des mentors s'inscrit dans une stratégie de ressources humaines progressive et il vise à attirer, à recruter et à former de nouveaux employés. C'est aussi un outil précieux pour les nouveaux diplômés qui cherchent un stage professionnel.

Le mentorat permet de développer le leadership grâce à l'établissement de partenariats entre des gens d'affaires d'expérience qui sont enthousiastes et des diplômés talentueux. Le mentorat permet d'établir des relations uniques, aux dimensions professionnelles et personnelles. Le mentorat encourage l'amélioration des compétences, l'échange d'idées et de connaissances ainsi que les projets indépendants et il permet le travail d'équipe.

 

. 1115 + -

À la cérémonie de remise des prix, j'aurai l'honneur de présenter des prix à des employeurs et à des jeunes qui ont montré qu'ils avaient à coeur les principes de mentorat mis de l'avant dans le programme de récompense des mentors.

Je voudrais aussi saisir cette occasion pour demander à tous les députés de se joindre à moi afin de reconnaître l'important travail accompli par les services d'entraide de la région de York et par les gens qui ont fait du programme de récompense des mentors un succès.

*  *  *

LES JEUNES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais reconnaître notre plus grande ressource naturelle, notre jeunesse.

Ce que nous faisons au Parlement a des répercussions durables sur les enfants et les jeunes d'aujourd'hui car ce sont les dirigeants de demain. N'oublions pas cela lors de nos délibérations sur les questions dont nous serons saisis durant le restant de cette législature.

En tant que député de Nanaïmo—Cowichan, je voudrais profiter de l'occasion pour faire une annonce. Nous avons aujourd'hui parmi nous Mlle Chanel Rodrigues, de Nanaïmo, en Colombie-Britannique. Chanel n'a que dix ans, mais contrairement à beaucoup d'enfants de son âge, elle s'intéresse à la politique.

Même s'il faudra encore attendre huit ans avant qu'elle puisse voter dans le cadre d'élections fédérales, elle s'intéresse déjà au processus politique. Chanel est venue à Ottawa avec sa mère afin de participer à l'événement remarquable et historique qui aura lieu cette fin de semaine, le Congrès national sur l'Alternative unie.

Je la félicite et j'encourage d'autres jeunes comme elle à participer au processus politique. Nous devons rendre des comptes non seulement aux électeurs d'aujourd'hui, mais également aux électeurs de demain, des jeunes comme Chanel Rodrigues.

Au nom de tous les députés, je voudrais souhaiter à Chanel la bienvenue à Ottawa et encourager tous nos jeunes à participer au processus politique. Bienvenue Chanel.

*  *  *

LES ENFANTS

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a fait beaucoup de promesses. Il s'est engagé à supprimer les taux régionaux de rémunération et la TPS et, chose plus importante, à faire disparaître la pauvreté chez les enfants, mais il n'a tenu aucun de ces engagements.

À une époque, les libéraux ont parlé de s'attaquer à la pauvreté chez les enfants et d'offrir des services de garderie pour permettre aux parents d'occuper des emplois à temps plein grâce auxquels ils pourraient subvenir aux besoins de leur famille. Ils n'en ont rien fait. Budget après budget, de plus en plus d'enfants deviennent pauvres et cela continue. On ne tient absolument pas les promesses faites au sujet des garderies, de l'équité salariale et de l'abolition de la TPS.

Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre que pour éliminer la pauvreté chez les enfants, il faut sortir leurs parents de la pauvreté. Le NPD a toujours été en faveur de la création d'un programme national de garderies. Nous croyons que nos enfants méritent d'avoir la chance de montrer ce dont ils sont capables.

Les parents attendent depuis six ans que le gouvernement tienne ses promesses. Nos enfants méritent d'avoir la chance de bâtir un avenir meilleur.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Imaginez ceci, monsieur le Président. Nous sommes en l'an 2019. On entend des rumeurs selon lesquelles les Rolling Stones se sépareraient. Dick Clark anime le spectacle rock de la veille du Jour de l'An et célèbre son 100e anniversaire. Les rénovations sur la colline du Parlement achèvent à peine.

Pourquoi Jo Jo, le ministre des Finances, nous dit-il qu'il nous faudra attendre jusqu'en 2019 pour avoir les allégements fiscaux dont les Canadiens ont besoin aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député s'affairait manifestement à faire des plans pour le nouveau parti réformateur durant le discours du budget. Il n'a pas entendu le ministre des Finances annoncer des milliards de dollars de réductions d'impôts pour tous les Canadiens, à compter de maintenant, en plus des milliards de dollars de réductions d'impôts pour les Canadiens à revenu faible et moyen annoncées dans le dernier budget.

Les contribuables bénéficieront d'allégements fiscaux dès maintenant, et cela se poursuivra tant que les libéraux continueront d'être appuyés par les Canadiens, contrairement au Parti réformiste qui essaie désespérément de survivre.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Regardez donc qui vient de se réveiller, monsieur le Président. Cette réponse ne m'apporte aucune satisfaction et le gouvernement actuel ne me soulage pas de mon fardeau fiscal, et c'est pourquoi il ne sera plus là dans deux ans, encore moins dans 20 ans.

Je voudrais bien penser que je pourrai bénéficier d'un allégement fiscal à un certain moment durant ma vie adulte, avant de prendre ma retraite. Cependant, selon Jo Jo, le ministre des Finances, je vais réserver ma place au cimetière avant que cela n'arrive.

Les Canadiens sont en difficulté maintenant. Pourquoi le ministre leur demande-t-il d'attendre 20 ans alors qu'ils ont besoin d'un allégement fiscal aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis désolé que le député ne puisse pas obtenir satisfaction. Je suis désolé que, malgré tous ses efforts, il n'arrive pas à être soulagé. Je lui suggère de voir son thérapeute, son médecin, son guide pour ce genre de questions, et de laisser le gouvernement continuer d'apporter de véritables allégements fiscaux, en dollars et en cents, aux Canadiens, comme il a commencé à le faire dans le dernier budget, comme il continue de le faire dans ce budget et comme il continuera de le faire pendant des années encore.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député de la circonscription des chutes de Viagra.

J'ai un meilleur plan pour le gouvernement. Ce plan consiste à réduire mon fardeau fiscal avant que je ne sois six pieds sous terre.

 

. 1120 + -

Pourquoi les Canadiens devraient-ils attendre 20 ans pour obtenir les réductions d'impôts dont ils ont besoin aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député doit déjà s'être lui-même enterré. Il n'a pas entendu le discours du budget et l'annonce de milliards de dollars de réductions d'impôts dès maintenant pour tous les Canadiens.

Il devrait demander à son parti de le déterrer afin qu'il puisse voir ce qui se passe dans le monde réel.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je n'obtiens peut-être pas satisfaction, mais du moins je ne cherche pas à filouter les contribuables.

Nous devons prendre connaissance des subtilités du projet de loi pour y voir vraiment clair. La vérité est que le gouvernement a imposé la plus forte augmentation d'impôt de l'histoire du Canada, une ponction fiscale de 10 milliards de dollars par le truchement du RPC. La mesure est entrée en vigueur le mois dernier. Des centaines de milliers de Canadiens devront payer davantage à cause de la non-indexation des tranches d'imposition.

Pourquoi le ministre des Finances nous force-t-il à payer plus, et non pas moins d'impôt dans le dernier budget?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, décidément, cet homme ne trouve pas satisfaction.

En fait, les baisses d'impôt prévues dans le budget mettront les Canadiens à l'abri des augmentations des tranches d'imposition pendant des années. Nous tenons compte des préoccupations des gens à ce sujet. Le budget en tient compte.

Entretemps, le député devrait se chercher quelqu'un qui l'aiderait à trouver des solutions à ses propres problèmes.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, cette plaisanterie est aussi vieille que le ministre lui-même.

Les petites entreprises qui sont au bord de la faillite n'ont pas besoin des discours du gouvernement, mais d'allégements fiscaux dès maintenant et non pas dans 20 ans. Les familles à faible revenu qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts doivent pouvoir compter sur une réduction d'impôt aujourd'hui même et non pas dans 20 ans. Or, la non-indexation des tranches d'imposition et l'augmentation des charges sociales vont les obliger à payer encore plus d'impôt que l'an dernier et que cette année.

Pourquoi le gouvernement dit-il aux Canadiens qu'ils vont payer moins d'impôt alors qu'en fin de compte ils se retrouveront avec moins d'argent dans leurs poches?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, puisqu'il est question des petites entreprises, je signale que le nombre de faillites dans ce secteur d'activité est à la baisse pour le vingt-quatrième mois consécutif. Cette situation est attribuable à nos politiques.

Si le député n'est pas satisfait de notre budget, il pourrait peut-être s'inspirer de l'ouvrage du principal conférencier au congrès de l'alternative unie, cette semaine. M. Ralph Klein y dit ceci: «Je dois reconnaître que le gouvernement fédéral a fait ce qu'il fallait dans le budget.» Les réformistes vont-ils l'expulser de leur caucus pour cela?

*  *  *

[Français]

L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, trois provinces constituaient, avec le Québec, un groupe décidé à faire respecter le front commun sur l'union sociale face au gouvernement fédéral. Il y avait l'Ontario, l'Alberta et, dans une moindre mesure et un peu plus tard, la Colombie-Britannique.

Très rapidement, le Québec s'est retrouvé isolé et, moins de deux semaines plus tard, ces trois provinces reçoivent le gros lot lors du budget fédéral.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales: est-ce qu'il y a eu effectivement des tractations, des discussions, des négociations, sur une base financière, avec les trois provinces?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il a toujours été convenu que lors des négociations sur l'union sociale, on discutait de l'union sociale, et les ministres des Finances discutaient d'argent.

D'ailleurs, le 15 juin 1998, tous les ministres des Finances des provinces, à l'exception de celui du Québec, ont demandé au gouvernement du Canada de faire en sorte que le Transfert social canadien soit ramené sur une base égalitaire, dans la mesure où on pouvait augmenter la péréquation de façon concomitante.

C'est ce que le ministre des Finances a annoncé, il y a quelques jours, ce qui vaut, au Québec, 34 p. 100 de l'ensemble du Transfert, alors que l'Ontario n'aura que 25 p. 100. Le gros lot, il n'est pas forcément en Ontario.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que je comprends bien le ministre des Affaires intergouvernementales, à savoir qu'il y aurait eu des discussions pour convaincre la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario de revenir sur leurs positions de signer l'union sociale, et jamais, en aucun temps, on aurait utilisé l'argument financier?

Autrement dit, ils ont changé de position sans savoir que ce serait payant pour eux.

 

. 1125 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas de quel changement de position le député parle.

La rencontre qui avait eu lieu à Halifax s'était très bien passée. La rencontre suivante s'était moins bien passée, il y avait eu des malentendus qui ont été clarifiés, et on a maintenant une union sociale qui va permettre aux provinces et au gouvernement du Canada de travailler en concertation pour tous les Canadiens.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales se promène partout pour expliquer que l'Entente sur l'union sociale, c'est à peu près la huitième merveille du monde.

Or, dans cette entente, on peut lire que «le fédéral s'engage à consulter les provinces au moins un an d'avance avant de procéder à un changement dans le financement des programmes sociaux».

Puisque, dans le budget, le gouvernement a changé de façon importante le financement des transferts sociaux, quand a-t-il donné l'avis au Québec qu'il y aurait ce changement?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, non, la huitième merveille du monde, c'est le pont de Québec.

Mais en ce qui concerne le préavis sur l'union sociale, eh bien, ce n'est pas depuis un an qu'on en parle; on en parle depuis 1990, quand le plafond a été imposé aux trois provinces les plus riches pour deux ans seulement. L'actuel premier ministre du Québec était alors ministre du gouvernement fédéral de l'époque, il devait le savoir.

Je rappelle au député que le premier budget Campeau prévoyait l'égalisation du transfert pour 1996. Donc, cela fait longtemps qu'on en parle.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le David Copperfield de la politique canadienne ne répond pas à nos questions, encore une fois.

Comment le fédéral peut-il évoquer l'union sociale pour s'ingérer dans le domaine de la santé, mais ne pas respecter les conditions de cette même union sociale quand il s'agit de changer le financement des programmes sociaux, un changement qui pénalise le Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il y a trois erreurs. Premièrement, je viens d'expliquer qu'il y a eu un préavis de plusieurs années sur ce changement qui était dû.

Deuxièmement, le Québec n'est pas pénalisé. Sur 21,7 milliards de transfert aux provinces, le Québec va en toucher 7,4 milliards, c'est-à-dire 34 p. 100 des transferts.

Troisièmement, il n'y a pas d'ingérence dans la santé. Le gouvernement fédéral s'occupe de recherche, la recherche est sa responsabilité à lui aussi, et les chercheurs québécois en sont très contents. J'ai un ensemble de citations que je peux mettre à la disposition du député à cet effet.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, la vraie question à se poser aujourd'hui est la suivante: pourquoi les réformistes ont-ils besoin d'une conférence sur l'alternative unie alors que les libéraux exécutent leurs ordres en matière de santé?

Les deux partis préconisent un régime privatisé d'assurance-maladie à deux vitesses. Les libéraux le font sans s'en rendre compte, par négligence et par inaction. Les réformistes sont plus explicites et disent carrément qu'il faut mettre fin au monopole du gouvernement dans ce domaine.

Maintenant que nous savons que le budget fédéral ne prévoit qu'une augmentation maximale de 12,5 p. 100 des dépenses d'ici cinq ans, ce qui est loin de la hausse de 18 p. 100 qui existait sous les anciens gouvernements libéraux, que fait au juste le gouvernement pour stopper la glissade vers le modèle américain de régime d'assurance-maladie à deux vitesses?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes catégoriquement opposés à la médecine à deux vitesses.

Nous sommes allés bien au-delà de ce que le NPD lui-même réclamait. Avant le budget, ce parti demandait de réaffecter seulement deux milliards de dollars aux soins de santé. Nous prévoyons une somme de 11,5 milliards de dollars, dont un montant de 3,5 milliards disponible dès maintenant, qui s'ajoute au 1,4 milliard de dollars venant directement du gouvernement fédéral.

Il n'est pas étonnant que Roy Romanow, premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan dise à propos du budget: «Je suis très heureux et je pense qu'il faut féliciter le gouvernement fédéral.»

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement refuse toujours de répondre à la question concernant l'argent de son budget, les fonds publics qui seront remis à des entreprises privées à but lucratif assurant des soins de santé.

En Ontario, par exemple, la société Olsten, propriété à 100 p. 100 américaine qui fait l'objet d'une enquête pour fraude aux États-Unis, obtient des contrats de soins à domicile alors que les Infirmières de l'Ordre de Victoria, organisation sans but lucratif au service des malades depuis 1897, sont mises à l'écart.

Les Canadiens veulent savoir ce que fait le gouvernement pour arrêter le flux de fonds publics vers des sociétés américaines à but lucratif?

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question de la députée la semaine dernière. Je vais le faire de nouveau espérant que cette fois elle comprendra.

Le gouvernement fédéral doit faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, soit la gestion publique, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et l'universalité. Les provinces doivent planifier, gérer et mettre en oeuvre tous les aspects de la prestation des services de santé. Nous n'intervenons pas pour leur dire quoi faire et je m'étonne que la députée le propose.

*  *  *

 

. 1130 + -

LES PÊCHES

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, au Nouveau-Brunswick, et particulièrement dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, la salmoniculture représente une industrie de 100 millions de dollars. Cette industrie pourrait être menacée par les protocoles internationaux que l'OSCAN s'apprête à imposer. Je voudrais que le ministre nous garantisse que les représentants de l'industrie seront consultés et pourront exprimer leur avis sur ces protocoles avant que ceux-ci ne mettent en péril leur industrie.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour l'intérêt qu'il porte à cette question. J'en profite aussi pour remercier le ministre du Travail qui s'intéresse de près à ce dossier. Je peux garantir au député que ses suggestions seront suivies. Nous tiendrons des consultations exhaustives avant la mise en oeuvre de tout nouveau mécanisme découlant des protocoles internationaux.

*  *  *

LE BUDGET

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai posé hier une question au ministre des Finances concernant son soi-disant budget des soins de santé. Il a indiqué dans sa réponse qu'une partie de l'argent servira à rembourser les dettes passées. En d'autre mots, ce budget des soins de santé aura une durée utile très brève parce qu'il ne fait rien pour résoudre la crise des files d'attente dans le domaine de la santé. Il servira plutôt à payer les dettes passées. Le ministre peut-il nous donner l'assurance que tout cet argent servira à soigner les malades et non à régler les dettes passées?

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est un partenaire important en matière de financement. Les provinces dispensent les services. Dans le but d'aider les provinces, le gouvernement fédéral s'est engagé dans le budget à fournir le montant astronomique de 11,5 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Il convient particulièrement de signaler que 3,5 milliards de dollars sont déjà disponibles et que les provinces pourront dépenser cet argent à leur discrétion pour régler les problèmes auxquels elles font face. Nous voulons avoir l'assurance que les Canadiens auront accès aux services dont ils ont besoin lorsqu'ils tombent malades. Ils ont besoin de ces services, mais il appartient aux provinces de les offrir.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense a admis qu'il ne savait rien de la situation de nos troupes au Kosovo et en Macédoine. Pour la gouverne du ministre, la Macédoine n'est qu'à 10 kilomètres de la zone de guerre au Kosovo. Il a éclaté de rire et a dit qu'il ne croyait pas les propos qu'il avait entendus.

Nous voulons tous protéger la vie de Kosovars innocents, mais nous voulons également protéger celle de nos soldats. Pourquoi le ministre veut-il mettre nos soldats en danger et refuse-t-il de leur accorder les ressources dont ils ont besoin pour se protéger?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ils sont bien protégés. Ils se trouvent dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il y a là-bas des ingénieurs qui font un travail efficace. Ils viennent de terminer les travaux de rénovation d'un hôpital. Nous avons eu des difficultés avec le contrat d'approvisionnement alimentaire, et nous avons trouvé un nouveau fournisseur. Je répète que nos soldats sont bien protégés. Dans le cadre de la défense collective, des patrouilles de gardiens armés veillent à assurer leur sécurité. Je rappelle au député qu'ils ne sont pas au Kosovo et qu'ils ne sont pas censés s'y rendre. Ils se trouvent dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre fait erreur au sujet de la Macédoine et fait erreur à propos du Kosovo. Le ministre compte sur les Français pour qu'ils remettent des manches de hache à nos soldats pour assurer leur protection. Il dit également aux soldats de ne pas s'inquiéter, que les Français les protégeront. Je le répète, si le ministre veut mettre nos soldats en danger et les envoyer dans une zone de guerre, pourquoi ne leur donne-t-il pas le matériel dont ils ont besoin pour se protéger?

L'hon. Arthur C. Eggleton (York-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ils ne sont pas dans une zone de guerre, ils ne sont pas au Kosovo. Ils sont dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ils sont aux côtés de soldats de la France et d'autres pays qui participent à un effort collectif. Les soldats de différents pays ont des rôles divers à accomplir. Les français assurent la protection, tandis que les Canadiens effectuent les travaux d'ingénierie. Il s'agit d'un travail d'équipe.

En outre, le député devrait mieux s'informer au sujet des manches de hache. Les chiens errants posent un problème dans ce pays, comme dans bien d'autres pays. C'est pour cette raison que des manches de hanche ont été remis aux soldats, et non pas pour qu'ils se protègent contre des ennemis.

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. 1135 + -

[Français]

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement prétexte le versement d'une somme de 1,4 milliard de dollars au niveau de la péréquation pour faire avaler aux Québécois qu'ils ne toucheront qu'un milliard de dollars sur les 11,5 milliards de dollars que le gouvernement fédéral va investir dans le secteur de la santé, alors que l'Ontario va recevoir cinq fois plus.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Le ministre peut-il enfin admettre que le montant de 1,4 milliard de dollars est un versement ponctuel, qui couvre les trois dernières années, et qu'il ne constitue en rien une garantie pour le Québec dans le futur?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, si on regarde l'évolution des dernières années, les paiements de péréquation ont été stables ou à la hausse. C'est une garantie assez solide.

Ce qu'il faut dire, et je le répète, si on ajoute la hausse prévue des paiements de péréquation pour les cinq prochaines années, plus la hausse non prévue des trois dernières années, plus la hausse prévue du Transfert social canadien, on arrive à un montant de 21,7 milliards de dollars, dont 7,4 milliards de dollars iront au Québec. C'est 34 p. 100 des nouveaux transferts.

Puis-je demander au Bloc québécois d'admettre cela?

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, la péréquation, ça varie énormément d'une année à l'autre en fonction de l'économie. Le ministre des Affaires intergouvernementales se rend-il compte que pendant qu'il garantit à Mike Harris 5,5 milliards de dollars pour organiser ses soins de santé, il dit à Bernard Landry: «Bonne chance pour ton budget. Tu vas recevoir à peu près ça en péréquation»?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici les chiffres pour informer le député sur la stabilité des paiements de péréquation ces dernières années et pour les années futures. Voici les chiffres pour le Québec seulement: en 1995-1996, 4,2 milliards de dollars; en 1996-1997, 4,2 milliards de dollars; en 1997-1998, 4,8 milliards de dollars; en 1998-1999, 4,6 milliards de dollars; en 1999-2000, 4,5 milliards de dollars; en 2000-2001, 4,7 milliards de dollars; en 2001-2002, 4,9 milliards de dollars; en 2002-2003, 5,1 milliards de dollars; en 2003-2004, 5,4 milliards de dollars.

C'est très stable et ça va à la hausse.

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[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il fut une époque où nous avions l'un des meilleurs systèmes de santé au monde. C'était avant que les libéraux ne prennent le pouvoir et n'amputent de 20 milliards de dollars les budgets consacrés à la santé et aux programmes sociaux. Cela a eu pour résultat que 200 000 personnes figurent sur les listes d'attente et que les gens riches et désespérés vont se faire soigner aux États-Unis. Par exemple, cette femme de Kelowna qui disait: «Je frissonne à la pensée de ce qui m'arriverait maintenant si je n'étais pas allée aux États-Unis l'automne dernier pour y obtenir une neurochirurgie.»

Le pire cauchemar des libéraux n'est-il pas en train de se réaliser: un système de santé à deux vitesses, à l'américaine, à cause de leurs politiques?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, voilà plusieurs années que le député de Macleod appelle de tous ses voeux un système de santé à deux vitesses. Il a dit en effet que le Parti réformiste était disposé à appuyer un réaménagement complet du concept de l'assurance-maladie et que ce concept pourrait inclure des déductions de base et d'autres variations.

Si ce n'est pas là de la médecine à deux vitesses, je dois me tromper quand je dis que le député, qui dirigeait auparavant la fédération des contribuables, ne peut obtenir de satisfaction. Je crois que l'honorable docteur se trompe même s'il a réclamé une médecine à deux vitesses. Il doit accepter...

Le vice-président: Le député de Macleod a la parole.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il y a place pour tenir un débat honnête sur la santé, mais les gens d'en face n'en veulent pas. Voici cependant une chose à laquelle ils veulent bien s'adonner: de beaux discours d'un côté et des actes de l'autre. Les résultats de ces actes sont très clairs: 200 000 personnes sur les listes d'attente, et les gens riches et désespérés qui vont se faire soigner aux États-Unis.

Encore une fois, n'est-ce pas vrai que les libéraux ont créé eux-mêmes le système de santé à deux vitesses au Canada?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député est celui-là même qui réclamait une médecine à deux vitesses au nom du Parti réformiste. Pourquoi les réformistes ne se regardent-ils pas dans le miroir et n'admettent-ils pas ce qu'ils ont fait?

Le député a dit il n'y a pas longtemps qu'il proposait de supprimer les limitations inscrites actuellement dans la Loi canadienne sur la santé. Qu'est-ce que cela veut dire, si ce n'est pas une médecine à deux vitesses? Pas étonnant que le premier ministre conservateur de l'Alberta ait dit à propos des mesures que nous annonçons dans le budget pour préserver et renforcer l'assurance-maladie: «Le gouvernement fédéral a proposé dans le budget les mesures qui s'imposaient, je dois l'admettre.»

Pourquoi le député ne l'admet-il pas et ne se range-t-il pas du côté de ce que veulent les Canadiens?

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. 1140 + -

[Français]

L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, en 1995, c'est-à-dire quatre ans avant les décisions du budget de cette semaine, l'actuel président du Conseil du Trésor, qui était alors ministre des Affaires intergouvernementales, déclarait que la formule d'attribution per capita du Transfert social canadien ne serait pas mise en place, car ce serait la situation la plus défavorable possible pour le Québec.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Comment, quatre ans plus tard, le successeur du ministre de l'époque peut-il, lui, se promener partout en claironnant que le per capita, c'est maintenant la meilleure chose pour tout le monde?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): La réponse est relativement simple, monsieur le Président. Tant que le Transfert était en compression, il était impossible de le replacer à égalité.

Il fallait attendre qu'il y ait une croissance du Transfert, avec une croissance concomitante de la péréquation, pour pouvoir le faire. C'est ce que les provinces nous ont demandé, à l'exception du Québec.

Seul le gouvernement de la province de Québec était en désaccord. Or, ce gouvernement reçoit 34 p. 100 de l'ensemble des transferts. Il devrait être très heureux de la chose et se féliciter que la part du Transfert qui passe par la péréquation augmente constamment, puisque c'est un transfert inconditionnel.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, que s'est-il passé en quatre ans au Conseil privé pour qu'il y ait un tel changement de philosophie?

Est-ce l'arrivée du ministre, qui a déjà dit qu'il fallait faire souffrir le Québec pour faire baisser l'appui à la souveraineté?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est une allégation fausse, et le Bloc le sait très bien.

Mais puisque le Bloc descend à ce niveau, et que je ne veux vraiment pas le suivre à ce niveau, je veux dire à tous mes collègues des autres provinces que le spectacle particulièrement affligeant que le Bloc a donné cette semaine n'a rien à voir avec la culture québécoise, qui est une culture de confiance et de solidarité, non pas de jalousie mesquine.

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[Traduction]

L'EMPLOI

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, hier le ministre du Développement des ressources humaines a esquivé les questions sur l'intégrité du Fonds du Canada pour la création d'emplois. Il n'a trouvé rien de mieux que de le qualifier de remarquable.

Certes, il est remarquable. Remarquable pour les fonds qu'il met à la disposition des libéraux pour récompenser leurs amis. C'est un remarquable détournement de fonds publics à des fins politiques qui laisse planer un remarquable soupçon de corruption.

Quand le ministre va-t-il reprendre sa lucidité, assumer ses responsabilités et remettre de l'ordre dans tout ça?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde est parfaitement lucide de ce côté-ci. Nous avons reçu un rapport de recherche et d'évaluation très positif sur le Fonds transitoire de création d'emplois.

Il y est dit, par exemple, que lorsque le programme prendra fin, plus de 30 000 emplois auront été créés et que la plupart ne l'auraient pas été sans le fonds. Il y est également dit que les emplois ainsi créés sont durables et que la majorité des partenaires sont impressionnés par la rigueur et l'approche coopérative du programme.

Pour ce qui est des allusions à l'ingérence politique dont le programme serait l'objet, il y a une différence entre ingérence politique légitime et...

Le vice-président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, s'il n'y a rien à cacher au sujet du Fonds de création d'emplois, pourquoi n'arrive-t-on pas à faire la lumière sur la subvention de 164 000 $ accordée à l'acheteur qui a débarrassé le premier ministre de cet hôtel qui perdait de l'argent? Pourquoi la correspondance du premier ministre recommandant l'octroi de cette subvention n'est-elle pas rendue publique?

Si tout est en ordre, pourquoi donc ne pas dissiper les doutes suscités par le fonds en déposant cette correspondance à la Chambre dès aujourd'hui? Est-il prêt à le faire?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a que les réformistes pour transformer une bonne nouvelle comme le rapport de recherche en mauvaise nouvelle.

En ce qui concerne le projet auquel la députée fait référence, je dois préciser que toutes les demandes sont jugées en fonction des mêmes critères. Le projet doit créer des emplois durables, la contribution du ministère ne peut dépasser 50 p. 100 et le projet doit être conforme aux priorités économiques régionales et locales. Le projet en cause, comme tous les autres, répondait à tous ces critères.

*  *  *

[Français]

LE SPORT PROFESSIONNEL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le président des Sénateurs d'Ottawa vient d'ajouter sa voix à celle d'autres dirigeants d'équipes pour faire pression sur le gouvernement fédéral afin d'obtenir des allégements fiscaux, comme il est recommandé dans le rapport du Sous-comité sur le financement du sport.

 

. 1145 + -

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Peut-il nous dire si le gouvernement s'est donné, dans son budget, la marge de manoeuvre nécessaire pour baisser les impôts des millionnaires du sport, ou si ce scénario est définitivement écarté?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la députée vient de poser une question à propos d'un rapport d'un comité. La députée n'est pas sans savoir que le gouvernement a 150 jours pour répondre au rapport du comité en question.

Le gouvernement a clairement l'intention de respecter ces délais, de répondre à la Chambre à temps, comme c'est l'habitude, et comme nous le faisons tout le temps.

*  *  *

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Monsieur le Président, dans le dernier budget, des subventions au programme des langues officielles ont atteint 285 millions de dollars pour une augmentation de 70 millions de dollars par rapport à l'enveloppe de l'an dernier.

Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien peut-il renchérir sur cette augmentation et expliquer à la Chambre l'impact qu'aura celle-ci sur les communautés de langues officielles?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on aurait pu s'attendre que nos collègues d'en face, surtout ceux du Bloc, félicitent le gouvernement de cette annonce. Mais non, c'est le silence.

Cette augmentation considérable de 70 millions de dollars, 33 p. 100 sur le budget de l'année précédente, sera utilisée pour les communautés de langues officielles partout au pays. Les détails de l'utilisation, de la répartition de cette somme, proviendront dans les semaines à suivre.

Mais cela confirme l'engagement ferme du gouvernement pour la dualité linguistique, pierre angulaire de la politique publique canadienne.

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[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le sergent d'état-major Rockwell de la GRC a qualifié d'effarant le problème que représente l'entrée illégale d'immigrants dans la région de Vancouver. Selon lui, la contrefaçon de passeports est tellement courante de nos jours que les gens sont blasés et ne considèrent plus cela comme une infraction.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique n'utilise plus les passeports canadiens aux fins d'identification, parce qu'il y a trop de faux qui circulent.

Pourquoi la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ne réagit-elle pas à ce problème dont elle entend parler depuis au moins trois ans?

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, les immigrants clandestins qui franchissent les frontières internationales constituent un problème mondial qui touche de nombreux pays.

Le Canada s'est engagé à lutter contre ce problème. CIC collabore étroitement avec la GRC, le SCRS et Revenu Canada ainsi qu'avec les corps policiers locaux et provinciaux pour arrêter ce trafic d'êtres humains.

Je le dis clairement, dès qu'un fonctionnaire de CIC s'aperçoit que quelqu'un contrevient aux dispositions de la Loi sur l'immigration, des mesures d'exécution sont mises en oeuvre.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, cette réponse explique parfaitement pourquoi l'Ouest ne croit plus au Parti libéral.

Quand un immigrant arrive au Canada, un formulaire T-1000 d'immigrant admis est broché dans son passeport. Quand cet immigrant obtient la citoyenneté, le formulaire peut facilement être vendu à un faussaire.

Pourquoi la ministre ne prend-elle pas la mesure qui s'impose, alors qu'elle sait pertinemment que le retrait ou la destruction du formulaire T-1000 suffirait à mettre les fabricants de faux passeports en faillite du jour au lendemain?

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le ministère et le gouvernement prennent au sérieux toute la question des passeports canadiens.

Je répète que les demandeurs du statut de résident permanent et les visiteurs sont assujettis aux lois canadiennes. Aux termes du Code criminel et d'autres lois du Parlement, ils sont passibles d'accusations pour infractions commises au Canada.

Citoyenneté et Immigration Canada traite avec beaucoup de sérieux toute question ayant trait à des infractions commises au Canada et tous les efforts sont faits pour expulser les responsables.

*  *  *

LE KOSOVO

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, au cours du débat thématique sur le Kosovo, le ministre a déclaré qu'il ne connaissait pas tous les détails de la contribution du Canada à la mission de maintien de la paix. Il a ajouté que les détails seraient arrêtés après la signature d'un accord de paix. L'OTAN présenterait alors une demande officielle au Canada et nous aurions deux semaines pour répondre.

Si cela se produit, le ministre s'engage-t-il à soumettre la demande détaillée au Parlement, qui tiendrait un débat et un vote à ce sujet, afin de pouvoir répondre à la demande avec l'appui inconditionnel des Canadiens, offert par l'entremise du Parlement?

 

. 1150 + -

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons tenu un débat à ce sujet l'autre soir, justement à cette fin.

Nous avons été clairs. Nous avons dit que nous enverrions entre 500 et 800 soldats. Le député a décrit les conditions dans lesquelles l'OTAN pourrait présenter une demande et nous y répondrions. Cela correspond aux paramètres à respecter.

Évidemment, nous dévoilerons tous les renseignements qui nous seront transmis dès que l'accord sera finalisé à Bruxelles ou dès le dénouement des négociations à Rambouillet. Tous les députés en seront informés.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le ministre sait que le débat de l'autre soir ne se fondait pas sur une demande précise et détaillée de l'OTAN.

Comme le premier ministre a déclaré à la télé hier soir qu'aucune décision ne sera prise avant qu'un débat ait lieu à la Chambre des communes, le ministre va-t-il s'engager à soumettre la demande détaillée au Parlement afin que nous puissions tenir un débat et un vote?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous avons tenu un débat l'autre soir. D'ailleurs, le leader parlementaire du NPD a approuvé la tenue de ce débat. Le débat a donc eu lieu.

Le gouvernement doit maintenant prendre une décision finale et le faire rapidement lorsque la situation se précisera. C'est ce que nous ferons et nous tiendrons tout le monde au courant des événements.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, hier, le secrétaire général de l'OTAN a confirmé que le Canada serait directement impliqué dans une attaque aérienne au Kosovo. Cela semble contredire la position du gouvernement canadien.

Pour être bien clair, et advenant une frappe aérienne au Kosovo impliquant bien sûr des pertes de vies humaines, est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut nous dire quelle sera la position du Canada ainsi que son implication?

Est-ce que le Canada appuiera officiellement une frappe aérienne? Est-ce que le Canada, comme le disait le secrétaire général de l'OTAN, participera d'une manière ou d'une autre à cette même frappe ou est-ce qu'il s'opposera à toute participation et n'appuiera aucune frappe aérienne au Kosovo?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est très clair. Lors d'un débat en octobre dernier, tous les partis représentés à la Chambre ont appuyé la notion selon laquelle, au besoin, l'OTAN serait appelée à déployer une force pour tenter de régler la crise humanitaire au Kosovo.

Nous espérons encore qu'un accord puisse intervenir d'ici demain à Rambouillet. Nous travaillons très fort. Nous sommes constamment en consultation aujourd'hui pour veiller à ce qu'une entente soit conclue. Faute d'entente, le secrétaire général de l'OTAN devra consulter les représentants permanents des pays membres pour déterminer si l'ordre d'activation entrera en vigueur.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, lors du débat de mercredi sur le Kosovo, le ministre de la Défense nationale a dit que «comme l'a bien déclaré le ministre des Affaires étrangères, nous n'irons pas là-bas pour faire la guerre». Le même jour, la Douma russe adoptait à l'unanimité une motion selon laquelle en cas de recours à la force, les Russes auraient le droit d'aider Belgrade à se défendre. L'OTAN dit aujourd'hui qu'elle devra recourir à la force.

Le ministre a-t-il changé d'avis depuis mercredi et de quel droit? Le débat de mercredi n'a-t-il été qu'un autre exercice de relations publiques?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député mélange deux affaires. Le débat de l'autre soir portait sur l'envoi de forces terrestres au Kosovo pour participer à une mission de maintien de la paix, non pas pour faire la guerre mais pour participer à une mission de maintien de la paix si les parties parvenaient à un accord à Rambouillet.

Il mélange aussi cette affaire avec celle dont nous avions discuté l'an dernier concernant la fourniture de six CF-18 au cas où il faudrait avoir recours—et nous espérons que cela n'arrivera pas—à des frappes aériennes pour amener le gouvernement yougoslave à la table de négociation.

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LA DÉFENSE NATIONALE

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé, en 1989, que les femmes devaient être pleinement intégrées aux Forces canadiennes.

À la lumière des récentes allégations de violence à l'endroit des femmes, le ministre pourrait-il dire à la Chambre où en est la mise en oeuvre de cette décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant les forces armées?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, au sein des pays de l'OTAN, le Canada arrive au deuxième rang pour la participations des femmes, avec une représentation de 10,8 p. 100.

Au cours de la présente décennie, la représentation des femmes au sein des armes de combat est passée de 1 p. 100 à 3,1 p. 100. Nous sommes en train d'éliminer les barrières afin que les femmes puissent servir leur pays en fonction de leurs compétences, dans l'arme qu'elles choisiront.

 

. 1155 + -

Les progrès sont lents, mais je suis heureux de dire à la Chambre qu'ils vont s'accélérant. Plus de femmes se présentent dans nos centres de recrutement que jamais auparavant. Avec la mise sur pied de notre comité consultatif sur l'équité en matière d'emploi et l'intégration des sexes, notre programme se réalise plus rapidement.

*  *  *

L'INDUSTRIE MINIÈRE

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, le projet minier de Tulsequah Chief, dans le nord de la Colombie-Britannique, a fait l'objet d'un vaste examen environnemental fédéral-provincial, et il a été approuvé.

Voici maintenant que les interventions du gouverneur de l'Alaska, Tony Knowles, et d'une poignée d'environnementalistes extrémistes mettent le projet en péril.

La ministre du Patrimoine est prête à défendre l'industrie des périodiques, au risque de déclencher une guerre commerciale. Pourquoi le ministre des Affaires étrangères ne défend-il pas l'industrie minière du Canada?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député réformiste vient encore de montrer l'étendue de son ignorance.

Nous avons eu des discussions sérieuses avec les Américains, et nous leur avons dit que nous n'avions pas l'intention de renvoyer cette affaire à la Commission mixte internationale, qu'elle avait été réglée dans le cadre des compétences canadiennes, et que nous nous en tenons à cette position.

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[Français]

LE PÉNITENCIER DE PORT-CARTIER

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, il y a deux jours, les employés à temps partiel du pénitencier de Port-Cartier apprenaient que le 1er mars prochain, leur contrat de travail prendrait fin.

Plusieurs de ces employés travaillent dans cet établissement depuis plusieurs années sans jamais avoir obtenu le statut d'employé permanent.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Compte tenu que de nouveaux postes permanents seront créés dans cet établissement à court terme, le vice-premier ministre est-il en mesure de nous dire s'il croit juste et équitable d'offrir en priorité à ces anciens de Port-Cartier les nouveaux emplois disponibles?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je prends avis de la question du député, et je serai très heureux de lui transmettre les informations nécessaires aussitôt que possible. Je remercie l'honorable député de sa question.

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Les ministériels sont prompts à sermonner l'opposition au sujet de la nécessité de préserver une voix canadienne dans les services d'information. Cette semaine, cette voix est menacée car des compressions budgétaires ont amené les techniciens de la SRC à dresser des piquets de grève. La SRC a annoncé la fermeture de trois bureaux à l'étranger, ceux de Johannesburg, de Mexico et de Paris.

Ma question est simple: le gouvernement approuve-t-il ces fermetures?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, il y a conflit de travail à la SRC parce que l'employeur et le syndicat n'ont pu conclure une entente sur les conditions d'emploi. Cela n'a rien à voir avec le financement.

Chaque fois qu'il y a une grève à la SRC, les services sont forcément perturbés. Nous le déplorons, mais les médiateurs attendent que les parties fassent appel à eux, et nous sommes disposés à les rencontrer à tout moment.

*  *  *

LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Le passage au calcul par habitant des paiements de péréquation remet carrément en question l'idéal de partage de la confédération canadienne. Le ministre des Finances du gouvernement libéral de Terre-Neuve a qualifié de risibles les belles prétentions du gouvernement au sujet des paiements de transfert. Le ministre terre-neuvien de la Santé dit que cela crée un système de soins de santé à deux niveaux.

Pourquoi le gouvernement libéral abandonne-t-il le principe canadien fondamental sur lequel les paiements de péréquation sont fondés?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a toujours eu pour principe que les Canadiens, où qu'ils vivent, doivent avoir droit aux mêmes paiements fédéraux de transfert pour leurs soins de santé, leur éducation postsecondaire et leur assistance sociale. Voilà ce qu'être Canadien veut dire.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Le ministre a annoncé récemment l'octroi de 1 million de dollars à la force d'intervention de l'Afrique de l'Ouest en vue de contribuer à rétablir la stabilité au Sierra Leone.

Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il fait d'autre pour faire avancer ce dossier à l'ONU?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous consternés par les atrocités qui sont commises dans ce pays frère du Commonwealth, en particulier la mutilation de centaines de milliers de femmes et d'enfants innocents.

 

. 1200 + -

Cette semaine, en tant que président du Conseil de Sécurité, le Canada a convoqué une réunion des représentants du groupe de maintien de la paix en Afrique de l'Ouest pour voir ce que nous pourrions faire pour mobiliser un appui international à cet égard.

Je tiens à remercier le député d'avoir contribué à organiser ici, à Ottawa, une réunion de Canadiens préoccupés par la situation afin que nous puissions recueillir au Canada une aide réelle à l'égard d'une véritable tragédie.

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LE BUDGET

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, les contribuables ont bien du mérite d'avoir maintenu ce budget à flot, mais malheureusement, l'intérêt sur la dette nationale est encore le poste de dépense gouvernementale le plus important.

Où se trouve donc, dans le budget, le plan à long terme d'amortissement de la dette qui vise à réparer les erreurs socialistes du passé? Pourquoi le ministre n'envoie-t-il pas des messages clairs sur les objectifs réels de la réduction de la dette? À part se servir des restes pour rembourser la dette nationale, que compte faire le gouvernement? Quel est l'objectif visé? En quoi consistent les plans?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très importante.

Notre plan de remboursement de la dette est très simple. Premièrement, nous fixons des objectifs pour les deux années suivantes, objectifs que nous avons toujours atteints ou dépassés. Deuxièmement, nous faisons des hypothèses économiques très prudentes. Troisièmement, nous prévoyons une réserve pour imprévus de trois milliards de dollars. Quatrièmement, si celle-ci n'est pas nécessaire, elle sert directement au remboursement de la dette.

Par conséquent, nous avons remboursé 3,5 milliards de dollars sur la dette l'an dernier. Notre dette est passée de 71,2 p. 100 à 65 p. 100 du PIB, et elle va baisser à 62 p. 100...

Le vice-président: La députée de Jonquière a la parole.

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[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, en constatant, dans le budget fédéral, qu'il n'y a pas d'injection significative d'argent pour atteindre les objectifs du Sommet de Kyoto, on peut légitimement mettre en doute les intentions du gouvernement à cet égard.

Comment la ministre de l'Environnement peut-elle réussir à atteindre les objectifs de Kyoto avec une somme de 150 millions de dollars, alors que les États-Unis vont dépenser des milliards de dollars?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à atteindre les objectifs énoncés dans le protocole de Kyoto.

Dans le budget de l'an dernier, nous avons prévu 150 millions de dollars afin d'établir une stratégie nationale de mise en oeuvre. Les provinces et tous les partenaires travaillent avec nous à la mise au point de la stratégie. Ils produiront un rapport d'ici la fin de l'année. Dans le budget actuel, nous avons prévu une aide pour la Fédération canadienne des municipalités, car elle jouera un rôle clé.

Entre temps, nous continuons aussi d'investir dans des projets pilotes, de nouvelles technologies et des programmes de sensibilisation du public qui nous aideront tous à atteindre nos objectifs.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le vice-président: Je voudrais signaler à tous les députés la présence à notre tribune de l'honorable Stockwell Day, trésorier de la province de l'Alberta.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion qui suit. Je propose donc:  

    Que le projet de loi C-256, inscrit au nom du député de North Vancouver, soit inscrit au nom du député de Surrey-Centre.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

 

. 1205 + -

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui en Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 26 pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de l'industrie.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai encore un certain nombre de pétitions à présenter. J'implore donc mes collègues d'être indulgents.

Je suis heureux de présenter deux pétitions signées par 100 Canadiens de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse qui s'inquiètent des droits des enfants à naître. Ils demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire en même temps que les prochaines élections générales pour demander aux électeurs s'ils acceptent que le secteur public subventionne des avortements non nécessaires du point de vue médical.

J'ai le privilège de demander l'ajout des noms de ces pétitionnaires à ceux de milliers d'autres qui ont exprimé leur inquiétude, non seulement à l'égard des enfants à naître, mais aussi à l'égard des femmes qui subissent des avortements non nécessaires du point de vue médical et dangereux pour leur santé.

LA FAMILLE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, ma prochaine pétition porte la signature de 25 personnes qui appuient la motion no 33 sur les droits et obligations des parents, que j'ai présentée en 1997.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rassurer les familles canadiennes et de réaffirmer les déclarations écrites faites par le gouvernement le 9 juin 1998 selon lesquelles il est injustifié que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant mine le droit des parents et selon lesquelles les craintes au sujet de l'intention du gouvernement de supprimer l'article 43 du Code criminel ne sont pas fondées. Ces citoyens reconnaissent que la famille est l'unité fondamentale de la société et l'environnement naturel pour la croissance et le bien-être des enfants et qu'on doit la protéger.

J'ai deux pétitions portant 353 signatures de Canadiens de tout le pays qui appuient la motion no 478 que j'ai présentée à nouveau le 7 octobre 1998. Elle propose de préciser les droits, les responsabilités et les libertés des parents dans la Charte des droits et libertés.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour reconnaître le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État.

LE MARIAGE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai également le privilège de présenter une pétition portant 176 signatures de Canadiens qui se préoccupent de la protection de l'institution du mariage telle qu'on l'a toujours connue et comprise au Canada. Ils veulent que cette institution soit préservée et protégée.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation.

LES BANQUES

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai également le privilège de présenter une pétition portant la signature de 560 électeurs de la circonscription de Yorkton—Melville, en Saskatchewan, qui rejettent les recommandations du groupe de travail MacKay sur l'entrée des banques sur les marchés des assurances sur les biens et les risques divers.

Ces électeurs affirment qu'il y a environ 60 000 emplois dans les bureaux de courtiers d'assurance indépendants dans les régions rurales et urbaines du pays et que la possibilité, pour les banques, de vendre des assurances sur les biens et les risques divers aura des répercussions négatives sur cette industrie et les milliers d'employés qu'elle représente.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la dernière pétition que j'ai le privilège de présenter porte quelque 730 signatures de Canadiens de tout le pays qui demandent au Parlement de renforcer le droit de propriété dans la législation fédérale.

Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-452 qui renforce la protection du droit de propriété dans la Déclaration canadienne des droits et garantit que toute personne a le droit de jouir de ses biens.

Ces citoyens demandent au Parlement de garantir la protection de cette liberté et de ce droit fondamental.

 

. 1210 + -

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de Canadiens de toutes les régions du pays. Cette pétition arrive à point nommé puisqu'elle traite du régime d'assurance-maladie et de la capacité du gouvernement de faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à préserver les principes prévus dans la Loi canadienne sur la santé et à accroître notre capacité de répondre aux besoins et aux préoccupations des patients dans tous les secteurs de notre système de soins de santé.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'engager à faire respecter les principes de l'universalité, de l'accessibilité, à un coût abordable, de la transférabilité, de l'intégralité et de la gestion publique par le financement fédéral.

Enfin, ils demandent au gouvernement de voir à ce que l'on adopte des normes nationales en vue de garantir à tous les Canadiens le droit à des soins médicaux de qualité financés par les fonds publics, du seul fait qu'ils appartiennent à une communauté civilisée.

LE COMMERCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de la ville de Kamloops qui soulignent bon nombre de préoccupations relativement à certains de nos accords commerciaux internationaux. Les pétitionnaires craignent que le Canada ne soit obligé d'exporter de grandes quantités d'eau vers les États-Unis et le nord du Mexique.

Les pétitionnaires demandent tout simplement à la Chambre de revoir ces accords pour s'assurer que ce ne sera pas le cas.

LA FAMILLE

M. Randy White (Langley—Abbatsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai en main trois pétitions. La première demande au parlement de rassurer les familles canadiennes et de réaffirmer les engagements pris par écrit par le gouvernement le 9 juin 1998 relativement au fait que les préoccupations voulant que la convention sur les droits de l'enfant mine le rôle des parents ne sont pas fondées, pas plus que celles voulant que le gouvernement ait l'intention de faire disparaître l'article 43 du Code criminel.

J'ai une autre pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement d'affirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants de façon responsable, selon leur conscience et leurs croyances, et de conserver l'article 43 du Code criminel du Canada dans son libellé actuel.

Dans la troisième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer la motion présentée par le député de Yorkton—Melville dans laquelle celui-ci demande au Parlement de reconnaître le droit fondamental des personnes de vivre leur vie familiale sans intrusion indue de la part des pouvoirs publics et de reconnaître le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent; ils pressent les assemblées législatives et les provinces d'en faire autant.

L'IMMIGRATION

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de présenter une pétition de mes électeurs qui se préoccupent du fait que le Canada ne détecte pas tous ceux qui se livrent à des activités criminelles, y compris le terrorisme et le trafic des stupéfiants. Ils constatent que ces individus représentent une grave menace pour la santé, le bien-être et la sécurité des Canadiens et qu'ils imposent un fardeau indu à notre système judiciaire, à notre système d'immigration et à notre système de réfugiés, aux frais des contribuables.

Ces pétitionnaires implorent le gouvernement de prendre des mesures pour faire révoquer la citoyenneté canadienne de ces individus et les expulser.

LE MARIAGE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition comprenant 25 signatures de personnes venant d'Ardrossan, de Sherwood Park et de quelques autres endroits dans ma circonscription.

Les pétitionnaires se préoccupent de la situation du mariage au Canada et de la définition qu'en donne le gouvernement. Ils demandent que l'on précise dans la loi que le mariage ne peut intervenir qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions demeurent au Feuilleton.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 11 mars 1998, j'ai inscrit la question no 284 au Feuilleton. Je demandais que l'on précise le nombre de crimes violents ayant fait l'objet d'une enquête de la GRC et le nombre de cas mettant en cause l'utilisation d'armes à feu enregistrées et non enregistrées.

En conformité avec l'article 39 du Règlement, j'ai demandé une réponse écrite dans les 45 jours. Les électeurs de ma circonscription attendent maintenant la réponse depuis 335 jours. Le Commissaire de la GRC m'a fait parvenir le 6 juillet une lettre dans laquelle il évoquait sa réponse à la question no 84. La GRC a transmis sa réponse au gouvernement il y a 218 jours.

 

. 1215 + -

J'ai soulevé cette question dans le cadre de recours au Règlement le 28 octobre, le 7 décembre et de nouveau le 9 février. Le secrétaire parlementaire a dit que l'on mettait la touche finale à la réponse. La question no 84 est toujours sans réponse et est celle qui figure depuis le plus longtemps au Feuilleton. Je demande donc pour une quatrième fois que l'on précise quand le gouvernement va fournir aux électeurs de ma circonscription la réponse de la GRC à cette importante question.

Monsieur le Président, je vous demande de tenir compte de la situation suivante. Le fait de ne pas répondre à cette question entrave mon travail comme parlementaire.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui suis intervenu à l'occasion des autres recours au Règlement du député, mais il peut avoir l'assurance que nous prendrons ce recours au Règlement en délibéré. Nous allons nous pencher sur cette question et lui fournir une réponse dans les meilleurs délais.

Le vice-président: Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Lorsque le débat a été interrompu, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca avait la parole. Il lui reste deux minutes.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je vais terminer mon intervention au sujet du projet de loi C-63.

Nous avons la responsabilité, en tant que députés, de faire de notre mieux dans tout ce que nous entreprenons. Depuis quatre ans et demi maintenant, le gouvernement est au courant de la mauvaise gestion du système d'immigration et des problèmes qui y persistent.

L'immigration, comme certains députés l'ont dit, est un pilier et une assise de notre pays. De nombreux Canadiens sont des immigrants et sont reconnaissants à ce pays de les avoir accueillis. Toutefois, en omettant de s'attaquer aux problèmes structurels du système, le gouvernement a rendu un bien mauvais service non seulement aux Canadiens mais également aux immigrants qui sont venus s'établir chez nous et à ceux qui veulent y venir.

Les problèmes ont été expliqués. Les solutions sont connues. Mettre l'accent sur la catégorie des immigrants indépendants. S'assurer que la catégorie de la réunion des familles soit vraiment attrayante pour les membres immédiats de la famille et non pas pour les parents éloignés. S'assurer que les personnes qui viennent au Canada ne viennent pas seulement pour donner naissance à un enfant pour qu'il ait automatiquement la citoyenneté canadienne. Les enfants nés au Canada devraient conserver la citoyenneté de leurs parents et obtenir la citoyenneté canadienne en même temps qu'eux. On sait que certaines personnes viennent uniquement au Canada pour y avoir un enfant, afin que ce dernier ait automatiquement la citoyenneté canadienne, ce qui constitue en somme une escroquerie.

La ministre aurait dû rédiger le serment de citoyenneté de manière qu'il fasse expressément référence aux responsabilités d'un Canadien envers son pays. C'est une chose très importante. Les Canadiens ont beaucoup de droits, mais nous parlons peu de leurs responsabilités.

Les immigrants qui arrivent au Canada font face à des problèmes extraordinaires. Ils se retrouvent sur la sellette. Ils font de leur mieux mais, à cause de l'incurie choquante des bureaucrates, ils sont obligés de faire les frais des problèmes du ministère. Il faut remédier à cette situation.

J'implore la ministre de prêter l'oreille aux recommandations constructives qui ont été faites aujourd'hui et de les mettre en oeuvre afin de doter le Canada d'un bon système d'immigration.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-63.

Monsieur le Président, je puis vous assurer que, même si je ne parle pas précisément du projet de loi C-63, toutes les observations que je vais faire s'y rapportent directement. J'espère que les députés me laisseront parler et feront bien attention à ce à quoi je veux en venir.

Je suis d'autant plus heureux d'intervenir au sujet de cette mesure législative que je suis un nouveau citoyen arrivé au Canada à la fin des années 60.

 

. 1220 + -

Je suis venu au Canada, supposément pour un an, après m'être engagé par contrat à enseigner dans une école de Sundre, en Alberta, où je suis maintenant établi. Je suis arrivé avec ma femme et mon petit enfant dans les années 60. En quelques mois, nous sommes tombés amoureux de ce pays et de ses habitants.

Le système scolaire à l'époque me plaisait particulièrement, par rapport à celui du pays d'où je venais. Dans le système scolaire aux États-Unis, il y avait une forte tendance à la sociologie appliquée. Il commençait à y avoir des problèmes et à ne plus y avoir aucune discipline. J'étais déçu par le système américain. Quand je suis arrivé au Canada et que j'ai vu le système en place et la façon dont il était administré, j'ai éprouvé le profond désir de devenir un citoyen de ce pays.

J'ai fait une demande de prolongation. On a accepté de prolonger mon contrat à la condition que j'accepte de mon côté d'obtenir le statut d'immigrant reçu, ce que j'ai fait, et de devenir citoyen canadien lorsque j'en aurais le droit. J'ai accepté et je l'ai fait. En entrant au pays, mon épouse et moi-même, ainsi que notre bébé âgé d'un mois avons dû subir toutes sortes d'examens médicaux très rigoureux. J'ai de plus fait l'objet de bon nombre de vérifications au chapitre de la sécurité. On m'a vraiment soumis à des vérifications serrées. Il y avait également des obligations financières à respecter.

Mon épouse et moi ne nous sommes pas du tout opposés à tous ces contrôles. Un bon nombre d'immigrants qui sont arrivés à ce moment-là et qui vivaient dans la même ville que nous étaient d'avis que tout cela était juste et normal. Ils comprenaient que le gouvernement devait effectuer un triage sérieux des gens qui viennent au pays pour y résider et en devenir des citoyens.

Je ne sais pas ce qui s'est passé et pourquoi nous avons pris l'approche que nous avons maintenant en ce qui touche la politique de l'immigration ou celle des réfugiés. C'est vraiment dégoûtant. Je ne donnerai pas trop de détails sur ce sujet parce que les orateurs qui m'ont précédé ont bien expliqué la situation.

Je parlerai donc des premières années. Quatre ou cinq ans après être arrivé au pays, j'étais admissible à la citoyenneté canadienne. Puis j'ai vu certains phénomènes se produire dans le domaine de l'éducation et je ne comprenais pas pourquoi. J'ai demandé à des amis et à des éducateurs pourquoi on acceptait de pareils phénomènes, alors qu'on en avait déjà fait l'essai aux États-Unis et que l'expérience s'était soldée par un échec retentissant. Cela ne convenait pas pour un système d'éducation. Bon nombre de ces gens ne savaient quoi répondre, parce que ces phénomènes étaient nouveaux.

Les bureaucrates du gouvernement, dans leurs tours d'ivoire, imposaient des choses, sans que la population ait été le moindrement consultée sur la modèle d'école ou de société qu'elle souhaitait. Ce n'était que le début. Monsieur le Président, vous vous rappelez l'époque Trudeau, le premier ministre du début des années 70. C'est alors qu'on a commencé à introduire plein de choses que je ne trouvais pas très sensées.

Je ne me prononce pas sur le bien-fondé du système métrique, je ne fais que rappeler le jour où on a décidé qu'il fallait nous convertir au métrique. N'étant pas encore tout à fait citoyen, je n'osais pas exprimer mes sentiments trop ouvertement, mais je me souviens des affiches qui nous invitaient à «Penser métrique » et de toute la campagne visant à favoriser le système métrique. Les gens aux États-Unis, au sud de la frontière, revendiquaient haut et fort et leur gouvernement les écoutait. Il n'a pas adopté le système métrique parce que la population n'en voulait pas.

Au sein de ma collectivité, je ne trouvais personne qui était favorable au système métrique. La plupart des gens étaient contre. Comme personne n'en voulait, je me suis dit que l'idée ne ferait pas long feu, mais un beau matin, voilà que le pays avait adopté le système métrique. J'ai demandé aux gens pourquoi ils avaient laisser faire une chose pareille. Je leur ai fait remarquer que, puisqu'ils payaient des impôts, ils n'avaient qu'à faire valoir leurs droits. Ils ont répondu qu'ils n'y pouvaient rien. Ainsi va la vie.

 

. 1225 + -

Puis voilà qu'on nous présente un certain projet de loi, qui a fait l'objet d'un débat très virulent, mais apparemment personne au pays ne l'aimait beaucoup. Les gens ne l'aimaient pas et ne souhaitaient pas son adoption. C'était le projet de loi sur les langues officielles. Le pays semblait très bien fonctionner avant son adoption. Il y eut un long débat, et les Canadiens ont exprimé leur désir que cela ne se fasse pas, mais que s'est-il passé? Nous nous sommes réveillés un matin obligés de changer les affiches, parce que nous étions dorénavant sous le coup de la loi sur les langues officielles.

Encore une fois, j'ai demandé aux gens pourquoi ils laissaient faire des choses pareilles. Je leur ai dit: «C'est vous qui payez les impôts et c'est donc vous qui devez décider. Les députés sont censés servir la population, et non la diriger en dictateurs. Pourquoi laissez-vous faire cela?»

Je peux donner de multiples exemples. Prenons la terrible TPS. Je n'ai pas pu trouver un seul partisan de la TPS. Les gens ont réagi en masse par des pétitions demandant au Parlement de ne pas adopter la TPS. On connaît la suite. Ils l'ont eue quand même.

Avant cette époque, j'avais décidé que, tant qu'à être citoyen d'un pays, je devais m'engager. Je devais dire ce que je pense, parce que je me souvenais de ce que ce pays était quand je suis arrivé en tant qu'immigrant, et je voyais où il s'en allait maintenant. Ça faisait peur!

Voyons maintenant la Charte des droits. Elle n'a pas fait l'objet d'un débat vraiment approfondi. Seulement quelques-uns d'entre nous avions remarqué à l'époque qu'il n'y avait pas de disposition d'inclusion des droits de propriété. J'ai demandé aux gens s'ils se rendaient bien compte que ce document ne reconnaissait pas la liberté au chapitre des droits de propriété. Je les ai mis en garde et j'ai dit alors qu'avec de telles dispositions il ne faudrait pas s'étonner si un jour les tribunaux, les juges et d'autres organismes judiciaires se mettaient à prendre des décisions qui toucheraient nos vies. La Charte est devenue loi.

Surprise, surprise, voilà qu'un juge en Colombie-Britannique décide que la possession de pornographie juvénile n'est pas illégale. Comme c'est une décision judiciaire, nous sommes obligés de l'accepter. Nous sommes censés croiser les bras et l'accepter sans broncher. C'est ça le Canada.

Un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. C'est la meilleure description de la démocratie que je connaisse. Mais je ne l'ai encore jamais vue en action. Sans cesse nous permettons que de telles choses se produisent.

Et maintenant voici le projet C-63. Je me souviens qu'il y a quatre ans et demi, on a constitué un comité de la Chambre. Ce dernier a émis des idées et des recommandations pour corriger le système relatif aux réfugiés, à l'immigration et à la citoyenneté. Ces recommandations ont été faites par des Canadiens à la faveur d'un vaste programme de consultation. Ils ont dit haut et fort ce qu'ils voulaient.

Mais le projet de loi qui est proposé ne donne suite à aucun des voeux des Canadiens. Aucun. Pourquoi? Parce que c'est gens-là, en face, sont persuadés d'avoir toujours raison: «Ces pauvres Canadiens ne comprennent pas. C'est nous qui sommes les plus intelligents. Nous avons été élus. Nous allons résoudre tous leurs problèmes.» Les citoyens n'ont qu'à se laisser faire, à se taire et à accepter ce qu'on leur donne.

À l'époque où j'étais en agriculture, j'ai gardé les moutons. Lorsqu'il fallait déplacer un troupeau et lui faire traverser un cours d'eau, il fallait que je prenne un mouton et que je le traverse de force, même s'il bêlait et se débattait. Je le laissais sur l'autre rive. Un ne suffisait pas. J'en traversais un autre de force. Cela en faisait deux sur l'autre rive. Il fallait en fin de compte que j'en traverse trois. Lorsque le reste des moutons voyaient ces trois bêtes sur l'autre rive, ils se décidaient à traverser, même s'ils détestent l'eau.

Qu'est-ce que je constate? Nous avons un projet de loi. Nous savons qu'il va être adopté parce que deux ou trois personnes en ont décidé comme ça. Les autres moutons vont voter en faveur du projet de loi, parce que ces gens-là pensent avoir toujours raison.

Mettons un terme à la dictature.

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre le député, mais son temps de parole est terminé.

 

. 1230 + -

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots aujourd'hui sur le projet de loi C-63. Je compte parmi les nombreux Canadiens qui se félicitent de ce que le député de Wild Rose ait choisi le Canada comme terre d'adoption. Sans des députés comme le député de Wild Rose, nous vivrions certes encore plus en dictature que maintenant. Je tiens vraiment à en remercier le député.

Je tiens à rappeler aux députés que je viens d'un milieu agricole. Le secteur agricole est très fort dans ma circonscription. Nous reconnaissons tous, pour présenter les choses poliment, qu'une charge de fumier, cela se voit et cela se sent. C'est ce à quoi me fait penser le projet de loi.

En dépit d'aspects qui apportent un début de solution aux problèmes que nous avons au Canada, le projet de loi ne règle rien. Que les députés d'en face l'admettent ou pas, ils passent tous les jours une grande partie de leur temps à s'occuper de nouveaux citoyens et de la législation de l'immigration. Je les mets au défi de prétendre le contraire.

Je siège ici depuis 1993. La plupart des préoccupations par rapport à l'immigration et à la citoyenneté sont exprimées par des immigrants de la première ou de la seconde génération. Ceux-ci s'inquiètent beaucoup de la politique, de son orientation et de qui nous laissons entrer au Canada. Ils ont quitté leur pays pour le Canada dans le véritable espoir d'y trouver une nouvelle vie et la prospérité non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs enfants et leurs petits-enfants.

Malheureusement, ils habitent maintenant un pays où bien des gens vivent dans la peur parce que la législation en matière d'immigration permet à des éléments criminels d'entrer au pays, permet au gouvernement d'accueillir ces criminels à bras ouverts et de leur accorder les mêmes droits que ceux dont jouissent tous les citoyens canadiens qui ont respecté la loi pendant toute leur vie. Oui, il y a des éléments criminels qui entrent dans notre pays aux termes de nos lois et qui sèment la pagaille.

Les gens qui sont venus s'établir au Canada pour refaire leur vie n'ont pas de mal à le reconnaître. Ils ont dû tolérer cette situation dans les pays qu'ils ont quittés. C'est l'une des raisons pour lesquelles ils ont fui. Voilà que nous accueillons ces trouble-fête à bras ouverts. Ce n'est là qu'un aspect de la question que nous devons examiner.

Penchons-nous aussi sur le favoritisme flagrant que prône le projet de loi. Un élément de cette mesure législative prévoit le maintien d'une longue tradition, soit les nominations politiques pour le choix des commissaires à la citoyenneté. Il ne faut pas être la tête à Papineau pour comprendre ce que le gouvernement veut dire.

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne veux pas interrompre le député d'Okanagan—Shuswap, mais si d'autres députés veulent avoir un entretien particulier, ils pourraient aller le faire ailleurs.

M. Darrel Stinson: Monsieur le Président, je vous assure que rien ne peut me déconcentrer.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député invoque-t-il le Règlement?

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, que dois-je conclure de cette invitation à aller à l'extérieur de la Chambre?

Le président suppléant (M. McClelland): Le député invoque-t-il le Règlement?

M. Mauril Bélanger: Non, je ne m'adresse pas à vous, mais au député de Wild Rose.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Okanagan—Shuswap a la parole.

M. Darrel Stinson: Monsieur le Président, un député d'en face m'invective. C'est typique de ce qui se passe ici, mais c'est très bien. Nos vis-à-vis n'aiment pas qu'on parle des nominations politiques.

Une voix: De quoi parlez-vous?

M. Darrel Stinson: C'est le sujet pour le moment; la raison pour laquelle les nominations politiques existent bel et bien c'est qu'elles servent à remercier ceux qui appuient le gouvernement. Voilà tout, rien de plus.

 

. 1235 + -

Les données sur le recensement ont été publiées il n'y a pas si longtemps et elles illustrent bien l'hypocrisie du gouvernement. Les députés se souviennent sans doute que beaucoup de personnes de ma circonscription, des Canadiens de première et de deuxième génération, ont ajouté une petite case pour indiquer le mot canadien.

Que s'est-il passé? Le gouvernement a menacé certaines de ces personnes de poursuites et de peines d'emprisonnement parce qu'elles avaient eu le culot d'écrire qu'elles étaient canadiennes. Ces gens sont venus à mon bureau et m'ont dit: «M. Stinson, je suis venu au Canada pour devenir canadien. Je veux prendre la nationalité canadienne. Mes enfants sont canadiens et se voient eux-mêmes comme étant canadiens.» Le gouvernement a menacé ces gens parce qu'ils disaient qu'ils étaient canadiens. Même en tant que Canadien de septième génération je n'avais pas le droit d'inscrire sur la formule de recensement que j'étais canadien. Que se passe-t-il donc? Ce n'est plus drôle.

Voyons un peu quelques pouvoirs prévus à l'article 43. Cet article du projet de loi C-63 donne au ministre des pouvoirs très grands et d'une portée inimaginable. La ministre a le droit de préciser qui peut présenter une demande en vertu de la loi au nom d'un mineur, de fixer les droits à acquitter et de déterminer qui est un conjoint aux termes de la loi. Il me suffit de voir cette partie pour me poser de sérieuses questions sur ce qui se passe. La ministre pourra définir la relation de filiation afin de déterminer le droit à la citoyenneté en vertu de toute disposition de la loi.

En tant que Canadien, je demande d'avoir mon mot à dire là-dessus. Je veux que les Canadiens aient aussi voix au chapitre, et non pas seulement la ministre. C'est de l'arrogance à l'état pur.

Si la ministre veut réellement améliorer la Loi sur la citoyenneté, elle devrait accepter d'aborder certaines de ces questions au grand jour, de tenir un débat à ce sujet et d'écouter ce que les Canadiens ont à dire, au lieu de prendre des décisions derrière des portes closes, des décisions pour lesquelles elle n'a de comptes à rendre à personne.

Mme Eleni Bakopanos: Un comité tient des consultations.

M. Darrel Stinson: Elle ne rend de comptes à personne. La ministre a préséance sur tout. Il y a des dictateurs qui aimeraient bien avoir ce genre de pouvoir. Les Canadiens ne font rien depuis trop longtemps et ont accepté cela progressivement et à contrecoeur. Le moment est venu pour la population de commencer à faire entendre ses préoccupations sur ce qui se passe réellement au Canada.

Le député de Wild Rose avait parfaitement raison de dénoncer ce qui se produit. Je veux remercier le député de Wild Rose d'avoir porté cette question à l'attention des Canadiens. J'espère seulement que tous comprennent exactement à quoi ils s'exposent lorsqu'ils mettent en place des lois comme celle-là.

Je terminerai sur cette note. Je vois que les députés du parti ministériel se réjouissent de me voir clore le débat. En vérité, j'aurais préféré ne pas avoir à prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je sais que les députés d'en face auraient souhaité la même chose, parce qu'ils n'aiment pas que la population sache vraiment ce qui se passe. C'est très bien. Je comprends cela.

Mon dernier souhait, c'est que ce projet de loi aille à la poubelle, comme il se doit.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-63.

 

. 1240 + -

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote inscrit est reporté au lundi 1er mars 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30 et pour que nous passions à l'étude des initiatives parlementaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Le leader du gouvernement à la Chambre a proposé que nous disions qu'il est 13 h 30, l'heure prévue pour l'étude des initiatives parlementaires. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

—Monsieur le Président, je suis certainement très heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur la motion no 508. En fait, le seul endroit où j'aimerais être maintenant, c'est chez-moi, en Nouvelle-Écosse. J'ai certainement très hâte d'y aller et je ne tiens pas à assister à la conférence de l'alternative unie de ce week-end.

Dans la motion, il est demandé au gouvernement d'augmenter la part du fédéral dans l'aide financière accordée visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. C'était l'objectif initial de la loi qui remonte à plus de dix ans.

Quand je fais allusion à 50 p. 100 dans mon intervention, je ne fais pas allusion au plan mal conçu de 50 p. 100 qui est imposé en douce au public, qui ne se doute de rien, par le ministère du Solliciteur général. Ce à quoi je fais allusion, c'est au fait que le gouvernement fédéral a renié l'engagement qu'il a pris dans le projet de loi initial de financer les coûts administratifs de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Tous à la Chambre savent que les lois ne sont efficaces que dans la mesure où elles sont appliquées. Les difficultés financières constantes de la GRC en témoignent, que ce soit dans son budget général ou dans ses efforts pour lutter contre le crime organisé.

La Loi sur le contrôle des armes à feu des libéraux est un autre exemple de gaspillage des fonds publics. Les coûts et problèmes administratifs qui montent en flèche sont d'autres exemples du fait que le gouvernement libéral tentera de tirer un avantage politique de ce projet de loi au lieu de songer aux coûts réels des services de police.

Les coûts de la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des armes à feu pourraient s'élever, selon les estimations, à 350 millions de dollars, voire davantage. Ce renseignement provient des fonctionnaires du gouvernement.

Dernièrement, j'ai rencontré les représentants de la National Firearms Association qui parcourent actuellement le Canada pour promouvoir une approche plus pratique et plus simple face aux lois sur les armes à feu et qui, sans contredit, insistent nettement davantage sur la sécurité et l'utilisation de fonds publics.

Même si le gouvernement libéral préconise l'affectation de centaines de milliers de dollars à l'enregistrement des armes à feu, le système de données du Centre d'information de la police canadienne, qui stockera les données recueillies aux termes de la loi en question et qui est un outil important pour les agents de police, tombe en pièces et a besoin d'un gros investissement de fonds publics pour fonctionner, soit 200 millions de dollars, selon de prudentes estimations.

 

. 1245 + -

D'après l'opinion répandue partout au pays, la Loi sur les jeunes contrevenants ne fonctionne par pour le Canadien ordinaire. À maintes reprises, le gouvernement et surtout la ministre ont dit fort et haut que cette loi ferait l'objet de modifications, ou même d'une version révisée, sous peu ou, comme la ministre le dit souvent, au moment opportun.

Dix-huit mois ont passé depuis que nous avons entendu la première déclaration en ce sens et nous attendons toujours.

La Loi sur les jeunes contrevenants en soi est un outil important dans la collectivité aux fins d'exécution de la loi, mais notre système judiciaire doit faire face à des contraintes financières.

Peu importe comment le gouvernement fédéral agira dans le dossier de la nouvelle loi concernant la criminalité juvénile, s'il n'absorbe pas une part équitable des coûts, il ne peut s'attendre de façon réaliste à ce que la loi actuelle ou toute nouvelle loi atteigne les objectifs visés.

La ministre de la Justice a reconnu en octobre qu'un apport substantiel de fonds supplémentaires s'impose si l'on veut consolider avec succès le système canadien de justice pour les jeunes. Et comme la ministre a promis en janvier de déposer la nouvelle loi sur les jeunes contrevenants, reprenant là une promesse qu'elle avait faite en de nombreuses autres occasions, on ne peut de nouveau que se demander quand le document sera déposé et pourquoi le budget présenté cette semaine ne comprend aucune mention d'un engagement du gouvernement à l'égard de cette nouvelle mesure législative proposée.

Les promesses de la ministre à ce sujet dans le passé se sont révélées douteuses, de sorte que la motion no 508, en dépit de sa simplicité, constitue une importante occasion pour la Chambre d'indiquer collectivement qu'elle favorise un mode de financement équitable dans le dossier de la criminalité juvénile.

Les solutions législatives proposées varient selon les partis et les députés à la Chambre, mais j'espère que cette question pourra être abordée de façon non partisane. Le gouvernement a la responsabilité d'assumer une part équitable des coûts des programmes et des services actuellement offerts par les provinces afin de faciliter la mise en oeuvre de la loi fédérale relative à la criminalité juvénile.

La majorité des députés se rappelleront que la Loi sur les jeunes contrevenants est assez récente, étant entrée en vigueur en 1984, et que bien qu'elle soit de compétence fédérale, la majorité des services et programmes qu'elle prévoit pour les jeunes contrevenants sont offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement fédéral s'était à l'origine engagé à partager le risque lié à la mise en oeuvre de la Loi sur les jeunes contrevenants. Cet engagement comprenait le risque financier. Le gouvernement fédéral a donc convenu de verser un montant correspondant à environ 50 p. 100 des sommes affectées par les provinces aux programmes et services destinés aux jeunes contrevenants.

Il convient de signaler que ces ententes de partage des coûts ont créé des disparités entre les provinces. Avant la Loi sur les jeunes contrevenants, l'entente de partage des coûts relevait du Régime d'assistance publique du Canada. Elle était fondée sur des objectifs liés au bien-être de l'enfant et se limitait essentiellement aux frais d'incarcération, l'ancienne loi étant la Loi sur les jeunes délinquants.

Dans les ententes initiales de partage des coûts prévues aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, les frais d'incarcération sont toujours inclus, et la liste des programmes couverts par l'entente de partage 50-50 a été élargie pour inclure d'autres éléments, notamment, les décisions, la détention, les mesures de rechange, qui est une initiative plus récente, et la surveillance des personnes en liberté sous caution.

D'autres éléments comme la liberté surveillée et les rapports prédécisionnels ont aussi été ajoutés à la liste des programmes et services à frais partagés couverts par cette entente.

Selon la nature de l'entente, la contribution du gouvernement fédéral était déterminée en fonction du montant que les provinces et territoires dépenseraient au titre des services aux jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale.

Comme je l'ai mentionné, cela a causé des disparités entre les provinces. Au milieu et à la fin des années 1980, près de 75 p. 100 des fonds fédéraux servaient à financer les programmes d'incarcération, ce qui faisait que les provinces où le taux d'incarcération était moins élevé recevaient moins d'aide financière du fédéral.

Comme les provinces et territoires ont évidemment des priorités différentes, le gouvernement fédéral ne devrait pas punir financièrement les provinces ou territoires qui mettent l'accent sur les mesures non privatives de liberté, ce que je vois comment étant implicite dans le budget.

Je dois signaler toute fois que, dans la négociation d'une nouvelle entente de financement, le gouvernement fédéral devrait, de la même façon, ne pas punir les provinces qui favorisent l'incarcération dans l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants ou toute mesure législative équivalente qui sera éventuellement présentée.

En bout de ligne, il serait souhaitable d'assurer équité et uniformité. Je dois faire remarquer que j'ai précisément laissé de côté toute référence à des mécanismes ou des formules de financement, parce que je ne veux pas que ce débat s'embourbe dans des questions de mesures de détention par opposition à d'autres mesures. Ce débat devrait se tenir une autre fois.

 

. 1250 + -

La motion à l'étude a trait au financement global qui, malgré la formule de financement, pénalise lourdement les provinces et les territoires. Lorsque l'entente initiale de partage des coûts a expiré en 1989, le gouvernement fédéral de l'époque, qui faisait face à de graves problèmes budgétaires, a bloqué au niveau de financement existant sa part future du programme de partage des coûts.

Il s'agissait, je l'avoue, d'un gouvernement progressiste conservateur, mais le financement a été bloqué au niveau qui existait à l'époque, et le montant alloué à l'époque se chiffrait à 156 millions de dollars.

Bien que ce fut une décision d'un gouvernement conservateur, avec les réductions de financement imposées dans les années subséquentes—et je rappelle plus particulièrement la réduction de 3,9 p. 100 du montant affecté au partage initial des coûts en 1996-1997 et la réduction de 3,5 p. 100 en 1998-1999—la part fédérale globale des coûts provinciaux admissibles consacrés aux programmes concernant les jeunes contrevenants a baissé en moyenne de 30 p. 100 environ, ce qui a ramené le montant à un peu moins de 145 millions de dollars.

Même si le gouvernement fédéral a bloqué, puis réduit ses contributions financières, la nature de la formule de financement est demeurée intacte, et il en est résulté une inégalité persistante entre les provinces.

Abstraction faite de cette inégalité, le fait reste que toutes les provinces et tous les territoires ont souffert de la décision du gouvernement fédéral. Cela constitue un autre exemple de pelletage fédéral auquel nous devons remédier avant que la Loi sur les jeunes contrevenants ne puisse faire l'objet d'une véritable refonte. Les provinces et territoires sont mécontents, à juste titre, de l'abandon du gouvernement fédéral. Les provinces et territoires supportent la majeure partie des coûts, soit en moyenne, à l'échelle nationale, 70 p. 100 du coût des programmes concernant les jeunes contrevenants. Pourtant, il s'agit d'un domaine de compétence fédérale en vertu de la Constitution.

Il n'est donc pas étonnant qu'une certaine animosité plane sur les négociations provinciales-fédérales, en particulier dans le domaine de la justice.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral ne supporte que 16 p. 100 du coût des programmes relevant des provinces, notamment l'assurance-santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale. Il ne faut donc pas s'étonner que les provinces exigent à grands cris que les parts respectives soient du même ordre pour les programmes concernant les jeunes contrevenants qui, selon elles, relèvent du gouvernement fédéral.

En quelques mots, les provinces encouragent le gouvernement fédéral à revenir, pour tout financement ultérieur, au moins à la formule de participation à parts égales, inversant ainsi la proportion fédérale-provinciale du financement des soins de santé et des programmes sociaux, au lieu de maintenir sa part actuelle de 30 p. 100 des coûts.

Mais il faut pour cela de l'argent. Selon mes calculs, le gouvernement fédéral paie 30 p. 100 des coûts, soit environ 144 millions de dollars pour l'année financière courante, et une participation de 84 p. 100 équivaudrait à environ 400 millions par année. Je doute cependant, et le budget nous l'a démontré, que cela ne se produise.

Une solution mitoyenne acceptable serait que le gouvernement fédéral s'engage à revenir à la formule de participation à 50 p. 100 comme c'était le cas auparavant. Nous ne nous attendons pas à ce que cela se produise du jour au lendemain. La participation financière du gouvernement fédéral représenterait alors environ 240 millions de dollars. Le libellé de la motion no 508 est tel qu'il permettrait au gouvernement fédéral d'augmenter progressivement ses dépenses. Les détails et l'échéancier seraient négociés dans le cadre d'un nouvel accord de partage des coûts entre les gouvernements fédéral, provincial et territoriaux.

Malheureusement, si on en croit des articles parus récemment dans le Post, la ministre aurait écarté toute possibilité de retour au niveau de financement du passé.

Cela m'amène à croire que le gouvernement fédéral n'assumera pas à nouveau 50 p. 100 des coûts reliés à la Loi sur les jeunes contrevenants ou à toute autre loi de ce genre, dans un avenir rapproché. J'ose espérer que la députée libérale désignée pour intervenir, la secrétaire parlementaire, clarifiera l'affirmation de la ministre selon laquelle le gouvernement n'a pas l'intention de verser à nouveau sa juste part. Il ne semble y avoir aucune raison logique pour laquelle le gouvernement fédéral n'assumerait pas une part équitable. Après tout, la crédibilité du gouvernement fédéral, et surtout celle de la ministre, semble nettement remise en question par la majorité des Canadiens et la majorité des gouvernements provinciaux et territoriaux, relativement à cette question.

Au-delà de la question de la criminalité chez les jeunes, le gouvernement libéral a déçu ses homologues provinciaux et territoriaux dans bien d'autres dossiers.

Quatre provinces et deux territoires représentant près de 55 p. 100 de la population canadienne ont décidé de contester devant la Cour suprême du Canada la Loi sur les armes à feu du gouvernement libéral. Cela n'est pas de bon augure pour ce qui est de la confiance que ces provinces accordent au gouvernement fédéral.

 

. 1255 + -

Je suis sûr que la Nouvelle-Écosse voudra ajouter son nom à la liste des provinces qui contestent la loi, une fois qu'elle aura élu un gouvernement conservateur. Voilà un ensemble de priorités fort contestables face à une question aussi fondamentale que la Loi sur les jeunes contrevenants. Voilà qui illustre bien la tendance du gouvernement fédéral à abdiquer ses responsabilités.

Autre exemple de cette abdication, au moins quatre provinces réclament l'établissement d'un registre national des agresseurs sexuels. Il nous a été donné de voir une fois de plus avec quelle lenteur le gouvernement fédéral agit ou encore réagit à cet appel en faveur d'un tel registre. C'est un dossier que j'ai suivi de près. Des collègues de ce côté-ci de la Chambre ont bien tenté d'attirer l'attention du gouvernement fédéral sur un certain nombre de questions touchant la justice. Pour toute réponse, le gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de s'écarter du programme qu'il s'était tracé.

Il est donc grand temps qu'on se préoccupe de la crise à laquelle sont confrontées les forces de l'ordre, notamment la GRC, à cause de la réduction des fonds qu'elles ont à subir depuis que les libéraux ont été élus en 1994. Le commissaire de la GRC, Phil Murray, a admis que la force ne peut plus fonctionner avec les seuls fonds qui lui sont actuellement alloués et que ce financement insuffisant de la GRC affecte les gouvernements provinciaux et municipaux. C'est à l'évidence une autre forme de transfert des responsabilités. On a décrit le système informatique du Centre d'information de la police canadienne comme étant vétuste. Or c'est ce même système qui aurait à supporter le fardeau supplémentaire que représente la mise en oeuvre de la loi sur le registre des armes à feu et la banque de données génétiques. C'est comme surcharger une vieille mule qui a déjà de la difficulté à supporter sa charge: elle va finir par s'écrouler. Lorsque la GRC a éprouvé des problèmes particulièrement aigus en Colombie-Britannique, le procureur général de la province avait envisagé de créer une nouvelle force policière provinciale.

Il y a aussi la question de la mesure législative qui doit remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants. J'ai parlé des retards et des promesses qu'on ne cesse de nous répéter, selon lesquelles une telle mesure s'en vient. De telles promesses brisées ne sont rien de nouveau de la part du gouvernement d'en face. Un grand nombre des recommandations formulées par l'opposition en comité n'ont jamais été adoptées par le gouvernement.

En décembre 1997, la ministre fédérale de la Justice a rencontré ses homologues des provinces et des territoires lors de leur réunion annuelle. À cette occasion, elle avait promis que la prochaine fois qu'ils se réuniraient, il y aurait une nouvelle loi sur les jeunes contrevenants. La rencontre a eu lieu, mais la ministre est venue les mains vides. Elle n'avait pas de nouvelle mesure législative et les Canadiens attendent toujours. En effet, lorsque la ministre fédérale de la Justice a rencontré ses homologues à la fin d'octobre 1998, elle est arrivée les mains vides.

J'exhorte tous les députés à appuyer la motion, de façon que celle-ci fasse l'objet d'un débat et que le gouvernement fédéral assume sa responsabilité officielle relativement au financement lié à la mesure législative qui doit remplacer la loi actuelle sur les jeunes contrevenants.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

PROJET DE LOI C-49—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement, relativement aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet.

[Traduction]

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans sa motion no 508, le député de Pictou—Antigonish—Guysbourough demande à la Chambre de dire que le gouvernement fédéral devrait augmenter sa part de l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La ministre de la Justice et le gouvernement ne peuvent appuyer cette motion dans sa formulation actuelle. Comme les députés le savent une nouvelle mesure législative sur les jeunes contrevenants doit être présentée à la Chambre au cours des prochaines semaines. Contrairement à ce qu'a dit le député, c'est en partie l'aboutissement de consultations intensives que nous menons depuis plusieurs années avec nos partenaires, les provinces et les territoires. Ce travail de base a consisté en partie à discuter des aspects financiers.

 

. 1300 + -

[Français]

La ministre comprend très bien que les provinces et le gouvernement fédéral se partagent la responsabilité d'assurer un système de justice efficace pour adolescents dans l'ensemble du pays.

Elle souhaite également reconnaître, comme elle l'a fait à différentes occasions dans le passé, que des fonds supplémentaires seront nécessaires pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi dont elle est sur le point de déposer le projet, de même que pour appuyer les services et programmes qui contribueront directement à la réalisation de plusieurs priorités sur lesquelles les gouvernement fédéral et provinciaux s'entendent.

En ce qui concerne la façon d'utiliser le financement fédéral, je rappelle à cette Chambre que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, au terme d'un examen minutieux du système de justice pour adolescents, avait soumis, en avril 1997, certaines recommandations concernant le partage fédéral-provincial des frais relatifs aux services pour jeunes contrevenants.

[Traduction]

Le comité a bien précisé qu'il était «favorable à l'adoption d'une démarche axée sur l'intervention précoce, en vertu de laquelle la priorité serait accordée aux efforts de prévention et aux stratégies communautaires et familiales, informelles, à caractère non pénal e non privatives de liberté. Le Comité en est arrivé à la conclusion que les ententes fédérales-provinciales-territoriales de partage des coûts devraient être adaptées en fonction de cette nouvelle conception du système de justice pour les jeunes».

Il est important de comprendre que, tout en reconnaissant l'importance d'un financement adéquat des services et des programmes de justice pour les jeunes, le comité n'a pas recommandé un partage illimité des coûts en vue de répartir également les coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Au contraire, le comité a expressément recommandé «que le gouvernement amorce des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des questions touchant la justice pour les jeunes dans le but de réorienter les ressources affectées aux établissements de détention vers les services communautaires qui viennent en aide aux enfants et à leur famille.»

[Français]

Au cours des dernières années, le fait que le Canada, dans son ensemble, continue d'être parmi les meneurs au chapitre de l'incarcération des jeunes contrevenants n'a pas cessé de nous préoccuper. Même si les comparaisons internationales demeurent difficiles en raison des différences systémiques, il semble que, toutes proportions gardées, le Canada incarcère plus de jeunes contrevenants que même les États-Unis.

De plus, les taux d'incarcération varient considérablement à travers le pays et se situent, selon les provinces, entre 9 p. 100 et 32 p. 100 pour 10 000 adolescents. Les taux sont généralement plus élevés là où les solutions de rechange sont rares ou inexistantes. Enfin, il est triste de constater que la vaste majorité des jeunes sous garde sont là pour des infractions non violentes à l'égard desquelles des approches communautaires contribueraient bien mieux à la promotion de valeurs sociales telles que la responsabilité et l'imputabilité.

[Traduction]

Ce qui empire les choses, c'est que l'incarcération est extrêmement coûteuse. Plus on consacre d'argent à la détention, moins on peut en consacrer à des solutions de rechange qui pourraient éventuellement réduire les budgets généraux et offrir des programmes plus significatifs à la majorité des délinquants. Une détérioration continuelle des programmes de rechange peut à son tour créer un cercle vicieux en entraînant une dépendance encore plus grande à l'égard de la détention, telle est aussi la position du Parti réformiste.

Une voix: Ce sont des balivernes et vous le savez.

Mme Eleni Bakopanos: Vous vouliez incarcérer des enfants de 11 ans.

Les fonds doivent évidemment être bien employés à l'appui de la politique générale de justice pour les jeunes qui sera reflétée dans le projet de loi que la ministre de la Justice va présenter bientôt. Il ne serait pas sage de la part du gouvernement fédéral, par exemple, de rembourser aux provinces la moitié du coût actuel de la détention alors qu'il a pour politique avouée de s'assurer que l'incarcération est en général réservée aux délinquants les plus dangereux. Avec un partage moitié-moitié du coût de tous les services de justice pour les jeunes, le gouvernement fédéral n'aurait plus aucune garantie contre la hausse de l'utilisation et du coût de la détention.

De plus, une entente de ce genre limiterait sérieusement la capacité du gouvernement fédéral de promouvoir activement la mise en place de programmes de rechange ou d'appuyer le maintien de tels programmes là où ils existent.

Certes, le gouvernement fédéral a le devoir de veiller à ce que les divers éléments de la loi sur la justice pour les jeunes soient bien appliqués.

C'est pourquoi nous étions extrêmement contents de voir, mardi de cette semaine, que près de 400 millions de dollars sont alloués à la lutte contre la criminalité au Canada et à l'étranger, dont 206 millions de dollars iront à la nouvelle stratégie de justice pour les jeunes du gouvernement.

 

. 1305 + -

Ce financement permettra au gouvernement d'aller de l'avant rapidement et de mettre en oeuvre une nouvelle approche qui prévoit l'octroi de plus d'argent aux provinces.

Nous croyons que les fonds fédéraux devraient servir à deux fins générales. Premièrement, ils devraient servir à épauler la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives fédérales d'un océan à l'autre. Deuxièmement, ils devraient servir à garantir qu'on accorde une attention particulière aux services et programmes qui sont nécessaires et qui n'existent pas encore ou qui sont sous-financés.

Nous devons aussi faire en sorte que le financement fédéral soit attribué équitablement aux provinces et aux territoires. De toute évidence, une entente non limitative sur le partage des coûts, à parts égales, de tous les services et programmes de justice pour les jeunes ne nous aiderait pas à atteindre les objectifs susmentionnés. Elle pourrait d'ailleurs avoir un effet préjudiciable, car elle encouragerait une mise en oeuvre subjective et non cohérente des dispositions législatives à l'échelle du Canada.

[Français]

Si les provinces ont la responsabilité de l'administration de la justice et peuvent, de manière légitime, choisir des moyens différents afin d'administrer la loi d'une manière qui correspond à leurs priorités et caractéristiques individuelles, le gouvernement fédéral doit, pour sa part, s'assurer que la loi est appliquée en fonction de ses principes.

Comme on pourra le constater lors du dépôt du projet de loi, la nouvelle législation offrira un maximum de souplesse aux provinces afin qu'elles puissent administrer le système de justice pour jeunes de la manière qui fonctionne le mieux pour chacune d'entre elles.

Je veux dire que ce sont les provinces elles-mêmes qui ont fait cette demande lors des consultations que nous avons eues. Nous avons écouté, et nous allons donner suite à leurs demandes.

Par ailleurs, il est tout à fait légitime pour le gouvernement fédéral de planifier son financement afin d'accorder la priorité aux catégories générales de services et de programmes qui sont particulièrement essentiels à la réalisation des grands objectifs de la loi.

[Traduction]

On peut s'attendre à ce que des provinces mettent en doute l'utilité de certains aspects des dispositions législatives proposées, mais on aurait tort de sous-estimer le niveau d'appui actuel à l'égard de la nouvelle approche. Dans le même ordre d'idées, il se peut que certaines provinces divergent d'opinions quant à la définition des priorités particulières aux fins du financement, mais on aurait tort de penser qu'il s'agit d'une situation où le gouvernement fédéral impose ses vues aux provinces.

Les idées des provinces ont été largement prises en considération dans les nouvelles dispositions législatives qui ont été élaborées et elles demeureront un aspect clé au moment de leur mise en oeuvre. Les discussions passées et actuelles ont aussi révélé un vaste consensus sur la nécessité de promouvoir davantage de solutions de rechange aux traitements réservés aux jeunes contrevenants.

[Français]

Nous devrions être en mesure de construire sur la base d'un consensus indiquant que le financement fédéral devrait prioritairement appuyer l'élaboration et assurer le soutien de ces programmes qui fournissent des solutions de rechange significatives à l'utilisation des tribunaux et de l'incarcération. Les provinces et territoires, par ailleurs, demeureront responsables de déterminer comment ces programmes seront élaborés, ainsi que les modalités de leur prestation.

[Traduction]

Les accords financiers s'inscriront dans ce qui sera, nous l'espérons, une étape de mise en oeuvre souple de la stratégie de renouvellement de la justice pour les jeunes au cours des prochaines années, une stratégie qui sera mise en application en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et qui témoignera de nos responsabilités et engagements communs en matière de justice pour les jeunes.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur la motion no 508, présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Il semble que nous ayons les mêmes idées sur cette question. Il y a peut-être de l'espoir pour mon collègue.

La motion dit que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Cette motion demande au gouvernement fédéral de remplir son engagement premier, soit de continuer à assumer 50 p. 100 du coût de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Je crois comprendre que, il n'y a pas plus de dix ans, le gouvernement fédéral s'organisait pour respecter son engagement d'assumer la moitié du coût d'application de cette loi, suivant une promesse qu'il avait faite quand la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur en 1985. Je crois aussi comprendre que le gouvernement fédéral s'est dérobé petit à petit à cet engagement, au point qu'il ne paie plus qu'une fraction d'environ 30 p. 100 de la facture.

Je sais que, dans son récent budget, le gouvernement semble s'être engagé à verser quelque 200 millions de dollars dans ce qu'il a appelé des ressources supplémentaires destinées à la justice pour les jeunes. Il ne faut pas oublier toutefois que malgré des mois et des mois de promesses, nous n'avons toujours pas vu la moindre initiative de la part du gouvernement en ce qui a trait au nouveau système de justice pour les jeunes.

 

. 1310 + -

Il ne fait aucun doute que tout cela entraînera des frais supplémentaires. Les provinces devront très certainement engager davantage de fonds pour cette nouvelle loi si elle est adoptée. Je suis persuadé que les nouveaux fonds qui seront engagés seront loin de correspondre à l'engagement pris au tout début par le gouvernement fédéral.

Il est bien évident que l'incapacité du gouvernement à maintenir la répartition équilibrée a fait l'objet de discussions lorsque la ministre de la Justice a négocié avec les ministres provinciaux de la Justice relativement à la collaboration en vue des nouveaux programmes de justice pour les jeunes. Je suis certain que la ministre de la Justice s'est vu menacée du retrait complet des provinces au chapitre du financement des programmes de justice pour les jeunes puisque son gouvernement ne fournit toujours pas le financement nécessaire. Elle ne voudrait certainement pas que la situation qui s'est produite dans le cas du projet de loi C-68 se répète. On se souviendra que les provinces se sont retirées du financement du contrôle des armes à feu, chargeant le gouvernement fédéral de s'en occuper. Il y a des limites à ce que les provinces sont prêtes à accepter.

Dans ce contexte, je prendrai un moment pour souligner les actions du gouvernement actuel en ce qui touche les condamnations avec sursis et les répercussions que cela entraîne pour les provinces. La facture du gouvernement était trop élevée dans le domaine correctionnel. Qu'a-t-il fait alors? Il a adopté le système des condamnations avec sursis pour permettre aux gens responsables d'une infraction criminelle de purger leur peine à la maison. Les criminels violents et même les récidivistes peuvent maintenant éviter de faire de la prison. Cela libère des places dans le système pénal et empêche les coûts d'augmenter, mais pas nécessairement pour les provinces qui doivent continuer à surveiller les contrevenants et à faire respecter les conditions de la peine qu'ils servent chez eux. Les coûts ont été refilés aux provinces. Je pense que ces dernières ne veulent pas faire les frais, de façon similaire, de la nouvelle stratégie de justice pour les jeunes adoptée par le gouvernement fédéral.

Depuis des années, je suis actif dans le domaine de la justice pour les jeunes. J'ai participé à plusieurs programmes de déjudiciarisation pour les jeunes. J'ai travaillé avec les procureurs, les tribunaux et les collectivités de ma province, la Colombie-Britannique. Il y a un besoin criant de fonds supplémentaires pour assurer le succès du programme de justice pour les jeunes. En fait, presque tous les volets de ce programme n'ont pas les fonds nécessaires pour faire du bon travail.

Dans l'ensemble, les programmes de déjudiciarisation pour les jeunes reposent principalement sur les bonnes grâces de bénévoles dans la collectivité. Bien que ces gens fassent un travail formidable auprès des jeunes, auxquels ils sont très dévoués, quelques dollars contribueraient à dissiper leurs frustrations. Il est difficile de demander à un jeune de repeindre la clôture d'un voisin couverte de graffitis quand on n'a même pas de quoi acheter la peinture. Il est difficile d'organiser des séances d'orientation ou des discussions de groupe quand on a pas d'argent pour louer un local. On ne peut pas demander aux bénévoles d'investir indéfiniment leur propre argent dans le programme pour en assurer la survie.

Nous ne sommes que trop conscients du manque d'argent pour financer des programmes à l'intention des jeunes derrière les barreaux. Très souvent, ils sont remis en liberté sans avoir reçu l'éducation ou les traitements qui auraient modifié leur comportement inacceptable ou criminel. Si la société continue de manifester peu d'intérêt à l'aide aux jeunes contrevenants, ceux-ci ne seront pas portés à s'aider eux-mêmes. On en revient toujours à la question d'un financement adéquat.

Les statistiques montrent assez clairement que les jeunes contrevenants deviennent souvent des délinquants adultes. Si nous dépensons efficacement nos fonds pour les jeunes contrevenants maintenant, nous en profiterons à long terme parce que nous n'aurons pas à faire autant d'enquêtes, à porter autant d'accusations et à condamner autant de délinquants. Si nous nous occupons correctement dès le départ des délinquants non violents ayant commis une première infraction, nous éviterons, en grande partie, l'escalade vers des activités criminelles plus graves.

La ministre de la Justice a félicité récemment le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta de leur recours à des peines de travaux communautaires au lieu de l'emprisonnement pour sanctionner nos jeunes en difficulté. Il faudrait inviter toutes les provinces à leur emboîter le pas et à élargir les programmes actuels qui sont couronnés de succès. Pour ce faire, cependant, des fonds supplémentaires sont nécessaires afin d'établir et d'exploiter des options progressives. Comment les provinces seront-elles encouragées à le faire si le gouvernement fédéral ne fait pas de geste concret pour remplir ses engagements?

Comme il a été dit à maintes reprises, les paroles ne serviront à rien si elles ne sont pas suivies de gestes concrets. Le gouvernement doit donc réaffirmer son engagement de financer à 50 p. 100 les efforts relatifs à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants et il doit veiller à ne jamais plus revenir sur sa parole pour les générations à venir.

Je remercie mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir présenté cette motion à la Chambre.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough demande au gouvernement d'augmenter la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

 

. 1315 + -

On penserait que ce n'est pas trop demander. Si le gouvernement veut surveiller ce qui se passe du côté de la prévention de la criminalité, ainsi que dans les secteurs de la santé ou de l'enseignement dans tout le pays, il devrait s'attendre à payer sa juste part. C'est ce qu'on demande dans cette motion.

[Français]

Ce que cela implique également, c'est que beaucoup de problèmes sont créés par les politiques et les règlements gouvernementaux, que ce soit au niveau provincial ou fédéral. Lorsqu'on parle de la prévention du crime, on constate que dans beaucoup de décisions qui sont prises ce n'est pas toujours à la prévention du crime qu'on a pensé en premier.

Plus on investira dans la prévention du crime, moins on aura de criminalité. Lorsque nos jeunes vivent dans des situations de pauvreté, ils n'ont pas la chance de faire des études postsecondaires et les parents n'ont pas la possibilité d'envoyer leurs enfants dans des garderies. Ce sont ces choses-là qui aident à diminuer le crime au pays. Il faut qu'on ait des gouvernements qui donnent la priorité à la prévention.

On peut parler aussi de prévention lorsqu'il est question des maisons de transition pour les femmes battues. Il y a bien trop de régions qui n'ont pas de lieux de ce genre pour ces personnes. Les femmes n'ont pas la chance de pouvoir séjourner dans un endroit sécuritaire afin de prendre les bonnes décisions, pour elles et leurs enfants. C'est important d'avoir de tels endroits et c'est ce que pensent la majorité des Canadiens.

[Traduction]

Il ne faut pas l'oublier. Souvent, lorsque des jeunes commettent des crimes, on veut les mettre en prison et jeter la clé. Ce n'est pas la solution. Nous devons rechercher les causes premières, ce qui a poussé ces jeunes à devenir des criminels. Nous avons besoin de ressources pour empêcher les enfants de se tourner vers le crime. Lorsqu'ils sont passés à l'acte, nous avons besoin de ressources pour les aider à s'en sortir et les mettre dans des milieux sains.

Malheureusement, le nombre d'enfants pauvres augmente de jour en jour. Et la pauvreté mène souvent à la criminalité. Prenons seulement ma région. Il y a eu trois vols de banque la même semaine, deux dans de petites localités de 200 habitants et un dans une localité de 2 000 habitants. Nous devons étudier ce phénomène. L'accroissement de la pauvreté est certainement un gros facteur de criminalité. Une femme de la région de Saint John a été sérieusement battue pendant un vol.

Si nous recherchions la cause profonde de ces crimes, nous arriverions à la conclusion que l'individu est tout simplement victime d'un manque de ressources. J'entends cela constamment des enseignants. Ils me disent qu'ils n'ont pas les ressources suffisantes pour aider les jeunes à risque.

Je m'entretenais avec un ami qui enseigne le français à Terre-Neuve. Dans son école, on leur a dit que, pour obtenir les services d'un psychologue, il fallait couper un poste d'enseignant. Il y a pourtant dans cette école de nombreux cas d'enfants et de familles qui auraient besoin de consultations professionnelles. Il nous faut chercher les causes premières. Il est évident que lorsque les parents n'ont pas d'emploi ou travaillent pour un salaire de misère, les enfants peuvent être poussés vers la criminalité. Or, aucun nouveau crédit n'a été annoncé pour remédier à la situation.

 

. 1320 + -

[Français]

Il n'y a vraiment aucune aide dans le budget à cet égard. Si le fédéral veut avoir son mot à dire avec les provinces, il faut qu'il paie sa moitié. C'est la même chose dans le domaine des soins de santé. Le gouvernement s'est retrouvé dans une situation très difficile à un moment donné. Il avait coutume de payer 50 p. 100 des coûts pour la santé et c'est rendu à 11 p. 100. Cela va probablement se rendre à 12,5 p. 100.

C'est très difficile pour le gouvernement fédéral d'aller dire à une province: «Je veux que tu donnes ces services-là de cette manière-là», quand il ne lui donne que 5 p. 100 ou 6 p. 100 de financement.

J'ai un fils de 13 ans et une petite fille de trois ans, et je n'ai aucune idée de ce que Mathieu et Mélissa vont faire dans le futur. On espère qu'ils vont rester sur la bonne voie. Tout ce que l'on peut faire, c'est espérer, parce que nos jeunes vont décider ce qu'ils vont faire.

C'est certainement bien pour eux que leur mère ait un emploi, et c'était très bon pour eux lorsque j'avais un emploi ou lorsque je recevais des prestations d'assurance-emploi pendant que je n'avais pas d'emploi, parce qu'ils avaient la chance d'être nourris et d'avoir un toit. J'étais très capable de m'occuper d'eux, lorsque j'étais travailleuse saisonnière, parce que dans le temps, il y avait encore de l'assurance-emploi qui nous permettait de faire la transition entre un emploi et un autre. Mais si je n'avais pas eu ce revenu, j'ignore comment ces années se seraient déroulées. Il y avait l'éducation aussi, dont les études postsecondaires auxquelles j'avais accès.

Donc, il faut s'assurer que nos jeunes, aujourd'hui, y aient accès et qu'ils ne finissent pas avec quatre ans d'université et 40 000 $ de dettes.

C'est ce qui se produit bien souvent, et on n'aide pas nos jeunes en prenant des décisions qui leur causent de plus en plus de misère, car ils se retrouvent sans possibilité d'emploi à la fin de leurs études.

[Traduction]

Les néo-démocrates sont d'avis que le gouvernement doit investir dans les familles en facilitant l'accès aux garderies, en appuyant les parents et en adoptant des politiques qui encouragent les employeurs à tenir compte des obligations familiales.

[Français]

Je dois dire que j'ai été chanceuse. Pendant toutes les années au cours desquelles j'ai travaillé, puisque j'étais fonctionnaire, j'avais des bénéfices. Si mon fils était malade, je disposais de cinq jours par année au moins que je pouvais passer avec mon fils. J'avais aussi une assurance-médicaments, qui couvrait aussi le remplacement des lunettes. Cela aide beaucoup.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral doit réellement s'engager à verser aux provinces les fonds nécessaires pour accroître les services de police axés sur la collectivité et les services de soutien pour faciliter la réhabilitation des jeunes contrevenants et aider les victimes de leurs actes criminels.

Le NPD appuie entièrement la motion dont la Chambre est saisie et invite le gouvernement à l'adopter et à prendre sans tarder les mesures pour corriger le sous-financement chronique de notre système de justice.

[Français]

Je pense que c'est important. Il faut appuyer cette motion, parce que c'est le futur de nos jeunes. Ce sont nos jeunes qui vont mener notre pays plus tard. Il faut s'assurer qu'on s'en occupe aujourd'hui pour qu'ils soient là plus tard.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur la motion M-508 déposée par mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough, motion qui se lit comme suit:

    Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

D'entrée de jeu, je dois dire que le débat sur cette motion tombe plutôt bien, puisqu'il nous permet de relever un élément du budget déposé mardi dernier en grandes pompes par le ministre des Finances.

En effet, ce budget, déjà célèbre pour les nouvelles et nombreuses ingérences du gouvernement fédéral dans la santé, prévoit une somme de 343 millions de dollars, étalée sur trois ans, pour la prévention du crime, le tout dans le contexte de la réforme de la loi que la ministre de la Justice s'apprête à déposer, réforme qui, aux yeux des intervenants en matière de justice au Québec, est complètement inutile.

 

. 1325 + -

On ne sera donc pas surpris de savoir qu'il n'y a aucune entente sur l'utilisation de ces fonds avec le gouvernement du Québec et la ministre fédérale de la Justice.

La réforme envisagée, à tendance répressive et tout à fait digne du Parti réformiste, entraînera des coûts plus importants pour les provinces, coûts évalués au Québec seulement à 23 millions de dollars.

Il importe ici de rappeler que depuis 1984, le gouvernement fédéral doit quelque 77 millions de dollars au Québec en ce qui concerne l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants. Je reviendrai un peu plus tard sur ces aspects.

En ce qui concerne la Loi sur les jeunes contrevenants, je dois d'abord souligner, comme l'ont reconnu nos amis d'en face, que le Québec est un exemple pour le reste du Canada. La loi actuelle rencontre très bien ses objectifs au Québec. À preuve, nous présentons le plus bas taux de criminalité juvénile dans tout le Canada.

D'ailleurs, il me fait plaisir de souligner ici ce que le ministre de la Justice disait, en 1995, lors de la précédente législature. «À mes yeux, disait-il, le Québec constitue une exception aux modalités d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, en ce qu'il met l'accent sur la réhabilitation des jeunes en dehors du système judiciaire, ce qui pourrait servir de modèle au reste du Canada.»

Le ministre fédéral reconnaissait donc, à l'époque, la particularité du Québec à ce chapitre, et malgré cette reconnaissance, des modifications législatives visant à alourdir les interventions judiciaires auprès des jeunes sont malheureusement encore à la mode.

Mais si la baisse de la criminalité des jeunes est plus marquée au Québec, je me dois d'ajouter également que bien qu'étant toujours un phénomène extrêmement inquiétant, la criminalité des jeunes est également en baisse dans le reste du Canada. En 1997, cette baisse était de 7 p. 100, confirmant ainsi la tendance à la baisse que l'on peut remarquer depuis 1991.

Ainsi, plutôt que de se précipiter dans une réforme qui donnera plus de place à une approche répressive de la criminalité des jeunes, la ministre devrait plutôt revoir toute la question de la compensation financière des provinces en ce qui concerne l'application de la loi actuelle.

Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984, il y a donc déjà 15 ans, le gouvernement fédéral finançait 50 p. 100 des coûts reliés à l'application des mesures de rechange et des mesures judiciaires. Le gouvernement fédéral, grande surprise, s'est peu à peu désengagé. Il faut dire qu'il en a l'habitude, c'est une seconde nature. Sa part de financement ne représentait plus que 36 p. 100 en 1996-1997.

En plus du désengagement, la formule de financement du gouvernement fédéral ne tient pas compte du pourcentage de la population jeune du Québec. Bien que le Québec compte près de 25 p. 100 des jeunes entre 12 et 17 ans du Canada, il ne reçoit que 18,28 p. 100 de la contribution fédérale en ce domaine.

Ceci fait donc en sorte que depuis 1989, le manque à gagner du Québec est de 77,4 millions de dollars. L'ancien ministre de la Justice et actuel ministre de la Santé s'était d'ailleurs engagé à rééquilibrer ce manque de financement.

 

. 1330 + -

Cet engagement n'a jamais été réalisé, ni par l'ancien ministre, ni par la ministre actuelle. Le dernier budget fédéral peut très certainement nous donner des doutes sur la volonté réelle de ce gouvernement de payer ses dettes.

Le Québec attend toujours une proposition concrète de la ministre de la Justice concernant ce remboursement. Il y a fort à parier que nous aurons à attendre très longtemps.

Le Québec, on le sait, est la province qui obtient de loin le meilleur résultat en termes de réhabilitation des jeunes contrevenants et, il est important de se le rappeler, avec des mesures moins coûteuses et moins lourdes. Si cela fonctionne au Québec, cela devrait pouvoir fonctionner ailleurs.

La motion M-508, présentée aujourd'hui, permet de dénoncer la nouvelle approche préconisée par le gouvernement fédéral, qui semble manifestement oublier que le système de justice pour les jeunes doit être conçu pour des jeunes dont le processus de développement et l'acquisition de la maturité n'est pas terminé.

Il faut agir sur les causes ayant conduit l'adolescent à commettre une infraction. L'approche du gouvernement fédéral place l'accent sur l'infraction, alors qu'il faut, selon nous, tenir compte de l'ensemble de la situation de l'adolescent dans sa famille, à l'école et avec ses pairs. L'exemple du Québec me semble être une garantie de succès dans ce domaine.

On ne sera pas étonnés de savoir que le Québec ne peut pas souscrire à l'approche fédérale, telle qu'elle nous apparaît aujourd'hui. Tout d'abord, parce que cette approche ne place pas dans sa juste perspective la criminalité chez les jeunes et leurs problèmes d'adaptation. Également, parce que cette approche vise à rejeter les adolescents trop perturbateurs, au lieu de chercher à les réintégrer dans la société. Enfin, parce que cette approche considère que les jeunes, dès l'âge de 14 ans—j'entendais ma collègue parler de son fils de 13 ans, alors qu'à 14 ans c'est seulement un an plus vieux—, devraient être punis comme des adultes lorsqu'ils sont impliqués dans des infractions qui, bien que pouvant être fort graves, ne sont pas nécessairement la manifestation d'une criminalisation élevée.

Un autre élément est la complexité inutile de la procédure judiciaire qui ouvre largement la porte à des tenues d'enquêtes préliminaires avec procès et jury. Tous ces éléments font que, pour le Québec, ce n'est pas une approche susceptible d'aider nos jeunes à se préparer à une vie dynamique qui soit un plus pour notre société.

En terminant, je veux remercier mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough pour avoir présenté cette motion à la Chambre.

[Traduction]

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour parler de la motion no 508:

    Que [...] le gouvernement augmente la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts...

À première vue, cette motion a beaucoup de mérite. Après tout, qu'y a-t-il de mal à consacrer plus d'argent à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants? Qu'y a-t-il de mal à consacrer plus d'argent au système de justice pour les jeunes ou au système de justice en général? Qu'y a-t-il de mal à consacrer plus d'argent aux services de police, aux tribunaux et aux prisons? En fait, qu'y a-t-il de mal à consacrer plus d'argent à tout?

 

. 1335 + -

Retournons sans cesse aux vieilles méthodes, c'est-à-dire lever des impôts et dépenser. La justice est certainement un secteur aussi prioritaire que n'importe quel autre. En fait, il doit figurer très haut sur la liste des priorités de tout le monde.

Lorsque le gouvernement actuel a pris la relève, nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars, que nous avons réussi à transformer en excédent. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, tous les gouvernements dépensaient plus de 100 p. 100 du produit intérieur brut. Heureusement, sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances, nous avons pu corriger la situation et nous vivons tous maintenant en deçà de nos moyens.

Les gouvernement provinciaux ont dû se plier aux réalités financières, certains ayant mieux réussi que d'autres à améliorer leur situation. Je dirais que l'exception la plus notable est le gouvernement de l'Ontario—qui, soit dit en passant, est un gouvernement progressiste conservateur, bien qu'on ne sache pas vraiment parfois si l'adjectif progressiste lui convient—qui continue de financer ses activités en accroissant sa dette. Les allégements fiscaux, qui sont la plus grande priorité de ce gouvernement, sont financés par la dette, qui atteint actuellement 30 milliards de dollars.

On estime que cette motion coûterait de 100 à 125 millions de dollars. Et il n'y a pas de limite. Si nous acceptons d'augmenter le financement, tel que prévu dans la motion, nous ne pourrons plus changer d'idée par la suite. Cela se poursuivra à l'infini.

Dès que démarre le financement, le gouvernement déclare qu'il s'agit d'une priorité en sus de toutes les autres. Par exemple, il évoque le désir des gouvernements fédéral et provinciaux de créer des programmes communautaires plutôt que des programmes axés sur la détention. Cette priorité serait franchement battue si cette motion devait être adoptée.

Monsieur le Président, je sais que vous et moi et tous les autres en avons à peu près ras le bol des débats sur le TCSPS. Nous parlons d'argent, de points d'impôt et de péréquation et nous sommes tous hébétés. Il semble y avoir une litanie sans fin de chiffres.

Il s'agit d'un phénomène exclusivement canadien où ceux qui touchent de l'argent ne disent absolument rien et ceux qui ne reçoivent rien continuent de rouspéter et de se plaindre jusqu'au prochain budget.

S'il est une certitude qui se dégage de tous ces débats, c'est que tous les gouvernements veulent que leurs finances soient empreintes de certitude. Lorsque c'est le cas, ils peuvent planifier et établir leur budget en conséquence. Ni l'un ni l'autre des paliers de gouvernement ne veut un engagement ouvert en matière de financement.

La Loi sur les jeunes contrevenants parle d'accusations, de culpabilité et de peines. J'estime qu'il ne s'agit pas de la bonne priorité. Selon moi, ce n'est pas la priorité que le gouvernement doit mettre de l'avant en ce moment.

Les changements apportés à la Loi sur les jeunes contrevenants sont conformes aux recommandations du Comité de la justice au sein duquel siège le député. Je recommande au député de parler de ces recommandations plutôt que de la présente motion.

Le vice-président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough bénéficiera maintenant d'un droit de réplique de cinq minutes, et je signale à la Chambre que l'intervention du député marquera la clôture du débat.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à mes savants confrères. Je remercie tout particulièrement la secrétaire parlementaire, ainsi que les députés de Scarborough-Est, de Laval-Centre, de Beauséjour—Petitcodiac et de Surrey-Nord.

Le député d'en face vient de parler d'engagements sans limite. Ce qui est vraiment sans limite c'est la promesse faite par la ministre de la Justice de déposer une nouvelle mesure législative. Cet engagement n'est assujetti à aucune limite, à aucun échéancier, de sorte que nous attendons toujours.

La motion ne demande pas un engagement sans limite. Elle propose de répartir également les coûts. C'est équitable, puisque les frais seraient assumés à parts égales. Il ne s'agit pas du tout d'un engagement sans limite.

La députée de Laval-Centre a fait état du succès des initiatives prises par le Québec pour lutter contre la criminalité chez les jeunes. Je tiens à féliciter sa province à cet égard. La députée a dit que le Québec est un modèle dont devraient s'inspirer d'autres endroits, particulièrement au Canada. Je suis d'accord avec elle. Nous pouvons beaucoup apprendre des approches adoptées par les différentes provinces.

Le problème, c'est que le gouvernement fédéral ne respecte pas l'engagement initial qu'il a pris en matière de financement à l'égard du système de justice pour les jeunes. Il ne remplit pas ses engagements.

La secrétaire parlementaire a fait une observation intéressante au sujet du financement actuel et de l'engagement pris par le gouvernement.

 

. 1340 + -

J'ai eu l'impression qu'elle voulait dire que si le gouvernement provincial recevait plus d'argent du gouvernement fédéral, il en résulterait d'une façon ou de l'autre une augmentation du nombre d'incarcérations. C'est absurde.

D'autant plus absurde qu'au moment où la secrétaire parlementaire parle d'initiatives touchant le système judiciaire pour les jeunes, des choses comme la justice réparatrice et d'autres mécanismes de règlement des différends ont besoin de fonds. Une augmentation des fonds n'entraîne pas nécessairement une hausse du nombre d'incarcérations. Les provinces doivent exercer cette discrétion, mais c'est l'impression qui est restée.

Il s'agit simplement, pour le gouvernement fédéral, de tenir ses engagements. On s'attendrait à ce que le gouvernement se sente un minimum d'obligation morale d'accroître sa participation aux programmes concernant les jeunes contrevenants. La moralité et le gouvernement libéral semblent toutefois être aux antipodes l'un de l'autre à ce sujet.

L'élément sous-jacent de la motion M-508 comme de tout domaine de la politique touchant les relations fédérales-provinciales est la conception libérale du gouvernement. Les libéraux fédéraux prétendent savoir mieux que quiconque ce qui est bon pour l'ensemble du pays. Moralisateurs et arrogants, ils croient savoir ce qui est le mieux pour le pays et connaître la meilleure façon de dépenser les fonds publics.

Le gouvernement libéral ne mérite pas de félicitations pour la manière dont il a géré l'argent des contribuables jusqu'à maintenant. Comme nous avons pu le voir dans les négociations sur l'union sociale, les libéraux fédéraux ont dépeint les provinces comme l'ennemi des dépenses dans les domaines de soins de santé et des programmes sociaux. Nous avons vu les budgets successifs du gouvernement fédéral et ce qu'ils nous ont réservé dans les domaines de l'éducation et des soins de santé. On peut espérer qu'un jour, nous pourrons avoir un budget sur la justice venant de ce gouvernement.

Les condamnations avec sursis, l'inaction à l'égard de la pornographie juvénile, les coupes sombres dans le budget sur le crime organisé de la GRC, la Loi sur les armes à feu vouée à l'échec et donnant de faux espoirs, sont autant d'exemples montrant que les libéraux ne mettent pas les priorités aux bons endroits en matière de justice. Il est irresponsable de la part du gouvernement fédéral de généraliser ainsi et de qualifier les provinces de la sorte. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ne sont pas fondamentalement contre une politique nationale coordonnée. Ils veulent que tous les ordres de gouvernement fassent de leur mieux, notamment pour s'attaquer aux problèmes touchant notre système de justice pour les jeunes.

Dans notre fédération, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent collaborer en tant que partenaires et non concurrents. Les provinces souhaitent participer au processus de prise de décisions et elles veulent que le gouvernement fédéral fasse sa juste part. Elles souhaitent que le gouvernement fédéral respecte ses engagements. Par-dessus tout, elles voudraient un petit peu de respect de la part du gouvernement fédéral.

La motion no 508 permet aux libéraux d'effacer la mauvaise réputation qu'ils se sont faite au fil des ans dans les relations fédérales-provinciales. Elle leur donne la possibilité de montrer de façon tangible qu'ils veulent non seulement modifier la législation sur la criminalité juvénile mais veiller à ce que la loi réponde aux besoins.

Comme je l'ai dit au départ, les lois ne sont efficaces que dans la mesure où on peut les appliquer. La ministre de la Justice et le gouvernement libéral peuvent acquérir une crédibilité qui leur fait cruellement défaut en renouvelant leurs efforts et leur engagement à l'égard du système de justice pour les jeunes et en augmentant la contribution fédérale au financement du programme pour les jeunes contrevenants.

Étant donné que c'est ma dernière intervention sur cette question, dans une dernière tentative désespérée pour faire avancer ce dossier, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Comme il est 13 h 43, la Chambre s'ajourne au lundi 1er mars 1999 à 11 heures, conformément aux paragraphes 24(1) et 28(2) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 43.)